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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (unknown - 24 ANNEXE 1 Convention ODP Permis de Vegetaliser)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
CONVENTION D’AUTORISATION
D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
DANS LE CADRE D’UN PERMIS DE VÉGÉTALISER
Entre les soussignés :
La commune d’OLORON SAINTE-MARIE,
représentée par sa Maire, Madame Marie-Lyse BISTUÉ,
ci-après dénommée « la Ville »
d’une part,
ET
M
domicilié à
ci-après dénommé « le bénéficiaire »
d’autre part,
PRÉAMBULE
La Ville d’Oloron Sainte-Marie souhaite encourager le développement de la végétalisation dans les rues en s’appuyant sur une démarche collective avec la participation des habitants et des commerçants (personnes physiques ou morales).
Le but est de :
• favoriser le développement de la nature et de la biodiversité,
• permettre aux habitants de se réapproprier l’espace public et de mieux le respecter, • faire participer les habitants à l’embellissement et l’amélioration du cadre de vie, • renforcer la trame végétale et créer des corridors écologiques,
• créer du lien social en favorisant les échanges entre voisins,
• lutter contre les îlots de chaleur urbains et initier des parcours de fraîcheur agréables favorisant, entre autres, les déplacements doux,
• contribuer à une meilleure isolation thermique des bâtiments.
La Ville propose un « Permis de végétaliser » dans le cadre des autorisations d’occupation temporaire du domaine public à toute personne qui s’engage à assurer la réalisation et l’entretien sur l’espace public d’un dispositif de végétalisation et d’utilisation d’un espace mis à disposition.
Cet accord est donné à l’issue d’une étude de faisabilité technique de la demande, réalisée par les services de la Ville qui examinent notamment :
- la faisabilité de la végétalisation au regard des contraintes réseaux souterrains et aériens,
- la cohérence paysagère de la rue et/ou de l’espace concerné,
- le respect des normes d’accessibilité (PMR) et de la circulation des piétons. Les plantations en pied de façade et/ou la mise en place éventuelle de supports de treillage ou de palissage resteront sous la responsabilité du bénéficiaire de la convention et nécessiteront l’accord écrit du propriétaire du mur concerné préalablement à la signature de la convention.
De plus, dans le cas où ces dispositifs seraient mis en place en façade d’une copropriété, le bénéficiaire aura au préalable informé et obtenu l’autorisation du syndic et du conseil syndical de cette copropriété.
Ces dispositifs ne doivent pas venir entraver le bon fonctionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales.
Conformément à l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, considérant que ce projet est d’intérêt public puisque visant à contribuer directement à la conservation, l’embellissement et la valorisation des espaces publics, la Ville renoncera à sa redevance d’occupation du domaine public.
Cette occupation du domaine public sera donc accordée à titre gratuit.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le signataire, nommé « le bénéficiaire », est autorisé à occuper les emplacements définis à l’article 3, afin de lui permettre de réaliser et d’entretenir un ou plusieurs dispositifs de végétalisation.
En acceptant cette convention, le bénéficiaire s’engage à respecter les consignes de la charte de végétalisation, également signée obligatoirement par le bénéficiaire et annexée à la présente convention.
ARTICLE 2 : DOMANIALITÉ PUBLIQUE
Cette convention est conclue sous le régime des autorisations d’occupation privative temporaire du domaine public. Ainsi, l’occupation du site est précaire et révocable suivant l’article 11 et ne peut donner lieu à une quelconque activité lucrative.
Le bénéficiaire doit occuper personnellement le lieu mis à disposition car le permis de végétaliser est nominatif et attribué à une personne physique ou morale, qui est le seul interlocuteur de la ville pour une durée minimum de trois ans. Il est interdit au bénéficiaire de sous-louer à titre payant ou gratuit, l’espace végétalisé mis à sa disposition.
De fait, le bénéficiaire ne peut se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou de toute autre réglementation susceptible de lui conférer un droit de maintien dans les lieux.
De plus, il doit tout mettre en œuvre pour ne pas porter atteinte à la tranquillité du voisinage durant ses interventions de plantations ou d’entretien et ne créer aucune gêne pour la circulation ou l’accès aux propriétés riveraines.
ARTICLE 3 : MISE À DISPOSITION
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le(s) site(s) défini(s) ci-dessous et suivant le(s) plan(s) et les documents validés (Annexes 1) dans le cadre de la demande du permis de végétaliser. Il ne pourra y installer et entretenir, à ses frais, que les seuls dispositifs de végétalisation acceptés.
Adresse : ___________
Description et superficie : _____________
La Ville s’engage à prendre en charge les travaux permettant de livrer des espaces « prêts à jardiner » (percée du trottoir, création de la fosse de plantation, mise en place de terre végétale).
Le service technique est référent des opérations de végétalisation.
Le bénéficiaire pourra recevoir des conseils et poser toutes les questions nécessaires au service technique référent de la Ville, notamment lors de rendez-vous collectifs organisés.
En cas d’évolution des conditions locales, telles que : travaux de voirie, mise en place de mobiliers, etc., la Ville se réserve le droit de déposer temporairement ou définitivement les dispositifs de végétalisation (cf. Article 11 : Abrogation). Le bénéficiaire devra donc prendre ses dispositions pour préserver ses cultures.
Le service technique référent peut demander des modifications de plantations ou d’entretien au bénéficiaire, sans que celui-ci ne puisse s’y opposer.
Un accord préalable écrit de la Ville doit être obtenu par le bénéficiaire avant toutes les modifications significatives qu’il souhaite apporter aux installations (ex : ajout d’éléments supplémentaires, déplacement d’un élément, etc.) et ce, pendant toute la durée de validité du permis de végétaliser.
De son côté la Ville s’engage à respecter les plantations qu’elle a autorisées. Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée en cas de destruction accidentelle ou d’intervention sur la voirie nécessitée pour des motifs d’urgence ou impérieux liés à la gestion de la voie publique.
ARTICLE 4 : CARACTÈRE PERSONNEL DE L’OCCUPATION
Le bénéficiaire doit s’occuper personnellement de la végétation et de l’entretien des lieux mis à sa disposition.
Dans le cas où le bénéficiaire ne peut plus assurer l’entretien de la végétation, il doit en informer la Ville avec un préavis minimum de deux mois. Celle-ci pourrait soit établir un nouveau permis de végétaliser avec un autre bénéficiaire soit décider le retrait du dispositif dans les conditions définies à l’article 7.
Dans l’objectif de pérenniser dans les meilleures conditions l’aménagement réalisé, la Ville étudiera toute demande formulée par le bénéficiaire souhaitant une transmission familiale de son permis de végétaliser.
ARTICLE 5 : TRAVAUX ET ENTRETIEN
Les travaux de construction des fosses seront réalisés par la Ville d’Oloron Sainte-Marie. La création des fosses par la Ville est conditionnée par la vérification préalable de l'absence de réseaux souterrains concessionnaires (Gaz, Électricité, Fibre, Eau) au droit de l'emprise. Les dispositifs de végétalisation doivent être installés, maintenus en permanence en bon état et entretenus dans le respect des dispositions de la charte.
Une fiche sera apposée sur un piquet pour chaque site par le service technique référent afin d’informer les usagers de la présence d’un permis de végétaliser. Le bénéficiaire devra s’assurer de sa pérennité (si disparition/dégradation, faire la demande au service pour réédition). Aucune affiche ne devra être déplacée et fixée sur un arbre (punaise, scotch, etc.).
En cas de non-respect de ces dispositions ou de défaut d’entretien, la Ville rappellera par écrit au bénéficiaire ses obligations. En l’absence de réparations et remise en état, la Ville pourra résilier le permis de végétaliser et évacuer elle-même le dispositif.
Dans le cas de végétalisation des pieds d’arbres, le bénéficiaire veillera à prendre toutes les précautions nécessaires à la préservation dudit arbre et ne s’autorisera aucune intervention sur celui-ci. Un espace de 30 cm autour du tronc sera non planté afin de préserver sa base. De plus, aucune plantation ne sera admise à proximité des racines apparentes.
Le sol sera travaillé sur une profondeur d’une dizaine de centimètres maximum après avis du service technique référent pour ne pas endommager le système racinaire. Le collet de l’arbre ne sera jamais enterré afin d’éviter le dépérissement du sujet.
Dans le cas d’une végétalisation de façade, les travaux d’installation d’un dispositif de treillage ou de palissage devront être réalisés par le bénéficiaire. Les dépenses occasionnées seront à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 6 : PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
Le bénéficiaire ne peut ni apposer, ni diffuser de publicité sur le domaine public occupé (y compris sur le dispositif de végétalisation).
La Ville se réserve le droit de faire la promotion par tous moyens à sa convenance (photos, vidéos…) des dispositifs de végétalisation du permis de végétaliser dans toute communication destinée au grand public (journal municipal, site internet, etc.) sans que le bénéficiaire ne puisse s’y opposer.
ARTICLE 7 : REMISE EN ÉTAT
Le bénéficiaire ne souhaitant pas renouveler son permis de végétaliser devra informer le service technique référent deux mois avant la date de fin de validité du permis.
Hormis le cas d’une végétalisation de façade, la Ville se chargera de remettre le site en état sauf si elle juge que le dispositif de végétalisation installé est un élément indispensable à l’embellissement de la Ville. Dans ce cas, les plantations installées deviendront la propriété de la Ville et seront alors entretenues par cette dernière ou par un nouveau bénéficiaire.
Dans le cas d’une végétalisation de façade, le bénéficiaire se chargera de l’enlèvement de la végétation, du démontage du dispositif de treillage ou de palissage et globalement de la remise en état du bâtiment. Seuls les travaux permettant la fermeture des percées de trottoirs ou des fosses créées seront réalisés par la Ville à sa charge.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ - ASSURANCE Le bénéficiaire du permis de végétaliser demeure entièrement et seul responsable des dommages matériels et corporels qui pourraient résulter de l’installation, de l’exploitation et de l’enlèvement du dispositif de végétalisation, occasionnés aux tiers et/ou aux bâtiments au droit desquels sont installés les dispositifs de végétalisation.
La responsabilité de la Ville ne peut être engagée en cas de vol, de destruction accidentelle du dispositif de végétalisation ou d’intervention sur la voirie nécessitée pour des motifs d’urgence ou impérieux liés à la gestion de la voirie publique.
De plus, les trottoirs n’ont pas vocation à assurer une quelconque étanchéité des sous-sols des habitations. La Ville décline toute responsabilité en cas d’infiltration dans les constructions.
Le bénéficiaire devra pouvoir justifier à tout moment, sur demande de la Ville, d’une assurance responsabilité civile le garantissant contre les conséquences des dommages évoqués ci-dessus.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit d’exercer les contrôles afférents à l’entretien, la salubrité, l’état sanitaire et la sécurité de l’emprise concernée par le présent permis de végétaliser sur le domaine public.
ARTICLE 9 : DURÉE DU PERMIS DE VÉGÉTALISER
Le permis de végétaliser entre en vigueur à compter de sa date de notification.
Il est conclu pour une durée de 3 années renouvelable tacitement dans une durée maximale de douze ans, après quoi il faudra reformuler une demande.
ARTICLE 10 : REDEVANCE
L’occupation consentie au bénéficiaire est gratuite en ce qu’elle contribue à la satisfaction de l’intérêt public local et qu’elle n’est pas le siège de l’exercice d’activités lucratives.
ARTICLE 11 : ABROGATION ET RÉSILIATION
➢ Par la Ville d’Oloron Sainte-Marie :
Si le bénéficiaire est une personne le morale, le permis de végétaliser sera résilié de plein droit en cas de dissolution ou liquidation judiciaire de cette structure. Si un membre de cette personne morale souhaite continuer l’entretien du site végétalisé, il devra adresser une nouvelle demande à la Ville d’Oloron Sainte-Marie.
En outre, la présente autorisation pourra être résiliée pour motif d’intérêt général et en cas de manquement du bénéficiaire aux engagements prévus dans la présente convention, notamment en cas de défaut d’entretien et/ou de non-respect des règles du présent permis de végétaliser et de la charte constatés par les services de la ville d’Oloron Sainte-Marie. Dans ce second cas, la Ville sommera le bénéficiaire par courrier recommandé avec accusé de réception, de se mettre en conformité dans un délai de trente jours à compter de la réception du courrier. Passé ce délai, le permis de végétaliser sera résilié de plein droit.
Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature du fait de l’abrogation ou la résiliation du permis de végétaliser, quel qu’en soit les motifs. ➢ Par le bénéficiaire :
Le bénéficiaire peut également mettre fin au présent permis de végétaliser moyennant le respect d’un préavis de deux mois, notifié à la Ville d’Oloron Sainte-Marie par courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant les raisons de son renoncement.
Enfin, le bénéficiaire s’engage à déclarer tout changement de situation ou son déménagement qui ne lui permettraient plus d’entretenir l’espace mentionné à l’article 3. Dans ce cas, le permis de végétaliser est résilié de plein droit.
ARTICLE 12 : JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de litiges sur l’exécution de la présente convention, les signataires rechercheront un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux.
En cas d’échec, les litiges relèveront de la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
Fait en deux exemplaires,
A Oloron Sainte-Marie, le
Le bénéficiaire Pour la Ville,
Nom et prénom La Maire
Marie-Lyse BISTUÉ
Annexes :
1. Cartographie des zones à végétaliser
2. Charte de végétalisation de l’espace public
3. Liste des plantes autorisées non exhaustive
4. Autorisation du propriétaire ou du syndic de copropriété pour l’installation de plantes grimpantes