Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 315 recueil des actes administratifs du 19 décembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 315 recueil des actes administratifs du 19 décembre 2018 Document publié le Mercredi 19 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 315 recueil des actes administratifs du 19 décembre 2018)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Vieillesse, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2018-315

PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2018Sommaire

ARS PACA

13-2018-12-14-009 - Décision relative à la mise en oeuvre dans les Bouches-du-Rhône de

l'arrêté du 12 décembre 2018, portant dérogation en matière d'organisation de la PDSA

pour le période des fêtes de fin d'année 2018. (2 pages) Page 3

Direction des territoires et de la mer

13-2018-12-14-010 - Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention APL n°

13/2/11-1990/80-416/1/013-035/1136 (3 pages) Page 6

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi

13-2018-12-18-004 - Arrêté portant 1ère modification d'agrément au titre des services à la

personne au bénéfice de la Société par Actions Simplifiée "SAP HESTIA" sise 165, Cours

Lieutaud - 13006 MARSEILLE. (3 pages) Page 10

13-2018-12-18-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la

personne au bénéfice de l'association "AIDE FAMILIALE POPULAIRE (AAFP CSF13)"

sise 140, Rue Alphonse Daudet - 13013 MARSEILLE. (3 pages) Page 14

13-2018-12-18-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de l'association "AIDE FAMILIALE POPULAIRE (AAFP CSF13)" sise 140,

Rue Alphonse Daudet - 13013 MARSEILLE. (2 pages) Page 18

13-2018-12-18-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de la Société par Actions Simplifiée "SAP HESTIA" sise 165, Cours Lieutaud -

13006 MARSEILLE. (3 pages) Page 21

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-12-18-003 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société

dénommée "FUNECAP SUD EST" exploité sous le nom commercial "ROC ECLERC" sis

à ARLES (13200) dans le domaine funéraire, du 18 décembre 2018 (2 pages) Page 25

2ARS PACA

13-2018-12-14-009

Décision relative à la mise en oeuvre dans les

Bouches-du-Rhône de l'arrêté du 12 décembre 2018,

portant dérogation en matière d'organisation de la PDSA

pour le période des fêtes de fin d'année 2018.

ARS PACA - 13-2018-12-14-009 - Décision relative à la mise en oeuvre dans les Bouches-du-Rhône de l'arrêté du 12 décembre 2018, portant dérogation en matière d'organisation de la PDSA pour le période des fêtes de fin d'année 2018. 3ARS PACA - 13-2018-12-14-009 - Décision relative à la mise en oeuvre dans les Bouches-du-Rhône de l'arrêté du 12 décembre 2018, portant dérogation en matière d'organisation de la PDSA pour le période des fêtes de fin d'année 2018. 4ARS PACA - 13-2018-12-14-009 - Décision relative à la mise en oeuvre dans les Bouches-du-Rhône de l'arrêté du 12 décembre 2018, portant dérogation en matière d'organisation de la PDSA pour le période des fêtes de fin d'année 2018. 5Direction des territoires et de la mer

13-2018-12-14-010

Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention APL

n° 13/2/11-1990/80-416/1/013-035/1136

Direction des territoires et de la mer - 13-2018-12-14-010 - Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention APL n° 13/2/11-1990/80-416/1/013-035/1136 6PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction départementale des Territoires et

de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Habitat

Pôle Habitat Social

Arrêté préfectoral n° …………. portant résiliation de la convention APL

n° 13/2/11-1990/80-416/1/013-035/1136

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU l’article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la Construction et de l'Habitation ;

VU l’article L-353-12 du Code de la Construction et de l'Habitation portant sur la résiliation unilatérale prononcée par l’État ;

VU l'Arrêté N° 13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

VU l'Arrêté N° 13-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

CONSIDÉRANT que les engagements ont été respectés, que le logement conventionné fait l’objet d’une cession à une personne physique ;

ARRÊTE :

Article 1er : La convention APL n° 13/2/11-1990/80-416/1/013-035/1136 conclue entre l’Etat et la Société dénommée Marseille Habitat en date du 20 novembre 1990 pour un programme de 1 logement – 38 boulevard Honorine - 13015 Marseille est résiliée ;

ADRESSE POSTALE:

16, rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE cedex 3 - 04 91 28 40 40  site internet: www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction des territoires et de la mer - 13-2018-12-14-010 - Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention APL n° 13/2/11-1990/80-416/1/013-035/1136 7Article 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.

Fait en deux exemplaires à Marseille, le 14 décembre 2018

Pour le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

L’Adjointe au Chef de Service Habitat

Signé :

Virginie GOGIOSO

Délais et voies de recours :

ADRESSE POSTALE:

16, rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE cedex 3 - 04 91 28 40 40  site internet: www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction des territoires et de la mer - 13-2018-12-14-010 - Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention APL n° 13/2/11-1990/80-416/1/013-035/1136 8Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)

ADRESSE POSTALE:

16, rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE cedex 3 - 04 91 28 40 40  site internet: www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction des territoires et de la mer - 13-2018-12-14-010 - Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention APL n° 13/2/11-1990/80-416/1/013-035/1136 9Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2018-12-18-004

Arrêté portant 1ère modification d'agrément au titre des

services à la personne au bénéfice de la Société par

Actions Simplifiée "SAP HESTIA" sise 165, Cours

Lieutaud - 13006 MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-12-18-004 - Arrêté portant 1ère modification d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la Société par Actions Simplifiée "SAP HESTIA" sise 165, Cours Lieutaud - 13006 MARSEILLE. 10PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

ARRETE N° PORTANT 1ère MODIFICATION DE L’ARRETE D’AGREMENT N °2014330-0004 DU 26/11/2014

D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMERO : SAP801706821

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Et par délégation,

le Responsable en charge de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,

Vu l’arrêté Préfectoral n° 2014330-0004 portant agrément au titre des Services à la Personne, délivré le 30 octobre 2014 à la Société par Actions Simplifiée « SAP HESTIA », sise, à cette date, 13, Boulevard de la Corderie - 13007 Marseille,

Vu la demande de modification reçue le 19 novembre 2018 relative au transfert du siège social de la Société par Actions Simplifiée « SAP HESTIA »,

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-12-18-004 - Arrêté portant 1ère modification d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la Société par Actions Simplifiée "SAP HESTIA" sise 165, Cours Lieutaud - 13006 MARSEILLE. 11Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

ARRETE

ARTICLE 1 :

Le présent arrêté modifie à compter du 01 juin 2018 les articles 1 et 2 de l’arrêté préfectoral n°2014330-0004 délivré le 30 octobre 2014.

L’article 1 est modifié comme suit :

L’agrément de la Société par Actions Simplifiée « SAP HESTIA » dont le siège social est situé 165, Cours Lieutaud - 13006 MARSEILLE est accordé pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2014 jusqu’au 29 octobre 2019.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-8 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

L’article 2 est modifié comme suit :

Conformément aux dispositions du III de l’article 47 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à la l’adaptation de la société au vieillissement, les prestations d’assistance et d’accompagnement des Personnes âgées/Personnes handicapées, d’aide aux autres personnes (familles fragilisées) exercées en mode PRESTATAIRE relèvent de l’autorisation prévue à l’article L.313.1.2 du code de l’action sociale et des familles dont la durée de validité est de 15 ans, à compter de la date de délivrance de l’agrément, soit le 30 octobre 2014 (sous réserve du respect des règles applicables à la procédure de l’autorisation).

Les autres activités énumérées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2014330-0004 délivré le 30 octobre 2014 continuent de relever de l’agrément et ont une durée de validité inchangée, soit jusqu’au 29 octobre 2019.

ARTICLE 2 :

Les autres dispositions de l’arrêté n° 2014330-0004 délivré le 30 octobre 2014 restent inchangées.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-12-18-004 - Arrêté portant 1ère modification d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la Société par Actions Simplifiée "SAP HESTIA" sise 165, Cours Lieutaud - 13006 MARSEILLE. 12Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

ARTICLE 3 :

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 18 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-12-18-004 - Arrêté portant 1ère modification d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la Société par Actions Simplifiée "SAP HESTIA" sise 165, Cours Lieutaud - 13006 MARSEILLE. 13Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2018-12-18-001

Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des

services à la personne au bénéfice de l'association "AIDE

FAMILIALE POPULAIRE (AAFP CSF13)" sise 140, Rue

Alphonse Daudet - 13013 MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-12-18-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "AIDE FAMILIALE POPULAIRE (AAFP CSF13)" sise 140, Rue Alphonse Daudet - 14PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

ARRETE N° PORTANT RENOUVELLEMENT D’ AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMERO : SAP782815559

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Et par délégation,

le Responsable en charge de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013343-0002 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne délivré le 9 décembre 2013 à l’association « AIDE FAMILIALE POPULAIRE (AAFP CSF13)»,

Vu la demande de renouvellement d'agrément déclarée complète le 2 octobre 2018 et formulée par Madame Francette CASTAGNO en qualité de Présidente de l’association «AIDE FAMILIALE POPULAIRE (AAFP CSF13)», dont le siège social est situé 140 rue Alphonse Daudet – 13013 MARSEILLE.

Vu l’avis réservé reçu en date du 13 novembre 2018 de Madame la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône – Direction de la Protection Maternelle et Infantile et de la Santé Publique,

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-12-18-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "AIDE FAMILIALE POPULAIRE (AAFP CSF13)" sise 140, Rue Alphonse Daudet - 15Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

ARRETE

Article 1

L'agrément de l’association « AIDE FAMILIALE POPULAIRE (AAFP CSF13)», dont le siège social est situé 140 rue Alphonse Daudet – 13013 MARSEILLE est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 12 décembre 2018.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités suivantes :

- Garde d’enfants de moins de trois ans,

- Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode PRESTATAIRE sur le département des BOUCHES-DU-RHONE.

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

L’organisme devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-12-18-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "AIDE FAMILIALE POPULAIRE (AAFP CSF13)" sise 140, Rue Alphonse Daudet - 16Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 18 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-12-18-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "AIDE FAMILIALE POPULAIRE (AAFP CSF13)" sise 140, Rue Alphonse Daudet - 17Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2018-12-18-002

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de l'association "AIDE FAMILIALE

POPULAIRE (AAFP CSF13)" sise 140, Rue Alphonse

Daudet - 13013 MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-12-18-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "AIDE FAMILIALE POPULAIRE (AAFP CSF13)" sise 140, Rue Alphonse Daudet - 13013 MARSEILLE. 18Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP782815559

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

Code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’agrément délivré le 12 décembre 2018 à l’association « AIDE FAMILIALE POPULAIRE (AAFP CSF 13) »,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 5 juillet 2018 auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Bouches-du-Rhône par Madame Francette CASTAGNO en qualité de Présidente de l’association « AIDE FAMILIALE POPULAIRE (AAFP CSF 13) » dont le siège social est situé 140 rue Alphonse Daudet – 13013 MARSEILLE.

DECLARE

Que le présent récépissé abroge, à compter du 12 décembre 2018 le récépissé de déclaration n° 2013343-003 en date du 9 décembre 2013 délivré à l’association « AIDE FAMILIALE POPULAIRE (AAFP CSF 13) » et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP782815559 à compter du 12 décembre 2018 pour l’exercice des activités :

- relevant de la déclaration et soumises à agrément :

• Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,

• Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à condition que cette

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-12-18-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "AIDE FAMILIALE POPULAIRE (AAFP CSF13)" sise 140, Rue Alphonse Daudet - 13013 MARSEILLE. 19Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode PRESTATAIRE sur le département des BOUCHES-DU-RHONE.

Activités exercées en mode prestataire relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers,

• Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,

• Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 18 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier - 13415 MARSE  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-12-18-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "AIDE FAMILIALE POPULAIRE (AAFP CSF13)" sise 140, Rue Alphonse Daudet - 13013 MARSEILLE. 20Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2018-12-18-005

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de la Société par Actions Simplifiée "SAP

HESTIA" sise 165, Cours Lieutaud - 13006 MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-12-18-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la Société par Actions Simplifiée "SAP HESTIA" sise 165, Cours Lieutaud - 13006 MARSEILLE. 21Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP801706821

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le Code l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,

Vu l’agrément délivré le 30 octobre 2014 à la Société par Actions Simplifiée « SAP HESTIA »,

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Que Madame Souad ROUICH, Présidente de la Société par Actions Simplifiée « SAP HESTIA » a informé par courrier électronique du 19 novembre 2018 l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA du changement d’adresse de son siège social à compter du 01 juin 2018.

DECLARE

Que le présent récépissé abroge, à compter du 01 juin 2018 le récépissé de déclaration initial N°2014169-0001 délivré le 09 juin 2014 ainsi que le récépissé de déclaration N°2014330-0005 portant 1ère modification délivré le 16 juillet 2014 au profit de la Société par Actions Simplifiée « SAP HESTIA ».

A compter du 01 juin 2018, l’adresse du siège social de la Société par Actions Simplifiée « SAP HESTIA » est située :

165 Cours Lieutaud - 13006 MARSEILLE.

Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP801706821 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

 Entretien de la maison et travaux ménagers,

 Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

 Prestations de petit bricolage dits « homme toutes mains »,

 Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-12-18-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la Société par Actions Simplifiée "SAP HESTIA" sise 165, Cours Lieutaud - 13006 MARSEILLE. 22Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2 2

 Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,

 Soutien scolaire ou cours à domicile.

 Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,  Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,

 Assistance informatique à domicile,

 Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception de soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,

 Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et Secondaire,

 Assistance administrative à domicile,

 Livraison de courses à domicile,

 Télé-assistance et visio-assistance,

 Soins esthétiques pour personnes dépendantes.

A compter du 01 janvier 2016 :

 Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux,  Accompagnement des personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),

 Prestation de conduite du véhicule personnel (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (domicile au lieu de travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives).

Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément exercées en mode PRESTATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône:

 Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,

 Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation exercées en mode PRESTATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône :

 Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-12-18-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la Société par Actions Simplifiée "SAP HESTIA" sise 165, Cours Lieutaud - 13006 MARSEILLE. 23Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3 3

 Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),

 Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,

 Aide/ personnelle à domicile aux familles fragilisées.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 18 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-12-18-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la Société par Actions Simplifiée "SAP HESTIA" sise 165, Cours Lieutaud - 13006 MARSEILLE. 24Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-12-18-003

Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de

la société dénommée "FUNECAP SUD EST" exploité sous

le nom commercial "ROC ECLERC" sis à ARLES (13200)

dans le domaine funéraire, du 18 décembre 2018

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-18-003 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée "FUNECAP SUD EST" exploité sous le nom commercial "ROC ECLERC" sis à ARLES (13200) dans le domaine funéraire, du 18 décembre 2018 25PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE

ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

DCLE/BER/FUN/2018

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « FUNECAP SUD EST » exploité sous le nom commercial

« ROC ECLERC»

sis à ARLES ( 13200) dans le domaine funéraire, du 18 décembre 2018

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ) ;

VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

VU l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

VU l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant habilitation sous le n°17/13/591 de l’établissement secondaire de la société dénommée « FUNECAP SUD EST » exploité sous le nom commercial

«POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC» sis à ARLES (13200) dans le domaine funéraire jusqu’au 21 décembre 2018 ;

VU la demande par courrier électronique reçue le 28 novembre 2018 de Monsieur Luc BEHRA, Directeur Général, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « FUNECAP SUD EST » exploité sous le nom commercial « ROC ECLERC », sis 116 avenue Stalingrad à ARLES (13200) dans le domaine funéraire ;

Considérant l’extrait Kbis du 15 octobre 2018 attestant que l’établissement secondaire de la société dénommée « FUNECAP SUD EST » sise à l’adresse susvisée, est désormais exploité sous le nom commercial « ROC ECLERC » ;

Considérant que l’établissement secondaire est constitué conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-18-003 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée "FUNECAP SUD EST" exploité sous le nom commercial "ROC ECLERC" sis à ARLES (13200) dans le domaine funéraire, du 18 décembre 2018 26A R R E T E

Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « FUNECAP SUD EST » exploité sous le nom commercial «ROC ECLERC » sis 116, avenue Stalingrad à ARLES (13200) est habilité à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- organisation des obsèques

- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- transport de corps avant mise en bière

- transport de corps après mise en bière

- fourniture de corbillards

- fourniture de voitures de deuil

- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 18/13/591.

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.

Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 22 décembre 2017 susvisé, portant habilitation sous le n° 17/13/591 est abrogé.

Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 6: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Arles, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 18 décembre 2018

Pour le Préfet

Le Chef de Bureau,

SIGNE

Marylène CAIRE

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-18-003 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée "FUNECAP SUD EST" exploité sous le nom commercial "ROC ECLERC" sis à ARLES (13200) dans le domaine funéraire, du 18 décembre 2018 27