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Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Puichéric.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 12 decembre 2024)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
Procès-verbal de séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune, comprenant 15 conseillers municipaux en exercice, dûment convoqués le 5 décembre 2024, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme Christine PÉANY, Maire. PRÉSENTS : Christine PÉANY, Raymonde JEANNET, Romain TORRECILLA, Arlette LAGRANGE, Evelyne GABORIT, Thierry CAMBRAY, Antoine ARCO, Pascale PÉANY, Laurence MORATO-CARBOU, Sébastien CAZEAUX, Michaël SEGUIN, Philippe GOUZE, Pierre CHEVALIER. PROCURATIONS : Marie-Hélène ROCA à Raymonde JEANNET, Gérard PEYROT à Christine PÉANY. ABSENTS : Michaël SEGUIN. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Raymonde JEANNET. ORDRE DU JOUR : 1. Sollicitation de la délégation par Carcassonne Agglo de la compétence pour accorder les permis de louer, 2. Validation de la modification simplifiée du PLU, 3. Sollicitation du Fonds de Péréquation des ressources communales (FPIC) auprès de Carcassonne Agglo, 4. Fixation du loyer d’un logement communal, 5. Questions diverses. Procès-verbal du dernier conseil municipal adopté à 1’unanimité. ________________________________ I. Sollicitation de la délégation par Carcassonne Agglo de la compétence pour accorder le permis de louer. Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L. 635-1 III, Considérant que l’article susvisé permet à la commune de Puichéric de demander à Carcassonne Agglo de lui déléguer la mise en œuvre et le suivi, sur son territoire, du dispositif de l’autorisation préalable de mise en location prévu par le code de la construction et de l’habitation, en ses articles L. 635-1 à L. 635- 11, Considérant que la mise en œuvre d’un dispositif d’autorisation préalable de mise en location permettra à la commune, sur les zones présentant des signaux d’alerte ou de faiblesse, d’obliger les propriétaires qui voudront louer un bien immobilier à un tiers de solliciter une autorisation préalablement à la mise en location ; que cette procédure permettra à la commune de s’assurer que le logement respecte les caractéristiques de décence prévues par la règlementation, et qu’il n’est pas susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants ni à la salubrité publique ; que ce dispositif est, ainsi, un outil efficace de lutte contre l’habitat indigne sur les secteurs de la commune qui en ont le plus besoin à savoir : Nom de rues concernées par le périmètre Rue du Presbytère Rue du Rajoulet Rue de l’Église Rue du 19 mars 1962 Rue de la Callade Rue de la Forge Rue de la République Rue du 8 mai 1945 Place du Marché Rue Droite Impasse du Centenaire Rue du Pont Suspendu Considérant le périmètre présenté en séance, Le conseil municipal, à l’unanimité, ➢ Autorise Madame le Maire à solliciter de Carcassonne Agglo la délégation à la commune de Puichéric du pouvoir de mettre en œuvre et de suivre, sur son territoire, le dispositif de l’autorisation préalable de mise en location dit « permis de louer ». ➢ Valide le périmètre proposé et annexé à la présente délibération. II. Approbation de la modification simplifiée du PLU. Vu le Code de l’Urbanisme (CU) et notamment ses articles L. 153-47 et L. 153-48 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 septembre 2015 ayant approuvé le Plan Local d’urbanisme (PLU) ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 mars 2024 ayant décidé de l’engagement de la modification simplifiée ; Vu l’arrêté du maire en date du 25 mars 2024 prescrivant la modification simplifiée du PLU ; Vu la décision n° 2024ACO116 du 15 juillet 2024 de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) d’Occitanie décidant de ne pas soumettre la procédure de modification simplifiée du PLU à une évaluation environnementale ; Vu la notification aux Personnes Publiques Associées (PPA) du projet de modification simplifiée du PLU en date du 13 mai 2024 Vu les avis des PPA sur le projet de modification simplifiée du PLU : • Absence d’avis dans les délais, équivalent à un avis favorable, pour : ✓ Mr le Préfet de l’Aude, ✓ Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), ✓ Région Occitanie, ✓ Chambre d’Agriculture de l’Aude, ✓ Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de l’Aude (UDAP11), ✓ Syndicat Audois d’Énergie et du Numérique (SYADEN), ✓ Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), ✓ Chambre des Métiers de l’Aude, ✓ Département de l’Aude, ✓ CAUE, • Avis reçu dans les délais sans remarque pour : ✓ Carcassonne Agglo (remarque ne relevant pas de la procédure), ✓ Chambre des Métiers de l’Aude (sans remarque). Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 septembre 2024 ayant précisé les modalités de la mise à disposition du public ; Vu le bilan de la mise à disposition du public qui s’est déroulée du 7 octobre 2024 au 8 novembre 2024 durant laquelle : - Le dossier de modification simplifiée et les différents avis recueillis ont été mis à disposition du public sur format papier en mairie et sur format numérique sur le site internet de la Commune. - Les observations du public ont pu être formulées sur un registre installé en mairie ou adressées par courrier postal ou par messagerie électronique. Madame le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la Commune à engager la modification simplifiée du PLU à savoir : o Transfert de parcelle de la zone Uep vers Um, o Modification des obligations d’intégration des panneaux photovoltaïques en toiture, o Modification de la hauteur des bâtiments en zone AU, o Ajout ponctuel d’exigences de qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère notamment pour les éléments techniques de type bloc climatisation. Considérant que le déroulement de la phase de mise à disposition du dossier au public, tel que présenté par Madame le Maire, qui se conclut par aucune demande de la part du public qui après analyse, n’ont pas entrainé de modification. Considérant que la modification simplifiée du PLU, telle qu’elle est présentée au conseil municipal, est prête à être approuvée, conformément à l’article L. 153-47 du CU ; Le conseil municipal, à l’unanimité, Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’approuver : ➢ Le bilan de la mise à disposition du public tel qu’il lui a été présenté ; ➢ La modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme, telle qu’elle est annexée à cette délibération. Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du CU, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. La présente délibération deviendra exécutoire après : • l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus ; • et sa transmission à Monsieur le Préfet de l’Aude. Conformément à l’article L.153-22 du CU, le PLU ainsi approuvé sera mis à disposition du public en mairie, aux jours et heures d’ouverture habituels. Conformément à l’article R153-22 du CU, la présente délibération et le PLU rendu exécutoire seront publiés sur le portail national de l'urbanisme. Elle sera, en outre, publiée sur le site Internet de la commune. III. Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – Attribution d’aides financières aux projets communaux. Madame le Maire rappelle l’acquisition récente d’un bien immobilier situé 3 impasse du Centenaire (parcelles A1407 et A364), dans le cadre de l’engagement de la commune pour la réhabilitation de son cœur de village. Elle propose au conseil municipal de solliciter auprès des services de Carcassonne Agglo le fonds de péréquation attribué à la commune en 2024 (28 307 €) au vu des dépenses d’investissement et selon le plan de financement suivant : Dépenses Recettes Intitulé Montant HT Intitulé Montant Acquisition du bien immobilier (A1407 et A364) 62 966.94 € Fonds de péréquation 2024 (45%) 28 307.00 € Autofinancement (55 %) 34 659.94 € TOTAL 62 966.94 € TOTAL 62 966.94 € Adopté à l’unanimité. IV. Fixation du loyer d’un logement communal. Madame le Maire rappelle l’acquisition récente d’un bien immobilier situé 3 impasse du Centenaire (parcelles A1407 et A364). Elle propose au conseil municipal de mettre ce bien, d’une superficie de 52 m 2 , en location sous la forme d’un bail meublé et de fixer son loyer à 400 € / mois. Adopté à l’unanimité. V. Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement. Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-13, Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou momentanément indisponibles, Le conseil municipal, à l’unanimité, ➢ Autorise Madame le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou momentanément indisponibles. Elle sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l’expérience du candidat. ➢ Décide de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget. Après un tour de table, la séance est levée à 19 h 15.