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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 10 16 201 Admission en non valeur Budget General
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 10 16 201 Admission en non valeur Budget General)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Économie et finances,
PAYS DE
L'AIGLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L’AIGLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
CONVOCATION
Datée du 10/10/2025
Affichée le 10/10/2025
OBJET
Admission en non-valeur —
Budget Général
Délibération n° 2025-10-16-201
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Bureau communautaire
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
SÉANCE DU 16 OCTOBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq}, le seize octobre à dix-huit heures et trente
minutes, les membres du Bureau communautaire légalement
convoqués le dix octobre 2025, se sont réunis dans les locaux de
la communauté de communes, en session ordinaire, sous la
présidence de Monsieur Jean SELLIER.
Madame Véronique HELLEUX a été nommée secrétaire de
séance.
Étaient présents : Jean SELLIER
Philippe VAN-HOORNE
Michel LE GLAUNEC
Serge DELAVALLÉE
Guy MARTEL
Nathalie LENÔTRE
Jean-Luc BEAUFILS
Véronique HELLEUX
Absent : François BRIZARD
LE
"> PAGE 1SUR2
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20251016-2025-10-16-201-DE
Date de télétransmission : 17/10/2025
Date de réception préfecture : 17/10/2025 PAYS DE Délibération n° 2025-10-16-201
L'AICLE Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances,
informe les membres du Bureau que Madame la Trésorière demande l'admission en non-valeur de créances pour lesquelles elle n'a pu obtenir le recouvrement.
Le montant de ces créances irrécouvrables représente, pour le budget général, un montant total de 1 256,93 € pour 2024 et 584,22 € pour 2025. Il est précisé que l'admission en non-valeur est un apurement comptable mais ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à une meilleure situation financière.
Cette perte est couverte par la prévision budgétaire 2025, qui est de 5 000 €, à l'article 6541.
-_ Vu l'état des présentations et admissions en non-valeur
du budget général transmis par Madame la Trésorière,
Le Bureau, après en avoir délibéré :
> ADMET en non-valeur les créances irécouvrables
présentées pour un montant de 1 841,15,
> DIT que cette dépense sera imputée, pour l'exercice
2025, à l'article 6541 du budget général
> AUTORISE le Président à signer toutes les pièces se
rapportant à ce dossier.
VOTE : UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois ef an susdlits
AU registre sont les signatures
pie certifiée conforme
Acte reçu en préfecture le 17 OCT. 202
Publié en ligne le OCT.
Certifié exécutoire 17 05
Le Président,
Jean SELLIER
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20251016-2025-10-16-201-DE
Date de télétransmission : 17/10/2025
Date de réception préfecture : 17/10/2025