Procès Verbal - PV 22 OCTOBRE

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Procès Verbal - PV 22 OCTOBRE Document publié le Vendredi 22 octobre 2021 par la commune de Baignes-Sainte-Radegonde. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 OCTOBRE)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,

République Française

Département CHARENTE

Commune de BAIGNES SAINTE RADEGONDE

Compte rendu de séance

Séance du 22 Octobre 2021

L' an 2021 et le 22 Octobre à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,SALLE DU CONSEIL sous la présidence de DUBOJSKI Michel Maire.

Présents : M. DUBOJSKI Michel, Maire, Mmes : CAILLAUD Catherine, FUZEAU Brigitte, GLEN Claudine, MARCOMBE Dominique, NALBERT Nathalie, PERAUD Maïté, PIGNOCHET Isabelle, MM : BAUDET Pierre, CELLOU Bernard, NADAUD Bruno, POISAC Jean-François, TAPON Thierry

Absent(s) ayant donné procuration : M. DAMOISEAU Pierre à Mme GLEN Claudine Absent(s) : M. LAROCHE Alexis

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 13

Date de la convocation : 18/10/2021

Date d'affichage : 18/10/2021

A été nommé(e) secrétaire : Mme GLEN Claudine

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

- 2021_1_10 : DM n°4 - budget commune

- 2021_2_10 : Adhésion à la convention de participation pour le risque santé - 2021_3_10 : Protection sociale complémentaire pour la prévoyance - 2021_4_10 : Demande de subvention "Les clowns stéthoscopes"

- 2021_5_10 : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2021 - 2021_6_10 : Adoption du rapport d'activité 2020 de la Communauté de communes des 4B - 2021_7_10 : Délibération portant incorporation de biens sans maître dans le domaine communal - 2021_8_10 : Délibération. Provisions pour risques

réf : 2021_1_10 : DM n°4 - budget commune

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Budget Primitif 2021 adopté par délibération du Conseil Municipal du 24 février 2021, - Considérant la nécessité d’effectuer quelques ajustements budgétaires, - Vu le projet de décision modificative n° 4 au budget primitif 2021 du budget principal de la commune présenté par

Monsieur le Maire,

- Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré,

- Approuve ainsi qu’il suit la décision modificative n° 4 au budget primitif 2021 du budget principal de la commune portant sur les nouvelles inscriptions budgétaires,

1285.32 € erreur d'imputation sur le budget 2020 : régularisation des écritures 1200.00 € amortissement des subventions OPAH sur 5 ans

3000.00 € transfert argent pour subvention OPAH

10116.00 € devis supplémentaires studios

VIREMENTS / OUVERTURE DE CREDITS EN DEPENSES ET EN RECETTES

INVESTISSEMENT :

DEPENSES RECETTES

Article Objet Montant Article Objet Montant

202/1603 Frais dossier urbanisme + 1285.32 021 Virement de la section fonctionnement + 9176.00

20422 Bâtiment et installation + 3000.00 280422 Bâtiment et installation + 1200.00

2135/2116 Installation générales + 10116.00 204 Sub. équipement + 1285.32

2313/2106 Construction - 2740.00

TOTAL + 11661.32 TOTAL + 11661.32

FONCTIONNEMENT :

DEPENSES RECETTES

Article Objet Montant Article Objet Montant

023 Virement à la section d’investissement + 9176.00 744 FCTVA + 1200.00

6811 Amortissement + 1200.00

6068 Fourn. diverses - 9176.00

TOTAL + 1200.00 TOTAL + 1200.00

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2021_2_10 : Adhésion à la convention de participation pour le risque santé

M. le Maire rappelle que, par délibération n° 2020_2_10 en date du 14 octobre 2020, le Conseil Municipal a donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la CHARENTE pour le lancement d’une procédure de consultation en vue de la conclusion d’une convention de participation pour le risque SANTE.

Il informe l’assemblée qu’au terme de cette mise en concurrence, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion, après avis du Comité Technique, a retenu pour ce risque, lors de sa séance du 25 mai 2021, la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE avec une tarification par classe d’âge.

Une convention de participation sera mise en œuvre à compter du 01/01/2022 pour une durée de 6 ans (avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an pour des motifs d’intérêt général) à laquelle la commune de Baignes Sainte Radegonde a la possibilité d’adhérer par le biais d’une convention dont le modèle est joint à la présente délibération. L’article 3 de cette convention prévoit la facturation de frais annuels de gestion par le Centre en contrepartie de la mise en place et du pilotage du contrat (voir délibération n°2021/19 du 25/05/2021 du conseil d’administration du centre de gestion).

En cas d’adhésion, M. le Maire expose qu’il convient de fixer la participation financière à accorder aux fonctionnaires, agents de droit public et privé en activité adhérents au contrat et d’en définir les éventuelles modulations.

Enfin il rappelle que, conformément à la réglementation, le Comité Technique a donné son avis sur le principe de cette adhésion ainsi que sur ses conditions de mise en œuvre lors de sa séance du 06/09/2021.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB1220789C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du Conseil Municipal, donnant mandat au Centre de Gestion pour qu’il organise la mise en concurrence des candidats,

Vu la convention de participation santé signée entre le Centre de Gestion de la Charente et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide (à l’unanimité) :

- d’adhérer à la convention de participation conclue, pour le risque SANTE, par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente avec la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE, en autorisant M. le Maire à signer la convention d’adhésion et tout acte en découlant ;

- d’inscrire au budget les crédits nécessaires au règlement des frais annuels de gestion ;

- d’accorder une participation financière aux fonctionnaires, agents de droit public et privé en activité adhérents au contrat et de fixer le niveau de participation suivant :

- Montant unitaire mensuel brut : 1 €/agent

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2021_3_10 : Protection sociale complémentaire pour la prévoyance

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu la législation relative aux assurances ;

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - et notamment son article 25 alinéa 6 ;

- Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

- Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente autorisant le lancement d’une convention de participation de la protection sociale complémentaire pour les risques Santé et Prévoyance ;

- Vu l’avis favorable du Comité technique du 06/09/2021

- Considérant l’exposé de Monsieur le Maire

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Le Centre de Gestion de la Charente peut, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, conclure avec un organisme d’assurance une convention de participation, selon l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Le Centre de Gestion prend à sa charge les frais inhérents à la mise en concurrence des candidats. Il convient pour cela de lui donner mandat.

Ce mandat n’engage pas notre collectivité. Par contre, si celui-ci n’est pas réalisé, notre collectivité ne pourra pas adhérer en cours de procédure.

Au cours de l’année 2021, lorsque les organismes assureurs seront choisis, les offres d’adhésion nous seront transmises avec les frais de gestion du Centre correspondants. Notre collectivité sera alors libre de souscrire à ces propositions ou pas.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

et à la majorité des suffrages exprimés,

Le Conseil Municipal

DECIDE

Pour le risque PREVOYANCE :

− de mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente pour lancer une consultation publique selon les termes du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 précité en vue de la conclusion d’une convention de participation et de son contrat collectif d’assurance associé pour le risque Prévoyance,

et envisage une participation mensuelle brute par agent pour le risque Prévoyance, qui sera versée directement sur le bulletin de salaire :

- d'accorder une participation financière aux fonctionnaires, agents de droit public et privé en activité et de fixer le niveau de participation suivant :

- IM ≤ 399 = 6,00€

- IM = 400 et ≤ 500 = 5,00€

- IM ≥ 501 = 4,00€

Niveau de garantie choisi :

- libre choix

Assiette de cotisation choisie :

- libre choix

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2021_4_10 : Demande de subvention "Les clowns stéthoscopes"

Monsieur le Maire donne lecture du courrier du 01 octobre 2021, de l’association "les clowns stéthoscopes", demandant à la collectivité une subvention de fonctionnement.

Après avoir délibéré, à l'unanimité:

- décide d’attribuer une somme de 80.00 € à la ligne contre le cancer de Charente. - charge Monsieur le Maire d’inscrire cette décision au compte 6574 du BP 2021.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2021_5_10 : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2021

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

- adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de la commune de BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2021_6_10 : Adoption du rapport d'activité 2020 de la Communauté de communes des 4B

Monsieur le Maire donne lecture du rapport d’activité 2020 de la Communauté de Communes des 4B.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- Approuve le rapport d’activité 2020, de la Communauté de Communes des 4B.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2021_7_10 : Délibération portant incorporation de biens sans maître dans le domaine communal

Vu les articles L 1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, Vu le code civil et notamment son article 713,

Vu l'arrêté préfectoral du 24/02/2021 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître dans les communes de Baignes Sainte Radegonde,

Vu l'annexe à cet arrêté fixant la liste pour la commune des parcelles présumées sans maître au sens de l'article L 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques,

Considérant que les mesures d'affichage de l'arrêté préfectoral ont été accomplies à compter du ... pour une période de deux mois,

Considérant que les propriétaires des immeubles concernés ne se sont pas faits connaître dans un délai de 6 mois à dater de l'accomplissement des mesures de publicité prévues par l'article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),

Dès lors, les parcelles ... sont présumées sans maîtres au sens de l'article 713 du code civil,

Ces immeubles peuvent revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit. L'article L 1123-3 in fine du CG3P impose à la commune d'incorporer ces biens dans le domaine communal dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée des biens.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide de ne pas s'approprié ces biens;

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2021_8_10 : Délibération. Provisions pour risques

Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques principaux (art. R 2321-2 du CGCT) : - La provision pour contentieux : « dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. »

- La provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce : s’appliquent aux garanties d’emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou participations en capital à un organisme faisant l’objet d’une telle procédure.

- La Provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient lorsque, malgré les diligences faites par le comptable publique, le recouvrement sur compte de tiers est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable publique.

Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence énoncé dans l’instruction M14, la commune peut également décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l’élaboration budgétaire. Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement. Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.

Vu la proposition d’inscrire au budget primitif les provisions pour risques ci-dessous Au compte 6817 : Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulant La provision est estimée sur la base des taux d’encaissement, du contexte général de recouvrement et du nombre de points de recouvrement récupérés suite aux relances.

La provision est réévaluée régulièrement en fonction des encaissements réels reçus par le syndicat au minimum une fois par an, plus souvent si nécessaire.

Pour 2021, le risque est estimé à environ 250,00 €

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu les articles L 2321-2 et L 2321-3 du CGCT,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

DECIDE d’inscrire au budget primitif 2021 les provisions semi-budgétaires telles que détaillées ci-dessous : - compte 6817: 250.00 €

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Complément de compte-rendu:

Séance levée à: 0:00

En mairie, le 10/11/2021

Le Maire

Michel DUBOJSKI