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Procès Verbal - pv 2013 12 16 0
Procès Verbal - pv 2014 02 10 0
Procès Verbal - pv 2014 06 23
Document publié le Lundi 23 juin 2014 par la commune de Chanteloup-les-Vignes.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2014 06 23)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
PROCÈS VERBAL
Le lundi 23 juin 2014 à 19 heures 15, le Conseil de la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine, légalement convoqué, s'est réuni en son siège, en séance publique, sous la présidence de Philippe TAUTOU, Président.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Pascal COLLADO
CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES PRÉSENTS
- AÏT Eddie (Départ au point n°12) - ARENOU Catherine (Arrivée au point n°5) - BAIVEL Laurent
- BOEHLY Franck
- CHARLES Jean-Michel
- CHARMEL Lucas
- COLLADO Pascal
- DEBAISIEUX-DENE Hélène
- DELRIEU Christophe
- DESSAIGNES Pierre-Claude
- DESTISON Béatrice
- DEVEZE Fabienne
- DEWASMES Eric
- FAIST Denis
- FRANCART Jean-Louis
- FRANCOIS-DAINVILLE Hubert
- GAILLARD Pierre
- GAMRAOUI-AMAR Khadija
- GAUTIER Pierre
- GENDRON Nicolle
- GEVRESSE Thérèse
- HOULLIER Véronique
- JOURDAINNE Jean-Michel
- JUILLET Jean-Pierre
- KAUFFMANN Karine
- LEJEUNE Anne-Marie
- LHEUREUX Virginie
- LOPEZ-JOLLIVET Marie-Hélène (Départ au point n°13) - LORENZO Julien
- MANCEL Joël
- MONTERO-MENDEZ Angélique
- MUNERET Virginie
- ORHAND Laetitia
- PAUHLAN Guy
- PONS Michel
- RIBAULT Hugues
- RICHARD Arnaud
- ROSSI Françoise
- SEBILEAU Guillaume
- SPANGENBERG Frédéric (Arrivé au point n°10) - SZYMANEK Catherine
- TASSET Yannick
- TAUTOU Philippe
- THIAULT Rosine
CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES EXCUSÉS
- BERTON Philippe Pouvoir à Christophe DELRIEU
- BOUCHELLA Yassine Pouvoir à Catherine ARENOU
- DEGAND Pierre-François Pouvoir à Hélène DEBAISIEUX-DENE - MARIE Manuela Pouvoir à Joël MANCEL
- PERESSE Marie Pouvoir à Pascal COLLADO
- PREVEREAUD De VAUMAS Pouvoir à Laurent BAIVEL
CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ABSENTS
- ABDELBAHRI Youssef
- VARDON Marie-Laure
Date de la Convocation :
11/06/2014
Date d’affichage :
11/06/2014
Nombre de conseillers
en exercice : 52
Nombre de conseillers
présents : 44
Nombre de « pouvoir » : 6
Nombre de votants : 50 DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
En application de l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Pascal COLLADO est désigné secrétaire de séance.
ADOPTION DE PROCES-VERBAL
Après prise en compte des remarques, le procès-verbal de la séance du 26 mai 2014 est adopté à l’unanimité.
ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR
Après lecture par le Président, l’ordre du jour est adopté à l’unanimité.
1. Désaffectation et rétrocession de matériels mis à disposition - compétence voirie propreté
2. Modification représentation de la CA2RS à la Mission locale de Conflans
3. Représentation de la CA2RS au CIMAP
4. Représentation de la CA2RS au SIVU Route Royale
5. Décision modificative n°1-2014-budget Eco Construction
6. Décision modificative n°1-2014-budget principal
7. Avenant N°2 convention foncière emprise SNCF gare Verneuil-Vernouillet
8. Avis sur le dossier d'ouverture d'une exploitation de granulats Ecopôle
9. Convention foncière Ecopôle
10. Stratégie Agricole - Demande de subvention CRIF - Programme agri-urbain
11. Stratégie Agricole - Demande de subvention Europe - Programme Leader-1
12. Rapport annuel Service Public 2013
13. Modifications statuts SIVATRU
14. Signature convention Eco DDS
15. Signature convention Eco Mobilier
16. Architecture et patrimoine bâti dépôt de permis de construire ou d'aménager de l'ancien centre
commercial Chantimmo à Chanteloup-les-Vignes
17. Avenant 1 convention de GC SIG mutualisé
18. Avenant 2 marché chlorophylle
19. Avenant n° 1 à la convention de groupement de commandes pour les travaux de la rue E
Legrand
20. Marché transports occasionnels
21. Actualisation du tableau des effectifs- créations et suppressions de postes
22. Création emploi collaborateur de cabinet
23. Détermination des ratios d'avancement de grade
24. Régime indemnitaire des personnels de la CA2RS
25. Contrats d'apprentissage 2014-2015 1- DESAFFECTATION ET RETROCESSION DE MATERIELS MIS A DISPOSITION DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE VOIRIE - PROPRETE
Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président
EXPOSE
Dans le cadre du transfert de la compétence voirie propreté à la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine, qui a pris effet le 01 janvier 2007 et conformément aux dispositions de l’article L 5211-5 III du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté d’agglomération s’est vue transférer de plein droit, différents matériels nécessaires à l’exercice de cette compétence.
Toutefois, certains de ces matériels ne sont plus en capacité d’assurer les opérations pour lesquelles ils étaient affectés et engendrent des coûts de maintenance croissants.
Par conséquent, et au regard des dispositions des articles L 1321-1, L 1321-2 et L 1321- 3 du code général des collectivités territoriales et L 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine peut mettre fin à la mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers transférés, dès lors que ces biens ne sont plus utilisés pour l’exercice de la compétence objet de leur transfert.
En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés. Ces biens peuvent être retournés gratuitement à la personne publique propriétaire, qui peut décider de les réaffecter dans son domaine public ou de les céder.
Il vous est donc proposé d’autoriser la fin de la mise à disposition du matériel listé ci- après et d’en accepter leur rétrocession gratuite :
- à la commune de Triel sur Seine, initialement propriétaire des véhicules suivants :
Remorque AMCA NOVAL, immatriculé 915 DNJ 78
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu les articles L 1321-1, L 1321-2, L 1321-3, L 5211-1, L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 2123-3 du Code général des propriétés des personnes publiques,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE la fin de la mise à disposition au titre de la compétence voirie – propreté et la rétrocession à titre gratuit à la ville de Triel sur Seine du véhicule suivant : Remorque AMCA NOVAL, immatriculé 915 DNJ 78
2- MODIFICATION DES REPRESENTANTS DE LA CA2RS A LA MISSION LOCALE DE CONFLANS-SAINTE-HONORINE
Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président
EXPOSÉ
Dotée de la compétence Emploi, la CA2RS s’appuie sur tous les partenaires à même de faire évoluer les parcours et de faire accéder les personnes accompagnées vers des emplois adaptés et durables. La Mission locale remplit une mission de service public pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes. Elle a une double fonction :
- Aider les jeunes de 16 à moins de 26 ans, résidant dans l’une des communes de la zone de compétence de la Mission locale, à résoudre l’ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale, en assurant des fonctions d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement.
- Favoriser la concertation entre les différents partenaires, en vue de renforcer ou compléter les actions conduites par ceux-ci, notamment pour les jeunes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle et sociale, et contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre, dans la zone de compétence, d’une politique locale concertée d’insertion professionnelle et sociale des jeunes.
Les statuts de la Mission locale, dédiée à l’accompagnement socio-professionnel des Jeunes, prévoient une représentation de la CA2RS, dans le Collège des « collectivités territoriales concernées ».
La Mission locale de Conflans-Sainte-Honorine précise, dans l’article 4 de ses statuts, que la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine dispose de 3 voix délibératives, au sein de son 1er collège, à savoir, le Président ou son représentant, et 2 représentants titulaires, tous administrateurs de droit de la Mission locale.
Selon les statuts de la Mission locale de Conflans-Sainte-Honorine, les représentants de la CA2RS devront être des conseillers communautaires représentant à minima les communes d’Andrésy et de Chanteloup-les-Vignes, communes membres de la mission locale.
Il convient donc de procéder à une modification dans la représentation.
Sont proposé :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Christophe DELRIEU Michel PONS
Pierre GAILLARD Pierre GAUTIER
Nicolle GENDRON Hervé MAURIN
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Vu la délibération n° 16_24042014, votée à l’unanimité,
Vu les statuts de la Mission Locale de Conflans-Sainte-Honorine, Après avoir délibéré,
1 abstention (E. Aît)
ELIT les représentants de la CA2RS au conseil d’administration de la Mission locale de Conflans.
TITULAIRES SUPPLEANTS
Christophe DELRIEU Michel PONS
Pierre GAILLARD Pierre GAUTIER
Nicolle GENDRON Hervé MAURIN
3- DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA CA2RS A
L’ASSOCIATION CIMAP
Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président
EXPOSE
Le Centre d’Initiative des Métiers d’Aide à la Personne (CIMAP), agit depuis 2005 sur les problématiques de la filière de l’aide et des services à la personne. Il est ainsi l’opérateur privilégié de l’Etat, du Conseil Général des Yvelines, du Conseil Régional d’Ile-de-France ainsi que d’autres partenaires institutionnels pour structurer, moderniser et professionnaliser les acteurs économiques de ce secteur.
La CA2RS est « membre fondateur » de l’Association CIMAP aux côtés de la Commune des Mureaux, de la ville d’Achères, de la Communauté d’Agglomération Seine et Vexin, de la ville de Poissy, de la ville de Conflans, ainsi que de la MDE Amont 78.
Afin de poursuive le travail engagé, et compte tenu de l’évolution des organisations consécutives aux élections municipales et intercommunales, il est demandé au conseil communautaire de désigner un représentant pour siéger au conseil d’administration du CIMAP.
Les représentants proposés sont :
- Membre titulaire : Monsieur Christophe DELRIEU
- Membre suppléant : Monsieur Joël MANCEL
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Après avoir délibéré,
2 abstentions (E. Aït, Marie-Hélène Lopez Jollivet) DESIGNE pour siéger au conseil d’administration du Centre d’Initiative des Métiers d’Aide à la Personne :
- Membre titulaire : Monsieur Christophe DELRIEU
- Membre suppléant : Monsieur Joël MANCEL
4- DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA CA2RS AU
SIVU ROUTE ROYALE
Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président
EXPOSE
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) Route Royale a été créé en avril 1999 et a en charge la gestion et l’entretien de la Route Royale. Les compétences qui lui sont attribuées sont la réfection de la voirie, l’entretien des berges et des fossés, ainsi que le salage en période hivernale, mais également la signalisation verticale et horizontale.
Depuis le 1er janvier 2012, les communes d’Orgeval et des Alluets-le-Roi ont quitté le SIVU de la Route Royale, la compétence voirie étant du ressort exclusif de la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine.
En raison du découpage géographique des territoires, certains travaux d’entretien ne peuvent être réalisés sans accord réciproque de prise en charge et de partage des frais.
Il convient donc de désigner un titulaire et un suppléant pour représenter la CA2RS au sein du SIVU Route Royale afin de faciliter la communication, notamment concernant la planification de l’entretien présent et futur de cette voie.
Les représentants proposés sont :
- Membre titulaire : Monsieur Pierre GAUTIER
- Membre suppléant : Monsieur Jean-Pierre JUILLET
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE pour représenter la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine au sein du SIVU Route Royale :
- Membre titulaire : Monsieur Pierre GAUTIER
- Membre suppléant : Monsieur Jean-Pierre JUILLET 5- DECISION MODIFICATIVE N°1/2014
ECO CONSTRUCTION
Rapporteur : Michel PONS – Vice-président
EXPOSE
Le projet de décision modificative n° 1/2014 :
Il s’avère nécessaire d’ajuster les prévisions budgétaires 2014 du budget annexe Eco construction afin de régulariser les écritures d’amortissement suite à la demande de la perception.
Il vous est proposé de voter la décision modificative n°1/2014 par nature et par chapitre.
En application de la nomenclature comptable M14, ces adaptations doivent faire l’objet d’une décision modificative.
Section de fonctionnement
CHAPITRE / LIBELLE Nature dépenses Recettes
042 / Dotations Amort. Immo Corp
et Incorporelles (Dépenses) 6811 11 631,00 €
023/ Virement à
la section d'invest, 11 876,00 €
042 / Dotations Amort. Immo Corp
et Incorporelles (Recettes) 777 23 507,00 €
total fonctionnement 23 507,00 € 23 507,00 €
Section d'investissement
CHAPITRE / LIBELLE Nature dépenses Recettes
040/ Opération d'ordre
de transfert entre section (Recettes)
Autres 28183 11 631,00 €
021/ virement à la section de
fonctionnement 11 876,00 €
040/ Opération d'ordre
de transfert entre section (Dépenses)
subv Equipement Transf Etat et ETS
Nationaux 13911 14 291,00 €
Subv Equipement Transf Régions 13912 4 239,00 €
Subv Equipement Transf dept 13913 4 977,00 €
Total Investissement 23 507,00 € 23 507,00 € DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Vu le budget primitif 2014
Vu la proposition de décision modificative n°1/2014,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la décision modificative n° 1/2014 telle que présentée ci-dessous :
Section de fonctionnement
CHAPITRE / LIBELLE Nature dépenses Recettes
042 / Dotations Amort. Immo Corp
et Incorporelles (Dépenses) 6811 11 631,00 €
023/ Virement à
la section d'invest, 11 876,00 €
042 / Dotations Amort. Immo Corp
et Incorporelles (Recettes) 777 23 507,00 €
total fonctionnement 23 507,00 € 23 507,00 €
Section d'investissement
CHAPITRE / LIBELLE Nature dépenses Recettes
040/ Opération d'ordre
de transfert entre section (Recettes)
Autres 28183 11 631,00 €
021/ virement à la section de
fonctionnement 11 876,00 €
040/ Opération d'ordre
de transfert entre section (Dépenses)
subv Equipement Transf Etat et ETS
Nationaux 13911 14 291,00 €
Subv Equipement Transf Régions 13912 4 239,00 €
Subv Equipement Transf dept 13913 4 977,00 €
Total Investissement 23 507,00 € 23 507,00 € 6- DECISION MODIFICATIVE N°1/2014
BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Michel PONS – Vice-président
EXPOSE
Le projet de décision modificative n° 1/2014 :
Il s’avère nécessaire d’ajuster les prévisions budgétaires 2014 afin de régulariser les écritures d’amortissement suite à la demande de la perception et de régulariser une erreur d’imputation.
Il vous est proposé de voter la décision modificative n°1/2014 par nature et par chapitre.
En application de la nomenclature comptable M14, ces adaptations doivent faire l’objet d’une décision modificative.
Section de fonctionnement
CHAPITRE / LIBELLE Nature dépenses Recettes
042 / Dotations Amort. Immo Corp
et Incorporelles (Dépenses)
6811 52 437,47 €
023/ Virement à
la section d'invest, -47 817,53 €
042 / Dotations Amort. Immo Corp
et Incorporelles (Recettes)
104 619,94 €
77/ Produits exceptionnels 775 -100 000,00 €
total fonctionnement 4 619,94 € 4 619,94 €
Section d'investissement
CHAPITRE / LIBELLE Nature dépenses Recettes
040/ Opération d'ordre
de transfert entre section(Recettes)
Amortissement des frais
d'étude 28031 49 387,00 €
Amort, SUBV, Equipement dept, 280413 53 962,00 €
Amort, autres ETS publics locaux 280417 9 567,00 €
Amort, Subv Equip, Privé 28042 78 374,00 €
Concessions et Droits Similaires 2805 10 293,00 €
Amort, Immo Corpo Gisement 2811 37 843,55 €
Amort Immo Inst, Générale
aménagt des constructions 28135 1 479,00 €
Amort, Immo Aut, Constructions 28138 83 801,00 € Amort, Immo Inst, de Voirie 28152 46 518,50 €
Réseaux d'électrification 281534 29 191,43 €
Amortissement 281578 -682 807,00 €
Amort, Immo Aut, Mat ou Indust, 28158 8 517,33 €
Bâtiments publics 281731 116,00 €
Amort, Install, Agenct 281735 5 619,00 €
Matériel, Outil, de Voirie 281757 9 152,00 €
Autres réseaux 281758 334,00 €
Mobilier 281784 6 557,00 €
Autres 281788 117,00 €
Intll, Agent, Amengt, divers 28181 19 821,01 €
Matériel de Transport 28182 132 432,04 €
Mat, Bureaux et, Inform, 28183 68 195,69 €
Mobilier 28184 30 517,11 €
Autres 28188 53 449,81 €
021/ Virement de la Section
de Fonctionnement -47 817,53 €
024/ Produits des cessions
d'immobilisation 100 000,00 €
040/ Opération d'ordre
de transfert entre section(Dépenses)
Subv Equipement Transf Régions 13912 15 911,00 €
Subv Equipement Transf dept 13913 44 648,94 €
Subv Equipement Transf communes 13914 198 510,00 €
Subv Equipement Transf autres 13918 -154 450,00 €
Total Investissement 104 619,94 € 104 619,94 €
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Vu le budget primitif 2014,
Vu la proposition de décision modificative n°1/2014, Après avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la décision modificative n° 1/2014 telle que présentée ci-dessous :
Section de fonctionnement
CHAPITRE / LIBELLE Nature dépenses Recettes
042 / Dotations Amort. Immo Corp
et Incorporelles (Dépenses)
6811 52 437,47 €
023/ Virement à
la section d'invest, -47 817,53 €
042 / Dotations Amort. Immo Corp
et Incorporelles (Recettes)
104 619,94 €
77/ Produits exceptionnels 775 -100 000,00 €
total fonctionnement 4 619,94 € 4 619,94 €
Section d'investissement
CHAPITRE / LIBELLE Nature dépenses Recettes
040/ Opération d'ordre
de transfert entre section(Recettes)
Amortissement des frais
d'étude 28031 49 387,00 €
Amort, SUBV, Equipement dept, 280413 53 962,00 €
Amort, autres ETS publics locaux 280417 9 567,00 €
Amort, Subv Equip, Privé 280042 78 374,00 €
Concessions et Droits Similaires 2805 10 293,00 €
Amort, Immo Corpo Gisement 2811 37 843,55 €
Amort Immo Inst, Générale
aménagt des constructions 28135 1 479,00 €
Amort, Immo Aut, Constructions 28138 83 801,00 €
Amort, Immo Inst, de Voirie 28152 46 518,50 €
Réseaux d'électrification 281534 29 191,43 €
Amortissement 281578 -682 807,00 €
Amort, Immo Aut, Mat ou Indust, 28158 8 517,33 €
Bâtiments publics 281731 116,00 €
Amort, Install, Agenct 281735 5 619,00 €
Matériel, Outil, de Voirie 281757 9 152,00 €
Autres réseaux 281758 334,00 € Mobilier 281784 6 557,00 €
Autres 281788 117,00 €
Intll, Agent, Amengt, divers 28181 19 821,01 €
Matériel de Transport 28182 132 432,04 €
Mat, Bureaux et, Inform, 28183 68 195,69 €
Mobilier 28184 30 517,11 €
Autres 28188 53 449,81 €
021/ Virement de la Section
de Fonctionnement -47 817,53 €
024/ Produits des cessions
d'immobilisation 100 000,00 €
040/ Opération d'ordre
de transfert entre section(Dépenses)
Subv Equipement Transf Régions 13912 15 911,00 €
Subv Equipement Transf dept 13913 44 648,94 €
Subv Equipement Transf communes 198 510,00 €
Subv Equipement Transf autres 13918 -154 450,00 €
Total Investissement 104 619,94 € 104 619,94 €
7- AVENANT N° 2 A LA CONVENTION FONCIERE DU 2 AOUT 1990 PORTANT SUR LA MISE A DISPOSITION D’UNE EMPRISE FONCIERE EN GARE DE VERNOUILLET- VERNEUIL
Rapporteur : Yannick TASSET – Vice-président
EXPOSÉ
Par convention en date du 2 août 1990, la SNCF avait autorisé le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiples (SIVOM) à occuper une emprise foncière pour y construire une structure à usage de Parc de Stationnement Régional (PSR) payant en gare de Vernouillet-Verneuil. La durée d’occupation consentie est de 30 ans, comptée depuis l’achèvement de la construction du parc de stationnement.
Pendant la durée de la concession, le SIVOM versait une redevance d’occupation du domaine public, révisable tous les trois ans, de 130 € par an.
Suite à l’extension du territoire de la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine à compter du 1er janvier 2012, le périmètre d’intervention du SIVOM est désormais inclus dans le périmètre de l’agglomération 2 Rives de Seine.
Par arrêté préfectoral n° 2012299-003 en date du 25 octobre 2012, le Préfet a procédé à la dissolution du SIVOM de Vernouillet-Verneuil, effective qu’à compter du 1er janvier 2013. La CA2RS a repris la gestion du parc relais suivant une délibération du conseil communautaire en date du 10 décembre 2012. Il est convenu avec la SNCF GARES & CONNEXIONS, de procéder à la signature d’un avenant n° 2, ci-annexé, permettant de reprendre tout ou partie des droits qu’elle tient de la convention du 2 août 1990.
Il est proposé au conseil communautaire d’approuver cet avenant n°2 et d’autoriser le président à le signer.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Considérant la convention du 2 août 1990 entre la SNCF le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiples (SIVOM) pour l’occupation d’une emprise foncière pour y construire une structure à usage de Parc de Stationnement Régional payant en gare de Vernouillet- Verneuil,
Considérant que suite à l’extension du territoire de la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine à compter du 1er janvier 2012, le périmètre d’intervention du SIVOM est désormais inclus dans le périmètre de l’agglomération 2 Rives de Seine,
Considérant l’arrêté préfectoral n° 2012299-003 en date du 25 octobre 2012 par lequel le Préfet a procédé à la dissolution du SIVOM de Vernouillet-Verneuil, effective à compter du 1er janvier 2013 et la reprise de la gestion du parc par le CA2RS suivant sa délibération en date du 10 décembre 2012,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE à signer l’avenant n° 2 à la convention foncière du 2 août 1990 portant sur le parc de stationnement régional de la gare de Vernouillet-Verneuil.
8- AVIS A ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A L’OUVERTURE D’UNE CARRIERE DE GRANULATS SUR L’ECOPOLE
Rapporteur : Joel MANCEL – Vice-président
EXPOSE
Le projet d’ouverture d’une nouvelle carrière d’exploitation de granulats assuré par les sociétés GSM et Lafarge Granulats, localisé sur les communes de Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine est actuellement soumis à enquête publique du 22 avril au 28 mai 2014.
Les Sociétés GSM et Lafarge Granulats Seine Nord (LGSN) exploitent des installations de traitement de sables et graviers sur la commune de Carrières-sous-Poissy et Triel-sur- Seine pour la première, et de Triel-sur-Seine pour la seconde. Cette activité est exercée depuis plus de 15 ans par la société Lafarge et depuis près de 80 ans par la société GSM. Les unités de concassage-criblage•lavage leur permettent de fournir sur la partie ouest de la région Ile-de-France les granulats entrant dans la fabrication du béton pour la construction.
Aujourd'hui, ces sociétés ne disposent plus, en leur nom, de gisement exploitable dans la boucle de Chanteloup ; l'approvisionnement en matières premières de ces deux installations se fait principalement à partir de la carrière dite des Grésillons, exploitée par la société Triel-Granulats sur la commune de Triel-sur-Seine. Or, les réserves de la carrière des Grésillons étant limitées à l'horizon 2017, il est donc nécessaire pour les sociétés GSM et LGSN de pourvoir à un approvisionnement au-delà de cette date.
En outre, le développement de la région parisienne à travers le « Grand Paris », et les projets de la boucle de Chanteloup génèrent des besoins croissants en granulats auxquels les sociétés GSM et LGSN souhaitent répondre depuis leur propre site de production.
L'ouverture d'un nouveau site d'exploitation s'inscrit donc à la fois dans une démarche de pérennisation de l'activité des deux sociétés sur le secteur, de participation au développement de l'ouest parisien mais surtout permet la mise en œuvre du projet d’aménagement économique de la ZAC Ecopole porté par la CA2RS et l’EPAMSA. En effet, cette exploitation doit permettre la maîtrise foncière des terrains exploités par l’EPAMSA.
Les sociétés GSM et LGSN sollicitent donc conjointement et solidairement l'autorisation d'exploiter une carrière de sables et graviers sur les territoires des communes de Carrières-sous-Poissy et de Triel-sur-Seine.
L'exploitation sera réalisée à ciel ouvert, en fouille partiellement noyée, à l'aide d'engins mécaniques (pelle hydraulique, chargeur, dragline).
Les travaux d'extraction et de remise en état seront coordonnés et comporteront successivement les étapes suivantes :
• le décapage des terrains et le stockage des terres de découverte, • l'extraction du tout-venant,
• l'évacuation vers les unités de traitement,
• la remise en état des lieux par remblaiement
La production annuelle maximale sollicitée est de 400 000 m3 soit 800 000 tonnes. Sur la durée d'extraction prévue (6 ans), la production moyenne annuelle sera de 250 000 m3 (500 000 tonnes).
La surface concernée par le projet est de 27 ha 63 a 63 ca mais seulement 19 ha 95 a et 08 ca seront exploités.
Les habitations les plus proches du site sont situées à 400 m sur la commune de Carrières-sous-Poissy, à 550 m sur la commune de Triel-sur-Seine et à 550 sur la commune de Villennes-sur-Seine.
Des mesures compensatoires seront mises en œuvre pour les effets qui ne pourront être évités ou réduits du fait de la vocation future de la zone.
Un projet écologique rassemble sur la partie Nord de la carrière de la société Triel-Granulats l'ensemble des mesures compensatoires liées aux aménagements des différents porteurs de projets du secteur (SIAAP, Triel Granulats, EPAMSA, EPFY, CA2RS, GSM-Lafarge).
Les mesures compensatoires consistent en :
• la restauration d'un habitat de friche sur 18 ha, favorable au cortège des oiseaux des milieux ouverts et semi-ouverts, au Vanneau huppé et au Petit gravelot, et aux insectes ; • la création d'une haie pluristratifiée, favorable aux oiseaux;
• la création d'habitats de substitution pour l'avifaune nicheuse ;
• la recréation d'habitats de substitution pour le lézard des murailles. En ce qui concerne les impacts sur le trafic routier, les matériaux extraits sur la carrière seront acheminés par bande transporteuse jusqu'aux installations de traitement. Le trafic de camions sera essentiellement dû aux apports de matériaux de remblais et n'augmentera pas par rapport à la situation actuelle, puisque l'exploitation de la carrière des Trois Cèdres se substituera à celle de Triel Granulats , dont le réaménagement nécessite aujourd'hui des apports de remblais. L'accès au site s'effectuera principalement par la RD 190, puis par le chemin de Californie, le chemin des Graviers puis le chemin des Moines.
Considérant l’avis favorable de l’autorité environnementale sur l’étude d’impact du dossier de demande d’autorisation d’ouverture de la carrière.
Considérant que cette exploitation participe à la mise en œuvre du projet de ZAC Ecopôle porté par l’EPAMSA et la CA2RS, porteur de développement économique sur le territoire de la CA2RS et inclus dans l’Opération d’Intérêt National (OIN) Seine Aval.
Considérant que cette exploitation permet de valoriser le dernier gisement d’alluvions significatif de la boucle de Chanteloup et la poursuite des activités économiques de production de granulats existantes.
Considérant que cette exploitation a pour conséquence indirecte des modifications des installations de production de granulats existantes pour en réduire les emprises et leurs effets notamment au plan paysager.
Considérant que les impacts écologiques sont compensés par la mise en œuvre d’un espace écologique de 18ha situé au cœur de l’opération Ecopôle.
Considérant que les impacts routiers sont partiellement atténués par la substitution de ce trafic en lieu et place du trafic généré actuellement par la Carrières de Triel Granulats.
Il est proposé de au Conseil communautaire de donner un avis favorable au dossier soumis à enquête publique déposé par les sociétés GSM et Lafarge Granulats avec deux remarques :
Que les sociétés exploitantes puissent s’engager sur des moyens et des objectifs en faveur du transport par voie d’eau des granulats et remblais de cette nouvelle exploitation et ce afin d’atténuer les reports routiers
Qu’un comité de suivi de l’exploitation soit mis en place et auquel la CA2RS soit associée.
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L212-1, R214-8, R512-1 et suivants,
Vu la demande d’autorisation déposée en préfecture le 17 octobre 2012, complétée le 2 juillet 2013 par les sociétés GSM et LAFARGE Granulats Seine Nord relative à l’exploitation d’une carrière de sable et de graviers sur les communes de Triel-sur-Seine et Carrières-sous-Poissy,
Vu l’arrêté préfectoral du 11 mars 2014 prescrivant la tenue d’une enquête publique du 22 avril 2014 au 28 mai 2014 (inclus)
Considérant l’avis de l’autorité environnementale sur l’ouverture d’une carrière de granulat sur le site Ecopole des villes de Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine Considérant que cette exploitation participe à la mise en œuvre du projet de ZAC Ecopole porté par l’EPAMSA et la CA2RS intégré dans l’Opération d’Intérêt National (OIN) Seine Aval.
Après en avoir délibéré,
1 abstention (G. Sebileau)
4 voix contre (B. Destison, P.F Degand, Marie-Hélène Lopez Jollivet, M. Pons)
EMET UN AVIS FAVORABLE au dossier soumis d’enquête publique déposé par les sociétés GSM et Lafarge Granulats pour l’ouverture d’une carrière de granulats sur le site Ecopole des Villes de Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine mais demande aux exploitants de prendre en compte les remarques suivantes • Que les sociétés exploitantes puissent s’engager sur des moyens et des objectifs en faveur du transport par voie d’eau des granulats et remblais de cette nouvelle exploitation et ce afin d’atténuer les reports routiers
• Qu’un comité de suivi de l’exploitation soit mis en place et auquel la CA2RS soit associée.
9- CONVENTION D’ACTION FONCIERE POUR LA REALISATION D’UN PROJET URBAIN SUR LES COMMUNES DE CARRIERES-SOUS-POISSY ET TRIEL-SUR-SEINE ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTEE « ECOPOLE »
Rapporteur : Joël MANCEL – Vice-président
EXPOSE
La Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine, l’Etablissement Public d’Aménagement du Mantois-Seine Aval (EPAMSA) et l’Etablissement Public Foncier des Yvelines (EPFY) se sont associés en 2011 dans le cadre d’une convention d’action foncière pour la réalisation du projet urbain dit « Ecopôle » sur les communes de Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine.
Cette convention approuvée par délibération du conseil communautaire du 31 janvier 2011 a été signée le 1er février 2011 pour une durée de 2 ans.
Pour poursuivre les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet ZAC Ecopôle, cette convention a fait l'objet de deux avenants en date du :
* 14 décembre 2012 afin d’augmenter son enveloppe financière et de proroger son terme au 31 décembre 2013.
* 17 décembre 2013 afin de proroger son terme au 30 juin 2014 et ce dans l’attente de la publication de l’arrêté préfectoral approuvant le programme des équipements publics de la ZAC (PEP).
Monsieur le Préfet des Yvelines ayant approuvé le Programme des Equipements Publics par arrêté en date du 11 avril 2014, il convient d’établir une nouvelle convention avec l’EPFY permettant à l’EPAMSA d’assumer l’engagement de rachat des biens acquis.
En effet, conformément aux termes de la précédente convention, l’EPAMSA assume l’engagement de rachat des biens acquis dans le cadre de la réalisation de la ZAC « Ecopôle ».
Par conséquent, l’engagement de rachat de la CA2RS s’éteint, de fait, si la programmation de la ZAC « Ecopôle » n’est pas significativement modifiée à l’initiative de la CA2RS.
Si une modification significative intervient à l’initiative de la CA2RS et que l’EPAMSA refuse d’en supporter les conséquences, la CA2RS s’engage à racheter les biens acquis par l’EPFY. Elle peut demander à faire racheter par un (ou des) opérateur(s) de son choix dans les mêmes conditions. Elle reste garante de cette cession.
Le montant de l’engagement financier de l’EPFY au titre de la présente convention est plafonné à 23 millions d’euros.
Il est destiné au financement de l’ensemble des dépenses liées aux actions foncières notamment au paiement : des prix d’acquisition et frais annexes, des indemnités liées aux évictions, des prestations de tiers liées aux études, travaux et autres frais inhérents au projet, des dépenses engendrées par la gestion des biens.
Au 31 décembre 2013, le montant des acquisitions est de 13,31 M€.
La durée de la convention est fixée à 9 ans.
Il est donc proposé au Conseil communautaire d’approuver cette nouvelle convention foncière de l’ECOPOLE et d’autoriser le Président à la signer.
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu de Code de l’environnement,
Vu le code de l’expropriation,
Vu la délibération du conseil d’administration de l’Etablissement Public d’Aménagement du Mantois-Seine Aval (EPAMSA) en date du 25 octobre 2010, relative à la prise d’initiative de l’opération d’aménagement sur le secteur de la ZAC« ECOPOLE » à Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 31 janvier 2011, relative à la convention d’action foncière de l’ECOPOLE,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 10 décembre 2012, relative à l’avenant n°1 à la convention d’action foncière de l’ECOPOLE,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2013, relative à l’avenant n°2 à la convention d’action foncière de l’ECOPOLE,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la nouvelle convention d‘action foncière pour la réalisation d’un projet urbain dit ECOPOLE Seine Aval sur les communes de Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine entre la CA2RS, l’EPAMSA et l’Etablissement Public Foncier des Yvelines (EPFY).
AUTORISE le Président à signer ladite convention d’action foncière, joint en annexe à la présente délibération. 10- ACTIONS PILOTES STRATEGIE AGRICOLE - DEMANDE DE SUBVENTION CRIF– PROGRAMME AGRIURBAIN
Rapporteur : Fabienne DEVÈZE – Vice-présidente
EXPOSE
En 2012, l’intégration de 6 nouvelles communes essentiellement rurales a conforté la CA2RS dans son orientation pour la prise en compte et le maintien de l’activité agricole qui représente dès lors 25% du territoire. Afin de prendre en compte cette activité et d’en assurer la pérennité et le développement, la CA2RS a souhaité mettre en place une stratégie de développement agricole sur son territoire.
Pour élaborer celle-ci au plus proche des problématiques de terrain, la CA2RS a réalisé un diagnostic agricole sur l’ensemble du territoire au printemps 2013. Ce diagnostic s’appuie sur les études initialement réalisées sur le territoire par l’EPFY et la SAFER en 2009 et 2011, complétées par une enquête de terrain auprès des agriculteurs du territoire, des institutionnels, et des associations intervenant dans ce domaine.
Après validation du diagnostic agricole en juin 2013, la CA2RS s’est engagée dans une démarche participative pour l’élaboration de sa stratégie en organisant trois ateliers thématiques s’appuyant sur les problématiques recensées dans le cadre du diagnostic, à savoir :
- la maîtrise des dépôts sauvages et des circulations illicites, le 14 novembre 2013,
- l’amélioration de circulations agricoles, le 3 février 2014,
- le soutien aux agriculteurs spécialisés, le 17 mars 2014.
Ces ateliers ont permis d’identifier de façon plus précise les problèmes rencontrés, et de réfléchir ensemble à des solutions concrètes avec les acteurs de terrain. Une charte agricole définissant la stratégie et le plan d’actions, élaborés à partir des propositions formulées en atelier, est actuellement en cours de rédaction.
Dans ce cadre, nous envisageons de lancer les premières actions pilotes portant sur les problématiques identifiées comme prioritaires en 2014- 2015 :
- Etudes de négociation foncière pour la reconquête de secteurs agricoles en friches,
- Etudes pré-opérationnelles d'aménagement de la phase 2 du projet Cœur vert (diagnostic écologique et pédologique),
- Appui au défrichage pour la mise en œuvre de projets agricoles de développement et de diversification,
- Sécurisation des chemins agricoles par dispositifs de barrières sur 2 sites afin d'éviter les circulations illicites et dépôts sauvages,
- Panneaux signalétiques de promotion des points de vente producteur situés sur le territoire de la CA2RS,
- Sensibilisation pour la prise en compte des circulations agricoles dans le cadre des nouveaux projets.
Considérant la nature de ces actions il est proposé de solliciter le financement du Conseil Régional d’Ile de France au titre du programme Agriurbain. Après examen des dépenses éligibles à ce programme, il est proposé de solliciter une subvention de 41 800.00 € correspondant au cofinancement de 40% des dépenses éligibles évaluées à 104 500.00 €. DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération 2 Rives de Seine,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Président à solliciter le cofinancement des actions pilotes de la stratégie agricole dans le cadre du programme Agriurbain de la région Ile de France à hauteur de 41 800 € et de signer l’ensemble des documents afférents à cette demande.
DIT que les crédits correspondants au financement de ces actions sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
11- ACTIONS PILOTES STRATEGIE AGRICOLE - DEMANDE DE SUBVENTION FEADER PROGRAMME LEADER
Rapporteur : Fabienne DEVEZE – Vice-présidente
EXPOSE
En 2012, l’intégration de 6 nouvelles communes essentiellement rurales a conforté la CA2RS dans son orientation pour la prise en compte et le maintien de l’activité agricole qui représente dès lors 25% du territoire. Afin de prendre en compte cette activité et d’en assurer la pérennité et le développement, la CA2RS a souhaité mettre en place une stratégie de développement agricole sur son territoire.
Pour élaborer celle-ci au plus proche des problématiques de terrain, la CA2RS a réalisé un diagnostic agricole sur l’ensemble du territoire au printemps 2013. Ce diagnostic s’appuie sur les études initialement réalisées sur le territoire par l’EPFY et la SAFER en 2009 et 2011, complétées par une enquête de terrain auprès des agriculteurs du territoire, des institutionnels, et des associations intervenant dans ce domaine.
Après validation du diagnostic agricole en juin 2013, la CA2RS s’est engagée dans une démarche participative pour l’élaboration de sa stratégie en organisant trois ateliers thématiques s’appuyant sur les problématiques recensées dans le cadre du diagnostic, à savoir :
- la maîtrise des dépôts sauvages et des circulations illicites, le 14 novembre 2013,
- l’amélioration de circulations agricoles, le 3 février 2014,
- le soutien aux agriculteurs spécialisés, le 17 mars 2014.
Ces ateliers ont permis d’identifier de façon plus précise les problèmes rencontrés, et de réfléchir ensemble à des solutions concrètes avec les acteurs de terrain. Une charte agricole définissant la stratégie et le plan d’actions, élaborés à partir des propositions formulées en atelier, est actuellement en cours de rédaction.
Dans ce cadre, nous envisageons de lancer les premières actions pilotes portant sur les problématiques identifiées comme prioritaires en 2014 - 2015 :
- Etudes de négociation foncière pour la reconquête de secteurs agricoles en friches,
- Appui au défrichage pour la mise en œuvre de projets agricoles de développement et de diversification, - Sécurisation des chemins agricoles par dispositifs de barrières sur 2 sites afin d'éviter les circulations illicites et dépôts sauvages,
- Panneaux signalétiques de promotion des points de vente producteur situés sur le territoire de la CA2RS,
- Sensibilisation pour la prise en compte des circulations agricoles dans le cadre des nouveaux projets.
Considérant la nature de ces actions il est proposé de solliciter le financement des fonds européens au titre du programme Leader Seine Aval au prorata des communes concernées par le programme. Après examen des dépenses éligibles à ce programme, il est proposé de solliciter une subvention de 25 522.58 € correspondant au cofinancement de 35.86% des dépenses éligibles évaluées à 71 166.67 €.
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération 2 Rives de Seine,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Président à solliciter le cofinancement des actions pilotes de la stratégie agricole dans le cadre du programme européen LEADER Seine Aval à hauteur de 25 522.58 € et de signer l’ensemble des documents afférents à cette demande.
DIT que les crédits correspondant au financement de ces actions sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
12- RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS
Rapporteur : Rosine THIAULT – Vice-présidente
EXPOSE
La loi n°95-101 du 2 février 1995 dite loi Barnier, relative au renforcement de la protection de l’environnement, met l’accent sur la transparence et l’information des usagers.
A cette fin, la Loi Barnier précise qu’il revient à chaque Maire ou Président d’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, compétent en matière de gestion des déchets et assimilés, de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité d’élimination des déchets.
Le rapport annuel est donc d’abord un document réglementaire. Son contenu et sa diffusion sont définis dans le décret d’application n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité d’élimination des déchets.
Conformément à la loi n°95-101 du 2 février 1995 et au décret d’application n°2000-404 du 11 mai 2000, Monsieur le Président doit présenter à l’assemblée délibérante le rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets 2013 pour la compétence « collecte » sur les communes des Alluets le Roi, Andrésy, Carrières-sous- Poissy, Médan, Morainvilliers, Orgeval, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet. (Rapport en annexe). Le SIVATRU, le SIDRU et le SIDOMPE doivent produire également leur rapport annuel sur les compétences de l’agglomération qui leur ont été transférées.
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération 2 Rives de Seine,
PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité d’élimination des déchets pour la compétence « collecte » des communes du SIDRU et du SIDOMPE (Les Alluets le Roi, Andrésy, Carrières-sous-Poissy, Médan, Morainvilliers, Orgeval, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet)
13- MODIFICATION DES STATUTS DU SIVATRU
Rapporteur : Rosine THIAULT – Vice-présidente
EXPOSE
Dans le cadre de l’adhésion de la Communauté d'Agglomération Seine et Vexin au SIVaTRU, il convient de modifier les statuts du syndicat.
En effet, suite à la transformation de la Communauté de Communes Vexin-Seine en Communauté d’Agglomération Seine et Vexin, l’article 1 des statuts du syndicat n’est plus à jour.
Ainsi, l’article 1 sera modifié comme suit :
Le SIVaTRU est un syndicat mixte constitué des collectivités suivantes :
- La Communauté d'Agglomération 2 Rives de Seine pour les communes de Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Triel-sur-Seine et Villennes-sur-seine, - La Communauté d'Agglomération Seine et Vexin pour les communes d’Ecquevilly, Evecquemont, Meulan et Vaux-sur-Seine,
- Les communes de Port Marly et de Maisons Laffitte.
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu l’arrêté préfectoral n°2013358-0004 du 24 décembre 2013 portant transformation de la Communauté de Communes Vexin-Seine en Communauté d’Agglomération Seine et Vexin au 1er janvier 2014,
Vu la délibération n°14-041 du 25 février 2014 de la Communauté d'Agglomération Seine et Vexin demandant son adhésion au SIVaTRU pour les communes d’Ecquevilly, Evecquemont, Meulan-en-Yvelines et Vaux sur Seine.
Vu la délibération n° 10_26052014 du 26 mai 2014 de la Communauté d'Agglomération 2 Rives de Seine approuvant l’adhésion de la Communauté d'Agglomération Seine et Vexin au SIVaTRU.
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération 2 Rives de Seine, Après avoir délibéré, à l’unanimité,
EMET un avis favorable à la modification de l’article 1 des statuts du SIVaTRU.
14- SIGNATURE DE LA CONVENTION DE REPRISE ECO DECHETS DIFFUS SPECIFIQUES (DDS) MENAGERS PAR LE SIDRU
Rapporteur : Rosine THIAULT – Vice-présidente
EXPOSE
L’article L.541-2 du Code de l’environnement, impose à toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l’air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d’une façon générale, à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement, d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter lesdits effets.
Dans le cadre de la nouvelle filière REP des Déchets Diffus Spécifiques (DDS)* ménagers, les Collectivités locales ont la possibilité de conclure, si elles le souhaitent, une convention avec EcoDDS, l’éco-organisme opérationnel agréé sur ce périmètre et dont la responsabilité est d’organiser la collecte sélective des DDS ménagers et leur traitement à l’échelle nationale.
Les Collectivités partenaires bénéficieront :
- De la prise en charge par EcoDDS des déchets ménagers collectés qui seront enlevés, regroupés et traités par les prestataires de l’éco-organisme,
- D’un soutien financier concernant les équipements et infrastructures des collectes de déchets ménagers,
- D’un soutien financier concernant les actions de communication locale auprès du grand public (Un kit de démarrage opérationnel, un kit de communication grand public, des visuels en haute définition),
- D’un soutien en nature concernant la formation des agents de déchetterie.
Le SIDRU, gestionnaire des contrats de traitement pour le compte de 7 communes du territoire sera signataire de cette convention. Celle-ci concernera donc les DDS apportés sur le site des déchèteries intercommunales de Carrières-sous-Poissy et d’Orgeval.
Il convient que les collectivités, gestionnaires d’une déchèterie, confirment leur accord pour la signature d’une convention globale entre Eco DDS et le SIDRU pour l’ensemble des déchèteries implantées sur le territoire du Syndicat.
Le Conseil communautaire est invité à émettre un avis sur cette demande en prise en charge de la convention Eco DDS par le SIDRU.
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22, L 2122-23, L 5211-10 du C.G.C.T, Vu l’article L.541-2 du Code de l’environnement,
Vu la création de l’éco organisme Eco DDS (Déchets Diffus Spécifiques des ménages), depuis le 20 avril 2013, dont la mission est d’organiser la collecte sélective des DDS ménagers et leur traitement à l’échelle nationale,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération 2 Rives de Seine,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
EMET un avis favorable à l’adhésion du SIDRU auprès de l’éco-organisme Eco DDS.
DONNE ACTE au SIDRU de signer la convention avec l’organisme Eco DDS afin de pouvoir faire bénéficier du soutien financier à ses collectivités membres.
15- SIGNATURE DE LA CONVENTION DE REPRISE ECO-MOBILIER PAR LE SIDRU Rapporteur : Rosine THIAULT – Vice-présidente
EXPOSE
La loi « Engagement national pour l’environnement de 2010 » (dite loi Grenelle 2) stipule que « toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie »
En France, chaque personne jette en moyenne 26 kilos de meubles usagés soit un total de 1,7 millions de tonnes, alors que seulement 23% sont aujourd'hui recyclés. Depuis fin 2011, en application de la loi Grenelle II, Éco-mobilier est un éco-organisme à but non lucratif agréé par le ministère de l’Écologie depuis le 1er janvier 2013 et a été créé à l’initiative de 24 fabricants et distributeurs de meubles.
Cet éco-organisme dédié à la collecte, au recyclage et à la réutilisation des meubles domestiques et du mobilier de jardin a pour objectif, grâce à l’éco-participation mise en place sur chaque vente de mobilier, d’atteindre 45% de recyclage/réutilisation d'ici fin 2015 et 80% de valorisation à l'horizon de 2017.
Ces déchets d'ameublement déposés seront valorisés spécifiquement selon différents modes de traitement comme le recyclage et l’incinération et non plus enfouis comme auparavant. C’est en payant l’éco-participation à chaque achat de mobilier neuf que le consommateur finance le recyclage sur le même principe que ce qui se fait pour l’électroménager.
Cette nouvelle filière REP (responsabilité élargie du producteur) permet aux collectivités récupérant déjà des meubles en déchèteries ou en porte à porte (encombrants, tout venant, bois...) de lui confier l’enlèvement, le tri et le traitement des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) contre la signature d’un contrat opérationnel et financier.
Le SIDRU, gestionnaire des contrats de traitement pour le compte de 7 communes du territoire sera signataire de cette convention. Celle-ci concernera donc les meubles apportés sur le site des déchèteries intercommunales de Carrières-sous-Poissy et d’Orgeval.
Il convient que les collectivités, gestionnaires d’une déchèterie, confirment leur accord pour la signature d’une convention globale entre Eco-mobilier et le SIDRU pour l’ensemble des déchèteries implantées sur le territoire du Syndicat. Le conseil communautaire est invité à émettre un avis sur cette demande de prise en charge de la convention Eco-mobilier par le SIDRU.
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu la loi portant « Engagement national pour l’environnement de 2010 » (dite loi Grenelle 2),
Vu le décret d’application, le 6 janvier 2012, relatif à « la gestion des déchets d’éléments d’ameublement »,
Vu l’agrément de l’éco organisme Eco-mobilier,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération 2 Rives de Seine,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
EMET un avis favorable à l’adhésion du SIDRU auprès de l’éco-organisme Eco- mobilier.
DONNE ACTE au SIDRU de signer la convention avec l’organisme Eco-mobilier afin de pouvoir faire bénéficier du soutien financier à ses collectivités membres.
16- DEPOT D’UN PERMIS D’AMENAGER POUR L’ANCIEN CENTRE COMMERCIAL « CHANTIMMO » A CHANTELOUP-LES-VIGNES
Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président
EXPOSE
Les agents techniques de la Direction de l’Espace Public partagent actuellement les locaux des ateliers techniques municipaux des différentes communes unies à la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine. Par ailleurs, le service des bus est logé dans des locaux étroits et difficiles d’accès.
Afin d’accompagner l’évolution de la Direction de l’espace public, il est proposé d’aménager l’ancien centre commercial « chantimmo » pour :
Stocker les différents véhicules et matériel à l’intérieur de l’ancien centre commercial,
Créer une base de vie pour les agents sur le site autour de l’ancienne station de service.
En effet, la Direction de l’Espace Public est actuellement en pleine recomposition. Cette nouvelle réorganisation se décomposera en trois entités techniques (un pôle études et travaux, un pôle gestion des réseaux secs et un pôle gestion de l’espace public) et une entité administrative (pôle administratif et financier).
Le pôle gestion de l’espace public se localisera au sein du futur centre technique communautaire.
Cette infrastructure sera la pierre angulaire de la nouvelle organisation car elle centralisera et mutualisera une grande partie des moyens humains et techniques.
Le positionnement spatial permettra, par ailleurs, d’intervenir sur un périmètre large du territoire. L’objectif est triple :
Rationaliser les moyens matériels et humains dédiés au territoire ; Améliorer la réactivité et l’adaptabilité ;
Conforter l’identité communautaire.
Le futur centre technique communautaire pourra, à terme, accueillir environ 50 agents.
A l’occasion de cet aménagement, la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine prévoit également un parking pour les usagers des futurs jardins familiaux et de la future salle des fêtes familiale de Chanteloup-les-Vignes. Lesquelles seront placées d’une manière éphémère sur le terrain à l’est du site. La surveillance du site sera assurée par l’installation de deux vidéos caméras, lesquelles seront reliées au gardien du gymnase voisin.
Afin de permettre la réalisation de ce projet dans les meilleurs délais, la CA2RS a réalisé en interne un avant-projet de construction et a estimé à 1 200 000 € TTC le budget de travaux de l’aménagement du site.
Il vous est donc proposé d’autoriser le Président de la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine à déposer auprès de la ville de Chanteloup-les-Vignes un permis de construire ou d’aménager relatif à la réalisation du nouveau site.
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’autoriser le Président à déposer un permis de construire ou d’aménager auprès des services municipaux de la ville de Chanteloup-les-Vignes pour la réalisation de l’aménagement de l’ancien centre commercial « Chantimmo », sis sur la parcelle cadastrée : section AI/Numéro 325.
INFORME le Conseil communautaire que cette construction sera effectuée selon les normes aujourd’hui en vigueur.
17- AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACQUISITION D’UN SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE MUTUALISE Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président
EXPOSÉ
Par délibérations en date du 27 octobre 2008 et du 22 juin 2009, le conseil communautaire a autorisé la création d’un groupement de commandes entre les communes d’Achères, Les Mureaux, la communauté d’agglomération de Mantes en Yvelines et la CA2RS pour l’acquisition, la mise en place et l’utilisation d’un Système d’Information Géographique (SIG) mutualisé.
Ce groupement avait pour objet de confier une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) à un prestataire spécialisé, en vue d’accompagner les communes et EPCI dans la rédaction d’un cahier des charges pour le choix et la mise en œuvre d’un Système d’Information Géographique (SIG), ainsi que l’acquisition de l’outil et la conception d’un dispositif organisationnel dans le cadre de la phase d’exploitation du SIG.
Cette mission d’AMO a été engagée en février 2009 et a permis :
- Dans sa première phase à élaborer un projet de SIG de chaque collectivité et à l’estimation financière du projet.
- Et dans sa seconde phase a permis de produire un rapport de mutualisation. Ce rapport a été soumis au comité de pilotage en date du 26 mai dernier qui a rendu notamment les conclusions suivantes :
mutualisation du serveur et de l’acquisition des logiciels
mutualisation d’un géomaticien pour Achères, la Camy, la CA2RS recrutement d’un géomaticien pour la ville des Mureaux
Aujourd’hui, le système d’information géographique fonctionne chez l’ensemble des membres du groupement. Le géomaticien mutualisé, prévu pour la mise en œuvre de la tranche ferme du marché d’acquisition relative à la mise en œuvre de l’outil, n’existe plus, la tranche ferme étant aujourd’hui totalement achevée.
A l’heure actuelle, ne font désormais l’objet d’une mutualisation que le serveur et les logiciels acquis, ainsi que les coûts de maintenance et de location s’y afférent. Chaque membre du groupement a ainsi pu constituer son propre service SIG.
C’est ainsi, qu’au regard de l’évolution future de son territoire, la commune des Mureaux souhaite développer davantage son service SIG et a demandé à sortir du groupement de commandes initialement constitué.
Le retrait de la commune des Mureaux du groupement entrainera donc une augmentation de la part mutualisé prise en charge par chaque membre du groupement.
Il vous est donc proposé d’autoriser le président à signer l’avenant n°1 à la convention de groupement de commandes pour l’acquisition d’un SIG mutualisé.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le président à signer l’avenant n°1 à la convention de groupement de commandes pour l’acquisition d’un système d’information géographique mutualisé. 18- AVENANT N°2 MARCHE DE BALAYAGE ET DE LOCATION
PONCTUELLE DE MAIN D'ŒUVRE
Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président
EXPOSÉ
Afin de préparer au mieux le nouveau marché de balayage et de location ponctuelle de main d'œuvre pour les 12 communes de l’Agglomération, il est proposé de prolonger le marché actuel jusqu’au 31 décembre 2014 avec la société CHLOROPHYLLE.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des marchés publics,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Président à signer l’avenant n°2 au marché de balayage et de location ponctuelle de main d’œuvre.
19- AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES TRAVAUX DE LA RUE EDOUARD LEGRAND A CHANTELOUP LES VIGNES Rapporteur : Hugues RIBAULT – Vice-président
EXPOSÉ
Par délibération du 22 septembre 2008, un groupement de commandes a été constitué entre la ville de Chanteloup les Vignes et la communauté pour réaliser les travaux de la rue Edouard Legrand, en vertu des dispositions de l’article 8 du code des marchés publics. En effet, ces travaux relevaient à la fois de la compétence communale en ce qui concerne le traitement des espaces verts, et de la compétence communautaire pour les travaux de voirie et d’éclairage public.
Dans le cadre de ce groupement, il a été fait le choix de désigner la ville de Chanteloup les Vignes comme coordonnateur de ce groupement et de constituer une commission d’appel d’offres ad ’hoc.
Suite aux dernières élections municipales les membres de cette commission n’étant pour certain plus en fonction, une nouvelle élection des représentants à cette commission doit être effectuée. La Communauté doit donc procéder à l’élection d’un membre titulaire et d’un membre suppléant, issus de la commission d’appel d’offres de la CA2RS.
Le candidat pour être membre titulaire est : Monsieur Pierre-Claude DESSAIGNES
Le candidat pour être membre suppléant est : Monsieur Jean-Pierre JUILLET
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des marchés publics,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE pour représenter la Communauté au sein de la commission d’appel d’offres ad’hoc du groupement de commandes pour les travaux de la rue Edouard Legrand :
Membre titulaire : Monsieur Pierre-Claude DESSAIGNES
Membre suppléant : Monsieur Jean-Pierre JUILLET
20- AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE DE TRANSPORTS OCCASIONNELS
Rapporteur : Yannick TASSET – Vice-président
EXPOSÉ
Le marché de transports occasionnels de la communauté d’agglomération arrive à son terme le 29 avril 2014 et il est donc nécessaire pour la CA2RS de lancer une consultation pour le renouveler.
De plus, au regard des nouveaux statuts de l’agglomération, entrés en vigueur le 01 janvier 2014, les communes membres de la CA2RS ont également besoin d’attribuer un marché de transports occasionnels pour assurer les prestations ne relevant pas de la compétence de la communauté d’agglomération.
Afin de pouvoir bénéficier de prix compétitifs dans le cadre d’un achat global et mutualisé de prestations, il a été proposé d’associer les communes qui le souhaitent et la communauté d’agglomération dans le cadre d’un groupement de commandes. Ainsi, les communes d’Andrésy, Carrières-sous-Poissy, Orgeval, Triel-sur-Seine et Verneuil-sur- Seine ont adhéré au groupement de commandes.
La Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine, en tant que coordonnateur, a lancé un appel d’offres ouvert européen pour choisir le prestataire en charge d’assurer le marché des transports occasionnels. Il s’agit d’un marché à bons de commande sans montant minimum, ni maximum annuel.
Le présent marché comporte 3 lots :
- Lot n°1 : Mise à disposition d’autocars de 59 places
- Lot n°1 : Mise à disposition d’autocars de 62 places
- Lot n°1 : Mise à disposition d’autocars de 33 places
A l’issue de la consultation, 2 sociétés ont remis une offre :
- CERGY VOYAGES
- CSO
La commission d’appel d’offres qui s’est réunie le jeudi 19 juin 2014 a décidé d’attribuer le marché de transports occasionnels à la société CERGY VOYAGES – Lacroix Val de Seine – Groupe Lacroix, 8 Rue Ferrié – 95300 ENNERY.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des marchés publics,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Vu la décision de la commission d’appels d’offres, réunie le jeudi 19 juin 2014,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le président à signer avec la société CERGY VOYAGES – Lacroix Val de Seine – Groupe Lacroix, 8 Rue Ferrié – 95300 ENNERY, sans montant minimum, ni maximum annuel, les 3 lots du marché à bons de commande de transports occasionnels.
21- ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES
Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président
EXPOSE
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois permettant les recrutements ainsi que les nominations par voie d’avancement de grade.
Dans ce cadre, il est proposé à l’assemblée, de créer :
4 postes d’attaché à temps complet,
2 postes de rédacteur principal de 2eme classe à temps complet 1 poste d’agent de maitrise principal à temps complet
De supprimer les postes suivants :
directeur général des services techniques
2 postes d’agents de maitrise
2 emplois accessoires
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34 permettant la création d’emplois par l’organe délibérant,
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services,
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’adopter la modification du tableau des effectifs, tel que présenté en annexe. S’ENGAGE à inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés, dans les emplois qui seront inscrits au budget, chapitre 0102.
22- CREATION D’UN EMPLOI DE COLLABORATEUR DE CABINET Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président
EXPOSÉ
L’article 110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, relative à la fonction publique territoriale, permet à l’autorité territoriale de recruter librement un ou plusieurs collaborateurs pour former son cabinet ;
Par ailleurs, le décret n°87-1004 du 16/12/1987 modifié détermine la nature de ces emplois, leur durée, leur nombre ainsi que les conditions de rémunération et prévoit que l’organe délibérant a compétence pour voter les crédits budgétaires affectés à ces emplois.
L’article 6 du décret précité précise que les fonctions du collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l’autorité territoriale qui l’a recruté.
Dans ce cadre réglementaire, il est proposé à l’assemblée,
- de créer un emploi de collaborateur de cabinet pour une durée de travail correspondant à 100 % du temps plein,
- d’inscrire au budget compte 64-131 du chapitre 012 les crédits nécessaires.
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 110,
Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet,
Considérant que le nombre d’agents employés par la communauté d’agglomération permet la création d’un emploi de collaborateur de cabinet,
Considérant la nécessité d’inscrire les crédits au chapitre 012 compte 64-131 du budget,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de créer un emploi de collaborateur de cabinet, pour une durée de travail correspondant à 100 % du temps plein,
DECIDE d’inscrire au budget compte 64-131 du chapitre 012 les crédits nécessaires 23- DETERMINATION DES RATIOS D’AVANCEMENT DE GRADE Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président
EXPOSÉ
L’avancement de grade constitue une possibilité d’évolution de carrière à l’intérieur d’un même cadre d’emplois.
L'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale prévoit que le nombre de fonctionnaires pouvant bénéficier d'un avancement au grade supérieur est déterminé par l'application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires promouvables.
Ces ratios correspondent au nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus. La collectivité a toute liberté pour déterminer les taux applicables, aucun ratio minimum ou maximum n'étant prévu.
Ces dispositions sont applicables à l'ensemble des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale. Les taux de promotion ou « ratios d’avancement de grade » sont fixés par l'organe délibérant après avis du comité technique (C.T.). En prévoyant l’intervention du CT pour la détermination des taux de promotion.
Le ratio compris entre 0 et 100 % est fixé pour chaque grade d’avancement pour les trois catégories (A, B, C).
Il correspond à un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus. Les décisions individuelles d’avancement de grade restent de la compétence de l’autorité territoriale après avis de la commission administrative paritaire.
Après avis du Comité technique paritaire en date du 23 juin, le Président propose à l’assemblée de fixer les ratios d’avancement de grade à 100 % des agents promouvables pour les grades suivants :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Cadre d’emplois des attachés :
- Directeur
- Attaché principal
Cadre d’emplois des rédacteurs :
- Rédacteur principal 1ere classe
- Rédacteur principal 2eme classe
Cadre d’emplois des adjoints administratifs :
- Adjoint administratif principal de 1ère classe
- Adjoint administratif principal de 2ème classe
- Adjoint administratif de 1ère classe
FILIERE TECHNIQUE
Cadre d’emplois des ingénieurs :
- Ingénieur en chef classe normale
- Ingénieur principal Cadre d’emplois des techniciens supérieurs territoriaux :
- Technicien supérieur principal 1ere classe
- Technicien supérieur principal 2eme classe
Cadre d’emplois des agents de maîtrise :
- Agent de maîtrise principal
Cadre d’emplois des adjoints techniques :
- adjoint technique principal de 1ère classe
- adjoint technique principal de 2ème classe
- adjoint technique de 1ère classe
FILIERE SPORTIVE
Cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des APS :
- Educateur des A.P.S. principal de 1ère classe
- Educateur des A.P.S. principal de 2ème classe
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, relative à la fonction publique territoriale,
Vu l’avis favorable du C.T.P. en date du 23 juin 2014,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE de fixer les ratios d’avancement de grade à 100 % des agents promouvables pour les grades précités.
24- RÉGIME INDEMNITAIRE
Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président
EXPOSE
Une délibération du 1er avril 2006 de la Communauté de Commune 2 Rives de Seine prévoit les modalités d’attribution du régime indemnitaire pour les agents de la communauté, fonction de leurs cadres d’emploi, grade et filière.
L’évolution des cadres d’emploi de la catégorie C et B conduise à mettre à jour l’attribution du régime indemnitaire au sein de ces nouvelles grilles.
Ainsi, le personnel de l’établissement public peut être éligible aux primes et indemnités suivantes :
1. Indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP) par référence au décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 modifié Les agents relevant des cadres d’emplois suivants sont éligibles :
Filière administrative :
Cadre d’emploi des rédacteurs
Adjoint administratif principal de 1ere classe
Adjoint administratif principal de 2eme classe
Adjoint administratif de 1ere classe
Adjoint administratif de 2eme classe
Filière sportive :
Educateur principal 1ere classe
Educateur principal 2eme classe
Educateur
Opérateur des APS principal
Opérateur des APS qualifié
Le montant de l’indemnité est calculé à partir d’un taux de référence annuel fixé par arrêté ministériel, différent selon le grade ou le cadre d’emplois, auquel est appliqué un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0,8 et 3.
Le montant individuel ne peut être supérieur à 3 fois le taux de référence du grade.
2. Indemnité forfaitaire par travaux supplémentaires (IFTS) par référence au décret n°2002-63 du 14 janvier 2002
Les agents éligibles relèvent de la catégorie suivante :
Fonctionnaire de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380 :
Filière administrative :
Rédacteur principal 1ere classe, principal de 2eme classe et rédacteur à partir du 6eme échelon
Filière sportive :
Educateur principal 1ere classe, principal 2eme classe, éducateur à partir du 6eme échelon
A chaque catégorie correspond un montant de référence annuel fixé réglementairement et indexé sur la valeur du point fonction publique.
Le crédit global par catégorie est calculé à partir du montant de référence affecté d’un coefficient (entre 1 et 8) et multiplié par le nombre d’agents de la catégorie.
Cette indemnité n’est pas cumulable avec l’indemnité d’administration et de technicité.
3. Indemnité d’administration et de technicité (IAT) par référence au décret n°2002-61 du 14 janvier 2002
Les agents relevant des cadres d’emplois suivants sont éligibles :
Filière administrative :
Rédacteur principal de 2eme classe
jusqu’au 4eme échelon
Rédacteur jusqu’au 5eme échelon
Adjoint administratif principal de 1ere classe
Filière technique :
Agent de maitrise principal
Agent de maitrise
Adjoint technique principal de 1ere classe
Adjoint technique principal de 2eme classe
Adjoint technique de 1ere classe
Adjoint technique de 2eme classe
Filière technique :
Agent de maitrise principal
Agent de maitrise
Adjoint technique principal de 1ere classe
Adjoint technique principal de 2eme classe
Adjoint technique de 1ere classe
Adjoint technique de 2eme classe Adjoint administratif principal de 2eme classe
Adjoint administratif de 1ere classe
Adjoint administratif de 2eme classe
Filière sportive :
Educateur principal 2eme classe jusqu’au 4eme échelon
Educateur jusqu’au 5eme échelon
Opérateur des APS principal
Opérateur des APS qualifié
A chaque grade correspond un montant de référence annuel fixé réglementairement et indexé sur la valeur du point fonction publique.
Le crédit global est calculé à partir du montant de référence affecté d’un coefficient (entre 1 et 8) et multiplié par le nombre d’agents de la catégorie.
Le montant individuel ne peut être supérieur à 8 fois le montant de référence du grade.
4. Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) par référence au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002
Cette indemnité vise à rémunérer les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’autorité territoriale en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Les agents relevant des cadres d’emploi ou grades suivants sont autorisés à effectuer des heures supplémentaires :
Filière administrative : Filière technique : Rédacteurs Techniciens Adjoints administratifs Agents de maitrise Adjoints techniques
Filière sportive :
Educateurs des APS
Opérateurs des APS
Ces heures peuvent donner lieu soit à repos compensateur soit à indemnisation à la discrétion de l’autorité territoriale.
L’indemnisation se fait sur la base du taux horaire de chaque agent auquel est appliquée une majoration fixée réglementairement en fonction de la nature de l’heure supplémentaire effectuée. En cas de repos compensateur, une majoration du temps de repos est appliquée dans les mêmes proportions que pour l’indemnisation.
Les heures effectuées les dimanches après-midis par les agents du pôle aquatique sont obligatoirement récupérées sur les semaines de fermeture pour vidange.
Les heures supplémentaires sont limitées à 25 heures par mois pour un même agent.
5. Indemnité spécifique de service (ISS) par référence au décret n°2012-1494 du 27 décembre 2012 L’indemnité spécifiques de service concerne les agents relevant des cadres d’emploi des :
Ingénieurs
Techniciens
Le crédit global est calculé à partir d’un taux moyen multiplié par le nombre d’agents du grade. Ce taux moyen est constitué d’un taux de base fixé réglementairement multiplié par le coefficient du grade et par le coefficient départemental de modulation.
Le montant individuel ne peut excéder, dans la limite du crédit global, un pourcentage (fixé réglementairement pour chaque grade) du taux moyen.
6. Prime de service et rendement (PSR) par référence au décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009
Les agents éligibles relèvent des cadres d’emplois suivants :
Ingénieurs
Techniciens
Le crédit global par grade est calculé à partir d’un pourcentage (différent selon les grades) du traitement moyen du grade multiplié par le nombre d’agent du grade.
Le montant individuel ne peut être supérieur au double du montant de référence du grade dans la limite du crédit global.
7. Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction par référence au décret n° 88-631 du 6 mai 1988
Cette prime est servie au titulaire du poste de directeur général des services. Elle correspond à 15% du traitement brut de l’agent. Elle est payable mensuellement, compris en cas d’indisponibilité due au congé annuel, au congé pris dans le cadre d’un compte épargne temps, de maladie ordinaire, de maternité ou de congé pour accident du travail.
L’agent assurant le remplacement du bénéficiaire, momentanément indisponible pour un motif autre que ceux ci-dessus, peut prétendre au bénéfice de l’indemnité de responsabilité, sous réserve d’exercer l’une des fonctions suivantes : directeur général adjoint ou directeur adjoint (établissement public).
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88
Vu le décret n°91-875 modifié du 6 septembre 1991,
Vu les décrets n°72-18, n°88-631, n°97-1223, n°2002-60, n°2012-1494, n°2009-1558, n° 88-631 Vu les arrêtés ministériels du 5 janvier 1972, du 26 décembre 1997, du 14 janvier 2002, du 15 décembre 2009, du 31 mars 2011.
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE d’instaurer, au prorata du temps de travail, les primes et indemnités énoncées ci-dessus au profit du personnel titulaire, stagiaire et non titulaire.
DÉCIDE en cas d’indemnité assortie d’un coefficient multiplicateur, de déterminer les crédits globaux sur la base du coefficient maximum.
DIT que le Président fixera par arrêté les attributions individuelles, dans la limite des crédits globaux propres à chaque prime, en fonction des critères suivant : importance des sujétions
niveau de responsabilité
investissement dans le travail
technicité du poste
DISPOSE que le montant des primes et indemnités sera revalorisé automatiquement en fonction des dispositions légales ou réglementaires ou, le cas échéant, sur la base de l’augmentation du point fonction publique
PREVOIT que les primes et indemnités seront versées mensuellement et qu’en cas d’absence des agents pour maladie, elles suivront le sort du traitement.
S’ENGAGE à inscrire chaque année, les crédits nécessaires au budget au chapitre 012.
25- CONTRATS D’APPRENTISSAGE
Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président
EXPOSE
L’expérimentation de l’apprentissage dans le secteur public a été mise en place par le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation dans le secteur public.
L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre
Cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communautaire. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti(e) des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti(e) et aux relations avec le C.F.A. (Centre de formation des apprentis).De plus, il bénéficiera de la nouvelle bonification indiciaire de 20 points (soit 92 € brut / mois).
La rémunération de l’apprenti est fonction de l’âge, de l’ancienneté et du niveau de diplôme préparé.
La collectivité est exonérée des charges patronales de sécurité sociale, d’allocations familiales et d’ASSEDIC. Les cotisations restant à la charge de la collectivité sont calculées sur une base forfaitaire inférieure de 11 % au pourcentage de rémunération versé à l’apprenti.
La rémunération est la suivante en fonction de l’âge et de l’ancienneté de l’apprenti :
Age de l’apprenti 1ère année du contrat 2ème année du contrat 3eme année du contrat
16/17 ans 25 % du SMIC 37 % du SMIC 53 % du SMIC
18/21 ans 41 % du SMIC 49 % du SMIC 61 % du SMIC
21 ans et plus 53 % du SMIC 61 % du SMIC 78% du SMIC
La rémunération de l’apprenti peut être majorée en fonction du diplôme préparé.
Majoration de 10 points lorsque l’apprenti prépare un titre ou un diplôme de niveau IV et de 20 points lorsque l’apprenti prépare un titre ou un diplôme de niveau III.
Age de l’apprenti
Niveau IV (BAC, BT) Niveau III préparé (BTS, DUT)
Année du contrat Année du contrat
1ere 2eme 3eme 1ere 2eme 3eme
Moins de 18 ans 35% 47% 63% 45% 57% 73%
18-20 ans 51% 59% 75% 61% 69% 85%
21 ans et plus 63% 71% 88% 73% 81% 98%
Il vous est proposé d’autoriser le Président à recourir au dispositif de l’apprentissage.
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
Vu le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu l’avis du Comité technique Paritaire en date du 23 juin 2014,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage, DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2014-2015 un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service Nombre de
postes
Diplôme préparé Durée de la
Formation
Direction des affaires
juridiques
1 Master 2 juriste des
collectivités territoriales
10 mois
Direction des
Ressources Humaines
1 Master 1 professionnel en
Ressources Humaines
24 mois
Système d’information
géographique
1 Master 2 Géomatique 10 mois
AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis.
S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget au chapitre 012.