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Acte - n29 dm Avenant Convention Occupation Domaniale Temporaire LOG Communal L BIHEL
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Acte - n29 dm Avenant Convention Occupation Domaniale Temporaire LOG Communal L BIHEL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Affiché le
ID : 078-217803808-20230327-DM29AVELOGBIHEL-AU
Liberté DECISION DU MAIRE n° 2023 /.24 Egalité
Fraternité
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 8 juin 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la
durée de son mandat, afin de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses
n'excédant pas douze ans ;
CONSIDERANT qu'il convient de conclure un avenant à la convention d'occupation domaniale
temporaire Monsieur Loïc BIHEL, d'un logement communal situé 21 rue du Clos Noyon, 78580
Maule ;
CONSIDERANT que l'occupant a ouvert un compteur d'électricité à son nom à compter du 1°
avril 2023 ;
DECIDE
Article 1: De signer avec Monsieur Loïc BIHEL un avenant à la convention d'occupation domaniale temporaire d'un logement communal, situé 21 rue du Clos Noyon 78580 Maule, aux conditions suivantes :
- Une révision de la redevance à compter du 1° avril 2023 suite à l'ouverture du compteur d'électricité
- La redevance mensuelle hors charge 178.06 € + 10 € d'eau
Soit 188.06 € un montant total mensuel de la redevance à compter du 1° avril 2023
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint Germain-en- Laye et à Madame la Trésorière des Mureaux.
Fait à Maule, le 27 mars 2023
Laurent RICHARD
Maire de Maule
Vice-Président du Conseil Départemental des Yvelines
Président du Syndicat d’Energie des Yvelines
Hôtel de Ville
BP 50 - Place de la Mairie - 78580 Maule
Tél. 01 30 90 49 00 - Fax 01 30 90 96 48 - contact.mairie@maule.fr - www.maule.fr Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Affiché le
ID : 078-217803808-20230327-DM29AVELOGBIHEL-AU
AVENANT N°2
A LA CONVENTION D'OCCUPATION D'UN LOGEMENT COMMUNAL
A TITRE PRECAIRE ET A TITRE EXCEPTIONNEL
Entre les soussignés :
La commune de Maule (Yvelines), représentée par son Maire, Monsieur Laurent RICHARD,
conformément aux dispositions de délégation contenues dans la délibération du conseil municipal en
date du 08 juin 2020,
Dénommée « la commune »
D'une part,
Et Loïc BIHEL
Dénommée « le preneur »
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Un logement communal à titre précaire et à titre exceptionnel, sis 21 rue du Clos Noyon à Maule (Yvelines) a été mis à disposition depuis le 16 septembre 2016
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet la révision de la redevance avec l’ouverture au nom du locataire du compteur d’électricité
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA REDEVANCE
Le loyer sera de 178.06 € + 10 € eau soit un montant total de redevance mensuelle de 188.06 €
ARTICLE 3 : AUTRES CLAUSES
Le présent avenant ne modifie en rien le contenu des autres clauses de la conventjgn à laquelle il se rattache.
Fait à Maule, le 18 mars 2023
Le preneur
Loïc BIHEL
Vice-Président du Conseil Départemental des Yvelines
Ga Président du Syndicat d’Energie des Yvelines
Maire de Maule