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Procès Verbal - PROCES VERBAL
Procès Verbal - Proces verbal
Procès Verbal - PROCES VERBAL
Procès Verbal - PROCES VERBAL 1
Procès Verbal - PROCES VERBAL 3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Banque,
RÉUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'ORTHEZ
DU
27
JUIN
2023
Le
mardi
27
juin
2023,
à
18
heures,
le
Conseil
municipal
de
la commune
d'Orthez/Sainte-Suzanne
s’est
réuni
en
mairie,
sur
la
convocation
de
Monsieur
le
Maire,
affichée
le
20
juin
2023
et
transmise
par
voie
électronique
le
19 juin
2023,
et
sous
la présidence
de
ce
dernier.
Présents
:
M.
HANON,
Maire-président,
M.
GROUSSET,
Mme
LEMBEZAT,
MM.
DESPLAT,
BOUNINE,
Mme
ROUSSET-GOMEZ,
M.
SENSEBE,
Mme
DE
MORO,
M.
LABORDE,
adjoints,
Mme
PICHAUREAU,
M.
ARENAS,
Mmes
FOURQUET,
LABORDE,
MM.
DUPOUY,
CARRERE,
WILS,
VIVES,
Mme
LAMAZERE,
M.
COSTEDOAT,
Mme
MARQUEHOSSE,
M.
RAMALHO,
Mmes
JANNEL,
MUSEL,
MM.
CONEJERO,
BERGES,
DELTEIL,
LABENNE,
MELIANDE
Absents
_mais__
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
BAYLE-LASSERRE
(pouvoir
à
M.
DESPLAT),
M.
ETCHEBERTS
(pouvoir
à
M.
LABORDE),
Mmes
BOUBARNE
(pouvoir
à
Mme
ROUSSET-GOMEZ),
DARSAUT
(pouvoir
à Mme
LAMAZERE),
DOMBLIDES
(pouvoir
à M.
MELIANDE)
Secrétaire
de
séance
: M.
RAMALHO
Après
avoir
accueilli
les
participants
et
constaté
que
le
quorum
était
atteint,
le
Président
de
séance
propose
de
procéder
à
l'examen
de
l'ordre
du
jour
suivant :
FINANCES
-— RESSOURCES
—
RESTAURATION
y 2) 3)
Désignation
d'un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
Mise
en
place
de
la
nomenclature
M57
à compter
du
1° janvier
2024
Mise
en
place
de
ia
nomenclature
M57
à
compter
du
1° janvier
2024
—
Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations
Remplacement
d'un
conseiller
municipal
au
sein
des
commissions
municipales
et institutions
Tarif aquabike Modification
du
tableau
des
effectifs
à compter
du
1° juillet
2023
Règles
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion,
d'utilisation
et de
clôture
du
Compte
épargne
temps
(CET) Création
de
deux
emplois
non
permanents
à temps
non
complet
24
h/semaine
Délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
du
cinéma
«
Le
Pixel
» - Rapport
annuel
du
délégataire
—
exercice
2022
ÉDUCATION
- JEUNESSE
10)
Apprentissage
de
la natation
« J'apprends
à
nager
»
41}
Convention
d'occupation
de
locaux
communaux
avec
la Calandreta
42)
Participation
des
communes
extérieures
aux
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
d'Orthez
CULTURE
13)
Fêtes
d'Orthez
2023
: conventions
de
partenariat
avec
les
associations
Harmonie
Municipale
et
l'Union
Cycdliste
Orthézienne
44)
Fêtes
d'Orthez
2023
: conventions
avec
les
associations
pour
l'occupation
du
domaine
privé
et public
de
la commune
15)
Fêtes
d'Orthez
2023
: convention
avec
l'association
« Accents
du
Sud
»
16)
Fêtes
d'Orthez
2023
: conventions
avec
les
associations
Club
Taurin
du
Pesqué
et
Toros
Y
Peña
pour
l'organisation
d'une
animation
taurine
17)
Tarifs
de
location
du
Théâtre
Francis
Planté
18)
Tarifs
programmation
culturelle
2023-2024
19)
Tarifs
des
Musicales
2023-2024
20)
Signature
de
la convention
de
mandat
pour
la vente
d'évènements
dans
le
réseau
Ticketnet URBANISME
21)
Modalités
de
reversement
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
à
la
CCLO
et
fixation
du
taux
conformément
au
|! de
l'article
16394
du
Code
Général
des
Impôts
22)
Prorogation
de
bail
emphythéotique
au
profit
de
SOLIHA
des
logements
2 rue
Pierre
Lasserre
23)
Constitution
de
servitude
de
passage
de
canalisation
destinée
au
travaux
d'amélioration
du
réseau
électrique
de
distribution
au
profit
d'ENEDIS
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AP
n°
331
et
334
—
Autorisation
de
signature
24)
Convention
de
raccordement,
de
gestion,
d'entretien
et
de
remplacement
de
lignes
de
communications
électroniques
à très
haut
débit
en
fibre
optique
REGIE
DES
EAUX
25)
Décision
modificative
n°1
—
Budget
eau
26)
Décision
modificative
n°1
-
Budget
assainissement
27)
Règlement
du
dommage
causé
au
réseau
GRDF
28)
Avenant
n°1
à
la
convention
de
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
entre
la
CCLO
et
la
commune
d'Orthez/
Sainte-Suzanne
pour
les
travaux
de
la route
de
Bayonne
29)
Rapport
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
d'eau
potable
— année
2022
30)
Rapport
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif - année
2022
31)
Relevé
provisoire
des
résultats
de
l'exploitation
1°’ semestre
2023
— Budget
de
l'eau
32)
Relevé
provisoire
des
résultats
de
l'exploitation
1°’ semestre
2023
— Budget
de
l'assainissement
33)
Avenant
au
marché
de
maîtrise
d'œuvre
des
travaux
d'eau
potable
et
d'assainissement
sur
le secteur
de
la rue
des
Jacobins
34)
Conventions
de
travaux
et
de
servitude
de
passage
en
domaine
privé
dans
le
cadre
des
travaux
du
secteur
de
la route
de
Bayonne
35)
Ecrêtements
sur facture
d'eau
36)
Ecrêtements
sur facture
d'eau
1.
COMMUNICATION
-
Le
prochain
Conseil
municipal
aura
lieu
le
mardi
26
septembre
2023
-
Passage
de
la flamme
olympique
le lundi
20
mai
2024
2.
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
PRÉCÉDENTE
Préalablement
à
la
mise
en
discussion
des
affaires
portées
à
l'ordre
du
jour,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
approuve
le procès-verbal
de
la réunion
du
4 avril
2023.
annees
3.
DÉLIBÉRATION
N° 23-56 - DÉSIGNATION
D'UN
RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE
POUR
LES
ÉLUS
LOCAUX
Monsieur
le
Maire
expose
que
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L.
1111-1-1
;
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
Vu
la loi n°
2015-366
du
31
mars
2015
visant
à faciliter
l'exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat ;
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
dispositions
de
simplification
de
l'action
publique
locale
;
Vu
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local ;
Vu
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local
;
Vu
le rapport
du
Maire
;
Article
1
: Désignation
du
référent
déontologue
ILest
mis
en
place
à
compter
du
1er juin
2023
un
référent
déontologue
élus
locaux
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
du
6
décembre
2022
pour
les
élus
locaux
de
la
commune
d'Orthez/Sainte-Suzanne.
Cette
fonction
2 de
référent
déontologue
est
confiée
à
Madame
Annie
FITTE-DUVAL,
Maître
de
conférences
HDR
en
droit
public
à
l’Université
de
Pau
et des
Pays
de
l'Adour,
spécialisée
dans
les
questions
de
déontologie
publique.
Elle
bénéficie
d'une
lettre
de
mission
décrivant
les
conditions
de
sa
saisine
ainsi
que
les
garanties
de
confidentialité
et
de
secret
professionnel
attachées
à
l'exercice
de
ses
fonctions.
La
lettre
de
mission
sera
portée
à
la
connaissance
de
l'ensemble
des
élus
de
la collectivité.
Articte
2
: Missions
du
référent
déontoloque
Le
référent
pour
les
élus
locaux
assure
les
missions
suivantes
:
+
Il
apporte
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
charte
de
l'élu
local,
+
Ilest,
à
la
demande
de
l'élu
qui
le
saisit,
l'interlocuteur
de
la
Haute
Autorité
pour
la Transparence
de
la
Vie
Publique
concernant
les
déclarations
d'intérêts
et
de
situation
patrimoniale
des
élus
locaux
de
la
collectivité
concernée.
Article
3
: Obligations
du
référent
Le
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
est
tenu
au
secret
professionnel
et
à
la
discrétion
professionnelie
dans
les
conditions
définies
par
le
décret
du
6
décembre
2022
ainsi
que
par
les
articles
226-13
et
14
du
Code
Pénal. Article
4
: Indépendance
et
impartialité
du
référent
déontologue
La
fonction
de
référent
déontologue
des
élus
locaux
est
assurée
de
manière
indépendante
et
impartiale,
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
le
référent
déontologue
des
élus
locaux
ne
peut
solliciter
ni
recevoir
d'injonctions
de
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination
ou
de
son
représentant.
Il est
par
ailleurs
précisé
que
cette
fonction
s'exercera
sans
préjudice
de
la
responsabilité
de
l'élu
qui
demeure
seul
responsable
de
ses
obligations
déontologiques.
Article
5
: Modalités
d'exercice
Pour
mener
à
bien
sa
mission,
le référent
déontologue
disposera
des
moyens
matériels
suivants
:
+
Un
bureau
équipé
(ordinateur,
imprimante
et téléphone
fixe)
au
sein
des
locaux
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Pyrénées-Atlantiques
- rue Auguste
Renoir
à
PAU
;
+
D'une
boite
de
réception
avec
messagerie
dotée
d’une
adresse
propre ;
+ ___
D'un
smartphone
(pour
permettre
ia consultation
des
courriels
à distance)
;
+ __
Des
éventuels
frais
de
déplacement.
La
saisine
s'effectue
:
*
Via
le formulaire
en
ligne
accessible
à
l'adresse
suivante
: www.adm64.fr
(Rubrique
: Défendre)
Ou
+ __
Par
courrier,
recommandé
avec
accusé
de
réception,
à
l'adresse
suivante
:
Madame
le
référent
déontologue
des
élus
locaux
—
Maison
des
Communes
—
Cité
Administrative
Rue
Auguste
Renoir
- CS
40609
- 64006
PAU
Cedex.
La
mention
« confidentiel
» devra
figurer
sur
l'enveloppe.
Les
réponses
devront
être
traitées
dans
des
délais
raisonnables
et
prendront
la forme
d'un
avis
détaillé
remis
au
seul
intéressé
auteur
de
la saisine.
Article
6
: Durée
de
la
désignation
Le
référent
déontologue
des
élus
locaux
est
désigné
pour
la durée
du
mandat.
Article
7
: Rapport
annuel
du
référent
déontologque
A
des
fins
pédagogiques,
le
référent
déontologue
des
élus
locaux
transmet
à
chaque
collectivité
lui
ayant
confié
cette
fonction
un
rapport
annuel
anonymisé
de
l'ensemble
des
saisines
et
des
réponses
apportées.
Ce
rapport annuel
est
également
transmis
à
l'Association
Départementale
des
Maires
et
Présidents
de
Communautés
et
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
désigne
Madame
Annie
FITTE-DUVAL,
référent
déontologue
des
élus
locaux
de
la
commune
d’Orthez/Sainte-
Suzanne. 4.
DÉLIBÉRATION
N°
23-57
-
MISE
EN
PLACE
DE
LA
NOMENCLATURE
M57
À
COMPTER
DU
1ER
JANVIER
2024
Monsieur
Marc
DESPLAT,
marie-adjoint,
expose
que :
Rappel
du
contexte
réglementaire
et
institutionnel
L'instruction
M57,
qui
est
la
plus
récente,
la
plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et la
plus
comptète,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervenue
entre
la
Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL),
la
Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
locaux.
Destinée
à
être
généralisée,
la M57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d'ici
au
1er janvier
2024.Reprenant
sur
le
plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(Communes
et établissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(Départements)
et
M71
(Régions),
elle
a
été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
budget
M57
est
ainsi
voté
soit
par
nature,
soit par
fonction.
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
étend
en
outre
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Les
principaux
apports
Ainsi
:
- En
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
:
Les
collectivités
ont
la
possibilité
de
recourir
plus
facilement
aux
Autorisations
de
Programme
(en
investissement)
et
aux
Autorisations
d'Engagement
(en
fonctionnement).
L'assemblée
se
dote
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
qui
fixe
notamment
les
règles
de
gestion
des
AP/AE
et
les
modalités
d'information
de
l'assemblée.
- En
matière
de
fongibilité
des
crédits
:
Une
faculté
est
donnée
à
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
mouvements
font
alors
l'objet
d'une
communication
à
l'assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision. - En
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
:
L'organe
délibérant
peut
voter
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la limite
de
2
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
- En
matière
d'amortissement
:
L'amortissement
d'une
immobilisation
se
fera
à
compter
de
la
date
de
mise
en
service,
c'est
à
dire
au
prorata
temporis
avec
méthode
dérogatoire
en
année
pleine
pour
certains
biens.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la
M14,
soit
pour
la
commune
d'ORTHEZ/SAINTE-SUZANNE,
son
budget
principal
et
ses
budgets
annexes
(présents
ou
à
venir)
:
les
budgets
annexes
restauration
municipale,
fêtes
d'ORTHEZ,
location
de
bâtiments,
état
spécial
de
Sainte-Suzanne
etc. La
généralisation
de
la
M57
à tous
ces
budgets
est
prévue
au
1* janvier
2024.
Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
les
budgets
primitifs
2024,
la
colonne
BP
N-1
ne
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à
une
autre
nomenclature
comptable.
De
plus,
la
mise
en
place
de
la
nomenciature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1er
janvier
2024
implique
de
fixer
le
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations
et
d'adopter
un
règlement
budgétaire
et
financier
(RBF).
La
délibération
portant
sur
le
RBF
sera
adoptée
ultérieurement.
Compte
tenu
de
ce
contexte
réglementaire
et de
l'optimisation
de
gestion
qu'elle
introduit,
il est
proposé
d'adopter
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
l'application
de
la
M57
développée,
pour
le
budget
principal
de
la Commune
d'ORTHEZ
et pour
ses
budgets
annexes
à compter
du
1er janvier
2024.
Vu
l'avis
du
comptable
public
en
date
du
5
mai
2023,
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
+
autorise
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
développée
au
er
janvier
2024
en
lieu
et
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M14,
pour
le
budget
principal
et
les
budgets
annexes
de
la
commune
d'ORTHEZ/SAINTE-SUZANNE,
+
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
5.
DÉLIBÉRATION
N°
23-58
-
MISE
EN
PLACE
DE
LA
NOMENCLATURE
M57
À
COMPTER
DU
1ER
JANVIER
_2024
- FIXATION
DU
MODE
DE
GESTION
DES
AMORTISSEMENTS
DES
IMMOBILISATIONS
Monsieur
Marc
DESPLAT,
maire-adjoint,
expose
que :
La
mise
en
place
de
la
nomenclature
comptable
et
budgétaire
M57
implique
de
fixer
le
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations
et leurs
durées.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2321-2-27
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
pour
les
communes
dont
la
population
est
égale
ou
supérieure
à
3500
habitants,
l'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
est
considéré
comme
une
dépense
obligatoire
à
enregistrer
dans
le
budget
de
la collectivité.
L'amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet
chaque
année
de
faire
constater
forfaitairement
la
dépréciation
des
actifs
immobilisés
dont
la
durée
d'utilisation
et
donc
l'usage
attendu
sont
par
principe
limités
dans
le temps
et de
dégager
une
ressource
destinée
à
les
renouveler.
Ce
procédé
permet
de
faire
figurer
à
l'actif
du
bilan
la
valeur
réelle
des
immobilisations
résultant
de
l'usage
du
temps,
du
changement
de
technique
ou
de
toute
autre
cause
et
ainsi
étaler
dans
le
temps,
sur
la
durée
probable
d'utilisation,
la
charge
consécutive
du
remplacement Pour
rappel,
sont
considérés
comme
des
immobilisations
tous
les
biens
destinés
à
rester
durablement
et
sous
la
même
forme
dans
le
patrimoine
de
la collectivité,
leur
valeur
reflétant
la
richesse
de
son
patrimoine.
Les
immobilisations
sont
imputées
en
section
d'investissement
et
enregistrées
sur
les
comptes
de
la
classe
2
selon
les
règles
suivantes
:
-
Les
immobilisations
incorporelles
en
subdivision
du
compte
20
-
Les
immobilisations
corporelles
en
subdivision
des
comptes
21
et 23
Le
passage
au
référentiel
M57
est
sans
conséquence
sur
le
périmètre
d'amortissement.
Les
communes
procèdent
donc
à
l'amortissement
de
l’ensemble
de
l'actif immobilisé
à
l'exception
:
6.
Des
œuvres
d'art
7.
Des
terrains
(autres
que
les terrains
de
gisement)
8.
Des
frais
d'études
et d'insertion
suivis
de
réalisation
9.
Des
immobilisations
remises
en
affectation
ou
à disposition
10.
Des
agencements
et aménagements
de
terrains
(hors
plantation
d'arbres
et d'arbustes)
11.
Des
immeubles
non
productifs
de
revenus Les
communes
et
les
établissements
n'ont
pas
l'obligation
d'amortir
les
bâtiments
publics,
les
réseaux
et
les
installations
de
voirie.
Dans
ce
cadre,
les
durées
d'amortissement
sont
ainsi
fixées
librement
par
l'assemblée
délibérante
pour
chaque
catégorie
de
bien
figurant
à
l'actif immobilisé.
Cependant
et
par
exception,
certaines
durées
revêtent
un
caractère
obligatoire
:
12.
Les
frais
relatifs
aux
documents
d'urbanisme
visés
à
l’article
L.121-7
du
Code
de
l'urbanisme
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
dix ans
13.
Les
frais
d'études
non
suivies
de
réalisations,
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximum
de
cinq
ans
44.
Les
frais
de
recherche
et
de
développement
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximum
de
cinq
ans
en
cas
de
réussite
du
projet
et immédiatement
et pour
leur totalité
en
cas
d'échec
15.
Les
frais
d'insertion
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximum
de
cinq
ans
en
cas
d'échec
du
projet
d'investissement
16.
Les
subventions
d'équipement
versées
qui
sont
amorties
sur
une
durée
de
:
a.
Cinq
ans
lorsque
la
subvention
finance
des
biens
mobiliers
du
matériel
ou
des
études
b.
Trente
ans
lorsqu'elle
finance
des
biens
immobiliers
ou
des
installations
c.
Quarante
ans
lorsqu'elle
finance
des
projets
d'infrastructures
d'intérêt
national
La
mise
en
œuvre
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1%
janvier
2024
introduit
des
changements
en
matière
d'amortissements
des
immobilisations
impliquant
de
fixer
leur
mode
de
gestion.
Dès
lors,
il est
rendu
nécessaire
de
renouveler
la
précédente
délibération
qui
date
du
15/12/2020,
afin
de
préciser
les
durées
applicables
aux
articles
comptables
introduits
par
le
nouveau
référentiel,
tout
en
ajustant
si
besoin
les
autres
durées
d'amortissement
pour
les
rendre
fidèles
aux
durées
habituelles
d'utilisation.
Le
passage
à
l'instruction
comptable
M57
crée
une
nouveauté
en
introduisant
un
changement
de
méthode
comptable,
faisant
ainsi
évoluer
le
calcul
de
l'amortissement
linéaire
par
la
mise
en
application
de
la
règle
du
prorata
temporis
de
manière
prospective,
pour
chaque
catégorie
d'immobilisation
acquise
à compter
du
1* janvier
2024,
au
prorata
du
temps
prévisible
d'utilisation.
Désormais,
l'amortissement
commence
à
la
date
de
mise
en
service,
d'entrée
effective
du
bien
dans
le
patrimoine
de
la
Commune
ou
au
début
de
consommation
des
avantages
économiques
ou
du
potentiel
de
service
qui
sont
rattachés
au
bien.
Toutefois,
par
mesure
de
simplification,
en
l'absence
d'information
précise
sur
la
date
de
mise
en
service
de
l'immobilisation,
il est
proposé
de
retenir
la
date
d'émission
du
dernier
mandat
d'acquisition
de
limmobilisation
comme
date
de
mise
en
service,
sauf
cas
particulier
car
le
mandat
suit
effectivement
le
service
fait. Ainsi,
la date
de
début
d'amortissement
d’un
bien
acquis
par
deux
mandats
successifs
sera
celle
du
dernier
mandat.
ll en
sera
de
même
pour
les
subventions
d'équipement
versées.
Ce
changement
de
méthode
comptable
va
s'appliquer
de
manière
progressive
et
ne
concernera
que
les
nouveaux
flux
réalisés
à compter
du
1” janvier
2024,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Ainsi,
les
plans
d'amortissements
commencés
suivant
la
nomenclature
M14
se
poursuivront
à
titre
dérogatoire
jusqu'à
l'amortissement
complet
selon
les
modalités
définies
à
l’origine,
avec
application
du
régime
d'année
pleine
(début
des
amortissements
à
compter
uniquement
du
1° janvier
n+1
de
l’année
suivant
la
mise
en
service
du
bien).
En
outre,
il est
possible
de
justifier
la
mise
en
place
d'un
aménagement
de
la
règle
du
prorata
temporis
pour
les
nouveaux
biens
de
faible
valeur.
Dans
ce
cadre,
et
donc
par
exception,
il
est
proposé
que
les
biens
de
faible
valeur
c'est-à-dire
ceux
dont
la valeur
unitaire
est
inférieure
ou
égale
à
1000
€
TTC
(catégorie
de
bien
de
faible
valeur)
soient
amortis
en
totalité
sans
prorata
temporis
et donc
en
mode
d'amortissement
linéaire.
Il est
aussi
proposé
que
les
biens
de
faible
valeur
qui
feront
l'objet
d’un
suivi
globalisé
(un
numéro
d'inventaire
annuel
par
catégorie
de
bien
de
faible
valeur)
soient
amortis
en
totalité
sans
prorata
temporis
à
compter
du
1°" janvier
suivant
leur
acquisition.
En
vertu
du
principe
de
permanence
des
méthodes
comptables,
qui
impose
une
harmonisation
des
modalités
d'amortissement
pour
une
même
catégorie
de
bien,
il
est
considéré
que
du
fait
de
leur
valeur
est
créée
une
homogénéité.
Une
information
en
annexe
apporte
les
éléments
qualitatifs
et
quantitatifs
permettant
de
justifier
l'application
de
cette
simplification
et son
caractère
non
significatif
sur
la production
de
l'information
comptable. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
+ __
d'approuver,
à
compter
du
1*
janvier
2024,
date
d'adoption
de
la
nomenclature
M57,
la
mise
à
jour
de
la
délibération
du
15/12/2020
en
précisant
les
durées
applicables
aux
nouveaux
articles
issus
de
la
nomenclature
MS7,
et
en
adoptant
les
autres
durées
d'amortissement
aux
durées
habituelles
d'utilisation,
l'ensemble
figurant
en
annexe,
+
d'appliquer
la
méthode
de
calcul
de
l'amortissement
pour
chaque
catégorie
d'immobilisations
au
prorata
temporis,
c'est-à-dire
à
compter
de
ta
date
de
mise
en
service
pour
tous
les
biens
acquis
à compter
du
1° janvier
2024,
+
d'aménager
à titre
dérogatoire
cette
règle
du
prorata
temporis
en
mode
linéaire
pour
les
biens
de
faible
valeur
dont
la
valeur
globale
TTC
est
inférieure
ou
égale
à
1
000
€
TTC,
biens
pour
lesquels
l’amortissement
se
fera
en
une
année
unique
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition
avec
possibilité
de
suivi
globalisé,
+ __
d'étendre
ces
dispositions
aux
budgets
annexes.
17.
DÉLIBÉRATION
N°
23-59
-
REMPLACEMENT
D'UN
CONSEILLER
MUNICIPAL
AU
SEIN
DES
COMMISSIONS
MUNICIPALES
ET
INSTITUTIONS
Monsieur
le
Maire
expose
que :
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
Madame
Anita
BEUSTE,
conseillère
municipale,
avait
été
désignée
pour
siéger
dans
les
instances
suivantes
:
Commission
finances,
Commission
vie
scolaire,
Commission
urbanisme,
Commission
communale
des
impôts
directs,
CR
Suite
à
la
démission
de
Madame
Anita
BEUSTE,
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
désigner
sa
remplaçante
comme
suit
:
Commission
finances
|Charlotte
JANNEL,
conseillère
municipale
—
Le
RE
— —
A
Commission
vie
scolaire
Charlotte
JANNEL.,
conseillère
municipale
Nes
[
A
|
Commission
urbanisme
Charlotte
JANNEL,
conseillère
municipale
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
approuve
ces
désignations. 18.
DÉLIBÉRATION
N°
23-60
- PISCINE
MUNICIPALE
: TARIF
AQUABIKE
Monsieur
Jean-Pierre
BOUNINE,
maire-adjoint,
expose
que
:
Lors
de
la
séance
du
29
juin
2021,
des
créneaux
dédiés
à
l’activité
«
aquabike
» de
la
piscine
municipale
ont
été
ouverts
avec
une
programmation
de
3 séances
par
semaine.
Des
tarifs
ont
été
fixés
à
la séance
et au
trimestre.
Compte
tenu
de
la
fermeture
saisonnière
de
la
piscine
municipale,
il
est
proposé,
ci-dessous,
un
tarif
pour
12
séances
au
lieu
de
l'abonnement
trimestriel
qui
modifie
la
grille
tarifaire
votée
lors
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
27
juin
2018
:
11€/
séance
pour
les
orthéziens
/ sainte-suzannais,
14€/
séance
pour
les
non
orthéziens
/ sainte-suzannais,
120€/
12
séances
pour
les
orthéziens
/ sainte-suzannais,
156€
/ 12
séances
pour
les
non
orthéziens
/ sainte-suzannais. Le
fonctionnement
détaillé
de
cette
activité
figure
dans
le
règlement
intérieur joint
pour
information
à
la
présente
délibération.
1! pourra
être
revu
en
cours
d'année
selon
la fréquentation
constatée.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
approuve
ces
tarifs.
19.
DÉLIBÉRATION
N°_23-61
-
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
A
COMPTER
DU
1ER
JUILLET
2023
Monsieur
Marc
DESPLAT,
maire-adjoint,
expose
que
:
Conformément
à
l'article
L
313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Pour
tenir
compte
de
l’évolution
des
besoins
des
services,
il
convient
de
modifier
le
tableau
des
effectifs,
en
effectuant
les
opérations
suivantes
:
CRÉATIONS
D'EMPLOIS
Filière
administrative
+
Création
d'un
poste
d'adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe
Filière
technique
+
Création
d'un
poste
de
technicien
principal
de
2ème
classe
+
Création
de
3
postes
d'adjoint
technique
principaux
de
1ère
classe
+
Création
de
3
postes
d'adjoint
technique
principaux
de
2ème
classe
Filière
culturelle
+
Création
d'un
poste
d'adjoint
du
patrimoine
principal
de
2ème
classe
Filière
animation
+
Création
d'un
poste
d'animateur
principal
de
1ère
classe
+
Création
d’un
poste
d’adjoint
d'animation
à temps
non
complet
28h/semaine
+
Création
d'un
poste
d’adjoint
d'animation
principal
de
1ère
classe
SUPPRESSIONS
D'EMPLOIS
Filière
administrative
+
Suppression
d’un
poste
d'adjoint
administratif
principal
de
2ème
classe
Filière
technique
+
Suppression
d'un
poste
de
technicien
+
Suppression
de
4
postes
d'adjoint
technique
principaux
de
2ème
classe
+ ___ Suppression
de
3
postes
d'adjoint
technique
Filière
Culturelle
+
Suppression
d’un
poste
d'adjoint
du
patrimoine
Filière
sportive
+
Suppression
d’un
poste
d'Educateur
des
activités
physiques
et sportives
principal
de
1ère
classe
Filière
animation
+
Suppression
d’un
poste
d’adjoint
d'animation
à temps
non
complet
14h30/semaine
+
Suppression
d'un
poste
d’adjoint
d'animation
principal
de
2ème
classe Vu
l'avis
l'avis favorable
à l'unanimité
du
Comité
Social
Territorial
du
2 juin
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
:
* _
approuve
les
créations
et suppressions
des
postes
visés
ci-dessus,
+ __
décide
de
modifier
ainsi
le tableau
des
effectifs
à compter
du
1er juillet
2023,
+
précise
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l’exercice.
20.
DÉLIBÉRATION__
N°
23-62
-
RÈGLES
D'OUVERTURE,
DE
FONCTIONNEMENT,
DE
GESTION,
D'UTILISATION
ET
DE
CLÔTURE
DU
COMPTE
ÉPARGNE-TEMPS
(CET)
Monsieur
Marc
DESPLAT,
maire-adjoint,
expose
que
:
Le
Maire
rappelle
que
les
personnels
territoriaux
peuvent
demander,
sous
certaines
conditions,
à
bénéficier
du
report
de
certains
jours
de
congés
dans
un
compte
épargne-temps.
La
réglementation
fixe
un
cadre
général
mais
il appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
se
prononcer
sur
le
détail
des
modalités
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion,
de
fermeture
du
compte
épargne-temps
(CET),
ainsi
que
les
modalités
de
son
utilisation
par
l'agent
conformément
à
l'article
L.621-5
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et à
l’article
10
alinéa
1 du
décret
n°2004-878
du
26
août
2004.
Le
Maire
demande
à
l'assemblée
délibérante
de
modifier
les
modalités
d'application
du
compte
épargne-temps
dans
la collectivité
prévues
par
les
délibérations
du
15
décembre
2010
et du
22
décembre
2014
afin
d'instaurer
la
monétisation
du
CET.
Il
rappelle
que
les
fonctionnaires
titulaires
et
agents
contractuels
à
temps
complet
ou
à
temps
non
complet
qui
sont
employés
de
manière
continue
et
qui
ont
accompli
au
moins
une
année
de
service
pourront
bénéficier
d'un
CET. L'OUVERTURE
DU
CET
L'ouverture
du
CET
est
de
droit
pour
les
agents
et elle
peut
être
demandée
à tout
moment
de
l'année.
Cette
demande
se
fera
par
remise
du
formulaire
de
demande
d'ouverture.
L'ALIMENTATION
DU
CET
Le
CET
est
alimenté
par
:
+
le
report
de
congés
annuels,
sans
que
le
nombre
de
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l'année
puisse
être
inférieur
à
20
(proratisés
pour
les
agents
à
temps
partiel,
à
temps
non
complet
et
pour
les
agents
dont
les
obligations
hebdomadaires
ne
sont
pas
de
5
jours/semaine),
ainsi
que
les
jours
de
fractionnement,
+
le
report
de
jours
de
récupération
au
titre
de
l'ARTT,
+
es
jours
de
repos
compensateurs
(récupération
des
heures
supplémentaires
ou
complémentaires
notamment).
Le
CET
peut
être
alimenté
dans
la
limite
de
60
jours.
LA
PROCÉDURE
D'ALIMENTATION
DU
CET
La
demande
d'alimentation
du
CET
par
l'agent
pourra
se
faire
par
le
biais
du
formulaire
de
demande
d'alimentation. Elle
devra
être
transmise
auprès
du
service
gestionnaire
du
CET
avant
le 10
décembre
de
l’année
n.
Cette
demande
ne
sera
effectuée
qu'une
fois
par
an.
Elle
doit
indiquer
la
nature
et le
nombre
de
jours
que
l'agent
souhaite
verser
sur
son
compte.
L'UTILISATION
DU
CET
Le
CET
peut
être
utilisé
sans
limitation
de
durée. Le
service
gestionnaire
du
CET
informera
l'agent
chaque
année
de
la situation
de
son
CET
avant
le
10 janvier
de
l'année
n+1.
Les
15 premiers
jours
épargnés
ne
pourront
être
utilisés
que
sous
forme
de
congés.
Au-delà
de
15
jours
épargnés,
l'agent
peut
utiliser
les
jours
excédentaires
en
combinant
notamment
plusieurs
options
dans
les
proportions
qu'il
souhaite
parmi
les
options
suivantes
:
e
leur
prise
en
compte
au
sein
du
régime
de
retraite
additionnelle
(uniquement
pour
les
fonctionnaires
titulaires affiliés à la CNRACL), leur
indemnisation,
leur
maintien
sur
le CET,
leur
utilisation
sous
forme
de
congés.
En
cas
d'indemnisation,
cette
dernière
se
fera
par
le
versement
d'une
indemnité
compensatrice
selon
des
taux
fixés
par
arrêté
ministériel
et variables
selon
la
catégorie
hiérarchique
à
laquelle
appartient
l'agent.
Le
montant
brut journalier
de
l'indemnité
s'établit
ainsi
à ce jour
:
CATEGORIE
MONTANT
BRUT
JOURNALIER
A
135,00
€
B
90,00
€
C
75,00
€
L'agent
doit
faire
part
de
son
choix
au
service
gestionnaire
du
CET
avant
le
31
janvier
de
l'année
n+1
en
remettant
le formulaire
de
demande
d'option.
A défaut
de
droit
d'option
exercé
au
31
janvier
de
l'année
n+1
:
+
pour
les
fonctionnaires
titulaires
affiliés
à
la CNRACL,
les jours
excédant
15 jours
sont
automatiquement
pris
en
compte
au
sein
du
RAFP,
+
pour
les
autres
agents
(agents
contractuels
et
pour
les
agents
affiliés
au
régime
général
IRCANTEC),
les jours
excédant
15 jours
sont
automatiquement
indemnisés.
L'agent
souhaitant
utiliser
des
jours
épargnés
dans
son
CET
sous
forme
de
congés
devra
le demander
selon
les
règles
applicables
aux
congés
annuels
dans
la collectivité.
LA CLÔTURE
DU
CET
Le
CET
doit
être
soldé
et clôturé
à
la date
de
la radiation
des
cadres
ou
des
effectifs
pour
le fonctionnaire
ou
à
la
date
de
la radiation
des
effectifs
pour
l'agent
contractuel.
Lorsque
ces
dates
sont
prévisibles,
le
Maire
informera
l'agent
de
la situation
de
son
CET,
de
la date
de
clôture
de
son
CET
et de
son
droit
à
utiliser
les
congés
accumulés
à
la
date
de
la clôture
dans
des
délais
qui
lui
permettent
d'exercer
ce
droit.
Après
l’avis
favorable
à
l'unanimité
du
Comité
Social
Territorial
émis
dans
sa
séance
du
2
juin
2023
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
+ __
adopte
les
propositions
du
Maire
relatives
à
l'ouverture,
au
fonctionnement,
à
la
gestion,
à
la
fermeture
du
compte
épargne-temps
(CET),
ainsi
que
les
modalités
de
son
utilisation
par
l'agent
mentionnés
dans
la
présente
délibération,
+
précise: - que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1° juillet
2023,
- que
le montant
brut journalier
de
l’indemnité
évoluera
conformément
à la
réglementation,
- que
les
crédits
suffisants
seront
prévus
au
budget.
10 21.DÉLIBÉRATION
N°
23-63
-
CRÉATION
DE
DEUX
EMPLOIS
NON
PERMANENTS
À
TEMPS
NON
COMPLET
24
H
/SEMAINE
Monsieur
Marc
DESPLAT,
maire-adjoint,
expose
que
:
Le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
la
création
de
deux
emplois
non
permanents
d'adjoint
administratif
à
temps
non
complet
24h/semaine
pour
assurer
des
missions
d'accueil
du
public
et
de
vente
(billetterie
et
boutique
librairie)
au
Château
Moncade
durant
la
période
estivale.
Les
emplois
seront
créés
pour
la
période
du
1” juillet
au
3 septembre
2023.
Ces
emplois
appartiennent
à
la catégorie
hiérarchique
C.
lls
seront
pourvus
par
le
recrutement
d'agents
contractuels
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.332-23
2°
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
qui
permet
le
recrutement
d'agent
contractuel
pour
faire
face
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
pour
une
durée
maximale
cumulée
de
6
mois
par
période
de
12
mois.
Les
emplois
pourront
être
dotés
du
traitement
afférent
à
l'indice
brut
397
majoré
361.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
+
décide:
+
la
création
de
deux
emplois
d'adjoint
administratif
à
temps
non
complet
24h/semaine
pour
la
période
du
1” juillet
au
3 septembre
2023,
*__
que
ces
emplois
seront
dotés
du
traitement
afférent
à l'indice
brut
397
majoré
361.
+ __
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
les
contrats
de
travail,
+ __
adopte
l'ensemble
des
propositions
de
Monsieur
le
Maire,
*
précise
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget.
22.
DÉLIBÉRATION
N°
23-64
- DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
POUR
L'EXPLOITATION
DU
CINÉMA
«
LE
PIXEL
» -
RAPPORT
ANNUEL
DU
DÉLÉGATAIRE
—
EXERCICE
2022
Monsieur
Marc
DESPLAT,
maire-adjoint,
expose
que :
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l'article
52
de
l'ordonnance
n°
2016-65
du
29
janvier
2016
relative
aux
contrats
de
concession
dispose
que
«
Le
concessionnaire
produit
chaque
année
un
rapport
comportant
notamment
les
comptes
retraçant
la totalité
des
opérations
afférentes
à
l'exécution
du
contrat
de
concession
et une
analyse
de
la
qualité
des
ouvrages
ou
des
services.
Lorsque
la
gestion
d'un
service
public
est
déléguée,
y compris
dans
le cas
prévu
au
Il!
de
l'article
6
de
la
présente
ordonnance,
ce
rapport
permet
en
outre
aux
autorités
concédantes
d'apprécier
les
conditions
d'exécution
du
service
public
».
Ce
rapport
est
transmis
au
Conseil
municipal
pour
qu'il
en
prenne
acte,
conformément
à
l'article
L.
1411-3
du
CGCT. Monsieur
le
Maire
présente
le
rapport
d'activités
établi
par
le délégataire
l'EURL
Du
Cinéma
Plein
Mon
Cartable
pour
l’année
2022
(document
annexé).
Le
Conseil
municipal
prend
acte
du
rapport
annuel
du
délégataire
relatif
à
la
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
du
Cinéma
le
Pixel,
au
titre
de
l'exercice
2022.
23.
DÉLIBÉRATION
N°
23-65
- PISCINE
MUNICIPALE
: APPRENTISSAGE
DE
LA
NATATION
« J'APPRENDS
ÀNAGER»
Madame
Mathiide
ROUSSET-GOMEZ,
marie-adjoint,
expose
que
:
Le
ministre
des
sports
renouvelle
l'opération
«J'apprends
à
nager»
afin
de
permettre
l'accès
à
l'apprentissage
de
la natation
au
plus
grand
nombre,
notamment
pour
les
publics
les
plus
fragites.
11 Les
objectifs
du
dispositif
sont
les
suivants
:
réduire
les
inégalités
d'accès
à
la
pratique
sportive,
réduire
le déficit
du
savoir-nager
enregistré
sur
le territoire,
favoriser
l'accès
à toutes
les
pratiques
aquatiques
et nautiques
en
toute
sécurité,
découvrir
les
plaisirs
de
l’eau
et de
la natation,
dispenser
un
savoir
nager
sécuritaire
et écarter
le
risque
de
noyade.
.…..
Le
dispositif
s'adresse
aux
enfants
âgés
de
6
à
12
ans
pendant
les
mois
d'été
(du
lundi
10
juillet
au
jeudi
3 août
pour
8 enfants
et du
lundi
7 août
au
jeudi
31
août
2023
pour
8 autres
enfants).
Une
programmation
de
3
séances
de
30
minutes
par
semaine
est
proposée
gratuitement
aux
16
enfants
participants. De
plus,
une
programmation
de
8
séances
de
45
minutes
par
semaine
est
proposée
gratuitement
le samedi
matin
aux
mineurs
non
accompagnés
(MNA)
issus
de
l'OGFA
(Organisme
de
Gestion
des
Foyers
Amitié).
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents,
approuve
cette
opération.
24. DÉLIBÉRATION
N°
23-66
- CONVENTION
DE
MOYENS
AVEC LA
CALANDRETA
Madame
Mathilde
ROUSSET-GOMEZ,
maire-adjoint,
expose
que :
La
ville
d'Orthez/Sainte-Suzanne
et
la
Calandreta
ont
signé
une
convention
de
moyens
pour
l'année
scolaire
2022-2023. Cette
convention
stipule,
en
particulier,
les
conditions
d'occupation,
par
l'association,
des
locaux
communaux
situés
Maison
Trompette,
boulevard
Charles
de
Gaulle.
Le
terme
de
l'actuelle
convention
étant
fixé
au 7
juillet 2023,
il convient
de
la
renouveler.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipat,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
une
nouvelle
convention
{annexée
à
la
présente
délibération)
pour
l’année
scolaire
2023-2024
qui
précise
les
droits
et
obligations
de
l'association
et
de
la
collectivité
territoriale
pour
l'année
scolaire
à venir.
25. DÉLIBÉRATION
N°
23-67
- PARTICIPATION
DES
COMMUNES
EXTÉRIEURES
AUX
DÉPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ECOLES
PUBLIQUES
D'ORTHEZ
Madame
Jeanne
LAMAZERE,
conseillère
municipale,
expose
que :
Les
écoles
d’Orthez/Sainte-Suzanne
accueillent
des
enfants
des
communes
extérieures.
Par
délibération
du
4
avril
2023,
la
commune
d'Orthez/Sainte
Suzanne
a
fixé
la
contribution
communale
à
809,18
€ par
élève
selon
des
modalités
de
calcul
établies
en
fonction
du
coût
de
fonctionnement
d’un
élève
dans
les
écoles
publiques.
Il
est
proposé
d'utiliser
ce
forfait
pour
fixer
la
participation
des
communes
dont
les
élèves
(non
orthéziens)
poursuivent
leur
scolarité
à Orthez,
à
compter
de
l'année
2022-2023.
Pour
le
calcul
de
ta
contribution
de
la
commune
de
résidence,
il est
tenu
compte
des
ressources,
du
nombre
d'enfants
scolarisés
dans
la commune
d'accueil
et du
coût
moyen
par
élève
calculé
sur
la base
des
dépenses
de
l'ensemble
des
écoles
publiques
de
la commune
d'accueil
(809,18
€).
Les
dépenses
prises
en
compte,
à
ce
titre,
sont
les
charges
de
fonctionnement,
portées
au
compte
administratif
de
l'exercice
2022.
Selon
ces
bases,
il est
défini
que
pour
les
communes
:
+
du
département
dont
le potentiel
fiscal
est
inférieur
à 450
€
par
habitant
: application
d'un
forfait
de
400
€
par
élève,
12 +
du
département
dont
le
potentiel
fiscal
est
compris
entre
450
€
et
900
€
par
habitant
: application
d’un
forfait
de
500
€
par
élève,
+
du
département
dont
le
potentiel
fiscal
est
supérieur
à
900
€
par
habitant
: application
d'un
forfait
de
809,18
€ par
élève,
+
hors
du
département,
il n'est
pas
tenu
compte
du
potentiel
fiscal
: application
d'un
forfait
de
809,18
€
par
élève,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
autorise
Monsieur
le
Maire
à appliquer
ces
forfaits.
26.
DÉLIBÉRATION
N°
23.68
-
FÊTES
D'ORTHEZ
2023
: CONVENTIONS
DE
PARTENARIAT
AVEC
LES
ASSOCIATIONS
HARMONIE
MUNICIPALE
ET
UNION
CYCLISTE
ORTHEZIENNE
Monsieur
Jean-Louis
GROUSSET,
maire-adjoint,
expose
que
:
À
l'occasion
des
fêtes
d'Orthez
2023
qui
se
dérouleront
du
20
au
23
juillet
prochains,
des
associations
proposent
la
mise
en
place
d'animations
diverses
en
partenariat
avec
la commune
d'Orthez/Sainte-Suzanne.
C'est
le cas
pour
:
+
l'Harmonie
municipale,
e
l'Union
Cycliste
Orthézienne.
Les
projets
de
conventions
ci-joints
définissent
l'objet
et
les
conditions
de
ce
partenariat
entre
la
commune
et
ces
associations. Monsieur
GROUSSET,
président
de
l'Harmonie
municipale,
ne
prend
pas
part
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
+
approuve
les
conventions
de
partenariat
avec
les
associations
Harmonie
municipale
et
Union
Cycliste
Orthézienne
telles
qu'annexées,
+ __
autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
pièces
utiles
à
l'exécution
des
présentes
décisions,
*
autorise
à
verser,
lorsque
c'est
le cas
(sur
présentation
d'une
facture),
le montant
de
la prestation
due
à
l'association,
au
titre
de
sa
participation
aux
animations
des
fêtes
d'Orthez
2023.
27.
DÉLIBÉRATION
_N°_23-69
-
CONVENTIONS
AVEC
LES
ASSOCIATIONS
POUR
L'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PRIVE
ET
PUBLIC
DE
LA
COMMUNE
PENDANT
LES
FÊTES
D'ORTHEZ
2023
Monsieur
Jean-Louis
GROUSSET,
maire-adjoint,
expose
que :
Vu
l'article
L.2211-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
les
articles
L2241-1
et
L2122-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
les
biens
relevant
du
domaine
privé
communal
sont
gérés
en
application
des
règles
du
droit
privé, Considérant
que
dans
le
cadre
de
l'organisation
des
fêtes,
les
associations
et
les
organismes
privés
désireux
d'occuper
de
manière
temporaire
le
domaine
privé
de
la
commune
doivent
établir
une
convention
d'occupation
temporaire
afin
d'établir
les
droits
et obligations
de
chacune
des
parties,
Considérant
que
les termes
de
ces
conventions
ont
été
négociés
et
arrêtés
pour
l'année
2023,
Considérant
le
projet
de
convention
annexé
à cette
présente
délibération,
13 Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
conventions
avec
les
partenaires
associatifs
suivants :
+
l'association
«
Club
Taurin
du
Pesqué
»,
représentée
par
son
Président
Monsieur
Sébastien
LALANNE,
pour
l'organisation
de
la course
landaise,
+ __
l'association
«
Toros
y
Peñas
»,
représentée
par
son
Président
Monsieur
Jean
Marc
JULIEN,
en
vue
de
la tenue
d'une
bodega
aux
Arènes
du
Pesqué,
+ __
l'association
«
Orthez
Pétanque
»,
représentée
par
son
Président
Monsieur
David
FERICELLI,
en
vue
de
la tenue
d’une
buvette,
*
l'association
«
SUPERFERMIERS
»,
représentée
par
son
Président
Monsieur
Jean
Christophe
BERT,
pour
la
mise
à disposition
de
ia cour
de
la
maison
Jeanne
d'Albret
et du
Parc
Gascoin,
+
l'association
«
ENTRAID’ADDICT
64
»,
représentée
par
son
président
Monsieur
Christian
LABADIE,
en
vue
de
la tenue
d’une
Bodega,
au
kiosque
(sans
alcool),
+
autres
associations
qui
seraient
retenues.
28.
DÉLIBÉRATION
N°
23-70
- FÊTES
D'ORTHEZ
2023
: CONVENTION
AVEC
L'ASSOCIATION
« ACCENTS
DU
SUD
» ET
LA
VILLE
D'ORTHEZ/SAIÏNTE-SUZANNE
Monsieur
Jean-Louis
GROUSSET,
maire-adjoint,
expose
que :
Dans
le
cadre
des
fêtes
d'Orthez,
la
commune
d'Orthez/Sainte-Suzanne
va
intégrer
la
programmation
de
l'association
«
Accents
du
Sud
»
portant
le
Festival
Hestiv'Oc
dans
sa
programmation
générale
le
samedi
22
juillet 2023.
Ladite
programmation
prise
en
charge
par
l'association
« Accents
du
Sud
» comprend
:
- un
spectacle
pour
enfant,
- deux
déambulations
en
centre-ville,
- un
concert.
L'entrée
aux
différentes
représentations
sera
gratuite.
La
contre-partie
de
la commune
d'Orthez/Sainte-Suzanne
comprend
:
- la mise
à disposition
des
moyens
techniques
relatifs
à chaque
représentation,
- la prise
en
charge
de
la prestation
de
sonorisation
et d'éclairage
pour
le concert,
- la prise
en
charge
des
repas
et de
l'hébergement
pour
toutes
les
équipes
artistiques.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
entre
la
commune
d'Orthez/Sainte-Suzanne
et
l’association
«
Accents
du
Sud
»,
définissant
les
modalités
du
partenariat
et les
engagements
de
chacune
des
deux
parties.
29.
DÉLIBÉRATION
N°
23-71
-
FÊTES
D'ORTHEZ
-
CONVENTION
AVEC
LES
ASSOCIATIONS
«
CLUB
TAURIN
DU
PESQUE
»
ET_«
TOROS
Y
PENAS
» POUR
L'ORGANISATION
D'UNE
ANIMATION
TAURINE
Monsieur
Jean-Louis
GROUSSET,
maire-adjoint,
expose
que
:
Dans
le
cadre
des
fêtes
d'Orthez,
la
commune
d'Orthez/Sainte-Suzanne
va
intégrer
l'animation
«
Initiation
aux
Cultures
Taurines
»
proposée
par
les
associations
«
Club
Taurin
du
Pesqué
»
et
«
Toros
y
Peñas
»
le
samedi
22 juillet 2023. il
s'agit
de
proposer
aux
jeunes
de
4
à
14
ans
une
découverte
de
la
course
landaise
et
de
la
tauromachie
espagnole
sous
la forme
d'ateliers
de
pratiques
ludiques
: l'écart,
le
saut,
le
travail
de
la corde,
le
toréo
de
salon
et
également
au
programme
un
encierro
chiquito
autour
des
arènes
et
deux
vachettes
travaillées
par
des
professionnels. L'entrée
au
spectacle
sera
gratuite.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
par
32
voix
pour
—
1
abstention,
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
entre
la
commune
d'Orthez/Sainte-Suzanne
et
les
associations
«
Club
Taurin
du 14 Pesqué»
et
«Toros
y
Peñas»,
définissant
les
modalités
d'organisation
et
les
engagements
financiers
et
techniques
permettant
le bon
déroulement
de
ce
spectacle.
30. DÉLIBÉRATION
N°
23-72
- TARIFS
LOCATION
ESPACE
FRANCIS-PLANTE
Madame
Marie
DE
MORO,
maire-adjoint,
expose
que :
L'Espace
Francis
Planté
est
composé :
+
duthéâtre
Francis-Planté
+
de
la salle
de
réunion
Darius-Milhaud.
ll sera
à
nouveau
ouvert
après
18
mois
de
travaux,
le
30
septembre
2023.
Les
modalités
de
son
utilisation
seront
arrêtées
dans
le cadre
d’un
règlement
intérieur
(en
cours
d'élaboration).
Les
tarifs
de
location
proposés
pour
l'année
2023-2024
sont
:
e
pour
le Théâtre
Francis-Planté
:
Formule
A-
Légère
: Réunions,
conférences
B
-— Spectacle
Associations
orthéziennes
230
€
380
€
Associations
extérieures
à
Orthez
360
€
620
€
Structures Privées, collectivités
620
€
970€
locales,
administrations
Le
tarif comprend
un
forfait quotidien
de
8
heures
de
mise
à
disposition
d'un
ou
deux
régisseurs
selon
la formule.
Au-delà
de
ce
forfait,
et dans
le
respect
de
la réglementation
du
temps
de
travail
applicable
à la fonction
publique
territoriale,
le tarif de
mise
à disposition
appliqué
sera
de
35
€
par
heure
supplémentaire
et
par
régisseur.
°
pour
la Salle
Darius-Milhaud :
Location
à
la journée
Associations
orthéziennes
45
€
par jour
Associations
extérieures
à
Orthez
90
€
par jour
Structures
Privées,
cotlectivités
locales,
administrations
145
€ par
jour
La
gratuité
du
théâtre
et/ou
de
la
salle
pourra
être
appliquée
aux
établissements
scolaires
et
aux
associations
locales,
dans
le cadre
d'un
projet
de
partenariat
avec
la Ville
qui
fera
l'objet
d'une
convention.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipat,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
approuve
cette
grille
de
tarifs.
15 31. DÉLIBÉRATION
N° 23-73
- TARIFS
PROGRAMMATION
CULTURELLE
2023
/ 2024
Madame
Marie
DE
MORO,
maire-adjoint,
expose
que :
Dans
le
cadre
de
sa
politique
culturelle,
la
ville
d'Orthez/Sainte-Suzanne
va
proposer
au
public
une
programmation
culturelle
d'octobre
2023
à
mai
2024
comprenant
des
spectacles
musicaux,
de
danse
et
de
théâtre,
ainsi
que
des
spectacles
jeune
public
et scolaires.
l'est
proposé :
°
de
reconduire
la gratuité
pour
les
spectacles
jeune
public
(programme
« Tu
fais
Koa
? »),
e
d'adopter
les tarifs
suivants
pour
la programmation
des
Saisons
:
TARIF
DES
SPECTACLES
A
B
CG
PLEIN
28
€
20€
15€
ABONNÉS
(3
spectacles
minimum),
GROUPES
(8
personnes
minimum)
19€
12€
10€
RÉDUIT
(de
7 à
18
ans,
chômeurs,
étudiants,
allocataires
minimas
sociaux)
12€
9€
7€
GROUPES
SCOLAIRES
ET
MOINS
DE
7 ANS
9€
7€
5€
SÉANCES
SCOLAIRES
(primaires)
‘
1€*ou3€
SÉANCES
SCOLAIRES
(secondaires)
‘
5€
“Dans
le
cadre
d'une
proposition
au
sein
de
l'établissement
scolaire
(primaire)
L'ensemble
des
tarifs
(A,
B,
C)
est
accessible
au
«
Passe
Culture
»,
dispositif
auquel
la
Ville
à
adhéré
(délibération
du
13/12/2022).
Dans
le
cadre
des
actions
culturelles
créées
par
la
ville,
le
service
culturel
garde
la
possibilité
de
réserver
des
places
de
spectacles
gratuites
pour
des
publics
ciblés:
élus
municipaux,
partenaires,
producteurs,
employés
communaux,
professionnels
du
spectacle
vivant
et à
raison
d'1
place
par
spectacle.
En
fonction
du
taux
de
remplissage
des
salles
de
spectacles,
la
ville
d'Orthez/Sainte-Suzanne
se
réserve
le
droit
de
limiter
le nombre
de
places
aux
tarifs groupes,
réduits,
groupes
scolaires
et exonérés.
Modes
de
paiements
:
+
Les
modes
de
règlement
suivants
sont
autorisés
pour
le
paiement
des
billets
de
spectacle
: espèces,
chèques
à
l'ordre
de
la régie
animation/spectacles,
cartes
bancaires,
+
La
billetterie
des
saisons
peut,
pour
la
vente
de
billets
de
certains
spectacles,
donner
mandat
à
des
centrales
de
réservations
de
billets
en
ligne.
Les
tarifs
des
billets
proposés
peuvent
être
augmentés
du
montant
de
la commission
prise
par
le prestataire.
Les
jours
de
spectacles
au
Théâtre
Francis
Planté
et
des
spectacles
programmés
hors
les
murs,
la
décentralisation
de
la
billetterie
sur
place,
par
un
agent
régisseur,
est
autorisée
une
heure
avant
le
début
du
spectacle. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
approuve
cette
grille
de
tarifs.
16 32. DÉLIBÉRATION
N°
23-74
- ÉCOLE
DE
MUSIQUE :
TARIFS
2023/2024
Madame
Marie
DE
MORO,
maire-adjoint,
expose
que
:
Il
est
proposé
de
garder
pour
l'année
2023-2024
la
même
grille
de
tarifs
des
droits
d'inscription
à
l'école
de
musique
que
pour
l'année
2022-2023,
excepté
pour
les
ateliers
: augmentation
de
27
€
à
50
€
par
année.
er
enfant
|
2ème
enfant
sème
enfant
Adulte
Tarif
1 : Résidents
CCLO
Tarif
FM
seule
(Eveil
ou
initiation)
150€
75€
50
€
150
€
Cursus
complet
avec
instrument
300
€
150
€
100€
400
€
Parcours
personnalisé
(Limité
dans
le temps)
120
€
60
€
30
€
300
€
Atelier
seul
(Non
soumis
à
réduction)
50
€
50
€
50
€
50
€
Tarif 2 : Résidents
hors
CCLO
Tarif
FM
seule
(Eveil
ou
initiation)
150
€
75€
50€
150€
Cursus
complet
avec
instrument
800
€
400
€
260
€
900
€
Parcours
personnalisé
(Limité
dans
le temps)
400
€
200
€
130
€
600
€
Atelier
seul
(Non
soumis
à
réduction)
50€
50
€
50
€
50
€
Tarif
3
: Résidents
hors
CCLO
mais
scolarisés
primaire
CCLO
où
en
horaires
aménagés
collèges
ou
scolarisés
colitèges
et
lycées
Orthez
Tarif
FM
seule
(Eveil
ou
initiation)
150
€
75€
50
€
Cursus
complet
avec
instrument
350
€
175€
115€
Parcours
personnalisé
{Limité
dans
le temps)
400
€
200
€
130
€
+
un
abattement
de
60%
est
accordé
pour
une
participation
régulière
à
l'Harmonie
municipale
d'Orthez,
+
un
abattement
de
30%
est
accordé
aux
habitants
d'Orthez,
+
un
abattement
de
20%
est
accordé
aux
élèves
ayant
validé
un
«
Pass
Musicos
»
: ce
«
Pass
Musicos
»
permet
à
chaque
élève
qui
peut
y prétendre,
de
s'engager
dans
un
ensemble
qui
a vocation
à
s'inscrire
dans
l'animation
citoyenne
de
la cité
d'Orthez
(Cérémonies
officielles,
carnavals,
manifestations
festives
ou
socioculturelles
diverses)
.
Un
tarif
dégressif
est
accordé
à
partir
du
deuxième
enfant.
Cette
réduction
est
appliquée
seulement
sur
les
inscriptions
en
cursus
complet.
Le
tarif atelier
n'est
pas
soumis
à
réduction.
Modalités
de
facturation
:
Les
sommes
dues
seront
calculées
fin
novembre
{réduction
Harmonie
Municipale
déduite)
et
50%
de
la cotisation
totale
seront
facturés
en
décembre.
Le
tarif
atelier
et
la
location
d’instrument
seront
facturés
intégralement
en
décembre. Un
second
appel
correspondant
à
30%
de
la
cotisation
sera
effectué
au
mois
de
février,
avec
exonération
de
cet
appel
pour
les
élèves
habitant
Orthez.
Un
troisième
et
dernier
appel
correspondant
à
20
%
de
la
cotisation
sera
effectué
au
mois
de
mai,
avec
exonération
de
cet
appel
pour
les
élèves
ayant
validé
un
Pass
Musicos.
17 En
cas
de
doute
ou
de
litige
sur
la
résidence
principale,
c'est
l'adresse
figurant
sur
l'entête
de
la
dernière
feuille
d'imposition
sur
le
revenu
qui
sera
retenue.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
approuve
cette
grille
de
tarifs.
33.
DÉLIBÉRATION
N°
23-75
-_SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
DE
MANDAT
POUR
LA
VENTE
D'ÉVÉNEMENTS
DANS
LE
RÉSEAU
TICKETNET
Madame
Christine
LABORDE,
conseillère
municipale,
expose
que :
Le
service
culturel
organise
régulièrement
des
spectacles
dans
le
cadre
de
la
programmation
culturelle
de
1a
commune. Afin
de
développer
cette
politique
de
programmation
culturelle,
it est
proposé
de
diversifier
les
points
de
vente
des
billets
d’entrées
aux
différents
spectacles.
A
cet
effet,
l'entreprise
TICKETNET
propose
de
prendre
en
charge
une
partie
de
la
billetterie
des
spectacles
programmés
dans
le
cadre
de
la
programmation
culturelle
octobre
2023
- mai
2024
en
appui
sur
son
réseau
de
partenaires
et
sur
internet.
Pour
cela,
il édite
ses
propres
billets
et
perçoit
une
commission
sur
les
billets
vendus
dont
le
montant
est
précisé
dans
le
projet
de
convention
ci-annexé.
La
somme
correspondante
aux
billets
vendus
par
TICKETNET
est
reversée
à
la Ville
par
virement
bancaire
après
la date
du
spectacle
concerné.
De
son
côté
la
Mairie
d'Orthez
continue
à
gérer
sa
propre
billetterie.
Ce
partenariat
présente
plusieurs
avantages :
+
diversification
des
lieux
de
vente
de
la billetterie,
+
publicité
sur
internet
et
les
différents
partenaires
de
TICKETNET,
+
aucun
coût
pour
la commune,
la commission
étant
ajoutée
au
prix
de
vente
du
spectacle.
Afin
de
renouveler
ce
partenariat,
il est
proposé
de
signer
une
convention
avec
TICKETNET.
Cette
convention
prévoit
que
chaque
spectacle
fasse
l'objet
d’un
ordre
d'édition
de
billetterie
précisant
la
nature
du
spectacle,
la
date
et l'horaire,
les
tarifs
ainsi
que
le nombre
de
places
mis
en
vente.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
avec
TICKETNET.
34. DÉLIBÉRATION
_N°_23-76_-
MODALITÉS
DE
REVERSEMENT
DU
PRODUIT
DE
LA
TAXE
D'AMÉNAGEMENT
À
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LACQ-ORTHEZ
ET
FIXATION
DU
TAUX
CONFORMEMENT
AU
II DE
L'ARTICLE
1639
À DU
CODE
GENERAL
DES
IMPÔTS
Monsieur
Marc
DESPLAT,
maire-adjoint,
expose
que
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
du
29
novembre
2011,
le
Conseil
municipal
a
instauré
la
taxe
d'aménagement
au
taux
de
3
%
sur
l'ensemble
du
territoire
communal.
Cette
délibération
prévoit
l'exonération
des
commerces
de
détail
d'une
surface
de
vente
inférieure
à
400m°,
en
application
de
l'article
L.
331-9
du
Code
de
l'Urbanisme,
afin
de
favoriser
la revitalisation
du
commerce,
notamment
en
centre-ville.
Pour
rappel,
par
délibération
en
date
du
6
septembre
2021,
le Conseil
de
la communauté
de
communes
de
Lacq-
Orthez
a
voté
l'instauration
de
taux
différenciés
par
secteur
de
taxe
d'aménagement
et
les
modalités
de
reversement
du
produit
de
la Taxe
d'Aménagement
à
la communauté
de
communes.
Par
délibération
n°117/2022
en
date
du
2
mai
2022,
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
a
pris
la
compétence
planification
urbaine.
La
toi
n°2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022
fixait
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
reversement
obligatoire
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
des
communes
en
direction
de
leur
EPCI
à
compter
du
1er janvier
2022.
En
effet,
le code
de
l'urbanisme
prévoyait
la
possibilité
dans
son
l'article
L331-2
que
tout
ou
partie
de
la
taxe
perçue
par
une
ou
plusieurs
communes
peut
être
reversée
à
l'EPCI,
compte
tenu
de
la
Charge
des
équipements
publics
relevant,
sur
le territoire
de
cette
ou
ces
communes
des
compétences
de
l'EPCI,
18 dans
les
conditions
prévues
par
délibérations
concordantes
du
conseil
municipal
et du
conseil
de
communauté.
Au
er
janvier
2022,
l’article
109
de
la
Loi
n°2021-1900
de
finances
pour
2022
rendait
obligatoire
le reversement
partiel
ou
total
de
la
taxe
par
les
communes
à
l'EPCI
ou
groupement
dans
les
conditions
prévues
par
délibérations
concordantes
du
conseil
municipal
et de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
ou
du
groupement.
La
Loi
n°2022-1499
du
1er
décembre
2022
de
finances
rectificative
dans
son
article
15
revient
sur
l'obligation
de
reversement
pour
les
communes,
de
tout
ou
partie
de
la
Taxe
d'Aménagement
à
l'EPCI,
le
mécanisme
de
reversement
redevenant
facultatif.
Pour
rappel,
par
délibération
n°
275/2021
en
date
6
septembre
2021,
la
communauté
de
communes
de
Lacq-
Orthez
a
instauré
les taux
différenciés
par
secteur
comme
suit :
À
Les
zones
d'activités
économiques
(UY)
:
80
%
pour
la CCLO
— 20
%
pour
les
communes,
>
Les
lotissements
:
80
%
pour
la CCLO
— 20
%
pour
les
communes,
>
Le
diffus :
40
%
pour
la CCLO
— 60
%
pour
les
communes.
Les
communes
membres
ayant
instauré
la
taxe
d'aménagement
sur
leur
territoire
sont
donc
invitées
avant
le
1° juillet 2023
à délibérer
pour
reverser
à
la CCLO
une
partie
de
la Taxe
d'Aménagement.
Ce
prélèvement
fiscal
a
pour
objet
le
financement
des
équipements
publics
induits
par
le
développement
de
l'urbanisation. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
de
reverser
le
produit
de
la
taxe
d'aménagement
suivant
les
modalités
de
la
délibération
n°
275/2021
en
date
6
septembre
2021
et
ce,
tant
qu'elle
n’est
pas
modifiée,
suivant
les
taux
différenciés
par
secteur
comme
suit:
>
Les
zones
d'activités
économiques
(UY)
:
80
%
pour
la CCLO
-
20
%
pour
les
communes,
>
Les
lotissements
:
80
%
pour
la CCLO
—
20
%
pour
les
communes,
>
Le
diffus :
40
%
pour
la CCLO
— 60
%
pour
les
communes.
35.
DÉLIBÉRATION
N°
23-77
- PROROGATION
DE
BAIL
EMPHYTHEOTIQUE
AU
PROFIT
DE
SOLIHA
DES
LOGEMENTS
2
RUE
PIERRE
LASSERRE
Madame
Madeleine
PICHAUREAU,
conseillère
municipale,
expose
que :
Suite
aux
observations
de
Monsieur
CONEJERO,
le
premier
paragraphe
est
modifié
comme
suit
:
Considérant
que
par
délibération
en
date
du
23
mars
1990,
la
commune
a
confié
pour
réhabilitation
et gestion
au
PACT
du
Béarn
un
ensemble
immobilier
situé
2
rue
Pierre
Lasserre,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AD
n°494,
dans
le
cadre
d'un
bail
emphytéotique,
signé
le
6
décembre
1990
et
déposé
le
21
mars
1991.
Le
bail
initial
prévoyait
une
durée
de
20
ans,
commençant
à
courir
à
l'obtention
des
financements
prévus
pour
la
réalisation
de
l'ensemble,
soit
à compter
du
1°
juin
1992.
Par
délibération
en
date
du
19
décembre
1991,
ta durée
du
bail
a été
portée
à trente
ans.
Considérant
que
la
Fédération
des
PACT
et
la
Fédération
Nationale
HABITAT
ET
DEVELOPPEMENT
ont
fusionné
le 20
mai
2015
pour
donner
naissance
à
la
Fédération
SOLIHA,
Considérant
que
par
délibération
en
date
du
24
mai
2022,
le
Conseil
municipal
a
autorisé
la
prorogation
d’un
an
supplémentaire
dans
les
mêmes
conditions,
Considérant
que
le
devenir
de
la
gestion
de
cet
ensemble
immobilier
n’étant
pas
encore
arrêté,
il est
nécessaire
de
poursuivre
la continuité
de
gestion
au
profit
des
locataires
actuels.
Il est
donc
proposé
de
proroger
de
nouveau
le bail
d'un
an
supplémentaire.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
* _
proroge
d’un
an
le
bail
emphytéotique
avec
SOLIHA
PYRENEES
BEARN-BIGORRE
dans
les
mêmes
conditions
que
le bail
initial,
soit jusqu'au
31
mai
2024,
19 *
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'avenant
au
bail
dont
le
projet
est
annexé
à
la
présente
délibération,
ainsi
que
tout
document
s’y
afférent
et
nécessaire
à
la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Débats
:
Monsieur
CONEJERO
« J'avais
déjà
dit
l'année
demière,
pour
cette
même
délibération,
que
les
dates
ne
concordent
pas
puisque
il est
mentionné
un
avenant
en
1991
pour
un
bail
qui
aurait
été
signé
en
1992.
Dans
la
pièce
qui
est
annexée,
on
a
une
date
de
bail initial
qui
ne
correspond
pas
avec
les
dates
qui
sont
portées
sur
la
délibération.
»
Monsieur
le
Maire
« La
délibération
était
antérieure
au
23
mars
1990.
On
a repris
les
dates
qui
étaient
dans
les
documents.
»
36.
DÉLIBÉRATION
N°
23-78
-
CONSTITUTION
DE
SERVITUDE
DE
PASSAGE
DE
CANALISATION
DESTINEE
AUX
TRAVAUX
D'AMÉLIORATION
DU
RÉSEAU
ÉLECTRIQUE
DE
DISTRIBUTION
AU
PROFIT
D'ENEDIS
SUR
LES
PARCELLE
CADASTRÉES
SECTION
AP
N°
331
ET
334
- AUTORISATION
DE
SIGNATURE
Monsieur
Louis-Philippe
DUPOUY,
conseiller
municipal,
expose
que
:
Monsieur
le
Maire
informe
qu'ENEDIS
doit effectuer
des
travaux
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AP
n°
331
et
334
sises
aux
lieux-dits
QRT
DU
CIMETIERE
et DU
VIADUC
(Parking
Lay),
afin
de
permettre
l'amélioration
de
la
qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution.
Pour
ce
faire,
ENEDIS
doit
établir
à
demeure
dans
une
bande
de
1
mètre
de
large,
une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d’environ
31
mètres
ainsi
que
ses
accessoires
techniques.
Afin
de
réaliser
ces
travaux,
ENEDIS,
doit
disposer
d'une
servitude
de
passage
sur
la parcelle
susvisée.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
constituer
la
servitude
pour
qu'ENEDIS
établisse
à
demeure
dans
une
bande
de
1
mètre
de
large
une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
31
mètres
ainsi
que
ses
accessoires
techniques.
-
de
préciser
que
la canalisation
sera
implantée
conformément
au
plan
annexé,
-
d'accepter
les
termes
de
la convention
ci-annexée,
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à ce
dossier,
-
de
préciser
que
tous
les
frais
d'acte
et
de
géomètre
relatifs
à
l'opération
seront
à
la
charge
d'ENEDIS.
37.
DÉLIBÉRATION
N°
23-79
- CONVENTION
DE
RACCORDEMENT,
DE
GESTION,
D'ENTRETIEN
ET
DE
REMPLACEMENT
DE
LIGNES
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
A
TRÉS
HAUT
DÉBIT
EN
FIBRE
OPTIQUE
Monsieur
Jacques
LABORDE,
maire-adjoint,
expose
que
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
Communauté
de
Communes
de
Lacq-Orthez,
avec
l'ensemble
des
communautés
d'agglomérations
et
communautés
de
communes
des
Pyrénées-Atlantiques
ainsi
que
le
Département,
ont
créé
en
juin
2018,
le Syndicat
Mixte
de
la Fibre
64.
Ce
dernier
a
une
double
mission
: déployer
un
réseau
Très
Haut
Débit
sur
l'ensemble
du
territoire
départemental
et
développer
les
usages
numériques
au
service
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
usagers.
La
réalisation
de
la
partie
capillaire
du
réseau
desservant
les
particuliers
et
les
entreprises,
l'exploitation
et
la
commercialisation
auprès
des
fournisseurs
d'accès
internet
(FAI)
du
réseau
dans
son
ensemble,
ont
été
confiées
à
un
opérateur
d'infrastructures
dans
le
cadre
d'une
Délégation
de
Service
Public.
Suite
à
une
consultation
publique,
le
Département
des
Pyrénées-Atlantiques
a
attribué
à
THD
64,
filiale
de
SFR
FTTH
(ex-SFR
Collectivités),
la
Délégation
de
Service
Public.
Celle-ci
est
contrôlée
par
La
Fibre64.
Dans
ce
cadre,
THD
64
a
sollicité
la
commune
pour
la
signature
d'une
convention
d'installation,
de
gestion,
d'entretien
et
de
remplacement
de
lignes
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
en
fibre
optique
sur
le
fondement
de
l'article
L.
33-6
du
Code
des
Postes
et
des
Communications
Electroniques
(CPCE)
concernant
20 une
propriété
municipale.
Cette
convention
vise
à
concéder
un
droit
de
passage
à
l'opérateur
et
mettre
à
disposition
les
infrastructures
existantes
pour
l'équipement
en
fibre
optique
de
l'immeuble
et
à
laisser
l'opérateur
accéder
aux
parties
communes
pour
ainsi
fournir
un
service
de
communication
électronique
de
qualité.
Considérant
que
pour
ce
faire,
une
convention
d'installation,
de
gestion,
d'entretien
et de
remplacement
de
lignes
de
communications
électroniques
à très
haut
débit
en
fibre
optique
doit
être
signée
entre
la
commune
et THD
64
pour
les
Halles
Francis
Planté
situées
Place
Saint-Pierre
à
Orthez,
Considérant
qu'à
ce
titre,
aucune
contrepartie
financière
n'est
demandée
à
la commune,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
+ ___ d’approuver
le
projet
de
convention
d'installation,
de
gestion,
d'entretien
et
de
remplacement
de
lignes
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
en
fibre
optique
avec
THD
64,
pour
les
Halles
Francis
Planté,
+ __
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention,
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à
cette
affaire.
38.
DÉLIBÉRATION
N°
23-80
- DÉCISION
MODIFICATIVE
N°1
-
BUDGET
EAU
Monsieur
Jean-Jacques
SENSEBE,
président
de
la
régie
de
l’eau
et de
l’assainissement,
expose
que :
Vu
le
Budget
Primitif de
l'eau,
Vu
les
observations
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Atlantiques
relatives
au
crédit
pour
dépenses
imprévues
de
la
section
d'investissement
du
Budget
Primitif
2023
: dépassement
du
taux
légal
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
prévisionnelles
de
la
section
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
réajuster
les
crédits
prévus
au
Budget
Primitif
;
Dans
le
cadre
de
l'exécution
du
budget
2023
du
service
de
l'eau,
it
est
donc
nécessaire
de
procéder
aux
rectifications
budgétaires
décrites
dans
le tableau
ci-après
:
Section
d'investissement
Chapitre
Compte
Montant
en
€
Observations
020
020
- Dépenses
imprévues
- 112
000,00
Dépenses
21
2154
- matériel
industriel
5 000,00
Dépenses
20
2031
- frais
d'études
28
000,00
Dépenses
021
- Virement
de
la section
de
021
fonctionnement
- 93
000,00
Recettes
13
13111
— Subventions
Agence
de
l'Eau
14
000,00
Recettes
Section
de
fonctionnement
Chapitre
Compte
Montant
en
€
Observations
022
022
- Dépenses
imprévues
93
000,00
Dépenses
023
023
— Virement
à la section
d'investissement
- 93
000,00
Dépenses
21 Après
l'avis
favorable
du
Conseil
d'exploitation
qui
s'est
réuni
le
21
juin
2023,
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
par
27
voix
pour
— 6 abstentions,
émet
un
avis
favorable
sur
la
décision
modificative
n°
1 du
budget
de
l’eau
de
l'exercice
2023.
39.
DÉLIBÉRATION
N°
23-81
- DÉCISION
MODIFICATIVE
N°1
—
BUDGET
ASSAINISSEMENT
Monsieur
Jean-Jacques
SENSEBE,
président
de
la
régie
de
l’eau
et de
l'assainissement,
expose
que
:
Vu
le budget
primitif de
l'assainissement,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
réajuster
les
crédits
prévus
au
Budget
Primitif,
Dans
le
cadre
de
l'exécution
du
budget
2023
du
service
assainissement,
il est
donc
nécessaire
de
procéder
aux
rectifications
budgétaires
décrites
dans
le tableau
ci-après
:
Section
d'investissement
Chapitre
Compte
Montant
en
€
Observations
16
1681
- Autres
emprunts
8
C00,00
Dépenses
020
020
- Dépenses
imprévues
- 8 000,00
Dépenses
Section
de
fonctionnement
Chapitre
Compte
Montant
en
€
Observations
023
023
- Virement
à la section
d'investissement
2 400,00
Dépenses
042
6811
- Dotations
aux
amortissements
sur
immobilisa-
- 2 400,00
Dépenses
tions
incorporelles
et corporelles
Après
l'avis
favorable
du
Conseil
d'exploitation,
qui
s’est
réuni
le
21
juin
2023,
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
par
27
voix
pour
— 6
abstentions,
émet
un
avis
favorable
sur
la
décision
modificative
N°
1 du
budget
assainissement
de
l'exercice
2023.
40. DÉLIBÉRATION
N°
23-82
- REGLEMENT
DU
DOMMAGE
CAUSÉ
AU
RÉSEAU
GRDF
Monsieur
Jean-Jacques
SENSEBE,
président
de
la
régie
de
l’eau
et de
l'assainissement,
expose
que
:
Un
dommage
aux
infrastructures
de
GRDF
est
survenu
le
09/02/2023
sur
leur
réseau
situé
au
8
rue
des
Courtilles
à
Orthez.
Ce
sinistre
a
été
causé
par
un
engin
de
la
régie
des
eaux
qui
a
sectionné
une
canalisation
de
distribution
enterrée.
Considérant
la demande
d'indemnisation
de
la société
GRDF
en
date
du
9 mars
2023,
Considérant
que
la
responsabilité
de
la
ville
d'Orthez/Sainte-Suzanne
est
engagée
en
raison
de
l'utilisation
d'un
engin
de
la régie
des
eaux
qui
effectuait
des
travaux
sur
les
lieux
du
sinistre,
2 Considérant
que
le montant
total
des
dommages
a été
chiffré
à 6 354,89
€ T.T.C.,
Considérant
que
les
crédits
nécessaires
ont
été
inscrits
au
budget
primitif 2023
de
l'eau,
Après
l'avis
favorable
du
Conseil
d'exploitation,
qui
s'est
réuni
le
21
juin
2023,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
accepte
l'indemnisation
du
sinistre
pour
un
montant
de
6
354,89
€ à
la société
GRDF.
Cette
dépense
sera
imputée
sur
le
budget
de
l’eau.
Débats : Monsieur
BERGES
« N'existe-t-il
pas
une
assurance
professionnelle
afin
de
couvrir
ces
risques
inhérents
aux
travaux
de
voirie
?
»
Monsieur
SENSEBE
« Nous
n'avons
pas
d'assurance
pour
les
dommages
causés
par
les
engins
mécaniques.
Nous
allons justement
la prendre
rapidement.
Les
travaux
sont
souvent
effectués
par
des
entreprises
qui
ont
leur
propre
assurance.
»
41.
DÉLIBÉRATION
N°
23-83
- AVENANT
N°1
A
LA
CONVENTION
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
DELEGUEE
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LACQ-ORTHEZ
ET
LA
COMMUNE
D'ORTHEZ/SAINTE-
SUZANNE
POUR
LES
TRAVAUX
DE
LA
ROUTE
DE
BAYONNE
Monsieur
Jean-Jacques
SENSEBE,
président
de
la
régie
de
l’eau
et
de
l'assainissement,
expose
que
:
Une
opération
de
renouvellement
de
la canalisation
d’eau
potable
située
sous
la
RD
817
—
Route
de
Bayonne
est
actuellement
en
cours,
consécutivement
à
la
volonté
du
conseil
départemental
de
réaliser
la
réfection
de
la
chaussée
de
la
rue.
De
plus,
la
reconfiguration
du
réseau
d'assainissement
du
secteur
de
la
route
de
Bayonne
est
une
opération
prioritaire
du
programme
de
travaux
issu
du
schéma
directeur
et
de
la
mise
en
demeure
émise
à
l'encontre
de
la
ville
d'Orthez/Sainte-Suzanne
du
2 décembre
2019.
Dans
une
approche
globale,
le
projet
de
réduction
d’intrusion
des
eaux
parasites
passe
par
une
régularisation
des
réseaux
eaux
pluviales,
eaux
usées
et unitaires
(EP,
EU
et
EU-EP)
de
la route
de
Bayonne.
La
signature
d'une
convention
de
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
entre
la
Communauté
de
Communes
de
Lacq-Orthez
(CCLO)
et
la
commune
d'Orthez/Sainte-Suzanne
pour
les
travaux
de
mise
en
séparatif
du
réseau
d'assainissement
unitaire
de
la
RD
817
dans
sa
section
ouest
a
été
approuvée
par
délibération
du
Conseil
municipal
du
3
mars
2020.
Le
présent
avenant
à
pour
objet
de
préciser
le
montant
définitif
de
la
participation
de
la
CCLO,
le
montant
des
travaux
étant
supérieur
à l'évaluation
initiale
inscrite
dans
la convention.
Ainsi
le
montant
de
la
participation
de
la
CCLO
fixé
dans
l'article
5.3.3.
de
la
convention,
est
réévalué
à
213
000
€
TTC
(contre
132
000
€ TTC
initialement).
Après
l'avis
favorable
du
Conseil
d'exploitation,
qui
s’est
réuni
le
21
juin
2023,
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents :
+
approuve
le
présent
avenant
n°1
à
la
convention
de
de
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
entre
la
CCLO
et la
commune
d’Orthez/Sainte-Suzanne
pour
les
travaux
Route
de
Bayonne,
+
autorise
Monsieur
le
Maire
à
le signer
ainsi
que
toutes
les
pièces
s'y
afférant.
Débats : Monsieur
DELTEIL
« Je
suis
d'accord
avec
cette
délibération
mais
il me
semble
qu'il
y
ait
une
erreur
sur
un
montant.
»
Monsieur
SENSEBE
« Effectivement
il manque
un
0.
»
23 42.
DÉLIBÉRATION
N°
23-84
-
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITÉ
DU
SERVICE
PUBLIC
D'EAU
POTABLE
- ANNÉE
2022
Monsieur
Jean-Jacques
SENSEBE,
président
de
la
régie
de
l’eau
et de
l'assainissement,
expose
que
:
En
application
des
articles
D
2224-1
et
D
2224-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Maire
doit
présenter
tous
les
ans
devant
son
assemblée
délibérante,
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable.
Les
services
de
la régie
des
eaux
ont
établi
ce
rapport
selon
le référentiel
proposé
par
l'Observatoire
des
services
publics
d'eau
et d'assainissement.
Il comprend
des
indicateurs
techniques,
réglementaires
et financiers.
Après
l'avis
favorable
du
Conseil
d'exploitation,
qui
s’est
réuni
le
21
juin
2023,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
émet
un
avis
favorable
sur
le
rapport
annuel
2022
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
public
d'eau
potable
{joint
à
la
présente
délibération)
et sa
mise
en
ligne
sur
le site
officiet
de
télédéclaration
Eaufrance.
43.
DÉLIBÉRATION
N°
23-85
-
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
- ANNEE
2022
Monsieur
Jean-Jacques
SENSEBE,
président
de
la
régie
de
l’eau
et
de
l'assainissement,
expose
que
:
En
application
des
articles
D
2224-1
et
D
2224-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Maire
doit
présenter
tous
les
ans
devant
son
assemblée
délibérante,
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif.
Les
services
de
la
régie
des
eaux
ont
établi
ce
rapport
selon
le référentiel
proposé
par
l'Observatoire
des
services
publics
d’eau
et
d'assainissement.
Il comprend
des
indicateurs
techniques,
réglementaires
et
financiers.
Après
l’avis
favorable
du
Conseil
d'exploitation,
qui
s’est
réuni
le
21
juin
2023,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
émet
un
avis
favorable
sur
le
rapport
annuel
2022
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
(joint
à
la
présente
délibération)
et sa
mise
en
ligne
sur
le site
officiel
de
télédéclaration
Eaufrance.
44.
DÉLIBÉRATION
N° _
23-86
-+
RELEVE
PROVISOIRE
DES
RESULTATS
DE
L'EXPLOITATION
1°"
SEMESTRE
2923
- BUDGET
DE
L'EAU
Monsieur
Jean-Jacques
SENSEBE,
président
de
la
régie
de
l’eau
et de
l'assainissement,
expose
que :
En
application
des
articles
R2221-94
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un
relevé
provisoire
des
résultats
d'exploitation
doit
être
arrêté
tous
les
six
mois.
Au 5
juin
2023,
ce
relevé
montre
un
excédent
d'exploitation
de
137
705,47
€.
I n'y
a
pas
lieu
de
prendre
de
mesure
nécessaire
pour
rétablir
l'équilibre
du
budget
de
l'eau.
Après
l'avis
favorable
du
Conseil
d'exploitation,
qui
s’est
réuni
le
21
juin
2023,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
par
29
pour
—
4
abstentions,
émet
un
avis
favorable
sur
le
relevé
provisoire
des
résultats
d'exploitation
du
budget
de
l'eau
ci-après
annexé.
45.
DÉLIBÉRATION
N° _
23-87
-
RELEVE
PROVISOIRE
DES
RESULTATS
DE
L'EXPLOITATION
1
SEMESTRE
2023
- BUDGET
DE
L'ASSAINISSEMENT
Monsieur
Jean-Jacques
SENSEBE,
président
de
la
régie
de
l'eau
et de
l'assainissement,
expose
que
:
En
application
des
articles
R2221-94
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un
relevé
provisoire
des
résultats
d'exploitation
doit
être
arrêté
tous
les
six
mois.
Au
5 juin
2023,
ce
relevé
montre
un
excédent
d'exploitation
de
177
005,12
€.
24 Il n'y
a pas
lieu
de
prendre
de
mesure
nécessaire
pour
rétablir
léquitibre
du
budget
de
l'assainissement.
Après
l'avis
favorable
du
Conseil
d'exploitation,
qui
s’est
réuni
le
21
juin
2023,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
par
29
pour
—
4
abstentions,
émet
un
avis
favorable
sur
le
relevé
provisoire
des
résultats
d'exploitation
du
budget
de
l'assainissement
ci-après
annexé.
46.
DÉLIBÉRATION
N°
23-88
- AVENANT
AU
MARCHE
DE
MAÎTRISE
D'ŒUVRE
DES
TRAVAUX
D'EAU
POTABLE
ET
D'ASSAINISSEMENT
SUR
LE
SECTEUR
DE
LA
RUE
DES
JACOBINS
Monsieur
Jean-Jacques
SENSÉBE,
président
de
la
régie
de
l’eau
et
de
l'assainissement,
expose
que
:
La
commune
d'Orthez/Sainte-Suzanne
a
lancé
une
opération
majeure
de
travaux
d'aménagement
de
la
rue
des
Jacobins.
En
préalable
aux
travaux
de
voirie,
des
travaux
de
renouvellement
du
réseau
d'eau
potable
et
d'assainissement
ayant
pour
objet
la
mise
en
séparatif
du
réseau
d'assainissement
(séparation
des
eaux
pluviales
et
des
eaux
usées)
du
secteur
de
la rue
des
Jacobins
seront
réalisés.
La
compétence
pluviale
étant
une
compétence
communale,
il
a
été
décidé
par
la
commune
d'Orthez/Sainte-
Suzanne
de
confier
la réalisation
des
travaux
d'eaux
pluviales
à
la
régie
des
eaux.
Par
la délibération
du
Conseil
municipal
n°22-121
du
04/10/2022,
la maîtrise
d'œuvre
de
l'opération
d’eau
potable
et
d'eaux
usées
a
été
confiée
à
l'Agence
Publique
de
Gestion
Locale,
via
son
service
Intercommunal
Voirie
Réseaux
Aménagement.
La
prestation
à
réaliser
est
une
mission
de
maîtrise
d'œuvre
complète,
conformément
à
la convention
du
16/11/2022.
Il est
donc
nécessaire
de
contracter
un
avenant
à
cette
convention
pour
intégrer
le
projet
eaux
pluviales
à
la
mission
de
maïtrise
d'œuvre
du
projet
de
travaux
global.
Les
missions
de
maîtrise
d'œuvre
concernées
par
cet
avenant
sont
l’assistance
à
la
passation
du
marché
public,
le
suivi
et
le
contrôle
des
travaux
et
l'assistance
à
la
réception
des
travaux.
La
proposition
se
chiffre
à
7 830€
HT.
Néanmoins,
s'agissant
d'une
compétence
exercée
pour
le
compte
de
la
commune,
et
considérant
que
le
financement
de
la gestion
publique
des
eaux
pluviales
relève
du
budget
général
de
la collectivité,
il conviendra
de
prévoir
un
reversement
du
budget
général
vers
le budget
annexe
de
l'assainissement.
Après
l’avis
favorable
du
Conseil
d'exploitation,
qui
s’est
réuni
le
21
juin
2023,
et
après
en
avoir
délibéré,
te Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
+
approuve
le
montant
des
honoraires
relatifs
aux
prestations
supplémentaires
de
maîtrise
d'œuvre
effectuées
par
l'APGL
dans
le
cadre
des
travaux
d'eaux
pluviales
pour
un
montant
de
7
830
€
H.T.
sur
le
budget
de
l’assainissement,
+
acte
le
reversement
du
montant
de
cet
avenant
du
budget
général
de
la
commune
vers
le
budget
annexe
de
l'assainissement,
+ _
autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
l'avenant
au
contrat
de
maîtrise
d'œuvre.
47. DÉLIBÉRATION
N°
23-89
-
CONVENTIONS
DE
TRAVAUX
ET
DE
SERVITUDE
DE
PASSAGE
EN
DOMAINE
PRIVE
DANS
LE
CADRE
DES
TRAVAUX
DU
SECTEUR
DE
LA
ROUTE
DE
BAYONNE
Monsieur
Sébastien
COSTEDOAT,
conseiller
municipal,
expose
que :
La
commune
d’Orthez/Sainte-Suzanne
a
lancé
une
opération
majeure
de
travaux
d'eau
potable
et
d'assainissement
ayant
pour
objet
l'élimination
des
eaux
parasites
du
réseau
d'assainissement
du
secteur
de
la
Route
de
Bayonne.
Les
travaux
de
mise
en
séparatif
des
réseaux
d'assainissement
nécessiteront
la
création
d'un
réseau
d'assainissement
des
eaux
usées
ainsi
que
la mise
en
conformité
des
branchements
en
domaine
privé.
Le
projet
établi
par
le
bureau
d'études
Boubee-Dupont
eau
et
environnement,
maître
d'œuvre
de
l'opération,
propose
un
tracé
de
réseau
d'eaux
usées
optimisé
comprenant
certains
tronçons
en
domaine
privé.
25 Les
propriétaires
des
parcelles
concernées
ont
été
rencontrés
afin
de
leur
signifier
la
demande
de
la
collectivité
d'implanter
un
réseau
d'assainissement
sur
leur
parcelle.
L'accord
des
propriétaires
déclenchera
l'établissement
d'une
convention
de
travaux
puis
d'une
servitude
de
passage
sur
le tracé
de
la canalisation
en
domaine
privé.
Après
l’avis
favorable
du
Conseil
d'exploitation,
qui
s’est
réuni
le
21
juin
2023,
et après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
°
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
conventions
d'autorisation
de
travaux
avec
les
particuliers,
e
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
documents
relatifs
à
la
mise
en
place
des
servitudes
de
passage.
48. DÉLIBÉRATION
N° 23-90
- ÉCRÊTEMENTS
SUR
FACTURES
D'EAU
Monsieur
Jean-Pierre
CARRERE,
conseiller
municipal,
expose
que
:
Vu
les
demandes
d'écrêtement
concernant
plusieurs
factures
d’eau
potable,
Vu
le
règlement
du
service
public
de
l’eau
potable
et
notamment
l'article
40
fixant
les
modalités
de
calcul
des
écrêtements
sur
les
factures
d'eau,
Vu
l'article
R2221-72
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
liste
les
dossiers
relevant
du
Conseil
municipal
après
avis
du
Conseil
d'exploitation,
Suite
aux
demandes
des
abonnés
sur
leur
facture
d’eau
et
après
examen
technique
et
administratif
des
services
de
la
régie
des
eaux,
il est
proposé
d'accorder
les
écrêtements
suivants
d'un
montant
total
de
787,34
€ TTC
qui
se
résument
comme
suit
:
MONTANT.TTC
ÉCRÊTÉ
Exercice Session
N°
MOTIF
N° FACTURE
Budget
EAU
Budget ASSAINISSEMENT
2023
1
Fuite
202306010017
201,41
€
266,00
€
2023
2
Fuite
20230601753
50,79
€
94,00
€
2023
3
Fuite
20230401402
175,14
€
TOTAL
427,34
€
360,00
€
Volumes
en
m°
pour
l'eau
et m°
pour
l'assainissement
qui
se
résument
comme
suit
:
Exercice Session
CUBAGE
CRÈTE.
N°
DIRECTEMENT.SUR
FACTURE
x
MOTIF
EAU
ASSAINISSEMENT
m
m°
2023
4 |
Fuite
186
198
186
198
26 Après
l'avis
favorable
du
Conseil
d'exploitation
qui
s’est
réuni
le
25
mai
2023,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
émet
un
avis
favorable
sur
les
écrêtements
présentés. 49. DÉLIBÉRATION
N° 23-91
- ÉCRÊTEMENTS
SUR
FACTURES
D'EAU
Monsieur
Jean-Pierre
CARRERE,
conseiller
municipal,
expose
que :
Vu
les
demandes
d'écrêtement
concernant
plusieurs
factures
d'eau
potable,
Vu
le
règlement
du
service
public
de
l'eau
potable
et
notamment
l'article
40
fixant
les
modalités
de
calcul
des
écrêtements
sur
les
factures
d'eau,
Vu
l'article
R2221-72
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
liste
les
dossiers
relevant
du
Conseil
municipal
après
avis
du
Conseil
d'exploitation,
Suite
aux
demandes
des
abonnés
sur
leur
facture
d’eau
et
après
examen
technique
et administratif
des
services
de
la
Régie
des
Eaux,
il est
proposé
d'accorder
les
écrêtements
suivants
d'un
montant
total
de
37
713,44
€ TTC
qui
se
résument
comme
suit
:
MONTANT:TIC'ÉCRÈTÉ
Exercice
Session
MOTIF
N°
FACTURE
N°
Budget
EAU
Budget ASSAINISSEMENT
:
2023
1
Fuite
202302600041
4
182,11
€
15
196,00
€
2023
2
Fuite
20230700002
3 821,33
€
14
514,00
€
TOTAL
8 003,44
€
29
710,00
€
Considérant
les
dépenses
et
le
temps
de
recherche
engagés
par
l'entreprise
concernée
pour
la
recherche
de
la
fuite
signalée
par
la régie
des
eaux,
Après
l'avis
favorable
du
Conseil
d'exploitation
qui
s’est
réuni
le
21
juin
2023,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
émet
un
avis
favorable
sur
les
écrêtements
présentés.
nn
ee
50.
COMPTE-RENDU
DES
DÉCISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
23-14
Tarif formation
PSC1
du
11
au
12
avril
2023
30
€
pour
les
familles
orthéziennes
— 45
€
pour
les
familles
non
orthéziennes
23-15
Tarif
sortie
accrobranches
du
12
avril
2023
8,50
€
pour
les
familles
orthéziennes
—
12,80
€
pour
les
familles
non
orthéziennes
23-16
Tarif
atelier
écriture
du
17
au
21
avril
2023
31
€
pour
les
familles
orthéziennes
— 47
€
pour
les
familles
non
orthéziennes
23-17
Tarif
sortie
Golf-Piscine
du
19
avril
2023
7,80
€
pour
les
familles
orthéziennes
-
11,70
€
pour
les
familles
non
orthéziennes
23-18
lassociation
«
Musée
Jeanne
d'Albret,
Histoire
du
Protestantisme
Béarnais
»
Convention
conclue
pour
une
durée
de
3 ans
à
la
Maison
Jeanne
d’Albret
27
Signature
d'une
convention
relative
à
la
mise
à
disposition
de
locaux
associatifs
à
titre
gracieux
au
profit
de 23-19
Création
d'une
régie
d'avances
et de
recettes
du
patrimoine
23-20
Séances
d'initiation
au
yoga
au
Château
Moncade
Redevance
occupation
du
domaine
public
de
150
€
Signature
d'une
convenetion
relative
à
la
mise
à
disposition
de
locaux
communaux
à
titre
gracieux
au
profit
de
23-21
l'Union
Locale
CGT
Mourenx-Orthez
Bureau
à
l’annexe
de
la
Mairie
23-22
Signature
d'une
convention
relative
à
l'accès
à
la terrasse
du
Château
Moncade
Projets
pédagogiques
du
Lycée
Gaston
Fébus
23-23
Tarif sortie
Paintball
du
31
mai
2023
12,50
€
pour
les
familles
orthéziennes
—
18,75
€
pour
les
familles
non
orthéziennes
23-24
Tarif sortie
wakeboard
du
14 juin
2023
11€
pour
les
familles
orthéziennes
—
16,50
€
pour
les
familles
non
orthéziennes
Signature
d'une
convention
relative
à
la
mise
à
disposition
de
locaux
associatifs
à
titre
payant
au
profit
de
la
23-25
société
«
Interflora
»
Local
communal
sis
44
rue
Aristide
Briand
Ajout
de
la
régie
« patrimoine
»
et
transformation
de
la
régie
de
recettes
«
marchés
et
halles
»
ainsi
que
de
la
23-26
régie
d'avances
et
de
recettes
« foires
et
salons
»
de
la
ville
d'Orthez/Sainte-Suzanne
»
en
une
seule
régie
d'avances
et de
recettes
« marchés,
salons
et
patrimoine
»
23-27
Transformation
de
la sous-régie
de
recettes
et d'avances
du
«
Local
Jeunes
» de
la ville
d'Orthez/Sainte-Suzanne
en
régie
des
«
Espaces
Jeunes
»
23-28
Séances
d'initiation
au
yoga
au
Château
Moncade
annule
et
remplace
la
23-20
Versement
par
l’organisatrice
de
la somme
de
8 €
par
séance
réalisée
23-29
Signature
d’une
convention
relative
à
la mise
à disposition
à titre gracieux
de
locaux
au
profit
du
SDIS
64
Prêt
du
Château
Lameignère
pour
des
mises
en
situations
professionnelles
du
15
mai
au
31
août
2023
Signature
d'une
convention
relative
à
la
mise
à
disposition
à
titre
gracieux
de
locaux
au
profit
de
l'association
23-30
« Croix
Rouge
Française
— Trois
Rivières
»
Prêt
de
3
salles
à
l'école
du
centre
Signature
d'une
convention
relative
à
la
mise
à disposition
à titre
gracieux
de
locaux
au
profit
de
la
société
«
SOS
23-31
KSECURITE
»
Prêt
de
3
salles
à
l'école
du
centre
nana en
Les
délibérations
prises
au
cours
de
la séance
sont
numérotées
de
23-56
à 23-91.
SR
A
Signature
dy
Maire
:
28