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Arrêté - Arrêté 20 336 Règlementant le transport et la manutention des matières dangereuses sur la zone station avitaillement, zone technique et hélistation du Vieux Port de
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Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ARRETE MUNICIPAI
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Ville de Cannes
MER ET LITTORAL
ARRETE N° 20/336
ARRETE
REGLEMENTANT LE TRANSPORT ET LA MANUTENTION DES MATIERES DANGEREUSES
SUR LA ZONE STATION AVITAILLEMENT, ZONE TECHNIQUE ET HELISTATION DU VIEUX
PORT DE CANNES
Le Maire de la Ville de Cannes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs généraux du Maire en matière de police ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code des Transports et notamment sa cinquième partie relative au transport et à la navigation maritime — Livre 111 - Les ports maritimes ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 14 septembre 1965 portant concession de l'établissement et de l'exploitation de l'outillage public du port de Cannes à la Chambre de Commerce et d'Industrie Nice Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté T.M.D. »;
Vu l'annexe à l'arrêté du 18 juillet 2000 du ministère de l'équipement, des transports et du logement réglementant le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes, dit « R.P.M » ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31/01/2011 réglementant l'exploitation de l'hélistation ;
Vu l'arrêté N° 14/1561 en date du 16 mai 2014 modificatif de l'arrêté en date du 28 avril 2014 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Christophe FIORENTINO, adjoint délégué à la gestion portuaire et littorale ;
Vu l'arrêté municipal n° 18/2369 en date du 07/05/2018 définissant la réglementation de circulation, le stationnement, les livraisons de carburant et de gaz sur le « Vieux-port » de Cannes ;
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Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
Acte Certifié exécutoire
Envoi Préfecture :
Retour Préfecture : 24/02/2020
006-210600292-20200222-0000176042-AR
24/02/2020 ARRETE MUNICIPAL
MER ET LITTORAL
ARRETE (SUITE) N° 20/336
Vu l'arrêté municipal n°18/2511 en date du 24/05/2018 réglementant le transfert, le transbordement et le montage de matériels pyrotechniques dans le « Vieux-Port» de Cannes;
Vu l'arrêté N° 15/4188 du 30 novembre 2015 désignant l'autorité de coordination de l'hélistation ;
Vu l'arrêté municipal en vigueur portant sur le plan portuaire de sécurité du « Vieux-Port » de Cannes ;
Vu l'arrêté municipal n°18/3082 en date du 28/05/2018 relatif à l'approbation du plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires pour le « Vieux-Port » de Cannes;
Vu l'arrêté n° 18/3072 en date du 03/07/2018 portant règlement particulier de police du port communal de Cannes, dit « Vieux-Port » ;
Vu le protocole multipartite de coordination portuaire, maritime et aérienne du 31 mars 2014 ;
Vu la demande de monsieur le Commandant de port de Nice en date du 18 décembre 2019 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Portuaire en date du 03 décembre 2019 :
Considérant dans l'intérêt de la sécurité, qu'il est nécessaire d'organiser toutes les activités dangereuses dans une zone restreinte ;
ARRETE
ARTICLE 1er : OBJET
Dans le cadre de la manutention des matières dangereuses sur le « Quai du Large » et l’activité de l’hélistation, il y a lieu de délimiter des zones de protection propres à chaque activité. Ces zones doivent être libres et en aucun cas croiser la zone de protection d'une autre activité.
ARTICLE 2 : L'HELISTATION
Horaires d'ouverture :
L'hélistation est ouverte toute l'année. Les horaires sont variables selon la saison :
e Eté : de 8H00 à 20H00 et fermeture à 20H30 du 1° juillet au 31 août.
e De 08H00 jusqu'au coucher du soleil +30mn le reste de l'année.
e _L'hélistation sera fermée six semaines par an en période de faible activité.
Il est institué un périmètre de sécurité de la FATO matérialisé en orange au plan annexé au présent arrêté (Aire de décollage et d'approche des appareils): diamètre 40,44m. Conformément à l’article 2 de l'arrêté 15/4188, cette zone est sous la responsabilité de l'exploitant.
La zone de sécurité de l’hélistation n'interfère pas avec le fonctionnement courant de la station d'avitaillement.
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Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
Acte Certifié exécutoire
Envoi Préfecture :
Retour Préfecture : 24/02/2020
006-210600292-20200222-0000176042-AR
24/02/2020 ARRETE MUNICIPAL
MER ET LITTORAL
ARRETE (SUITE) N° 20/336
ARTICLE 3 : LA STATION D’AVITAILLEMENT
e Les horaires d'exploitation de la station d'avitaillement sont variables selon la saison. Les avitaillements de la station par camion sont soumis à une autorisation préalable de l'AI3P. Les avitaillements sont autorisés du lever au coucher du soleil sauf dans le cas suivant :
Lors des opérations de transbordement pyrotechnique, l'avitailement est autorisé de 08H00 à 20H00 (20H30 du 1 juillet au 31 août). Avec l'autorisation préalable et expresse de l'AI3P, l'avitaillement pourra être avancé en fonction de la fin des opérations précitées.
La distance minimale d'isolement à laisser autour d'un navire, bateau, véhicule ou dépôt contenant des marchandises dangereuses est fixée à 25 mètres depuis le point de distribution de carburant en application de la définition du chapitre 1°" selon le R.P.M.
L'activité de la station d'avitaillement peut être maintenue durant l'ouverture de l'hélistation.
ARTICLE 4 : LA PYROTECHNIE
La pyrotechnie est classée dans les matières dangereuses «en classe 1» (Matières explosibles)
La zone autorisée pour la manipulation de la pyrotechnie est l'aire technique sise entre lhélistation et la station d’avitaillement.
Le quai RoRo peut également être employé uniquement sur dérogation de l'AI3P.
Les horaires autorisés pour la manipulation des engins pyrotechniques correspondent aux horaires de fermeture de la station d’avitaillement et de l'hélistation. Le stockage des engins pyrotechniques est interdit dans les limites administratives du port. L'artificier doit évacuer la matière par mer ou par voie terrestre.
Matérialisée en vert sur le plan annexé au présent arrêté, la distance de protection prévue pour les matières dangereuses de « classe 1 » est fixée à 50 mètres. (Article 113-5 du R.P.M)
ARTICLE 5 : MISE EN ŒUVRE
La zone de protection à laisser lors de la présence des engins de pyrotechnie sur la zone technique est de 50 mètres. Ce périmètre chevauche les zones de protection de la station d'avitaillement et de l'hélistation. Dès lors qu’une activité de pyrotechnie est présente sur ce site, la station d’avitaillement et l’hélistation doivent impérativement être fermées.
Du 1°" juillet au 31 août, l’hélistation étant exploitée jusqu’à 20H30 et la pyrotechnie débutant dès 20H00, Il appartient aux responsables des deux activités de s’accorder afin de ne pas l’exploiter simultanément. Cet accord devra être préalablement validé par l’AI3P.
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Acte Certifié exécutoire
Envoi Préfecture :
Retour Préfecture : 24/02/2020
006-210600292-20200222-0000176042-AR
24/02/2020 ARRETE MUNICIPAL
MER ET LITTORAL
ARRETE (SUITE) N° 20/336
ARTICLE 6 : ZONE AFFECTEE A LA SOCIETE CHEYRESY
La zone de stockage de marchandises dangereuses et de travaux à feu nu de la société
Cheyresy se trouve dans les cercles de danger des autres activités soumises à cet arrêté.
Pour que ces activités puissent s'exercer de manière concomitante, des mesures de sécurité
additionnelles sont édictées dans le R.L.P.M (Règlement Local pour le transport et la
manutention des marchandises dangereuses) du port de Cannes.
ARTICLE 7 : DEROGATION
Pour des cas exceptionnels tels que des chevauchements d'horaires de deux activités
dangereuses, l'AI3P peut déroger au présent arrêté en prenant des mesures de sécurité
complémentaires adéquates.
Lors des escales des navires de croisière sur rade ou à quai, les avitailleurs sont tenus de se
conformer aux prescriptions de l'AI3P, notamment en ce qui concerne les créneaux horaires,
conformément à l'article 7 de l'arrêté N° 18/4998 de la ville de CANNES.
ARTICLE 8 : SANCTIONS
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 : AUTORITES CHARGEES DE LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Les représentants de l'Autorité Investie du Pouvoir de Police Portuaire (A13P) sont chargés de la mise en application du présent arrêté.
ARTICLE 10 : DELAIS DE RECOURS
Les délais de recours gracieux devant Monsieur le Maire et de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nice à l'encontre du présent arrêté seront respectivement de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité du présent arrêté.
ARTICLE 11 : AFFICHAGE :
Le présent arrêté sera affiché à la capitainerie du Vieux Port ainsi qu’en mairie de Cannes.
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Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
Acte Certifié exécutoire
Envoi Préfecture :
Retour Préfecture : 24/02/2020
006-210600292-20200222-0000176042-AR
24/02/2020 ARRETE MUNICIPAL
MER ET LITTORAL
ARRETE (SUITE) N° 20/336
ARTICLE 12 : EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur de la Mer et du Littoral est
chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cannes, le
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué,
Christophg FIORENTINO
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Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
Acte Certifié exécutoire
Envoi Préfecture :
Retour Préfecture : 24/02/2020
006-210600292-20200222-0000176042-AR
24/02/2020