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Déliberation - DEL20251212 005 création de 4 emplois non permanent pour faire face à un accroissement d'activité sur la période du recensement 2026
Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Linxe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20251212 005 création de 4 emplois non permanent pour faire face à un accroissement d'activité sur la période du recensement 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 17/12/2025
ID : 040-214001554-20251212-251212H1718H1-DE
COMMUNE DE LINXE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 12 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq le douze décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune
de Linxe, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Mairie, sous la présidence de
Thierry GALLEA, Maire.
Date de la convocation : mardi 09 décembre 2025
Présents :
Thierry GALLEA, Dominique ROBERT, Stéphane SERE, Delphine CHOLE, Julien DESBIEYS, Chantal
GARROUSSIA, Véronique MORA, Pierre SANCHEZ, Isabelle DARRICAU, Jean-Luc LAHOUZE, Marine
FOURSGS, Marc VERNIER, Marie DURAN
Absents :
Pouvoirs :
Cédric CHATON a donné pouvoir à Pierre SANCHEZ;Carine DUPUY a donné pouvoir à Isabelle
DARRICAU
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 13
Pouvoirs 2
Votants 15
N° DEL20251212-005
CREATION DE 4 EMPLOIS NON-PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN ACCROISSEMENT D'ACTIVITE
SUR LA PERIODE DU RECENSEMENT 2026
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code
général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 1°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique
territoriale,
Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la
création de 4 emplois non permanents à temps non complet d’adjoint technique, catégorie
hiérarchique C en raison d’un accroissement temporaire d'activité à l’occasion du
recensement 2026 sur la période du 1° janvier 2026 au 10 mars 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L'UNANIMITE, :
- Créer 4 emplois non permanents à temps non complet à raison de 28h/semaine
d’adjoint technique, emploi de catégorie hiérarchique C pour la période du 1° janvier
2026 au 10 mars 2026 pour faire face à l’accroissement temporaire d'activité à l’occasion
du recensement,
- Les agents recrutés seront chargés d'assurer les fonctions d’agent recenseur, Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 17/12/2025
ID : 040-214001554-20251212-251212H1718H1-DE
- Les agents recrutés seront rémunérés sur la base de l'indice brut correspondant à
l'échelon indiciaire n°1 du grade d’adjoint technique, emploi de catégorie hiérarchique C,
- Les agents recenseurs percevront une indemnité forfaitaire de déplacement selon leur
district de rattachement :
o district 6 (264 habitations) 100€,
o district 8 (240 habitations) + une partie du district 12 100€,
o district 10 (332 habitations)
o district 12 (132 habitations)
80€,
o district 13 (224 habitations) + une partie du district 12 50€,
- Le recrutement des agents se fera par contrat de travail de droit public conformément à
l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique, pour une durée maximale
de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois,
- Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y
rapportant seront inscrits au budget 2026, aux chapitres et articles prévus à cet effet,
Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
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Thierry GALLEA
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.