Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 02 02
Déliberation - 2022 11 02
Déliberation - 2022 11 06
Déliberation - 2022 06 05
Déliberation - 2022 04 06
Déliberation - 2022 06 08
Déliberation - 2022 06 01
Déliberation - 2022 06 07
Déliberation - 2022 06 09
Déliberation - 2022 02 01
Déliberation - 2022 06 02
Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 06 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Te de
N° 2022/06-02
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 02/06/2022
DATE DE CONVOCATION : 02 juin 2022
DATE D’AFFFICHAGE : 27 mai 2022
PRESIDENCE de Dominique BAILLY, Maire, Vice-président de Grand Paris Grand Est
LIEU DE REUNION : Maison du Temps Libre à Vaujours
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 28
PRESENTS : 18
VOTANTS : 24
ETAIENT PRESENTS: Dominique BAILLY, Christelle MARTINEZ, Guy
VALENTIN, Guiseppina DI MINO, José GODINHO DA SILVA, Jacqueline
SCHMIT, Stéphane PAU, Claudine POLIPOWSKI, El Ouahhab ARBAOUI,
Sylvie LECOQ, Jean-Noël TETARD, Adrien BAILLY, Christiane FRANCOIS-
LUBIN, Laurent LHOSTE, Céline DEMETZ, Hélène RONDEAUX, Véronique
AUGUSTIN, Stella HENRY.
ETAIENT EXCUSES : Guy ISDANT, Linda AYACHI, Vincent SIEPAIO,
Maouche CHABANE, Souraya ALIOUET, Anthony BENOIT
ETAIENT ABSENTS : Aziz ABDAOUI, Inès MERBAH, Aïssam KROUNA,
Walid MERBAH.
POUVOIRS : Guy ISDANT donne procuration à Dominique BAILLY, Linda
AYACHI à Sylvie LECOQ, Vincent SIEPAIO à Jacqueline SCHMIT, Chabane
MAOUCHE à Hélène RONDEAUX, Souraya ALIOUET à Christelle MARTINEZ,
Anthony BENOIT à Stéphane PAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Jacqueline SCHMIT
_
Mairie de Vaujours £ ntf
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS su d —
Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03 a AT —— —,_Ÿ
contact@ville-vaujours.fr / www. vaujours. fr | =
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220616-2022-06-02-DE
Date de télétransmission : 16/06/2022
Date de réception préfecture : 16/06/2022 Te de
Matière : Personnel territorial
Service émetteur : Direction des Ressources Humaines
Objet: Création d’un comité social. territorial commun pour les agents de la ville de.
Vaujours et son CCAS, et d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Rapporteur : Dominique Bailly
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.112-1, L.211-1 à L.211-4, L.214- 7, L.231-4, L.241-7, L.251-5, L.251-7, L.251-9, L.252-1, L.252-8, L.252-9, L.253-5, L.253-6, L.254-2, L.254-4, L.731-1 à L.731-3 dans leur version en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 à 33-3 dans leur version en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances ;
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
CONSIDERANT qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public territorial employant au moins cinquante agents ;
Mairie de Vaujours As" à
20. rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS : —— JE
Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03 a ANT Sn 7
contact@ville-vaujours.fr / www.vaujours.fr 2. mn
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220616-2022-06-02-DE
Date de télétransmission : 16/06/2022
Date de réception préfecture : 16/06/2022 Te de
CONSIDERANT l'intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et de son C.C.A.S. ;
CONSIDERANT qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est obligatoirement instituée au sein du comité social territorial dans chaque collectivité ou établissement public territorial employant au moins deux cents agents ;
CONSIDERANT que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au 1° janvier 2022 est de 202 agents pour la Ville et de 5 agents pour son C.C.A.S. permettent la création d’un Comité Social Territorial commun ;
CONSIDERANT que la présente délibération doit intervenir au moins six mois avant la date du scrutin ;
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE la création d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et de son C.C.A.S.
ARTICLE 2 : DECIDE la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein de ce Comité Social Territorial commun.
ARTICLE 3 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l’exercice en cours.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier de Livry-Gargan.
Mairie de Vaujours BE, mITL
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS .… Jois ne ES
Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03 A ul De, on, _7Ÿ
contact@ville-vaujours.fr / www.vaujours.fr k = = ni
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220616-2022-06-02-DE
Date de télétransmission : 16/06/2022
Date de réception préfecture : 16/06/2022 Te de
ARTICLE 5 : DIT que le Tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture de Seine-Saint-Denis ou de sa
publication/notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale.
Affichage de la présente délibération certifié avoir été effectué à la porte de l'Hôtel de Ville le
POUR EXTRAIT CONFORME
Fait à Vaujours, le 10 juin 2022
« Certifié exécutoire
compte tenu de l’affichage
le
et le dépôt en Préfecture
Le Marre,
Dominique BAILLY
Vice-président de Grand Paris Grand Est
Mairie de Vaujours z
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS D PT |
Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03 tt { ss on, #l
contact@ville-vaujours.fr / www. vaujours.fr | s =
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220616-2022-06-02-DE
Date de télétransmission : 16/06/2022
Date de réception préfecture : 16/06/2022