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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2026 09 07 Conventions de servitude reseau de chaleur)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
09-07-1
DÉPARTEMENT DE L'AIN DÉLIBÉRATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2026-09-07
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜
OBJET : Réseau de chaleur communal – Conventions de servitudes de passage de canalisations
souterraines sur terrains privés – Réitération par actes authentiques
Séance du trente septembre 2026,
L'an deux mille vingt-six, le trente septembre, à dix-neuf heures et quatre minutes, en application de
l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil
Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain) se sont réunis en la salle du Conseil
Municipal en mairie de Plateau d'Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier
électronique le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 25
Coralie AUGER, Marie AVELINE, Coralie BEVOZ, Didier BOURGEAIS, Gérard CHAPUIS, Sandra
CORTINOVIS, Yann CRUIZIAT, Jean-Michel CYVOCT, Solange DOMINGUEZ, Jacques DRHOUIN,
Philippe EMIN, Patrick GENOD, Céline GROS, Amélie HENRY, Karine LIEVIN, Stéphane LYAUDET,
Bernard MACLET, Alain MASSIRONI, Eliane MERMILLON, Marie-Hélène PERILLAT, Stéphanie PERNOD,
Florence QUICOT, Nicole ROSIER, Jean-Robin THOMASSET, Philippe VIRARD
Membres absents excusés avec pouvoir : 4
Claire BILLON pouvoir à Solange DOMINGUEZ
Xavier BOSCH pouvoir à Jean-Michel CYVOCT
Jacques FUMEX pouvoir à Jacques DRHOUIN
André LHOMME pouvoir à Alain MASSIRONI
Membres absents excusés sans pouvoir : 0
Secrétaire de séance : Madame Eliane MERMILLON
En présence de 25 conseillers, 4 pouvoirs ayant été déposés, soit 29 votants.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L.
2241-1,
Vu le Code civil et notamment ses articles 686 et suivants,
Vu les dix conventions de servitudes portant autorisation de passage et d'exploitation du réseau de
chaleur en terrain privé, signées entre la commune de Plateau d'Hauteville et les propriétaires concernés,
et les plans annexés,
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20260930-DE-2026-09-07-DE
Date de télétransmission : 15/10/2026
Date de réception préfecture : 15/10/2026 09-07-2
Considérant l'avis favorable de la commission « Travaux, bâtiments, réseaux et urbanisme » en date du
21 septembre 2026.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les canalisations souterraines du réseau de chaleur
communal traversent plusieurs parcelles privées. Leur passage résultait jusqu'à présent d'un état de
tolérance consenti par les propriétaires lors de la réalisation du réseau.
Afin de régulariser cette situation, des conventions de servitudes ont été signées entre la commune,
maître de l'ouvrage et bénéficiaire des servitudes, et les propriétaires des parcelles suivantes :
N° Propriétaire(s) Parcelle(s) (préfixe, section, n°) Lieu-dit Date de la convention
1 ALFA 3A 000 B 147 Hauteville-le-Haut 28/03/2025
2 Copropriétaires de l'immeuble 50 rue Masonod 000 K 1162, K 1167 Masonod 01/04/2025
3 SEMCODA 000 A 501 L'Orcet 20/05/2025
4 SEMCODA 000 K 661 Masonod 20/05/2025
5 Département de l'Ain 000 B 952, B 1126, B 1133, B 1135 Hauteville-le-Haut 08/07/2025
6 H ECO (bailleur) et SEMCODA (preneur) 000 B 562, B 1162 Turluru 29/07/2025
7 Office National des Forêts 122 G 1466 Pré la Belle 09/10/2025
8 Copropriétaires de l'immeuble Le Bichat 000 B 930 Hauteville-le-Haut 26/01/2026
9 DYNACITE – Office Public de l'Habitat de l'Ain 122 G 1408 Au Bourg 19/02/2026
10 Consorts VERMEERBERGEN (indivision) 000 ZO 37 Turluru 19/02/2026
Par ces conventions, les propriétaires consentent à la commune les droits suivants :
- établir à demeure, selon les plans annexés et dans une bande de 4 mètres de large, les canalisations souterraines du réseau de chaleur sur toute leur longueur ainsi que leurs accessoires (vannes, regards de visite) ;
- établir si besoin des éléments physiques de repérage du réseau ;
- effectuer l'élagage, l'abattage ou le dessouchage des arbres, branches ou plantations de nature à gêner la pose ou à compromettre la viabilité, la visite ou la maintenance du réseau ;
- utiliser les ouvrages et effectuer toutes les opérations permettant leur maintenance et le maintien de leur fonctionnement, les agents de la commune ou des entreprises mandatées pouvant pénétrer sur les propriétés à cet effet, après information préalable des propriétaires sauf urgence.
Les propriétaires conservent la propriété et la jouissance de leurs parcelles. Ils s'interdisent toutefois,
dans l'emprise des ouvrages, de modifier le profil des terrains, de planter des arbres ou arbustes à moins
de deux mètres des ouvrages, de réaliser des constructions ainsi que des murs ou murets de clôture
(seules les clôtures grillagées étant autorisées). La commune s'engage à remettre les parcelles dans un
état similaire à celui qui précédait chaque intervention. Les servitudes sont consenties sans indemnité,
pour la durée des ouvrages ; seuls les éventuels dégâts causés lors des interventions donneront lieu à
indemnisation.
Conformément à l'article 8 de chacune de ces conventions, les parties se sont obligées à les réitérer par
acte authentique afin de permettre la publication des servitudes au service de la publicité foncière.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20260930-DE-2026-09-07-DE
Date de télétransmission : 15/10/2026
Date de réception préfecture : 15/10/2026 09-07-3
L'office notarial de Maîtres Anne DUBOIS et Emilie BAILLY-JACQUEMET, 27 rue Brillat-Savarin, 01160
Pont-d'Ain, a été sollicité à cet effet.
Les frais liés à la constitution des servitudes et à leur publication sont intégralement à la charge de la
commune.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents et représentés,
- APPROUVE la réitération par actes authentiques des dix conventions de servitudes consenties à la commune de Plateau d'Hauteville pour le passage des canalisations souterraines du réseau de chaleur communal sur les parcelles désignées ci-dessus.
- DIT que ces actes seront établis par l'office notarial de Maîtres Anne DUBOIS et Emilie BAILLY- JACQUEMET, notaires associées à Pont-d'Ain.
- PRÉCISE que les frais liés à la constitution des servitudes et à leur publication sont intégralement à la charge de la commune.
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer les actes authentiques ainsi que toutes pièces nécessaires à la régularisation de ces servitudes.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS ONT
SIGNÉ AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20260930-DE-2026-09-07-DE
Date de télétransmission : 15/10/2026
Date de réception préfecture : 15/10/2026
Publiée sur le site internet de la Commune le 16/10/2026