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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A197
Document publié le Vendredi 14 décembre 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A197)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Investissement et développement économique,
communauté du
PAYS D'AIX ACTE RENDU EXECUTOIRE il L
FORMALITÉS DE TELE, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS communauté du
TRANSMISSION AU Liberté * Égalité + Fraternité DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PAYS D'AIX cConTRoLEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEANCE DU 14 DECEMBRE 2012 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012_A197
OBJET : Finances - Avance de trésorerie 2013 à la SPLA Pays d'Aix Territoires dans le cadre de la
concession d'aménagement pour la rénovation du cœur de ville de Pertuis
Le 14 décembre 2012, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l’espace Aixagone à Saint-
Cannat, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 7 décembre 2012,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri — AGOPIAN Jacques — AMAROUCHE Annie — AREZKI Alain — ARNAUD Christian —
BABULEAUD Jean-Pierre — BARBAT-BLANC Odile — BARRET Guy — BAUTZMANN Marcel — BELLUCC] Angélique — BENNOUR Dahbia — BENON
Charlotte — BLAIS Jean-Paul — BONFILLON Jean — BONTHOUX Odile - BORDET André — BOULAN Michel - BOYER Michel — BRAMOULLÉ Gérard —
BUCCI Dominique — BUCKI Jacques — BURLE Christian — CANAL Jean-Louis — CATELIN Mireille — CHARDON Robert — CHARRIN Philippe —
CHAZEAU Maurice — CHEVALIER Eric — CIOT Jean-David — CONTE Marie-Ange — CRISTIANI Georges — CURINIER Erick — DAVENNE Chantal —
DECARA Yannick — DELAVET Christian — DELOCHE Gérard - DEMENGE Jean — DUFOUR Jean-Pierre — DUPERREY Lucien — FERAUD Jean-Claude —
FERAUD Pierre — FILIPPI Claude — GACHON Loïc — GALLESE Alexandre — GARCIA Daniel — GARÇON Jacques — GASCUEL Jean — GERACI Gérard —
GERARD Jacky — GOUIRAND Daniel — GROSSI Jean-Christophe — GUINDE André — GUINIERI Frédéric — HAMARD OULMI Nadira — JAUME
Emmanuelle — JOUVE Mireille — LAFON Henri — LAGIER Robert — LECLERC Jean-François — LICCIA Marcel — LONG Danielle — LOUIT Christian —
MANCEL Joël — MARTIN Régis — MAURICE Jany — MERGER Reine — MERSALI Malik — MICHEL Claude — MOHAMMEDI Amaria — MOINE Anne —
MONDOEONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale — MOUGIN Jacques — MOYA Patrick — NICOLAQOU Jean-Claude — ORCIER Annie — PAOLI Stéphane
— PATOT Gérard — PELLENC Roger — PERRIN Jean-Marc — PERRIN Jean-Claude — PIERRON Liliane — PIN Jacky — POITOU Frédéric — RENAUDIN
Michel — RIVET-JOLIN Catherine — RIVORY Olivia — ROUSSEL Jacques — SANGLINE Bruno - SANTAMARIA Danielle — SICARD-DESNUELLE Marie- Pierre —
SLISSA Monique — SUSINI Jules — TAULAN Francis — TERME Françoise — TRINQUIER Noëlle — VENEL Gérard VEYRUNES Bernard —
VILLEVIEILLE Robert
Etai(en)t excusé(s) et suppléé(s) : DEVESA Brigitte suppléée par SKRIVAN Fleur - MALLET Raymond suppléé par MAUNIER André — MICHEL
Marie-Claude suppléée par MENGEAUD Julien — POTIE François suppléé par MAS Jean-Louis — VALETA Marie-José suppléée par HAMY François
Etailen)jt excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales : ALBERT Guy donne pouvoir à JOUVE Mireille — AMIEL Michel donne pouvoir à BUCCI Dominique — BERNARD Christine donne
pouvoir à PAOLI Stéphane — BOUTILLOT Guy donne pouvoir à MANCEL Joël - BRAMI Helliot donne pouvoir à SUSINI Jules - BRUNET Danièle
donne pouvoir à BENON Charlotte - CHORRO Jean donne pouvoir à LOUIT Christian — DAGORNE Robert donne pouvoir à CRISTIANI Georges —
DESCLOUX Odette donne pouvoir à MORBELLI Pascale — DI CARO Sylvaine donne pouvoir à GROSSI Jean-Christophe — DILLINGER Laurent
donne pouvoir à GARÇON Jacques — DUCATEZ-CHEVILLARD Christine donne pouvoir à CHARRIN Philippe — FENESTRAZ Martine donne pouvoir à
BARBAT-BLANC Odile — FOUQUET Robert donne pouvoir à TERME Françoise — GARNIER Eliane donne pouvoir à GARCIA Daniel — JOISSAINS
Sophie donne pouvoir àBRAMOULLÉ Gérard — JONES Michèle donne pouvoir àMERGER Reine — LARNAUDIE Patricia donne pouvoir à PIERRON
Liliane — LEGIER Michel donne pouvoir à MARTIN Régis - MARTIN Richard donne pouvoir à ORCIER Annie - MATAS Henri donne pouvoir à
PERRIN Jean-Marc — MAURET Jacques donne pouvoir à JAUME Emmanuelle — MUSSET Alain donne pouvoir à DUFOUR Jean-Pierre — NELIAS
Mireille donne pouvoir à PATOT Gérard — OLLIVIER Arlette donne pouvoir à BENNOUR Dahbia — PIZOT Roger donne pouvoir CURINIER Erick —
PORTE Henri-Michel donne pouvoir à AREZKI Alain — ROVARINO Isabelle donne pouvoir à RENAUDIN Michel — SILVESTRE Catherine donne
pouvoir à SANTAMARIA Danielle - TONIN Victor donne pouvoir à TAULAN Francis
Etai(enit excuséles) sans pourvoir : CASSAN René — DE PERETTI François-Xavier — DEVAUX Pierre — GOURNES Jean-Pascal — GUEZ Daniel —
MEDVEDOWSKY Alexandre — QUARANTA Alain — ROUARD Alain - ROUGIER Jacques
Secrétaire de séance : Yannick DECARA
Monsieur Régis MARTIN donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20121214-2012_A197-DE
Date de télétransmission : 19/12/2012
Date de réception préfecture : 19/12/2012 communauté du
Direction Générale des Services Administratifs 0 2 1 1 1 = —— Direction des finances Service de la Programmation budgétaire VP
Rapporteur : Régis MARTIN
Thématique : Ressources — Finances
Objet: Avance de trésorerie 2013 à la SPLA Pays d'Aix Territoires dans le cadre
de la concession d'aménagement pour la rénovation du cœur de ville de
Pertuis.
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de la concession d'aménagement pour la rénovation du cœur de ville
de Pertuis, la SPLA Pays d’Aix Territoires sollicite la C.P.A. pour l'octroi d’une avance
de trésorerie remboursable de 1 600 000 € sur l'exercice 2013.
En effet, conformément à l’article 27.6 du contrat de concession, le concessionnaire
peut solliciter le versement d’uné avance renouvelable, dans les conditions définies
par l’article L.1523-2 du Code général des collectivités territoriales.
Exposé des motifs :
Par délibération n°2010_A194 du 10 décembre 2010, la Communauté du Pays d’Aix
a approuvé le contrat de concession relatif à l’opération de rénovation du cœur de
ville de Pertuis, concédé à la SPLA Pays d’Aix Territoires au 1° janvier 2011.
Par courrier en date du 10 octobre 2012, la SPLA Pays d'Aix Territoires a transmis à
la CPA un bilan prévisionnel actualisé, faisant apparaître les moyens financiers à
mobiliser pour lancer les travaux d'aménagement. Afin de ne pas alourdir la
participation d'équilibre de la CPA, la SPLA Pays d’Aix Territoires propose de ne pas
02_1_11_DIRFIN_c141212 “1e recourir à un emprunt mobilier. Ainsi, en s'appuyant sur les dispositions de l’article
27.6 du contrat de concession, la SPLA Pays d’Aix Territoires sollicite auprès de la
Communauté une avance de trésorerie pour l’année 2013, d’un montant de
1 600 OO0€, remboursable avant le 31 décembre 2013, conformément au bilan
prévisionnel global de la concession d'aménagement.
En effet, selon les termes de l’article L.1523-2 du Code général des collectivités
territoriales, « le concédant peut consentir des avances justifiées par un besoin de
trésorerie temporaire de l'opération ; [...] ces avances font l’objet d’une convention
approuvée par l’organe délibérant du concédant et précisant leur montant, leur
durée, l’échéancier de leur remboursement ainsi que leur rémunération
éventuelle. »
La convention d'avance de trésorerie entre la Communauté du Pays d'Aix et la SPLA
Pays d'Aix Territoires est jointe en annexe à ce rapport.
Pour rappel, une avance de trésorerie du même montant (1 600 000€) a déjà été
accordé à la SPLA par délibération n°2011-A184 du Conseil communautaire du 15
décembre 2011 pour l'exercice 2012. || s’agit donc de renouveler cette avance de
trésorerie en 2013.
Visas :
VU l'exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L .1523-2;
VU la délibération n°2010_A194 du 10 décembre 2010 portant sur l'approbation de
la nouvelle concession d'aménagement relative à la rénovation du cœur de ville de
Pertuis avec la SPLA Pays d'Aix Territoires ;
VU la délibération n°2011 A184 du Conseil communautaire du 15 décembre 2011
approuvant l'octroi d’une avance de trésorerie à la SPLA Pays d'Aix Territoires sur
l'exercice 2012 ;
VU le courrier de sollicitation en date du 10 octobre 2012 du Directeur de la SPLA
Pays d’Aix Territoires accompagné du bilan prévisionnel actualisé de l'opération :
Vu lavis de la Commission des Finances en date du 13 novembre 2013 :
VU l'avis du Bureau communautaire du 29 novembre 2012 :
02_1_11_DIRFIN_c141212 -2- Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER l'octroi d’une avance de trésorerie à la SPLA Pays d’Aix Territoires
d’un montant de 1600 000 euros sur l’exercice 2013 remboursable au 31
décembre 2013 dans le cadre de là concession d'aménagement relative à la
rénovation du cœur de ville de Pertuis.
AUTORISER Madame la Présidente à signer la convention avec la SPLA Pays
d'Aix Territoires et ainsi que tout document afférent à ce dossier.
CHARGER Monsieur le Trésorier Principal de la Communauté du Pays d’Aix
d'opérer les mouvements financiers et comptables correspondants.
02 1.11_DIRFIN_c141212 -3- CONCESSION D’AMENAGEMENT POUR LA RENOVATION
DU CŒUR DE VILLE DE PERTUIS
Convention d’avance de trésorerie pour 2013
Entre la Communauté du Pays d’Aïx et la SPLA Pays d’Aix Territoires
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté du Pays d'Aix, représentée par Maryse JOISSAINS MASINI,
Présidente, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du 14
décembre 2012,
Désignée ci-après par la Communauté
D'une part,
ET
La Société Publique Locale d’ Aménagement Pays d’Aix Territoires, Société Anonyme à
conseil d'administration, au capital de 500 000 euros, inscrite au Registre du Commerce
et des Sociétés d’Aïx-en-Provence sous le n° 520 668 443, dont le siège social est à Aix
en Provence au 2 rue Lapierre, représentée par Monsieur Gérard BRAMOULLÉ en vertu
de sa qualité de Président du conseil d’administration et Directeur Général.
Désignée ci-après par la SPLA Pays d’Aix Territoires
D'autre part, ARTICLE 1 : Il est préalablement exposé ce qui suit
La Communauté a confié à la SPLA Pays d’Aix Territoires, dans le cadre d’une
concession d'aménagement, la rénovation du cœur de ville de Pertuis.
À ce titre, le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements
prévus dans la concession ainsi que la réalisation d’études nécessaires à leur exécution.
ARTICLE 2 : Avance consentie par la Communauté du Pays d’Aix à la SPLA
Pour permettre à la SPLA Pays d’Aïx Territoires de poursuivre sa mission et de faire face
aux dépenses à venir, et dans l’attente des recettes définitives provenant de la revente des
terrains et immeubles, la Communauté du Pays d’Aix lui consent une avance de trésorerie
sur l'exercice 2013.
Cette avance de trésorerie s’élève à 1 600 000 euros conformément au bilan prévisionnel
global de la concession d'aménagement joint ci-après.
Cette avance de trésorerie 2013 consentie par la CPA devra être remboursée par la SPLA
Pays d'Aix Territoires au plus tard le 31 décembre 2013.
ARTICLE3 : Conditions financières particulières
Au cas où l’opération concernée se trouve temporairement en situation excédentaire de
trésorerie sur l'année 2013, la SPLA Pays d'Aix Territoires valorisera les produits
générés par cet excédent sur l'index TAM afin de les imputer sur les produits financiers
de l'opération.
ARTICLE 4 : Remboursement anticipé en cours d’année
Le cas échéant et à la demande de la Communauté du Pays d’Aïx, la SPLA Pays d’Aix
Territoires devra procéder au remboursement anticipé de cette avance.
Fait à Aix-en-Provence
Le
La Présidente de la Le Président Directeur Général
Communauté du Pays D’'Aix de la SPLA Pays d’Aix Territoires
Maryse JOISSAINS MASINI Gérard BRAMOULLÉ ANS)
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d ADXC Aix en Provence, le 10 octobre 2012 | Territoires Société | Publique Locale d'Aménagement
Monsieur SERRE
Directeur général des services
COMUNAUTE DUPAYS D'AIX
CS 40868
13611 AIX EN PROVENCE CEDEX 1
Affaire suivi par : Vanessa GARELLO
Relations financières avec les communes
téléphone : 04 42 93 78 58
mail : vgarello@agglo-paysdaix.fr
7 NRÉ: JEV/IB n°: 1142/2012
OBJET: Demande d'avance de trésorerie
à la Communauté du Pays d'Aix
dans le cadre de la concession d'aménagement
pour la « rénovation du cœur de ville de Pertuis » — 2011/2014
Monsieur le Directeur,
Le Conseil communautaire à approuvé le contrat de concession et le bilan prévisionnel relatifs à l'opération de « rénovation du cœur de ville de Pertuis » en sa séance en date du 10 décembre 2010, concédée à la Société Publique Locale d'Aménagement « Pays d'Aix Territoires » au 1° janvier 2011, ainsi que son avenant n°1 approuvé en Conseil communautaire en date du 10 février 2011.
Le bilan prévisionnel global actualisé au 5 octobre 2012 fait apparaître un besoin en trésorerie de 1 557 774€ pour l'année 2013.
il conviendrait donc de prévoir de verser à la S.P.L.A. une avance de trésorerie d'un montant de 1600 000 € remboursable avant le 31 décembre 2013, conformément au montant indiqué dans le bilan prévisionnel ci-joint.
Je vous souhaite bonne réception de la présente,
Et vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le Diredteur
Jean-Louis\VINGENT
Société Publique Locale d'Aménagement au capital de 500 000 euros + RCS Aix-en-Provence 520 668 443 — Siège social : 2 Rte Lapierre — 13100 Aix-en-Provence
Tét : 04,42,16,04.04 — Fax : 04,42.20.35.32 + www. paysdaiwterritoires.fr - Adresse de cortespondance : 4 rue Lapierre - 13100 Aix-en-Provence 2012_A197
OBJET : Finances - Avance de trésorerie 2013 à la SPLA Pays d'Aix Territoires dans le cadre de la
concession d'aménagement pour la rénovation du cœur de ville de Pertuis
Vote sur le rapport
! Inscrits
144
: Votants 135
Abstentions 0
| Blancs et nuls (el
Suffrages exprimés 135
Majorité absolue 68
Pour 135
Contre 0
: Ne prennent pas part au vote
0
Etai(en}t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé{s) et ont voté contre :
î Néant
Etai{en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé({s} et se sont abstenus :
Néant
en délibération.
Ont signé le Président Conseil présents
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l’unanimité le rapport ci-joint et le transforme
4 9 DEC. 2012