Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°349 du 6 décembre 2024 NON NOMINATIFS

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°349 du 6 décembre 2024 NON NOMINATIFS Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°349 du 6 décembre 2024 NON NOMINATIFS)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2024-349

PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la

DDFIP

83-2024-12-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature -

Service des impôts des particuliers de Fréjus (3 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer

et littoral de la DDTM

83-2024-10-15-00015 - Arrêté portant autorisation environnementale

temporaire des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la

Loi sur l'eau (rubriques n° 4.1.2.0-1 et n° 4.1.3.0 de la nomenclature)

exploitées par l'Établissement du service d'infrastructure de la

défense de Toulon et situées sur le territoire de la commune de Toulon

(Var). (10 pages) Page 7

Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

83-2024-12-05-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/ 54 /MCI du 5

décembre 2024 portant délégation de signature au colonel

Grégory GOUMAIN commandant le groupement de gendarmerie du

Var pour les décisions relevant de l'article L.325-1-2 du Code de la

route (2 pages) Page 18

Préfecture du VAR / Direction des sécurités

83-2024-12-06-00001 - AP 2024-12-002 ESC - reduction voie talus tanneron -

A8 pour RAA (2 pages) Page 21

2Direction départementale des finances

publiques du Var

83-2024-12-01-00001

Arrêté portant délégation de signature - Service

des impôts des particuliers de Fréjus

Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-12-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature - Service des impôts des particuliers de Fréjus 3Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de FREJUS

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M CAMPET Philippe, inspecteur divisionnaire et Mme ALLEMAND DENY

Laurence, adjoint (e) au responsable du service des impôts des particuliers de Fréjus, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000

€ ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de

montant ;

4°) les mises en demeure de payer ;

5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;

6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et

sans limite de seuil de sommes à payer ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

Direction départementale

des Finances publiques du Var

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS

DE FREJUS

92, rue de l’Estérel

CS10111

83608 FREJUS

Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-12-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature - Service des impôts des particuliers de Fréjus 4Article 2

Délégation de signature est donnée à M. NICOD Mathieu et à Mme MIR Alexandra inspecteurs, à l’effet de signer :

au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux

fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

MIR Alexandra NICOD Mathieu

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

CROS Sylvaine FIORELLINI Elodie

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

CAPRON Brigitte CORNU Marie Pierre DOS SANTOS MENDES Willy HALGAND Hervé HALGAND Valérie MICHELETTA Céline PRUNIER Marjorie

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,

dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans

le tableau ci-après ;

3°) les mises en demeure de payer ;

4°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

MIR Alexandra inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000€ CATTIN Stéphane contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000€ ELOTO Claude contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000€ GOMIS Erika contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000€ LACROIX David contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000€

Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-12-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature - Service des impôts des particuliers de Fréjus 5Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

PATURAL Stéphanie contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000€ COURTOIS Anaïs Agent 2 000 € 6 mois 10 000€ DEGLI’ESPOSTI Lonis Agent 2 000 € 6 mois 10 000€ LAAGE Bruno Agent 2 000 € 6 mois 10 000€ ROUSSEL Jean Baptiste Agent 2 000 € 6 mois 10 000€ ZAIMECHE Muriel Agent 2 000 € 6 mois 10 000€

Article 5

(agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement SIP isolé)

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans

le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement

peut être

accordé

NICOD Mathieu inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 10 000€ BENEDETTO Frédéric contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€ CLAIN David contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€ DUMONT Jennifer contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€ LAJNEF Ons contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€ LAMBERT Olivier contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€ ROUSVILLE Anthony contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€ ZORILA Florina contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€ FEUGUEUR Jean Yann agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000€ HOMBERT Gaelle agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000€

Article 6

Le présent arrêté prend effet au 1er décembre 2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département

du Var.

A Fréjus, le 1er décembre 2024

Signé

Le Chef des Services Comptables,

Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Fréjus,

Laurent-Claude CHAUVET

Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-12-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature - Service des impôts des particuliers de Fréjus 6Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2024-10-15-00015

Arrêté portant autorisation environnementale

temporaire des installations, ouvrages, travaux et

activités relevant de la Loi sur l'eau (rubriques n°

4.1.2.0-1 et n° 4.1.3.0 de la nomenclature)

exploitées par l'Établissement du service

d'infrastructure de la défense de Toulon et

situées sur le territoire de la commune de Toulon

(Var).

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00015 - Arrêté portant autorisation environnementale temporaire des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la Loi sur l'eau (rubriques n° 4.1.2.0-1 et n° 4.1.3.0 de la 7Arrêté portant autorisation environnementale temporaire des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la Loi sur l’eau (rubriques n° 4.1.2.0-1 et n° 4.1.3.0 de la nomenclature) exploitées par l’Établissement du service d’infrastructure de la défense de Toulon et situées sur le territoire de la commune de Toulon (Var).

Le ministre des Armées et des Anciens combattants,

Vu le code de l’environnement, les articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants et notamment les articles L. 214-4 et R. 214-23 ;

Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités et notamment les

rubriques n° 4.1.2.0 et n° 4.1.3.0 ;

Vu l’arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux

d’aménagements portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2011 modifié fixant les modalités d'exercice des polices

administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la Défense ;

Vu l’arrêté du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou

aux rejets y afférent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement en application des articles L. 214-1 à L. 214- 3 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur

d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022- 2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu la décision du 26 mars 2024 de l’autorité environnementale, après examen au cas par

cas, de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale prise en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement ;

Vu le dossier de demande d’autorisation environnementale transmis le 16 mai 2024 par

l’Établissement du service d’infrastructure de la défense (ESID) de Toulon ;

Vu la lettre de l’inspection des installations classées relevant du ministère des Armées et

des Anciens combattants (CGA/IIC) en date du 4 juin 2024 déclarant la recevabilité du dossier ;

Vu l’avis du 6 juin 2024 de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)

du Var, gestionnaire du domaine public maritime civil ;

Vu le rapport du 14 juin 2024 de l’ESID de Toulon complétant le dossier de demande

d’autorisation environnementale temporaire ;

Vu l’avis du 18 juin 2024 de l’agence régionale de santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Vu l’avis de l’exploitant en date du 26 juillet 2024 sur le projet d’arrêté qui lui a été soumis

le 10 juillet 2024 pour observations éventuelles ;

Vu l’information faite par le CGA/IIC au Conseil départemental de l’environnement et des

risques sanitaires et technologiques (CoDERST) du Var en date du 9 août 2024 ;

Vu le projet d’arrêté d’autorisation temporaire transmis le 9 août 2024 par message officiel

du CGA/IIC à la Direction des territoires, de l’immobilier et de l’environnement (DTIE), autorité administrative compétente pour autoriser le projet ;

1

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00015 - Arrêté portant autorisation environnementale temporaire des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la Loi sur l'eau (rubriques n° 4.1.2.0-1 et n° 4.1.3.0 de la 8Considérant qu’en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement : « Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles. […] » ; que, conformément aux dispositions de l’article L. 181-3 du même code, « I. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 […] » ;

Considérant que conformément à l’article R. 214-23 du code de l’environnement, dans le cas où l'ouvrage, l'installation, l'aménagement, les travaux ou l'activité ont une durée inférieure à un an et n'ont pas d'effets importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique, l’autorité administrative compétente peut, à la demande du pétitionnaire, accorder une autorisation temporaire d'une durée maximale de six mois, renouvelable une fois ;

Considérant que dans le cas d'une autorisation temporaire accordée pour une durée inférieure à six mois et dispensée d'évaluation environnementale après examen au cas par cas par l’autorité environnementale, il n'y a pas de consultation du public en application de l’alinéa I de l’article L. 214- 4 du code de l'environnement ;

Considérant les modalités de déroulement du chantier prévues à l’article 3 du présent arrêté et les mesures prises en vue de la protection de l’environnement marin ;

Considérant que les effets sur l’environnement du projet envisagé sont minimisés autant que possible par l’ensemble des mesures prévues par le dossier et/ou prescrites ci-après notamment sous l’article 4 du présent arrêté ;

Considérant que le projet est compatible avec le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée 2022- 2027 ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction à laquelle il a été procédé que l’autorisation peut être accordée sous certaines réserves spécifiées par l’arrêté ministériel ayant pour but de sauvegarder les intérêts visés aux articles L. 211-1 et suivants du code de l’environnement ;

Le pétitionnaire entendu,

Sur proposition de l'inspection des installations classées relevant du ministère des Armées et des Anciens combattants,

ARRÊTE

2

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00015 - Arrêté portant autorisation environnementale temporaire des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la Loi sur l'eau (rubriques n° 4.1.2.0-1 et n° 4.1.3.0 de la 9TITRE I – PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉR ALES

ARTICLE 1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION

Le directeur de l’Établissement du service d’infrastructure de la défense (ESID) de Toulon, sis Arsenal Castigneau – 83 800 Toulon, est autorisé à réaliser les prélèvements de sédiments pour planches d’essais et le nettoyage des fonds de la petite rade de Toulon (Var), sous réserve du respect des prescriptions techniques particulières énoncées aux articles suivants.

Les travaux sont situés sur la commune et aux références cadastrales suivantes :

Département Commune Référence cadastrale des parcelles au droit des travaux Numéro G2D

Var Toulon Plan d’eau de la Petite Rade 830137527 L

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION DE L’AUTORISATION

Le présent arrêté autorise les travaux en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.

Ces travaux relèvent des rubriques annexées à l’article R. 214-1 du code de l’environnement suivantes :

Rubrique

s Intitulé

Caractéristiques du

projet Régime

Arrêté de

prescriptions

générales

4.1.2.0-1

Travaux d’aménagement portuaires et

autres ouvrages réalisés en contact

avec le milieu marin et ayant une

incidence directe sur ce milieu :

1° D’un montant supérieur ou égal à

1 900 000 €.

Montant > 1 900 000 € A /

4.1.3.0

Dragage et / ou rejet y afférent en

milieu marin :

1° Dont la teneur des sédiments

extraits est supérieure ou égale au

niveau de référence N2 pour l'un au

moins des éléments qui y figurent.

Dépassement du niveau

N2 pour au moins un des

paramètres.

Pour l’opération, la

quantité draguée est

estimée à 5000 m3.

A1 Arrêté du 27/03/2024

En l’absence d’arrêtés de prescriptions générales pour les travaux soumis à autorisation au titre de

la rubrique n° 4.1.2.0 de la nomenclature, les prescriptions de l’arrêté du 23 février 2001 susvisé

s’appliquent en tant que prescriptions particulières pour les travaux d’aménagement portuaires

relevant de la rubrique n° 4.1.2.0 de la nomenclature, objets du présent arrêté, eu égard à leur

caractère adapté au projet, sous réserve qu’ils ne soient pas contraires aux dispositions du présent

arrêté ci-dessous.

1 A : régime de l’autorisation

3

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00015 - Arrêté portant autorisation environnementale temporaire des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la Loi sur l'eau (rubriques n° 4.1.2.0-1 et n° 4.1.3.0 de la 10Les travaux seront réalisés conformément :

- aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation et ses compléments dans la version déclarée recevable ;

- aux dispositions et prescriptions techniques du présent arrêté ;

- aux dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales mentionnés ci-dessus.

La durée prévisionnelle de la phase chantier est de 6 mois, à compter de la date à laquelle l’ESID de Toulon informe le CGA/IIC du début de travaux.

ARTICLE 3. DESCRIPTION DES TRAVAUX DU PROJET

Le présent arrêté autorise la réalisation des travaux dans la petite rade de Toulon.

Les travaux se décomposent en deux opérations:

Opération 1 - Prélèvements sédimentaires

Prélèvement

Prélèvement mécanique avec une grue équipée d’une benne preneuse obturante (godet environnemental) et déchargement dans chaland autopropulsé.

Reprise à terre Dépose des sédiments dragués à l’aide d’une trémie dans des camions bennes étanches.

Transport Transport vers le centre de valorisation de Toulon, situé à un kilomètre de la base navale.

Opération 2 - Nettoyage des fonds

Obstructions

enfouies, y compris

épaves

Confinement de la zone de travaux des épaves.

Dégagement des sédiments soit par dévasage par souffleur « mini blower » soit par pompe hydraulique (quand la couverture de vase est importante), puis découpage éventuel, avant élingage et relevage.

Les opérations de désobstructions et les caractérisations préalables nécessaires à ces dernières (interventions INRAP2) sont intégrées à cette autorisation.

2 Institut national de recherches archéologiques préventives

4

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00015 - Arrêté portant autorisation environnementale temporaire des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la Loi sur l'eau (rubriques n° 4.1.2.0-1 et n° 4.1.3.0 de la 11TITRE II – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

ARTICLE 4. PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX OPÉRATIONS DE TRAVAUX

4.1 Prescriptions générales

La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d’emploi ne doivent pas être à l’origine d’une

contamination des milieux terrestres, aquatiques et du sous-sol.

Les conditions de réalisation des travaux doivent permettre de limiter le départ de matériaux vers

les milieux, et en particulier vers le milieu marin.

L’entreprise chargée des travaux mettra en place et tiendra à jour un carnet de bord dans lequel

seront consignées les opérations réalisées.

Les opérations de nettoyage, d’entretien, de réparation, de ravitaillement des engins ainsi que le

stockage des matériaux et du matériel seront effectuées à l’intérieur d’aires spécifiques prévues

pour ces seuls usages et strictement délimitées. Ces aires seront aménagées et utilisées de façon à

ne générer aucun risque sur les milieux. Des capacités de rétention seront systématiquement

utilisées pour le stockage des produits chimiques et des hydrocarbures.

Toutes les mesures sont prises pour la collecte, le tri, l’évacuation et le traitement des sous-produits

solides et liquides générés par les opérations de chantier conformément à la règlementation en

vigueur. La traçabilité des déchets est mise en place. Des moyens sont mis en place pour le recueil,

le traitement et l’évacuation des eaux de lavage, des eaux issues de la fabrication des bétons, des

huiles usagées et des hydrocarbures. Un document sera établi, exposant la mise en œuvre du tri des

déchets sur site, les filières de traitement, le suivi et la traçabilité, les moyens humains et matériels.

L’ESID de Toulon est chargé de veiller au respect des procédures de gestion des déchets. Ce

document intégrant les bordereaux de suivi des déchets sera tenu à la disposition du CGA/IIC.

Un « plan pour l’environnement » sera établi avant le début des travaux, afin de définir les

procédures et mesures à mettre en œuvre en cas de pannes ou d’accidents, y compris en cas

d’urgence. Un kit anti-pollution destiné à contenir et réduire rapidement une pollution accidentelle

à base d’hydrocarbures, devra être prévu sur le site.

Le bénéficiaire de l’autorisation informera le CGA/IIC, au moins quinze jours avant, de son intention

d’engager les travaux. Il communiquera le programme détaillé des opérations accompagné d’un

planning de réalisation.

L’ESID est responsable du contrôle de la mise en œuvre des mesures environnementales. Un bilan

de fin de chantier sera communiqué au CGA/IIC. Les bilans d’étape seront notamment constitués

de la méthodologie d’utilisation et d’évacuation des dispositifs de confinement, des résultats des

analyses de turbidité ainsi que des relevés d’incidents durant le chantier. Ils seront utilement

illustrés de photographies. Le bilan de fin de chantier reprendra l’ensemble des bilans d’étape et

synthétisera la manière dont le volet environnemental a été traité sur le chantier, en rappelant les

mesures prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté.

Un plan de circulation des engins de chantier, notamment des barges, devra être établi en accord

avec les autorités du site afin de réduire au maximum les nuisances inhérentes à leurs

déplacements.

L’entreprise retenue pour la réalisation des travaux se conformera aux dispositions du présent

arrêté ainsi qu’aux engagements figurant dans le dossier susvisé.

5

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00015 - Arrêté portant autorisation environnementale temporaire des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la Loi sur l'eau (rubriques n° 4.1.2.0-1 et n° 4.1.3.0 de la 124.2 Mesures spécifiques au milieu marin

En préalable de la réalisation des travaux, la turbidité est mesurée afin d’établir des données de référence. Ces données serviront de seuil d’alerte qui pourront entrainer soit le ralentissement de la cadence des travaux, soit l’arrêt des travaux.

Un suivi de la turbidité sera réalisé via un réseau de bouées d’alarme et bouées de surveillance (deux des bouées sont positionnées à proximité des Baies de Balaguier et du Lazaret).

Un état initial sera déterminé par une semaine (7 jours) de mesures en continu en amont du démarrage des travaux permettant d’établir une valeur de référence.

Sur cette base, si les mesures réalisées pendant les travaux dépassent :

- 1,3 fois la valeur de référence (seuil d’alerte) : la cadence des travaux est ralentie jusqu’au moment où la moyenne des mesures de turbidité est inférieure au seuil d’alerte ; - 1,5 fois la valeur de référence (seuil d’arrêt) : les travaux sont interrompus.

Les causes de cette anomalie seront recherchées afin de déterminer si l’accroissement de la turbidité est bien lié aux opérations. Les travaux reprendront lorsque la turbidité repasse sous le seuil d’alerte.

La valeur de référence pourra être réévaluée en cas de modification des conditions météorologiques pouvant influencer la turbidité des eaux indépendamment des travaux (crue du Las par exemple).

Au-delà du paramètre de turbidité décrit ci-dessus, un suivi environnemental des travaux sera mis en place, le protocole de suivi est détaillé en annexe.

L’ensemble des mesures et des actions entreprises en lien avec le suivi environnemental sont consignées sur un cahier de chantier. Tout élément aidant à la compréhension des mesures y sera également porté. Les informations de ce cahier seront communiquées à la demande du Commandant en chef pour la Méditerranée (CECMED) et de la base navale de Toulon. Ces deux entités seront informées en cas d’augmentation importante de la turbidité susceptible d’impacter le milieu.

4.2.1. Pour les opérations de désobstruction :

4.2.1.1 Sans découverte d’éléments dangereux (cas normal) :

- Un dispositif de confinement est mis en place pour le retrait des épaves (pour une profondeur d’intervention jusqu’à 4 m un barrage anti-MES est mis en place, au-delà de cette profondeur, le dispositif de confinement est assuré par un rideau à bulle, sachant qu’un double rideau à bulle sera mis en place si nécessaire) ;

L’activité nautique, hors zone travaux se poursuivra nominalement.

Les opérations de désobstructions de surface et les caractérisations préalables nécessaires à ces

dernières (interventions INRAP) font uniquement l’objet de mesures de suivi de la turbidité.

4.2.1.2 En cas de découverte d’éléments dangereux (cas particulier) :

Préalablement à la mise en œuvre de l’opération de désobstruction d’éléments dangereux,

l’exploitant s’assure de la réévaluation de la méthode de travaux et de son incidence

environnementale. Si l’incidence résiduelle est supérieure à celle décrite dans le dossier de

demande d’autorisation, l’exploitant se prononce sur le caractère notable ou non de ce

changement en application de l’article 5 du présent arrêté.

4.3 Nuisances sonores

Les travaux auront lieu en journée dans la plage horaire 7h00 – 20h00. Aucun travail de nuit n’est

autorisé, sauf dérogation ponctuelle.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00015 - Arrêté portant autorisation environnementale temporaire des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la Loi sur l'eau (rubriques n° 4.1.2.0-1 et n° 4.1.3.0 de la 13Pour les travaux de l’opération 1, les travaux pourront démarrer à partir de 6h00, sous réserve du

respect des autres réglementations applicables.

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins utilisés pour les travaux à

l’intérieur du site, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux

dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement. Ils sont construits, équipés

et exploités de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie

aérienne, marine ou tellurique, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou

la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.

L’usage des klaxons et haut-parleurs est interdit (sauf danger immédiat), les phases bruyantes de

travaux seront concentrées dans le temps, l’usage de matériels insonorisés sera privilégié.

4.4 Pollution atmosphérique

Le bénéficiaire s’assurera que tous les engins et matériels de chantier sont conformes à la

réglementation en matière d’émissions atmosphériques.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00015 - Arrêté portant autorisation environnementale temporaire des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la Loi sur l'eau (rubriques n° 4.1.2.0-1 et n° 4.1.3.0 de la 14TITRE III – DISPOSITIONS GÉNÉR ALES

ARTICLE 5. DURÉE DE L’AUTORISATION

Le début effectif des travaux doit intervenir au maximum sous douze mois à compter de la date de la signature de l’arrêté ministériel. Dans le cas contraire, l’arrêté sera considéré comme caduc.

En application de l’article R. 214-23 du code de l’environnement, cette autorisation est accordée pour une durée de six mois, renouvelable une fois. Le délai de six mois court à compter de la date à laquelle l’ESID de Toulon informe le CGA/IIC du début de travaux. Dans la mesure où deux opérations distinctes constituent ce projet, les délais pourront être fractionnés, l’ESID de Toulon préviendra des dates et des arrêts/démarrages de chaque opération.

ARTICLE 6. CARACTÈRE DE L’AUTORISATION

L’autorisation est accordée au bénéficaire à titre personnel, temporaire et révocable.

Faute du bénéficiaire de se conformer aux prescriptions énumérées aux articles du présent arrêté, le retrait ou la suspension de la présente autorisation sera prononcé. Le bénéficiaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour faire disparaître tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique.

ARTICLE 7. CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS

Les travaux, objet de la présente autorisation, sont réalisés, conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation, et de son complément sans préjudice des dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation, entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du CGA/IIC avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-46 et R. 214-18 du code de l’environnement.

Des prescriptions complémentaires pourront être fixées dans les formes prévues à l’article R. 181- 45.

Si les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l’autorisation est invité à déposer une nouvelle demande qui est soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.

ARTICLE 8. DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

En cas d’incident ou d’accident intéressant les installations et de nature à porter atteinte à la conservation et à la qualité des eaux portuaires, le bénéficiaire de l’autorisation doit interrompre les opérations et prendre les dispositions nécessaires, afin de limiter les effets sur le milieu naturel et éviter qu’ils ne se reproduisent. Il déclare les faits dans les meilleurs délais au CGA/IIC, conformément à l’article L. 211-5 du code de l’environnement.

ARTICLE 9. CONTRÔLE

La réalisation des travaux est soumise au contrôle du CGA/IIC.

ARTICLE 10. DROIT DES TIERS – AUTRES RÉGLEMENTATIONS

Conformément aux dispositions de l’article L. 214-6 du code de l’environnement, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00015 - Arrêté portant autorisation environnementale temporaire des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la Loi sur l'eau (rubriques n° 4.1.2.0-1 et n° 4.1.3.0 de la 15Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

ARTICLE 11. PUBLICITÉ

Conformément à l’article R. 181-44 du code de l’environnement :

- une copie du présent arrêté d’autorisation est déposée à la mairie de Toulon et peut y être

consultée ;

- un extrait du présent arrêté d’autorisation est affiché à la mairie de Toulon (comportant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les prescriptions techniques auxquelles cette autorisation est soumise) pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

- l'arrêté d'autorisation est publié sur le site internet des services de l'État dans le département

du Var, pendant une durée minimale de quatre mois.

L'extrait de la présente autorisation sera affiché en permanence et de façon visible sur le site du chantier.

Un dossier sur l’opération autorisée sera mis à la disposition du public à la préfecture du Var ainsi qu’à la mairie de Toulon pendant au moins deux mois suivant la publication de l’arrêté d’autorisation.

L’arrêté d’autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Cette publication fera courir le délai du recours contentieux.

ARTICLE 12. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulon, sis 5 rue Racine – CS 40510 – 83 041 Toulon Cedex 9 ou au moyen de l'application Télérecours (www.telerecours.fr) :

1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent arrêté lui a été notifiée ;

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du ministre des Armées et des Anciens combattants dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Le recours administratif ou contentieux d’un tiers à l’encontre de cet arrêté doit être notifié, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité du recours contentieux :

- à l’auteur de la décision, la Direction des territoires, de l’immobilier et de l’environnement ; - et au bénéficiaire de la décision, L’ESID de Toulon.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir dans les conditions prévues par l’article R. 181-51 du code de l’environnement, notamment par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt de recours contentieux ou de la date d’envoi du recours administratif.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00015 - Arrêté portant autorisation environnementale temporaire des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la Loi sur l'eau (rubriques n° 4.1.2.0-1 et n° 4.1.3.0 de la 16ARTICLE 13. EXÉCUTION

La directrice des territoires, de l’immobilier et de l’environnement, le préfet du département du Var, le chef de l’inspection des installations classées relevant du ministère des Armées et des Anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, 15 octobre 2024,

Pour le Ministre et par délégation,

le Sous-directeur des risques, de l’environnement

et du développement durable

Signé

Alain BROSSAIS

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00015 - Arrêté portant autorisation environnementale temporaire des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la Loi sur l'eau (rubriques n° 4.1.2.0-1 et n° 4.1.3.0 de la 17Préfecture du VAR

83-2024-12-05-00010

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/ 54 /MCI du 5

décembre 2024 portant délégation de signature

au colonel Grégory GOUMAIN

commandant le groupement de gendarmerie du

Var pour les décisions relevant de l'article

L.325-1-2 du Code de la route

Préfecture du VAR - 83-2024-12-05-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/ 54 /MCI du 5 décembre 2024 portant délégation de signature au colonel Grégory GOUMAIN 18

Mission de coordination interministérielle

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/ 54 /MCI du 5 décembre 2024

portant délégation de signature au colonel Grégory GOUMAIN commandant le groupement de gendarmerie du Var

pour les décisions relevant de l’article L.325-1-2 du Code de la route

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d’Honneur

Vu le code de la route, notamment son article L.325-1-2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu l’ordre de mutation n° 023022 GEND/DRHGN/SDPO en date du 22 mai 2024 nommant le colonel Grégory GOUMAIN, commandant le groupement de gendarmerie du Var au 1er juillet 2024;

Vu l’arrêté n°2023/75/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature au colonel Guillaume DINH, commandant le groupement de gendarmerie du Var, pour les décisions relevant de l’article L.325-1-2 du Code de la route.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE :

ARTICLE 1er : Délégation est donnée au colonel Grégory GOUMAIN, commandant le

groupement de gendarmerie du Var, pour signer les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise

en fourrière, à titre provisoire, des véhicules dont le conducteur a commis l’infraction de

dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.

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Préfecture du VAR - 83-2024-12-05-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/ 54 /MCI du 5 décembre 2024 portant délégation de signature au colonel Grégory GOUMAIN 19ARTICLE 2 : Dans le cadre de l’attribution visée à l’article 1er du présent arrêté, le colonel

Grégory GOUMAIN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par

décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

ARTICLE 3: L’arrêté n°2023/75/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature au

colonel Guillaume DINH, commandant le groupement de gendarmerie du Var, pour les

décisions relevant de l’article L.325-1-2 du Code de la route, est abrogé.

ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture et le commandant le groupement de

gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 5 décembre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice de cabinet

Signé

Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET

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Préfecture du VAR - 83-2024-12-05-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/ 54 /MCI du 5 décembre 2024 portant délégation de signature au colonel Grégory GOUMAIN 20Préfecture du VAR

83-2024-12-06-00001

AP 2024-12-002 ESC - reduction voie talus

tanneron - A8 pour RAA

Préfecture du VAR - 83-2024-12-06-00001 - AP 2024-12-002 ESC - reduction voie talus tanneron - A8 pour RAA 21

Service de l’éducation et

de la sécurité routières

Pôle études et ingénierie

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 -12-002 ESC du 6 décembre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 sur le territoire de la commune de Tanneron

Le Préfet du Var,

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la société de l’autoroute Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;

Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière de Toulon entre l’État et la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et des textes subséquents ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2506 en date du 28 décembre 2016, portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A8 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-06-004 en date du 26 juin 2023, autorisant l’ouverture de chantiers d’entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var;

Vu la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;

Vu le règlement d’exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;

Vu la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 03 décembre 2024 ;

Vu l’avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités sur le dossier d’exploitation sous chantier n° 2024-226 en date du 03 décembre 2024 ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute, des agents de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels des entreprises chargés d’effectuer les travaux de renforcement du talus au PR 149.600, sur la commune de Tanneron, il convient de réglementer la circulation sur le territoire du département du Var, sur l’autoroute A8, dans les deux sens de circulation, de la semaine 49/2024 à la semaine 27/2025.

Arrêté préfectoral n°2024-12-002 ESC Page 1/2

Préfecture du VAR - 83-2024-12-06-00001 - AP 2024-12-002 ESC - reduction voie talus tanneron - A8 pour RAA 22Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,

ARRÊTE :

Article 1er : En raison des travaux de renforcement du talus, au PR 149.600, sur la commune de Tanneron, la circulation de tous les véhicules sera réglementée dans les deux sens de circulation, du jeudi 05 décembre 2024 à 04h00 au vendredi 04 juillet 2025 à 06h00.

Afin d’offrir le maximum de sécurité aux usagers et aux personnels évoluant sur le chantier, les modes d’exploitation retenus sont les suivants :

Les largeurs des voies seront réduites au maximum à 3.20m pour les voies de droite et du milieu et à 2.80m pour la voie de gauche.

Les voies réduites seront matérialisées au sol par un marquage provisoire jaune.

La vitesse sera abaissée à 90 km/h dans la zone de chantier du PR 150.00 au PR 149.200.

Article 2 : Au regard des contraintes de phasage, l’arrêté préfectoral n° 2023-03-004 ESC en date du 26 juin 2023 autorisant l’ouverture de chantiers d’entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var est dérogé jusqu’au vendredi 04 juillet 2025 comme suit :

- L’inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute A8 est ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux.

- La vitesse sera abaissée à 90km/h au lieu de 110 km/h sur la zone de balisage en direction d’Aix-en-Provence.

- Les voies réduites, l’abaissement de la vitesse ainsi que le marquage provisoire jaune seront maintenus même les jours fériés et les jours hors-chantier.

Article 3 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental

du Var, le directeur de la direction interdépartementale de la police nationale du Var, le

commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur

départemental des services d’incendie et secours du Var, le maire de la commune de

Tanneron, le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 6 décembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

La Cheffe du service de l’éducation et

de la sécurité routières

Signé : Sophie BARASTIER

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :

– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur)

– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Arrêté préfectoral n°2024-12-002 ESC Page 2/2

Préfecture du VAR - 83-2024-12-06-00001 - AP 2024-12-002 ESC - reduction voie talus tanneron - A8 pour RAA 23