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PLU - Annexes - Périmètre forestier: interdiction ou réglementatio
Procès Verbal - 9mgmqgbgti3lbi7
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
Procès Verbal - yo3qmpnyux5yuv
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trept.
Lien du pdf (Procès Verbal - yo3qmpnyux5yuv)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
COMMUNE
DE
TREPT
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
DECEMBRE
2024
Présents:
Eric
Morel,
Serge
Roybin,
Martine
Bert,
Patrick
Dambonville,
Martine
Grandjean,
Marc
David,
Karine
Guillot,
Sylvia
Saubin,
Jean-François
Varao,
Josiane
Vendeville,
Christelle
Berger,
Gilles
Wegscheider,
Xavier
Fournet,
Gérald
Wieland,
Chantal
Bertrand,
Christophe
Pirodon,
Delphine
Auclair Pouvoirs : Céline
Marrou
donne
pouvoir
à
Gilles
Wegscheider
Bruno
Mugnier
donne
pouvoir
à
Marc
David
Madame
Christelle
Berger
a été
nommée
secrétaire
de
séance
Approbation
du
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30
octobre
2024
à
l'unanimité
2024-12-39
Urbanisme
: déclaration
de
projet
n°1
—
bilan
de
la
concertation
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
la commune
de
Trept
a engagé
une
évolution
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
en
2023.
La
commune
étant
compétente
en
matière
de
plan
Local
d'Urbanisme,
la
poursuite
de
la
procédure
lui
revient.
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.103-2,
L.104-1
et
suivants,
R.
104-33
et
suivants ; Considérant
le
PLU
de
la commune
de
Trept
approuvé
le 21
janvier
2021.
Considérant
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Trept
en
date
du
4
octobre
2023
prescrivant
la
procédure
de
déclaration
de
projet
n°1
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
pour
permettre
l'évolution
du
site
de
la zone
d'activités
de
Courné
et donc
le développement
raisonné
de
l'entreprise
MTB
grâce
à
l'évolution
des
zonages
N
et
Ui du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur.
Considérant
la
superficie
concernée
par
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
et
les
articles
R104-11
et
R.104-13
du
Code
de
l'urbanisme,
le
projet
de
déclaration
de
projet
n°1,
emportant
mise
en
compatibilité
doit
faire
l'objet
d'une
évaluation
environnementale
systématique.
Considérant
l'Avis
conforme
de
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAE)
d'Auvergne
Rhône
Alpes
en
date
du
08
octobre
2024
confirmant
la
nécessité
d’une
évaluation
environnementale.
Considérant
dès
lors
qu'une
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
soumise
à
évaluation
environnementale
fait obligatoirement
l'objet
d'une
concertation
préalable
avec
le
public
et
qu'il
appartient
à
la commune
d’en
fixer
les
modalités,
proportionnées
à
l'importance
de
la procédure.
Considérant
la
délibération
2024-10-36
du
24
octobre
2024
fixant
les
modalités
de
mise
à
disposition
au
public
de
la déclaration
de
projet
n°1,
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
TREPT.
Ainsi,
conformément
à
cette
délibération,
le public
a
été
consulté
sur
ce
projet
du
18
novembre
2024
au
06
décembre
2024
inclus.
Différents
moyens
d'information
ont
été
mis
en
œuvre
pour
diffuser
l'arrêté
: .
Affichage
des
modalités
de
concertation
sur
le
site
de
projet,
en
mairie
et
sur
le
site
internet
de
la commune.
,
Mise
à
disposition
du
dossier
et d'un
registre
d'observations
en
mairie
,
Mise
à disposition
du
dossier
sur
le site
internet
de
la commune
et réception
des
observations
sur
le mail
de
la mairie.
Le
dossier
de
concertation
ainsi
que
le registre
d'expression
ont
été
disposés
en
mairie.
Le dossier
de
concertation
a été
également
mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
la commune
de
TREPT.
Une
seule
observation
du
public
a été
adressée
par
courrier
à l'attention
de
M.
le Maire
de
Trept.
En
conclusion,
ce
dossier
a
fait l'objet
d'une
remarque
au
cours
de
la
période
de
concertation.
Celie-
ci ne
requiert
aucune
évolution
du
dossier.
Conformément
à
l’article
L.103-6
du
Code
de
l'urbanisme,
à
l'issue
de
la concertation,
la commune
en
tire le bilan,
c'est
l'objet
de
cette
présente
délibération.
La
suite
de
cette
procédure
sera
plus
administrative.
Elle
consistera
à
envoyer
ce
dossier
de
déclaration
de
projet
à
la
préfecture
au
titre
de
la
demande
de
dérogation
à
l'urbanisation,
à
la
Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
{CDPENAF),
à
la Chambre
d'Agriculture
et à
l'institut
National
de
l'Origine
et de
la Qualité
(INAO)
au
titre
de
l’article
R.153-6
du
Code
de
l'urbanisme,
à
la Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
(MRAe)
pour
lÉvaluation
Environnementale
et
aux
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
et
Considérées
(PPC).
Après
délibération,
le conseil
municipal
approuve
le bilan
de
cette
concertation
Pour
: 19
Contre
: 0 Abstentions
: 0
2024-12-49
Urbanisme
: déclaration
de
projet
n°2
—
bilan
de
la
concertation
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée
que
la commune
de
Trept
a engagé
une
évolution
de
son
Plan
Locai
d'Urbanisme
en
2023.
La
commune
étant
compétente
en
matière
de
plan
Local
d'Urbanisme,
la
poursuite
de
la procédure
lui revient.
Considérant
le PLU
de
la commune
de
Trept
approuvé
le 21
janvier
2021.
Considérant
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Trept
en
date
du
4
octobre
2023
prescrivant
la
procédure
de
déclaration
de
projet
n°2
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
pour
permettre
le
redéploiement
de
la
caserne
SDIS,
actuellement
située
en
centre-ville,
sur
une
parcelle
agricole
appartenant
à
la
commune,
à
proximité
de
la
ZA
de
Courné ;
Considérant
l'Avis
conforme
de
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
{MRAE)
d'Auvergne
Rhône
Alpes
en
date
du
08
octobre
2024
confirmant
la
nécessité
d'une
évaluation
environnementale. Considérant
dès
lors
qu'une
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
soumise
à évaluation
environnementale
fait obligatoirement
l'objet d'une
concertation
préalable
avec
te public
et
qu'il
appartient
à
la
commune
d'en
fixer
les
modalités,
proportionnées
à
l'importance
de
la
procédure. Considérant
la délibération
2024-10-36
du
24
octobre
2024
fixant
les
modalités
de
mise
à disposition
au
public
de
la déclaration
de
projet
n°2,
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
TREPT.
Ainsi,
conformément
à cette
délibération,
le public
a été
consulté
sur ce
projet
du
18
novembre
2024
au
06
décembre
2024
inclus. Différents
moyens
d'information
ont
été
mis
en
œuvre
pour
diffuser
l'arrêté
:
.
Affichage
des
modalités
de
concertation
sur
le site
de
projet,
en
mairie
et sur
le site
internet
de
la commune.
.
Mise
à disposition
du
dossier
et d’un
registre
d'observations
en
mairie
.
Mise
à
disposition
du
dossier
sur
le
site
internet
de
la
commune
et
réception
des
observations
sur
le mail
de
la mairie.
Le
dossier
de
concertation
ainsi
que
le
registre
d'expression
ont
été
disposés
en
mairie.
Le
dossier
de
concertation
a
été
également
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
de
TREPT. Une
seule
observation
du
public
a été
adressée
par
courriel
à l'attention
de
M.
te
Maire
de
Trept.
En
conclusion,
ce
dossier
a fait l'objet
d'une
remarque
au
cours
de
la période
de
concertation.
Celle-
ci ne
requiert
aucune
évolution
du
dossier.
Conformément
à
l'article
L.103-6
du
Code
de
l'urbanisme,
à
l'issue
de
la
concertation,
là
commune
en
tire
le bilan,
c'est
l'objet
de
cette
présente
délibération.
La
suite
de
cette
procédure
sera
plus
administrative.
Elle
consistera
à
envoyer
ce
dossier
de
déclaration
de
projet
à
la
préfecture
au
titre
de
la
demande
de
dérogation
à
l'urbanisation,
à
la
Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
{CDPENAF),
à
ta
Chambre
d’Agricuiture
et
à
l'institut
National
de
l'Origine
et
de
la
Qualité
(INAO)
au
titre
de
larticle
R.153-6
du
Code
de
l'urbanisme,
à
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
(MRAe)
pour
l'Évaluation
Environnementale
et
aux
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
et Considérées
(PPC).
Après
délibération,
le
conseil
municipal
approuve
le
bilan
de
cette
concertation
Pour
: 19
Contre
: 0
Abstentions
: O
2024-12-41
Préemption
de
terrains
situés
aux
Sétives
et
au
Vard
—
ENS
butte
de
Montbron
Monsieur
le
Maire
informe
avoir
été
destinataire
des
Déclarations
d'intention
d'Aliéner
établies
par
l'étude
de
Maître
Fabienne
Chartet
Monot.
Considérant
que
ces
parcelles
sont
incluses
dans
la
zone
de
préemption
au
titre
des
Espaces
Naturels
Sensibles
sur
le site
de
{a butte
de
Montbron.
Les
parcelles
concernées
par
les
DIA
sont :
F071
et
F072,
au
lieu-dit
Le
Vard,
pour
une
superficie
de
1ha
82a
06
ca
pour
une
valeur
de
6
400
euros F086
et
F087,
au
lieu-dit
Le
Vard,
pour
une
superficie
de
Cha
51a
14
ca
pour
une
valeur
de
1 350
euros F146
et
F149
au
lieu-dit
Les
Sétives.
pour
une
superficie
de
5ha
49a
80
ca
pour
une
valeur
de
19
250
euros
Le
conseil
municipal
décide
d'user
de
son
droit
de
préemption
pour
les
parcelles
précitées
pour
la
somme
totale
de
27
000
euros
et précise
que
les
frais
de
notaire
sont
à
la charge
de
l'acquéreur
Pour
: 19
Contre
: O0 Abstentions
: 0
2024-12-42
Demande
de
soutien
financier
: préemption
de
terrains
situés
aux
Sétives
et
au
Vard
-
ENS
butte
de
Montbron
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
délibérations
du
15
mai
2003
et
du
12
maï
2016
relatives
à
l'inscription
du
site
Butte
de
Montbron.
3 Monsieur
le
Maire
rappelle
la
délibération
prise
précédemment
qui
acte
l'acquisition
de
parcelles
situées
sur
l'espace
naturel
du
Site
de
Montbron.
Le
conseit
municipal
sollicite
une
subvention
du
Département
de
Flsère
pour
l'achat
de
parcelles
sur
l'Espace
Naturel
du
Site
de
Montbron.
Pour
: 19
Contre
: 0 Abstentions
: Q
2024-12-43
Acquisition
de
parcelles
aux
sociétés
Saint
Hilaires
Industries
et
Chaux
et
Ciments
de
Saint
Hilaire
et
signature
de
l'avenant
au
contrat
de
fortage
Monsieur
te
Maire
rappelle
que
la
commune
avait
signé
une
convention
avec
la
société
Chaux
et
Ciments
Saint
Hilaire
en
2016.
Considérant
que
les
sociétés
Chaux
et
Ciments
de
Saint
Hilaire
de
Brens
et
Saint
Hilaire
Industries
doivent
rétrocéder
les
terrains
à
la
commune
et
que
la
redevance
de
fortage
doit
être
perçue
par
ta commune.
Monsieur
le Maire
propose :
1°}
la vente
par
la société
SAINT
HILAIRE
INDUSTRIES
de
la parcelle
de
terrain
cadastrée
:
-section
À
numéro
490
Lieudit
« Triopin
» pour
O0ha
20a
85ca
-section
À
numéro
41
Lieudit
« Friopin
» pour
OOha
7ta
80ca
-section
À
numéro
2895
Lieudit
«
La
Gagne
»
pour
O2ha
33a
35ca
{issue
de
la
parcelle
cadastrée
section
À
numéro
2894,
elle-même
issue
de
la
réunion
des
parcelles
cadastrées
section
À
numéros
42,
45,
46,
47,
48,
49,
52
et 53)
Moyennant
ie
prix
principal
de
173
432,00
EUR,
payable
à
terme,
dans
le
délai
de
5
ans
à
compter
du
jour
de
ta vente,
au
moyen
de
5 annuités,
chacune
égale
à
un/cinquième
du
prix de
vente.
2°)
la
vente
par
la
société
CHAUX
ET
CIMENTS
DE
SAINT
HILAIRE
DE
BRENS
de
la
parcelle
cadastrée
:
-section
À
numéro
2893
Lieudit
«
La
Gagne
»
pour
O0ha
35a
60ca
(issue
de
la
parcelle
cadastrée
section
À
numéro
56}
Moyennant
le prix
principal
de
18
939,20
EUR,
payable
à terme,
dans
le délai
de
5 ans
à compter
du
jour
de
la vente,
au
moyen
de
5 annuités,
chacune
égale
à
un/cinquième
du
prix
de
vente.
Monsieur
le Maire
propose
aussi
l'avenant
au
contrat
de
fortage
proposé
par
l'étude
de
Maître
Gilles
Pagliaroli Il'y
a lieu
de
préciser
:
-que
le pacte
de
préférence
constitué
aux
termes
de
l'acte
sous
seings
privés
en
date
à TREPT
du
16
septembre
1987,
grevant
les
parcelles
cadastrées
section
À
numéro
111
et
2077,
soit
étendu
aux
parcelles
cadastrées
section
À
numéros
40,
41,
2895
et
2893
objet
de
l'avenant
au
contrat
de
fortage
et
qu'il
sera
effectué
toutes
formalités
de
publicité
foncière
à
ce
effet.
-que
le contrat
de
fortage
ne
pourra
pas
être
cédé
à
un
tiers.
Le
conseil
municipal
accepte
l'acquisition
des
parcelles
et accepte
l'avenant.
Pour
: 19
Contre
: 0
Abstentions
: 0
2024-12-44
Echange
de
parcelles
Commune/Monsieur
Cottin
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
a
engagé
depuis
plusieurs
mois
des
discussions
avec
Monsieur
Cottin
pour
un
échange
de
parcelles
sises
près
du
presbytère.
Monsieur
le
Maire
informe
que
les
deux
parties
sont
d'accord
pour
procéder
à
un
échange
de
parcelles
: La
cession
par
la
commune
de
la
parcelle
cadastrée
section
A
N°2889
et
de
la
moitié
indivise
de
la
parcelle
cadastrée
section
À
N°2888
appartenant
à la commune
au
profit
de
Monsieur
Cottin.
Ces
biens
sont
évalués
à
huit cents
euros
(800,00
euros).En
contrepartie
Monsieur
Cottin
cèdera
à la
commune
la
moitié
indivise
de
la
parcelle
cadastrée
section
À
N°2891
évaiuée
huit
cents
euros
(800,00
EUR).
Cet
échange
aura
lieu
sans
soulte
ni
retour
de
part,
ni d'autre.
La
commune
s'engage
également
à démolir
le mur
de
l’appentis
situé
sur
la parcelle
cadastrée
section
À
N°2888
à ses
frais
avant
la signature
de
l'acte
authentique
d'échange.
Le
conseil
municipal
approuve
l'échange
et la démolition
Pour
: 19
Contre
: 0 Abstentions
: 0
2024-12-45
Cession
du
presbytère
Considérant
que
le presbytère
est
en
vente
depuis
2 ans,
qu'une
offre
ferme
a été
faite
par
la société
Re'Crea
Immo
représentée
par
madame
de
Stefani
et
monsieur
Rostaing,
il convient
d’acter
la vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
À
N°2887
ainsi
que
la
moitié
indivise
des
parcelles
cadastrées
section
À
N°2888
et
N°2891
pour
un
montant
de
cent
cinquante-deux
mille
(152.000,00
euros)
honoraires
d'agence
incius.
Le
conseil
municipal
décide
de
vendre
la
parcelle
cadastrée
section
À
N°2887
ainsi
que
la
moitié
indivise
des
parcelles
cadastrées
section
À
N°2888
et
N°2891
pour
un
montant
de
cent
cinquante-
deux
mille
euros
(152.000,06
euros)
honoraires
d'agence
inclus.
{1
approuve
les
honoraires
de
l'agence
immobilière
d'un
montant
de
sept
mille
euros
(7.000,00
EUR)
à
la
charge
de
ia
commune
Pour
: 18
Contre
: 0
Abstentions
: 0
2024-12-46
Régie
: remise
gracieuse
aux
forains
Lors
du
conseil
municipal
du
29
février
2024
il avait
décidé
de
passer
le tarif du
droit
des
places
de
0.50
€
à
1 €
le
mètre.
Lors
de
la
fête
foraine
du
mois
d'août,
les
forains
n'ont
pas
pu
supporter
cette
charge,
aussi
pour
que
la fête
perdure
il est
proposé
de
faire
une
remise
gracieuse
à chaque
forain.
Noms
des
Somme
Remise
forains
Somme
due
perçue
gracieuse
GUILLON
76.00
€
50.00
€
26.00
€
RIVIERE
21.00
€
15.00
€
6.00
€
SPADE
10.00
€
10.00
€
0.00
€
PONCET
28.00
€
20.00
€
8.00
€
BENLIAN
264.00
€
150.00
€
114.00
€
MAGAUD
12.00
€
10.00
€
2.00
€
BOULET
44.00
€
30.00
€
14.00
€
CHARPENAY
20.00
€
15.00
€
5.00
€ 475.00
€
300.00
€
175.00
€
Le
conseil
municipal
n'approuve
pas
cette
proposition
Pour :
5,
Contre
: 6, Abstentions
: 8
2024-12-47
Décision
modificative
n°1
Le
budget
primitif
ne
prévoyant
pas
un
budget
suffisant
pour
régler
les
amortissements
de
l'année
2024,
Le
remboursement
de
la 4ème
échéance
du
prêt
avec
la caisse
d'épargne
:
Le
remboursement
des
intérêts
de
la ligne
de
trésorerie
Madame
Bert
propose
au
Conseil
Municipal
de
procéder
aux
réajustements
budgétaires
suivants
:
38515
COMMUNE
DE
TREPT
Code
INSEE
Budget
COMMUNAL
DMn°t
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Municipat
DM
i Dépenses
tt
Recettes
(U)
Diminution
de |
Augmentation
|
Diminution
de
|
Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
Désignation
D-618
: Divers
services
extérieurs
0.00
€|
0.09
€
TOTAL
D
Off
: Charges
à
caractère
général
0.60
€
À
0.00
€
D-681
: Dot. aux amort., aux dépréc. et aux prov. - Ch,
J
36 200.00 €
:
0,00€
fonctionnement TOTAL
D
042
: Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
{
36
200.09
X
009€
sections D-66141
: Intérèts
régtès
à l'échéance
2
5
100.00
€
À
0.00 €
FOFAL
D
66
: Charges
financières
A
5
100.00
€
0.00 €
R-752
: Revenus
des
immeubles
0.00
€|
.
36
200.00
€|
TOFALR
78
: Autres
prodults
do
gestion
courante
À
0,00€
x
36200.00€
R-28041482
: Amort.
suby.
aulres
communes
- Bâtiments
6.00
€)
M
28
700.00
€!
el
instaltations
R-2894182
: Amott,
subv
org.pubics
divers
- Bâtiments
el
0.00
€]
À
7 500.00
€
instatlations TOTAL
R
040
: Opérations
d'ordre
de
Lransfort
entre
}
0.00 €
û
36
200.00
€
D-1641
: Emprunts
en euros
]
+6 000.00
€
0.60
€
TOTAL
D
16
: Empruntis
et
dettes
assimilées
à
46
000.00
009€
0-231
: Immobiisabons
corporclies
on
cours
36
200.00
€
M
0.00
€
TOTAL
D 23 :
Immobliisations
en
cours
36 200.00
000€
Le
conseil
municipal
accepte
la
décision
modificative
présentée
Pour
: 19
Contre
: 0
Abstentions
: O0 2024-12-48
Subvention
à
l'association
Trept'Actions
Dans
le
cadre
de
la
visite
du
Sénat,
par
tes
élèves
du
Conseil
Municipal
Enfants,
l'association
Trept' Actions
a avancé
les
dépenses
liées
à
l'achat
de
billets
de
train.
La
municipalité
souhaite
prendre
en
charge
ces
frais,
elle versera
une
subvention
à hauteur
des
frais
engagés
par
l'association,
soit 675
euros.
Le
Conseil
Municipal
décide
d'attribuer
la subvention
de
675
euros
à l'association
Trept' Actions.
Pour:
19
Contre
: G Abstentions
: O0
2024-12-49
Ouverture
de
crédits
pour
l’année
2025
Considérant
que
le
vote
du
budget
aura
lieu
au
cours
du
premier
trimestre
2025,
que
la
collectivité
aura
besoin
d'engager,
liquider
des
dépenses
d'investissement
dès
le
1er
janvier
2026,
if convient
d'ouvrir
des
crédits
en
investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent.
Montant
Ouverture
de
imputation
Compte
ouverten
|
crédit
poposé
2024
pour
2025
Ch21
2115|
484250.00€|
120
000.00
€
Ch21
2138
20
910.00
€
5 000.00
€
Ch21
2156
16
000.00
€
4
000.00
€
129
000.00
€
Le
conseil
municipal
autorise
l'ouverture
en
2025
des
crédits
en
investissement
selon
le
tableau
proposé Pour:
19
Contre
: 0
Abstentions
: O
2024-12-50
Personnel
: modification
du
RIFSEEP
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseit
Municipal
que
le
Régime
indemnitaire
mis
en
place
en
juin
2018,
puis
modifié
en
août
2022
doit
être
modifié
pour
tenir
compte
de
nouvelles
fonctions
exercées
dans
ia coliectivité.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le Régime
indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
{R.LF.S.E.E.P.)
mis
en
place
pour
la
fonction
publique
de
l'État
est
transposable
à
la
fonction
publique
territoriaie
au
nom
du
principe
de
parité
découlant
de
l'article
L.714-4
du
Code
général
de
la fonction
publique.
Îlse
compose :
.
d'une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à
l'expertise
(IFSE)
tenant
compte
du
niveau
d'expertise
et
de
responsabilité
du
poste
occupé
mais
également
de
l'expérience
professionnelle
(part
fixe)
;
,
d'un
complément
indernnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
(CIA)
{part
variable) : Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2
(+
articles
spécifiques
à la collectivité
territoriale
ou
à l'EPCI
concerné),
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.712-1,
L714-4
à
L.714-13,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1,
Vu
le décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
ter
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
notamment
ses
annexes
1
et
2
fixant
les
tabieaux
d'équivatence
entre
les
corps
de
l'Etat
et
les
cadres
d'emplois
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
modifié
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
modifié
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
modifié
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
Vu
l'arrêté
NOR
: RDFF1519795A
du
27
août
2015
modifié
pris
en
application
de
l'article
5 du
décret
n°
2014-5143
portant
création
d'un
régime
indemnnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l’État,
Vu
les
arrêtés
permettant
l'application
du
RIFSEEP
aux
cadres
d'emplois
de
la
fonction
publique
territoriale,
conformément
aux
tableaux
d'équivalence
entre
les
corps
de
l'Etat
et
les
cadres
d'emplois
de
la
fonction
publique
territoriale
figurant
aux
annexes
1
et
2
du
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
susvisé,
Vu
la circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5 décembre
2014
relative
à
la mise
en
œuvre
du
régime
indernnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel, Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
19
novembre
2024
relatif
à
la
mise
en
piace
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
en
vue
de
l'application
du
RI.F.S.E.E.P.
aux
agents
de
ta commune
de
Trept,
Considérant
qu'il
appartient
à l'assemblée
délibérante
de
fixer
la nature,
les
plafonds
et les
conditions
d'attribution
des
primes
et indemnités
de
toute
nature
Articie
À : La
composition
De
modifier
le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
composé
de
deux
parties
:
Une
part
fixe
: L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(L.F.S.E.)
qui
vise
à
valoriser
l'exercice
des
fonctions
et l'expérience
professionnelle
Une
part
variable
: Le
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
lié à
l'engagement
professionnel
et
la manière
de
servir
et
le cas
échéant
aux
résuitats
collectifs
du
service Catégorie
Groupes
Fonction
À
Gt
Direction
générale
des
Services
B
G1
Responsable
de
service
B
G2
Gestionnaire instructeur
sans
encadrement
C
G1
Coordinateur d'équipe
/
Emploi
nécessitant
une
ou
plusieurs compétences particulières
C
G2
Emploi
avec
‘
sujétions particulières
ou
en
responsabilité
d’une
activité
C
G3
Assistants,
agents
techniques
et
d'entretien
Article
2
: Les
agents
bénéficiaires
L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
{.F.S.E.)
et le Complément
indemnitaire
annuel
{CIA)
sont
versés
aux
:
Agents
titulaires
et stagiaires,
agents
contractuels
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel, Les
agents
contractuels
de
droit
privé
ne
bénéficient
pas
des
dispositions
prévues
par
la
présente
délibération. Article
3
: Les
cadres
d'emplois
et
les
groupes
de
fonction
bénéficiaires
Les
cadres
d'emplois
concernés
par
le
RIFSEEP
sont
:
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions.
Pour
chaque
cadre
d'emploi
le nombre
de
groupes
de
fonctions
s'appuie
sur
:
Le
nombre
déterminé
par
l'arrêté
ministériel
fixant
le
corps
de
référence
au
sein
de
la
fonction
publique
d'Etat.
Critère
professionnel
n°
4
: Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
Les
indicateurs
sont
la
responsabilité
d'encadrement
direct
et
niveau
d'encadrement
dans
la
hiérarchie,
responsabilité
de
coordination,
responsabilité
de
projet
ou
d'opération,
ampleur
du
champ
d'action Critère
professionnel
n° 2 : Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaires
à l'exercice
des
fonctions.
Les
indicateurs
sont
les
connaissances,
la
complexité
des
missions,
niveau
de
qualification
requis,
temps
d'adaptation,
difficulté
(exécution
simple
ou
interprétation},
autonomie,
initiative,
diversité
des
tâches,
des
dossiers
ou
projets,
diversité
des
compétences.
Critère
professionnel
n°3
: Sujétions
particulières
ou
degré
d'expositions
au
poste
au
regard
de
l'environnement
professionnel
Les
indicateurs
sont
la
vigilance,
risque
d'accident,
risque
d'agression
verbale
etfou
physique,
la
responsabilité
d'un
matériel
ou
d'un
équipement,
valeur
du
matériel
utilisé
Article
4
: Les
montants
planchers
et plafonds
d'IFSE
et CIA Catégorie
|
Groupes |
Fonction
Part
fixe
|Part
fixe
Part
Part
IPSE
IFSE
variable
variable
Montants
Montants
CIA
CIA
planchers
plafonds
Montants
Montants
retenus
retenus
plancher
plafonds
par
la
|
par
la
retenus
retenus
collectivité
collectivité
par
la
par
la
collectivité
collectivité
A
G1
Direction
15
C00
€
20
000
€
000€
2 000
€
générale
des
Services
B
Gi
Responsable
8 000
€
11
000
€
500
€
1100 €
de
service
B
G2
Gestionnaire
6
000
€
9 500
€
350
€
900
€
instructeur
sans
encadrement
C
G1
Coordinateur
6 000
€
9 000
€
250
€
900
€
d'équipe
Î
Emploi nécessitant
une
ou
plusieurs
compétences particulières
C
G2
Emploi
avec
|
4000€
9000€
250
€
900
€
sujétions particulières
ou
en responsabilité d'une
activité
C
G3
Assistants,
3
000
€
9
000
€
250
€
900
€
agents techniques
et
d'entretien
La
part
variable
(CIA)
ne
peut
excéder :
15
%
du
montant
global
des
primes
attribuées
au
titre du
RIFSEEP
pour
la catégorie
À
12
%
du
montant
global
des
primes
attribuées
au
titre
du
RIFSEEP
pour
la
catégorie
B
40%
du
montant
global
des
primes
attribuées
au
titre
du
RIFSÉEP
pour
la catégorie
C
La
somme
des
montants
plafonds
retenus
pour
chacune
des
deux
parts
(IFSE
et CIA)
du
RIFSEEP
ne
doit
pas
dépasser
le plafond
global
des
deux
parts,
fixé
pour
les
agents
de
l'Etat.
Le
montant
individuel
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
de
l'agent.
Article
5
: Les
critères
individuels
,
L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
(LF.S.E.)
Au
regard
de
sa
fiche
de
poste,
l’autorité
territoriale
procède
au
rattachement
de
l'agent
à un
groupe
de
fonctions
selon
l'emploi
qu'il
occupe
conformément
à la répartition
des
groupes
de
fonctions
pour
chaque
cadre
d'emplois
définie
par
l'article
3 de
ta
présente
délibération
Le
montant
individuel
de
l'IFSE
de
chaque
agent
est
déterminé
par
l'autorité
territoriale
en
tenant
compte
:
0
De
son
expérience
professionnelle
personnelle
appréciée
selon
les
critères
recensés
ci-
dessous :
Le
parcours
professionnel
de
l'agent
avant
sa
prise
de
fonctions
au
sein
de
ia collectivité
ou
l'établissement
(nombre
d'année,
nombre
d'employeurs,
nombre
et
diversité
des
postes
occupés,
etc.},
La capacité
à exploiter
l'expérience
acquise
{diffusion
du
savoir
à autrui,
force
de
proposition
et
d'initiative,
etc.),
10 Les
formations
suivies
: le
cas
échéant
distinguer
selon
le
type
de
formation
(intégration,
professionnalisation,
etc.},
le
niveau
des
formations,
le
nombre
de
jours
de
formation
réalisés,
préparation
aux
concours
et
examens
professionnels,
l'approfondissement
des
savoirs
techniques,
des
pratiques,
l'appréciation
de
ia montée
en
compétence),
La
connaissance
de
l'environnement
du
travail
(connaissance
de
l'environnement
territorial,
fonctionnement
de
la
collectivité,
relations
avec
des
partenaires
extérieurs,
relations
avec
les
élus)
;
La
réalisation
de
travaux
exceptionnels,
l'adaptation
à
un
évènement
exceptionnel, ;
La
conduite
et la réussite
de
projets,
La
prise
en
charge
de
fonctions
de
tutorat,
mentorat,
maître
d'apprentissage.
.
Le
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
Il'est
lié à
l'engagement
professionnel
et à
la
manière
de
servir.
Le
montant
du
CIA
sera
déterminé
chaque
année
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale.
L'autorité
territoriale
attribue
individuellement
à chaque
agent
un
montant
de
CIA
compris
entre
0
et
100%
du
plafond
individuel
annuel
du
groupe
de
fonctions
de
rattachement
de
l'empioi
de
l'agent
figurant
à
l'article
6 de
la
présente
délibération,
selon
les
critères
suivants :
La
réalisation
des
objectifs
Le
respect
des
délais
d'exécution
Les
compétences
professionnelles
et
techniques
Les
qualités
relationnelles
La
capacité
d'encadrement
La
disponibilité
et
l'adaptabitité
Article
6
: Les
modalités
de
versement
L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
(L.F.S.E.) :
Une
partie
de
L'IFSE
sera
versée
mensuellement.
Son
montant
est
proratisé
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
indiciaire
lorsque
l’agent
est
en
temps
non
compiet,
temps
partiel
ou
demi-traitement. Une
partie
de
L'IFSE
sera
versée
annuellement
au
mois
de
novembre.
Son
montant
est
proratisé
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
indiciaire
lorsque
l'agent
est
en
temps
non
complet,
temps
partiel
ou
demni-traitement.
L'attribution
du
montant
individuel
et annuel
de
l'IFSE
fait
l'objet
d’un
arrêté
de
l'autorité
territoriale.
Le
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
Le
complément
indemnitaire
annuel
fera
l'objet
d'un
versement
en
une
seule
fois
et
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre.
Son
montant
est
proratisé
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
indiciaire
lorsque
l'agent
est
en
temps
non
complet,
temps
partiel
ou
demi-traitement.
L'attribution
du
montant
individuel
de
CIA
fait
l'objet
d'un
arrêté
de
l'autorité
territoriale.
Article
7
: Le
réexamen
Le
montant
annuel
de
l'IFSE
attribué
à l'agent
fera
l'objet
d’un
réexamen
par
l'autorité
territoriale
:
.
En
cas
de
changement
de
fonctions,
,
Au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
(approfondissement
de
sa
connaissance
de
l'environnement
de
travail
et
des
procédures,
l'amélioration
des
savoirs
techniques
et
de
leur
utilisation,
…).
.
En
cas
de
changement
de
grade
à
la
suite
d'un
avancement
de
grade
ou
d'une
promotion
interne. La
revalorisation
éventuelle
du
montant
de
l'IFSE
au
vu
de
l'expérience,
du
changement
de
grade
ou
de
fonctions
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
par
arrêté.
La
diminution
éventuelle
du
montant
de
l'IFSE
au
vu
des
critères
retenus
ci-dessous
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
par
arrêté.
.
En
cas
de
défaut
avéré
de
capacité
d'encadrement
et/ou
de
coordination
d'équipe
.
En
cas
d'absence
de
conception
etfou
de
suivi
de
projets
stratégiques
exigés
par
l'emploi
occupé ,
En
cas
de
manquements
avérés
en
termes
de
conduite
de
projets
.
En
cas
de
défauts
récurrents
et constatés
d'expertise
technique
.
En
cas
d'absence
de
démarche
de
formation,
d'accroissement
de
compétences
ou
d'approfondissement
des
connaissances
professionnelles
Article
8
: Le
maintien
lors
des
absences
pour
maladie,
accident,
maternité,
paternité,
adoption
13 Conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
:
Lors
des
congés
de
maladie
ordinaire,
du
CITIS
et
du
temps
partiel
thérapeutique,
le
montant
de
lLF.S.E.
est
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
et le montant
du
CIA
n'est
pas
réduit
au
prorata
des
périodes
d'absence.
Le
CIA
sera
maintenu
sous
réserve
que
la
manière
de
servir
et la performance
de
l'agent
aient
pu
être
évaluées
au
cours
de
l'année.
Lors
des
congés
annuels
et
des
congés
pour
maternité,
paternité,
accueil
de
l'enfant
ou
adoption,
les
montants
de
lIFSE
et
du
CIA
ne
sont
pas
réduits
au
prorata
des
périodes
d'absence,
sans
préjudice
de
leur
modulation
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
de
l'agent
territorial
et
des
résultats
collectifs
du
service.
Lors
des
congés
de
longue
maladie,
grave
maladie
: le montant
de
l'I.F.S.E.
est
maintenu
à
hauteur
de
33
%
de
la
rémunération
indemnitaire
la
première
année,
et
de
60
%
la
deuxième
et
la
troisième
année Article
9
: La
compatibilité
des
autres
primes
et indemnités
le
RIFSEEP
est
cumulable
avec
:
L'indemnité
pour
service
de
jour
férié
L'indemnité
d'astreinte
La
prime
de
responsabilité
des
emplois
administratifs
de
direction
L'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
L'indemnité
de
rupture
conventionnelle
Article
10
: L'inscription
au
budget
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
chaque
année
au
budget
principal
Article
11
: La
date
d'effet
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
1er janvier
2025.
Article
12
: Les
mesures
d'application
Monsieur
te Maire
est chargé
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération Le
conseil
municipal
accepte
la
modification
telle
que
présentée.
Pour
: 19
Contre
: O0 Abstentions
: 0
2024-12-51
Personnel
: création
d’un
poste
d'adjoint
technique
à 23h
Afin
d’avoir
un
entretien
plus
régulier
de
la salle
des
fêtes
et de
la salle
des
Roches,
il a été
proposé
aux
agents
de
remplir
cette
mission.
L'agent
qui
s'est
proposé
de
s’en
charger
verra
son
poste
passer
de
20h
à
23h
hebdomadaires.
Pour
cela
il convient
de
créer
un
nouveau
poste
d’adjoint
technique
à 23h.
Le
poste
d'adjoint
précédemment
occupé
sera
supprimé
lors
de
la révision
du
tableau
des
emplois.
le conseil
municipal
accepte
la création
d’un
poste
d’adjoint
technique
à
23h00
Pour
: 48
Contre
: O Abstentions
: 0
2024-12-52
Agence
Postale
Communale
: signature
de
convention
2025
La
convention
de
partenariat
avec
La
Poste
arrive
à échéance
te
11
janvier
2026.
Dans
le
cadre
du
nouveau
Contrat
de
Présence
Postale
qui
régit
le
partenariat
entre
La
Poste,
l'Association
des
Maires
de
France
et
l'Etat,
une
nouvelle
convention
a
été
signée
avec
les
caractéristiques
suivantes
:
-
La
durée
de
la
convention
peut
être
fixée
librement
entre
1
et
9
ans
non
reconductible.
-__
L'accessibilité
horaire
minimum
de
l'agence
Postale
Communale
est
fixée
à
12h
-__
L'offre
de
service
est
élargie,
pour
répondre
aux
besoins
des
citoyens.
Cette
activité
déclenche
une
rémunération
complémentaire
à
partir
du
ter
euro
réalisé.
12 -
un
outil
de
formation
à distance
plus
accessible
est
mis
en
place
-
Une
rémunération
valorisant
l’activité
est
instaurée
La
convention
reste
éligible
à
une
indemnité
forfaitaire
actuelle.
Avec
cette
nouvelle
convention,
un
dépassement
de
cette
rémunération
est
possible
si
l'activité
dépasse
le
montant
forfaitaire.
Le
conseil
municipal
décide
d'accepter
les
termes
de
la
convention
pour
la
gestion
d'un
point
de
contact,
la
poste
agence
communale
pour
une
durée
de
9
ans,
Pour:
19
Contre
: 0
Abstentions
: O
La
séance
est
levée
à 20h30
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Christelle
BERGER
Eric
MOREL
D
13