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Document publié le Vendredi 29 septembre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170929 017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Outre-mer,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 22/09/17
INDEMNISATIONS POUR DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - RUE FRANKLIN ROOSEVELT, RUE JULES VERNE, QUARTIER KESSLER/RABANESSE ET RUE DES CHAUSSETIERS À CLERMONT- FERRAND
DÉLIBÉRATION N° DEL20170929_017
Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : - -.
Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 29 septembre 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Olivier ARNAL, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Marie-José TROTE pouvoir à Michel SABRE
Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT
Pascal GUITTARD pouvoir à Sondès EL HAFIDHI
Dominique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN
Géraldine BASTIEN pouvoir à Michel RENAUD
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Édith CANDELIER
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Michel MIRAND
Patricia GUILHOT pouvoir à Guillaume VIMONT
Claire JOYEUX pouvoir à Nicole PRIEUX
Monique POUILLE pouvoir à Olivier ARNAL
Grégory LÉPÉE pouvoir à Olivier BIANCHI
Sylvie DI NALLO pouvoir à Jean ALBISETTI
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Philippe BOHELAY, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX
N° DEL20170929_017
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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 3410
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 SEPTEMBRE 2017 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
71
Conseillers
représentés :
14
Total votants :
85 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 18 septembre 2017
BUREAU du 22 septembre 2017
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 29 septembre 2017
Direction des Actions Juridiques et des Achats / 3410
Brigitte LANGLET
INDEMNISATIONS POUR DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - RUE FRANKLIN ROOSEVELT, RUE JULES VERNE, QUARTIER KESSLER/RABANESSE ET RUE DES CHAUSSETIERS À CLERMONT-FERRAND
Par délibération du 31 mars 2017, le Conseil communautaire a adopté le principe de création d'une Commission Permanente d'Indemnisation Amiable Communautaire (CPIAC).
Cette Commission consultative est chargée d'étudier les demandes d'indemnisation des préjudices d'exploitation formulées par les commerçants, artisans et professions libérales ayant subi une baisse importante de chiffre d'affaires durant des travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage communautaire.
La Commission se conforme aux principes retenus par la jurisprudence administrative, le préjudice d'exploitation d'un commerçant n'est indemnisé que s'il présente un caractère anormal et spécial.
Suite à l'examen des dossiers, la CPIAC émet un avis à destination de l'assemblée délibérante de la Communauté urbaine.
Sur la base de cet avis, le Conseil communautaire décide d'indemniser ou non les commerçants.
Le versement d'une indemnisation nécessite la signature d'un protocole transactionnel par lequel les parties renoncent à tous recours ayant pour objet les dommages de travaux publics liés aux travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage communautaire.
La CPIAC qui s'est tenue le 8 juin 2017 a examiné les demandes déposées dans le cadre :
des travaux de réfection de voirie qui se sont déroulés rue Franklin Roosevelt entre la rue Blatin et le boulevard Berthelot à Clermont-Ferrand durant les mois de novembre et décembre 2016 ;
des travaux d'eau potable qui ont été réalisés rue Jules Verne durant les mois de mai à août 2016 ;
de la première tranche de travaux d'eau et d'assainissement qui s'est déroulée d'août 2015 à avril 2016 sous maîtrise d'ouvrage communautaire dans le quartier Kessler/Rabanesse à Clermont-Ferrand ;
des travaux de réfection de la rue des Chaussetiers en cours depuis janvier 2017.
Après étude, la CPIAC a émis trois avis favorables au versement d'indemnités définitives et quatre avis favorables au versement d'une indemnité provisionnelle.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'accorder à l'EURL HOTELIA située 39, avenue Franklin Roosevelt à Clermont-Ferrand, une indemnisation définitive de 1 850 € net (mille huit cent cinquante euros), en réparation du préjudice d'exploitation subi lors des travaux de réfection de voirie, rue Franklin Roosevelt, entre la rue Blatin et le boulevard Berthelot à Clermont-Ferrand ;
d'accorder à la SARL MJD – Brasserie « Le Jules Verne » située 40, rue Jules Verne à Clermont-Ferrand, une indemnisation définitive de 4 825 € net (quatre mille huit cent vingt cinq euros), en réparation du préjudice d'exploitation subi lors des travaux d'eau potable, rue Jules Verne entre la rue Bernard Palissy et la rue Joseph Cugnot à Clermont-Ferrand ;
d'accorder à l'Auto-Ecole « Parking »située 28 b, rue Kessler à Clermont-Ferrand, une indemnisation définitive de 11 600 € net (onze mille six cents euros), en réparation du préjudice d'exploitation subi lors des travaux d'eau et d'assainissement qui se sont déroulés d'août 2015 à avril 2016 dans le quartier Kessler/Rabanesse à Clermont-Ferrand.
d'accorder à la SARL « Les P'tites Fripouilles » située 26, rue des Chaussetiers à Clermont-Ferrand, une
N° DEL20170929_017
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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 3410 indemnisation provisionnelle de 1 340 € net (mille trois cent quarante euros), en réparation du préjudice d'exploitation qu'elle subit depuis janvier 2017, lié aux travaux de réfection et de réaménagement de la rue des Chaussetiers à Clermont-Ferrand ;
d'accorder au restaurant « La Grignoterie » situé 29, rue des Chaussetiers à Clermont-Ferrand, une indemnisation provisionnelle de 1 200 € net (mille deux cents euros), en réparation du préjudice d'exploitation qu'elle subit depuis janvier 2017, lié aux travaux de réfection et de réaménagement de la rue des Chaussetiers à Clermont-Ferrand ;
d'accorder au commerce « Comme chez Mémé » situé 3, rue des Chaussetiers à Clermont-Ferrand, une indemnisation provisionnelle de 3 300 € net (trois mille trois cents euros), en réparation du préjudice d'exploitation qu'elle subit depuis janvier 2017, lié aux travaux de réfection et de réaménagement de la rue des Chaussetiers à Clermont-Ferrand ;
d'accorder à la SAS DELPY située 3, rue des Chaussetiers à Clermont-Ferrand, une indemnisation provisionnelle de 3 400 € net (trois mille quatre cents euros), en réparation du préjudice d'exploitation qu'elle subit depuis janvier 2017, lié aux travaux de réfection et de réaménagement de la rue des Chaussetiers à Clermont-Ferrand ;
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer les protocoles transactionnels correspondants.
TOTAL VOTANTS : 85 = 71 Conseillers Présents + 14 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 8 4 = Pour : 84 + Contre : 0
Abstention : 1
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
René VINZIO
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