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Déliberation - 83 2019 avenant n°4 au traité daménagement de la zac des moulins
Document publié le Mercredi 6 novembre 2019 par la commune de Gabian.
Lien du pdf (Déliberation - 83 2019 avenant n°4 au traité daménagement de la zac des moulins)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/11/2019
Reçu en préfecture le 14/11/2019 ET
Affiché le
ID : 034-213401094-20191106-83-DE
COMMUNE DE GABIAN (34320)
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Séance du Mercredi 6 Novembre 2019
L'an deux mille dix-neuf, et le Mercredi 6 Novembre à 19h00, le Conseil Municipal de la
commune de Gabian régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BOUTES Francis, Maire de Gabian.
Présents : Mesdames FELIX Maryse, FLAMENT Chantal, JOURDAN Agnès. MESSIEURS ALLEMANY Christian, BERTHOMIEU Michel, FOREZ Daniel.
Membres absents: Madame GARRIGUE Sandrina et Messieurs PAGEOT Emmanuel,
SOULTE Christophe.
Procuration : Madame GALZY Isabelle donne procuration à Monsieur FOREZ Daniel
Secrétaire de séance : Monsieur FOREZ Daniel.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'une délibération doit être prise pour l'avenant n°4 au traité de concession d'aménagement de la ZAC DES MOULINS.
HERAULT AMENAGEMENT s'est rapprochée de l'Office Public de l'Habitat et va prochainement faire l'objet d'une dissolution, sans liquidation par Transmission
Universelle de son Patrimoine au profit de l'OPH.
Dans ce contexte, l'ensemble des contrats dont est titulaire HERAULT
AMENAGEMENT doit être cédé à l'OPH, en respectant leurs stipulations
contractuelles, les principes fondamentaux des contrats administratifs et ceux de la commande publique.
Il est précisé que l'article R. 3135-6 du code de la commande publique dispose que :
« Le contrat de concession peut être modifié lorsqu'un nouveau concessionnaire se substitue à celui auquel l'autorité concédante a initialement attribué le contrat de concession, dans l'un des cas suivants :
1° En application d'une clause de réexamen ou d'une option définie à l'article R. 3135-1 :
2° Dans le cas d'une cession du contrat de concession, à la suite d'opérations de
restructuration du concessionnaire initial. Le nouveau concessionnaire justifie des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles fixées initialement par l'autorité concédante. Cette cession ne peut être effectuée dans le but de Envoyé en préfecture le 14/11/2019
Reçu en préfecture le 14/11/2019
Affiché le
ID : 034-213401094-20191106-83-DE
soustraire le contrat de concession aux obligations de publicité et de mise en concurrence. »
L'OPH Hérault Habitat, en reprenant au travers de la TUP l'ensemble des droits et obligations, en ce compris les salariés, possède toutes les capacités économiques,
financières, techniques et professionnelles d'Hérault Habitat.
Aucune autre clause du contrat n'est modifiée.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir
délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- AUTORISE la cession du contrat entre la société Hérault Aménagement et l'OPH
Hérault Habitat
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout documents relatifs à cette décision.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois, an que susdit
Pour extrait conforme
Le Maire
us Francis BOUTES
SX