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Déliberation - 2022 02 02
Document publié le Jeudi 17 février 2022 par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 02 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Ve de
N° 2022/02-02
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 17/02/2022
DATE DE CONVOCATION : 17 février 2022
DATE D’AFFFICHAGE : 11 février 2022
PRESIDENCE de Dominique BAILLY, Maire, Vice-président de Grand Paris Grand Est
LIEU DE REUNION : Maison du Temps Libre à Vaujours
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 24
VOTANTS : 28
ETAIENT PRESENTS : Dominique BAILLY, Christelle MARTINEZ, Guy VALENTIN,
Guiseppina DI MINO, José GODINHO DA SILVA, Jacqueline SCHMIT, Stéphane PAU,
Martine FRANCHITTI, Claudine POLIPOWSKI, El Ouahhab ARBAOUT, Sylvie LECOQ,
Jean-Noël TETARD, Adrien BAILLY, Christiane FRANCOIS-LUBIN, Laurent LHOSTE
Céline DEMETZ, Vincent SIEPAIO, Hélène RONDEAUX, Chabane MAOUCHE, Véronique
AUGUSTIN (départ à 22h21), Anthony BENOIT, Inès MERBAH, Aïssam KROUNA, Walid
MERBAH.
ETAIENT EXCUSES : Guy ISDANT, Linda AY ACHI, Aziz ABDAOUI, Sonia BOUARICH,
ETAIENT ABSENTS : Souraya ALIOUET,
POUVOIRS : Guy ISDANT donne procuration à Dominique BAILLY, Linda AYACHI à
Sylvie LECOQ, Aziz ABDAOUI à El Ouahhab ARBAOUI, Véronique AUGUSTIN à
Christelle MARTINEZ, Sonia BOUARICH à Inès MERBAH,
SECRETAIRE DE SEANCE : Hélène RONDEAUX
Matière : Personnel Territorial
Service émetteur : Direction des Ressources humaines
Mairie de Vaujours = F af |
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS ; ….
Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03 AT AS ER À
contact@ville-vaujours.fr / www.vaujours.fr srl, | "+ EE
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Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220303-2022-02-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Te de
Objet : adhésion à la convention de médecine préventive proposée par le Centre
Interdépartemental de Gestion de la petite Couronne d'Ile de France
Rapporteur : Monsieur le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 9,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25, 26-1, 108-1 à 108-4,
VU Ie décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°84-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux
reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux,
VU la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
CONSIDERANT que les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions,
Mairie de Vaujours z—
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS | = Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03 A >, “a _"# contact@ville-vaujours.fr / www.vaujours.fr —
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 03/03/2022 Te de
CONSIDERANT que chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine professionnelle et préventive, et que cette obligation peut être satisfaite par l’adhésion à un service créé par un Centre de gestion,
CONSIDERANT que le Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne est doté d'un service de médecine préventive conformément à l'article 108-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et au décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985, auquel les collectivités territoriales et établissements publics de la petite couronne peuvent adhérer par convention.
CONSIDERANT les prestations offertes par le service de médecine préventive du Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne d'Ile de France telles que décrites dans le spécimen de la convention d’adhésion annexée à la présente délibération,
Après avoir entendu le rapporteur,
7 Fr x
Après en avoir délibéré à 25 voix pour et 4 abstentions.
ARTICLE 1 : DÉCIDE d’adhérer à compter du 1° avril 2022 au service de médecine préventive mis à sa disposition par le Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne d'Ile de France pour l’ensemble de ses agents.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante.
ARTICLE 3 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l’exercice en cours.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis, à Monsieur le Trésorier de Livry-Gargan et au Président du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne.
ARTICLE 5 : DIT que le Tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive
| . FAR 5. ©
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20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS SL : F Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03 Et AS | RE RTS —, _"# contact@ville-vaujours.fr / www. vaujours.fr A2, n> DL SL" | — € re
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220303-2022-02-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Ve de
des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture de Seine-Saint-Denis ou de sa
publication/notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en
l’absence de réponse de l’autorité territoriale.
Affichage de la présente délibération certifié avoir été effectué à la porte de l’Hôtel de Ville le
POUR EXTRAIT CONFORME
Fait à Vaujours, le 18 février 2022
« certifié exécutoire
Compte tenu de l’affichage
Le
Et le dépôt en préfecture
Le »
Le Maire,
Dominique BAILLVY
Vice-président de Grand Paris Grand Est
Mairie de Vaujours 2" TE
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS s LS nn, : F
Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03 M NU
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Accusé de réception en préfecture
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