Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170929 015
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170929 006
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170929 017
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170929 050
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170929 004
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170929 047
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170929 028
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170929 061
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170929 027
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170929 044
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170929 018
Document publié le Vendredi 29 septembre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170929 018)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Grandes et moyennes entreprises,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 22/09/17
INDEMNISATIONS POUR DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PLACE MARÉCHAL FAYOLLE À CLERMONT-FERRAND
DÉLIBÉRATION N° DEL20170929_018
Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : - -.
Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 29 septembre 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Olivier ARNAL, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Marie-José TROTE pouvoir à Michel SABRE
Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT
Pascal GUITTARD pouvoir à Sondès EL HAFIDHI
Dominique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN
Géraldine BASTIEN pouvoir à Michel RENAUD
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Édith CANDELIER
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Michel MIRAND
Patricia GUILHOT pouvoir à Guillaume VIMONT
Claire JOYEUX pouvoir à Nicole PRIEUX
Monique POUILLE pouvoir à Olivier ARNAL
Grégory LÉPÉE pouvoir à Olivier BIANCHI
Sylvie DI NALLO pouvoir à Jean ALBISETTI
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Philippe BOHELAY, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX
N° DEL20170929_018
1/3
Direction des Actions Juridiques et des Achats / 3417
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 SEPTEMBRE 2017 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
71
Conseillers
représentés :
14
Total votants :
85 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 18 septembre 2017
BUREAU du 22 septembre 2017
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 29 septembre 2017
Direction des Actions Juridiques et des Achats / 3417
Brigitte LANGLET
INDEMNISATIONS POUR DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PLACE MARÉCHAL FAYOLLE À CLERMONT-FERRAND
Par délibération du 31 mars 2017, le Conseil communautaire a adopté le principe de création d'une Commission Permanente d'Indemnisation Amiable Communautaire (CPIAC).
Cette Commission consultative est chargée d'étudier les demandes d'indemnisation des préjudices d'exploitation formulées par les commerçants, artisans et professions libérales ayant subi une baisse importante de chiffre d'affaires durant des travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage communautaire ou Ville de Clermont-Ferrand.
La Commission se conforme aux principes retenus par la jurisprudence administrative, le préjudice d'exploitation d'un commerçant n'est indemnisé que s'il présente un caractère anormal et spécial.
Suite à l'examen des dossiers, la CPIAC émet un avis à destination de l'assemblée délibérante de la Communauté urbaine et de la Ville de Clermont-Ferrand.
Sur la base de cet avis, le Conseil communautaire et le Conseil municipal décident d'indemniser ou non les commerçants.
Le versement d'une indemnisation nécessite la signature d'un protocole transactionnel tripartite par lequel les parties renoncent à tous recours ayant pour objet les dommages de travaux publics liés aux travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage communautaire et Ville de Clermont-Ferrand.
La CPIAC qui s'est tenue les 8 juin et 31 juillet 2017 a examiné les demandes déposées dans le cadre des travaux d'aménagement de la place Maréchal Fayolle avec extension de la cour du groupe scolaire Edgar Quinet qui se sont déroulés de juin 2016 à fin février 2017, sous maîtrise d'ouvrage communautaire et Ville de Clermont-Ferrand.
La répartition financière des indemnisations entre les deux collectivités est déterminée en fonction de la part des travaux réalisée par chaque maître d'ouvrage et s'articule comme suit : - 78 % à la charge de la Communauté urbaine ;
- 22 % à la charge de la Ville de Clermont-Ferrand.
Après étude, la CPIAC a émis deux avis favorables au versement d'indemnités.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
de fixer la répartition de la prise en charge financière des indemnités à verser aux entreprises ayant subi un préjudice d'exploitation suite aux travaux d'aménagement de la Place Maréchal Fayolle à Clermont-Ferrand comme suit :
- 78 % pour la Communauté urbaine ;
- 22 % pour la Ville de Clermont-Ferrand ;
d'accorder à la SARL « Un singe en hiver » située 13, place Maréchal Fayolle à Clermont-Ferrand, une indemnisation définitive de 7 400 € net (sept mille quatre cents euros) en réparation du préjudice d'exploitation subi, soit pour la Communauté urbaine 5 772 € (cinq mille sept cent soixante douze euros) et pour la Ville de Clermont-Ferrand 1 628 € (mille six cent vingt huit euros) ;
d'accorder à la SARL « ABC Danses Loisirs » située 12, rue de la Morée à Clermont-Ferrand, une indemnisation définitive de 3 000 € net (trois mille euros) en réparation du préjudice d'exploitation subi, soit pour la Communauté urbaine 2 340 € (deux mille trois cent quarante euros) et pour la Ville de Clermont- Ferrand 660 € (six cent soixante euros) ;
d'autoriser le Président ou son représentant, à signer les protocoles transactionnels correspondants.
N° DEL20170929_018
2/3
Direction des Actions Juridiques et des Achats / 3417 TOTAL VOTANTS : 85 = 71 Conseillers Présents + 14 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 8 4 = Pour : 84 + Contre : 0
Abstention : 1
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
René VINZIO
N° DEL20170929_018
3/3
Direction des Actions Juridiques et des Achats / 3417