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Acte - N49 MME Boiko Liubov Convention D Occupation Domaniale Temporaire Logement
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Acte - N49 MME Boiko Liubov Convention D Occupation Domaniale Temporaire Logement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Affiché le
ID : 078-217803808-20221207-DM49BOIKOLOGEM-AU
Maüle
Liberté
Egalité
Fraternité DECISION DU MAIRE n° 2022 / 1
Le Maire de Maule
Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 8 juin 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la
durée de son mandat, afin de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses
n'excédant pas douze ans ;
CONCIDERANT qu'il convient de conclure une convention d'occupation domaniale
temporaire pour Madame BOIKO LIUBOV, d'un logement communal situé 5 rue du Chemin
Neuf, 78580 Maule ;
DECIDE
Article 1 : De signer avec Madame BOIKO LIUBOV une convention d'occupation domaniale temporaire d'un logement communal, situé 5 rue du Chemin Neuf 78580 Maule, aux
conditions suivantes :
-__ L'occupant paiera la redevance de 500 € par mois à compter du 1° JANVIER 2023
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint Germain- en-Laye et à Monsieur le Trésorier de Maule.
Fait à Maule, le 07 DECEMBRE 2022
Laurent RICHARD
Maire
ice-Président du Conseil Départemental des Yvelines
Délégué à la Santé
Hôtel de Ville
BP 50 - Place de la Mairie - 78580 Maule
Tél. 01 30 90 49 00 - Fax 01 30 90 96 48 - contact.mairie@maule.fr - www.maule.fr