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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 05. Part intercommunale de la Taxe daménagement
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 05. Part intercommunale de la Taxe daménagement)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
CUILIVIUINAU
1 L
LE
CUIVLIVI
al
one
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU
2 FÉVRIER
2023
Présents
: cf. liste annexe.
Secrétaire
de
séance
: Laurence
FINAND-GEORGES
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 26
janvier
2023
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°5
PART
INTERCOMMUNALE
DE
LA
TAXE
D'AMÉNAGEMENT
Vu
Particle
L.
101-2
du
code
de
lPurbanisme
définissant
les
objectifs
que
doivent
atteindre
les
collectivités
en
matière
d’urbanisime
;
Vu
Particle
L.
331-1
du
code
de
lurbanisme
qui
permet
aux
communes
ou
communautés
de
communes
d’instituer
la
taxe
d'aménagement
afin
de
contribuer
à la réalisation
des
objectifs
définis
à
article
101-2
du
code
de
lPurbanisme
;
Vu
Particle
L.
331-2
du
code
de
Purbanisme ;
Vu
la
délibération
2022-10-23
du
Conseil
communautaire
d’Ambert
Livradois
Forez
adoptée
le
1”
décembre
2022
en vertu
de
la modification
de
Particle
L.
331-2
du
code
de
Purbanisme
par
l’article
109
de
la loi de
finance
2022
qui instaurait
obligation
de
reversement
à la communauté
de
communes
d’une
partie
de
la
taxe
«compte
tenu
de
la
charge
des
équipements publics
relevant,
sur
le
territoire
de
cette
commune,
de leurs compétences...
» ;
Attendu
que
la
Loi
de
finances
trectificative
pour
2022
(Loi
n°2022-149
du
1*
décembre
2022)
est
revenue
sut
l’obligation
de
partage
de
tout
ou
partie
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
par
les
communes
avec
leur
intercommunalité,
rendant
ce
reversement
facultatif
;
I
avait
été
décidé
lors
du
Conseil
communautaire
du
1*
décembre
2022
que
la
part
de
taxe
d'aménagement
reversée
au
profit
de
la
communauté
de
communes
soit
de
0%
pout
2023
et de
créer
une
commission
temporaire
de
travail
composée
de
4
élus
afin
de
bien
appréhender
le
contexte
et
les
enjeux,
d'échanger
avec
les
communes
concernées
et
d'élaborer
enfin
une
proposition
qui
puisse
être
acceptable
pour
les
communes
et
conforme à
la loi.
Au
regard
de
l’évolution
des
textes
réglementaires,
il
est
à
nouveau
possible
pour
les
communes
de
conserver
l'intégralité
de
la
taxe
d'aménagement
; ce
qui
rend
caduque
la
délibération
susvisée.
Après
avoit
écouté
cet exposé
et délibéré,
le Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide :
-
de
rapporter
la
délibération
n°2022-10-23
du
1er
décembre
2022
prévoyant
les
modalités
de
reversement
de
la taxe
d'aménagement
perçue
par
les
communes
;
AR
Prefecture
063-200070761-20230202-2023_02_02_5-DE Reçu le
06/02/2023 uttont
continuer
à
percevoir
l'intégralité
de
la
taxe
UE
UE
ygue
1ES
COIIIIIUIIES
LIST
territoire.
©
-
de
charger
M.
le
Président
de
toutes
les
démarches
utiles
à
lexécution
de
la
présente
délibération.
> vs
Paur
extrait
conforme,
\
Co
_ SG
Président,
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de Particle L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20230202-2023_02_02_5-DE Reçu le
06/02/2023