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Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Sainte-Geneviève-lès-Gasny.
Lien du pdf (Déliberation - 1752257976 2025 28)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
2025-28 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025 …
Publié le S'LOF
DEPARTEMENT REPUBLIQUE _FRANG RE 1D : 027-212705404-20250623-D2025_28-DE DE L'EURE —
ARRONDISSEMENT MAIRIE DE STE.GENEVIEVE LES GASNY DES ANDELYS
CANTON DE VERNON TEL:02.32.52.12.94 TELECOPIE : 02.32.52.17.77 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION
LE : 19/06/2025 Séance du Lundi 23 Juin 2025 DATE D’AFFICHAGE
LE: 24/06/2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 15
PRESENTS : 10
VOTES : 12 L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ, le lundi vingttois juin à 21h15, le conseil Municipal légalement convoqué par le Maire le 19 juin 2025, s'est réuni en session exceptionnelle à la mairie sous la présidence de Madame Héléna MARTINEZ, Maire.
ABSENT(S) : 5
POUVOIR : 2 PRESENTS : Reynald AIGNEL, Serge BEGUN, Katia DRAGEE, Claire ESPASA, Lydia KONYA, Isabelle PANCHOUT, Alexandre PARIS, Jonathan PETIT, Jean-Yves SCHROEYERS.
ABSENTS EXCUSES : Yann GRUMBACH (pouvoir donné à M. PARIS), Tom KUBLER, Christian MAZURE (pouvoir donné à Mme MARTINEZ) Rémy PONT, Bénédicte VALLET.
Secrétaire de séance : Jean-Yves SCHROEYERS
Délibération prise à huis clos conformément à la décision du conseil municipal dans sa délibération N°2025-26
Délibération: Autorisation donnée à Madame le Maire, Héléna MARTINEZ, de déposer plainte et de
se constituer partie civile au nom de la commune à la suite d’irrégularités présumées sur les années de 2008 à 2020
Références juridiques
e Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment sesarticles L.2122-21 et L.2132-S ;
e Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 2, 85 etsuivants;
Exposé des motifs
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que des vérifications ont été menées sur les comptes budgétaires de la commune concernant les années entre 2008 à 2020.
Des éléments laissent présumer des irrégularités susceptibles de constituer des infractions pénales (détournement de Fonds publics, abus de biens sociaux). Il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à déposer plainte contre X et à se constituer partie civile afin de défendre les intérêts de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à Punanimité DÉCIDE:
Article 1 — D’autoriser Madame le Maire, Héléna MARTINEZ, à déposer plainte et à se constituer partie civile
au nom de la commune concernant les irrégularités financières relevées sur la période de 2008 à 2020.
Article 2 — D'autoriser Madame le Maire à mandater tout avocat ou conseil de son choix et à accomplir toutes démarches, investigations, correspondances et actes de procédure nécessaires au suivi du dossier, y compris la signature de toutes pièces et la représentation en justice.
Article 3 — De prévoir les crédits nécessaires à ces démarches (frais d'avocat, d'expertise, etc.) au budget
primitif de l’exercice en cours, article 622 Rémunération d'intermédiaires et honoraires.
Article 4 — De charger Madame le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Préfet et de procéder
aux formalités de publicité légale. Fait et délibéré en séance en huis clos le 23/06/25. Envoyé en préfecture le 27/06/2025
L . Reçu en préfecture le 27/06/2025 …
Pour extrait conforme au registre. PübIS SL
Fait à STE GENEVIEVE LES GASNY, le 23 juin 2025 ID : 027-212705404-20250623-D2025_28-DE
Le Maire, Héléna MARTINEZ. Signature du secrétaire de séance, MERE Jean-Yves