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Déliberation - DEL2026.054 EXECUTOIRE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Alex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026.054 EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
S'LO7
ENTP: LAC EI MONTAGNES
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’ALEX
L'on DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-CINQ JUIN, LE CONSEIL MUNICIPAL d'ALEX (Haute-Savoie), dûment convoqué, s'est réuni en session CL sous la Présidence de Claude CHARBONNIER, Maire,
le 19 juin 2026
élus : 15- membres en :15
Les membres présents (11) : Claude CHARBONNIER, Mireille CHAPUS, André BOCHET-CADET, Christopher BISSCHOP= BOUCARDEY, Aude BARANNE, Yoann
BOLLARD, Isabelle BELLEVILLE, Guillaume PERISSE, Bouchra CHOMBART, Emilie
Procurations (2) : Estelle VERDIER à Guillaume PERISSE, Julie FAVRE-BONVIN à Emilie BRUNET, Absents (2) BROSSEAU, François MARGUERET
Aude BARANNE a été élue secrétaire de séance.
N°2026/054-25/06
Objet : CCVT - Transfert de la compétence en matière d Plans Locaux d'Urbanisme (PLU), de documents d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale à la Communauté de Communes des
Vallées de Thônes | {CCVT)_
OUCARDEY Rapporteur Christopher BISSCHOI
Vu l'article 136 de la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 d'Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové (ALUR)
;
Monsieur le Maire rappelle, que l'article 136 de la Loi ALUR modifie les dispositions de l'article L5214-16 du
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatives aux compétences des Communauté de communes, et précise
les modalités de transfert aux Établissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) de la compétence en matière de PLU, de documents d'urbanisme en tenant lieu et
de carte communale
Cet article prévoit que si, à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi ALUR, la communauté
de communes ou d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de PLU, de documents
d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, elle le devient de plein droit, le premier jour de l'année
suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des
conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues
si, dans les trois mois précédant le terme du délai, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population
s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu
Il en résuite donc, que le transfert de la compétence en matière de PLU, de documents d'urbanisme en
tenant lieu et de carte communale à la Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT) intervient
au 1 janvier 2027, sauf en cas d'opposition des communes dans les conditions précitées
Considérant l'intérêt qui s'attache à ce que la Commune conserve sa compétence en matière d'élaboration du document
d'urbanisme ;
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal, de s'opposer au transfert à la CCVT. de la compétence
en matière de PLU, de documents d urbanisme en tenant lieu et de Carte Communale
Entendu l'exposé de Chnistopher BISSCHOP-BOUCA RDEY
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l'unanimité des membres présents et représentés,
> DECIDE de s'opposer au transfert de la compétence à la CCVT. en matière de PLU, de documents d'urbanisme en tenant
lieu et de Carte communale :
ALEX 2026/054-25/06 -CCVT Transfert compétence PLU Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 29/06/2026
ID : 074-217400035-20260625-DEL2026054-DE
DEL2026/054 25/06 (suite)
Transfert competence PLU
> DECIDE de notifier la présente délibération à la Préfecture de Haute-Savoie et à Monsieur le Président de la Communauté de communes.
7 AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier
Ainsi fait et délibéré les jour. mois et an que dessus
Le Marre
Claude CHARBONNIER
Le secrétaire de séance
Aude BARANNE
T 4
LE MAIRE CERTIFIE LE grracriE Ru 2 Ce LA + NTE DÉLIBÉRATION PAR TÉLÉTRANSMISSION EN PRÉFECTURE +)TE DE E 2 42 ET PUBLICATION w 2]
ALEX 2026/054-25/06 -CCVT Transfert compétence PLU Page 2 sur 2 HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Mairie de ALEX
Utilisateur : VERNAZ Sandrine
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DEL2026054
Objet : CCVT - OPPOSITION TRANSFERT COMPETENCE PLU
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-06-25 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.7 - Intercommunalite
Identifiant unique : 074-217400035-20260625S-DEL2026054-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 8640
Nom métier : 074-217400035-20260625-DEL2026054-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 220.8 Ko
Nom original : DEL2026.054 CCVT TRANSFERT COMPETENCE PLU.pdf
Nom métier :
99_DE-074-217400035-20260625-DEL2026054-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 29 juin 2026 à 16h12min33s Dépôt initial
En attente de transmission 30 juin 2026 à 10h53min20s Accepté par Le TAT : validation OK
Transmis 30 juin 2026 à 11h11min49s Transmis au MI
Acquittement reçu 30 juin 2026 à 11h12min10s Reçu par Le MI Le 2026-06-30
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