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Déliberation - 2022 106 Autorisation environnementale pour le renouvellement et lextension de la SOMAT
Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 106 Autorisation environnementale pour le renouvellement et lextension de la SOMAT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
République Française EXTRAIT DU REGISTRE 2022_106 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PEILLE
Séance du 24 octobre 2022
Département des
Alpes-Maritimes
Date de la Convocation :
18 octobre 2022
Date d’affichage :
18 octobre 2022
Nombre de membres
Afférents
au Conseil
Municipal
En
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
19 19 14
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre octobre à dix-huit heures et
trente minutes, le conseil municipal de PEILLE s'est réuni en séance publique en nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la
présidence de M. Cyril PIAZZA, Maire.
Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire ; M. Serge CASTAN, Mme Béatrice
ELLUL, M. Bernard GIRAUD, Mme Christiane DELAIRE, M. François
ALZIARI, Adjoints ; Mme Jessica JAMES, Mme Christine MOLINO, Mme Nicole OUDINOT, Mme Michelle NOERO, M. Adrien ARSENTO, M.
Christian CRISCI, M. Christophe LERICHE, M. Damien SCANDOLA,
Conseillers Municipaux.
Absents excusés : M. Jean-Marc SIMONI, Adjoint Spécial, Mme Emilie
PLAZA MORENO, Mme Marie COMPAN, Mme Alicia MENARDO, M. Sébastien GOUBELY, Conseillers Municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Nicole OUDINOT, Conseillère Municipale.
Objet de la délibération : Autorisation environnementale pour le renouvellement et l’extension de l’exploitation de la carrière de calcaire de la Cruelle par la SOMAT sur la commune de la TURBIE. Avis du conseil municipal de PEILLE.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée Communale du courrier du 12 août de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes relatif au dossier cité en objet.
Par arrêté préfectoral n°17307, est prescrite l’organisation d’une participation du public par voie électronique du 12 septembre 2022 au 12 octobre 2022 inclus, relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la société SOMAT pour le renouvellement et l’extension de l’exploitation de la carrière de calcaire de la Cruelle, sur la commune de la TURBIE.
Pendant la durée de la participation du public, le dossier est consultable sur le site internet des services de l’Etat.
La commune de PEILLE est, pour partie, incluse dans le périmètre du rayon d’affichage déterminé par la rubrique N°2510 de la nomenclature des installations classées.
Ainsi, le conseil municipal de PEILLE est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation environnementale de la SOMAT.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AR Prefecture
006-210600912-20221024-2022_105-DE
Reçu le 27/10/2022 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Ne se prononce pas à la demande d’autorisation environnementale de la Société SOMAT.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour copie conforme,
le Maire,
Cyril PIAZZA.
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du
AR Prefecture
006-210600912-20221024-2022_105-DE
Reçu le 27/10/2022