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Document publié le Vendredi 29 septembre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170929 047)
Thèmes du document : Transports, Outre-mer, Aménagement du territoire,
+
clermont
auvergne
métropole
ee 5
Libersé » Égatisé + Frarerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 22/09/17
MONTANT DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES OUVRAGES DES RÉSEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
DÉLIBÉRATION N° DEL20170929_047
Commission principale : 4 Voirie
Rapporteur : - -.
Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 29 septembre 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Olivier ARNAL, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Marie-José TROTE pouvoir à Michel SABRE
Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT
Dominique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN
Géraldine BASTIEN pouvoir à Michel RENAUD
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Édith CANDELIER
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Michel MIRAND
Patricia GUILHOT pouvoir à Guillaume VIMONT
Claire JOYEUX pouvoir à Nicole PRIEUX
Monique POUILLE pouvoir à Olivier ARNAL
Grégory LÉPÉE pouvoir à Olivier BIANCHI
Sylvie DI NALLO pouvoir à Jean ALBISETTI
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Philippe BOHELAY, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX
N° DEL20170929_047
1/4
Direction Générale Aménagement / 3451
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 SEPTEMBRE 2017 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
72
Conseillers
représentés :
13
Total votants :
85 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 18 septembre 2017
COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, VOIRIE, ENTRÉES DE VILLE, MOBILITÉ, TRANSPORT du 20 septembre 2017
BUREAU du 22 septembre 2017
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 29 septembre 2017
Direction Générale Aménagement / 3451
Alice Warzecha
MONTANT DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES OUVRAGES DES RÉSEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
Le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 modifie le régime des redevances pour occupation du domaine public (RODP) des communes et des départements pour les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité. A compter du 1er janvier 2017, Clermont Auvergne Métropole, en exerçant la police de la conservation des voiries sur l'ensemble du territoire de la Communauté urbaine, fixe les termes déterminant le montant de la RODP.
La RODP due chaque année à Clermont Auvergne Métropole est fixée par le Conseil communautaire dans la limite du plafond stipulé par les articles R 2333-105 à 111 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et suivant la formule applicable au seuil de population supérieur à 100 000 habitants (seuil le plus élevé) :
PR ( plafond de la redevance) = (0,686*P-19498) euros
P représente la population sans double compte telle qu'elle résulte du dernier recensement publié par l'INSEE. En pièce jointe figure le tableau listant par commune les populations totales 2014 à prendre comme base de calcul au 1er janvier 2017.
Le décret du 26 mars 2002 a instauré une revalorisation des montants jusque-là applicables suivant une formule d'indexation automatique proportionnelle à l'évolution de l'index ingénierie. Le plafond de la redevance peut donc être revalorisé au taux de 1,3075 pour la redevance de 2017.
Le plafond de la redevance demeure un maximum. Il appartient au Conseil communautaire de fixer le montant qu'il entend réclamer à l'exploitant des réseaux éléctriques situés sur son territoire dans la limite du montant plafond PR.
Suivant les termes exposés, le PR 2017 s'établit comme suit :
PR = (0,686X291 813)-19 498= 180 685,72 €
PR 2017 = 180 685,72X1,3075= 236 246,58 €, arrondi à 236 247 euros conformément à l'article L 2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
de fixer à 236 247 € le montant de la redevance 2017 pour l'occupation du domaine public communautaire au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par le décret du 26 mars 2002,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à émettre le titre de recette correspondant pour 2017 et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération
TOTAL VOTANTS : 85 = 72 Conseillers Présents + 13 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 8 5 = Pour : 85 + Contre : 0
Abstention : 0
N° DEL20170929_047
2/4
Direction Générale Aménagement / 3451 Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Pierre RIOL
N° DEL20170929_047
3/4
Direction Générale Aménagement / 3451 ANNEXE : Données de population INSEE 2014
COMMUNE
Aubiere 9 832 192 10 024 Aulnat 3 988 54 4 042 Beaumont 11 060 290 11 350 Blanzat 3 745 56 3 801
Cébazat 7 553 119 7 672
Ceyrat 6 149 132 6 281 Chamalieres 17 623 714 18 337 Chateaugay 3 187 67 3 254 Clermont-Ferrand 141 365 3 395 144 760 Cournon d'auvergne 19515 402 19917 Durtol 1 987 64 2 051 Gerzat 10 487 104 10 591 Le Cendre 5 144 84 5 228 Lempdes 8 267 434 8 701
Nohanent 2 139 50 2 189
Orcines 3 336 85 3 421
Pérignat-lès-Sarlieve 2 626 69 2 695 Pont-du-Château 10 655 296 10 951 Romagnat 7 876 225 8 101 Royat 4 787 147 4 934
Saint-Genes-Champanelle 3 351 162 3 513
291 813
N° DEL20170929_047
4/4
Direction Générale Aménagement / 3451