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Procès Verbal - proces verbal 12 11 2024
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Pont-l'Abbé.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 12 11 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement,
RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 1
Procès Verbal
Conseil Municipal du 12 Novembre 2024
Présents :
Stéphane LE DOARÉ, Éric LE GUEN, Caroline CHOLET, Bernard LE FLOC’H, Viviane GUÉGUEN, Laurent MOTREFF, Marie-Pierre LAGADIC, Jacques TANGUY, Annie BRAULT, Mireille MORVEZEN, Gérard CRÉDOU, Jean-Luc RICHARD, Marc DEFACQ, Valérie DRÉAU, Fabienne HELIAS, David DURAND, Olivier ANSQUER, Yann HIRIART, Thibaut SCHOCK, Marie BEAUSSART, Emilie MARCHAL, Bernard LEMARIÉ, Frédéric LE LOC’H, Yves CANEVET, Véronique BLANCHET, Laurent CAVALOC
Absents excusés :
Sophie COSSEC a donné pouvoir à Stéphane LE DOARÉ
Michelle DIONISI a donné pouvoir Bernard LE FLOC’H
Absent non excusé :
Patricia WILLIEME
Monsieur le Maire expose :
➢ Sur table : projet de motion relative à la protection des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions
➢ 2 questions déposées par le Groupe Pont l’Abbé au Cœur :
1. Une réunion organisée début octobre, réunissant les agents du service technique, des cadres administratifs et des élus de votre majorité, avait, semble-t-il, pour objectif de dynamiser la motivation du personnel. Pouvez-vous nous éclairer sur les propos qui ont été tenus à cette occasion ?
2. La commune de Pont l'abbé accueille depuis 2022 un centre d'hébergement pour les réfugiés ukrainiens. Des rumeurs font état d'une fermeture de ce centre dans les prochaines semaines. Nous supposons que vous avez eu un retour de cette information. Avez-vous échangé avec le préfet sur ce sujet et quelle sera la position de votre majorité si la fermeture devait se confirmer ? Avez-vous envisagé, Monsieur le maire, une solution de relogement avec les services de l'Etat ? RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 2
-la première question concerne une réunion qui s’est déroulée au Services Techniques : cette question relève du C.S.T et pas du Conseil Municipal
Monsieur CANEVET « J’aimerais intervenir car il semble que j’ai été nommé 2 fois lors de cette réunion car je discutais avec des agents Place Gambetta le jeudi après-midi. Si je vois des agents municipaux, je me déplace pour les saluer et je ne vois pas en quoi je dérange. Je trouve que ces réflexions faites par un élu sont scandaleuses et j’espère que vous que ne cautionnez pas ce type de propos »
Monsieur LE MAIRE « Cette question n’a pas de place en Conseil Municipal. C’est en CST que l’on peut aborder ces questions. Tu peux également m’appeler. Vous avez des représentants en CST. »
Monsieur LE LOC’H « Nos représentants en CST ont été modifiés, il serait donc bien qu’ils soient convoqués puisque je n’y siège plus et que Bernard LEMARIÉ nous représente. Je trouve Monsieur le Maire que vous débutez ce Conseil avec beaucoup de maladresses et de véhémences.
Cette question a tout à fait sa place en fin de Conseil mais comme vous souhaitez débuter ce Conseil avec cette suffisance, donc, nous aurons l’occasion d’en reparler.
De venir évoquer l’absence de nos élus dans les commissions et les Conseils, je vous précise que ce sont vos élus qui en sont absents et pas les nôtres.
Nous siégeons dans les commissions, ce n’est pas le cas de vos collègues. »
Monsieur CANEVET « Qu’avez-vous à cacher dans ce type de réflexions ? »
Monsieur LE MAIRE « Je n’ai rien à cacher mais ce n’est pas une question à aborder en Conseil. Tu étais le seul hier à la commémoration du 11 novembre avec l’inauguration du carré militaire en présence du sous-préfet »
Monsieur CANEVET « Concernant le carré militaire, j’ai eu le retour des familles qui m’ont indiqué que c’était très bien fait. Mais j’ai aussi le retour des familles concernées qui n’ont pas été approchées par la Mairie.
Donc, tout n’est pas positif. »
Monsieur LE MAIRE « Allez y, critiquez, nous allons bien commencer ce Conseil. »
-la deuxième question concerne la fermeture du centre des réfugiés Ukrainiens dans les prochaines semaines et les solutions de relogements : je n’évoquerais pas ce sujet car le relogement de ces populations est de la compétence de l’état. Une réunion aura lieu prochainement. »
Monsieur LE LOC’H « C’est quand même étonnant que tu évoques les questions diverses en préambule de ce Conseil. D’habitude tu abordes ces questions en fin de Conseil. Là, tu décides de les traiter en début de Conseil.
Sur la première question, nous avons une fin de non-recevoir.
Sur la deuxième, elle est double : dans la 2ème partie de question, on te demande si ta majorité s’engage »
Monsieur LE MAIRE « Je ne peux pas me substituer à une mission de l’état »
Monsieur LE LOC’H « Il y a des enfants qui sont scolarisés dans les écoles de Pont l’Abbé. Est-ce que ces élèves pourront prolonger leur scolarité auprès de leurs camarades ? On connait tous le traumatisme quand ils sont arrivés en France. »
Monsieur LE MAIRE « A l’époque, vous n’étiez pas beaucoup à nos côtés pour mettre en place ce centre de façon rapide et efficace. » RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 3
Monsieur LE LOC’H « Ce soir, tu prends tout de travers et tu engages ce Conseil d’une très mauvaise manière. Je ne fais pas de procès d’intention. La question n’est pas polémique mais si le Centre devait fermer, est-ce que les 2 ou 3 familles qui ont des enfants scolarisés pourraient être relogées. »
Monsieur LE MAIRE « Viviane : Combien avons-nous de familles sur liste d’attente d’un logement social ? »
Madame GUEGUEN « 350 »
Monsieur LE MAIRE « 350 personnes qui sont en attente d’un logement. Je le redis : c’est l’Etat qui doit gérer cette situation. Nous ne sommes pas propriétaires du bâtiment, c’est COALIA qui gère ce centre et nous n’avons pas d’informations.
Je suis invité à une réunion jeudi prochain, quand j’en saurais plus, on pourra en discuter ».
Madame BLANCHET « C’est dommage que nous ne puissions pas en parler mais que vont devenir ces 30 personnes qui sont inquiètes. Si la seule réponse, c’est : que va -t-on faire de ces personnes, c’est au Préfet de voir »
Monsieur LE MAIRE « Je ne sais même pas combien de familles sont concernées et c’est un centre d’accueil temporaire »
Madame BLANCHET « Est-ce que l’on peut se contenter de cette réponse en tant qu’élu. On ne peut pas opposer des personnes qui viennent d’un pays en guerre avec des personnes en attente d’un logement.
La question est, comment fait-on si ces personnes sont expulsées le 31 décembre, c’est notre rôle d’élu »
Monsieur LE MARIE « Elles ne seront pas expulsées. L’Etat va les reloger. L’accueil de réfugiés n’est pas de notre compétence mais on peut souligner la qualité de l’accueil en pays bigouden. Nous n’avons pas la main sur le devenir de ces personnes et nous ne sommes pas associées. Je comprends que ma réponse ne vous fasse pas plaisir. »
Madame BLANCHET « Ce n’est pas une question de plaisir, on parle d’êtres humains. »
Monsieur LE MAIRE « Dernièrement, on s’est battu pour pouvoir payer une crémation d’un Ukrainien. »
Madame BRAULT « Qui vous dit qu’ils veulent rester ici ? »
Madame MARCHAL « Ils demandent juste un toit »
Monsieur LE MAIRE « Certains ne souhaitent pas rester sur notre territoire car ils souhaitent retrouver leur famille. »
Madame MARCHAL « Il me semble que beaucoup de lieux sont vides sur Pont l’Abbé. Des personnes qui meurent dans la rue, ça on s’en fout »
Monsieur LE MAIRE « Non, on ne s’en fout pas. Viviane se bat au quotidien pour des personnes en situation de précarité »
Madame BLANCHET « N’opposons pas les misères »
Madame MARCHAL « Parlons de ma situation : soi-disant, j’étais en situation d’urgence, 2 ans en situation d’urgence » RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 4
Monsieur LE MAIRE « Vous n’êtes pas la seule »
Madame MARCHAL « Il y avait plusieurs lieux vides OPAC … »
Madame GUEGUEN « Votre demande a été traité en temps et en heure »
Monsieur LE MAIRE « On ne traite pas ici de situations personnelles »
Madame MARCHAL « J’ai juste eu la chance qu’on parle pour moi »
Monsieur DEFACQ « Concernant le Carré Militaire, les travaux ont été faits, nous avons prévenu bien en avance, il y a eu un affichage dans le bulletin municipal. Donc, tout le monde a pu voir et avoir accès à cette information »
Monsieur CANEVET « Tout le monde ne lis pas ces affichages, surtout quand ils sont âgés »
Monsieur DEFACQ « Il y a une réelle difficulté à trouver les personnes concernées »
Monsieur CANEVET « Ils trouvent que ce qui est fait est très bien mais ils auraient préféré être prévenu en amont.
Ils sont venus me voir et pas les élus de la majorité. »
Monsieur DEFACQ « On a donné l’information bien en amont »
Monsieur LE MAIRE « On a donné l’information mais cela peut-être complexe parfois de trouver tous les interlocuteurs »
Désignation du secrétaire de séance
Aux termes de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, « au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ».
➢ Il est proposé au Conseil Municipal de désigner Monsieur Jean-Luc RICHARD pour remplir les
fonctions de secrétaire pour cette séance du Conseil Municipal.
Approbation du Procès Verbal du Conseil Municipal du 23 septembre 2024
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
URBANISME-TRAVAUX-FONCIER
1. CÉSSION DU FONCIER RUE SAINT-JACQUES (ANCIENS LOCAUX DDTM)
ANNEXES 1
Caroline CHOLET expose : RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 5
La Commune a initié une consultation pour retenir un porteur de projet afin de lui céder une partie des bâtiments situés 1, rue Saint-Jacques (anciens locaux de la DDTM acquis aux termes d’un acte d’échange avec le département en 2020) en vue de créer un établissement commercial de type bar-restaurant.
Un cahier des charges de la consultation a été mis à disposition du 29 mai au 16 septembre 2024 et 10 visites ont été organisées (+ 4 « deuxième visites » avec architecte).
Ce document précisait :
- Le contexte urbain général de PONT-L’ABBE,
- Le contexte de l’opération,
- Les intentions du projet,
- Les modalités de la consultation.
Rappel des intentions du projet :
Un établissement commercial de qualité
Compte tenu de sa situation exceptionnelle en bord de rivière, seul un projet de grande qualité devra être proposé.
La Municipalité fait le choix de programmer des investissements conséquents pour réaménager un espace public particulier (le quai de Pors-Moro) avec pour objectifs d’améliorer le confort des usagers, en privilégiant les circulations douces mais aussi de renforcer la qualité patrimoniale des lieux.
La Ville souhaite la création d’un établissement bar-restaurant à cet emplacement stratégique, afin d’équilibrer l’offre commerciale rive gauche.
Dans un contexte de renouvellement du secteur (ouverture de la base nautique, réaménagement du quai, projet de passerelle, animations sur le port, opération immobilière sur la propriété Bénard …), un établissement de ce type participera pleinement à l’animation et à l’attractivité du centre-ville.
Un projet intégré au contexte urbain
Sa situation en Site Patrimonial Remarquable justifie les prescriptions particulières émises par l’Architecte des Bâtiments de France qui figurent au cahier des charges.
En résumé, elles concernent :
- La conservation du bâtiment d’angle (petit pavillon néo-breton),
- La réutilisation des bâtiments ou démolitions admises dans le cadre d’un projet d’ensemble (sauf bâtiment d‘angle),
- La conservation d’une écriture de parcelle close de murets (conservés ou restitués), - L’insertion du projet dans le contexte (volumétrie basse, volumes sobres plutôt d’expression minérale avec 2 pentes d’ardoises naturelles).
A l’issue de cette consultation, 2 porteurs de projet ont transmis une proposition.
En application des critères énoncés, c’est l’offre présentée par la SAS SGD représentée par Guy DIQUELOU et l’AS SLV représenté par Ludovic VOLANT qui est arrivée en tête du classement.
Principales caractéristiques du projet de bar-restaurant proposé :
Concept : RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 6
✓ « Cuisine locale tant mer que terre, présentée en plat de la vie quotidienne servie de manière copieuse, dans un cadre agréable ».
✓ Concept bouillon/brasserie (accessibilité au plus grand nombre)
✓ 2 ou 3 espaces distincts/privatisation possible pour mariage, séminaires … ✓ Effectif public de 120 personnes à l’intérieur et 70 personnes en extérieur ✓ 12 salariés + 8 en saison d’avril à octobre/apprentissage privilégié/recrutement local (rotation du personnel sur 3 jours/4 jours)
✓ Approvisionnement chez les producteurs locaux
✓ Politique de tri/compost
✓ Orientations en matière de développement durable bien décrites (matériaux, mode de chauffage, isolation, végétalisation et revêtement de la cour, récupération eau de pluie). ✓ Salon de thé l’après-midi
✓ Ouverture 7 jours sur 7 (sauf le 24 décembre et le jour du repas du personnel).
Architecture : matériaux naturels (pierre, ossature bois, ardoises)
✓ Sobriété et transparence pour les bâtiments à l’Est (profiter de la vue)
✓ Extension du bâtiment en limite Nord pour marquer l’entrée principale du restaurant et offrir une terrasse couverte à l’étage
✓ Cour paysagée (sable stabilisé, pavés drainants, béton érodé beige pour la rampe d’accès PMR, terrasses en bois, espaces potagers) RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 7
L’objectif des porteurs de projet est d’ouvrir l’établissement pour la saison 2026.
Offre d’acquisition du foncier à 200 000 € net vendeur.
En application des dispositions de l’article L 2241-1 du CGCT, l’avis du pôle d’évaluation du Domaine a été sollicité pour la détermination de la valeur vénale de l’immeuble (ci-joint en annexe).
La propriété est actuellement cadastrée section AK, n° 104 et fera l’objet d’un document d’arpentage réalisé par un géomètre pour sa division (projet de division ci-joint en annexe).
Une servitude piétonne et l’accès à tous les réseaux au profit de la Commune sera inscrite sur la propriété (partie Ouest de la cour) afin de préserver les accès à la base nautique.
Les commissions Urbanisme – Travaux et Finances ont émis un avis favorable
Monsieur LE MAIRE « C’est un très beau projet pour finaliser la Rive Gauche qui en a bien besoin. La mise en place de la base nautique à prouver que les quais sont à exploiter, avec une vue plein sud, c’est la plus belle exposition.
Dans le cahier des charges, on avait demandé : 1 restaurant ou 1 bar et que les 2 rives et les quais puissent vivre.
L’ex bâtiment de la DDTM n’est pas dans le meilleur état possible, cela permettra de le réhabiliter sans augmenter la hauteur. »
Monsieur LE LOC’H « Je ne vais pas revenir sur les échanges que nous avons eu en commission urbanisme et les exigences des bâtiments de France car nous sommes dans une zone remarquable. Je voulais revenir sur le porteur de projet car c’est un projet important : 120 personnes en intérieur et 70 en extérieur.
Avec un 2ème projet que tu évoquais à l’instant sur la propriété de la Famille BENARD. On a évoqué le risque de déséquilibre dans le secteur de bouche sur Pont l’Abbé qui est assez fragile. Je ne suis pas sûr que ce concept soit différent de ce qui existe déjà en Centre-Ville et certains restaurateurs ont déjà des difficultés à atteindre leur équilibre financier.
Ma question est simple : avez-vous eu un échange avec les restaurateurs ? comment accueillent-ils ce projet et cette concurrence ? » RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 8
Madame CHOLET « J’ai échangé avec beaucoup de restaurateurs et il y en a un qui ne voit pas cela d’un bon œil mais les autres, il se connaissent tous. Beaucoup de restaurateurs sont confiants. Quant à la boulangerie NEKTAR, nous avons également un nouveau pâtissier qui vient de s’ouvrir Place Gambetta et qui rencontre un grand succès.
Quand un concurrent s’installe, cela ne fait jamais plaisir aux autres commerçants. Par contre, un concept de brasserie ouvert 7 jours sur 7, nous n’en n’avons pas : il faut se renouveler. »
Monsieur LE MAIRE « Le dimanche et le lundi, c’est souvent délicat de trouver un restaurant. On m’a demandé également de règlementer les jours d’ouvertures et de fermetures des boulangeries. C’est sûr que de voir un concurrent arriver cela peut faire peur mais nous souhaitions faire vivre ce port et la rive gauche.
Je pense qu’au niveau architectural, on ne risque rien car c’est un secteur très regardé. Le porteur de projet a déjà une bonne expérience en pays bigouden et ailleurs. Nous ne prenons pas de grands risques. »
Monsieur CANEVET « J’ai le retour de certains restaurateurs de la Ville qui sont inquiets. Quant il y a eu la transaction des bâtiments avec le Conseil Départemental, vous nous avez dit il y a 6 ans que nous ferions une plus-value importante. Nous avons un delta de 60 000 euros donc c’est une opération blanche. »
Monsieur LE MAIRE « On a gardé la base nautique. »
Monsieur CANEVET « La base nautique, on fait avec »
Madame CHOLET « Ils ont une servitude car ils doivent partager la cour »
Monsieur CANEVET « La Plus-Value n’est pas aussi importante que prévue »
Monsieur LE MAIRE « Je ne peux pas te laisser dire cela : le bâtiment n’est pas en très bon état. Cela amène de l’activité sur la Ville. Ce bâtiment va être rénové, cela va apporter de l’activité sur la Rive Gauche et permettre une offre de restauration.
La Ville ne sera pas perdante. »
Monsieur CANEVET « C’est une opération blanche »
Monsieur LE MAIRE « Ce projet : c’est de l’activité économique. Il n’y a pas que la valeur vénale du bien. »
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité avec 22 voix pour et 6 abstentions : Frédéric LE LOC’H, Bernard LEMARIÉ, Yves CANEVET, Emilie MARCHAL, Laurent CAVALOC et Véronique BLANCHET
o VALIDE la proposition de projet et le prix d’acquisition,
o AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame Caroline CHOLET, adjointe au Maire à signer la promesse de vente avec la SAS SGD puis l’acte de vente de la propriété cadastrée section AK, n° 104p au prix de 200 000 € qui sera rédigé par un notaire.
2. VENTE D’UN TERRAIN RUE AUGUSTE DUPOUY
ANNEXE 2
Caroline CHOLET expose : RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 9
A l’occasion du changement de propriétaire de l’habitation située 51, rue Auguste Dupouy, il est apparu que le jardin de la propriété empiétait sur la parcelle AX, n° 457 appartenant à la Commune.
Cet empiètement n’est pas récent, mais ne résulte pas du fait de l’actuelle propriétaire. Madame KERHOM a en effet, acquis la propriété en pensant réellement que son jardin allait jusqu’aux arbres situés en fond de parcelle et l’aménagement du jardin le laissait tout à fait penser.
La Commune est devenue propriétaire de la parcelle AX, n°457 en 2015 lors de la liquidation de la société Les Maisons LE DU, ancien lotisseur du quartier (autorisations de 1977, puis de 1991) qui lui en a fait donation avec d’autres parcelles.
Cette parcelle n’avait pas été aménagée par le lotisseur et la Commune ne l’a pas entretenue. Aujourd’hui, Madame KERHOM souhaite régulariser la situation et accepte de se porter acquéreur d’une partie de la parcelle AX, n° 457 (partie limitrophe de sa parcelle), ce qui apparait effectivement comme la meilleure solution puisque ce terrain ne pourrait être rendu accessible que depuis le chemin communal, et après la réalisation d’une ouverture dans le talus existant. Le terrain ainsi détaché de la parcelle AX 457 aurait une superficie d’environ 290 m² (à confirmer par DA).
La parcelle est classée en zone UHc au P.L.U, mais s’agissant d’un agrandissement de propriété et compte tenu de la configuration de la parcelle et de la situation enclavée, les conditions de vente (discutées avec la future acquéreuse) sont les suivantes :
- Prix de vente de 10 €/m²,
- Partage des frais de géomètre entre la commune et l’acquéreur (devis du cabinet GEOFIMO pour un montant de 600 € TTC),
- Frais d’acte à la charge de l’acquéreur. RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 10
En application des dispositions de l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales, l’avis des Domaines a été sollicité (cf. lettre-avis du 27/08/2024).
Considérant que la vente de ce terrain enclavé à la propriétaire riveraine constitue la solution la plus adaptée à la situation, et compte tenu des charges d‘entretien qui reviendraient à la Commune que la vente permet d’éviter.
Les commissions Urbanisme – Travaux et Finances ont émis un avis favorable.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
o AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame Caroline CHOLET, adjointe au Maire, à signer l’acte de vente à Madame Anne-Marie KERHOM, d’un terrain situé rue Auguste DUPOUY, cadastré section AX, n° 457p, aux conditions énoncées ci-dessus et qui sera rédigé par un notaire.
3. VENTE DE DEUX TERRAINS RUE ANJELA DUVAL : CONDITIONS DE VENTE ET CHARTE
SPÉCIFIQUE
ANNEXE 3
Caroline CHOLET expose :
Par délibération en date du 03 octobre 2023, le Conseil Municipal avait constaté la désaffectation d’un espace de 700 m² environ situé rue Anjela Duval et prononcé son déclassement afin d’envisager sa vente en 2 lots à bâtir.
Ce projet de division va faire l’objet d’un permis d’aménager et permet de proposer deux terrains de 351m² et 357 m² selon le plan de composition joint en annexe.
Afin de favoriser l’accession à la propriété de primo-accédants, la ville souhaite proposer de : RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 11
o Valider une charte spécifique pour l’attribution des deux terrains,
o Fixer le prix de vente à 70 €/m².
La charte, qui a été soumise à la validation des Commissions Urbanisme et Travaux et Finances, est jointe en annexe.
Cette vente étant assimilée à une opération de gestion patrimoniale, elle ne sera pas assujettie à la T.V.A, ce prix de vente est donc net : seuls les frais liés à l'établissement de l'acte et les droits de mutation seront à régler en plus par les acquéreurs.
En application des dispositions de l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales, l’avis des Domaines a été sollicité (cf avis du 19/09/2024).
Il est également proposé d’élargir ces conditions de vente au terrain rue Ar soner Du.
Les commissions Urbanisme – Travaux et Finances ont émis un avis favorable.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
o FIXE le prix de vente des deux terrains de 351 m² et 357 m², issus de la division de cet espace à 70 €/m²,
o APPROUVE la charte relative aux conditions de vente de ces trois terrains : 2 à Anjela Duval et 1 rue ar soner du.
4. INSCRIPTION AU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE (PDIPR) DE LA MODIFICATION DE L’ITINÉRAIRE DE RANDONNÉE PÉDESTRE « LAEZ AR BARREZ » EMPRUNTANT DES CHEMINS RURAUX ET DES PARCELLES APPARTENANT A LA COMMUNE DE PONT-L’ABBÉ
ANNEXE 4
Valérie DRÉAU expose :
Il est porté à la connaissance du Conseil le projet d’inscription au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) de la modification de l’itinéraire de randonnée pédestre « Laëz ar Barrez ».
Ce projet de modification proposé par la Communauté de Commune du Pays Bigouden Sud (CCPBS), et la Fédération Française de Randonnée Pédestre fait suite à l’acquisition par la commune de Pont-L’Abbé de l'allée des Soupirs et du chemin permettant de la relier aux terrains du Conservatoire du littoral plus à l’ouest (cf plan annexé).
Cette modification, qui empruntera les parcelles communales cadastrées section C n° 1065, 1075, 1069, 1078 ; AN n°166, 168, 31, 169, 39, améliorera de façon significative la qualité paysagère de cet itinéraire et permettra à la CCPBS d’entretenir ce nouveau passage dans le cadre de sa compétence randonnée.
L’itinéraire de 13,5 km ne sera allongé que de 260 m soit quelques minutes de marche supplémentaires.
Monsieur le Maire informe le Conseil que cet itinéraire emprunte des chemins ruraux et traverse des parcelles appartenant au patrimoine privé de la commune.
L’inscription au PDIPR, effective après délibération du Conseil Départemental, engage la commune sur le maintien des chemins ruraux concernés. En cas d’aliénation ou de suppression d’un chemin rural inscrit au PDIPR, la commune doit informer le Conseil Départemental et lui proposer un itinéraire de substitution. Ce nouvel itinéraire devra être approprié à la pratique de la randonnée RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 12
pédestre et ne saurait allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité des paysages traversés.
La commission Urbanisme – Travaux a émis un avis favorable.
Monsieur LE MAIRE « Je remercie la ténacité des élus et des techniciens sur ce sujet. Les paysages traversés sont de qualité »
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
o AUTORISE le passage de randonneurs sur propriété privée communale selon le tracé présenté en annexe ;
o AUTORISE le balisage des itinéraires conformément au cahier des charges « balisage et signalétique en randonnées » du Département et la promotion touristique de tracés ;
o DEMANDE l’inscription au PDIPR de l’itinéraire présenté en annexe et s’engage, à ce titre, à informer préalablement le Conseil Départemental en cas d’aliénation ou de suppression d’un chemin rural, en lui proposant un itinéraire de substitution.
5. TRANSFERT DE L’ASSIETTE FONCIÉRE DU COLLEGE LAËNNEC AU CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
ANNEXE 5
Caroline CHOLET expose :
En application des dispositions de lois modifiées n° 83-8 du 07 janvier 1983 et n° 83 -663 du 22 juillet 1983 portant sur la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, un procès-verbal de mise à disposition de l’assiette foncière du collège Laënnec a été signé en 1985.
Ainsi, le Département exerce ses compétences en matière de gestion du collège sur un foncier qui appartient toujours à la Commune.
Par courrier du 14 mars 2023, le Département a fait savoir à la Commune qu’il souhaitait procéder à la régularisation du transfert de propriété des biens immobiliers et fonciers des établissements publics locaux d’enseignement du territoire départemental, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
Les biens immobiliers des collèges publics, dont la charge incombe aux départements, entrent en effet dans le champ d’application de l’article 79 de la loi du 13 août 2004 qui précise que ce transfert, en pleine propriété, intervient à titre gratuit.
Cette transaction nécessite l’établissement d’un acte à publier au service de la Publicité Foncière et le Département propose d’établir un acte administratif.
Ce transfert sera aussi l’occasion de procéder à des régularisations foncières.
En effet, depuis l’établissement du PV de 1985, l’utilisation des parcelles citées dans ce document a évolué et il convient de conserver certains espaces dans le domaine communal (réalisation du giratoire rue du Séquer, du dépose minute devant la salle de sport, aménagement de la voie Armand Duchatelier, de la gare routière).
Ainsi, seule l’assiette foncière réelle du collège sera transférée au Département. RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 13
Un document d’arpentage a été dressé par M. Thomas CABARET, géomètre à Quimper afin d’individualiser les parcelles concernées, qui portent désormais les numéros 423 et 424 de la section AW (voir plan en annexe).
En ce qui concerne la parcelle AW, n° 184, il a été décidé d’en conserver la majeure partie (désormais cadastrée section AW, n° 426) dans le patrimoine communal afin de conserver l’accès public au chemin piéton existant qui relie le site à l’avenue de Trébéhoret et à l’espace boisé.
Le terrain de sport utilisé par le collège étant situé sur cette parcelle, une convention de mise à disposition sera signée entre la Commune et l’établissement afin de garantir un accès exclusif au collège pour la pratique du sport dans le cadre scolaire. Cette convention interviendra à titre gratuit en échange de l’engagement du collège à entretenir le terrain comme il en est d’usage aujourd’hui.
La commission Urbanisme – Travaux a émis un avis favorable.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
o VALIDE le principe de transfert de propriété
o AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame Caroline CHOLET, adjointe au Maire à signer l’acte administratif à intervenir pour formaliser le transfert de propriété au compte du Département des parcelles cadastrées section AW, n° 423 et 424, formant l’assiette foncière du collège Laënnec.
6. MODIFICATION DES CONDITIONS DU FONCIER RUE ARNOULT A FINISTÈRE HABITAT
ANNEXE 6
Caroline CHOLET expose :
Par délibération en date du 05 juillet 2022, le Conseil Municipal a validé la vente du foncier situé 18, rue Arnoult à Finistère Habitat pour un prix de 72 000 € et pour un programme de 6 logements et un commerce.
Depuis, la Commune a annoncé au bailleur sa décision de ne pas poursuivre l’opération envisagée sur un terrain situé avenue de Schleiden (notamment en raison du caractère très humide et boisé du terrain). Or, Finistère Habitat avait déjà engagé des frais d’études et de maîtrise d’œuvre pour la conception d’un projet sur ce terrain et a donc sollicité une réduction du prix de vente sur le foncier de la rue Arnoult en compensation.
Le montant des frais engagés par Finistère Habitat s’élève à 23 000 €, mais il faut aussi rappeler que la Commune a obtenu une aide de 33 500 € de la CCPBS par l’attribution d’une aide du Fonds d’Intervention Foncière et Immobilière (FIFI).
Par ailleurs, l’aménagement d’un commerce que la Commune devrait racheter au bailleur ne s’avère pas une solution satisfaisante.
Aussi, il est également proposé une modification du programme.
Le nouveau programme comporterait 8 logements :
- 3 studios, RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 14
- 2 T2,
- et 3 T3
Compte tenu des besoins de la population et des difficultés croissantes rencontrées par les personnes en recherche d’un logement, cette nouvelle proposition apparait plus adaptée. En application des dispositions de l’article L 2241-1 du CGCT, l’avis du pôle d’évaluation du Domaine a été sollicité pour la détermination de la valeur vénale de l’immeuble (voir annexe jointe).
La commission Urbanisme – Travaux a émis un avis favorable.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
o VALIDE ce nouveau programme
o AUTORISE Monsieur le Maire ou Caroline CHOLET, adjointe au Maire, à signer l’acte de vente à Finistère Habitat de l’immeuble situé 18, rue Arnoult et cadastré section AZ, n° 960 au prix de 49 000 € qui sera rédigé par un notaire.
ENFANCE
7. PARTICIPATION AUX FAMILLES POUR LES ENFANTS FRÉQUENTANT LE RESTAURANT
SCOLAIRE ET LES ACCUEILS PÉRISCOLAIRES DANS LES ÉTABLISSEMENTS
D’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PRIVÉS
Jean-Luc RICHARD expose :
Comme les années passées, l’O.G.E.C. sollicite l’aide municipale pour les familles de Pont-l'Abbé dont les enfants fréquentent les accueils périscolaires et le restaurant scolaire des écoles d’enseignement primaire privées.
En 2024, les aides versées s’élèvent pour l’instant, sans le 3ème trimestre scolaire 2023/2024, à : o 1 559,36 € pour les accueils périscolaires – 71 enfants régulièrement inscrits plus les occasionnels –
o 10 776,45 € pour les restaurants scolaires - 78 élèves réguliers plus des occasionnels : 60 enfants –
Pour l’année scolaire (2024/2025), l’O.G.E.C. indique que 70 enfants prennent régulièrement leur repas et 90 enfants sont inscrits dans les accueils périscolaires.
A compter du 1er janvier 2025, les aides seraient maintenues à leur niveau de 2024, à savoir :
o 44,80 € pour les accueils périscolaires pour un enfant et pour l’année
et
o 129,50 € pour les repas pour un enfant et pour l’année.
La Commission Finances a émis un avis favorable
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
o VALIDE les tarifs suivants :
➢ 44,80 € pour les accueils périscolaires pour un enfant et pour l’année RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 15
➢ 129,50 € pour les repas pour un enfant et pour l’année.
8. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE PROJET DANSE ÉCOLES PUBLIQUES
Jean-Luc RICHARD expose :
Suite au succès de la dernière édition (année scolaire 2022/2023), les équipes pédagogiques ont émis le souhait de proposer un projet danse à tous les élèves des écoles publiques de Pont l’Abbé. La danse est une activité essentielle dans l’épanouissement des jeunes enfants. Le dernier projet avait été marqué par la mise en valeur des élèves de l’ULIS notamment.
Ce projet doit fédérer toutes les équipes des écoles et se terminera par deux temps forts lors des représentations prévues au Triskell début juin 2025.
Elémentaire
➢ 110 séances de 50 mn soit 10 séances par classe.
➢ 5 heures préparation et représentation du spectacle
Coût pour Jules ferry
9 280 euros pour les 110 séances et 489,72 euros pour les 35 AR Quimper / Pont l’Abbé Soit au total 9 769,72 euros pour 279 élèves soit un montant de 35 euros par élève
Maternelles
➢ 20 séances de 50 minutes Lambour
➢ 20 séances de 50 minutes Kerarthur
➢ 20 séances de 50 minutes Merville
➢ 6 heures préparation et représentation du spectacle
Coût pour les maternelles
5 280 euros pour les 60 séances et 222.60 euros pour les 10 déplacements AR Quimper/ Pont l’Abbé Soit au total 5 502,6 euros pour 146 élèves soit 37,69 euros par élèves
Total général 15 272,32 euros pour 425 élèves soit 35,93 euros par élève
Il est proposé que la ville participe à hauteur de 50 % du montant du projet soit 7 636,16 euros En complément de la subvention il conviendra de mettre à disposition le Triskell deux soirées en juin 2025 pour les deux représentations.
La Commission Finances a émis un avis favorable.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité:
o VALIDE la participation de la ville à hauteur de 50 % du projet danse soit 7 636.16 €
9. CONVENTION RASED
ANNEXE 7 RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 16
Jean-Luc RICHARD expose :
Pont-l’Abbé, en tant que ville-centre, a la charge de porter le Réseau d’Aide Spécialisée aux Elèves en difficultés (RASED) du territoire du pays bigouden sud.
Le personnel du RASED, composée d’une psychologue et d’une enseignante spécialisée est à la charge de l’Education Nationale. La commune de Pont-l’Abbé, quant à elle, met à disposition du RASED les locaux nécessaires au bon fonctionnement de ce service ainsi que les dépenses de fonctionnement
courantes.
Ce service s’adresse aux élèves en difficultés des écoles maternelles et élémentaires publiques du territoire et cela entre donc dans les compétences communales au même titre que l’école primaire.
Le coût de ce service est de 3 000 € environ pour la ville de Pont-l’Abbé.
Afin de simplifier la prise en charge du coût de ce service par les communes concernées, il est proposé de conventionner avec elles. Ce conventionnement est proposé sur la base d’un
subventionnement de 2 € par élève et par an, selon le nombre d’élèves scolarisés dans la commune et correspond à celui déclaré à la rentrée de septembre de chaque année.
Ce projet de convention a reçu un avis favorable de la commission enfance-jeunesse lors de sa
séance du 17 avril 2024.
Le projet de convention est donc proposé au vote du conseil municipal.
La Commission Enfance a émis un avis favorable.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
o VALIDE la convention et par conséquent la participation de 2€ / élève et par an
o DONNE POUVOIR à M. le Maire pour la signature de celle-ci et de ses éventuels avenants.
10. CANTINE A 1€
ANNEXE 8
Jean-Luc RICHARD expose :
Par délibération du 6 juillet 2021, la commune de Pont-l’Abbé a adopté le dispositif de la cantine à
1 €.
Ce dispositif mis en place par l’Etat en 2019 a pour vocation de permettre aux enfants des familles les plus modestes de pouvoir déjeuner au restaurant scolaire pour un coût de 1 € maximum.
Cette aide financière est ouverte aux communes éligibles à la fraction péréquation de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR).
Pour ce faire, il convient de mettre en œuvre un minimum de 3 tranches de tarification, avec une tarification de la tranche la plus basse à 1 € maximum le repas et deux tranches supérieures avec un tarif supérieur à 1 €.
Pont-l’Abbé a signé la convention de mise en œuvre avec l’Etat à compter du 16 août 2021 et pour une durée de 3 ans et mis en œuvre cette tarification à trois tranches minimums. Cette convention sera donc échue au 15 août 2024.
La commune reste éligible à la fraction péréquation de la DSR et peut donc prétendre au renouvellement de ce dispositif. RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 17
Cette aide de l’Etat permet aux communes bénéficiaires d’avoir une subvention de 3 € pour chaque repas facturé 1 €.
Désormais dans le cadre de la loi Egalim il est possible d’inscrire ses cantines sur la plate-forme
« ma cantine » et ainsi d’apporter un certain nombre d’informations sur ce site. Cette inscription à cette plate-forme permet de majorer la subvention de 3 € d’un €uro supplémentaire par repas à 1 € servi.
Ce projet de reconduction du dispositif de la « cantine à 1 € » a reçu un avis favorable de la commission enfance-jeunesse du 17 avril 2024.
La Commission Enfance a émis un avis favorable.
Monsieur LEMARIÉ « Je vais dire ce que j’ai déjà dit l’année dernière sur l’effet de seuil entre la
tranche 1 et 2 en termes de politique sociale car l’effet de seuil est énorme entre les 2 premières tranches. »
Monsieur LE GUEN « Le prix d’un repas est compris entre 6 et 7 euros pour la commune, c’est déjà un bel effort »
Monsieur LEMARIÉ « Pour des foyers à faible revenus, c’est un effort conséquent »
Monsieur LE MAIRE « Ce qu’on essaie de dire, c’est qu’à 2,47 euros : c’est un effort pour la Ville et
Pont l’Abbé est la Ville la moins chère »
Monsieur LEMARIÉ « Pour les familles, ce n’est pas forcément la vision qu’ils ont »
Monsieur LE MAIRE « Un repas équilibré à 2,47 euros, c’est déjà bien »
Monsieur LEMARIÉ « Essayons l’année prochaine de revoir cette grille »
Monsieur LE MAIRE « Tout le monde n’est pas éligible au repas à 1 euro et nous faisons de gros efforts sur ce sujet »
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
o SOLLICITE la reconduction du dispositif de la « cantine à 1 €uro », pour la tranche 1 de la grille
tarifaire telle que présentée en annexe.
11. DISPOSITIF ARGENT DE POCHE
Marie-Pierre LAGADIC expose :
Par délibération du 4 juillet 2023, le Conseil Municipal a validé la mise en œuvre du dispositif « argent de poche ».
Ce dispositif permet à des jeunes, de 14 à 17 ans, d’effectuer de petits chantiers d’une demi-journée, visant à l’amélioration du cadre de vie, ces chantiers devant avoir lieu durant les vacances scolaires. Pour ce travail, les jeunes reçoivent une indemnisation de 15 € par demi-journée de 3h½ (dont 30
minutes de pause).
Pour sa mise en pratique, la ville a obtenu un agrément de la DDETS d’une année qui courrait jusqu’au 27 septembre 2024.
A l’heure actuelle, des chantiers d’argent de poche ont été organisés durant les vacances d’automne 2023, d’hiver, de printemps et d’été 2024 et d’autres sont programmés durant les vacances à venir. RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 18
Force est de constater que ce dispositif remporte un vif succès auprès des jeunes et il semble donc opportun de pouvoir reconduire ce projet pour une nouvelle année.
La commission enfance-jeunesse a émis un avis favorable à ce renouvellement.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
o VALIDE la reconduction du dispositif « argent de poche » pour une nouvelle année.
o DONNE POUVOIR à M. le Maire pour la mise en œuvre de cette décision
12. SUBVENTION PASS CLASSE DE MER
Jean-Luc RICHARD expose :
Comme chaque année les élèves de CM2 de l’école Jules Ferry ont bénéficié d’un séjour en classe de mer à l’Ile-Tudy. La région Bretagne participe au financement de ce type de séjour via le dispositif « PASS Classes de mer ».
Néanmoins, ne bénéficiant pas d’une personnalité juridique autonome, l’école elle-même ne peut effectuer la demande de subvention. La commune a donc déposé le dossier auprès de la Région pour l’école comme prévu au dispositif.
Une aide de 4 650 € a été accordée par la Région et sera perçue par la ville.
Il conviendra de reverser, cette somme, par le biais d’une subvention à l’Amicale Laïque qui règle la facture au Centre Nautique de l’Ile-Tudy.
La Commission Finances a émis un avis favorable.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
o VALIDE le principe du versement d’une subvention de 4 650€ à l’Amicale Laïque au titre de la classe de mer 2024
Véronique BLANCHET quitte la salle du Conseil et ne participe pas au vote
FINANCES
13. GARANTIE D’EMPRUNT A L’OPAC (LOGEMENTS RUE THÉODORE BOTREL)
Eric LE GUEN expose :
L’office Public d’Aménagement et de Construction de Quimper Cornouaille réalise une opération de construction de 6 logements situés rue Théodore Botrel à Pont-l’Abbé en lien avec l’Espace Jeunes.
Pour cette opération, l’OPAC de Quimper Cornouaille va souscrire, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, un prêt d’un montant maximum de sept-cent-cinquante-cinq mille six-cent-trente-huit euros (755 638,00 euros) constitué de 3 Lignes de Prêt : RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 19
- CPLS Complémentaire au PLS 2024, d’un montant de deux-cent-cinquante-six mille six-cent- vingt-six euros (256 626,00 euros) ;
- PLS PLSDD 2024, d’un montant de quatre-cent-vingt-sept mille sept-cent-treize euros (427 713,00 euros) ;
- PLS foncier PLSDD 2024, d’un montant de soixante-et-onze mille deux-cent-quatre-vingt-dix- neuf euros (71 299,00 euros) ;
Le Conseil Municipal est appelé à accorder sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement du prêt n° 161678 d’un montant total de 755 638,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions indiquées dans le tableau ci-dessus.
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Offre CDC
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt CPLS PLS PLS foncier
Enveloppe Complémentaire au PLS 2024 PLSDD 2024 PLSDD 2024
Identifiant de la Ligne
du Prêt 5602159 5602158 5602157 Montant de la Ligne du
Prêt 256 626 € 427 713 € 71 299 €
Commission d'instruction 150 € 250 € 40 €
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de période 4,11 % 4,11 % 4,11 %
TEG de la Ligne du Prêt 4,11 % 4,11 % 4,11 % Phase d'amortissement
Durée 40 ans 40 ans 50 ans
Index1 Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur index 1,11 % 1,11 % 1,11 %
Taux d'intérêt2 4,11 % 4,11 % 4,11 %
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle
Profil d'amortissement Échéance prioritaire (intérêts différés) Échéance prioritaire (intérêts différés) Échéance prioritaire (intérêts différés)
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
(J-40)
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
(J-40)
Indemnité actuarielle sur
courbe SWAP (J-40)
Modalité de révision DR DR DR
Taux de progressivité de
l'échéance - 0,5 % - 0,5 % - 0,5 % Mode de calcul des
intérêts Equivalent Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360 1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A). 2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
La Commission Finances a émis un avis favorable.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 20
o ACCORDE sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement du prêt n° 161678 d’un montant total de 755 638,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions indiquées dans le tableau ci-dessus.
14. BUDGET DE LA COMMUNE : CRÉATION D’UNE AP/CP – RÉHABILITATION DU CHÂTEAU
Eric LE GUEN expose :
Les marchés de travaux pour la rénovation du Château ont été attribués début 2024.
L’intérêt de créer une Autorisation de Programme / Crédits de Paiement, est de pouvoir étaler les crédits nécessaires au financement d’une opération pour ne pas faire peser la totalité du coût sur un seul exercice.
Le montant de la réhabilitation de l’édifice s’élèverait à 6 millions d’euros TTC. Ce montant comprend la maitrise d’œuvre, les travaux et la rémunération de l’OPAC dans le cadre de la convention de délégation de Maitrise d’Ouvrage.
Afin de constater le coût total de l’opération, il convient de reprendre les sommes payées sur les années antérieures.
La répartition des crédits se fait de la manière suivante.
N° AP Libellé
Montant
de l'AP
TTC
CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
2024-
01
Réhabilitation
du Château
6 000 000
€
11 471,61
€
130 941,05
€
207 199,64
€
1 172 421,20
€
3 000 000
€
1 477 966,50
€
A chaque exercice, les crédits non consommés seront repris l’année suivante par délibération du Conseil Municipal lors du budget supplémentaire ou à l’occasion d’une décision modificative.
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, l’AP/CP sera clôturée à l’issue du dernier paiement relatif à cette opération.
La Commission Finances a émis un avis favorable.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
o ADOPTE la création d’AP/CP pour la rénovation du Château – Mairie - Musée
15. ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES MINIMES
16. Eric LE GUEN expose :
Par délibération du 28 mai 2020, le Conseil Municipal a décidé en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivité Territoriales, de déléguer certaines de ses attributions au Maire, dans un souci de bonne administration.
Cependant, il apparaît nécessaire d’actualiser ces délégations en déléguant à Monsieur le Maire l'admission en non-valeur des créances inférieures ou égales à 100 euros afin de permettre un fonctionnement administratif de la commune plus fluide. RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 21
L'admission en non-valeur est une mesure administrative d'apurement budgétaire et comptable qui concerne des créances, en général anciennes, dont les perspectives de recouvrement sont nulles. Les créances réputées irrécouvrables pour des raisons sans lien avec la gestion et les diligences du comptable se voient ainsi retirées des écritures.
Au niveau communal, cette procédure suppose l'accord du détenteur de la créance et se matérialise par l'inscription d'une dépense d'un montant équivalent à celui de la créance au sein de la section de fonctionnement.
L'assemblée délibérante de la collectivité est l'autorité compétente pour prononcer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables.
Aussi, l'article 173 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite "3DS") prévoit que le Maire, peut par délégation du conseil municipal, être chargé "d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret.
C'est ainsi que le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 permet aux assemblées de déléguer l'admission en non-valeur des créances inférieures ou égales à 100 euros pour les communes. Afin de fluidifier et simplifier le fonctionnement de l’administration communale il convient d’élargir les compétences déléguées par le Conseil Municipal au Maire.
La Commission Finances a émis un avis favorable.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
o DELEGUE au Maire la compétence de constater et de décider l’admission en non-valeur des titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 100€.
17. BUDGET DE LA COMMUNE : DÉCISION MODIFICATIVE N° 4 (CHAPITRE 012 ET OPÉRATION 102)
Eric LE GUEN expose :
Section d’investissement :
Suite aux consultations et à l’attribution des marchés de travaux de réhabilitation du stade municipal, il est nécessaire d’ajuster les crédits ouverts à cet effet lors du vote du BP 2024 en décembre 2023.
De plus, les versements du fond Européen FEDER finançant la réhabilitation énergétique de la salle omnisport présentent un surfinancement par rapport aux dépenses de 3 982 €. Un poste éligible a été comptabilisé 2 fois dans le dossier de demande de subvention, lors de la présentation des états de paiement, il apparait donc un différentiel à rembourser.
Section de fonctionnement :
Les dépenses de personnel sont à augmenter de 55 000 €, compte-tenu de :
- La revalorisation de l’IFSE annuelle qui passe de 840 € à 940 € par agent, - CIA Complément Indemnitaire Annuel qui passe de 200 € à 300 € par an. RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 22
Il est donc proposé la décision modificative suivante :
Section Sens Op.
Article Fonction Libellé DM
Investissement
Dépenses
102 2313 Bâtiments + 370 490 €
102 13272 FEDER + 3 982 €
Recettes
101 1322 Région (Château) + 60 000 €
102 13462 DSIL (Stade Municipal) + 250 000 €
400 1321 Etat (AMO ti-carré) + 7 986 €
500 1322 Région (sécurisation rue du lycée) + 83 764 €
Ch.16 1641 Emprunt - 27 278 €
Fonctionnement
Dépenses Ch. 012 64131 020 Rémunération principale + 55 000 €
Recettes Ch. 013
6419
020
Remboursements sur
rémunérations du
personnel
+ 55 000 €
Le budget principal s’équilibre à la somme de :
- 9 866 070,13 € en section de fonctionnement
et
- 12 722 412,64 € en section d’investissement
La Commission Finances a émis un avis favorable.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
o ADOPTE la décision modificative n°4 du budget de la commune 2024
18. BUDGET DU PORT : DÉCISION MODIFICATIVE N° 1
Eric LE GUEN expose :
Afin de pouvoir réaliser le contrôle des mouillages en 2025, il est nécessaire de réaliser une provision.
Il est donc proposé la décision modificative suivante :
Section Sens Chap/ Article Libellé DM
Exploitation Dépenses
011/6063 Fourniture d’entretien et petits équipement - 500,00 €
011/61558 Entretien - 800,00 €
011/62871 Remboursement de frais à la commune - 1 200,00 €
012/6215 Personnel extérieur au service - 1 500,00 € RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 23
68/6815 Provisions pour risques et charges d’exploitation + 4 000,00€
La Commission Finances a émis un avis favorable.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
o ADOPTE la décision modificative n°1 du budget du port 2024
19. DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES : VILLE – PORT
Eric LE GUEN expose :
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE
2025
Introduction
Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) constitue la première étape du cycle budgétaire annuel. Il permet de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d’informer les élus sur sa situation financière. Il s’appuie sur un rapport qui doit préciser les orientations budgétaires pour l’année à venir, les engagements pluriannuels envisagés et les choix en matière de gestion de la dette.
Il devra être pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Transmis au préfet et au président
de l'EPCI1 dont la commune est membre, ce rapport fera l'objet d'une publication, notamment sur le
site de la ville.
Le vote du budget ville et des budgets annexes est programmé à la séance du conseil municipal du
mois de décembre 2024.
Les indications données dans ce document le sont à titre indicatif, basées sur des données estimées et
donc susceptibles d’évoluer selon l’activité réelle des dernières semaines de l’exercice et suite au
débat du conseil municipal.
Pour les communes d’au moins 3 500 habitants, ce rapport doit comporter :
➢ Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des
dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les
hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, en particulier en matière
de fiscalité ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la
collectivité et le groupement dont elle est membre ;
➢ La présentation des engagements pluriannuels ;
➢ Les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette.
1 Établissement public de coopération intercommunale RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 24
Contexte
1) Un contexte économique national incertain
A l’instar des derniers exercices, cette préparation budgétaire 2025 s’inscrit dans un environnement
complexe avec notamment des propositions gouvernementales qui pourraient avoir des incidences
plus ou moins fortes sur les finances des collectivités. En effet le gouvernement a annoncé, le 8
octobre, devant le Comité des finances locales (CFL), un prélèvement de 5 milliards d’euros (Mds€) sur
leurs recettes, dans le cadre de leur « participation à l’effort de redressement budgétaire » fixé à « 12,5
% » de l’effort global de réduction des dépenses demandé aux administrations publiques (40 Mds€).
L’Etat réduira ses dépenses de 20 Mds€ et le secteur social de 15 Mds€. Objectif, ramener le déficit
public de 6,1 % cette année à 5 % du PIB, dès 2025.
Entre 2023 et 2024, l’inflation glissante pourrait être comprise entre 1.8 et 2.1 %. Pour 2025, celle-ci
devrait faiblement diminuée (hors évolution non prévue), dans la mesure où les marchés de l’énergie
et des produits alimentaires se stabilisent sur 2024.
Les prévisions macro-économiques du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, au niveau national,
tablent sur une croissance à + 1,1 %, et une diminution de l’inflation qui s’établirait à + 1.8 % (contre
près de 5% en 2023 et 2,1% en 2024).
En 2025, le gouvernement table sur une baisse du déficit (5 % du PIB contre 6.1 en 2024) qui s’inscrit
dans l’objectif souhaité de rétablissement des comptes (retour sous les 3% de déficit à horizon 2029).
2) Projet de loi de finances 2025 – un cadrage budgétaire de rigueur
Le projet de loi de finances pour 2025 est présenté à l'issue d'une procédure budgétaire bousculée par la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024 et la démission du gouvernement. Le nouveau gouvernement, nommé le 22 septembre dernier, entend faire évoluer au cours des débats parlementaires son texte initial. Celui-ci ambitionne de redresser les comptes publics par des hausses de recettes fiscales de 19,3 milliards d'euros, des économies massives sur les dépenses de l’État de 21,5 milliards d'euros et une contribution des collectivités locales de 5 milliards d'euros. Le projet de budget de la sécurité sociale pour 2025 portera pour sa part près de 15 milliards d'euros d'économies. Le tout représente un effort de 60 milliards, soit 2 points de produit intérieur brut (PIB).
Le gouvernement table en 2025 sur une prévision de croissance de 1,1% (identique à celle de 2024) et sur une prévision d'inflation à 1,8% (contre près de 5% en 2023 et 2,1% en 2024). Il projette de ramener le déficit public à 5% du PIB en 2025. Ce dernier devrait atteindre 6,1% en 2024 (contre 4,4% initialement prévu par la loi de finances pour 2024). Pour 2029, l’exécutif s'est engagé à porter le déficit sous les 3%. Il présentera un plan budgétaire et structurel de moyen terme (PSMT) 2025-2028 au Parlement puis à la Commission européenne d'ici fin octobre.
Les principaux points du budget 2025
Les mesures concernant les particuliers
➢ Le projet de loi prévoit l'indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu. Ce
barème est rehaussé de 2% afin de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau
d’imposition des ménages. RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 25
➢ Les ménages les plus aisés seront redevables d'une contribution différentielle sur les plus hauts
revenus. Cette contribution visera les personnes les plus riches (revenu fiscal annuel dépassant
250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple), dont le taux d'imposition est en-
dessous de 20%. Un peu plus de 24 000 foyers pourraient être concernés d'après les
évaluations du ministère du budget. Ce dispositif s'appliquera durant trois ans et pourrait
rapporter 2 milliards d'euros (Md€) en 2025.
En matière énergétique et de transports, plusieurs taxes sont rehaussées.
➢ La TVA réduite sur les chaudières au gaz est supprimée. L'accise sur l'électricité (anciennement
taxe intérieure de consommation finale sur l’électricité -TICFE) a été réduite de 2022 à 2024
pour faire baisser les factures d’électricité des ménages et des entreprises pendant la crise
énergétique liée à la guerre en Ukraine. C'est ce qu'on a appelé le bouclier tarifaire sur
l'électricité. La loi de finances pour 2024 a mis en oeuvre la sortie progressive de ce bouclier
fiscal et acté sa fin au 1er février 2025 afin de ramener l'accise sur l'électricité à son niveau
d'avant crise, à ses tarifs normaux. Le PLF modifie ces tarifs et prévoit qu'ils seront modulés par
arrêté du ministre du budget d'ici le 1er février 2025. Une baisse de 9% des factures
d'électricité est cependant garantie aux consommateurs au tarif réglementé de vente (TRV ou
tarif Bleu). La hausse de l'accise sur l'énergie doit engendrer 3 Md€ de recettes fiscales en
2025.
➢ L'écotaxe (malus CO2 et malus au poids dit malus masse) sur les véhicules polluants est
renforcée. Le malus CO2 sera abaissé de 5g/CO2/km en 2025 puis de 7g/CO2/km en 2026 et
2027. Pour cibler les véhicules les plus émetteurs, son tarif maximum sera parallèlement
augmenté de 10 000 euros par an jusqu’en 2027. Le seuil de déclenchement de la taxe malus
masse sera également abaissé, dès 2026, de 1 600 kg à 1 500 kg. En outre, dès 2025, le
bénéfice de l’abattement dont profitent aujourd’hui tous les véhicules hybrides non-
rechargeables sera limité aux seuls véhicules performants sur le plan environnemental. Ces
mesures, qui visent aussi les véhicules des entreprises, devraient rapporter 300 millions
d'euros de recettes fiscales à partir de 2026.
En matière de logement, le prêt à taux zéro serait étendu sur tout le territoire pour les primo-
accédants afin de faciliter l’accession à la propriété. Le projet de loi déposé au Parlement doit être
amendé en ce sens par le gouvernement.
➢ La fiscalité des locations de meublés est, par ailleurs, modifiée. Les contribuables relevant du
régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) peuvent déduire, sous certaines
conditions, de leurs revenus locatifs imposables les amortissements liés à leur logement.
Actuellement, ces amortissements ne sont pas pris en compte dans le calcul de la plus-value,
en cas de revente. Cette niche fiscale, qui concourt à renforcer les investissements dans la
location de courte durée type AirBnB et à accroître les tensions sur le marché locatif, est
supprimée. A partir du 1er janvier 2025, les amortissements admis en déduction pour le calcul
du revenu imposable seront, en cas de revente, réintégrés dans l'assiette de la plus-value
imposable. Cette mesure doit rapporter 200 millions d'euros.
Les mesures touchant les entreprises
➢ Une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est instituée
temporairement. Elle ciblera les quelque 400 entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires
atteignant ou dépassant 1 Md€ et qui sont redevables de l'impôt sur les sociétés. Cette
nouvelle contribution devrait rapporter 12 Md€ (8 en 2025 et 4 en 2026).
➢ La suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui devait
être achevée en 2027, est reportée à 2030.
La réduction des dépenses publiques RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 26
Pour combler le déficit public, le gouvernement propose avant tout de réduire les dépenses. Sur le
périmètre des dépenses de l’État, le projet de loi prévoit pour le moment une dépense totale sous
norme de 490 Md€.
Un effort global de 21,5 Md€ est annoncé. 15 Md€ proviennent du gel de crédits ministériels à leur
niveau de 2024.
Comme en 2024, l'enseignement scolaire (avec 64,5 Md€) et la charge de la dette (avec 61,3 Md€) sont
les deux premiers postes budgétaires de l’État. Le budget de la défense s'établit à 50,5 Md€,
conformément à la trajectoire de la loi de programmation militaire. Le budget de la justice s'élève à
10,2 Md€ (près de 500 millions d'euros de moins que ce qui est prévu par la loi de programmation). Les
crédits de la mission "sécurités" du ministère de l’intérieur sont portés à 17,3 Md€ (+3,5%). Les crédits
"travail, emploi" sont ramenés à 21,4 Md€ (- 2,35 milliards), avec une rationalisation des aides à
l'apprentissage.
Côtés effectifs, des emplois seront créés notamment à la justice et aux armées. Plusieurs ministères
perdront des postes, comme l’éducation nationale, les ministères du budget et du travail. Au total, les
effectifs de l’État et de ses opérateurs diminueront d’environ 2 200 en 2025.
1,5 Md€ d'économies sera aussi imposé aux opérateurs de l’État.
Les mesures pour les collectivités territoriales
Création d’un « fonds de précaution »
La participation des collectivités se traduit par trois mesures inscrites dans le projet de loi de finances pour 2025 : première mesure, la mise en réserve l’an prochain d’un « fonds de précaution pour les collectivités » (3 Mds€), qui sera alimenté par un prélèvement limité à un maximum de 2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités « dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d’euros ».
Baisse du FCTVA
Deuxième mesure touchant les collectivités : « le montant transféré de TVA aux collectivités sera maintenu en 2025 à son niveau 2024 » (l’Etat gèle sa dynamique et escompte une économie de 1,2 Md€). Troisième mesure : le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) sera réduit de 800 millions d’euros. A partir du 1/01/2025, son taux passera de 16,4 % à 14,85 % et l’exécutif supprime le remboursement au titre « des dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux payés et des prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage ».
Réduction du Fonds vert
Deux autres nouvelles affecteront les budgets locaux : la réduction du Fonds vert (qui passera de 2,5 milliards à 1 milliard d’euros) et une augmentation de plus d’un milliard d’euros des cotisations des employeurs publics à la CNRACL, prévue par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Stabilité relative de la DGF
En 2025, la DGF reste stable à hauteur d’un peu plus de 27,2 Mds€. L’AMF rappelle qu’en euros constants, ce principal concours financier de l’Etat sera en baisse. Elle demande donc toujours son indexation sur l’inflation. La dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) augmenteront respectivement de 140 M€ (+5%) et 150 M€ (+6,7%).
La dotation d’intercommunalité augmentera de 90 M€ (comme cette année). RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 27
Les dotations de soutien à l’investissement local (DSIL, DETR, DPV et DSID) sont maintenues au niveau de 2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 1,8 milliard d'euros en crédits de paiement.
Une participation indirecte des collectivités à la protection sociale générale
Dans son projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement prévoit une hausse de 4 points des cotisations des employeurs territoriaux pour combler le déficit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Il est prévu une première augmentation de 4 points des cotisations patronales (passage de 31.65 % à 35.62 %) ce qui représenterait une charge de près de 1,3 milliard d’euros par an. Puis, il est prévu de nouvelles augmentations en 2026 et 2027, qui représenteraient une charge annuelle de 5 milliards d’euros.
En synthèse : Le Projet de Loi de Finances 2025 permet d’identifier une stabilisation des finances publiques même si un effort différencié sera demandé à l’ensemble des collectivités. Le maintien des dotations et de certaines subventions (DETR, DSIL…) associé à une évolution des bases fiscales liées à l’inflation (2 %) et une stabilisation des coûts de l’énergie, permettront en 2025, pour les collectivités et donc la ville de Pont L’abbé de soutenir une politique d’investissement publique sérieuse malgré des taux d’intérêt qui resteront élevés (aux alentours de 3%).
Orientations budgétaires pour 2025
Section de fonctionnement
Contexte
En 2025, le contexte économique aura son importance mais à l’heure de la rédaction du ROB, celui-ci paraît plus appréhendable (stabilisation des coûts de l’énergie, de l’alimentaire…). Il est cependant nécessaire de faire preuve de prudence pour la constitution des données de la section de fonctionnement que ce soit pour les charges (à caractère général ou de personnel…) ou pour les recettes (produits des services, dotations, …).
Cependant, malgré le contexte, l’objectif cible reste le même « conserver des marges de manœuvre pour pouvoir investir et soutenir le dynamisme de la ville ».
Pour indication, à minima l’excédent de la section de fonctionnement doit permettre de couvrir le remboursement en capital et les investissements d’entretien courant (bâtiments, voirie et matériel). La part restante servira à financer des investissements nouveaux.
A cette fin, l’excédent dégagé par la section de fonctionnement doit être en fin d’exercice de l’ordre, a minima, de 1 600 000€.
BUDGET
Montant DF Montant DF Montant prévisionnel Progression 2024 -2025
CFU 2023 BP+BS+DM 2024 DF BP 2025 (en %) RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 28
Budget principal de la commune
(hors opérations d’ordre) 7 763 846 8 150 126 8 090 594 -0,73%
Budget annexe du port de
plaisance 16 879 17 765 21 765 22,52%
TOTAL 7 780 725 € 8 167 291 € 8 090 594 € -0,68%
Dépenses de fonctionnement
Les dépenses à caractère général
Ce chapitre retrace tous les achats nécessaires au fonctionnement des services : achats de fournitures, de consommables, de fluides, de denrées alimentaires, …
CA 2020 CA 2021 CFU 2022 CFU 2023 BP+BS+DM 2024 BP 2025
Charges à
caractères
général (011)
1 626 710,03 1 695 827,77 1 963 186,69 2 226 285,14 2 255 001,00 2 236 094,00
L’enveloppe budgétaire dédiée aux dépenses à caractère général sera de l’ordre de 2,2 millions d’euros. Une stabilité dans la globalité mais quelques évolutions au sein des lignes avec notamment :
- L’accroissement de l’activité d’OES sur la ville
- Un budget alimentaire en augmentation pour renforcer la démarche qualité du restaurant
scolaire.
- Un budget consolidé pour le développement de l’art dans la ville
Les charges de personnel
Les charges de personnel constituent le principal poste de dépenses du budget (48.50 %).
Cette part importante mais classique pour une collectivité territoriale (voir en deçà) s’explique par plusieurs facteurs structurels :
• Un rôle de centralité joué par la commune impliquant des effectifs plus nombreux pour gérer
le fonctionnement de la collectivité
• La présence d’équipements ou de services spécifiques : Triskell, Centre de découverte de
Rosquerno, musée, police municipale, marché… que l’on ne retrouve pas forcément dans
d’autres communes.
• Une volonté des élus de conserver une partie des travaux en interne (régie) plutôt que par
prestations externes. Ce dernier facteur entraine naturellement un basculement des dépenses RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 29
du 011 vers le 012 (mais que l’on retrouvera en recette de fonctionnement par opération
d’ordre).
En parallèle, il convient de déduire le montant des remboursements liés aux absences d’agents pour les Congés Longue maladie ou longue durée (013)
Evolution des dépenses de personnel depuis 2018 et perspectives 2024
Charges de
Personnel Remboursements Solde Evolution en %
2018 4 077 547 € 106 216 € 3 971 331 €
2019 4 066 624 € 80 947 € 3 985 677 € 0,36%
2020 3 973 475 € 66 555 € 3 906 920 € -1,98%
2021 4 169 043 € 241 398 € 3 927 645 € 0,53%
2022 4 412 674 € 154 090 € 4 258 584 € 8,43%
2023 4 421 286 € 80 961 € 4 340 326 € 1,92%
2024 4 662 000 € 105 000 € 4 557 000 € 4,99%
2025 4 700 000 € 50 000 € 4 650 000 € 2,04%
Malgré le fait que le 012 évolue, il reste en deçà des autres collectivités de la strate (environ 100 € de différence par habitant).
Les renforcements d’effectifs jugés nécessaires au bon fonctionnement des services et à la mise en œuvre des nouvelles orientations politiques seront rigoureusement priorisés selon les départs en retraite des agents et comblés en privilégiant les redéploiements. A l’instar de ce qui a été fait ces dernières années, il est rappelé que chaque vacance de poste (retraite, mobilité interne ou externe, disponibilité, démission etc..) donne systématiquement lieu à une étude. Cet examen permet d’apprécier l’opportunité du poste au regard, d’une part, des objectifs opérationnels, et, d’autre part, de l’organisation des services. Les postes vacants ainsi redéfinis évoluent afin de répondre à l’intérêt général et de maintenir la qualité du service public. RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 30
Pour 2025, l’hypothèse retenue pour les charges de personnel par rapport à 2024 est une augmentation. En effet en 2024, la masse salariale a fortement évolué en lien avec certaines mesures conjoncturelles et décisions sociales internes :
- Attribution de 5 points en janvier, (+ 30 K€)
- Revalorisation du point d’indice en juillet 2023 et donc impact sur une année complète (50 K€)
- Renforcement de service (PM, Ville attractive)
- Avantages sociaux pour les agents : Augmentation du CIA et IFSE annuel, mutuelle (passage de
10 à 20 €)
Considérant les éléments connus à ce jour, il est proposé de cibler l’enveloppe dédiée aux richesses humaines à hauteur de 4.7 millions d’euros.
✓ Le relèvement des cotisations des collectivités (part CNRACL + 4 points) (+80K€)
✓ Soutien aux agents pour leur mutuelle : + 10 € / mois / agent (+10 K€)
✓ Les décisions prises par la commune en matière d’amélioration des carrières
individuelles comme les avancements de grade et d’échelon ou protection sociale
✓ Création des postes nécessaires au fonctionnement des services
Malgré tout la maitrise des dépenses reste au centre de la politique des ressources humaines de la ville. Celle-ci repose à la fois sur des obligations règlementaires mais également sur des décisions propres à la collectivité.
Ces différentes charges sont en partie compensées par :
➢ La limitation du recours aux personnels contractuels ;
➢ Les remboursements pour les CMO, CLD et CLM
➢ Une réorganisation des services
Les subventions aux associations
L’enveloppe globale de subventions aux associations sera maintenue par rapport au budget 2024 soit 210 000 € avec notamment dans le détail :
• Subvention à la MPT (76 K€)
• Subventions de fonctionnement des associations sportives, culturelles… (61 K€)
• Subventions manifestation (7 K€)
• Brodeuses (20 K€)
• Subventions exceptionnels (36 K€)
• Subvention Solidarité internationales (10 K€)
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Le soutien actif de la commune à la mise en œuvre de la politique du CCAS sera maintenu sur le plan financier. La participation de la commune pourrait s’élever ainsi à 235 000 euros pour 2025. La part de ce budget sert notamment à financer les postes dédiés à 100 % au CCAS ainsi que le repas pour les aînés.
Recettes de fonctionnement RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 31
Impôts et taxes
Etant donné le contexte d’évolution des politiques fiscales, Il sera proposé une évolution des produits de fiscalité en 2025 par rapport à 2024, en lien avec l’augmentation des valeurs locatives de +2%. Pour 2025, l’ensemble des impôts et taxes (Fiscalité + taxes) est estimé à 6 637 900 €.
La taxe additionnelle sur les droits de mutation est pour sa part estimée à 300 K€, ce qui correspond à un rythme classique du marché de l’immobilier.
Evolution des produits de fiscalité depuis 2021 (en €)
2021 2022 2023 2024 (BP) 2025 (BP)
Produits de
fiscalité 4 872 388 5 069 426 5 519 052 5 590 750 5 700 000
Les dotations d’Etat
La Dotation Globale Forfaitaire de la commune comprend :
- La dotation forfaitaire des communes ;
- La dotation de solidarité rurale (DSR) ;
- La dotation nationale de péréquation (DNP).
- La Dotation Forfaitaire des communes est la principale dotation de l’État aux collectivités locales.
Elle est essentiellement basée sur les critères de population et de superficie.
- La Dotation de Solidarité Rurale (DSR) Deuxième volet de la réforme de la DGF du 31 décembre 1993, elle procède d'une extension de la dotation de développement rural, créée en 1992, à l'ensemble des communes rurales, sous des conditions d'éligibilité assez souples.
- La Dotation Nationale de Péréquation (DNP), elle a pour principal objet d'assurer la péréquation de la richesse fiscale entre les communes. Elle résulte de l'intégration du Fonds National de Péréquation dans la DGF en 2004.
Il est proposé de retenir l’hypothèse, pour 2025, une stabilité des dotations (DF, DNP et DSR) soit 2 005 000 € par rapport aux notifications 2024.
Evolution des dotations de l’Etat 2014-2025
En 2023, la ville est revenue au niveau des dotations de 2014, ce qui sous-entend que pendant 7 exercices elle avait perçu un montant inférieur à celui de 2014.
Les dotations restent des produits variables dans le temps, elles peuvent faire l’objet de réduction à moyen terme. De plus la collectivité n’a que peu de moyen de modification du montant de celles-ci. RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 32
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 (BP) 2025 (BP)
Montant
global
des
dotations
Etat
1 805
k€
1 738
k€
1 585
k€
1 581
k€
1 625
k€
1 634
k€
1 703
k€
1 784
k€
1 922
k€
2 010
k€
2 041
k€
2 005
k€
Les produits des services
Il s’agit des redevances d’occupation du domaine public, de la facturation de certains services proposés aux Pont-l’Abbistes : notamment la restauration scolaire, le centre de loisirs, les activités culturelles ainsi que les activités de Rosquerno Estuaire.
Il est proposé pour 2025 une augmentation des produits des services soit 616 010 € contre 597 190 € en 2024.
Cette évolution des produits de service sous entendra (sans modification tarifaire) un développement des activités ou de l’accueil.
Les autres produits de gestion courante
Il s’agit principalement des recettes des loyers et des locations de salles. Pour 2025, l’hypothèse d’une légère augmentation des recettes est retenue en lien avec l’activité location de salle du Triskell et les revenus des immeubles.
L’attribution de compensation
Depuis le transfert de plusieurs compétences à la Communauté de Communes (Tourisme, petite enfance et assainissement) le montant de l’Attribution de Compensation est annuellement revu. En 2024, la CCPBS a reversé 511 164 € à la commune. L’AC peut être modifiée d’une année sur l’autre en fonction du nombre d’enfants accueillis en crèche. Pour 2024, il est posé la base d’une prévision d’AC stabilisée. On remarquera dans le tableau ci-dessous une augmentation conséquente de l’AC entre 2023 et 2024, celle-ci correspond au fait que la facturation du service SIADS n’est plus incluse dans l’AC mais fait l’objet d’une facturation propre.
Evolution de l’attribution de compensation 2014-2025
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 (BP) 2025 (BP)
TOTAL
AC
631
628
631
628
625
598
526
294
487
924
494
789
508
441
509
815
479
017
491
398
511
164
510
000
LE TOTAL DES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT EST FIXE POUR L’ANNEE 2024 A ENVIRON 9,785 M € (HORS OPERATIONS D’ORDRE). RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 33
TABLEAU DE SYNTHÉSE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
CA 2020 CA 2021 CFU 2022 CFU 2023 BP+BS+DM 2024 BP 2025
Charges à caractères général
(011) 1 626 710,03 1 695 827,77 1 963 186,69 2 226 285,14 2 255 001,00 2 236 094,00
Energie - carburant 313 937,05 356 762,39 371 175,73 681 326,53 716 150,00 596 550,00
Hors énergie et carburant 1 312 772,98 1 339 065,38 1 592 010,96 1 544 958,61 1 538 851,00 1 639 544,00
Charges de personnel et frais
assimilés (012) 3 973 474,57 4 169 042,54 154 089,50 4 421 286,32 4 662 000,00 4 700 000,00
Autres charges de gestion
courantes (65) 751 895,80 821 040,59 862 812,47 146 039,16 1 045 500,00 1 044 700,00
Total des dépenses de gestion
courante 6 352 080,40 6 685 910,90 2 980 088,66 6 793 610,62 7 962 501,00 7 980 794,00
Charges financières (66) 98 550,35 88 706,33 89 453,26 146 039,16 172 500,00 174 500,00
Charges exceptionnelles (67) 334 573,12 77 100,85 309,04 5,40 2 000,00 2 000,00
Dotations et provisions (68) 2 800,00 2 800,00
Atténuation de produits (014) 65 325,00 500,00
Dépenses imprévue (022) - - 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 6 785 203,87 6 851 718,08 3 069 850,96 6 939 655,18 8 205 126,00 8 160 594,00
Opération d'ordre 1 142 187,07 476 542,19 543 855,55 1 265 760,84 510 000,00 530 000,00
Total dépenses 7 927 390,94 7 328 260,27 3 613 706,51 8 205 416,02 8 715 126,00 8 690 594,00
Hors exceptionnelles 7 592 817,82 7 251 159,42 3 613 397,47 8 205 410,62 8 713 126,00 8 688 594,00
RECETTES
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CFU 2023 BP+BS+DM 2024 BP 2025
Produits des services (70) 454 593,04 619 822,83 779 732,02 723 861,62 597 190,00 616 010,00
Impôts et taxes (73) 5 338 848,26 6 121 981,54 6 192 828,28 6 552 753,74 6 516 314,13 6 637 900,00
Dotations, subventions et
participations (74) 2 123 693,84 2 320 050,06 2 400 073,22 2 391 537,79 2 371 566,00 2 371 600,00 RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 34
Autres produits de gestion
courante (75) 60 874,09 46 963,52 118 046,76 134 401,04 97 500,00 102 850,00
Atténuations de charges (013) 66 555,01 241 397,61 154 089,50 80 960,66 50 000,00 50 000,00
Total des recettes de gestion
courante 8 044 564,24 9 350 215,56 9 644 769,78 9 883 514,85 9 632 570,13 9 778 360,00
Produits financiers (76) 2,29 32,82 42,53 6,10 0,00 0,00
Produits exceptionnels (77) 970 749,02 129 007,52 31 423,10 754 988,92 2 500,00 1 000,00
Total des recettes réelles 9 015 315,55 9 479 255,90 9 676 235,41 10 638 509,87 9 635 070,13 9 779 360,00
Opé ordre 238 727,70 156 207,13 318 474,79 175 655,72 176 000,00 130 000,00
Total Recettes 9 254 043,25 9 635 463,03 9 994 710,20 10 814 165,59 9 811 070,13 9 909 360,00
hors exceptionnelles 8 283 294,23 9 506 455,51 9 963 287,10 10 059 176,67 9 808 570,13 9 908 360,00
L’autofinancement
Évolution de l’épargne brute et de l’épargne nette depuis 2017 et projection sur 2025
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 (BP) 2025 (BP)
Épargne brute 1 650 789 1 305 582 2 146 312 1 528 386 2 626 604 2 347 800 2 874 664 1 484 944 1 618 766
Épargne réelle
(hors exceptionnel) 1 268 372 1 264 490 1 967 850 1 482 144 2 663 371 2 406 097 2 265 713 1 725 069 1 897 566
Épargne nette 1 068 636 695 913 1 526 338 906 655 2 007 921 1 786 561 2 287 108 820 344 998 766
Épargne nette réelle
(hors exceptionnel) 686 219 654 821 1 347 876 860 413 2 044 688 1 844 857 1 678 158 1 060 469 1 177 566
Remboursement du
Capital 582 153 609 669 619 974 621 731 618 682 561 239 587 555 664 600 620 000
Épargne brute : recettes réelles de fonctionnement – dépenses réelles de fonctionnement Épargne nette : épargne brute – remboursement du capital de la dette
Section d’Investissement
LE PLAN PLURIANNUEL DES INVESTISSEMENTS 2024 – 2026
Un programme pluriannuel d’investissements (PPI) repose sur un projet politique municipal, lui-même issu de différents processus :
➢ L’identification de projets structurants et nécessaires pour la collectivité ;
➢ La concertation avec la population : Quartier de la gare, parc de la rivière,.. RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 35
➢ Un diagnostic du patrimoine communal (état de la voirie, de l’éclairage public, de la
signalisation, du patrimoine bâti…) ;
Le PPI de la ville de Pont L’Abbé s’inscrit dans une ligne de politique générale de consolidation du patrimoine communal et de sécurisation structurelle de la ville.
Ce schéma directeur recense les projets d’investissement rendus nécessaires pour :
- Améliorer le patrimoine
- Répondre à un besoin identifié ou à de nouveaux enjeux
La ville de Pont L’Abbé doit relever de nombreux défis :
- Renouveler un patrimoine dégradé, qui du fait d’un manque d’investissement et d’entretien
depuis de nombreuses années ne permet plus d’accueillir la population ou les services dans
des conditions satisfaisantes : Salle omnisports, écoles, stade, Mairie, Musée…
- Refaire la voirie, sérieusement affectée par l’absence d’entretien régulier et nécessaire
- Accompagner la transition de la ville
Un PPI doit également être en adéquation avec les capacités financières de la collectivité à ce titre, une
collectivité dispose pour financer ses investissements de :
- son épargne nette (épargne brute à laquelle on retire le capital à rembourser de l’année),
- du FCTVA (n-2),
- de la taxe d’aménagement,
- des subventions
- et de l’emprunt.
La municipalité a souhaité se fixer comme objectif principal de ne pas dépasser une capacité de
désendettement supérieure à 8 ans, seuil d’endettement qui reste raisonnable (seuil d’alerte étant
plutôt fixé à 12 ans).
Mais malgré les décisions d’évolution de la fiscalité locale qui ont permis de lever de nouvelles
ressources, la commune ne dispose pas de marges de manœuvre importantes et doit malgré tout
investir afin de préserver son patrimoine.
PPI 2024 - 2026
2024 2025 2026
Opération: Bâtiments publics
Déconstruction ST 135 000 Mairie/ Château / musée 1 050 000 3 000 000 2 000 000
Local de stockage (500 m²) 65 000 615 000
Rénovation Bâtiment 130 000 80 000 80 000
TOTAL 1 245 000 3 830 000 2 080 000
Opération équipements sportifs et
associatifs
Complexe Foot Stade municipal (+ divers
stade) 250 000 2 000 000
Entretien Terrain 25 000 25 000
TOTAL 645 000 2 025 000 0 RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 36
Dépenses d’investissement
Le budget 2025 en matière d’investissement
Opération patrimoine loi 1905
Patrimoine de LAMBOURG 50 000
Eglise des carmes 50 000
TOTAL 0 100 000 0
Opération: Aménagement de voirie et
Espaces publics
Voirie réseaux des quartiers + voirie divers
(30 000) 350 000 350 000 350 000
SDEF enfouissement réseaux 150 000 150 000 150 000
Panneau numérique nb de places de parking 50 000
Rue du lycée 560 000
Rue du Prat Guen 300 000
Rue de Jules Ferry 200 000
Douves 250 000
Aménagement cimetière 38 000 65 000
Plan de déplacement urbain 60 000
Aménagements divers (Reprises de murs +
poteaux incendie) 80 000 80 000 80 000
TOTAL 1 128 000 1 255 000 1 330 000
Opération: Matériel et équipements pour les
services
Renouvellement/acquisition matériel 350 000 360 000 300 000
TOTAL 350 000 360 000 300 000
Opération: enfance Jeunesse
Espace Jeunes + médecine scolaire 170 000 313 000
Ecoles primaires (bâtiments) 183 400 70 000
TOTAL 353 400 383 000 0
Opération Foncières
Divers opérations foncières 8 000 15 000 15 000
Lotissement Ty Carré 50 000
TOTAL 58 000 15 000 15 000
Opération Environnement et cadre de vie
Aménagement quais 500 000 300 000
Aire de Camping-Car 356 000
Parc de la Rivière 50 000 480 000
Train BIRINIK 990 000
Vidéo Protection 100 000
Etudes programmatiques 90 000
Etude Bodillio 30 000 162 000
TOTAL 1 426 000 1 332 000 300 000 RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 37
Plusieurs opérations marqueront l’année 2025 :
- Enfance – Jeunesse : 382 000 €
➢ Livraison de l’Espace Jeunes et de la médecine scolaire (opération mixte avec du logement)
➢ Continuité plan école
- Aménagement de voirie et Espaces publics : 1 255 000 €
➢ Entretien et modernisation de la voirie
➢ Rue du lycée
- Cadre de Vie : 1 332 000 €
➢ Aménagement du Parc de la rivière
➢ Aménagement des quais
➢ Vidéo protection
➢ Etude Bodillio
➢ Etudes programmatique Triskell et Maison des associations
- Bâtiments publics : 3 830 000 €
➢ Déconstruction des anciens service techniques
➢ Poursuite de la rénovation du château
➢ Construction d’un local de stockage
- Vie associative et sportive : 2 025 000 €
➢ Poursuite de la réhabilitation du Complexe sportif (stade municipal)
Evolution des dépenses d’investissement 2020 – 2025
CA 2020 CA 2021 CFU 2022 CFU 2023 BP+BS+DM 2024 BP 2025 Moyenne
Dépenses réelles
d’investissement 3 529 624 2 444 831 5 984 835 5 444 513 11 962 197 7 659 952 5 319 175
Déficit reporté n-1 1 801 600 1 865 374 646 576 1 175 724 37 929 0 973 982
Total 5 331 224 4 310 205 6 631 411 6 620 236 12 000 126 7 659 952 6 293 157
Endettement
Structure et la gestion de la dette
Echéance
Date de
début CRD initial Capital Intérêt Total
01/01/2025 7 569 738,46 € 618 745,30 € 149 822,88 € 768 568,18 €
01/01/2026 6 950 993,16 € 543 067,51 € 134 394,56 € 677 462,07 € RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 38
Au
31
déce
mbr
e
2025
,
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e
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à
6 95
0
993
€ (si
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n
emp
runt
n’est
cont
ract
é),
répa
rti sur 11 emprunts, dont la durée de vie résiduelle est de 27 ans et 4 mois pour un taux d’intérêt moyen de 2,02 %.
La dette par Pont-l’Abbiste sera de 790€ (Pour les communes de 5 000 à 10 000 hbts, la moyenne nationale est de 956 € par habitant).
Capital restant dû Taux moyen annuel Durée de vie
résiduelle
Durée de vie
moyenne Nombre d’emprunts CRD
6 950 993 2,02% 27 ans et 4 mois 17 ans 11
Répartition de l’encours de la dette par prêteurs (au 31/12/2025)
Banque CRD % CRD
Crédit Mutuel de Bretagne 3 012 500,00 € 43,34%
Société de Financement Local 1 833 333,30 € 26,38%
Caisse d'Epargne Bretagne et Pays de Loire 1 248 946,12 € 17,97%
01/01/2027 6 407 925,65 € 548 089,54 € 122 167,40 € 670 256,94 €
01/01/2028 5 859 836,11 € 497 335,88 € 110 559,99 € 607 895,87 €
01/01/2029 5 362 500,23 € 433 333,32 € 102 045,64 € 535 378,96 €
01/01/2030 4 929 166,91 € 433 333,32 € 95 287,31 € 528 620,63 €
01/01/2031 4 495 833,59 € 433 333,32 € 88 528,98 € 521 862,30 €
01/01/2032 4 062 500,27 € 408 333,73 € 81 848,76 € 490 182,49 €
01/01/2033 3 654 166,54 € 366 666,68 € 75 634,80 € 442 301,48 €
01/01/2034 3 287 499,86 € 366 666,68 € 69 703,13 € 436 369,81 €
01/01/2035 2 920 833,18 € 366 666,68 € 63 771,46 € 430 438,14 €
01/01/2036 2 554 166,50 € 366 666,68 € 57 839,79 € 424 506,47 €
01/01/2037 2 187 499,82 € 366 666,68 € 51 908,12 € 418 574,80 €
01/01/2038 1 820 833,14 € 341 666,68 € 46 023,01 € 387 689,69 €
01/01/2039 1 479 166,46 € 279 166,68 € 40 850,40 € 320 017,08 €
01/01/2040 1 199 999,78 € 216 666,68 € 36 507,49 € 253 174,17 €
01/01/2041 983 333,10 € 166 666,68 € 32 430,82 € 199 097,50 €
01/01/2042 816 666,42 € 116 666,68 € 28 590,40 € 145 257,08 €
01/01/2043 699 999,74 € 66 666,68 € 25 784,99 € 92 451,67 €
01/01/2044 633 333,06 € 66 666,68 € 23 238,32 € 89 905,00 €
01/01/2045 566 666,38 € 66 666,68 € 20 691,65 € 87 358,33 €
01/01/2046 499 999,70 € 66 666,68 € 18 144,99 € 84 811,67 €
01/01/2047 433 333,02 € 66 666,68 € 15 598,32 € 82 265,00 €
01/01/2048 366 666,34 € 66 666,68 € 13 051,65 € 79 718,33 €
01/01/2049 299 999,66 € 66 666,68 € 10 504,99 € 77 171,67 €
01/01/2050 233 332,98 € 66 666,68 € 7 958,32 € 74 625,00 €
01/01/2051 166 666,30 € 66 666,68 € 5 411,65 € 72 078,33 €
01/01/2052 99 999,62 € 66 666,68 € 2 864,99 € 69 531,67 €
01/01/2053 33 332,94 € 33 332,94 € 477,49 € 33 810,43 €
7 569 738,46 1 531 642,30 9 101 380,76 RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 39
Crédit Mutuel Arkea 750 000,00 € 10,79%
Crédit Agricole du Finistère 106 213,74 € 1,53%
Ensemble des prêteurs 6 950 993,16 € 100,00%
Encours actuel
La dette est répartie, au 1er janvier 2025 à 99 % sur du taux fixe et à 1 % sur du taux variable. L’encours de la dette est de 7 569 738 € dont 80 480 € à taux variable.
La totalité de la dette est classée en 1A selon la charte de bonne conduite (classification dite « GISSLER »
2 025 2 026
Dépenses inscrites 7 039 952 3 500 000
RAR 3 860 334 2 111 986
Total inscrit N 10 900 286 5 611 986
Dépenses réelles prévues (70 % de
taux de réalisation) 8 788 300 4 561 986
Remboursements d'emprunt 620 000 871 165
Déficit reporté 1 000 000 -
total dépenses investissement 10 408 300 5 433 151
Recettes d'investissement 5 385 000 4 277 435
Taxe d'aménagement 100 000 100 000
Subvention d'équipement (RAR +
Nvl Sub) 2 815 000 1 406 163
Excédent de fonctionnement 1 600 000 1 600 000
FCTVA 670 000 671 272
cession 200 000 500 000
Dettes fin d'année n-1 7 569 738 11 973 039
Nouvelle dette 5 023 300 1 155 716
Dettes fin d'année 11 973 039 12 257 590
Taux d'endettement (dettes /
excédent de fonctionnement) 7,48 7,66
Ce dernier ratio indique le nombre d’années qui serait nécessaire à la collectivité pour rembourser l’intégralité de son encours de dette, en supposant qu’elle y consacre toutes ses ressources disponibles.
Il est nécessaire de rappeler que la dette en collectivité souligne souvent une politique d’investissement importante. L’équipe municipale a fait le choix de moderniser ses bâtiments publics qui sont, comme l’a souligné la CRC, fortement dégradés.
Il apparait par conséquent indispensable d’investir dans la réhabilitation du bâti.
De plus il est généralement admis qu’un ratio de désendettement jusqu’à 8 ans reste raisonnable et 10 ans acceptable.
Avec les projections réalisées selon les éléments connus en 2024, le ratio pour la commune de Pont- l’Abbé, (encours de la dette/épargne brute) atteindrait 7 années en 2026. RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 40
Recettes d’investissement
La commune pourra compter sur le virement de la section de fonctionnement 2024, les produits des cessions (terrains et bâtiments), les dotations ainsi que le FCTVA.
CA 2020 CA 2021 CFU 2022 CFU 2023 BP+BS+DM 2024 BP 2025 Moyenne
Subventions
réelles
d’investissement
351 566 239 675 457 432 1 929 766 2 928 960 834 500 853 365
Taxe
d'Aménagement 98 369 110 633 102 962 100 000 100 000 100 000 89 035
FCTVA 323 523 652 940 360 224 228 000 762 500 670 000 413 580
Total 773 458 1 003 248 920 618 2 257 766 3 791 460 1 604 500 1 355 980
Les projets portés sont pour partie éligibles à diverses subventions, cependant étant donné que l’on ne peut inscrire que les subventions notifiées par arrêté, elles ne peuvent être inscrites au BP.
Cependant des subventions déjà notifiées et non encaissées seront reportées dans les restes à réaliser (Château, Itinéraire cyclable Birinik…)
Conclusion
Le projet de budget 2025 s’efforcera donc de répondre aux priorités suivantes :
➢ Développer les politiques associative et enfance par des investissements attendus ;
➢ Entretenir les voiries et bâtiments publics ;
➢ Renforcer la qualité de vie des habitants ;
➢ Maintenir un Centre-Ville attractif par le soin apporté aux voiries et aménagements divers
BUDGET DU PORT DE PLAISANCE RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 41
En 2025, il sera nécessaire de réaliser des contrôles sur les mouillages ainsi qu’une étude bathymétrique qui permettra d’installer une balise sécurisant l’accès au port. Ces dépenses seront financées par la reprise sur provision effectuée en 2024.
CA 2022 CA 2023
BP + BS
+ DM
2024
BP 2025
O11 Charges à caractère général 1 974,17 4 694,62 4 189,45 9 700,00
6063 Fourniture d'entretien et de petit équipement 378,74 452,39 379,45 100,00
6068 Autres matières et fournitures 64,80 220,00 310,00 100,00
61558 Entretien - - 200,00 6 500,00
6236 Catalogues et imprimés - - - -
627 Services bancaires 150,00 - - -
62871 Remboursement de frais à la commune 1 380,63 4 022,23 3 300,00 3 000,00
6288 Autres frais divers - - -
6358 Autres impôts, taxes et versements assimilés - - -
-
012 Charges de personnel 7 860,31 9 995,44 9 500,00 9 500,00
6215 Personnel extérieur au service 7 860,31 9 995,44 9 500,00 9 500,00
65 Charges de gestion courante - 1 084,44 - -
6541 Créances admises en non-valeur - 1 084,44
6542 Créances éteintes - -
658 Charges diverses -
66 Charges financières 30,46 60,78 55,00 48,00
66111 Charges d'intérêts 30,46 60,78 55,00 48,00
67 Charges exceptionnelles - 417,33 - -
673 Titres annulés - 417,33
68 Provisions pour risques et charges d'exploitation - - 4 000,00 2 467,00
6815 Provisions pour risques et charges d'exploitation - - 4 000,00 2 467,00
69 Impôts sur les bénéfices - 626,00 - -
695 Impôts sur les bénéfices - 626,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 632,00 1 279,82 2 035,00 2 035,00
6811 Dotation aux amortissements 632,00 1 279,82 2 035,00 2 035,00
O23 Virement à la section d'investissement - - - -
002 Déficit reporté N-1 54,22 - 20,55 50,00
Total opérations réelles 9 919,16 16 878,61 17 765,00 21 765,00
Total opérations d'ordre 632,00 1 279,82 2 035,00 2 035,00
Total dépenses de fonctionnement 10 551,16 18 158,43 19 800,00 23 800,00
BUDGET DU PORT
Section d'exploitation - Dépenses RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 42
CA 2022 CA 2023
BP+BS
+DM
2024
BP 2025
70 Produits des services 13 055,75 17 936,89 19 800,00 19 800,00
7083 Locations diverses 13 055,75 17 936,89 19 800,00 19 800,00
74 Dotations et participations - - - -
74 Subvention d'exploitation - - - -
75 Autres produit de gestion courante 0,64 0,64 - -
7588 Produits divers de gestion courante 0,64 0,64 - -
77 Produit exceptionnels - 200,35 -
778 Autres produits exceptionnels - 200,35 - -
78 Reprise sur amortissement et provisions - - - 4 000,00
7815 Reprise provisions pour risques et charges d'exploitation - - - 4 000,00
-
042 Opérations d'ordre de transferts entre sections - - -
722 Production immobilisée corporelle - - -
002 Excédent d'exploitation N-1 - - - -
Total opérations réelles 13 056,39 17 937,53 19 800,00 23 800,00
Total opérations d'ordre - - -
Excédent de fonctionnement N-1 - - - -
Total recettes de fonctionnement 13 056,39 17 937,53 19 800,00 23 800,00
Résultat 2 505,23 -220,90 0,00 0,00
BUDGET DU PORT
Section d'exploitation - Recettes RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 43
Sur la section d’investissement sont prévus le remboursement du capital de l’emprunt, le remplacement des chaînes et bouées déclarées vétustes par le contrôle des mouillages et l’installation de la balise. Un ajustement du budget sera à prévoir lorsque les montants de travaux seront connus avec exactitude
CA 2022 CA 2023
BP+BS+
DM
2024
BP 2025
16 Emprunts et dettes assimilées 300,00 600,00 600,00 600,00
1641 Remboursement capital emprunt 300,00 600,00 600,00 600,00
21 Immobilisations corporelles 6 474,00 10 663,90 2 000,00 2 500,00
2188 Autres immobilisations corporelles 6 474,00 10 663,90 2 000,00 2 500,00
23 Immobilisations en cours - - - -
2315 Installations, matériel et outillage techniques - - - -
040 Opérations d'ordre de transferts entre sections - - - -
2188 Acquisition de matériel - - - -
001 Déficit reporté N-1 - - 5 947,00 4 364,00
Total opérations réelles 6 774,00 11 263,90 8 547,00 7 464,00
Total opérations d'ordre - - - -
Total dépenses d'investissement 6 774,00 11 263,90 8 547,00 7 464,00
BUDGET DU PORT
Section d'investissement - Dépenses
CA 2022 CA 2023
BP+BS+
DM
2024
BP 2025
10 Dotations, fonds divers et réserves - 2 505,23 - -
1068 Autres réserves - Excédent de fonctionnement capitalisé - 2 505,23 - -
16 Emprunts et dettes assimilées 6 000,00 - 6 512,00 5 429,00
1641 Emprunts 6 000,00 - 6 512,00 5 429,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 632,00 1 279,82 2 035,00 2 035,00
28157 Amortissements autres installations 312,00 312,82 - -
28188 Amortissements autres immobilisations corporelles 320,00 967,00 2 035,00 2 035,00
021 Virement de la section de fonctionnement - - - -
001 Excédent reporté N-1 1 673,85 1 531,85 - -
Total opérations réelles 7 673,85 4 037,08 6 512,00 5 429,00
Total opérations d'ordre 632,00 1 279,82 2 035,00 2 035,00
Total recettes d'investissement 8 305,85 5 316,90 8 547,00 7 464,00
Résultat 1 531,85 -5 947,00 0,00 0,00
BUDGET DU PORT
Section d'investissement - Recettes RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 44
Encours actuel
Monsieur LE MAIRE « Ce qui est important de dire, c’est qu’il faut continuer à soutenir la rénovation du patrimoine, les voiries, soutenir les associations. De ce fait, la Ville est très attractive. Nous avions promis des rénovations, elles sont en cours.
Nous avons d’ailleurs plusieurs inaugurations à faire cette année. Nous avons beaucoup de recettes liées aux subventions que nous avons demandé.
Soit on a un patrimoine qui se dégrade, soit on le rénove. Nous avons fait face durant ce mandat au COVID, la guerre en Ukraine, la hausse des coûts. On a fait face et nous avons tenu nos engagements. Le coût par habitants de la charge de personnel : Pont l’Abbé est en deçà de sa strate pour des villes de même taille car nous avons une gestion rigoureuse.
J’ai également rappelé au Secrétaire Général de la Préfecture que lorsque l’on nous transfère des compétences, on ne transfère pas forcément les recettes en particulier les recettes et passeports. Les investissements sont importants et la Ville est de ce fait, un acteur économique de son territoire. »
Monsieur CANEVET « Ce que l’on peut espérer, c’est que les dotations pour la Ville ne chutent pas. J’ai quand même des doutes.
Si cela chute, comment ferons-nous ? Car le budget de fonctionnement ne peut pas être réduit. »
Monsieur LE MAIRE « La gestion est rigoureuse, on ne peut pas le contester. Nous avions du retard dans les investissements, mais je ne pense pas que les dotations vont diminuer. S’il faut décaler un projet d’investissement, et bien nous décalerons. Nous avons récupéré de la capacité d’investissement car cela était nécessaire.
Etant donné les incertitudes sur le budget de l’Etat, on ne peut rien prédire pour le moment »
Monsieur CANEVET « Au vue des déficits de l’état : il lui faut emprunter pour verser des subventions ou dotations donc le système est complexe et il aurait fallu faire des économies avant. »
Monsieur LE MAIRE « L’Etat s’est déchargé sur les communes. Les communes ont dû emprunter. L’Etat a fermé un certain nombre de ses services.
On nous demande de faire des Maisons France-Services avec du personnel communautaire. »
Monsieur CANEVET « Tu parles des pièces d’identité et des passeports mais il y a aussi les permis de construire et cela à un coût pour les collectivités. »
Monsieur LE MAIRE « Aujourd’hui, pour un permis de construire, il faut de la technicité et des équipes derrières. Il y a beaucoup de jurisprudence et c’est le Maire qui signe. Chaque commune paie l’EPCI pour l’instruction des dossiers. »
Echéance
Periode Date de début Date de fin CRD initial Capital Intérêt Total
2025 01/01/2025 31/12/2025 4 500,00 € 600,00 € 47,46 € 647,46 €
2026 01/01/2026 31/12/2026 3 900,00 € 600,00 € 40,79 € 640,79 €
2027 01/01/2027 31/12/2027 3 300,00 € 600,00 € 34,14 € 634,14 €
2028 01/01/2028 31/12/2028 2 700,00 € 600,00 € 27,47 € 627,47 €
2029 01/01/2029 31/12/2029 2 100,00 € 600,00 € 20,82 € 620,82 €
2030 01/01/2030 31/12/2030 1 500,00 € 600,00 € 14,15 € 614,15 €
2031 01/01/2031 31/12/2031 900,00 € 600,00 € 7,50 € 607,50 €
2032 01/01/2032 31/12/2032 300,00 € 300,00 € 1,25 € 301,25 €
4 500,00 193,58 4 693,58 RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 45
Monsieur LEMARIE « Sur les dépenses de fonctionnement, le cadrage était de 2% si j’ai bien compris. Je vois que l’énergie et le carburant baissent. Par contre, sur la section hors énergie, on a une augmentation de 6,6%.
Qu’est-ce qui justifie cette augmentation ? »
Monsieur LE GUEN « Je pense que vous étiez présents à la commission d’appels d’offres des denrées alimentaires. »
Monsieur LE MAIRE « Sur cette section, on retrouve le contrat OES sur l’entretien des espaces publics et le développement de l’art dans la ville avec le soutien de plusieurs actions. Concernant les denrées alimentaires, on a une démarche de qualité plus importante et cela à un coût. Cette année, nous avons plus d’enfants à Pont l’Abbé que l’an dernier. »
Monsieur LE GUEN « Pour le moment, ce sont juste des prévisions qui seront plus expliquées au budget, c’est juste pour que vous ayez une idée. »
Monsieur LE LOC’ H « Cet échange autour du Débat d’Orientations Budgétaires nous permet tous autour de la table de réaffirmer que le service public est important.
Concernant le désengagement de l’Etat, pour une fois, nous partageons le même point de vue. Peut-être que l’Etat a eu tendance à dépenser dans des secteurs où il n’aurait pas dû. Il aurait dû investir dans ce qui dépendait de ses compétences.
Nous partageons une partie de vos choix d’investissements mais pas tous.
Cette année nous avons une synthèse très synthétique du ROB.
Nous aurons l’occasion de faire sans doute des contre-propositions pour d’autres investissements. Nous le ferons en commission »
Monsieur LE MAIRE « Vous pourrez le faire en commission »
Monsieur LE LOC’H « Vous les connaissez. Concernant la mobilité, cela reste un espace vide »
Monsieur LE MAIRE « Il n’est pas vide car l’organisatrice des mobilités, c’est la Communauté de Communes. Il y a le projet de la création de SEM régionale. Je ne peux pas laisser dire que c’est un espace vide.
Tu défends le développement des transports en commun et en intra-urbains. Quand j’en échange avec d’autres communes, il m’est précisé que Pont l’Abbé n’est pas assez étendue. On peut ne pas être d’accord »
Monsieur LE GUEN « D’après vos propos, il faut prévoir plus de temps pour la prochaine commission FINANCES ? »
Monsieur LE LOC’H « 15 minutes suffiront »
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
o PREND ACTE du Débat d’Orientations Budgétaires 2025
20. PARTICIPATION POUR L’HÉBERGEMENT DES RENFORTS DE GENDARMERIE DE BRETAGNE -SAISON 2024-
Monsieur LE MAIRE expose :
Une convention tripartite signée entre la Région de gendarmerie de Bretagne, l’association Klaxon Rouge et la commune de Loctudy vise à accueillir des renforts de la gendarmerie pendant la période du 1er juillet au 31 août 2024. RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 46
Cette convention prévoit la mise à disposition par l’association Klaxon Rouge de pavillons situés sur le domaine du Dourdy permettant l’accueil du personnel de la gendarmerie en renfort saisonnier. Le loyer des pavillons mis à disposition s’élève à 800 € TTC pour les mois de juillet et août 2024.
Une prise en charge collective du coût de l’hébergement des renforts de gendarmerie (loyer + les dépenses de fonctionnement afférentes) par les 12 communes membres de la Communauté de communes du Pays Bigouden Sud est prévue à l’identique de l’année précédente.
La répartition de ces dépenses sera calculée sur le critère de la population DGF selon le tableau prévisionnel présenté ci-après. La participation de la commune était de 573,26 € en 2023.
Commune Population DGF 2023 Montant Prévisionnel
COMBRIT 5 487 89.96 €
GUILVINEC 3 860 63.29 €
ILE TUDY 1 770 29.02 €
LOCTUDY 6 086 99.79 €
PENMARC'H - ST GUENOLE 7 218 118.34 €
PLOBANNALEC LESCONIL 4 626 75.84 €
PLOMEUR 4 232 69.38 €
PONT-L'ABBE 9 306 152.57 €
ST JEAN TROLIMON 1 067 17.49 €
TREFFIAGAT 3 185 52.22 €
TREGUENNEC 430 7.05 €
TREMEOC 1 528 25.05 €
TOTAL 48 795 800.00 €
La part de Pont-l’Abbé est de 152,57 € pour l’année 2024.
La Commission Finances a émis un avis favorable.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
o VALIDE la participation de 152.57€ pour la ville de Pont l’Abbé à verser à de la commune de Loctudy au titre de l’hébergement des renforts de gendarmerie.
RESSOURCES HUMAINES
21. BONS D’ACHAT AU PERSONNEL
Eric LE GUEN expose :
Comme les années précédentes il est proposé d’octroyer des bons d’achat au personnel de la commune et du CCAS afin de pouvoir les remercier de leur implication au service de la population et des usagers.
Le montant est défini comme suit :
70 € (contre 50 € en 2023) de bons d’achat pour :
- Les agents titulaires ou stagiaires (hormis ceux en disponibilité)
- Les agents contractuels présents au 1er décembre 2024 et ayant au minimum 3 mois de présence. RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 47
Le Comité Social Territorial et la commission des finances ont émis un avis favorable.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
o VALIDE le montant de 70 € pour les bons d’achat à destination des agents à compter de 2024
22. RÉMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS
Eric LE GUEN expose :
Le recensement de la population de Pont-l’Abbé est prévu sur la période du 16 janvier au 15 février 2025.
20 agents recenseurs seront recrutés durant la période de recensement avec deux ½ journées de formation, et une tournée de repérage.
Afin de simplifier la gestion, la collectivité optera, comme en 2019, pour un barème par bulletin.
Rémunération des agents :
Pour mémoire, les barèmes bruts appliqués lors du dernier recensement en 2019 étaient les suivants :
- 0,46 € par feuille de logement remplie
- 0,81 € par bulletin individuel rempli
- 4,99 € par bordereau de district rempli
- 30,00 € pour chaque séance de formation
- 120,00 € pour la tournée de repérage
- 1 forfait de déplacement variant de 100,00 € à 200,00 € en fonction de l’étendue du
secteur géographique attribué à l’agent recenseur.
Après comparaison avec les communes voisines, les montants proposés pour la rémunération des agents effectuant le recensement 2025, pourraient être les suivants :
- 1,00 € par feuille de logement remplie
- 1,40 € par bulletin individuel rempli
- 5,00 € par bordereau de district rempli
- 40,00 € pour chaque séance de formation
- 120,00 € pour la tournée de repérage
- 1 forfait de déplacement variant de 100,00 € à 200,00 € en fonction de l’étendue du
secteur géographique attribué à l’agent recenseur.
- Une prime de 150 € sera versée aux agents recenseurs qui auront terminé leur mission.
La Commission Finances a émis un avis favorable.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
o VALIDE les montants de rémunération des agents recenseurs tels que présentés.
o DONNE POUVOIR à M. le Maire pour la mise en œuvre de cette décision RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 48
23. CHARTE ET RÈGLEMENT DU TÉLÉTRAVAIL
ANNEXE 9
Eric LE GUEN expose :
Améliorer l’environnement de travail est un engagement nécessaire des collectivités vers leurs agents. Le télétravail fait partie de ces évolutions professionnelles qui renforceront l’engagement des agents à leur espace de travail. Pour le mettre en œuvre il convient de le formaliser au travers d’une charte.
Le télétravail, qu'est-ce que c'est ?
Le télétravail désigne toute forme d'organisation dans laquelle des missions, qui auraient pu être exécutées au sein des locaux de l'entreprise, sont effectuées par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Quels sont les avantages du télétravail ?
Les avantages du télétravail sont nombreux, à la fois pour les collectivités et les agents :
Pour les collectivités, le télétravail permet :
• d'accroitre l’efficience
• d'améliorer la qualité de vie des agents au travail et, par conséquent, d'accroitre leur
implication
• de faire baisser l'absentéisme.
Pour les agents, le télétravail permet :
• des économies de temps, notamment celui passé dans les transports
• une meilleure gestion du temps de travail
• une plus grande autonomie dans la gestion des tâches
• une meilleure concentration entrainant une meilleure productivité
• un meilleur équilibre vie personnelle-vie professionnelle.
Le télétravail à Pont L’abbé
Actuellement, environ 9 agents travaillent régulièrement, une journée par semaine, en télétravail. Au CCAS, la pratique est peu utilisée à ce jour.
Un groupe de travail, constitué d’Eric Le Guen, élu en charge du personnel, du responsable informatique, de 2 agents télétravailleurs et de 2 représentants du personnel s’est réuni le vendredi 20 septembre 2024 pour échanger sur la proposition de charte.
La proposition de charte jointe en annexe a été validée par les membres du CST lors de la réunion du 27 septembre dernier.
Les membres de la commission des finances ont émis un avis favorable
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
o VALIDE la charte du télétravail telle que présentée. RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 49
ASSOCIATIONS-ANIMATIONS
24. TARIFS DE LOCATION DES CHALETS DE NOËL
Yann HIRIRAT expose :
Afin de développer les animations de noël, un groupe de travail, composé d’élus de la ville, de représentants des commerçants, d’associations ainsi que de techniciens, a souhaité créer un marché de Noël.
Actuellement la ville est propriétaire de 2 chalets qu’elle met à disposition des associations mais ce n’est pas suffisant pour créer un esprit village de Noël. C’est pour cela qu’il a été décidé de louer 6 chalets supplémentaires. Le coût pour ceux-ci est de 10 080 € TTC (location + transport) pour une location du 20 au 27/12.
En 2021, le conseil municipal avait acté un tarif journalier de 9 € 50 pour la location de chalets. Force est de constater que ce tarif est bas. Il est proposé de passer à un tarif de 20 € / jour soit 120 € pour les 6 jours d’ouverture du marché (similaire à la redevance pour un food truck).
Les services de la ville et les commerçants ont commencé de prospecter pour trouver les personnes qui occuperaient ces chalets.
Les membres de la commission des finances ont émis un avis favorable.
Monsieur LE MAIRE « Le cadre de la Place Gambetta est adaptée à cette manifestation. Les commerçants ont été associés ainsi que les associations.
Tous les chalets ont trouvé preneurs. »
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
o VALIDE le tarif de location de 20 € / jour par chalet.
25. DEMANDE D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE L’EXPOSITION POUR LE 80ème ANNIVERSAIRE DU DÉBARQUEMENT
Marc DEFACQ expose :
Dans le cadre de l’exposition pour le 80ème anniversaire du Débarquement l’Union Bretonne des Combattants (UBC) a été sollicitée, par l’intermédiaire de M. Marc DEFACQ, pour l’organisation de l’exposition au Triskell.
Des frais ont été engagés par l’association. C’est la raison pour laquelle une subvention exceptionnelle de 180 euros est demandée.
Les frais correspondent à :
• 80 euros Bretagne expo frais de location des costumes exposés
• 100 euros correspondant à 3 déplacements au Musée de la résistance en Bretagne
Les membres de la commission des finances ont émis un avis favorable
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 50
o ATTRIBUE une subvention de 180 € à l’UBC
MARCHÉS PUBLICS
26. CONVENTIONS DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE POUR D’UNE PART L’AUDIT, L’ASSISTANCE ET LA GESTION DE MARCHÉS PUBLICS DE PRESTATIONS DE SERVICES D’ASSURANCES ET D’AUTRE PART, LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS DE PRESTATIONS DE SERVICES D’ASSURANCES
ANNEXES 10
Eric LE GUEN expose :
Les marchés publics de prestations de services d’assurances de la commune et du Centre Communale d’Action Sociale (CCAS) arrivent à terme le 31 décembre 2025. Une nouvelle procédure de mise en concurrence doit être engagée afin que les nouveaux marchés publics de prestations de services d’assurances (dommages aux biens et risques annexes, collections permanentes et expositions, responsabilité civile et risques annexes, flotte automobile et risques annexes, protection juridique, risques statutaires) soient exécutoires dès le 1er janvier 2026.
A l’instar des marchés publics des assurances qui ont été contractés pour 4 ans et sont en cours d’exécution, une mission d’audit et d’assistance à la préparation et à la passation des futurs marchés publics d’assurances doit être envisagée pour aider la commune et le CCAS à préciser les besoins à venir. L’assistance à maîtrise d’ouvrage a également la mission de suivre la gestion des marchés publics d’assurance des deux entités publiques.
Il est proposé de confier l’assistance à maîtrise d’ouvrage, au cabinet CONSULTASSUR (56 000 VANNES). Le pouvoir adjudicateur a besoin des services d’un cabinet spécialisé pour l’audit, l’assistance et la gestion et au vu de l’expression des besoins établie par le pouvoir adjudicateur, l’offre de cet opérateur économique répond de manière pertinente au besoin de la ville et du CCAS de Pont- L’Abbé. Au regard du montant exprimé dans le contrat en dessous du seuil des procédure adaptée, il est souhaitable de contracter avec l’opérateur économique précité qui détient des données sur la commune et le CCAS. Il assistera la commune de Pont-l’Abbé, coordonnateur du groupement de commandes, pour la définition des besoins propres de chaque membre du groupement et pour la détermination des modalités de mise en concurrence applicables aux marchés publics d’assurances de la commune et du CCAS. Cet audit permettra aux deux personnes publiques concernées de définir leur politique d’assurances pour les prochaines années (notamment l’établissement du budget annuel d’assurances, la détermination des primes « utiles », les économies potentielles pouvant être réalisées, etc.). La constitution entre la commune et le CCAS de Pont-L’Abbé d’un groupement de commandes permet des économies d’échelle et la mutualisation des procédures visant un contrat unique de prestation d’audit, d’assistance et de gestion des marchés publics.
Un projet de convention constitutive d’un groupement de commande publique en application des L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique, pour la mission de passation des marchés publics de prestations de services d’assurances figure en annexe à la présente note ainsi qu’un projet de contrat d’audit, d’assistance et de gestion des marchés publics.
A l’issue de cette analyse préparatoire, une consultation pour la passation des marchés publics de prestations de services d’assurances devra être lancée. Il convient, par conséquent, de poser le principe du lancement de la consultation pour la passation des marchés publics de prestations de services d’assurances. RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 51
Pour permettre des économies d’échelle et la mutualisation des procédures de passation des contrats, il est proposé de constituer entre la Ville et le CCAS un groupement de commandes, conformément en application des L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique, en vue de la souscription de marchés publics de prestations d’assurances.
Un projet de convention constitutive de la passation, de la signature et de la notification des marchés publics d’assurances de ce groupement de commandes relative aux assurances figure en annexe de la présente note.
Il désigne la commune en tant que coordonnatrice du groupement de commandes. A ce titre, la Ville sera chargée de la consultation, de la passation, de la signature et de la notification des marchés publics d’assurances au nom et pour le compte des membres du groupement. Les frais de publicité liés à la passation des accords-cadres seront supportés à parts égales entre les membres du groupement.
Chaque membre du groupement se chargera de l’exécution des marchés publics d’assurances pour ses besoins propres.
Conformément à l’article L.1414-3.II du code général des collectivités territoriales, la commission d'appel d'offres compétente sera celle de la commune, coordonnatrice du groupement dans le cadre de la passation des marchés publics.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
o ADOPTE le principe d’adhésion de la Ville de Pont-l’Abbé au groupement de commandes pour une mission d’audit, d’assistance à la préparation et la passation des marchés publics de prestations de services d’assurances et de gestion des contrats
o AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour une mission d’audit et d’assistance à la préparation et la passation des marchés publics de prestations de services d’assurances et de gestion des contrats
o AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes ainsi que tous documents, et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération o ADOPTE le principe d’adhésion de la Ville de Pont-l’Abbé au groupement de commandes pour la passation des marchés publics de prestations de services d’assurances
o APPROUVE la désignation de la Ville en tant que coordonnatrice du groupement de commandes précité
o APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes susvisé o AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation des marchés publics de prestations de services d’assurances o DIT que la commission d’appel d’offres compétente sera la commission d’appel d’offres de la Ville pour la passation des marchés publics de prestations de services d’assurances coordonnatrice du groupement de commandes
o DIT que le Conseil Municipal de Pont-l’Abbé sera compétent pour autoriser le Maire, représentant du coordonnateur du groupement de commandes, à signer les marchés publics d’assurances au nom et pour le compte de chaque membre du groupement o APPROUVE le lancement de la consultation pour la passation des marchés publics de prestations de services d’assurances
PROJETS
27. SOLLICITATION PACTE FINISTÈRE V2 – INVESTISSEMENT RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 52
Monsieur LE MAIRE expose :
Dans le cadre du Pacte Finistère 2030, les EPCI ou Communes peuvent bénéficier au titre du volet 2 d’un soutien financier de la part du Département. Les projets de ce volet doivent avoir une vocation structurante et à dimension intercommunale. Le CD 29 avait retenu un projet de crèche sur le
territoire de la CCPBS mais la temporalité du projet ne sera pas en adéquation avec celle du financement. C’est pour cela que M. le Maire a proposé d’inscrire le projet du train Birinik, projet qui répond aux enjeux identifiés par le CD 29. En effet celui-ci permet de renforcer les déplacements doux
pour 5 communes du territoire : Penmarc’h, Le Guilvinec, Treffiagat-Lechiagat, Plobannalec – Lesconil et Pont l’Abbé. De plus ce trajet est relié à la voie verte Pont l’Abbé – Pluguffan – Quimper.
En complément des financements déjà obtenu pour ce projet, le Conseil départemental pourrait, par
conséquent, venir l’abonder avec une enveloppe supplémentaire de 75 K€.
Pour ce faire une délibération de sollicitation d’une subvention au titre du volet du Pacte Finistère 2030 doit être prise.
Pour rappel le coût des travaux et le plan de financement sont les suivants :
Frais de Maîtrise d'œuvre 40 000 Préciser aide(s) sollicitées(s) ou octroyée(s)[2]
Frais de réalisation 979 000 Etat (DREAL) 289 831 27,5
Département du Finistère 342 269 32,5
Département du Finistère
Volet 2 pacte 2030 75 000 7,2
EPCI fond de concours 45 000 4,3
Autofinancement[3] 211 600 20
TOTAL 1 054 000 TOTAL 1 054 000 100
%
Dépenses
HT Recettes HT
Description des postes
de dépenses Montant (€) Financeur
Frais de Maîtrise d'ouvrage en lien
direct avec le projet 35 000 Région Bretagne 90 300 8,5
Montant (€)
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
o VALIDE le plan de financement présenté
o SOLLICITE le Conseil Départemental du Finistère pour une subvention de 75 000 € au titre du Volet 2 du pacte Finistère 2030
o DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour que la ville puisse solliciter le Conseil Départemental du Finistère, la Région Bretagne, la CCPBS et l’Etat.
28. INFORMATIONS SUR LES CONSULTATIONS POUR LE RÉAMENAGEMENT DE LA RUE DU LYCÉE ET LA CRÉATION D’UN LOCAL DE STOCKAGE
Monsieur LE MAIRE expose :
Une information est présentée aux élus du Conseil Municipal sur deux projets en cours.
- Création d’un local de stockage RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 53
Un local de stockage, dont la superficie sera de 247 m², va être créé sur l’assiette foncière des nouveaux Services techniques à Ti Carré afin d’offrir des solutions d’archivage et stockage pour plusieurs services : Musée, Accueil de loisirs, Archives de la ville.
Le montant du marché après appel d’offre est de 402 523 € HT.
Le lancement des travaux est prévu en janvier 2025 et la livraison du bâtiment en décembre de la même année.
Plans et photos du projet RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 54
Rue du lycée
Le projet de réaménagement de la rue du lycée et des abords de l’établissement scolaire va entrer en
phase opérationnelle.
C’est l’entreprise LEROUX qui réalisera les travaux pour un coût de 454 869 € HT.
La date de début des travaux est prévue la première semaine de décembre pour une durée de 24 semaines.
Pour rappel les enjeux du projet sont les suivants :
- Apaiser la vitesse à proximité du lycée et en général sur cette voie à forte circulation (6000
véhicules/jour).
- Favoriser le développement des mobilités douces et les sécuriser.
- Organiser la pose – dépose des élèves.
Les éléments centraux de ce projet sont :
- Bande cyclable de 1,50 m des 2 côtés (le flux de véhicules inférieur à 6 000 véhicules/jour permet de ne pas devoir réaliser une véritable piste cyclable). Cette bande sera quand même séparée de la chaussée par une bordure par endroit et sera colorée en rouge bordeaux afin de bien la « démarquer » de la chaussée,
- Création d’espaces de dépose minute devant le lycée pour fluidifier et sécuriser les flux,
- Création d’une surélévation devant l’établissement pour limiter la vitesse et permettre la
mixité des usages,
- Mise en place d’une clôture devant la sortie du lycée pour sécuriser la sortie des lycéens, RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 55
- Rétrécissement du gabarit de la chaussée à 6,00 m,
- Les trottoirs seront réduits à 1,40 m, mais la présence de la bande éloignera le piéton de l’espace circulé par les véhicules
Plans à partir du rond-point (rue du Sequer – rue du lycée) jusqu’aux abords du Lycée Laennec. RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 56
Monsieur LE MAIRE « La Région va nous accompagner dans ce projet qui va permettre de sécuriser les abords du Lycée.
Cette entrée de Ville va être fluidifiée et cela donnera une meilleure visibilité de l’établissement. La Région souhaite différencier l’entrée parking et l’entrée des élèves.
Ce qui permettra de respecter le principe de Vigipirate.
Les subventions viendront aussi du Département (20 000 euros).
Tous les aménagements devraient être terminés en avril 2025 ce qui permettra également de réduire la vitesse sur cet axe »
Monsieur LE LOC ‘H « Concernant l’entrée commune à tous. J’avais émis une réserve quant à la possibilité de pouvoir tourner à la sortie du Lycée.
La visibilité, malgré le miroir est quasi nulle. »
Monsieur LE MAIRE « Je te rejoins, actuellement : on est sur un axe à pleine vitesse. Mais quand les travaux auront eu lieu, les automobilistes seront sur un axe à 30 km/heure et la visibilité sera meilleure.
Le projet a été validé par la Région qui a évalué sa sécurisation. »
Monsieur LE LOC’H « Et la 2ème tranche de la rue du Lycée ? »
Monsieur LE MAIRE « Ce sera plus tard car il faut trouver un accord avec la Région »
Monsieur DURAND « La réflexion a débuté »
Monsieur LE LOC’H « Il y aura toujours la piste cyclable ? »
Monsieur LE MAIRE « Oui, dans tous les cas, nous trouverons un continuité cyclable »
Madame CHOLET « Il faut effectivement que nous trouvions des solutions pour les mobilités douces dans la Ville »
Monsieur LE MAIRE « Cette rue ne peut pas être mis en sens unique car il faut un double sens pour le car »
Motion relative à la protection des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions
Le Conseil Municipal,
Considérant que les élus locaux constituent un maillon essentiel de l’action publique, et qu’ils doivent être protégés dans l’exercice de leurs fonctions ;
Considérant que la législation de 2013 sur les conflits d’intérêts, et son interprétation fluctuante par la jurisprudence, font peser un climat d'incertitude qui entrave l'exercice serein de nos mandats, dès lors que des élus peuvent être condamnés pour des raisons de pure forme, sans rechercher si l’intérêt général ou le devoir de probité ont été lésés ;
Considérant que les lois de 2021 et 2022, qui ont cherché à corriger certains effets néfastes de la loi de 2013 n’y sont pas complètement parvenues ; RAPPORT PREPARATOIRE – CM DU 12/11/2024 57
Demande aux parlementaires de prendre l’initiative d’une nouvelle proposition de loi clarifiant et simplifiant les règles régissant les conflits d’intérêts des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions ;
Demande que cette loi établisse, aussi précisément et concrètement que possible, la notion de conflit d’intérêts, pour permettre aux élus d’appréhender les situations à risque, et pour éviter les interprétations floues et divergentes ;
Demande que cette loi pose comme principe l’absence de conflit d’intérêts dans tous les cas où l’élu siège dans une structure qui poursuit des missions d’intérêt général, pour le compte de la collectivité dont il est élu ;
Demande que les sanctions soient proportionnées, pour garantir l’équilibre entre les faits reprochés et les peines encourues, et que les élus locaux puissent faire prévaloir leur « droit à l’erreur » pour tous les cas où un magistrat aura établi que l’intérêt général et la probité n’auront pas été lésés ;
Confie au Conseil départemental du Finistère, à l’Association des maires du Finistère, et à l’Association des maires ruraux du Finistère, en lien avec les parlementaires du Finistère, le soin de transmettre cette motion avec celles des communes et des EPCI du Finistère, au Président du Sénat ainsi qu’à la Présidente de l’Assemblée nationale.
Monsieur LE MAIRE « Cette motion a pour but que les élus puissent poursuivre leurs engagements sans être mis en difficultés.
Dans certaines communes, où beaucoup d’élus sont investis dans le milieu associatif, ils ne veulent plus s’engager au Conseil Municipal car les votes des délibérations peuvent les mettre en difficultés. »
Madame BLANCHET « Concernant le fait que les sanctions soient proportionnées : ce n’était pas le cas déjà ? »
Monsieur LE MAIRE « Non, car je connais des élus dans le Nord Finistère qui ont voté des délibérations et qui ont dû régler une amende alors qu’ils n’ont eu aucun enrichissement »
Monsieur LE GUEN « Il faut relativiser : car il y a un Procureur dans le Nord Finistère qui s’acharne sur les élus mais il faut tout de même voter cette motion »
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
o ADOPTE la motion relative à la protection des élus locaux dans l’exercice de leurs
fonctions
Les questions inscrites à l’ordre du jour ayant toutes été examinées, la séance du Conseil Municipal est close à 22 h 45.
Le secrétaire,
Jean-Luc RICHARD