Convocation - 2010 04 14

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Convocation - 2010 04 14 Document publié le Mercredi 14 avril 2010 par la commune de Charron. Lien du pdf (Convocation - 2010 04 14)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2010

Date de la convocation : 08/04/2010

Avis affiché le 09/04/2010

Publié dans le journal Sud-ouest le

ORDRE DU JOUR

I. CONTRIBUTIONS DIRECTES

II. SUBVENTIONS COMMUNALES

III. BUDGET PRIMITIF de la commune

IV. BUDGETS PRIMITIFS des budgets annexes

V. CONVENTION MEDECINE DU TRAVAIL

VI. NOUVELLES COMPETENCES DE LA CDC

VII. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Le quatorze avril deux mille dix à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-François FAGET, Maire.

PRESENTS : M. Jean-François FAGET - M. Jean-Claude MARIONNEAU - M. Jérémy BOISSEAU - M. Jacquy BAREAU Mme Martine BOUTET - Mme Catherine COUSIN - Mme Sandrine MARTIGNON- M. Christian GIRAUDET M. Hervé HENNEQUIN - Mme Anne BOUCLAUD - M. Jean-François RAYMOND - M. Patrick ROBERGEAU Mme Christelle PELAEZ-CABRERA - M. Jean-Philippe COLAS - M. Jean-Claude JARNY - M. Hugues GASTOU - Mr Jean-Marc MIALARET

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick ROBERGEAU

Avant l’ouverture de la séance, les conseillers se recueillent en hommage aux trois victimes de la tempête Xynthia.

Le compte rendu de la précédente séance est approuvé.

1°) TAUX D’IMPOSITION 2010 :

Le Maire présente aux conseillers l’évolution des bases d’imposition et le montant des contributions que la commune percevrait si elle maintenait les taux votés en 2009.

Considérant l’évolution des bases,

Considérant que le produit fiscal à taux constant s’élève à 564 732 €, soit une augmentation naturelle de 3,86 % par rapport à 2009,

Considérant que le montant des allocations compensatrices s’élève à 57 459 €

Le Conseil Municipal, après délibération, par 14 voix POUR , 3 voix CONTRE (M. Christian GIRAUDET - M. Hervé HENNEQUIN – M. Jean-François RAYMOND),

- décide que le montant des contributions directes nécessaires à l’équilibre du budget s’élève à 564 732 € compte tenu du montant des allocations compensatrices alloué à la commune, - vote le maintien des taux des contributions directes, soit :

- Taxe d’habitation : 9,19 %

- Foncier bâti : 19,53 %

- Foncier non bâti : 61,84 %

Depuis son installation, le conseil municipal est favorable au maintien des taux en raison de la situation économique des ménages.

Au regard du drame humain et financier que subissent les habitants victimes des inondations provoquées par la tempête Xynthia, le maire propose à nouveau le maintien des taux. Monsieur GIRAUDET est favorable à une baisse des impôts compte tenu du peu de chose entrepris par la collectivité.

Monsieur HENNEQUIN au contraire propose une augmentation même infime des taux. Il la juge nécessaire pour préparer l’avenir, car un jour viendra où le conseil sera contraint d’augmenter les contributions. Il veut éviter une majoration brutale.

Monsieur COLAS considère que dans les circonstances actuelles une augmentation ne serait pas la bienvenue.

Monsieur RAYMOND quant à lui s’inquiète des rentrées prochaines des contributions du fait du départ de nombreuses familles.

Conseillers en exercice : 17

Conseillers présents : 17

Conseillers représentés : 17

Absent non représenté : 0

Votants : 1 7Monsieur BOISSEAU répond qu’il faut tout mettre en œuvre pour récupérer cette population, ou faire venir d’autres habitants. Il faut offrir à ceux qui le souhaitent la possibilité de s’installer sur Charron. Monsieur GIRAUDET aimerait savoir par quels moyens monsieur BOISSEAU entend faire venir des habitants. Il s’étonne de cette ambition lorsqu’il voit dans quel état de délabrement se trouve la commune. Car si les digues avaient été entretenues comme il ce doit rien de ce que nous connaissons ne serait arrivé. Le Maire répond qu’il aurait préféré que ce débat n’intervienne qu’en fin de séance. Néanmoins, il ne peut laisser dire pareille accusation. Il profite de l’occasion pour exprimer son profond mécontentement sur sa déclaration faite à BFM TV : « c’est lamentable de profiter de la situation pour régler ses comptes ; c’est facile de donner des leçons mais qu’en est-il de votre action sous vos précédents mandats et qu’en est-il aujourd’hui, car pas une seule fois au pire moment de la catastrophe vous n’êtes intervenu ». Monsieur GIRAUDET répond que dans les années 70, l’état des digues était déjà d’actualité, érodées et rongées par les ragondins. Les conseillers de l’époque ont passé outre toutes les procédures et avec les bonnes volontés d’alors on consolidé les digues. Après la tempête de 1999 le dossier était déjà bien avancé en 2002. Il reproche au maire de ne pas avoir suffisamment persévéré auprès des pouvoirs publics. « il faut sans cesse revenir à la charge. Ne pas se contenter des réponses toutes faites des pouvoirs publics. Il fallait les bousculer ».

2°) SUBVENTIONS COMMUNALES 2010

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’allouer , à l’unanimité, les subventions suivantes :

ACCA 200 €

Conseil Local FCPE 1 000 €

Union des sports de Charron (FOOT) 1 500 €

Les amis du Livre 1 800 €

Amicale de Charron 1 200 €

Ecole de Judo 2 000 €

Coopérative Scolaire (classe de mer) 2 000 €

Iorte Charronnaise 150 €

Espoir Musical Charronnais 1 000 €

Société Nationale de Sauvetage en Mer 100 €

Prévention Routière 100 €

Banque alimentaire 200 €

Les restos du cœur 200 €

TOTAL 11 450.00 €

3°) COMMUNE : BUDGET PRIMITIF 2010

Le Conseil Municipal, après délibération, adopte à l’unanimité le budget primitif 2010 de la commune qui s’équilibre ainsi :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 1 991 345 € 1 991 345 €

INVESTISSEMENT 542 367 € 542 367 €

2 533 712 € 2 533 712 €

DEPENSES FONCTIONNEMENT 2010 RECETTES FONCTIONNEMENT 2010

11 charges à caractère général 348 260,00 €

13 atténuation de charges 30 000,96 €

12 charges du personnel 697 631,00 €

70 produits des services 90 700,00 €

14 atténuation de produits 14 184,00 €

73 impôts et taxes 603 480,00 €

65 autres charges 86 042,00 €

74 dotations participations 1 135 157,00 €

66 charges financières 59 178,00 €

75 autres produits 11 500,00 €

67 charges exceptionnelles 631 500,00 €

77 produits exceptionnels 15 000,00 €

23 virement à l'investissement 154 550,00 €

2 excédent reporté 105 507,04 €

1 991 345,00 €

1 991 345,00 €

INVESTISSEMENT 2010 DEPENSES RECETTES

RESTES A REALISER RESTES A REALISER

2112 rue des Courlis 2 200,00 € 1323 Dept SDF 11 226,00 € 21534 éclairage public 3 761,00 € 1325 CDC 46 044,00 €

2313 trx école et SDF 49 140,00 € 1341 DGE SDF 19 047,00 €

2315 trx piste cyclabe;place Fradin 65 637,00 €

1068 excédent capitalisé 229 283,47 €

001 déficit 2009 184 862,47 €

305 600,47 € 305 600,47 €

1641 remboursement emprunts 113 479,00 € 021 autofinancement 154 550,00 €

10222 FCTVA 42 684,00 €

10223 TLE 15 000,00 €

ACQUISITION

2188 matériels service technique 48 090,00 €

2188 matériels cantine 9 000,00 €

2184 mobilier solaire 5 000,00 €

2184 bibliothèque 5 000,00 €

2188 maison des associations 1 000,00 €

VOIRIE

2315 piste cyclable ; place Fradin 43 858,53 € 1323 Dept piste cyclable 21 908,00 €

1323 Dept Place Fradin

ECLAIRAGE PUBLIC

21534 SDEER 5 000,00 €

BATIMENTS

2313 travaux école 1323 Dépt électricité 2 624,53 €

2313 chauffage garderie 3 279,00 €

2313 porte Atelier 3 060,00 €

542 367,00 € 542 367,00 €

3°) BUDGET PRIMITIF 2010 : BUDGET ANNEXE « ACTIVITES DU PORT » Le Conseil Municipal, après délibération, adopte à l’unanimité le budget primitif 2010 du budget annexe « activités du port » qui s’équilibre ainsi :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 9 442 € 9 442 €

INVESTISSEMENT 11 516 € 11 516 €

20 9 58 € 20 958 €

FONCTIONNEMENT

DEPENSES 2010 RECETTES 2010

6152 entretien biens immobiliers 1 569,00 € 002 excédent antérieur 1 190,83 €

63512 taxes foncières 550,00 € 752 revenus immeubles 7 701,17 €

66111 remb emprunts 1 410,87 € 758 produits divers 550,00 €

023 virement investissement 5 912,13 €

9 442,00 € 9 442,00 € INVESTISSEMENT

DEPENSES 2010 RECETTES 2010

001 déficit antérieur 5 603,87 € 021 virement fonctionn 5 912,13 €

16 remboursement emprunts 5 912,13 € 1068 affectation résultat 5 603,87 €

11 516,00 € 11 516,00 €

4°) BUDGET PRIMITIF 2010 - BUDGET ANNEXE « PORT »

Le Conseil Municipal, après délibération, adopte à l’unanimité le budget primitif 2010 du budget annexe « Port » qui s’équilibre ainsi :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 94 799 € 94 799 €

INVESTISSEMENT 165 214 € 165 214 €

260 013 € 260 013 €

DETAILS :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES 2010 RECETTES 2010

011 charges à caract. général 28 730,00 € 70 prestations services 47 000,87 €

023 virement à l'investissement 64 069,00 €

6611 intérêts emprunts 1 500,00 € 002 excédent antérieur 47 798,13 €

673 titres annulés 500,00 €

94 799,00 € 94 799,00 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES

2009

2010

RECETTES

2009

2010

Restes à réaliser restes à réaliser

2032 études 56 372,00 € 001 excédent antérieur 46 513,47 €

021 virement du fonction 64 069,00 €

1641 remb. Emprunts 5 000,00 € 1068 affectation résultat 1 329,53 €

2315 cale Port du Pavé 45 784,53 €

2315 dragage 32 215,00 € 25 842,47 € 1313 subvention équipem. 40 744,00 € 12 558,00 €

88 587,00 € 76 627,00 € 88 587,00 € 76 627,00 €

165 214,00 € 165 214,00 €

5°) BUDGET PRIMITIF 2010 - BUDGET ANNEXE « ZONE CONCHYLICOLE » Le Conseil Municipal, après délibération, adopte à l’unanimité le budget primitif 2010 du budget annexe « ZONE CONCHYLICOLE » qui s’équilibre ainsi :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 11 874 € 11 874 €

INVESTISSEMENT 11 423 € 11 423 €

23 297 € 23 297 €

FONCTIONNEMENT

DEPENSES 2010 RECETTES 2010

66111 remb. Intérêts emprunt 451,00 € 741 subvention 11 874,00 €

66111 régul imputation 4 693,00 €

023 virement à l'investissement 6 730,00 €

11 874,00 € 11 874,00 € INVESTISSEMENT

DEPENSES 2010 RECETTES 2010

001 déficit antérieur 10 366,87 € 021 virement du fonct 6 730,00 €

1641 remb. emprunt 1 056,13 € 1641 régul imputation 4 693,00 €

11 423,00 € 11 423,00 €

6°) BUDGET PRIMITIF 2010 - BUDGET ANNEXE « TERRAIN A PIEUX » Le Conseil Municipal, après délibération, adopte à l’unanimité le budget primitif 2010 du budget annexe « TERRAIN A PIEUX » qui s’équilibre ainsi :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 62 167 € 62 167 €

INVESTISSEMENT

62 167 € 62 167 €

FONCTIONNEMENT

DEPENSES 2010 RECETTES 2010 prévu prévu

6152 entretien biens immobiliers 62 167,00 € 002 excédent antérieur 51 166,41 €

023 virement à l'investissement 7083 locations 11 000,59 €

62 167,00 € 62 167,00 €

7°) CONVENTION MEDECINE DU TRAVAIL

L’Association Départementale de Médecine du Travail et de Prévention en Agriculture assure depuis plusieurs années le suivi médical des agents de la commune de Charron, dans le cadre d’une convention qui prend fin le 31/12/2009.

Cette convention étant arrivée à son terme, il est proposé au Conseil son renouvellement en prenant en compte les modifications induites par,

- le décret 2008-339 du 14/04/2008 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale qui prévoit que la visite médicale annuelle passe de un an à deux ans au minimum.

- l’arrêté du 13/04/2007 qui précise les modalités de calcul du montant de la surveillance médicale.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

- accepte les termes de la convention qui prend effet le 1 er janvier 2010 pour une durée de 3 ans , - prend note que le montant de la cotisation annuelle est de 81 € TTC par agent salarié de la commune et que ce tarif sera revalorisé chaque année au 1 er janvier en fonction de l’évolution du SMIC.

8°) CDC PAYS MARANDAIS : EXTENSION DES COMPETENCES – MODIFICATION DES STATUTS

Vu la loi relative à l’Administration Territoriale de la République en date du 06/02/1992, Vu la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale en date du 12 juillet 1999,

Vu la loi libertés et responsabilités locales en date du 13/08/2004,

Vu l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays Marandais en date du 25 janvier 2010, qui décide :

- de se doter à compter de la prise de l’arrêté préfectoral, de nouvelles compétences en matière d’urbanisme, d’actions culturelles et de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie - des modifications de forme et la réécriture de certains articles de ses statuts, Vu le projet de modification des statuts de la communauté de communes du pays marandais,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- accepte la création des nouvelles compétences proposées par la Communauté de Communes du pays marandais telles que détaillées dans les statuts joints à la présente, - accepte les modifications des statuts de la communauté de communes du pays marandais, - autorise le Maire à signer tout document concernant cette décision.

Monsieur HENNEQUIN s’inquiète sur ces transferts de compétences. Ne vont-ils pas à terme provoquer la baisse des dotations de l’Etat à la commune ?

Le maire répond que dans l’immédiat « non, il n’y aura pas d’incidence ». En revanche, pour l’avenir rien n’est acquit, l’Etat peut revoir le calcul des dotations de manière nationale au profit de toutes les collectivités.

9°) INFORMATIONS DIVERSES

DONS des collectivités et des particuliers : nous recevons chaque jour des dons tant des particuliers que des collectivités et de tous les coins de la France. C’est bouleversant et cela fait chaud au cœur. Cet argent est versé sur le compte du CCAS. Le montant s’élève à l’heure actuelle à environ 100 000 €.

POINT DES ENTRETIENS AVEC LES POUVOIRS PUBLICS :

Les sénateurs ont décidé de faire une mission d’information sur les conséquences de la tempête Xynthia. Ils ont rencontré ce jour les maires des communes sinistrées afin de recueillir leurs désidératas. Aujourd’hui ce qui fait débat ce sont les zones noires considérées zone d’extrême danger où les risques peuvent être mortels. Le Maire précise qu’elles ont été dessinées selon trois critères cumulatifs : hauteur d’eau constatée ; vitesse/force de la vague, possibilité de se protéger. Les habitations inclues dans ces zones noires seront détruites. Leurs propriétaires seront indemnisés sur la base d’une évaluation du bien établi par les Domaines. L’estimation sera faite sans prendre en compte le risque de submersion pour ne pas pénaliser les sinistrés. Le montant perçu par les victimes sera financé par les assurances au titre de l’évaluation des dégâts et par le fonds de prévention des risques naturels majeurs. Les estimations vont débuter prochainement. Elles devraient être terminées à la fin du mois d’avril. Si les personnes concernées sont d’accord, l’Etat acquerra leur bien au prix des Domaines, dans le cas contraire la procédure d’expropriation sera enclenchée.

Le maire précise sa position : les principes qui commandaient l’élaboration des zones noires devaient s’appliquer à tous les territoires concernés. Or, il semblerait que pour certaines communes, notamment sur l’ile de Ré les critères devaient être différents puisqu’il n’y a pas de zone noire. Le préfet aurait répondu pour justifier cet état de fait qu’il s’agissait pour ces territoires « d’inondation » et non pas de « submersion ». C’est parce qu’il n’y a pas eu d’équité dans le traitement des communes concernées que le maire conteste l’arbitrage du Préfet. De même il précise qu’il a refusé de signer les arrêtés d’expulsion pour les habitants qui restent chez eux alors que leur maison est en zone noire. « C’est de l’exagération outrancière ». Des entretiens individualisés avec les sinistrés ont lieu actuellement à la mairie. Le but est de connaître leurs intentions pour ouvrir très rapidement des zones à urbaniser. Monsieur HENNEQUIN s’étonne que personne ne parle du plan digue. Le maire répond que c’est toujours un sujet d’actualité. Mais il rappelle les propos du président de la république « pas de digue immobilière » et que de toute façon pour l’Etat, les digues ne changeront rien au zonage.

En ce qui concerne la prise en charge de leur restauration, l’Etat ne paiera que 50 % des travaux, puisqu’il n’est pas maître d’ouvrage.

Il rappelle que ce dossier est au stade de la déclaration d’utilité publique. Stade important qui va permettre d’acquérir par la force l’emprise des digues qui actuellement est la propriété de 150 personnes.

TRAVAUX RUE DE LA ROCHELLE : monsieur BOISSEAU informe monsieur GIRAUDET que sa demande de place de stationnement pour son logement locatif a été prise en compte. Il regrette l’intervention du Député pour son cas personnel.

Monsieur GIRAUDET répond que c’est parce qu’il n’a pas été entendu en son temps par les élus locaux qu’il fut contraint de solliciter le député. Il précise néanmoins qu’il n’est pas intervenu que pour son seul cas personnel.

FIN DE LA SEANCE : 22 H 15

Jean-François FAGET

Jean-Claude

MARIONNEAU Jérémy BOISSEAU Jacquy BAREAU Martine BOUTET Catherine COUSIN

Sandrine MARTIGNON Christian GIRAUDET Hervé HENNEQUIN Anne BOUCLAUD Jean-François RAYMOND Patrick ROBERGEAUChristelle PELAEZ-

CABRERA Jean-Philippe COLAS Jean-Claude JARNY Hugues GASTOU Jean-Marc MIALARET