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Arrêté - PA 2024 215 Autorisation vol drone Centre Urbain
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA 2024 215 Autorisation vol drone Centre Urbain)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
til Vitrolles
VIe enseiT
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE N° : PA 2024- ? 1S ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Date :
PERMIS DE STATIONNEMENT 0 3 AVR. 2024 Mis en ligne le :
Objet: Vol de drone 0 3 AVR 2024 Lieux : Angle rue René Cassin/avenue Yitzhak
Place de Provence
Rond-point Pierre Plantée
Date : 4; 5 ou 11 avril 2024
N° d'acte : 3.5
Le Maire de Vitrolles,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants lui conférant des pouvoirs généraux en matière de Police ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière et notamment l’article L113-2 ; Vu le code des transports et notamment les articles L6111-1 et L6214-1 à L6214-3 ; Vu ie code pénal et ses articles L226-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ; Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord :;
Vu la déclaration préalable au voi en zone peuplée d'un aéronef sans équipage à bord auprès de la Direction Générale de l'aviation civile, acceptée en date du 27 mars 2024, avec restriction ; Vu la demande, en date du 28 mars 2024, de Monsieur Benjamin CHAMAYOU, mandaté par le cabinet OPSIA à 83160 La Valette du Var, sollicitant Une autorisation de décollage et d'atterrissage d’un drone sur le domaine public communal, aux lieux et dates indiqués en objet ; Considérant que l'occupation du domaine public est soumise à autorisation ;
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Benjamin CHAMAYOU est autorisé à faire décoller et atterrir un drone, les 4, 5 et/ou 11 avril 2024, entre 7h30 et 20h, sur les lieux suivants (matérialisés sur le plan en annexe) : - Angle rue René Cassin/avenue Yitzhak Rabin,
- Place de Provence,
- Rond-Point Pierre Plantée.
Article 2
Les zones de décollage et d'atterrissage seront balisées (ZDA) et deux personnes assureront la sécurisation du lieu. Le permissionnaire aura la charge, sous sa responsabilité, de mettre en place la signalisation appropriée, conformément aux règles en vigueur.
Article 3
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de i'Administration si celle-ci venait à être recherchée, pour tout accident qui serait la conséquence de l'inobservation de la règlementation en matière de vol de drone.
Article 4
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Aucun trouble ou dommage ne pourra notamment être causé aux installations déjà existantes et tous autres ouvrages établis par l'Administration ou les particuliers. Le permissionnaire sera d'ailleurs responsable de tous dommages
HOTEL DE VILLE — BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 — www.vitrolles13.fr ou accidents résultant de ses travaux ou installations, etil devra, le cas échéant, couvrirla Commune
de tous ses frais d'instance où condamnation qui pourraient être occasionnés par l'existence de ces ouvrages.
Article 5
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l'article L 2131-1 du CGCT accomplies.
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7
Ambpliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur de Cabinet,
— Monsieur le Directeur Général des Services,
— Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
— Monsieur le Directeur de la Voirie Réseau Circulation,
— Madame la Directrice de l'Economie et de l'Emploi,
— Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale, — Monsieur le Chef du Centre d'Incendie et de Secours de Vitrolles.
Loïc GA
ge VE Maire dé Vitrolles
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HOTEL DE VILLE — BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX -— TEL : 04 42 77 90 00 — www.vitrolles13.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrolles vire ensemble
PLAN
Ô Zone Atterrissage et décollage
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