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Déliberation - DE 2026 09 08 Convention de servitude ENEDIS route de Trepont
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2026 09 08 Convention de servitude ENEDIS route de Trepont)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
09-08-1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2026-09-08
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜
OBJET : Convention de servitude consentie au profit de la société ENEDIS sur la parcelle
communale cadastrée préfixe 000, section C, n° 669 – Route de Trépont – Réitération par acte
authentique
Séance du trente septembre 2026,
L'an deux mille vingt-six, le trente septembre, à dix-neuf heures et quatre minutes, en application de
l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil
Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du Conseil
Municipal en mairie de Plateau d'Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier
électronique le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 25
Coralie AUGER, Marie AVELINE, Coralie BEVOZ, Didier BOURGEAIS, Gérard CHAPUIS, Sandra
CORTINOVIS, Yann CRUIZIAT, Jean-Michel CYVOCT, Solange DOMINGUEZ, DRHOUIN Jacques,
Philippe EMIN, Patrick GENOD, Céline GROS, Amélie HENRY, Karine LIEVIN, Stéphane LYAUDET,
Bernard MACLET, Alain MASSIRONI, Eliane MERMILLON, Marie-Hélène PERILLAT, Stéphanie PERNOD,
Florence QUICOT, Nicole ROSIER, Jean-Robin THOMASSET, Philippe VIRARD
Membres absents excusés avec pouvoir : 4
Claire BILLON pouvoir à Solange DOMINGUEZ
Xavier BOSCH pouvoir à Jean-Michel CYVOCT
Jacques FUMEX pouvoir à Jacques DRHOUIN
André LHOMME pouvoir à Alain MASSIRONI
Membres absents excusés sans pouvoir : 0
Secrétaire de séance : Madame Eliane MERMILLON
En présence de 25 conseillers, 4 pouvoirs ayant été déposés, soit 29 votants
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L.
2241-1,
Vu le Code de l'énergie et notamment ses articles L. 323-3 et suivants et R. 323-1 et suivants,
Vu la convention de servitudes signée le 28 juillet 2025 entre la commune de Plateau d'Hauteville et la
société ENEDIS, et le plan de tracé annexé,
Vu le courrier d'ENEDIS, en date du 6 juillet 2026, désignant Maître Julien VUITON, notaire à Bourg-en-
Bresse, pour la régularisation de la convention par acte authentique,
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20260930-DE-2026-09-08-DE
Date de télétransmission : 15/10/2026
Date de réception préfecture : 15/10/2026 09-08-2
Vu le courrier de Maître Julien VUITON en date du 8 juillet 2026 sollicitant la délibération du Conseil
Municipal autorisant ladite convention de servitude,
Considérant l'avis favorable de la commission « Travaux, bâtiments, réseaux et urbanisme » en date du
21 septembre 2026.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'une convention de servitudes a été signée le 28
juillet 2025 avec la société ENEDIS sur la parcelle communale cadastrée préfixe 000, section C, n° 669,
située 785 route de Trépont (RD 21 bis), Hauteville-Lompnes, dans le cadre d'un raccordement basse
tension (tarif jaune).
Par cette convention, la commune consent à ENEDIS les droits suivants :
- établir à demeure, dans une bande d'un mètre de large, une canalisation électrique souterraine de 400 volts sur une longueur totale d'environ 10 mètres, ainsi que ses accessoires ; - poser un coffret et, si besoin, des bornes de repérage ;
- effectuer l'élagage, l'abattage ou le dessouchage des plantations susceptibles de gêner ou d'endommager les ouvrages ;
- utiliser ces ouvrages et réaliser toutes les opérations nécessaires au service public de la distribution d'électricité.
La commune conserve la propriété et la jouissance de la parcelle, mais s'interdit, dans l'emprise des
ouvrages, toute construction, plantation ou modification du profil du terrain préjudiciable à ceux-ci. La
convention est conclue pour la durée de vie des ouvrages.
Cette convention conférant à ENEDIS des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie,
elle doit faire l'objet d'une réitération par acte authentique en vue de sa publication au service de la
publicité foncière. ENEDIS a mandaté à cet effet Maître Julien VUITON, notaire, 15 avenue Alphonse
Baudin, 01002 Bourg-en-Bresse.
Les frais liés à l'établissement de cet acte authentique seront intégralement pris en charge par ENEDIS.
En contrepartie de la constitution de cette servitude, une indemnité forfaitaire et unique d'un montant
de 20 € sera versée à la commune à l'occasion de la signature de l'acte authentique.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
des membres présents et représentés,
- APPROUVE la convention de servitudes consentie au profit de la société ENEDIS sur la parcelle cadastrée préfixe 000, section C, n° 669, route de Trépont, signée le 28 juillet 2025. - ACCEPTE la réitération de cette convention par acte authentique qui sera établi par Maître Julien VUITON, notaire à Bourg-en-Bresse.
- PRECISE que les frais d'acte seront intégralement à la charge d'ENEDIS.
- ACCEPTE l'indemnité forfaitaire et unique de 20 € versée par ENEDIS à l'occasion de la signature de l'acte authentique.
- DIT que cette recette sera encaissée sur le budget général.
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer l'acte authentique ainsi que toutes pièces nécessaires à la régularisation de cette servitude.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT
SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20260930-DE-2026-09-08-DE
Date de télétransmission : 15/10/2026
Date de réception préfecture : 15/10/2026
Publiée sur le site internet de la Commune le 16/10/2026