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Acte - N29 Convention Occupation Domaniale Temporaire Logement Communal MME Mazon 2
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Acte - N29 Convention Occupation Domaniale Temporaire Logement Communal MME Mazon 2)
Thèmes du document : Logement, Banque, Assurance,
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Ville de
Maule
Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
Affiché le
ID : 078-217803808-20220603-DM29BAILMAZON-AU
CONVENTION D’OCCUPATION D'UN LOGEMENT COMMUNAL
A TITRE PRECAIRE ET A TITRE EXCEPTIONNEL
Entre les soussignés :
La commune de Maule (Yvelines), représentée par son Maire, Monsieur Laurent RICHARD,
conformément aux dispositions de délégation contenues dans la délibération du conseil municipal
en date du 8 juin 2020,
Dénommée « la commune »
D'une part,
Et Madame Hélène MAZON
Dénommée « le preneur »
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
La commune dispose d’un logement à l'Ecole Primaire Charcot, 5 rue du Chemin Neuf — Maule
(Yvelines).
il est convenu entre les parties que cet appartement sera provisoirement mis à disposition du
preneur sans que celui-ci puisse se prévaloir d’un droit d'occupation quelconque; l’intéressée
s'engageant à libérer le logement, sans aucune réserve présente ou à venir, sous préavis d’un mois
sur simple demande de la commune.
Les parties désignées par la présente reconnaissent que ce préambule constitue la clause
essentielle de cette convention, sans laquelle le dit acte n'aurait pu être souscrit.
Hôtel de Ville
BP 50 - Place de la Mairie - 78580 Maule
Tél. 01 30 90 49 00 - Fax 01 30 90 96 48 - contact.mairie@maule.fr - www.maule.fr Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
Affiché le
ID : 078-217803808-20220603-DM29BAILMAZON-AU
DESIGNATION DU LOGEMENT
Par la présente, la commune concède au preneur l'appartement F2, situé à l’Ecole Primaire
Charcot, 5 rue du Chemin Neuf- Maule (Yvelines)
Appartement de 2 pièces comprenant : entrée, séjour, cuisine ouverte, salle de douche avec WC, 1
chambre et un bureau. Surface habitable environ 35 m2.
Le preneur déclare parfaitement connaître les lieux mis à disposition
DUREE : ENTREE EN JOUISSANCE |
La présente convention prend effet le 25 juin 2022 et prendra fin au plus tard
le 24 juin 2023 celle-ci pourra être renouvelée.
Elle est consentie de manière précaire et révocable. Le preneur s'engage à libérer les lieux sous
préavis d’un mois à la première demande de la commune qui lui sera adressée par lettre
recommandée avec avis de réception.
De son côté, le preneur pourra libérer les lieux à tout moment sous préavis d’un mois, par lettre
recommandée adressée à la Mairie.
OBLIGATION DE LA COMMUNE DE MAULE
La commune s'engage à maintenir les lieux loués selon l'usage et dans
les conditions propres à en assure la sécurité.
Elle assurera au preneur la jouissance paisible des locaux loués et ce pendant toute la durée de
l'occupation.
_ OBLIGATION DU PRENEUR
Le preneur entretiendra les locaux loués en bon état de réparations locatives.
Le preneur est tenu de contracter une police d'assurance avant l’entrée dans les lieux pour
garantir les risques locatifs de dégâts des eaux, incendies, etc., et devra en fournir une attestation
à la commune.
I ne pourra faire, dans les lieux loués, aucun changement de distribution, percement des murs,
sans le consentement écrit de la commune. Tout changement qu'il aurait fait avec cette
autorisation, ainsi que toute amélioration resteront à la commune à la fin de la mise à disposition,
sans aucune indemnité, à moins que cette dernière ne préfère obliger le preneur à rétablir les
lieux en leur état primitif.
Hôtel de Ville
BP 50 - Place de la Mairie - 78580 Maule
Tél. 01 30 90 49 00 - Fax O1 30 90 96 48 - contact.mairie@maule.fr - www.maule.fr Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
Affiché le
ID : 078-217803808-20220603-DM29BAILMAZON-AU
Il demeure convenu que les travaux qui pourront être entrepris à la charge du preneur devront
être exécutés, le cas échéant, après accord préalable de la commune donné par écrit et sous sa
surveillance.
Le preneur supportera les charges locatives incombant normalement aux locataires.
MONTANT - PAIEMENT DU LOYER - CAUTION
En contrepartie de cette mise à disposition, le preneur versera à la commune un loyer mensuel de
510 €
CHEQUE DE CAUTION : A la signature du présent bail, le Preneur verse au Bailleur la somme de
510 € par chèque à titre de dépôt de garantie. Par la suite, la dite somme pourra tenir lieu de
paiement d’un terme de loyer en cas de défaut de paiement d’un loyer. Cette somme sera
remboursée au Preneur en fin de jouissance après déménagement et remise des clés, justification
du paiement de ses impôts, exécution des réparations à sa charge, déduction faite de toutes les
sommes dont il pourrait être débiteur envers le Bailleur ou dont celui-ci pourrait être rendu
responsable pour lui à quelque titre que ce soit.
APPROBATION
La présente convention d'occupation d’un logement communal à titre précaire et à titre
exceptionnel est approuvée par les parties qui s'engagent à en respecter les conditions.
ENREGISTREMENT
La présente convention d'occupation d’un logement communal à titre précaire et à titre
exceptionnel est dispensée des formalités d'enregistrement.
Fait à Maule, le 23 juin 2022
Le Preneur, Le Maire,
Madame Hélène MAZON Laurent R
Hôtel de Ville
BP 50 - Place de la Mairie - 78580 Maule
Tél. 01 30 90 49 00 - Fax O1 30 90 96 48 - contact.mairie@maule.fr - www.maule.fr