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Déliberation - n62 Convention Occupation Domaniale Temporaire Logement Communal 01 01 202
Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Déliberation - n62 Convention Occupation Domaniale Temporaire Logement Communal 01 01 202)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/01/2025
Reçu en préfecture le 13/01/2025
Publié le
ID : 078-217803808-20241226-D62CONVLOGEMENT-AU
Ville de
Maule
Liberté
Fgnli DECISION DU MAIRE n° 2024/63; Fraternité
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 10 juin 2024 portant délégation du Conseil Municipal au Maire, afin de
décider de la conclusion et de la révision du louage de choses n’excédant pas douze ans :
CONSIDERANT qu’il convient de conclure une convention d'occupation domaniale temporaire
pour Monsieur CARL CACHIA, d’un logement communal situé 5 rue du Chemin Neuf, 78580
Maule ;
DECIDE
Article 1: De signer avec Monsieur Carl CACHIA une convention d'occupation domaniale temporaire d’un logement communal, situé 5 rue du Chemin Neuf 78580 Maule
- L’occupant paiera la redevance mensuelle de 297 € + 10 € d’eau + 35 € électricité + 60 €
de gaz
-__ Soit un montant total de 402 € par mois à compter du 1° janvier 2025
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint Germain-en- Laye et à Madame la Trésorière des Mureaux.
Fait à Maule, le 26 décembre 2024
AN PREARE/
AA aidé Maule
Hôtel de Ville
BP 50 - Place de la Mairie - 78580 Maule
Tél. O1 30 90 49 00 - Fax O1 30 90 96 48 - contact.mairle@maule.fr - wiww.maule.fr Envoyé en préfecture le 13/01/2025
Reçu en préfecture le 13/01/2025
Publié le
ID : 078-217803808-20241226-D62CONVLOGEMENT-AU
Ville de
Maule
Liberté
Egalité
Fraternité
CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE
D'UN LOGEMENT COMMUNAL
5 rue du Chemin neuf— Maule
A compter du 1° janvier 2025
Entre les soussignés :
La commune de Maule
6 Place de la mairie — 78580 Maule
Ci-après dénommé « Le propriétaire »
représenté par son Maire, Monsieur Olivier LEPRETRE, dûment mandaté par délibération du Conseil
municipal en date du 10 juin 2024, conformément à l’article L.2122-22 du Code général des
collectivités territoriales,
D'une part,
Et
Monsieur Carl CACHIA,
Demeurant actuellement avenue Jean Jaurès 78580 MAULE
Ci-après dénommé « l'occupant »
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Hôtel de Ville
BP 50 - Place de la Mairie - 78580 Maule
Tél. OL 30 90 49 00 - Fax O1 30 90 96 48 - contact.mairie@maule.fr - www.maule.fr Envoyé en préfecture le 13/01/2025
Reçu en préfecture le 13/01/2025
Publié le
ID : 078-217803808-20241226-D62CONVLOGEMENT-AU
_ PREAMBULE |
La commune dispose d’un logement dans une école communale au 5 rue du Chemin neuf —- Maule
(Yvelines).
I est convenu entre les parties que cet appartement sera provisoirement mis à disposition du
preneur sans que celui-ci puisse se prévaloir d’un droit d'occupation quelconque. Cette mise à
disposition est consentie à « L'OCCUPANT » en raison de la qualité d'agent public soumis à une
astreinte.
Les parties désignées par la présente reconnaissent que ce préambule constitue la clause essentielle
de cette convention, sans laquelle le dit acte n'aurait pu être souscrit.
Préalablement à la signature de la présente convention,
« LE PROPRIÉTAIRE » expose :
1) Que le bien appartient au domaine public de la commune, dont elle est
propriétaire ;
2) Que Monsieur Carl CACHIA, ayant la qualité d'« OCCUPANT »à titre précaire, ne
pourront en aucun cas revendiquer le bénéfice des dispositions de la loi du 6 juillet
1989 ;
« L'OCCUPANT » déclare ce qui suit :
1) Connaître parfaitement les locaux et les conditions d'occupation et les accepter.
2) Occuper le présent logement à titre d’habitation principale.
DESIGNATION DU LOGEMENT
Par la présente, la commune concède à l'occupant un appartement non meublé F2, situé dans une
école communale au 5 rue du Chemin neuf - Maule (Yvelines).
Appartement de 2 pièces comprenant: entrée, séjour, cuisine, salle de bain, WC et 1 chambre.
Surface habitable de 35 m°.
l'occupant déclare parfaitement connaître les lieux mis à disposition. Envoyé en préfecture le 13/01/2025
Reçu en préfecture le 13/01/2025
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ID : 078-217803808-20241226-D62CONVLOGEMENT-AU
DUREE : JOUISSANCE
La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2025.
Elle est consentie de manière précaire et révocable. L'occupant s'engage à libérer les lieux sous 3
mois après demande de la commune qui lui sera adressée par lettre recommandée avec avis de
réception.
De son côté, l'occupant pourra libérer les lieux à tout moment sans être tenu à aucune indemnité,
par simple lettre recommandée adressée à la Mairie.
Lorsque la présente convention aura atteint son terme, comme au cas de résiliation anticipée ou de
délivrance de congé, « L'OCCUPANT » devra quitter les lieux après avoir restitué les clés, à la date
d'effet soit du congé, soit de la résiliation anticipée du congé. Dans le cas où « L'OCCUPANT »
refuserait de quitter les locaux à la fin de l'occupation, il pourrait y être contraint par une simple
ordonnance de référé du Président du tribunal administratif de Versailles.
ASTREINTES
« L'OCCUPANT » est tenu d'effectuer une astreinte par roulement à hauteur d’une semaine tous les
mois. L’astreinte consiste en l'ouverture et la fermeture de 7 portails municipaux matin et soir ci-
dessous :
- Parc Fourmont (1 portail)
- Allée Carnoustie (2 portails)
- Accès Hôtel de ville {2 portails)
- Prieuré (2 portails)
La fréquence de cette astreinte, ainsi que sa consistance pourront être modifiés par simple courrier
ou mail de la commune sans qu’un avenant à la présente soit nécessaire.
ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » et « sortant » sera établi contradictoirement entre les parties, lors de
la remise des clés.
OBLIGATION DE LA COMMUNE DE MAULE
La commune s'engage à maintenir les lieux loués selon l'usage et dans
les conditions propres à en assurer la sécurité. Resteront à sa charge, les grosses réparations telles
que visées à l’article 606 du code civil et les réparations qu’il jugera être sa charge.
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Reçu en préfecture le 13/01/2025
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ID : 078-217803808-20241226-D62CONVLOGEMENT-AU
Elle assurera à l’occupant la jouissance paisible des locaux loués et ce pendant toute la durée de
l'occupation.
OBLIGATION DE L'OCCUPANT
L'occupant entretiendra les locaux loués en bon état de réparations locatives. Il devra avertir
immédiatement le « PROPRIETAIRE » de l'immeuble de toute réparation à sa charge qui pourrait
devenir nécessaire.
« L'OCCUPANT » répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée de
son occupation à moins qu'il ne prouve qu'elles aient eu lieu par cas de force majeure ou par la faute
du « PROPRIETAIRE ». À ce titre, il s'oblige à déclarer immédiatement au « PROPRIÉTAIRE » tout
sinistre ou dégradation qui interviendraient dans les lieux mis à disposition, et ce même dans le cas
où les réparations ainsi induites seraient normalement à la charge du « PROPRIÉTAIRE ». À défaut, « L'OCCUPANT » serait responsable de toutes les conséquences de cette omission.
« L'OCCUPANT » prendra toutes précautions utiles pour éviter le gel de tous appareils, conduits et
canalisations d’eau, des appareils de chauffage ou autres, il supportera les frais de réparations ou
dégâts de toute espèce causés par l’inobservation des conditions ci-dessus.
« L'OCCUPANT » devra, en outre, entretenir tous équipements spécifiques lorsqu'ils existent tels
que installations électriques, conformément aux normes en vigueur, et les rendre en parfait état
d'utilisation.
« L'OCCUPANT » ne pourra faire dans les locaux mis à disposition, sans le consentement exprès et
écrit du « PROPRIETAIRE », aucune démolition ou amélioration, aucun percement de murs, de
cloisons ou plancher, ni aucun changement de distribution.
Tous les travaux réalisés régulièrement par « L'OCCUPANT » reviennent immédiatement au «
PROPRIETAIRE » par le jeu de l’accession, et ce sans indemnité. Sauf convention contraire, le «
PROPRIETAIRE » ne pourra exiger la remise du bien dans son état primitif, et ce aux frais de «
L'OCCUPANT », qu'en ce qui concerne les travaux qu'il n’aura pas expressément autorisés.
« L'OCCUPANT » devra ne rien faire qui puisse en troubler la tranquillité ni apporter un trouble de
jouissance quelconque ou des nuisances aux voisins ; il devra notamment prendre toutes
précautions pour éviter tous bruits, odeurs ou trépidations et l'introduction d'animaux nuisibles, se
conformer strictement aux prescriptions de tous règlements sanitaires, arrêtés de police et autres,
et veiller à toutes les règles concernant l'hygiène, la salubrité, et autres.
Le bien mis à disposition devra servir principalement à un usage d'habitation. L'exercice de tout
commerce ou industrie, de toute profession, même libérale, y est par conséquent formellement
interdit. Le bénéfice des droits résultant de la présente convention est incessible. « L'OCCUPANT »
devra donc occuper personnellement le logement. Il s'interdit de le mettre à la disposition d'un tiers,
sous quelque forme et à quelque titre que ce soit. Il tiendra informer le PROPRIETAIRE du nombre
d'occupants du logement. Envoyé en préfecture le 13/01/2025
Reçu en préfecture le 13/01/2025
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& L'OCCUPANT » est tenu de contracter une police d'assurance pour garantir les risques locatifs de
dégâts des eaux, incendies, les explosions de gaz, les bris de glace et tous risques quelconques
susceptibles de causer des dommages à l'immeuble ou à ses objets mobiliers, et devra en fournir
une attestation à la commune.
Dans le cas où, par cas fortuit, ou de force majeure ou toute autre cause indépendante de la volonté
du « PROPRIETAIRE », les biens occupés venaient à être démolis ou détruits, totalement ou
partiellement, où encore déclarés insalubres, la présente convention serait résiliée purement et
simplement, sans indemnité à la charge du « PROPRIETAIRE ». De même, en cas d’expropriation
pour cause d'utilité publique, il ne pourra rien être réclamé au « PROPRIETAIRE ».
| _ REDEVANCES ET CHARGES
En contrepartie de cette mise à disposition, « L'OCCUPANT » versera à la commune une redevance
mensuelle égale à 50% de la valeur locative réelle des locaux occupés (art. R. 2124-68 code général
de la propriété des personnes publiques) soit 297 euros (deux cents quatre-vingt-dix-sept euros) et
une provision sur charges de 10 euros/mois pour l’eau, 35 euros/mois pour l'électricité et 60
euros/mois pour le gaz.
« L'OCCUPANT » supportera les charges locatives incombant normalement aux locataires. Il fera
ouvrir à son nom les compteurs d'électricité et de gaz et en acquittera les factures correspondantes
à Sa consommation.
Les abonnements EDF et GAZ resteront à sa charge,
Les redevances seront :
- Payables mensuellement et d'avance entre le premier et le cinq de chaque mois au Trésor public
par virement ou chèque bancaire.
Pendant le délai de préavis :
» Sile congé est notifié par le « PROPRIETAIRE », « L'OCCUPANT » n’est redevable de
la redevance et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux ;
* Sile congé est notifié par « L'OCCUPANT », ce dernier est redevable de la redevance
et des charges concernant tout le délai de préavis, sauf si le logement se trouve
occupé avant la fin du préavis par un autre occupant, en accord avec le «
PROPRIETAIRE ».
« L'OCCUPANT » s'obligera à acquitter directement les différents abonnements et les
consommations dont il aura besoin. il est tenu de mettre les pièces justificatives de ces charges à la
disposition du « PROPRIETAIRE », en cas de besoin.
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Reçu en préfecture le 13/01/2025
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ID : 078-217803808-20241226-D62CONVLOGEMENT-AU
FRAIS
En cas de non-paiement de toute somme due à son échéance et dès le premier acte d’huissier, «
L'OCCUPANT » restera redevable en sus :
Des frais et honoraires exposés par le « PROPRIETAIRE » pour la délivrance des commandements ou
la mise en recouvrement des sommes qui lui sont dues et d’une majoration de plein droit de 10 %
sur le montant des sommes dues, en dédommagement du préjudice subi par le « PROPRIETAIRE ».
CLAUSE RESOLUTOIRES DE PLEIN DROIT
La présente convention sera résolue de plein droit :
> En cas de décès ou d'abandon du logement de « L'OCCUPANT », étant entendu qu’en cas de
copreneurs, déclarés ou non déclarés, ces derniers seront tenus solidairement et
indivisiblement de l'exécution des obligations de la présente convention,
En cas de non-paiement de la redevance et de la provision pour charges,
VV En cas de non-exécution de l’une ou l’autre des clauses et conditions stipulées.
> Lorsque l'agent cesse ses fonctions au sein de la commune de Maule
REGLEMENT DES DIFFERENDS
Toutes difficultés à l’occasion de l'interprétation où de l’exécution de la présente convention qui
n'aurait pas pu faire l’objet d’un règlement amiable seront soumises au Tribunal administratif de
Versailles.
ENREGISTREMENT | |
La présente convention d'occupation d’un logement communal à titre précaire est dispensée des
formalités d'enregistrement.
Fait à Maule, en deux exemplaires, le 17 décembre 2024
LE PROPRIETAIRE
Le Maire,
Olivier LEPRÈTRE
L'OCCUPANT
Monsieur Carl CACHIA Envoyé en préfecture le 13/01/2025
lp, Reçu en préfecture le 13/01/2025
CU 1? Publié le
ID : 078-217803808-20241226-D62CONVLOGEMENT-AU
ee ARRETE
: PORTANT CONCESSION DE LOGEMENT Vilte 4
M all 1 e PAR CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE AVEC ASTREINTES €
ACCORDE A Monsieur Carl CACHIA
GRADE Adjoint Technique Principal de 1°" classe
Le Maire de Maule,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Vu larrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R.2124-72 et R.4121-3-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n°2016-02-15 en date du 15 février 2016 fixant la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué,
Considérant que M. Carl CACHIA, adjoint technique Principal de 1% classe, occupe l'emploi suivant : gardien des installations sportives municipales, qui figure sur la liste susmentionnée,
Considérant qu’afin d’effectuer au mieux ce service d’astreinte, il convient d’octroyer à M. Carl CACHIA le bénéfice d’un logement de fonction dans l’intérêt du service et qu’il ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’un logement pour nécessité absolue de service.
ARRETE
Article 1
À compter du 1% janvier 2025 M. Carl CACHIA est autorisé à occuper, à titre précaire, un logement de fonction, dans les conditions prévues par la convention d’occupation précaire avec astreinte ci-Jointe.
Logement de 35 m?, 5 rue du Chemin Neuf 78580 MAULE,
Article 2
La prestation de ce logement est accordée moyennant une redevance mensuelle d'un montant
de 297 euros.
Les provisions pour charges supplémentaires seront d’un montant mensuel de 10 euros pour l’eau 35 euros pour l'électricité et 60 euros pour le gaz.
Soit un montant total de 402 euros par mois Envoyé en préfecture le 13/01/2025
Reçu en préfecture le 13/01/2025
Publié le
ID : 078-217803808-20241226-D62CONVLOGEMENT-AU
Article 3
Le bénéficiaire du logement devra s'acquitter des réparations et charges locatives,
Il devra souscrire une assurance contre les risques dont il doit répondre en qualité d'occupant.
Article 4
Cette convention est accordée à titre précaire et révocable. Elle prendra fin à la date à laquelle
M. Carl CACHIA cessera d'occuper l’emploi au titre duquel elle a été accordée ou en cas de
changement d’utilisation ou d’aliénation de l’immeuble occupé.
En cas d’occupation sans titre, l’occupant pourra faire l’objet d’une mesure d’expulsion et
sera astreint au paiement d'une redevance égale à la valeur locative réelle des locaux occupés majorée :
de 50 % pour les six premiers mois,
de 100 % au-delà.
Article 5
La Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé. Une copie sera adressée au comptable de la collectivité.
Article 7
Le présent arrêté sera notifié à M. Carl CACHIA
Ampliation en sera adressée à l'agent comptable de la collectivité.
Annexe : convention d’occupation précaire avec astreinte
Fait à Maule, le 06/01/2025
Notifié le 7240 S
Je soussigné reconnais avoir reçu un exemplaire du présent arrêté et avoir été informé que je dispose d'un délai de deux mois pour le contester auprès du tribunal administratif.
Signature de l'agent