Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 210204 Relevé décisions CM 04.02.2021 publicatio
Conseil Municipal - Relevé décisions CM 10 03 2022 publication
Conseil Municipal - Relevé décisions CM 27 01 2021 publication
Déliberation - 200217 Relevé décisions CM17.02.2020 publication
Conseil Municipal - 210603 Relevé décisions CM 3.06.2021 publication
Conseil Municipal - Relevé décisions CM 09 09 2021 publication
Déliberation - 200629 Relevé décisions 29 06 2020
Déliberation - 190919 Relevé décisions CM19.09.2019
Conseil Municipal - 210701 Relevé décisions CM 01.07.2021 publicatio
Conseil Municipal - 200113. Relevé décisions CM 13.01.2020
Conseil Municipal - Relevé décisions CM 07 04 2022 publication
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Salaise-sur-Sanne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Relevé décisions CM 07 04 2022 publication)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Travail et emploi,
Relevé de décisions du Conseil Municipal du jeudi 7 avril 2022 Page 1/14
Conseil Municipal du jeudi 7 avril 2022
Relevé de décisions
Le Conseil Municipal de SALAISE SUR SANNE s'est réuni le jeudi 7 avril 2022, à 18 heures 30, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Gilles VIAL, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27 (16 présents, 9 pouvoirs, 2 absents)
Date de convocation du Conseil Municipal : le vendredi 1er avril 2022
PRESENTS : Mr Gilles VIAL, Mme Françoise BUNIAZET, Mr Philippe GALLARD, Mmes Dominique GIRAUD, Roselyne MEDINA, Mr Gilbert DUBOURGNON, Mme Michèle TREILLE, Mr Damien PANARIELLO, Mmes Michèle SARRAZIN, Martine ESCOMEL, MM Thierry MOTRET, Yann NICOLLET, Hamid BELAZIZ, Ludovic MAGNIN, Marc VEROT, Mme Chantal BECHARD.
EXCUSES AVEC POUVOIR : Mr Xavier AZZOPARDI à Mr Hamid BELAZIZ
Mme Christine BION à Mme Michèle TREILLE
Mme Valérie BONO à Mme Françoise BUNIAZET
Mme Christine ROBIN à Mr Gilbert DUBOURGNON
Mr Nicolas CHARREL à Mr Yann NICOLLET
Mme Stéphanie ARGOUD à Mr Ludovic MAGNIN
Mr Sébastien DESCHANELS à Mr Gilles VIAL
Mr Jean-Philippe ASTRUC à Mme Michèle SARRAZIN
Mme Florence PONS à Mme Chantal BECHARD
ABSENTS - EXCUSES : Mme Véronique BOUTEILLON, Mr François RIGOUDY.
Mme Françoise BUNIAZET a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Le Conseil Municipal délibère sur les dossiers suivants :
Adoption du relevé de décisions du Conseil Municipal du 10 mars 2022
N° 2022-04-07/20
Le relevé de décisions du 10 mars 2022 a été diffusé, publié et affiché le 18 mars 2022.
Après délibération, le conseil municipal approuve ce document, à l’unanimité des présents et représentés, soit 25 votants (16 présents, 9 pouvoirs).
Personnel communal
N° 2022-04-07/21
Mise en place du RIFSEEP
Monsieur le MAIRE expose le cadre du débat :
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) s’impose aux collectivités territoriales. Relevé de décisions du Conseil Municipal du jeudi 7 avril 2022 Page 2/14
En effet, si les collectivités n’ont pas d’obligations légales de le mettre en place, la suppression des textes régissant les primes actuelles empêche, depuis 2014, de faire évoluer le régime indemnitaire. La sous- préfecture et la trésorerie nous interrogent régulièrement sur la date à laquelle la commune doit basculer dans le nouveau régime.
En 2014/2015, lorsque ce nouveau régime s’est mis en place, nous n’étions pas favorables à le mettre en place notamment pour trois raisons :
1. Le RIFSEEP est perçu comme revenant sur le système de carrière en ce sens qu’il généralise en partie l’individualisation des rémunérations des agents ;
Les craintes sur le recul des droits sociaux avec le RIFSEEP étant partagées par un grand nombre d’agents et d’élus, nous avons décidé de faire un groupe de travail associant des élus et des représentants du personnel. Madame Françoise BUNIAZET qui pilotait l’ensemble nous a régulièrement rendu compte en réunion de la majorité des difficultés et nous avons pu valider à chaque étape, différents points.
2. Une partie des collectivités l’ayant mis en place dès le début en a profité pour revenir sur des montants de primes individuelles, sur des avantages acquis ou pour sanctionner l’absentéisme pour raison de santé ;
Dès 2018, lorsque nous avons clarifié notre projet politique de ressources humaines et annoncé l’Axe « PREPARER SALAISE POUR DEMAIN », j’ai annoncé que lorsque nous ferions la transposition du régime indemnitaire dans le RIFSEEP, il n’y aurait pas de baisse de primes. Nous tenons cet engagement dans le cadre du projet soumis au vote.
3. Au départ, le système ne touchait que certains corps, ne permettant pas une remise à plat de notre système.
Aujourd’hui, parmi nos agents, seuls les 2 policiers municipaux ne passent pas dans le nouveau système. Il est devenu possible de concevoir un nouveau régime avec une vision globale afin d’en faire un outil de management.
Comme discuté et évoqué au Débat d’Orientation Budgétaire (DOB), la mise en place du RIFSEEP implique un effort d’environ 60 000 € principalement au compte 64118. Cela correspond à la masse salariale d’1,5 ETP. C’est à prendre en compte dans le cadre de notre politique de recrutement afin de respecter notre objectif de maintien de la masse salariale. Madame Françoise BUNIAZET va réexpliquer comment le travail a été fait et quel compromis a été trouvé. Ensuite, le DGS donnera des explications plus juridiques et financières sur la délibération.
La première adjointe explique comment s’est déroulée la concertation et quels sont les principes retenus :
Le RIFSEEP est devenu l’unique outil indemnitaire, il remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique.
L’élaboration a impliqué un important travail de concertation, sur plus de 6 mois, avec 3 élus Madame Roselyne MEDINA, Monsieur Damien PANARIELLO, moi-même, 3 représentants du personnel et notre DRH. Le DGS a fait l’évaluation financière de nos différentes demandes.
Le travail qui a été mené constitue une approche systémique des rémunérations pour repenser sa cohérence pour répondre à tous les objectifs :
Maintien à titre individuel du montant de prime ;
Garantir la parité homme femme ;
Permettre de servir un même montant de primes à des agents qui ont les mêmes responsabilités, indépendamment de la catégorie, de la filière ou du grade ;
Faciliter les carrières et parcours professionnels en ayant un système cohérent par rapport aux autres collectivités ;
Sécuriser le dispositif de primes dans un environnement où les évolutions règlementaires ne permettent pas de maintenir en l’état les primes actuellement servies ;
Reconnaître et valoriser financièrement l’expérience et certaines missions des agents. Relevé de décisions du Conseil Municipal du jeudi 7 avril 2022 Page 3/14
Parmi toutes les questions traitées, il convient de noter que nous avons souhaité valoriser l’expérience acquise par nos agents comme un des critères de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE). Cela représente environ 1/3 de l’augmentation de l’IFSE.
En outre, le groupe de travail souhaitait que le 13e mois ne suive pas le traitement. Les juristes en interne nous alertaient sur la fragilisation du dispositif. La consultation d’un avocat spécialisé dans le droit de la fonction publique a confirmé la position de nos agents. Nous devons donc nous y conformer.
Avec le compromis trouvé, nous remplissons l’obligation de passer dans le nouveau régime tout en garantissant dans le temps les primes servies et en permettant de mieux reconnaître les postes à compétence particulière. Je pense par exemple à l’instruction urbanisme ou au gestionnaire des marchés publics qui mobilisent des compétences rares qu’il est difficile de trouver. De même, le système permet d’accorder la reconnaissance aux responsabilités d’encadrement qu’elles soient tenues par un cadre A ou un cadre B.
Vous le voyez, il ne s’agit pas seulement d’une simple transposition du régime indemnitaire existant dans le RIFSEEP, il a fallu reprendre complètement la logique des primes versées pour passer d’un système basé sur les grades des agents à un système basé sur les fonctions. L’ancien système basé sur les grades implique que 2 agents de grades différents qui ont le même poste, le même niveau de responsabilité ont une prime différente. Dans le nouveau système, on corrige ce qui apparaît aujourd’hui comme une incohérence.
Le RIFSEEP est composé de deux éléments : d’une part, une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), versée régulièrement, d’autre part, un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) qui fait l’objet d’un versement unique.
La part liée aux fonctions (IFSE) qui fait l’objet de la transposition des primes versées contribue à donner du sens et de la lisibilité au régime indemnitaire.
Le système se veut être un outil simple avec 7 groupes qui ne fait pas référence aux catégories hiérarchiques. Pour autant, le respect du statut implique qu’on ne peut pas avoir un cadre A dans les catégories 5 à 7. De même, les catégories 1 à 4 n’ont pas vocation à avoir des agents de la catégorie C.
Pour la part liée à l’engagement individuel (CIA) de chaque agent, le travail n’est pas encore abouti sur la part qui pourrait être servie et qui serait liée à la procédure d’évaluation des agents. Les modalités internes de versement devront encore faire l’objet de concertation interne.
Le travail de co-construction a permis au comité technique du 17 mars 2022 de valider le dispositif à l’unanimité.
Le DGS reprend les principaux points du projet de délibération transmis aux élus, les aspects juridiques et les impacts financiers :
Aujourd’hui, l’Etat suit toutes les délibérations de prime de très près et attaque toute les délibérations qui reviendraient sur le principe de parité entre les fonctions publiques. La Trésorerie quant à elle veille à ce que toutes les primes maintenues soient évoquées dans la délibération RIFSEEP.
La rédaction des précédentes délibérations ou la date à laquelle elles ont été prises fragilisaient le maintien de certains avantages. Pour chaque élément servi, nous avons étudié comment il pouvait être conservé.
Le projet de délibération a été rédigé dans le respect des textes, du principe de parité de la fonction publique et de la volonté municipale de sécuriser les sommes servies dans le nouveau régime.
La suppression des références aux catégories hiérarchiques et aux cadres d’emplois pourrait amener des questions de la préfecture pour s’assurer qu’on respecte les plafonds de primes pour chaque corps de fonctionnaire. Nous avons été attentifs à cela.
La mise en œuvre du RIFSEEP dans les services de l’Etat s’est faite progressivement dans le temps. Aussi, on distingue les catégories, et corps de fonctionnaires. Dans la majorité des cas, 4 groupes pour les corps de catégorie A, 3 groupes pour les corps de catégorie B et 2 groupes pour les corps de catégorie C.
Les groupes de fonctions sur la commune ne font plus apparaître les distinctions de catégories et/ou de corps. Même si dans les faits, le respect du statut implique, par exemple, que des agents de catégorie C ne puissent pas occuper les mêmes fonctions que les agents de catégorie A.
Le tableau ci-après permet de comprendre le lien entre les niveaux hiérarchiques dans le statut et les groupes de fonction sur la commune. Relevé de décisions du Conseil Municipal du jeudi 7 avril 2022 Page 4/14
Groupes avec affichage des catégories Groupes à Salaise Nombre d'agents par groupe
A-g1 Groupe 1 1
A-g2 Groupe 2 3
A-g3 B-g1 Groupe 3 7
A-g4 B-g2 Groupe 4 11
B-g3 C-g1 Groupe 5 49
C-g2 Groupe 6 39 Groupe 7 11
Les groupes 1 à 4 concernent les fonctions d’encadrement.
Les groupes 5 et 6 concentrent la majorité de nos agents.
Concernant la part « fonction » ou l’IFSE (Article 2-1) :
Le maintien à titre individuel du montant de prime concerne 76 agents.
La prise en compte de l’expérience concerne 99 agents pour un montant de 13 k€. Les revalorisations de fonctions concernent 45 agents (37 %) dont 33 agents du groupe 5 (67 %).
Ce que nous faisons cette année, pour l’IFSE, c’est essentiellement une transposition de l’ancien système vers le nouveau. A cette occasion, 9 agents bénéficient d’une augmentation entre 50 et 100 € et 6 agents ont une augmentation supérieure à 100 € mensuels. 13 agents n’augmentent pas et pour 60 agents l’augmentation mensuelle reste inférieure à 20 €.
Au final, en année pleine, la mise en place de l’IFSE entraîne une augmentation de dépense de 42 k€ pour l’IFSE. Dès lors, nous limiterons les dépenses nouvelles dans le CIA à 18 k€.
Dans le système que nous mettons en place, le montant maximal du CIA (Article 2-2) peut paraître élevé notamment pour la catégorie C. Cependant, les règles de gestion interne permettent de garantir le cumul des primes annuelles IFSE + CIA, en respectant en tout temps la parité avec l’Etat. En effet, dans la pratique aucun agent de catégorie C n’atteindra 8 000 € annuel pour l’IFSE.
Plafonds individuels
annuels règlementaires Etat à Salaise
Groupe IFSE CIA IFSE + CIA
Plafond
individuel
annuel IFSE
Plafond
individuel
annuel
CIA
Plafond
individuel
annuel
IFSE +
CIA
Filière administrative
Attachés
G1 36 210 6 390 42 600 Groupe 1 22 000 4 000 26 000
G2 32 130 5 670 37 800 Groupe 2 19 000 4 000 23 000
G3 25 500 4 500 30 000 Groupe 3 15 000 4 000 19 000
G4 20 400 3 600 24 000 Groupe 4 14 000 4 000 18 000
Rédacteurs
G1 17 480 2 380 19 860 Groupe 3 15 000 4 000 19 000
G2 16 015 2 185 18 200 Groupe 4 14 000 4 000 18 000
G3 14 650 1 995 16 645 Groupe 5 10 000 4 000 14 000
Adjoints
administratifs
G1 11 340 1 260 12 600 Groupe 5 10 000 4 000 14 000
11 340 1 260 12 600 Groupe 6 9 000 4 000 13 000
G2 10 800 1 200 12 000 Groupe 7 8 000 4 000 12 000
Le Maire conclut le débat :
Ce travail de concertation a permis d’obtenir un vote à l’unanimité au comité technique. Je remercie tous ceux qui ont fait preuve de responsabilité à cette occasion. Relevé de décisions du Conseil Municipal du jeudi 7 avril 2022 Page 5/14
Comme vous l’aurez vu, nous avons prévu un dispositif annuel pour arbitrer les critères d’évolution en fonction des arbitrages budgétaires en conseil municipal.
Vous le savez, les prochains exercices budgétaires devraient être difficiles avec une économie sur le budget des collectivités annoncée à 10 Milliards par an par certains candidats. Dans cette incertitude, le système mis en place permettra au conseil municipal, chaque année, au moment du vote du budget, de geler les augmentations d’IFSE et/ou l’enveloppe CIA de l’année.
La question qui est posée au conseil municipal n’est pas de savoir si on est favorable ou pas au RIFSEEP et à la politique de l’Etat d’individualisation des primes.
La question est de savoir si le travail de concertation a été fait ? Le compromis trouvé est-il équilibré ? Autrement dit, le système que nous sommes contraints de mettre en place est-il acceptable au regard des contraintes règlementaires que nous avons ?
Il est proposé au conseil municipal de valider ce dispositif en avril pour une mise en place dès le mois de mai. Il restera à fixer les modalités de mise en œuvre du Complément Indemnitaire Annuel et à faire vivre le système dans le temps.
Après délibération, le conseil municipal approuve la mise en place du RIFSEEP, avec 23 voix pour, 1 contre (Mr Philippe GALLARD) et 1 abstention (Mme Christine ROBIN), soit 25 votants (16 présents, 9 pouvoirs).
Mr Philippe GALLARD souhaite expliquer son vote : « En tant qu’agent public représentant du personnel dans ma collectivité, je me suis opposé à la mise en place du RIFSEEP. Même si j’ai pleinement conscience du travail fait à Salaise-sur-Sanne pour limiter les effets de cette réforme, je reste opposé par principe à la mise en place du RIFSEEP. »
N° 2022-04-07/22
Evolution du régime indemnitaire applicable aux agents de police municipale
En raison de la spécificité des fonctions exercées et de l’absence de corps assurant des missions équivalentes dans la fonction publique d’Etat, le régime indemnitaire des agents relevant de la filière police municipale fait l’objet d’une construction autonome résultant de l’article 68 de la loi du 16 décembre 1996 et par dérogation à l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Il est composé de 2 parts mensuelles : L’Indemnité Spéciale mensuelle de Fonction (ISF) (pourcentage du TIB) et l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT).
Suite au passage au RIFSEEP, régime indemnitaire qui s’appliquera aux agents communaux des autres filières à compter du 1er mai 2022, il convient de faire évoluer également le régime indemnitaire s’appliquant aux agents de la filière sécurité, par souci de cohérence et afin de demeurer attractif dans un contexte de tension sur ces emplois. Seul l’IAT serait impactée.
Après avis favorable du Comité Technique réuni le 17 mars 2022, il est proposé d’appliquer les modalités suivantes :
1.- L’Indemnité Spéciale mensuelle de Fonction (ISF)
Les bénéficiaires de l’Indemnité Spéciale mensuelle de Fonction des agents, des chefs de service et des directeurs de police municipale sont les agents titulaires et stagiaires des cadres d’agent de police municipale qui exercent des fonctions de police municipale.
Catégorie C
Tous les grades du cadre d’emploi des agents de
police municipale
20 % du traitement mensuel brut soumis à retenue
pour pension
2.- L’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)
Le fonctionnement de l’IAT dépend essentiellement de deux plafonds et de modalités d’attribution :
le taux maximal d’attribution individuelle doit être inférieur ou égal au maximum réglementaire établi à 8. Relevé de décisions du Conseil Municipal du jeudi 7 avril 2022 Page 6/14
d’autre part il appartient à la collectivité de fixer un crédit global d’attribution d’IAT qui est calculé en multipliant le montant de référence applicable à chaque cadre d’emplois par un coefficient compris entre 0 et 8 et par l’effectif de ce grade.
le montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point de la fonction publique.
l’attribution individuelle tient compte des fonctions exercées, notamment des responsabilités, contraintes et conditions spécifiques de travail.
Elle est modulée pour tenir compte de l’assiduité, de la présence et de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions.
Ci-dessous les montants de référence annuels (au 1er février 2017) :
Agents de police municipale Montants de référence annuels (au 01/02/2017)
brigadier-chef principal 495,94 €
gardien-brigadier (ex brigadier) 475,31 €
gardien-brigadier (ex gardien) 469,89 €
L’élément modulable, attribué pour l’année à venir selon la manière de servir, sera versé en un ou deux versements suite aux entretiens professionnels, de manière à garder une similarité et une équité par rapport aux autres filières existant au sein de la collectivité et dans les limites du crédit global.
Pour le cadre d’emplois des agents de police municipale, le coefficient de calcul du crédit global passerait de 3,65 à 8 qui serait un plafond permettant de valoriser un agent dans le cadre de l’évaluation professionnelle. A titre indicatif, le montant actuel des primes correspond approximativement au coefficient 5.
Le conseil municipal est invité à délibérer pour valider la nouvelle évolution du régime indemnitaire applicable aux agents de police municipale.
Après délibération, le conseil municipal approuve cette décision, à l’unanimité des présents et représentés, soit 25 votants (16 présents, 9 pouvoirs).
N° 2022-04-07/23
Mise en place du forfait de mobilité durable
Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 consacre le versement du forfait mobilités durables aux agents de la fonction publique territoriale.
Il permet le remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements, depuis le 11 mai 2020, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage.
Le conseil municipal peut décider de mettre en place et de déterminer les modalités d’octroi du « forfait mobilités durables », lequel est applicable pour les agents publics territoriaux en vertu du décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables ».
Le comité technique en séance du 17 mars 2022 a émis un avis favorable à la mise en place de ce nouveau dispositif dans la collectivité.
Les conditions d’application du forfait de mobilité durable sont les suivantes :
Article 1 :
A compter du 1er mai 2022, il est institué et octroyé le « forfait mobilités durables » selon les montants et les modalités définis par l’arrêté pris en application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat. Relevé de décisions du Conseil Municipal du jeudi 7 avril 2022 Page 7/14
Article 2 :
Le montant du « forfait mobilités durables » est fixé à 200 € par an.
Article 3 :
Le « forfait mobilités durables » est versé aux agents publics s’ils utilisent leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou s’ils sont conducteurs ou passagers en covoiturage pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 100 jours par an. N’ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents publics qui bénéficient d'un logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l’employeur.
Article 4 :
Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent. Le montant du forfait et le nombre minimal de jours sont modulés à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé dans les cas suivants :
1. l’agent a été recruté au cours de l’année ;
2. l’agent est radié des cadres au cours de l’année ;
3. l’agent a été placé dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.
Article 5 :
L’octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé.
Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un ou des moyens de transport.
L'utilisation effective du cycle, du cycle à pédalage assisté personnel, du covoiturage fait l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.
En cas de pluralité d’employeurs publics, le montant du forfait versé par l’employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par l’employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.
Article 6 :
Le « forfait mobilités durables » est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration par l'employeur auprès duquel la déclaration a été déposée.
Article 7 :
En application de l’article 7 du décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale, le « forfait mobilités durables » est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010.
Article 8 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Le conseil municipal est invité à délibérer sur la mise en place du forfait de mobilité durable.
Après délibération, le conseil municipal approuve cette décision, à l’unanimité des présents et représentés, soit 25 votants (16 présents, 9 pouvoirs). Relevé de décisions du Conseil Municipal du jeudi 7 avril 2022 Page 8/14
N° 2022-04-07/24
Définition du temps de travail dérogatoire pour les agents encadrant du public pendant plusieurs jours consécutifs avec nuitées
L’article 8 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature dispose qu’ « une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et du Comité technique ministériel pour des corps ou emplois dont les missions impliquent un temps de présence supérieur au temps de travail effectif tel que défini à l'article 2. Ces périodes sont rémunérées conformément à la grille des classifications et des rémunérations ».
Pour la fonction publique territoriale, l’article 8 du décret du 12 juillet 2001, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, renvoie à cette possibilité. A titre d’exemple, la mise en place de régimes d’équivalence permet de dissocier le temps de travail productif des périodes « d’inaction », pendant lesquelles l’agent se trouve néanmoins sur son lieu de travail et à la disposition de son employeur, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
La notion de régime d’équivalence correspond ainsi à la situation dans laquelle, sans qu’il y ait travail effectif, des obligations liées au travail sont imposées aux agents, faisant référence à la notion de temps « d’inaction ». Par exemple, à l’occasion de l’organisation de séjours par le service enfance-jeunesse, l’aménagement du temps de travail doit intégrer la nécessité d’une continuité dans la prise en charge des enfants qui peut se décliner en plusieurs temps : levers, repas, soirées, nuits, temps consacrés aux activités. La répartition de ces différents temps pendant la journée entre les agents chargés de l’encadrement des enfants doit permettre d’organiser le temps de travail de chacun dans le respect des garanties minimales du temps de travail (temps de repos minimum, temps de travail maximum...).
Pour ce qui concerne la fonction publique territoriale, aucune disposition législative ou réglementaire ne permet d’appréhender les durées d’équivalence à retenir pour le décompte, comme temps de travail effectif, de certaines périodes « d’inaction » (exemple : surveillance nocturne).
Cependant, la jurisprudence autorise une collectivité territoriale à utiliser le principe de régime d’équivalence pour tenir compte de l’absence de travail réel pendant certaines périodes. Pour cela, l’assemblée délibérante doit prendre une délibération.
Celle-ci a pour objet de définir les équivalences prises en compte par la collectivité pour décompter le temps de travail effectif des agents, en fonction des différents services ou des différentes contraintes auxquelles ils peuvent être soumis.
La jurisprudence a validé le régime d’équivalence suivant pour des agents de la filière animation exerçant leurs missions dans le cadre de centres de vacances : une nuit de garde assurée de 21h00 à 7h00 est rémunérée sur la base de 3 heures 30, majorée de 50 % le week-end et les jours fériés. Les journées d’attente lors de convoyages sont rémunérées sur la base de 4 heures de travail effectif.
Aujourd’hui, aucune délibération ne prévoit ce régime particulier au sein de la commune de Salaise-sur- Sanne, notamment pour les séjours organisés par le SMEJ ou ceux organisés par les écoles auxquels participent les ATSEM. Il est donc proposé d’instaurer un système de décompte de ces heures d’équivalence sur la base de la jurisprudence précitée.
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 17 mars 2022, il est proposé au conseil municipal de :
rémunérer comme suit les heures d’équivalence, à l’appui de la jurisprudence du 30 juin 2009 :
une nuit de garde assurée de 21h00 à 7h00 : rémunérée sur la base de 3 heures 30 de travail effectif, majorée de 50 % le week-end et les jours fériés,
une journée d’attente lors de convoyages : rémunérée sur la base de 4 heures de travail effectif,
permettre la récupération de ces heures de travail sur la même base que leur paiement.
Après délibération, le conseil municipal approuve cette décision, à l’unanimité des présents et représentés, soit 25 votants (16 présents, 9 pouvoirs). Relevé de décisions du Conseil Municipal du jeudi 7 avril 2022 Page 9/14
Finances
N° 2022-04-07/25 et n° 2022-04-07/26
Compte administratif 2021 (budget général et budget annexe des Nèves) et
Affectation du résultat du budget général
Le Maire indique que conformément à l’article L2121.14 du CGCT « Dans ce cas, le maire peut assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. », il ne participe pas au vote des comptes administratifs et quitte la séance.
Madame Françoise BUNIAZET, Première Adjointe, prend la présidence de la séance et présente les comptes administratifs (Budget général et budget annexe des Nèves).
Les chiffres à retenir :
Excédent antérieur reporté (2021) : 2 860 656,12 €
Ce résultat s’explique par des dépenses non réalisées (dépenses en moins) et des recettes nouvelles dont l’addition représente l’excédent.
* Dépenses de fonctionnement non réalisées : ..................................................... 2 658 283 €
Il s’agit du prélèvement que l’on ne « réalise » pas pour 1 564 283 €, des dépenses diverses pour 1 094 000 € (divers comptes au chapitre 011 = 229 000 €, au chapitre 012 charges de personnel = 462 000 €, participations chapitre 65 = 117 000 €, atténuation de produits chapitre 014 = 136 000 €, dépenses imprévues au compte 022 = 150 000 €), pour les montants principaux.
* Recettes de fonctionnement nouvelles : ............................................................. + 163 000 €
Il s’agit principalement de rôles complémentaires au chapitre 73
Report en recettes de fonctionnement 2021 (article 002) : .......................................... 294 594,64 €
Report en recettes d’investissement 2021 (article 1068) : ....................................... 2 566 061,48 €
Restes à réaliser 2021 (dépenses d’investissement) : .............................................. 2 414 041,28 €
Le conseil municipal approuve les comptes administratifs 2021 (budget général et budget annexe des Nèves), avec 23 voix pour, (23 votants : 15 présents et 8 pouvoirs).
Le maire reprend la présidence de la séance.
Après délibération, le conseil municipal approuve l’affectation du résultat du budget général, avec 25 voix pour, soit à l’unanimité des présents et représentés (25 votants : 16 présents et 9 pouvoirs).
N° 2022-04-07/27
Compte de gestion 2021 du comptable du trésor (budget général et budget annexe)
Les résultats du compte de gestion préparés par le trésorier de Roussillon sont conformes au compte administratif 2021.
Le conseil municipal approuve, à l’unanimité des présents et représentés avec 25 voix pour (soit 25 votants : 16 présents, 9 pouvoirs), les comptes de gestion 2021 du comptable du trésor (budget général et budget annexe). Relevé de décisions du Conseil Municipal du jeudi 7 avril 2022 Page 10/14
N° 2022-04-07/28
Vote des subventions et des participations 2022
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la liste des subventions et participations 2022.
Après délibération, le conseil municipal approuve, à l’unanimité des présents et représentés, avec 25 voix pour, la liste des subventions et participations 2022, ci-annexée, soit 25 votants (16 présents, 9 pouvoirs).
Mr Yann NICOLLET ne prends pas part au vote de la subvention à l’UMS, soit 24 voix pour (15 présents et 9 pouvoirs).
MM Philippe GALLARD et Gilbert DUBOURGNON ne prennent pas part au vote de la subvention accordée aux Ateliers de la Sanne, soit 23 voix pour (14 présents et 9 pouvoirs).
Voir en annexe la liste des subventions et participations 2022
N° 2022-04–07/29
Subventions
Conventions avec le Rhodia-Club (RCO, Mini Section et OSR) et l’EPCC TEC
La commune contribue financièrement au fonctionnement global de l’association et organisme susvisés. Le montant de leur subvention voté étant supérieur à 23 000 €, le législateur impose l’établissement d’une convention avec l’association Rhodia-Club et l’EPCC TEC.
Dans le cadre de la convention avec le Rhodia-Club, les communes partenaires et le RCO (Rhodia-Club Omnisports) se sont accordés pour intégrer l’OSR (Olympique Salaise Rhodia).
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer les conventions citées ci-dessus.
Après délibération, le conseil municipal approuve les 2 projets de convention, avec 25 voix pour, soit 25 votants (16 présents, 9 pouvoirs).
N° 2022-04–07/30
Décision Modificative n° 1 : Virements de crédits – Dépenses et recettes de
fonctionnement et d’investissement
Le budget primitif a été voté le 27 janvier 2022. A cette date, les écritures comptables n’étaient pas achevées en Trésorerie Générale et le compte de gestion et le compte administratif n’ont pu être votés.
Ainsi, compte tenu des dernières opérations comptables enregistrées depuis le 27 janvier, il convient d’apporter des modifications au budget primitif de la commune :
Libellés Sens/ Section
Recettes Dépenses
Chapitre et
article Sommes
Chapitre et
article Sommes
Excédent antérieur reporté RF (1) 002 - 248 361.10 Virement à section d’investissement DF (2) 023 - 248 361.10
Totaux -248 361.10 - 248 361.10
Virement de la section de fonctionnement RI (3) 021 - 248 361.10
Emprunts RI (3) 1641 248 361.10
Constructions DI (4) 2313 - 100 000.00
Agencement de terrains DI (4) 2312 + 100 000.00
Installations techniques DI (4) 2315 - 100 000.00
Autres groupements – bâtiment et installation DI (4) 2041582 + 100 000.00
Totaux 0.00 0.00
(1) RF Recettes de fonctionnement (3) RI Recettes d’investissement (2) DF Dépenses de fonctionnement (4) DI Dépenses d’investissement Relevé de décisions du Conseil Municipal du jeudi 7 avril 2022 Page 11/14
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la DM1.
Après délibération, le conseil municipal approuve, à l’unanimité des présents et représentés, avec 25 voix pour, la Décision Modificative n°1 telle que présentée, soit 25 votants (16 présents, 9 pouvoirs).
N° 2022-04–07/31
Demande de subventions – Approbation du projet d’aménagement du centre-bourg
La commune poursuit sa démarche de dynamisation du centre-bourg par la requalification de la place Elsa Triolet.
La réalisation d’une étude préliminaire a permis de dégager les grands principes de traitement de cet espace :
Création d’un espace apaisé et sécurisé au profit des piétons sur la place Elsa Triolet : suppression de l’accès aux véhicules et du stationnement répondant notamment aux problèmes d’incivilités rencontrés aux abords des bâtiments bordant la place. L’accessibilité secours et riverains occasionnelle est conservée.
Désimperméabilisation donc végétalisation de l’espace central pour un cœur de ville plus vert, plus frais. La place devient un petit parc urbain. Création d’un talus végétalisé en lieu et place du mur de l’Eglise. Ce choix permettra de limiter les pics de chaleur en été avec une pelouse centrale qui vient remplacer les surfaces minérales ; limiter la quantité d’eau pluviale rejetée dans les réseaux, enrichir le patrimoine écologique de la commune grâce aux nouvelles plantations sur plusieurs strates végétales. L’espace vert situé entre la rue Pierre Avit Nicolas et la place, aménagé récemment sera conservé.
Renforcement de la richesse écologique et des qualités paysagères de cet espace : diversification et renforcement de la présence végétale par des plantations multi strate (vivaces, arbustes, arbres).
Valorisation du patrimoine bâti : la présence de l’église rayonne vers les différents espaces qui l’entourent. Le parvis est revalorisé et il est connecté avec le cœur du parc / place. La démolition du bâtiment au Sud ouvre la vue sur l’arrière de l’église et renforce la liaison modes doux débouchant au Sud.
Valorisation des commerces : la place en tant que telle est recentrée sur les façades commerciales.
Réorganisation du stationnement : Remplacement des garages à l’arrière de la médiathèque par une bande de stationnement paysagée. La cour de la médiathèque profite ainsi d’un arrière-plan paysagé qualitatif.
Le projet favorise largement les déplacements et l’accessibilité modes doux grâce à la suppression de circulation motorisée sur la place (exceptés secours et occasionnel), la création de trottoirs pour compléter les liaisons manquantes, l’élargissement du parvis de l’église.
Des demandes de subventions ont déjà fait l’objet de décision du conseil municipal. Les organismes potentiels demandent dorénavant une délibération approuvant le projet envisagé.
Un estimatif prévisionnel des travaux a été établi pour un montant de 888 069,54 € HT avec des subventions possibles : DSIL de 177 613,91 € HT, fonds de concours de 100 000 € HT et Région évaluée à 266 720,86 € HT.
Une visite commentée du site pourrait être organisée avec les habitants, une autre réunion avant le démarrage du chantier, à but informatif.
La consultation des entreprises est prévue à la rentrée 2022 (septembre).
Le calendrier mis en place par les élus prévoit deux tranches de travaux dont la réalisation pourrait s’enchaîner ou se superposer :
Tranche 1 – Aménagement du parking à l’arrière de la médiathèque : démarrage des travaux possible dès fin 2022.
Tranche 2 – Place et abords immédiats : démarrage des travaux prévu début 2023.
Le conseil municipal est invité à délibérer afin d’approuver le projet d’aménagement du centre bourg et prendre acte du budget prévisionnel. Relevé de décisions du Conseil Municipal du jeudi 7 avril 2022 Page 12/14
Après délibération, le conseil municipal approuve cette décision, à l’unanimité des présents et représentés, soit 25 votants (16 présents, 9 pouvoirs), en prenant acte du projet et du budget prévisionnel de l’aménagement du centre-bourg.
N° 2022-04–07/32
Participation des familles aux sorties scolaires (classes transplantées)
Par délibération, le conseil municipal fixe chaque année la participation des familles aux sorties scolaires.
Le bureau municipal, en séance du 10 mars 2022, propose, comme l’année précédente, 16,00 €/enfant/journée pour l’année scolaire 2021/2022.
Il est demandé au conseil municipal de délibérer sur le montant de la participation des familles aux sorties scolaires 2021/2022.
Après délibération, le conseil municipal approuve cette décision, à l’unanimité des présents et représentés, soit 25 votants (16 présents, 9 pouvoirs).
Médiathèque Elsa Triolet – réseau Ecume
N° 2022-04-07/33
Convention de prestations avec Madame Géraldine MAURIN, Conteuse
La convention a pour objet l’organisation de spectacle de contes à la Médiathèque Elsa Triolet, avec la conteuse Géraldine MAURIN.
Désignation des prestations :
□ Le mardi 10 mai 2022 « spectacle la tête dans les étoiles » pour 6 classes élémentaires : - 1 intervention le matin,
- 2 interventions l’après-midi.
□ Le samedi 14 mai 2022 l’après-midi pour les familles :
- 1 intervention « spectacle gé des histoires dans mes tiroirs ».
□ Le mercredi 18 mai 2022 l’après-midi, pour 1 groupe d’enfants du service enfance jeunesse (élémentaire) et des familles :
- 1 intervention « spectacle Singerie dans mon tiroir ».
Le montant total des prestations est de 1 590 € TTC.
Les élus en bureau municipal du 10 mars 2022 ont émis un avis favorable au projet de convention.
Le conseil municipal est invité à délibérer sur le projet de convention de prestations avec Madame Géraldine MAURIN, conteuse, afin d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat.
Après délibération, le conseil municipal approuve cette décision, à l’unanimité des présents et représentés, soit 25 votants (16 présents, 9 pouvoirs), et autorise le maire à signer cette convention. Relevé de décisions du Conseil Municipal du jeudi 7 avril 2022 Page 13/14
Marchés publics - Travaux sur réseaux d’éclairage public
N° 2022-04-07/34
Territoire d’Energie de l’Isère (TE38) : Eclairage Public – Rénovation tr2
Dans le cadre de l’opération « EP – rénovation tr2 », TE38 a établi le plan de financement prévisionnel. Ainsi dès que les financements seront acquis, TE38 envisage de réaliser les travaux sur les réseaux d’éclairage public, intitulés : Affaire n°21-002-468 – EP – Rénovation tr2.
Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
1. Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à ………45 490 €
2. Le montant total des financements externes s’élève à …………………16 788 €
3. La participation aux frais du TE38 s’élève à ………………………………1 625 €
4. La contribution prévisionnelle pour la collectivité s’élève à …………....27 077 €
Les modalités de financement seront les suivantes :
un acompte de 30 % à l’émission de l’ordre de service n°1,
un acompte de 50 % deux mois après le démarrage des travaux (selon les dates figurant sur l’ordre de service n°1),
le solde de la contribution à réception du décompte général et définitif de l’opération.
Le conseil municipal doit prendre acte et valider le projet de travaux, le plan de financement de l’opération et la contribution prévisionnelle de la collectivité.
Après délibération, le conseil municipal approuve cette décision, à l’unanimité des présents et représentés, soit 25 votants (16 présents, 9 pouvoirs).
Ordre de mission des élus
N° 2022-04-07/35
Remboursements de frais de déplacement des élus
Le conseil municipal doit délibérer afin d’autoriser Mr Xavier AZZOPARDI, Adjoint en charge de l’environnement (SEG, CLIS, cadre de vie, SIRRA, TE38, PPRT) à participer aux réunions suivantes :
Dates Objet - Organisme Lieu
5 avril 2022 GRDF – journée d’échange « Gaz vert et vous » autour de la méthanisation Etoile sur Rhône
12 avril 2022 CODERST – réunion Grenoble 4 mai 2022 SIRRA St Jean de Bournay
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés, soit 25 votants (16 présents, 9 pouvoirs), autorise les déplacements de l’élu cité dans le tableau ci-dessus.
Lors du prochain conseil municipal du 12 mai 2022, il sera proposé une modification de la délibération portant délégation de compétences du conseil municipal au maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT, modifié depuis la loi 3DS n°2022-2017 du 21 février 2022. Un point 31° relatif à la possibilité pour le maire d’autoriser les mandats spéciaux des membres du conseil municipal ainsi que le remboursement des frais exposés dans ce cadre a été ajouté. Relevé de décisions du Conseil Municipal du jeudi 7 avril 2022 Page 14/14
Information au Conseil Municipal :
Organisation des bureaux de vote : permanence des élus
Elections législatives les 12 et 19 juin 2022
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Les membres des bureaux de vote (Président, Secrétaire, et Assesseurs titulaires) doivent être présents à l’ouverture, à la fermeture, ainsi qu’au dépouillement suivi de la signature des procès-verbaux des opérations de vote.
Les tableaux des bureaux de vote des élections législatives sont à disposition des élus au service élections : les élus sont invités à s’inscrire le plus rapidement possible pour des raisons de logistique. La tenue d’un bureau de vote est une des premières fonctions d’élu.
Rappel de l’article R43 du Code électoral : « Les bureaux de vote sont présidés par les maires, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. »
Rappel concernant la tenue des bureaux de vote : être assesseur, une obligation d’élu
Dans un arrêt du 30 mars 2020, la cour d'appel administrative de Nantes (CAA de Nantes, req.n°19NT02655) a rappelé que sans excuse valable, un conseiller municipal qui refuse de remplir ses fonctions d'assesseur dans un bureau de vote est déclaré démissionnaire d'office. L’article L2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), stipule « tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif ». En combinant cette lecture à l’article R44 du code électoral qui prévoit que le maire peut désigner des assesseurs supplémentaires parmi les conseillers municipaux, la CAA en conclut que la fonction d’assesseur de bureau de vote fait partie des fonctions dévolues par les lois aux conseillers municipaux. Le refus de remplir cette fonction entraîne donc la démission d’office.
Mais un membre du conseil municipal peut se soustraire à cette obligation s’il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable.
Code général des collectivités territoriales - art. R2121-5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2511-9 (M)
Code électoral - art. L235 (V)
Code électoral art. R44 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043098413
Affiché du 14 avril 2022 au 14 juin 2022
Publié le 14 avril 2022