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Procès Verbal - pv Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 par la commune de Baignes-Sainte-Radegonde. Lien du pdf (Procès Verbal - pv)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,

République Française

Département CHARENTE

Commune de BAIGNES SAINTE RADEGONDE

Compte rendu de séance

Séance du 14 Octobre 2020

L' an 2020 et le 14 Octobre à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,SALLE DU CONSEIL sous la présidence de DUBOJSKI Michel Maire

Présents : M. DUBOJSKI Michel, Maire, Mmes : CAILLAUD Catherine, FUZEAU Brigitte, GLEN Claudine, MARCOMBE Dominique, NALBERT Nathalie, PERAUD Maïté, PIGNOCHET Isabelle, MM : BAUDET Pierre, CELLOU Bernard, DAMOISEAU Pierre, LAROCHE Alexis, NADAUD Bruno, POISAC Jean-François, TAPON Thierry

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 15

Date de la convocation : 09/10/2020

Date d'affichage : 14/10/2020

A été nommé(e) secrétaire : Mme GLEN Claudine

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

- 2020_1_10 : Renouvellement d'un CDD en application des disposition 3-3-5 - 2020_2_10 : Protection sociale complémentaire (risque Santé et/ou Prévoyance). Mandat au Centre de Gestion de la F.P.T. de la Charente

- 2020_3_10 : Création d'un emploi d'Adjoint Technique Territorial de catégorie C. échelle 4, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires.

- 2020_4_10 : Délibération modificative n°3 - Budget commune

- 2020_5_10 : Vente du bien immobilier situé au 62 rue du Général de Gaulle - 2020_6_10 : Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel - 2020_7_10 : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2019 - 2020_8_10 : Redevance assainissement 2021

- 2020_9_10 : Délibération pour définir le périmètre de zonage de l'activité commerciale

réf : 2020_1_10 : Renouvellement d'un CDD en application des disposition 3-3-5

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 08 septembre 2017 créant l'emploi d'adjoint administratif territorial de 2ème classe à temps non complet pour 30 heures hebdomadaires.

Monsieur le Maire rappelle qu'un agent a été recruté en CDD 3-3-5 (emploi dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement), dans le cadre du maintien d'un service au public, la poste communale. Monsieur le Maire expose que le contrat de 3 ans arrive à terme, et qu'il serait nécessaire de le renouveler.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide de reconduire le contrat de l'agent recruté pour 3 ans, dans le cadre d'un CDD 3-3-5

- autorise Monsieur le Maire à signer tous actes nécessaires au bon processus du dossier

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2020_2_10 : Protection sociale complémentaire (risque Santé et/ou Prévoyance). Mandat au Centre de Gestion de la F.P.T. de la Charente

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu la législation relative aux assurances ;

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - et notamment son article 25 alinéa 6 ;

- Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

- Vu la délibération n° 2020-11 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente en date du 28 avril 2020 autorisant le lancement d’une convention de participation de la protection sociale complémentaire pour les risques Santé et Prévoyance ;

- Vu l’avis favorable du Comité technique du 07/09/2020

- Considérant l’exposé de Monsieur le Maire

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Le Centre de Gestion de la Charente peut, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, conclure avec un organisme d’assurance une convention de participation, selon l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Le Centre de Gestion prend à sa charge les frais inhérents à la mise en concurrence des candidats. Il convient pour cela de lui donner mandat.

Ce mandat n’engage pas notre collectivité. Par contre, si celui-ci n’est pas réalisé, notre collectivité ne pourra pas adhérer en cours de procédure.

Au cours de l’année 2021, lorsque les organismes assureurs seront choisis, les offres d’adhésion nous seront transmises avec les frais de gestion du Centre correspondants. Notre collectivité sera alors libre de souscrire à ces propositions ou pas.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

et à la majorité des suffrages exprimés,

Le Conseil Municipal,

DECIDE

Pour le risque PREVOYANCE :

− de mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente pour lancer une consultation publique selon les termes du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 précité en vue de la conclusion d’une convention de participation et de son contrat collectif d’assurance associé pour le risque Prévoyance,

et envisage une participation mensuelle brute par agent pour le risque Prévoyance, qui sera versée directement sur le bulletin de salaire :

- d'accorder une participation financière aux fonctionnaires, agents de droit public et privé en activité et de fixer le niveau de participation suivant :

- IM ≤ 399 = 6,00€

- IM = 400 et ≤ 500 = 5,00€

- IM ≥ 501 = 4,00€

Niveau de garantie choisi :

- libre choix

Assiette de cotisation choisie :

- libre choix

Pour le risque SANTE :

− de mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente pour lancer une consultation publique selon les termes du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 précité en vue de la conclusion d’une convention de participation et de son contrat collectif d’assurance associé pour le risque Santé,

et envisage une participation mensuelle brute par agent pour le risque Santé, qui sera versée directement sur le bulletin de salaire :

 Montant mensuel brut : 1,00 €/agent (équivalent temps complet)

NB :

− Notre collectivité se réserve le choix, au regard du résultat de la consultation publique, d’adhérer ou non à cette (ces) convention(s) de participation.

− Dans le cadre d’une convention de participation, le montant de la participation peut être indicatif ou estimatif dans la première délibération avant mise en concurrence. La seconde délibération après mise en concurrence et avant la signature de la convention, devra indiquer le montant définitif de la participation accordée.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2020_3_10 : Création d'un emploi d'Adjoint Technique Territorial de catégorie C. échelle 4, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires.

Monsieur le Maire demande aux Membres présents de se prononcer sur la création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial de catégorie C, échelon 1, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires. En effet depuis le départ de nombreux agents à la retraite et l’accroissement des arrêts maladies, il est devenu difficile de gérer l’accroissement de travail au sein des services techniques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, considérant qu’il est nécessaire de recruter un Adjoint Technique Territorial de - catégorie C.

décide :

• de créer un emploi d’Adjoint Technique Territorial de catégorie C. échelon 1 à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires (35/35), le plus rapidement possible.

• d’autoriser Monsieur le Maire à saisir le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente en vue de la publication de la vacance de poste,

• d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la nomination d’un agent sur ce poste dès l’avis de la CNRACL informant la collectivité de la date de retraite d’un agent de la commune.

• d’autoriser Mr le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au dossier.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2020_4_10 : Délibération modificative n°3 - Budget commune

Virements/ouverture de crédits- exercice 2020

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Budget Primitif 2020 adopté par délibération du Conseil Municipal du 28 février 2020, - Considérant la nécessité d’effectuer quelques ajustements budgétaires,

- Achat d'une balayeuse

- Réfection du pont du collège

- Opération d'amortissement

- Vu le projet de décision modificative n° 3 au budget primitif 2020 du budget principal de la commune présenté par Monsieur le Maire,

- Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré,

- Approuve ainsi qu’il suit la décision modificative n° 3 au budget primitif 2020 du budget principal de la commune portant sur les nouvelles inscriptions budgétaires,

INVESTISSEMENT :

DEPENSES RECETTES

Article Objet Montant Article Objet Montant

2182 Achat véhicule + 6 500.00 021 Virement de la section fonctionnement + 55.00

2188 Autres immo... + 3 500.00 28041511 /040 + 9 945.00

2313/2002 Construction - 8 115.00 2804172 /040 - 1 142.16

2313 Construction + 8 115.00 28041511 /040 + 1 142.16

TOTAL + 6 000.00 TOTAL + 10 000.00

FONCTIONNEMENT :

DEPENSES RECETTES

Article Objet Montant Article Objet Montant

6811/042 Dotations aux amort... + 9 945.00 6419 Remboursement salaire + 1 000.00

023 Virement à la section d’investissement + 55.00 73223 Fonds de péréquation... + 9 000.00

TOTAL + 10 000.00 TOTAL + 10 000.00

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2020_5_10 : Vente du bien immobilier situé au 62 rue du Général de Gaulle

Monsieur le Maire expose au conseil que la commune a en sa procession un immeuble situé au 62 rue du Général de Gaulle. Il expose au conseil municipal que les réparations pour remettre en état l'immeuble aurait un cout élevé par rapport à l'état financier de la collectivité.

Monsieur le Maire rappelle à son conseil, qu'actuellement il y a deux locataires dans l'immeuble.

Une agence immobilière, "LABELMAISON", a estimé le bien entre 65 000€ et 70 000€. Monsieur le Maire propose de mettre en vente le bien. Un courrier a été envoyé aux locataires afin de les informer de la valeur du bien.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- accepte la mise en vente de ce bien

- autorise Monsieur le Maire à signer les actes de vente découlant d’un accord amiable trouvé avec un acheteur - charge Monsieur le Maire de faire faire l'ensemble des diagnostiques obligatoires lors d'une vente immobilière.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2020_6_10 : Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, par le biais du Centre de Gestions, la commune a adhéré au marché d’assurance des risques statutaires des agents affiliés à la IRCANTEC, du groupe GRAS SAVOYE. Depuis 2019, les agents affiliés à la CNRACL, sont assuré sous GROUPAMA.

Lors du conseil municipal du 31/01/2020, Monsieur le Maire avait donné une habilitation au Centre de Gestion de la Charente de mener une consultation afin de négocier au mieux un contrat d'assurance risques statutaires du personnel IRCANTEC et CNRACL.

Une demande de devis a été faite auprès de GROUPAMA.

CDG 16

Sofaxis / CNP GROUPAMA

Garanties agents CNRACL Franchise

Décès -

Maternité, adoption et paternité 0 jours

Longue maladie / longue durée 0 jours

Accident imputable au service et

maladie pro

0 jours

Frais médicaux 0 jours

Maladie ordinaire 15 jours

6.70% 6.02%

Frais de dossier 0.39% -

Garanties agents IRCANTEC Franchise

Maternité, adoption et paternité 0 jours

Longue maladie / longue durée 0 jours

Accident imputable au service et

maladie pro

0 jours

Frais médicaux -

Maladie ordinaire 15 jours

1% 1%

Frais de dossier 0.09% -

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

- décide de souscrire à l’assurance de GROUPAMA pour ce qui concerne le contrat d’assurance groupe des agents à compter du 1er janvier 2021.

- décide de souscrire à l’assurance de la CNP, par le biais du Centre de Gestion de la Charente pour ce qui concerne le contrat d’assurance groupe des agents à compter du 1er janvier 2021.

- demande à Monsieur le Maire de signer un contrat de 1 an contrairement à la proposition faite d’une durée de 3 ans. - demande à Monsieur le Maire de faire toutes les démarches nécessaires auprès du centre de gestion. - autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’avancée du dossier.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2020_7_10 : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2019

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

- adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de la commune de BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2020_8_10 : Redevance assainissement 2021

Monsieur le Maire expose que compte tenu des charges et des investissements à prévoir, il n'y a pas lieu de

procéder à l’augmentation du tarif de la redevance assainissement à compter du 1er janvier 2021.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de maintenir au 1er janvier 2021 le tarif de la redevance assainissement comme suit :

- 72,00€ par an, l’abonnement au service assainissement (usagers raccordés au non au réseau d’eau potable),

- 1,87€ par mètre cube consommé (usagers raccordés au réseau d’eau potable),

- Charge Monsieur le Maire de faire appliquer ces tarifs.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2020_9_10 : Délibération pour définir le périmètre de zonage de l'activité commerciale

Reporté

Complément de compte-rendu:

Séance levée à: 1:00

En mairie, le 14/10/2020

Le Maire

Michel DUBOJSKI