Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 078 recueil des actes administratifs special 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 078 recueil des actes a

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 078 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 052 recueil des actes a

Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 112 recueil des actes a

Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 051 recueil des actes a

Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 052 recueil des actes a

Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 051 recueil des actes a

Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 112 recueil des actes a

Arrêté - Préfecture - Ain - Recueil special des actes admin

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 130 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 078 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 15 juin 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 078 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2018-078

PUBLIÉ LE 15 JUIN 2018Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-06-12-002 - Arrêté de réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40, sur

les communes de Vulbens, de Dingy en Vuache, de Clarafond-Arcine, d'Eloise et de

Bellegarde sur Valserine, afin de réaliser des travaux de réfection des enrobés sur la

section courante dans les deux sens de circulation. (2 pages) Page 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-06-14-001 - Arrete homologation circuit motocross Marignieu (2 pages) Page 6

01-2018-06-07-020 - Arrêté homologation terrain de moto-cross Beynost (2 pages) Page 9

01-2018-06-15-005 - Arrêté Ordonnancement Secondaire M. Philippe Beuzelin SG (5

pages) Page 12

01-2018-06-13-003 - ARRETE portant modification de certaines dispositions des statuts

du syndicat mixte (1 page) Page 18

01-2018-06-15-001 - Arrêté01 Etienne de la Fouchardiere Directeur Cabinet (2 pages) Page 20

01-2018-06-15-003 - Arrêté03 Philippe BEUZELIN SG (3 pages) Page 23

01-2018-06-15-002 - Arrêté07 Pascale PREVEIRAULT Sous Prefete Belley (3 pages) Page 27

01-2018-06-15-004 - Arrêté08 Benoit HUBER Sous Préfet Gex et Nantua (4 pages) Page 31

201_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-06-12-002

Arrêté de réglementation de la circulation sur l'autoroute A

40, sur les communes de Vulbens, de Dingy en Vuache, de

Clarafond-Arcine, d'Eloise et de Bellegarde sur Valserine,

afin de réaliser des travaux de réfection des enrobés sur la

section courante dans les deux sens de circulation.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-06-12-002 - Arrêté de réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40, sur les communes de Vulbens, de Dingy en Vuache, de Clarafond-Arcine, d'Eloise et de Bellegarde sur Valserine, afin de réaliser des travaux de réfection des enrobés 3ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL

DDT 74 n° DDT-2018-1107

DDT 01 n° 2018-015

de réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40, sur les communes de Vulbens, de Dingy en Vuache, de Clarafond-Arcine, d'Eloise et de Bellegarde sur Valserine, afin de réaliser des travaux de réfection des enrobés sur la section courante dans les deux sens de circulation.

VU le Code de la Route,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier 1983,

VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes,

VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié,

VU l'arrêté du 10 janvier 1974 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses,

VU l'arrêté interpréfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitation établi par la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n° 94-14 du 6 février 1996,

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l’Ain,

VU l’arrêté du 27 février 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l’Ain en matière de compétences générales,

PRÉFECTURE DE L'AIN PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale des territoires Direction départementale des territoires Service sécurité circulation et éducation Service éducation routière et sécurité routières Cellule sécurité et circulation

Unité Sécurité et Circulation Routières Sécurité Défense

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 – télécopie : 04 50 27 96 09 – courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr – www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 – 12 h 00 / 13 h 30 – 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-06-12-002 - Arrêté de réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40, sur les communes de Vulbens, de Dingy en Vuache, de Clarafond-Arcine, d'Eloise et de Bellegarde sur Valserine, afin de réaliser des travaux de réfection des enrobés 42 / 2

VU l’arrêté interpréfectoral DDT74 n° DDT-2018-1091 signé du 06/06/2018 et DDT01 n° 2018-012 signé du 30/05/2018 relatif à la réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40, sur les communes de Vulbens, de Dingy en Vuache, de Clarafond-Arcine, d'Eloise et de Bellegarde sur Valserine, afin de réaliser des travaux de réfection des enrobés sur la section courante dans les deux sens de circulation.

VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB,

CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers, pendant les travaux de réfection des enrobés sur l’autoroute A 40, sur les communes de Vulbens, de Dingy en Vuache, de Clarafond-Arcine, d’Eloise et de Bellegarde sur Valserine, dans les deux sens de circulation, il y a lieu de réglementer la circulation de tous les véhicules afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter l’accès aux travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic.

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de modifier l’article 9 relatif au passage des convois exceptionnels de l’arrêté interpréfectoral DDT74 n° DDT-2018-1091 et DDT01 n° 2018-012 visé ci-dessus.

ARRÊTENT

Article 1 : Les dispositions de l’article 9 de l’arrêté interpréfectoral DDT74 n° DDT-2018-1091 et DDT01 n° 2018-012 visé ci-dessus sont remplacées comme suit :

Le passage des convois exceptionnels de grande largeur (supérieurs à 3,5 mètres) pourra être interdit en fonction des différentes phases de chantier.

Article 2 : Les autres articles restent inchangés.

Article 3 :

– Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,

– M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

– M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,

– M. le directeur départemental des territoires de l'Ain,

– M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,

– M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA),

– M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,

sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute-Savoie et de l’Ain et dont copie sera adressée : – à M. le sous-préfet de Nantua et de Gex,

– à M. le sous-préfet de Saint Julien en Genevois,

– au SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,

– au SIDPC de la préfecture de l’Ain,

– à M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,

– à M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain,

– M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,

– M. le président du conseil départemental de l'Ain,

– à M. le docteur SAVARY, chef du SAMU de la Haute-Savoie,

– à M. le docteur PONCELIN, directeur du SAMU de l'Ain,

– à la DIR Centre-Est,

– aux maires de Dingy en Vuache, de Vulbens, de Clarafond-Arcine, d'Eloise et de Bellegarde sur Valserine.

Bourg en Bresse, le 12 juin 2018 Annecy, le 14 juin 2018

Pour le préfet de l'Ain, Pour le préfet et par délégation, et par délégation, Pour le directeur départemental des territoires, Pour le directeur départemental des territoires,

Le chef du service SCER Le chef du SERS SIGNE SIGNE

Francis SCHWINTNER Christophe GEORGIOU

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-06-12-002 - Arrêté de réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40, sur les communes de Vulbens, de Dingy en Vuache, de Clarafond-Arcine, d'Eloise et de Bellegarde sur Valserine, afin de réaliser des travaux de réfection des enrobés 501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-06-14-001

Arrete homologation circuit motocross Marignieu

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-14-001 - Arrete homologation circuit motocross Marignieu 6PREFET DE L'AIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Manifestations sportives

Arrêté préfectoral n° 157-18 portant renouvellement de Arrêté préfectoral n° 157-18 portant renouvellement de l’homologation du circuit de l’homologation du circuit de

Moto-cross situé Moto-cross situé lieu-dit "Les Erruts" lieu-dit "Les Erruts" sur la commune de Marignieu sur la commune de Marignieu

Le préfet de l'Ain,

VU le code du sport et notamment les articles R331-35 à R331-44 et A331-21 ;

VU le code de la route et notamment l’article R411-12 ;

VU le décret n° 2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

VU l’arrêté du 24 novembre 2017 pris pour l’application du décret n° 2017-1279 du 09 août 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;

VU l’arrêté préfectoral du 03 juillet 2014 portant renouvellement de l’homologation n°135 du circuit de motocross situé au lieu-dit « Les Erruts » à Marignieu ;

VU les règles techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme ;

VU la demande présentée par M. Patrick Heritier, président du Moto club Belleysan dont le siège social est à Belley, tendant à obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross, situé à Marignieu lieu-dit « Les Erruts» ;

VU les pièces produites à l'appui de cette demande ;

VU l’attestation de mise en conformité du site de pratique de la fédération française de motocyclisme en date du 29 mai 2018 ;

VU l'avis favorable donné par la commission départementale de la sécurité routière, section épreuves sportives, réunie le 07 juin 2018 ;

SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain ;

- A R R Ê T E -

ARTICLE 1 :

Le terrain de moto-cross, situé à Marignieu (Ain), lieu-dit "Les Erruts" dont le plan est annexé au présent arrêté, est homologué pour une durée de quatre ans à compter de la date de l’arrêté et inscrit sous le numéro 157-18 pour l’évolution des véhicules cylindrés suivants admis sur les circuits de cross FFM :

- Championnat de France national 125 cc : cylindrée 125cc 2 temps, - Championnat de France national de 125 à 450 cc 2 temps et 4 temps, - Championnat de France junior cylindrée 125cc 2 temps,

- Championnat de France Mx espoirs 85cc machines de 66cc à 85cc, - Championnat de France mini vert machnes de 65cc à 85cc,

- Championnat de France sidecar cross inter machines au-dessus de 350 jusqu’à 750 2 temps ou de 350cc à 1000cc 4 temps

- Quad cross machines de 250cc à 525cc 2 temps et 4 temps mono ou bicylindre, - Championnat de France de quad espoirs machines de 65cc, 85cc, 125cc 2 temps et 90cc, 150, 250cc 4 temps.

45, avenue Alsace-Lorraine - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX –

Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-14-001 - Arrete homologation circuit motocross Marignieu 7ARTICLE 2 :

Lors des entraînements, les organisateurs devront faire respecter le règlement interne.

ARTICLE 3 :

En matière de sécurité incendie, le président de l'association devra :

• Vérifier que l’accès des secours du site du terrain est libre de tout stationnement ou encombrement. • Disposer d’un ligne téléphonique permettant d’alerter sans aucun retard les secours publics (112,15,18) en cas d’incident, d’accident ou sinistre. S’il est fait usage de téléphones portables : s’assurer que tousles points du site soient couverts.

• Vérifier que la défense extérieure contre l’incendie du site présente une capacité minimum de 60 m³ et que les vérifications et contrôles du point d’eau d’incendie non normalisé présent sur le site soient réalisés conformément à l’arrêté préfectoral n° 960 du 21 mars 2017 portant adoption d’un Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie de l’Ain.

• Disposer de moyens d’extincteurs appropriés aux risques à défendre, répartis judicieusement sur l’ensemble du site et servis par des personnes aptes à les utiliser et désignées par l’organisateur. • Prévoir une sonorisation permettant de diffuser des messages de sécurité à l’attention du public, audibles de tous points de site.

• Positionner en différents points du site un plan renseigné (postes de secours et consignes de sécurité) à la disposition du public.

• Solliciter, au moins un mois avant la manifestation, l’autorisation du maire en cas d’implantation d’un chapiteau d’une tente ou d’une structure. Pour chaque installation, il sera joint à cette demande d’implantation : l’extrait du registre de sécurité, un descriptif des modalités d’implantation, le type des activités exercées avec le plan d’aménagement intérieur et un descriptif des installations techniques.

• Veiller à porter une attention sur l’organisation de la sûreté qu’il a lieu de mettre en place afin de prévoir tout éventuel risque inhérent au contexte actuel.

ARTICLE 4 :

Cette homologation est révocable.

Elle pourra être retirée s'il apparaît, après mise en demeure à la société bénéficiaire, que celle-ci ne respecte pas ou ne fait pas respecter les conditions auxquelles l'octroi de l'homologation a été subordonné, ou s'il s'avère, après enquête, que le maintien de celle-ci n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

ARTICLE 6 :

Le directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, le maire de Marignieu, le directeur départemental des territoires de l'Ain, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départemental de l'Ain, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain, le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Ain, le président du moto club Belleysan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera également adressé au président du Conseil départemental de l’Ain, au délégué FFM de l’Ain et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2018

Le préfet,

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités

Signé

Lamine SADOUDI

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-14-001 - Arrete homologation circuit motocross Marignieu 801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-06-07-020

Arrêté homologation terrain de moto-cross Beynost

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-020 - Arrêté homologation terrain de moto-cross Beynost 901_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-020 - Arrêté homologation terrain de moto-cross Beynost 1001_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-020 - Arrêté homologation terrain de moto-cross Beynost 1101_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-06-15-005

Arrêté Ordonnancement Secondaire M. Philippe Beuzelin

SG

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-15-005 - Arrêté Ordonnancement Secondaire M. Philippe Beuzelin SG 12PRÉFET DE L'AIN

ARRETE

portant délégation de signature M. Philippe BEUZELIN,

secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

en matière d’ordonnancement secondaire.

Le préfet de l'Ain,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu la loi n°82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d’orientation n°92-195 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2016 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 18 août 2015 nommant Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley,

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;

Vu le décret du 08 novembre 2016 nommant M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua,

Vu le décret du 21 mars 2017 nommant M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

Vu le décret du 28 mai 2018 nommant M. Etienne de la FOUCHARDIERE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ain,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, en matière d’ordonnancement secondaire pour la signature des marchés, contrats, commandes, subventions et décisions individuelles, la constatation du service fait et de l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement.

Cette délégation s’exerce dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le préfet de l’Ain est ordonnateur secondaire. Elle exclut la réquisition du comptable.

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la démocratie

locale

C:\Users\reiffna\AppData\Local\Temp\OrdonnancementSecondaire.odt

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-15-005 - Arrêté Ordonnancement Secondaire M. Philippe Beuzelin SG 13Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BEUZELIN, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 1er du présent arrêté est donnée à M. Etienne de la FOUCHARDIERE, directeur de cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Philippe BEUZELIN et de M. Etienne de la FOUCHARDIERE, cette délégation est donnée à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Philippe BEUZELIN, de M. Etienne de la FOUCHARDIERE et de Mme Pascale PREVEIRAULT, cette délégation est donnée à M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua.

Article 3

La délégation de signature prévue à l’article 1er du présent arrêté est donnée, dans le strict respect des centres de coût qu’ils gèrent et dans la limite des crédits mis à leur disposition, aux responsables desdits centres de coût dans les conditions figurants aux articles suivants.

Article 4

Délégation est donnée à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs aux engagements de dépenses et la constatation du service fait des programmes 216, 307 hors titre 2 et 333 action 2 pour les dépenses relevant de ses services et de sa résidence.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley, délégation de signature est donnée à Mme Françoise TRIQUET, attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture de Belley.

Article 5

Délégation est donnée à M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs aux engagements de dépenses et la constatation du service fait des programmes 216, 307 hors titre 2 et 333 action 2 pour les dépenses relevant de ses services et de sa résidence.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua, délégation de signature est donnée à M. Jean Michel GIVRE, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Gex.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua, délégation de signature est donnée à M. Angelo PICCILLO, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua.

Article 6

Délégation de signature est donnée à M. Etienne de la FOUCHARDIERE, directeur de cabinet, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs aux engagements de dépenses et la constatation du service fait pour les dépenses relevant de ses services et de sa résidence, imputées sur les programmes 207 (sécurité routière) et 307 hors titre 2.

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-15-005 - Arrêté Ordonnancement Secondaire M. Philippe Beuzelin SG 14Article 7

Délégation de signature est donnée à M. Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, à l’effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et la constatation du service fait des dépenses de sa direction relevant des programmes 207 (sécurité routière) et 307 hors titre 2, dans la limite de 1 500 €.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Lamine SADOUDI, cette délégation est exercée par :  M. Jérémy TESTA, attaché, chef du bureau de la gestion locale des crises,  Mme Annie CAMPAN, attachée, cheffe du bureau des polices administratives

à l’effet de signer les documents relatifs à l’expression des besoins, les engagements de dépenses et la constatation du service fait des dépenses des dépenses de leur bureau, relevant du programme 307 dans la limite de 305 €.

Article 8

Délégation est donnée à Mme Vanessa BURLOUD, attachée, cheffe du bureau de la représentation de l’État à l’effet de signer les documents relatifs aux engagements de dépenses et la constatation du service fait des dépenses de ce bureau, relevant du programme 307 dans la limite de 305 €.

Article 9

Délégation est donnée à Mme Marie CHAPARD, attachée, cheffe du bureau de la communication interministérielle, à l’effet de signer les documents relatifs aux engagements de dépenses et la constatation du service fait des dépenses de ce bureau, relevant du programme 307 dans la limite de 305 €.

Article 10

Délégation est donnée à M. Jean Paul RAVAZ, adjoint technique principal de 1ere classe, maître d’hôtel, à l’effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et la constatation du service fait des dépenses de l’hôtel de la préfecture relevant du programme 307 dans la limite de 1 500 €.

Article 11

Délégation est donnée à M. Xavier DRANE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directeur interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (DIDSIC), à l’effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et la constatation du service fait des dépenses de la DIDSIC relevant du programme 307 dans la limite de 1 500 €.

Article 12

Délégation est donnée à M. Maurice VEPIERRE, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des ressources humaines et du patrimoine, à l’effet de signer l'ensemble des décisions et documents relatifs à l'affectation, l'engagement, l'ordonnancement et la comptabilité des recettes ou des dépenses imputées sur les programmes suivants.

--> ministère de l’intérieur : programmes 128 titre 2, 148, 161 (sécurité civile),176, 207, 216 titres 2 et 3 (contentieux), 216 (action sociale),307, 333 action 2 et 723,176 et 303,

--> ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie : programme 217 titre 2. - les décisions rendant exécutoires les titres de perception des taxes parafiscales, - les admissions en non valeur des titres de recouvrement.

3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-15-005 - Arrêté Ordonnancement Secondaire M. Philippe Beuzelin SG 15Pour ce qui relève du programme 307, cette délégation est consentie dans la limite de 1 500 €.

Sont exclues de la délégation :

- les décisions attributives de subvention,

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre aux refus de visas de l’autorité chargée du contrôle financier déconcentré,

- les décisions relatives aux frais de représentation du corps préfectoral.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maurice VEPIERRE, cette délégation est exercée dans les mêmes conditions par :

- Mme Isabelle VIGNAGA, attachée principale, cheffe du bureau des ressources humaines, - M. Jean-Baptiste PELISSON, attaché, adjoint à la cheffe du bureau des ressources humaines, - Mme Brigitte BETTOUM, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du service départemental d’action sociale,

- Mme Marilyn GERAY, attachée principale, cheffe du bureau des affaires immobilières et budgétaires (BAIB),

- Mme Véronique MARTIN, attachée, adjointe à la cheffe du BAIB.

Article 13

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maurice VEPIERRE, de Mme Marilyn GERAY et de Mme Véronique MARTIN, la délégation est exercée par Mme Marie-France PENIN, secrétaire administrative de classe normale cheffe de la section finances, par Mme Nadine RIBOT, secrétaire administrative de classe normale cheffe de la section immobilier, par M. Philippe MOREL, contrôleur technique de classe supérieure chef de la section logistique et par M. Eric CHANEL, contrôleur des services techniques, adjoint au chef de la section logistique, dans la limite de 1 500 €.

Article 14

Délégation est donnée à M. Bernard PENIN, directeur de la citoyenneté et de l’intégration, à l’effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et la constatation du service fait des dépenses de sa direction relevant du programme 307 dans la limite de 1500€ et les décisions relatives à l’expression des besoins et la constatation du service fait des programmes 111, 216 (contentieux) et 303.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard PENIN, cette délégation est exercée par : - Mme Catherine PONCETY, cheffe de bureau de la citoyenneté et de l’intégration, - Mme Elodie GAY, attachée, cheffe du bureau de l’immigration et de l’intégration ou à défaut à Mme Corinne DUROUX, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau,

à l’effet de signer les documents relatifs aux engagements de dépenses et la constatation du service fait des dépenses de leur bureau, relevant du programme 307 et les actes des centres de responsabilité dont elles ont la charge, dans la limite de 305 €.

Article 15

Délégation est donnée à M. Christian CUCHET, conseiller de l’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des collectivités et de l’appui territorial, à l’effet de signer les décisions relatives à l’expression des besoins et la constatation du service fait relevant des programmes 112, 119, 122, 161, 216 (FIPD), 232 et 754 et l’établissement de tous certificats nécessaires aux demandes de paiement :

4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-15-005 - Arrêté Ordonnancement Secondaire M. Philippe Beuzelin SG 16En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CUCHET, cette délégation est exercée par : - Mme Sylviane BERTHILLOT, cheffe du bureau de l’aménagement, de l’urbanisme et des installations classées pour la protection de l’environnement,

- Mme Blandine BESSON, attachée principale, cheffe du bureau des finances locales, - M. David BAUDRAND, attaché principal, chef du bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la démocratie locale, à l’effet de signer les documents relatifs

à l’effet de signer les documents relatifs aux engagements de dépenses et la constatation du service fait des dépenses de leur bureau.

Article 16

Le présent arrêté abroge l’arrêté du 2 mai 2018.

Article 17

Le présent arrêté prend effet le 18 juin 2018.

Article 18

Le secrétaire général, le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des finances publiques de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur est notifié ainsi qu’aux délégataires mentionnés dans le présent arrêté.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse le 15 juin 2018

Le préfet,

signé Arnaud COCHET

5

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-15-005 - Arrêté Ordonnancement Secondaire M. Philippe Beuzelin SG 1701_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-06-13-003

ARRETE portant modification de certaines dispositions

des statuts du syndicat mixte

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-13-003 - ARRETE portant modification de certaines dispositions des statuts du syndicat mixte 18PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL

ET DE L’INTERCOMMUNALITE

Réf. A-SM SCOTVALDESAONEDOMBES2018

ARRETE portant modification de certaines dispositions des statuts

du syndicat mixte Val de Saône - Dombes

Le préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 avril 1997 modifié portant constitution du syndicat mixte du pays du Val de Saône Sud de l'Ain, dénommé «syndicat mixte Val de Saône – Dombes» par arrêté préfectoral du 9 avril 2002 ;

Vu les délibérations par lesquelles les organes délibérants du syndicat mixte et des communautés de communes membres se sont prononcés de façon concordante en faveur de la modification de l’article 6 des statuts du syndicat relatif à la composition du bureau ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre la modification envisagée sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er. - L’article 6 de l'arrêté préfectoral du 30 avril 1997 modifié portant constitution du syndicat mixte du Pays du Val de Saône sud de l'Ain, dénommé syndicat mixte Val de Saône – Dombes par arrêté préfectoral du 9 avril 2002, est ainsi rédigé :

«Article 6. - Le bureau du syndicat mixte comprend 13 membres dont le président, un ou plusieurs vice-président(s) et d’autres membres.»

Article 2. - Les statuts approuvés du syndicat mixte Val de Saône - Dombes sont ceux annexés au présent arrêté.

Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au président du syndicat mixte Val de Saône – Dombes, aux présidents des communautés de communes membres, au directeur départemental des finances publiques de l’Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Thoissey.

Bourg-en-Bresse, le 13 juin 2018

Le préfet,

Signé Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-13-003 - ARRETE portant modification de certaines dispositions des statuts du syndicat mixte 1901_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-06-15-001

Arrêté01 Etienne de la Fouchardiere Directeur Cabinet

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-15-001 - Arrêté01 Etienne de la Fouchardiere Directeur Cabinet 20PRÉFET DE L'AIN

A R R E T E

portant délégation de signature à M. Etienne de la FOUCHARDIERE, sous-préfet, directeur de cabinet

Le préfet de l'Ain,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la route, notamment livre II, titre II et livre III, titre II ,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R1424.16,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982,

Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain,

Vu le décret du 21 mars 2017 nommant M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

Vu le décret du 28 mai 2018 nommant M. Etienne de la FOUCHARDIERE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ain,

Vu la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l’intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er

Délégation de signature est donnée, pour les matières relevant de ses attributions, à M. Etienne de la FOUCHARDIERE, sous-préfet, directeur de cabinet, pour signer :

1) les décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la direction du cabinet composée des :

• direction des sécurités : bureau de la sécurité intérieure, bureau de la gestion des crises locales, bureau des polices administratives

• bureau de la communication interministérielle

• bureau de la représentation de l’Etat,

2) les actes portant engagement financier conformément à l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire.

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre -CS80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la

démocratie locale

C:\Users\reiffna\AppData\Local\Temp\Arrêté01EtiennedelaFouchardiereDirecteurCabinet. odt

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-15-001 - Arrêté01 Etienne de la Fouchardiere Directeur Cabinet 21Article 2

Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à M. Etienne de la FOUCHARDIERE, sous-préfet, directeur de cabinet, à l'effet de signer :

• toute mesure d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière, ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge de la liberté et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention

• les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement, ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention,

• les arrêtés portant suspension de permis de conduire, les avertissements ainsi que toute mesure prévue par le code de la route, livre II, titre II,

• toute décision relevant du chapitre 3 «Hospitalisation d’office» du livre II, titre I du code de la santé publique,

• tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels,

• toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne de la FOUCHARDIERE, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfet de Belley.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne de la FOUCHARDIERE et de Mme Pascale PREVEIRAULT, la délégation de signature est consentie à M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît HUBER, de Mme Pascale PREVEIRAULT et de M. Etienne de la FOUCHARDIERE, la délégation de signature est donnée à M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la Préfecture de l’Ain.

Article 4

Le présent arrêté prend effet le 18 juin 2018.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6

Le présent arrêté est notifié à M. Etienne de la FOUCHARDIERE sous-préfet, directeur de cabinet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 15 juin 2018

Le préfet,

signé Arnaud COCHET

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-15-001 - Arrêté01 Etienne de la Fouchardiere Directeur Cabinet 2201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-06-15-003

Arrêté03 Philippe BEUZELIN SG

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-15-003 - Arrêté03 Philippe BEUZELIN SG 23PRÉFET DE L'AIN

ARRETE

portant délégation de signature à M. Philippe BEUZELIN,

secrétaire général de la préfecture de l'Ain

Le préfet de l'Ain,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la route, livre II, notamment titre II et livre III, titre II ,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme, notamment livre IV, titre VIII,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982,

Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret du 18 août 2015 nommant Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley,

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain,

Vu le décret du 08 novembre 2016 nommant M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua,

Vu le décret du 21 mars 2017 nommant M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

Vu le décret du 28 mai 2018 nommant M. Etienne de la FOUCHARDIERE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ain,

Vu la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l’intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er

Dans le cadre de ses missions de sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu (Bourg en Bresse), délégation de signature est donnée à M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, à l’exception des actes mentionnés à l’article 2.

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction des Ressources Humaines et du Patrimoine

Mission coordination du réseau juridique de l'Etat

C:\Users\reiffna\AppData\Local\Temp\Arrêté03PhilippeBEUZELIN_SG.odt

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-15-003 - Arrêté03 Philippe BEUZELIN SG 24Article 2

Dans le cadre de ses missions de secrétaire général de la préfecture de l’Ain, délégation est donnée à M Philippe BEUZELIN à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, actes portant engagement financier conformément à son arrêté de délégation en matière d’ordonnancement secondaire, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des compétences départementales des services de l’État et de la préfecture à l’exception:

1. des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d’une administration civile de l'État dans le département,

2. de la réquisition du comptable,

3. des arrêtés de conflit,

4. des réquisitions de la force armée de 2ème et 3ème catégorie,

5. des actes relatifs aux attributions du directeur de cabinet du préfet, de la sous-préfète de Belley et du sous-préfet de Gex et de Nantua.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de l'Ain, M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l’Ain, assurera la totalité des attributions dévolues au préfet. En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet de l'Ain et de M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l’Ain, un arrêté confiera la suppléance du préfet à l'un des sous-préfets et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4

Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l’Ain, à l'effet de signer ;

• toutes mesures d'éloignement prises à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière, ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge de la liberté et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention

• les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement, ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention,

• les arrêtés portant suspension de permis de conduire, les avertissements ainsi que toute mesure prévue par le code de la route, livre II, titre II,

• toute décision relevant du chapitre 3 «Hospitalisation d’office» du livre II, titre I du code de la santé publique,

• tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels,

• toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BEUZELIN, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à M. Etienne de la FOUCHARDIERE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ain, directeur de cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Philippe BEUZELIN et de M. Etienne de la FOUCHARDIERE, cette délégation est donnée à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Philippe BEUZELIN, de M. Etienne de la FOUCHARDIERE et de Mme Pascale PREVEIRAULT, cette délégation est donnée à M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-15-003 - Arrêté03 Philippe BEUZELIN SG 25Article 7

Le présent arrêté abroge l’arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de signature à M Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l’Ain.

Article 8

Le présent arrêté prend effet le 18 juin 2018.

Article 9

Le présent arrêté sera notifié à M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley, M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua et M. Etienne de la FOUCHARDIERE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ain, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 15 juin 2018

Le préfet,

signé Arnaud COCHET

3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-15-003 - Arrêté03 Philippe BEUZELIN SG 2601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-06-15-002

Arrêté07 Pascale PREVEIRAULT Sous Prefete Belley

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-15-002 - Arrêté07 Pascale PREVEIRAULT Sous Prefete Belley 27PRÉFET DE L'AIN

A R R E T E

portant délégation de signature à Mme Pascale PREVEIRAULT,

sous-préfète de Belley

Le préfet de l'Ain,

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le Code de la Route, livre II, titre II et livre III, titre II ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, livre Iier, titres I, II et III et livre II, titre II ;

Vu le Code de l’Urbanisme, livre IV, titre VIII ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-263 du 22 juillet 1982 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 18 août 2015 nommant Mme Pascale PREVEIRAULT, sous- préfète de Belley ;

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l’Ain,

Vu le décret du 08 novembre 2016 nommant M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua ;

Vu le décret du 21 mars 2017 nommant M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain ;

Vu le décret du 28 mai 2018 nommant M. Etienne de la FOUCHARDIERE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ain,

Vu la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l’intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley, à l’effet de signer :

• tous arrêtés, décisions individuelles, actes portant engagement financier conformément à l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire,

• les circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans l’arrondissement de Belley, à l’exception des actes mentionnés à l’article 2.

45 Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400- 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la

démocratie locale

C:\Users\reiffna\AppData\Local\Temp\Arrêté07PascalePREVEIRAULT_

SousPrefeteBelley.odt

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-15-002 - Arrêté07 Pascale PREVEIRAULT Sous Prefete Belley 282

Article 2

Sont exclus de la délégation donnée à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley :

- les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d’une administration civile de l'État dans le département,

- la réquisition du comptable,

- les arrêtés de conflit,

- les réquisitions de la force armée de 2ème et 3ème catégorie,

- les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l’État, - les arrêtés et décisions à portée générale,

- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental, aux associations de maires, réservées à la signature du préfet,

- les circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d’établissements public de coopération intercommunale, présidents des chambres consulaires faisant part de position de l’État sur une question d’ordre général,

- les réponses aux courriers réservés et les décisions faisant l’objet d’une évocation du préfet, - les courriers et avis aux ministères hormis dans le cadre des procédures de transmission d’informations demandées ou concernant une fonction unique confiée à la sous-préfète de Belley pour l’ensemble du département, en application de l’article 3 ci-dessous,

- les décisions et actes relevant des attributions de la direction du cabinet, - les actes individuels susceptibles de faire grief, relevant des attributions de la direction de la de la citoyenneté et de l’intégration,

- les arrêtés portant attribution de dotations de l’État aux collectivités territoriales, relevant des attributions de la direction des collectivités et de l’appui territorial,

- les décisions et actes relevant de la gestion des ressources humaines, relevant de la direction des ressources humaines et du patrimoine.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley, à l’effet de signer pour l’ensemble du département :

- tout titre, certificat, attestation et cartes, ainsi que les procédures disciplinaires, suspension et retrait afférents à ces titres délivrés en application du code de la route, nécessaires à l’exercice des professions réglementées de conducteurs de taxis, de voitures de petite remise, de véhicules de transport avec chauffeur,

- tout agrément, suspension et retrait d’agrément de gardes particuliers (chasse, pêche, autoroutes, agents ENEDIS, policiers municipaux), ainsi que les arrêtés d’approbation des dossiers relatifs aux modalités de formation des agents de sociétés de transports publics de voyageurs.

- tout acte ou courrier relatif à l’exercice de la mission « référent ruralité » exercée par la sous-préfète de Belley.

- tous courriers et décisions liés au greffe des associations dont le siège est situé dans les arrondissements de Bourg en Bresse, Belley, Gex et Nantua (associations régies par la loi du 1 er juillet 1901, associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905) ainsi que tous courriers et transmissions nécessaires à la reconnaissance d’utilité publique de ces associations.

Article 4

Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Mme Pascale PREVEIRAULT en qualité de sous- préfète de Belley, à l'effet de signer y compris en dehors du ressort territorial de son arrondissement :

- toutes mesures d'éloignement prises à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière, ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge de la liberté et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention

- les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement, ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention,

- les arrêtés, décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension de permis de conduire, interdiction de conduire en France),

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-15-002 - Arrêté07 Pascale PREVEIRAULT Sous Prefete Belley 293

- les décisions d'admission en soins psychiatriques (chapitres 3 et 4 du titre I du livre II de la troisième partie du code de la santé publique),

- tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels,

- toutes décisions nécessaires à une situation d'urgence.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale PREVEIRAULT, sous- préfète de Belley, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale PREVEIRAULT et de M. Benoît HUBER, la délégation de signature consentie à Mme Pascale PREVEIRAULT est donnée à M. Etienne de la FOUCHARDIERE, directeur de cabinet du préfet de l’Ain.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale PREVEIRAULT, de M. Benoît HUBER et de M. Etienne de la FOUCHARDIERE la délégation de signature consentie à Mme Pascale PREVEIRAULT est donnée à M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture.

Article 6

Délégation de signature est donnée à Mme Françoise TRIQUET, secrétaire générale de la sous- préfecture de Belley pour toute matière relevant de la présente délégation, ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise TRIQUET, délégation de signature est donnée à Mme Jihane SOUMANOU-KOUTINHOUIN, secrétaire administrative de classe normale, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Belley.

En l'absence de Mme Françoise TRIQUET et de Mme Jihane SOUMANOU-KOUTINHOUIN, cette délégation est donnée à Mme Annie LANDOT secrétaire administrative et à Mme Suzanne VIGNAND, adjoint administratif principal de première classe.

Article 8

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 9

L’arrêté du 27 février 2018 portant délégation de signature à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous- préfète de Belley est abrogé.

Article 10

Le présent arrêté prend effet le 18 juin 2018.

Article 11

Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley est chargée de l’exécution du présent arrêté qui lui est notifié ainsi qu’aux autres bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 15 juin 2018

Le préfet,

signé Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-15-002 - Arrêté07 Pascale PREVEIRAULT Sous Prefete Belley 3001_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-06-15-004

Arrêté08 Benoit HUBER Sous Préfet Gex et Nantua

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-15-004 - Arrêté08 Benoit HUBER Sous Préfet Gex et Nantua 31PRÉFET DE L'AIN

A R R E T E

portant délégation de signature à M. Benoît HUBER,

sous-préfet de Gex et de Nantua

Le préfet de l'Ain

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la route, notamment le livre II, titre II et le livre III, titre II,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le livre Ier, titres I, II et III et le livre II, titre II,

Vu le code de l’urbanisme, notamment le livre IV, titre VIII ,

Vu le code du tourisme, livre Ier, titre III,

Vu le code de la consommation, livre Ier, titre II,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-263 du 22 juillet 1982,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret du 18 août 2015 nommant Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley,

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain,

Vu le décret du 08 novembre 2016 nommant M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua,

Vu le décret du 21 mars 2017 nommant M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

Vu le décret du 28 mai 2018 nommant M. Etienne de la FOUCHARDIERE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ain,

Vu la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l’intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Benoît HUBER, sous- préfet de Gex et de Nantua, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions individuelles, actes portant engagement financier conformément à l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire,

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction des collectivités territoriales et de l’appui

territorial

Bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la

démocratie locale

C:\Users\reiffna\AppData\Local\Temp\

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-15-004 - Arrêté08 Benoit HUBER Sous Préfet Gex et Nantua 32circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans l es arrondissements de Gex et de Nantua, les renouvellements de titres de séjour des demandeurs résidant dans l‘arrondissement de Gex, à l’exception des actes mentionnés à l’article 2.

Article 2

Sont exclus de la délégation :

• les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d’une administration civile de l'État dans le département,

• la réquisition du comptable,

• les arrêtés de conflit,

• les réquisitions de la force armée de 2ème et 3ème catégorie,

• les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l’État, • les arrêtés et décisions à portée générale,

• les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental, aux associations de maires, réservés à la signature du préfet,

• les circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d’établissements public de coopération intercommunale, présidents des chambres consulaires faisant part de position de l’État sur une question d’ordre général,

• les réponses aux courriers réservés et les décisions faisant l’objet d’une évocation du préfet,

• les courriers et avis aux ministères hormis dans le cadre des procédures de transmission d’informations demandées ou concernant une fonction unique confiée au sous-préfet de Gex et de Nantua pour l’ensemble du département, en application de l’article 3 ci-dessous,

• les décisions et actes relevant des attributions de la direction du cabinet,

• les actes individuels susceptibles de faire grief, relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et de l’intégration à l’exception des renouvellements des titres de séjour des demandeurs résidant dans l’arrondissement de Gex, mentionnés à l’article 1er

• les arrêtés portant attribution de dotations de l’État aux collectivités territoriales, relevant des attributions de la direction des collectivités et de l’appui territorial,

• les décisions et actes relevant de la gestion des ressources humaines, relevant de la direction des ressources humaines et du patrimoine,

Article 3

Délégation de signature est donnée à M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua, à l’effet de signer pour l’ensemble du département :

• en matière de tourisme, les cartes de guide conférencier, les titres de maître restaurateur, les décisions de classement d’office de tourisme, les décisions de classement des stations de tourisme,

• en matière de courses hippiques et cynophiles, les avis sur le calendrier des courses, les autorisations d’organisation de courses, les agréments de commissaire de courses, • en matière de casinos, tout courrier et correspondance relatif aux demandes d’autorisation, de renouvellement d’ouverture de casino, autorisation de jeux, demande d’abattement pour les dépenses d’équipement et entretien immobilier. Les avis ou décisions en la matière restent expressément réservés à la signature du préfet,

• tout acte relatif aux agréments des gardiens de fourrières,

• les arrêtés et les attestations d’attribution des médailles du travail, • les arrêtés et les attestations d’attribution des médailles de l’agriculture, • les arrêtés et les attestations d’attribution des médailles d’honneur régionale, départementale et communale.

• les certificats de compétences relatifs aux diplômes de secourisme, formateur premier secours, prévention et secours civique et brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique • les arrêtés d’habilitation pour l’exercice d’activités funéraires et les attestations d’habilitation • les dérogations aux délais de crémation et d’inhumation

• les autorisations de transport de corps ou d’urne à l’étranger-(excepté l’arrondissement de Belley)

• les arrêtés de création de chambres funéraires et de créations de crématoriums • l’arrêté fixant la liste des membres du jury pour la délivrance des diplômes en matière funéraire

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-15-004 - Arrêté08 Benoit HUBER Sous Préfet Gex et Nantua 33• en matière de pyrotechnie, la délivrance des certificats de qualification, et des agréments pour les autorisations de spectacles

• tout acte de procédure relatif à l’état de catastrophe naturelle

• tout acte relatif à la sécurité en montagne

• les arrêtés d’autorisation de manifestations aériennes, de survol de drone en zone peuplée de nuit, de dérogation de survol à basse altitude, de création de plateformes d’ULM et de montgolfières, de création et de mise en service d’hélistations, d’hélisurfaces et d’aérodromes, • les oppositions au survol de drone en zone peuplée,

• les cartes d’hélisurfaces .

Article 4

Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à M. Benoît HUBER, à l'effet de signer y compris en dehors du ressort territorial de ses arrondissements :

• toutes mesures d'éloignement prises à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière, ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge de la liberté et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention,

• les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement, ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention,

• les arrêtés, décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension de permis de conduire, interdiction de conduire en France),

• les décisions d'admission en soins psychiatriques (chapitres 3 et 4 du titre I du livre II de la troisième partie du code de la santé publique),

• tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels,

• toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Mme Pascale PREVEIRAULT sous-préfet de Belley.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît HUBER et de Mme Pascale PREVEIRAULT, la délégation de signature est donnée à M. Etienne de la FOUCHARDIERE, directeur de cabinet du préfet de l’Ain.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît HUBER, de Mme Pascale PREVEIRAULT et de M. Etienne de la FOUCHARDIERE la délégation de signature est donnée à M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture.

Article 6

Délégation est donnée à M. Jean-Michel GIVRE, attaché, secrétaire général de la sous -préfecture de Gex, pour toute matière de la sous-préfecture de Gex ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.

Délégation est donnée à M. Angelo PICCILLO, attaché, secrétaire général de la sous -préfecture de Nantua, pour toute matière de la sous-préfecture de Nantua ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel GIVRE, la délégation de signature est donnée à M. Jonathan MIGNOT, secrétaire administratif de classe normale, secrétaire général adjoint à la sous-préfecture de Gex.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel GIVRE et de M. Jonathan MIGNOT, la délégation de signature est donnée à Mme Chantal JACQUET, adjointe administrative et Mme Sandrine NAVARRO, adjointe administrative principale de 2ème classe en ce qui concerne les déclarations de perte de titres de séjour.

3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-15-004 - Arrêté08 Benoit HUBER Sous Préfet Gex et Nantua 34En cas d’absence ou d’empêchement de M. Angelo PICCILLO, la délégation de signature est donnée Mme Patricia CADET, secrétaire administrative de classe supérieure, secrétaire générale adjointe à la sous-préfecture de Nantua.

Article 8

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 9

L’arrêté préfectoral du 7 mai 2018 portant délégation de signature à M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua est abrogé.

Article 10

Le présent arrêté prend effet le 18 juin 2018.

Article 11

M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua est chargé de l’exécution du présent arrêté qui lui est notifié ainsi qu’aux autres bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 15 juin 2018

Le préfet,

signé Arnaud COCHET

4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-15-004 - Arrêté08 Benoit HUBER Sous Préfet Gex et Nantua 35