Procès Verbal - pv 01.02.2016

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Procès Verbal - pv 01.02.2016 Document publié le Lundi 1 février 2016 par la commune de Balgau. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 01.02.2016)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, Commune de BALGAU

Département du Haut-Rhin

Procès-verbal des délibérations

du Conseil Municipal

de la commune de Balgau

de la séance du 1er février 2016

Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents : 12

Sous la présidence de Monsieur Pierre ENGASSER, Maire.

Présents : ROUX Christophe, FULHABER Bernard, FURSTOSS Marcel

FOURNEL Anne, KURY David, JECKER Raphaël, WALTER Valérie,

SCHERRER Dominique, MININGER Patrice, KELLER Claude,

BRENDLE Marie-Paule

Ont donné procuration :

- BIXEL Chantal donne procuration à FULHABER Bernard

- BIXEL-BONJEAN Mélanie donne procuration à ENGASSER Pierre

- EGLER Sébastien donne procuration à ROUX Christophe

Absent excusé et non représenté : /

Absent non excusé : /

Secrétaire de séance : Laura RIEGERT

La séance est ouverte à 20h.

Ordre du jour

0. Approbation du PV du 02 décembre 2015

1. Autorisation d'engager des dépenses d'investissement avant le vote du budget

2. Fusion des Com Com Esssor du Rhin et Pays de Brisach

3. Participation au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

4. Compteurs communicants GAZPAR

5. Redevance pour occupation provisoire du domaine public pour les chantiers de travaux de distribution de gaz

6. Droit de préemption urbain

7. Divers

8. Personnel (huis clos)2

0. Approbation du PV de la séance du 02 décembre 2015

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des présents, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 02 décembre 2015.

1. Autorisation d’engager des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2016

Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu’il y a lieu de procéder, avant le vote du budget primitif 2016, aux inscriptions des crédits de dépenses d’investissement.

En vertu de l’article L1612-1 modifié par Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 3, du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire peut, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif et sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents aux remboursements de la dette.

Constatant que les crédits ouverts en section d’investissement de l’exercice 2015 s’élevaient au chapitre 21 : 53 500 € et au chapitre 23 à 227 507,81 €

Considérant qu’il est nécessaire de prévoir des crédits à certains articles budgétaires afin de permettre à monsieur le Maire de liquider et de mandater des dépenses avant l’adoption du budget de l’exercice 2016,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement pour les montants précisés ci-dessous :

Chapitre 21 « Immobilisations corporelles» : 13 375 €

Chapitre 23 « Immobilisations en cours » : 56 876 €.

2. Fusion des Com Com Esssor du Rhin et Pays de Brisach

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a prescrit l’élaboration d’un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).

Par courrier du 12 octobre 2015, le Préfet a transmis aux intercommunalités et aux communes le projet de schéma qui a été présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).

Ce projet de schéma doit ensuite faire l’objet d’un avis formulé dans les 2 mois par les organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) impactés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale.

La Communauté de Communes de l’Essor du Rhin est concernée par la mesure n°4 du projet de schéma départemental qui prévoit sa fusion avec la Communauté de Communes Centre Haut-Rhin.3

A la suite d’un travail en commun réalisé par les Bureaux, les Communautés de Communes de l’Essor du Rhin et du Pays de Brisach estiment que le rapprochement entre les deux collectivités est indispensable pour faire face au défi de l’emploi sur les territoires et mettre en place une gestion cohérente du développement industrielle de la bande rhénane. Par ailleurs, les deux intercommunalités exercent un grand nombre de compétences communes et ont déjà mutualisé un certain nombre de services (TAD, SIG notamment). En outre, elles ont engagé une politique de coopération transfrontalière dans le cadre d’un GLCT.

Cette vision partagée de l’avenir du territoire a conduit les Bureaux à proposer aux assemblées communautaires des deux collectivités la fusion des Communautés de Communes de l’Essor du Rhin et du Pays de Brisach.

Par une délibération du 30 novembre 2015, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de l’Essor du Rhin, à l’unanimité, a émis un avis défavorable au projet de schéma départemental de coopération intercommunale (mesure N°4) et a proposé d’amender ce document afin de soumettre la fusion de la Communauté de Communes Essor du Rhin et de la Communauté de Communes du Pays de Brisach.

Par une délibération du 14 décembre 2015, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Brisach, à l’unanimité, a demandé la modification du projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) pour soumettre la fusion de la Communauté de Communes de l’Essor du Rhin et de la Communauté de Communes du Pays de Brisach.

Compte tenu de l’ensemble des éléments présentés ci-dessus,

Il est proposé au Conseil Municipal,

- De demander la modification du projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) pour soumettre la fusion de la Communauté de Communes de l’Essor du Rhin et de la Communauté de Communes du Pays de Brisach pour les motifs suivants :

o Assurer le futur développement économique de notre bassin de vie en optimisant les possibilités d’implantation offertes par la zone industrielle allant de Fessenheim à Geiswasser pour créer les emplois de demain ;

o Poursuivre la mutualisation des services à la population déjà rendus à l’échelle des deux communautés de communes ou à cheval sur les périmètres (transport à la demande, système d’information géographique, assainissement, eau potable, carte scolaire du collège Félix Eboué, centre des finances publiques de Neuf-Brisach, usine électrique municipale de Neuf-Brisach…) ;

o Encourager et développer la dynamique de coopération transfrontalière dans laquelle les communautés de communes sont toutes deux engagées ;

o Parvenir, à court terme, à diminuer le nombre de syndicats sur les territoires (fusion de syndicats existants ou suppression liée au transfert de compétences) ;

o Participer aux conférences territoriales de l’action publique (CTAP), futurs maîtres d’œuvre de la coordination entre les collectivités, instaurées par la loi « MAPTAM » qui prévoient la représentation en leur sein des communautés de plus de 30 000 habitants ;

o S’adapter à l’organisation géographique du territoire selon un axe Nord-Sud (réseau routier, circulations douces, cours d’eau et canaux, massifs forestiers, iles du Rhin…).

- De charger Monsieur le Maire de transmettre cette demande à Monsieur le Préfet.4

3. Participation au Fonds de Solidarité pour le Logement

Par courrier du mois de novembre 2015, le Conseil Départemental du Haut-Rhin sollicite la commune pour une participation au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).

Par l’intermédiaire du FSL, le Département soutient les ménages éprouvant des difficultés particulières pour accéder, se maintenir dans un logement et participer au paiement de leurs factures d’eau ou d’énergie.

Pour l’année 2015, deux foyers balgauviens ont bénéficié d’un accord pour une prise en charge au titre du FSL.

Ayant entendu l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des présents, de ne pas verser de contribution au titre du FSL s’agissant d’une compétence départementale.

4. Compteurs communicants GAZPAR

La société GrDF relance la commune pour l’installation de compteurs communicants GAZPAR par l’intermédiaire d’une signature de convention pour l’installation d’un récepteur sur un point haut de la commune.

L’indemnité pour les frais d’hébergement s’élève à 50 €, et la consommation électrique du récepteur correspond à 10-15 € par an. Le montant de la redevance est faible estime les membres du Conseil. De plus, la généralisation des compteurs communicants aboutira très certainement à une baisse du nombre d’emplois, puisqu’il n’y aura plus de relevé individuel par un agent de GrDF.

Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil décide à nouveau de ne pas donner suite à la mise en place des compteurs communicants GAZPAR sur la commune.

Pour : 2

Contre : 13

abstention : 0

5. Redevance pour occupation provisoire du domaine public

Conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, l’occupation provisoire du domaine public pour les chantiers de travaux de distribution de gaz donne lieu au paiement d’une redevance.

L’article 2 du décret n°2015-334 précise la formule de calcul du plafond pour cette redevance :

PR = 0.35 x L

PR : plafond de la redevance en €

L : longueur exprimée en mètre, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année au titre de laquelle la redevance est due.5

Le montant de la redevance au titre de l’année N est calculé avec les données de l’année N-1.

Pour bénéficier d’une redevance, la collectivité gestionnaire de voirie du domaine public doit avoir délibéré avant le 31 décembre de l’année civile suivante.

Etant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil décide de remettre à une date ultérieure la décision pour l’application de cette redevance.

6. Droit de Préemption Urbain

- Vente HEINRICHER / MORATILLES

M. le Maire soumet au conseil la déclaration d’intention d’aliéner de Mme Francine HEINRICHER portant sur une propriété cadastrée comme suit, section 2, parcelles 215/75 et 220/74 d’une contenance totale de 7,07 a située dans le lotissement les Bleuets.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas faire valoir son droit de préemption.

- Vente MARX / HECK-RIEGERT

M. le Maire soumet au conseil la déclaration d’intention d’aliéner de Mrs MARX portant sur une propriété cadastrée comme suit, section 1, parcelle 223/66 d’une contenance totale de 7,33 a située 7 B rue du Rhin.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas faire valoir son droit de préemption.

7. Divers

7.1. Demandes de subvention

Monsieur le Maire informe le Conseil que différentes demandes de subvention pour l’année 2016 sont arrivées en Mairie, il y a lieu de prendre une décision pour chacune d’entre elles en prévision de la préparation du budget.

o Association AIDES pour la lutte contre le sida : le Conseil décide de ne pas donner suite

o Banque alimentaire du Haut-Rhin : le Conseil décide de ne pas donner suite

o Association des Maires Ruraux du Haut-Rhin dont la cotisation s’élève à 130 € pour l’année : le Conseil décide de ne pas donner suite

o Association Prévention Routière : formation théorique et pratique pour les élèves des classes CM1/CM2 : le Conseil décide de poursuivre l’attribution d’une subvention pour cette association identique à l’année écoulée.6

7.2. Diverses informations

- Instructions des autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er juillet 2015, les autorisations du droit des sols sont instruites par les services de Colmar Agglomération par le biais d’une signature de convention tripartite entre la commune, Colmar Agglomération et la Communauté de Communes du Pays de Brisach.

Ainsi, pour le second semestre 2015, le coût du service s’élève à 57 216.47 €, répartis entre les 20 communes adhérentes sur la base de la moyenne du nombre d’actes instruits durant les 6 dernières années, ce qui représente pour Balgau un coût de 3 038.50 €.

- Dépose du parc de cabines téléphoniques

Par courrier du 12 janvier, les services d’Orange nous informe de l’abrogation du service universel publiphonie du fait de la place prépondérante de la téléphonie mobile.

Ainsi, d’ici le 31 décembre 2017, l’ensemble du parc de cabines téléphoniques du territoire sera retiré.

Pour information, la durée moyenne d’utilisation de la cabine installée dans la commune est de 05 secondes par jour.

7.3. Devis

Des devis ont été effectués pour le remplacement nécessaire des fenêtres du dépôt des pompiers ainsi que d’une porte et de deux fenêtres en Mairie.

Après mise en concurrence, l’entreprise ALSAFEN de Fessenheim a été retenue pour un montant total de 6 364.61 €.

7.4. Sécurité aux abords de l’école

Les problèmes de sécurité aux abords de l’école sont récurrents malgré le récent marquage au sol, force est de constater que peu de parents le respecte et le « stationnement sauvage » persiste notamment dans la descente de la rue des Seigneurs.

Un accident a été évité de peu la semaine dernière. Monsieur le Maire a donc sollicité l’intervention des gendarmes pour comprendre le problème et trouver des solutions. La commission doit se réunir pour travailler sur le projet, mais en attendant il serait judicieux de faire intervenir les gendarmes pour mettre des avertissements ou/et des contraventions.

7.5. Tour de table

- Les Adjoints ont rencontré une chef de projet de l’ADAUHR pour l’étude de sécurisation des entrées de village. Des projets et des estimatifs devraient arriver en Mairie dans les prochains jours.7

- Un élu interroge le Maire de la suite de la demande des Réceptions Gourmandes pour l’acquisition d’une parcelle communale en zone artisanale : pas de nouvelle pour l’heure

- Un élu interroge le Maire de la suite apportée au courrier d’un administré sur un bâtiment menaçant ruine : le Maire a rencontré le propriétaire dudit bâtiment qui n’a pas, selon ses dires, les moyens de le détruire

- Le 1er Adjoint informe que les travaux de sécurisation le long de l’Eglise seront entrepris très prochainement, les déclarations d’intention de commencement de travaux (DICT) sont en cours

- M. le Maire informe qu’une discussion est actuellement en cours pour un projet de fusion des corps de sapeurs-pompiers de Balgau et Nambsheim, le corps de Nambsheim étant voué à disparaître.

7.6. Calendrier

- Lundi 15 février à 19h30 : réunion de la commission communication

- Mercredi 24 février à 20h00 : réunion de travail sur la charte dans le cadre du projet de fusion

8. Personnel (huis clos)

La séance est levée à 22h00.