Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 030 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 030 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 28 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 030 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2025-030

PUBLIÉ LE 28 MARS 2025Sommaire

Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral

de Corse

R20-2025-03-26-00001 - Arrêté portant approbation du règlement local

de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse (16 pages) Page 3

R20-2025-03-24-00001 - Arrêté portant nomination d'un pilote à la

station de pilotage maritime des ports de Corse-du-Sud (2 pages) Page 20

SGAMI SUD /

R20-2025-03-25-00002 - arrêt portant composition du jury des épreuves

orales GPX session mars 2025 (5 pages) Page 23

R20-2025-03-25-00003 - arrêt portant composition du jury des épreuves

sportives GPX session mars 2025 (3 pages) Page 29

2Direction de la mer et du littoral de Corse

R20-2025-03-26-00001

Arrêté portant approbation du règlement local

de la station de pilotage maritime des ports de la

Haute-Corse

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2025-03-26-00001 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse 3VU

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Direction de la mer

BY # et du littoral de Corse

PREFET Service économie bleue

DE CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° du

portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la la Haute-Corse

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

le Code des transports ;

le décret n°82-635 du 21 juillet 1982, relatif aux pouvoirs des préfets sur les services des affaires maritimes :

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la Direction de la Mer et du Littoral de Corse ;

le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement des assemblées commerciales ;

l'arrêté préfectoral n°R20-2024-04-11-00001 du 11 avril 2024 portant approbation du

règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse ;

les propositions et avis formulés par les représentants des différents collèges composant l'assemblée commerciale du pilotage maritime de la Haute-Corse en date du 11 mars 2025:

Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse,

Direction de la mer et du littoral de Corse — Terre plein de la gare - 20302 AJACCIO 09

Tel 04 95 29 09 84

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2025-03-26-00001 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse 4ARRÊTE

Article 1° - Le règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse et ses quatre annexes, joints au présent arrêté, sont approuvés.

Article 2 - L'arrêté préfectoral n°R20-2024-04-11-00001 en date du 11 avril 2024 portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Haute- Corse est abrogé.

Article 3 - Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

? 6 MARS 2025 Fait à Ajaccio,

Le préfet, A

s

de

Æ"

lérdme FILIPPINI

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction de la mer et du littoral de Corse — Terre plein de la gare - 20302 AJACCIO 09

Tel 04 95 29 09 84

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2025-03-26-00001 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse 5de la CORSE Palais de la mer, 10 rue Luce de Casabianca — 20200 BASTIA

HAUTE CORSE

PILOTAGE % Syndicat Professionnel des Pilotes Maritimes de Haute-Corse

>.

Article 1 : LIMITES DE LA STATION

La station de pilotage s'étend sur la bande côtière du département de la Haute-Corse, limitée à l'Ouest par Punta Nera au Nord de Marina d’Elbo et à l’Est par le port de Solenzara.

Tout pilotage effectué par les pilotes de Haute-Corse en dehors de ces limites est considéré comme pilotage hors zone.

Article 2 : OBLIGATION DE PILOTAGE

Le pilotage est obligatoire pour tous les navires dans les zones suivantes sous réserve des dispositions concernant la fixation du seuil de l'obligation de pilotage définies à l'annexe n°1 au présent arrêté et de la réglementation relative aux licences de Capitaine- pilote définie à l’annexe n°2 au présent arrêté.

2.1 À l'intérieur d’une zone délimitée par la côte et un cercle de rayon 3’ centré sur la capitainerie du port de commerce, le pilotage est obligatoire pour tous les navires qui gagnent ou quittent le port de Bastia ou un mouillage dans la zone prédéfinie.

2.2 À l'intérieur d’une zone délimitée par un cercle de 3’ de rayon centré sur l'extrémité Est des postes de déchargement en mer de Bastia Sud, Lucciana et Solenzara, le pilotage est obligatoire pour tous les navires qui gagnent ou quittent les installations précitées.

2.3 A l'intérieur de la zone définie comme suit :

e A l'Est: le méridien 009°00’ Est au départ de la côte jusqu’au parallèle 42°40’ Nord.

e Al'Ouest: la ligne oblique joignant les deux points suivants :

o Le point défini par : latitude 42°40’Nord, longitude : 008°50'Est

o Le feu du phare de la pointe de la Revellata

e Au Nord: par le parallèle 42°40’Nord

Le pilotage est obligatoire pour tous les navires qui gagnent ou quittent les ports de Calvi ou de l'Ile Rousse ou un mouillage dans la zone prédéfinie.

2.4 En dehors des zones précitées, les navires peuvent faire appel aux services du pilotage sous réserve d’un préavis de 48 heures, sauf nécessité appréciée par l'autorité maritime.

Article 3 : EFFECTIF ET RECRUTEMENT

3.1 L’effectif de la station est de 7 pilotes. En cas de nécessité, il peut être fait appel à temps partiel aux services d’un pilote supplémentaire pour pourvoir aux besoins du service. Le règlement intérieur de la station en précise les conditions d'emploi.

3.2 Les candidats à l'emploi de pilote de la station doivent être âgés de 40 ans au plus à la date d'ouverture du concours, totaliser 66 mois de navigation effective dont 44 au service pont et être titulaires d’un brevet de capitaine de 1*° classe de la navigation

Syndicat Professionnel des Pilotes de Haute-Corse, Palais de la mer — 10 rue Luce de Casabianca -20200 BASTIA 7 ä ä +33 (0)4.95.31.50.95 station@pilotagehautecorse.com

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de la CORSE HAUTE CORSE

maritime ou d’un brevet de capitaine permettant d’exercer la fonction de capitaine de navires de jauge brute égale ou supérieure à 3000, conformément aux dispositions de l'annexe 2 du Décret n°2015-723 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce.

Les deux pilotes membres du jury sont désignés sur proposition du chef du pilotage de

la station des ports de la Haute-Corse, parmi les plus anciens, conformément à l'arrêté

du 26 Septembre 1990.

Les candidats à l'emploi de pilote sont recrutés au titre de la station de pilotage de la

Haute-Corse pour les ports de ce département. Toutefois, ils peuvent obtenir une habilitation pour les ports de Corse du Sud. Les connaissances nautiques exigées pour cette habilitation sont vérifiées par la commission d'examen selon les modalités prévues par l'arrêté du 26 Septembre 1990 fixant les conditions et programme du concours de pilotage limitées à l'épreuve orale de pilotage prévue au e) du B de l’article 6. Seuls sont reçus avec une habilitation régionale, les candidats admis au concours et ayant obtenu une note supérieure ou égale à 12 à l'épreuve orale de pilotage de la Corse du Sud. Les candidats admis et ayant obtenu une note inférieure à 12 à cette épreuve sont reçus avec une habilitation départementale.

Quoi qu'il en soit, cette note n’est pas prise en compte dans le total des points obtenus. Le règlement intérieur de la station précise les conditions de titularisation des pilotes nouvellement recrutés.

Le programme particulier du concours est défini par l'annexe n°3 au présent arrêté.

3.3 Coopération entre les stations de Haute-Corse et de Corse du Sud.

ÀA/ En cas de surcharge de trafic ou d’indisponibilité momentanée d’un pilote, un pilote de Haute-Corse peut intervenir sur toute ou partie de la zone de pilotage obligatoire de Corse du Sud, à la condition qu’il ait été recruté sur la base d’une compétence régionale, ou qu'il ait été habilité par une décision du préfet de Corse.

B/ Pour les pilotes n'ayant pas été recrutés sur la base d’une compétence régionale, les connaissances nautiques exigées pour une habilitation sont vérifiées par une commission d'examen selon les modalités prévues par l'arrêté du 26 Septembre 1990 fixant les conditions et programme du concours de pilotage limitées à l'épreuve orale de pilotage prévue au e) du B de l’article 6. La commission est composée en application de l’article 9 d’un président et de deux pilotes. Les candidats ayant subi cette épreuve lors d’un concours de recrutement antérieur, et obtenu une note supérieure ou égale à 12 en sont dispensés.

C/ L'habilitation initiale est subordonnée à un nombre de tours en doublure à exécuter, soit deux manœuvres pour des opérations de mouillage ou d’amarrage sur coffres et six manœuvres pour des opérations d’accostage ou d’appareillage d’un quai.

D/ L'habilitation est maintenue quand le pilote effectue un service au moins équivalent dans les douze derniers mois. À défaut, le renouvellement de l'habilitation est subordonnée à la réalisation des conditions prescrites au paragraphe précédent.

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de la CORSE : > HAUTE CORSE

E/ Le président de la station communique au représentant de l'autorité de tutelle du pilotage tous les tours en doublure effectués.

F/ Les pilotes assurent une actualisation des données nautiques des zones ou parties de zones concernées, en formation continue par la rédaction et l’enregistrement de modules de connaissances.

G/ Les durées et les dates des périodes d'intérim sont organisées par entente entre les pilotes intéressés après accord des présidents en fonction des tableaux de service des deux stations.

H/ En cas de problème d’effectif ou pour faire face à un accroissement imprévu de trafic, la station d’origine peut rappeler à tout moment le pilote assurant l'intérim sur les zones concernées.

[/ L'opération de pilotage assurée par un pilote d’une autre station est facturée au tarif de la station dans laquelle elle s'effectue.

J/ Pour la durée de l'intérim, la station d'accueil verse à la station d’origine du pilote intérimaire une rétribution compensatrice dont le montant est égal aux recettes issues des mouvements effectués par le pilote intérimaire, diminuée du montant des charges afférentes aux opérations réalisées dans la station d'accueil.

K/ La station d'accueil porte le montant des dépenses afférentes à l’intérim à la rubrique « personnel extérieur à la station » du compte des charges de la grille comptable.

L/ La station d'origine porte le montant des recettes afférentes à l'intérim à la rubrique « produits divers » du compte des produits de la grille comptable.

M/ Durant la période d'intérim, les moyens nautiques nécessaires aux opérations de pilotage sont mis à la disposition du pilote intérimaire par la station d'accueil.

Article 4 : ORGANISATION DU SERVICE

4.1 L'organisation du service et la liaison avec l'autorité de tutelle du pilotage sont assurées par le chef de la station.

4.2 Dans la continuité de leur devoir de signalement, à l’intérieur de la zone de pilotage, les pilotes ont compétence pour recevoir interpréter et fournir toute information intéressant les mouvements des navires ainsi que les positionnements (mouillages, attentes.) et pour participer à leur coordination en liaison avec les autorités compétentes dans l'intérêt du trafic et de la sécurité.

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de la CORSE > HAUTE CORSE

Article 5 : MATERIEL

Les pilotes de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse doivent posséder pour l'exercice de leur service dans les zones obligatoires six bateaux à propulsion mécanique de dimension et puissance convenables pour leur permettre de tenir la mer par tous les temps. Les conditions d'utilisation et d'armement du matériel de la station ainsi que les modalités de fonctionnement du service et de l’administration de la station sont fixées par le règlement intérieur.

Article 6 : GESTION

6.1 La gestion du matériel est assurée par la collectivité des pilotes sous le contrôle de l'autorité de tutelle du pilotage, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

6.2 Les sommes nécessaires au renouvellement du matériel naval et aux grosses réparations sont prélevées par priorité sur les recettes brutes du pilotage dans les conditions fixées par le règlement intérieur financier. Le fond réservé au matériel est, comme le matériel, la propriété des pilotes par parts individuelles et égales.

Article 7 : VALEUR ET REPARTITION DU MATERIEL

7.1 Les pilotes sont propriétaires à titre collectif et par parts égales du matériel et du montant des fonds d'amortissement, de renouvellement et de réserves.

7.2 L'assemblée générale des pilotes évalue annuellement la part en fonction de la valeur comptable de l’ensemble du matériel et du montant des fonds d'amortissement, de renouvellement et de réserves suivant les dispositions du règlement intérieur financier. La valeur ainsi calculée sera soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle du pilotage.

7.3 Le pilote qui se retire du service perd ses droits sur le matériel. Sa part calculée au moment de la cessation d’activité lui est remboursée par la caisse du matériel.

7.4 À la fin de son stage, le nouveau pilote verse à la caisse du matériel une somme égale au montant de la part évaluée à la même date, soit en un ou plusieurs versements, soit au moyen d'une retenue sur ses salaires prévue au règlement intérieur, selon les possibilités de la caisse.

Article 8 : PENSIONS

Les pilotes, les veuves et orphelins reçoivent des pensions et secours d’une caisse dont les modalités de fonctionnement et de gestion sont déterminées par le règlement de la caisse des pensions, approuvé par arrêté du préfet de Corse, en application des textes généraux du pilotage.

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de la CORSE 7,1

Article 9 : REPARTITION DES SALAIRES

Les recettes provenant du pilotage sont réparties entre les pilotes conformément aux dispositions du règlement intérieur financier, approuvé par arrêté du préfet de Corse, en application des textes généraux du pilotage.

Article 10 : TARIFS DE PILOTAGE

Les tarifs de pilotage sont calculés sur la base du volume tarifaire établi conformément à l'arrêté ministériel du 12 octobre 1976 portant modification de l'assiette de tarification du pilotage.

L'annexe n°4 au présent arrêté fixe les tarifs de pilotage applicables dans les zones de pilotage de la station ainsi que les indemnités dues aux pilotes.

Article 11 : DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° R20-2023-04-28-00004 du 28 Avril 2023 portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse.

ARTICLE 12 :

Le présent règlement local sera approuvé par arrêté du préfet de Corse, conformément à l’article R5341-47 (V) du Code des Transports. L'autorité de tutelle du pilotage est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Corse et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.

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de la CORSE À HAUTE CORSE a

ANNEXE TECHNIQUE N°1

AU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE

DES PORTS DE LA HAUTE CORSE

FIXATION DU SEUIL DE PILOTAGE DANS LES PORTS

DE BASTIA, L'ILE ROUSSE ET CALVI

Le seuil de l'obligation de pilotage pour les navires entrant ou sortant des ports de BASTIA, L'ILE ROUSSE et CALVI est fixé ainsi qu'il suit :

e BASTIA... 45 mètres de longueur hors tout ;

e ILE ROUSSEL 60 mètres de longueur hors tout;

e CALVI... nn 60 mètres de longueur hors tout ;

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de la CORSE HAUTE CORSE va

Outre

conditi

ANNEXE TECHNIQUE N°2

AU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE

DES PORTS DE LA HAUTE CORSE

CONDITIONS DE DELIVRANCE DES LICENCES DE CAPITAINE PILOTE

les conditions générales imposées par les lois et règlements en vigueur, les ons particulières suivantes devront être réunies pour l'obtention, par les capitaines de navires, de la licence de capitaine-pilote.

Pour les manœuvres d'entrée et de sortie :

1. Catégorie pour laquelle une licence peut être demandée :

Transbordeurs, sauf les navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes de classe 1 ou 2.

Longueur hors-tout du navire comprise entre :

e 45et 110 mètres pour BASTIA.

e 60et 110 mètres pour L'ILE ROUSSE.

e 60et 110 mètres pour CALVI.

Caractéristiques techniques minimales :

Le navire doit être équipé de deux lignes d'arbres, deux safrans ou deux hydrojets orientables et d'au moins un propulseur d’étrave.

Nombre de touchées effectuées par le demandeur en tant que capitaine pour un

navire et un port donné :

e 25 escales pour BASTIA.

e 25 escales pour L'ILE ROUSSE.

e 25 escales pour CALVI.

Régulation portuaire :

Le port ou les approches portuaires immédiates doivent bénéficier lors des manœuvres, de la présence d’une structure en veille VHF d'information et de régulation maritime de trafic habilitée.

Météorologie :

À Calvi et à l'Ile Rousse, les conditions de vent dans le bassin d'évolution devront être inférieures à 25 nœuds, à l'appréciation de l'autorité portuaire.

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de la CORSE HAUTE CORSE = " wa

1.

ANNEXE TECHNIQUE N°3

AU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE

DES PORTS DE LA HAUTE CORSE

PROGRAMME DES CONNAISSANCES PARTICULIERES

EXIGEES DES CANDIDATS AU CONCOURS DE PILOTAGE

DES PORTS DE HAUTE CORSE

NAVIGATION COTIERE

Côtes de Corse :

Connai ssance des routes et distances de port à port, du balisage, des sondes, des

principaux amers, mouillages, dangers, chenaux.

2.

4.

Connai

PORTS DE COMMERCE DE BASTIA, CALVT et L'ILE ROUSSE

Connaissance des lieux: approches, zones de pilotage, sondes, orientations et longueurs des quais, appontements et chenaux, largeur des passes, bassins et chenaux, position et nature des équipements de quai et de sécurité.

Manœuvre d’accostage et d’appareillage en fonction du vent, du quai et du type de navire.

Mouillage d'attente ou de rade, positionnement et utilisation des coffres d'amarrage.

Contraintes météorologiques locales.

POSTES DE DECHARGEMENT EN MER :

Connaissance des lieux: approches, zones de pilotage, sondes, orientation, position et nature des installations de déchargement en mer et des équipements de sécurité.

Manœuvre d’accostage et d’appareillage en fonction du vent et du poste utilisé sur les sites de déchargement en mer de Bastia Sud, Lucciana et Solenzara.

Mouillage d'attente ou de rade, positionnement et utilisation des coffres d'amarrage. |

Contraintes météorologiques locales.

REGLEMENTATION :

ssance des règlements particuliers de police, des règlement particuliers de transport et de manutention des marchandises dangereuses et d’une manière générale de tout règlement ayant trait à l’activité des ports de commerce et des postes de déchargement en mer de la zone de compétence de la station de pilotage de la Haute- Corse.

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de la CORSE A HAUTE CORSE Va

ANNEXE TECHNIQUE N°4

AU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE

DES PORTS DE LA HAUTE CORSE

TARIFS ET INDEMNITES DIVERSES

A. TARIFICATION DE BASE

Les tarifs de pilotage des zones de la station de Haute-Corse sont établis conformément . aux articles R 5341-32 et suivants du Code des Transports et ont pour assiette le volume des navires calculé conformément à l’arrêté ministériel n°4318 GM-2 du 12 octobre 1976 portant modification de l'assiette de tarification du pilotage.

Le volume d'un navire est le produit de ses trois dimensions principales, la longueur hors-tout (L), la largeur maximale (B) et le tirant d’eau maximal été, cette dernière valeur ne pouvant être inférieure à 0,14 x V (L x B).

Les tarifs du pilotage s'entendent hors TVA.

B. TARIF GENERAL

Les capitaines, courtiers ou consignataires des navires gagnant ou quittant l’un des ports ou zones de mouillage de Haute-Corse sont soumis au tarif suivant calculé par tranches successives de volume.

Volume inférieur à 6000 m° Forfait de 217.3€

De 6001 à 12000 m° 1,46€ par tranche de 100 m° De 12001 à 36000 m*° 1,29€ par tranche de 100 m° Volume supérieur à 36000 m° 0,69€ par tranche de 100 m°

Le minimum de perception pour toute opération de pilotage est fixé à 473€

C. MAJORATIONS AU TARIF GENERAL

C.1 Postes de déchargement en mer de Bastia Sud, Lucciana et Solenzara.

Les capitaines, courtiers ou consignataires des navires gagnant ou quittant l’un des postes de déchargement en mer sont soumis au tarif de 0,100984 €/m* assorti d’un minimum de perception correspondant à un volume de 10 000 m°.

Toute opération de nuit entre 23 heures et 5 heures est majorée de 50%

C.2 Navire affranchi de l'obligation de pilotage (article R 5341-34)

Les navires affranchis de l'obligation de pilotage qui font appel aux services d’un pilote acquittent le tarif général majoré de 20%.

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FR EOREE

C.3 Navire n'ayant pas annoncé son arrivée (article R 5341-35)

Tout navire dont le capitaine est convaincu de ne pas avoir annoncé l'heure probable de son arrivée 24 heures à l’avance et au plus tard au départ du dernier port touché est soumis à une majoration de tarif de 10%.

C.4 Tarification Yachting

Les yachts de longueur inférieure à 60 mètres sont soumis au tarif général tel que défini au chapitre B de la présente annexe technique.

Les yachts d'une longueur supérieure ou égale à 60 mètres sont soumis au tarif suivant :

De 0 à 3 500 m° Forfait de 558€

De 3501 à 5 000 m*° Forfait de 677€

De 5001 à 10 000 m° Forfait de 797€

De 10001 à 15 000 m° Forfait de 928€

Volume supérieur à 15 000 m° Forfait de 1070€

Forfait pour opération renvoyée : 142€

Heure d'attente : 142€

D. REDUCTIONS AU TARIF GENERAL

D.1 Navires de ligne régulière

Les capitaines, courtiers ou consignataires des navires de ligne régulière sont soumis au tarif suivant calculé par tranches successives de volume.

De 0 à 20 000 m° Forfait de 180,81€

De 20001 à 35 000 m° 1,161€ par tranche de 100 m°

De 35001 à 50 000 m° 1,021€ par tranche de 100 m°

Volume supérieur à 50 000 m° 0,885€ par tranche de 100 m°

Le minimum de perception pour toute opération de pilotage est fixé à 310€ ;

Les navires de ligne régulière comprennent tous les navires dont la fréquentation atteint ou dépasse les 50 escales annuelles sur les ports de Corse, à l'exclusion des postes de déchargement en mer de Bastia Sud, Lucciana et Solenzara.

Le tarif de ligne régulière est applicable dès la première escale.

D.2 Navires autres que les navires de ligne régulière.

D.2.1 Travaux portuaires

Les navires et engins affectés aux travaux de construction, réparation et entretien des ouvrages portuaires sont soumis au tarif général réduit de 20%.

Syndicat Professionnel des Pilotes de Haute-Corse. Palais de la mer— 10 rue Luce de Casabianca -20200 BASTIA +33 (0)4.95.31.50.95 station@pilotagehautecorse.com

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2025-03-26-00001 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse 15PILOTAGE à de la CORSE "1

HAUTE CORSE “

D.2.2 Autres Navires

Pour tous les sites à l'exception des postes de déchargement en mer, les navires autres que ceux visés aux paragraphes D.1 et D.2.1 bénéficient d’une réduction du tarif général en fonction de la fréquentation comme indiqué ci-dessous :

Entre Set 10 escales: remisede 2%

Entre 11 et 20 escales: remisede 5%

Entre 21 et 30 escales: remise de 10%

Au-delà de 30 escales : remise de 20%

Le nombre d’escales est comptabilisé sur l’année civile.

D.3 Mouvements de quai à quai

Les navires soumis au tarif général effectuant un mouvement de poste à poste à l'intérieur d'un port bénéficient d’une réduction de 50% du tarif des tranches de volume au-delà de 6 000m:.

Les navires de ligne régulière effectuant un mouvement de poste à poste à l’intérieur d'un port bénéficient d’une réduction de 50% du tarif des tranches de volume au-delà de 20 000m*.

D.4 Licence de capitaine pilote

Les navires dont le capitaine est titulaire d’une licence de capitaine-pilote acquittent, lorsqu'ils ne font pas appel aux services d’un pilote, un tarif égal à 30% du tarif général correspondant à leur tranche de volume, tel qu’il est défini à l’article B.

D.5 Navires militaires français

Les navires militaires français acquittent le minimum de perception prévu au tarif général.

D.6 Navires de ligne régulière sans opérations commerciales

Les navires de ligne régulière n’effectuant pas d'opérations commerciales, qui quittent ou gagnent l'un des ports ou zones de mouillage de la station bénéficient d’une réduction de 50% du tarif des tranches de volume au-delà de 20 000m.

D.7 Remises commerciales

Au vu des résultats de la station calculée en fin d’exercice et après avis favorable de la majorité des votants à l'assemblée commerciale de la station de pilotage de Haute-Corse, une remise commerciale peut être accordée aux armateurs de lignes régulières sur les ports de Haute-Corse.

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de la CORSE HAUTE CORSE

Le montant de cette remise est réparti entre les différents armateurs au prorata de leurs chiffres d’affaires respectifs au cours de l’année écoulée.

E. INDEMNITES DIVERSES

E.1 Congédiement et attente (article D 5341-39)

Tout pilote commandé ou appelé et congédié dans les deux heures suivant son arrivée à bord sans utilisation de ses services a droit à une indemnité égale à 25% du minimum de perception du tarif général.

Une indemnité horaire égale à 25% du minimum de perception du tarif général est due au pilote pour chaque heure d'attente séparant sa montée convenue à bord de l’appareillage effectif.

E.2 Navires en essais et expérimentations (article D 5341-40)

Le couchage, une indemnité journalière et la nourriture sont dus au pilote des navires

faisant l'objet d'essais ou d’expérimentations de leurs équipements. Le montant de l'indemnité journalière est égal à 3 fois le minimum de perception du tarif général par période de 12 heures. Chaque période de 12 heures entamée est due.

E.3 Pilote retenu à bord (article D 5341-41)

Le couchage, une indemnité journalière et la nourriture sont dus à tout pilote retenu à bord pour cause de quarantaine ou pour toute autre cause en dehors du service normal. Le montant de l'indemnité journalière est égal à 6 fois le minimum de perception du tarif général. Toute journée commencée est due en entier.

E.4 Enlèvement de la station (article D 5341-42)

Le pilote qui, par cas de force majeure, ne peut débarquer une fois le pilotage accompli a droit aux indemnités prévues à l’article E.3.

S'il est débarqué dans un port différent du port d'embarquement, les frais de retour sont à la charge du navire. Pour les portions routières du trajet, l'indemnité à la charge du navire est calculée suivant le barème fiscal en vigueur.

E.5 Présence à bord (article D 5341-43)

Après 12 heures de présence à bord, tout pilote qui, par suite de l’état du temps ou tout : autre cas de force majeure, ne peut conduire le navire à destination, a droit aux indemnités prévues à l’article E.2.

Si le capitaine décide de renvoyer le pilote, les frais de retour à la station sont à la charge du navire, dans les conditions prévues à l’article E.4.

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de la CORSE À HAUTE CORSE

E.6 Indemnité d’astreinte pour les postes de déchargement en mer

Pendant les opérations de déchargement sur les sites de Furiani, Lucciana et Solenzara, le pilote qui doit rester présent à bord pour surveiller la tenue du navire et effectuer les mouvements que l’état du temps impose perçoit une indemnité horaire égale à 155€ majorée de 50% entre 23 heures et 5 heures.

E.7 Retard de paiement

Le délai réglementaire de paiement des factures est fixé à 30 jours à partir de la date de la facture.

En cas de non paiement à l'échéance, des pénalités de retard au taux annuel de 15% sont appliquées.

L'indemnité pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement est fixée à 40€, sauf frais supplémentaires.

Tant que la situation ne sera pas régularisée, pour effectuer une opération de pilotage, il peut être exigé une caution égale à la facture de pilotage à venir majorée de 50% ou le règlement direct par le bord.

Syndicat Professionnel des Pilotes de Haute-Corse. Palais de la mer - 10 rue Luce de Casabianca -20200 BASTIA +33 (0)4.95.31.50.95 station@pilotagehautecorse.com

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2025-03-26-00001 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse 18Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2025-03-26-00001 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse 19Direction de la mer et du littoral de Corse

R20-2025-03-24-00001

Arrêté portant nomination d'un pilote à la

station de pilotage maritime des ports de

Corse-du-Sud

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2025-03-24-00001 - Arrêté portant nomination d'un pilote à la station de pilotage maritime des ports de Corse-du-Sud 20Direction de la Mer

E # et du Littoral de Corse

PRÉFET DE CORSE Service de l'Economie Bleue

Liberté

Égalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté n°

portant nomination d'un pilote à la station de pilotage maritime des

ports de Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

le code du transport ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la Mer et du Littoral

de Corse ;

le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté préfectoral n°R20-2024-12-24-00001 en date du 24 décembre 2024 portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime de la Corse-du-Sud :

l'arrêté n°R20-2024-10-28-00008 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;

la décision n°R2A-2024-12-17-00003 du 27 décembre 2024 autorisant l'ouverture d’un concours pour le recrutement d'un pilote à la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud :

le procès verbal du jury du concours de recrutement d'un pilote à la station de pilotage des ports de Corse-du-Sud en date du 20/03/2025 ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

DMLC - service économie bleue- Terre-plein de la Gare - 20302 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04 95 34 50 00- Adresse électronique :af.dmlc@mer.gouv.fr

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2025-03-24-00001 - Arrêté portant nomination d'un pilote à la station de pilotage maritime des ports de Corse-du-Sud 21ARRÊTE

ARTICLE 1:

A l'issue du concours de recrutement à la station de pilotage des ports de Corse-du-Sud qui s'est déroulé du 19 au 20 mars 2025, est nommé pilote de la station de pilotage des ports de Corse-du-Sud ; Monsieur BERT Sébastien, marin identifié sous le numéro 2008 5612 G.

ARTICLE 2 :

La nomination de Monsieur BERT Sébastien en qualité de pilote des ports de Corse-du-Sud prend effet à compter du 1° avril 20285.

Article 3 :

Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Ajaccio, le

L 1 MARS 2075

Pour je Préfet,

Le Directeur de la Mer et du litoral de Corse

Riyad DJAFFAR

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire

l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par

le site www.telerecours.fr.

DMLC - Service économie bleue- Terre-plein de la Gare - 20302 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04 95 50 34 00-- Adresse électronique : af.dmic@mer.gouv.fr

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2025-03-24-00001 - Arrêté portant nomination d'un pilote à la station de pilotage maritime des ports de Corse-du-Sud 22SGAMI SUD

R20-2025-03-25-00002

arrêt portant composition du jury des épreuves

orales GPX session mars 2025

SGAMI SUD - R20-2025-03-25-00002 - arrêt portant composition du jury des épreuves orales GPX session mars 2025 23PRÉFET Secrétariat général DE LA ZONE ; DE DÉFENSE de la zone de défense et de sécurité Sud

ET DE SÉCURITÉ

SUD Secrétariat général pour l'administration pr du ministère de l'intérieur Sud Fraternité

Direction des ressources humaines

Bureau du recrutement

N° SGAMI/DRH/BR/ N°2025/24

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Arrêté fixant la composition du jury des épreuves orales

du concours de gardien de la paix de la police nationale — session du 11 mars 2025

VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU le Code du service national :

VU Ie Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 242-2 et

suivants et R.242-3 et suivants ;

VU Le code général de la fonction publique ;

VU la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

VU Ile décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs

des services de la police nationale ;

VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la

police nationale ;

VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police ;

VU le décret n°2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l’utilisation des listes complémentaires

d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l’État ;

VU le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et

d'application de la police nationale ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de

recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;

VU le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres relatif aux

modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion

SGAMI SUD - 299 chemin Sainte-Marthe 13311 — CS90495 - Marseille cedex 14 4

SGAMI SUD - R20-2025-03-25-00002 - arrêt portant composition du jury des épreuves orales GPX session mars 2025 24des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la

fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de

l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de

secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-

D'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;

VU l’arrêté interministériel du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le

recrutement des commissaires de police, lieutenant de police et gardiens de la paix de la police nationale ;

VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005, portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires

actifs des services de la police nationale;

VU l'arrêté du 8 mars 2022 fixant les règles d'organisation générale et la nature et le programme des concours

d'accès au corps de gardiens de la paix de la police nationale ;

VU l'arrêté du 9 octobre 2024 autorisant au titre de la première session de l’année 2025 l’ouverture des

concours de gardien de la paix de la police nationale ;

VU l'arrêté du 5 mars 2025 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d’exercices physiques

des concours de gardien de la paix de la police nationale :

VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,

secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte

d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.

SUR proposition de la secrétaire général de zoné de-défense et de sécurité Sud ;

ARRETE

ARTICLE 1: La composition des jurys des d’épreuves orales du concours de gardien de la paix de la

police nationale — session du 11 mars 2025 est fixée comme suit :

Corps de commandement :

BRUGERE David commissaire divisionnaire DIPN 13

GUIOCHON Olivier commissaire DIPN 13

RIONDY Jean Marc commandant divisionnaire DIPN 13

BOUGEAREAL-LAVAL Barbara commandant DIPN 13

CRUIZIAT David commandant AZF

DURAND Natacha commandant DIPN 13

LAVAL Frédéric commandant DRHFS-BEPAM

MONTICA Stéphanie commandant DZSP SUD

PERGENTINI Emmanuelle commandant DIPN 06

PINTEAU Frédérique commandant DIPN 13

QUILGHINI Gilbert commandant DIPN 13

ROCHE Virginie commandant AZF 13

SGAMI SUD -— 299 chemin Sainte-Marthe 13311 — CS90495 - Marseille cedex 14

2

SGAMI SUD - R20-2025-03-25-00002 - arrêt portant composition du jury des épreuves orales GPX session mars 2025 25Corps d’encadrement et d’application :

ALEJANDRO Christine major rulp DRHFS

THIEBAUT Martine major rulp DIPN13

LAJARA Lionel major rulp DZ CRS SUD

ALBERT Remy major DIPN 13

BONIFAY Véronique major DIPN13

CASTILLO Guillaume major DIPN 13

GOURAUD Franck Major AZF 34

MAURY Ludovic major DZPN SUD

PROUX HERBIN Corine major DZPN

DURAND Romain capitaine DIPN 13

PRUNENEC Maya capitaine SDRT13

VELLA Michel capitaine DIPN 13

AVECHE Najima brigadier chef DIPN 13

BALEDENT Séverine brigadier chef SLPT SUD

BELGACEM Hassen brigadier chef DNSP

BERNARD Pascal brigadier chef SLPT SUD

CAUSI Stéphane brigadier chef DIPN

CITRINO Stéphane brigadier chef DCCRS

COULANGES Mickael brigadier chef DIPN 13

DYLBAITYS Maeva brigadier chef DIPN 13

ESTEVES Jessy brigadier chef

GARONNE Delphine brigadier chef DIPN 13

GLADEL Frédéric brigadier chef DIPN 13

GORGUIS Jean-Jacques brigadier chefDIPN 13

HADDAD Karine brigadier chef DIPN 34

NICOLETTT Fabien brigadier chef DIPN 13

PEDRA Laurent brigadier chef DIPN 34

SALVAT Rodolphe brigadier chef DDSP 84

SYLVESTRE Anthony brigadier chef DIPN

CHAMBRIAL Pierre gardien de la paix SIPT 83

SANTIAGO-VELLAAntoine gardien de la paix DCSP

Psychologues :

FONLUPT Martine

RODRIGUES Alicia

MATTON Isabelle

REGIS-CONSTANT Virgine

GEORGES Vanessa

BEDOUET-NERI Manon

PACHOLEK-CISSOKHO Mariette

VERY Eloise

AOUZIR Rémy

CASTINO Romane

POENCES Cassandre

SGAMI SUD — 299 chernin Sainte-Marthe 13311 — CS90495 - Marseille cedex 14

3

SGAMI SUD - R20-2025-03-25-00002 - arrêt portant composition du jury des épreuves orales GPX session mars 2025 26Suppléants :

ABDOUL Marion capitaine DIPN 13

ABOU MARYSE brigadier chef DDSP 13

ALAUZE JEAN-MARC major DZPN SUD/SZRF

ASTE-LABRUNE CATHERINE brigadier major ENP NIMES

ATTAFT NABIL brigadier chef DIPN 13

ATZENI OLIVIER major CSP VITROLLES

BARBIER LIONEL brigadier chef DIPN |

BAROTTO EUGENIE brigadier chef DZPN/ SZRF 13

BEKDEMURIAN MARC major PAF SUD

BELLSTEDT LIONEL major CRS AUTOROUTE PROVENCE

BERNE BRIGITTE commandant CPN

BOUCHER LUDOVIC MEEX DCCRS

BOYER JEAN-PHILIPPE brigadier chef DZPN/ SZRF 13

BURNEL GILLES major rulp DIPN 13

BURNEL GILLES brigadier major rulp DDSP 13

CARLOTTI CEDRIC brigadier chef CRS 54

CAYUELA Christian commandant BPAM

CHIABRERO MARIE LAURE brigadier chef DIPN 13

COTINEAU NATHALIE major EEX CPN AIX EN PROVENCE

DART LOETITIA brigadier chef DZPN/ SZRF 13

DUA STEPHANIE major DIPN 13

EDEVYER PHILIPPE brigadier chef CS DZPN/ SZRF 13

ENNEBLY SAMIRA brigadier chef DIPN 13

FOUQUE GILLES major DCCRS

FRACASSI ERIC major DIPN13/SIPAF13 AEROPORT

GALLI NICOLAS capitaine DNPJ/CPN AUBAGNE

GALLIAN AGNES brigadier chef DIPN 13UPS2

GIRARD FELICIEN major DZPN SUD

GIROD PIERRE JEAN brigadier chef DIPN 13

GORTCHAKOFF LIONEL brigadier chef DIPN

HEINFLING DAVID commandant DIPN 13/CSP

HOFFMAN ARNAUD brigadier chef DIPN13

KAZARIAN FANNY brigadier chef DIPN 84

KEBLE GAELLE brigadier chef DZPN/ SZREF 13

KIROUBASSAMOUTTIRAM DIVAHAR brigadier chef DZPN/ SZREF 13 LABEDADE REMI capitaine DCCRS/CRS AUTOROUTE

LE CALVE LAURENT brigadier chef DZPN/ SZRF 13

LEFEBVRE NATHALIE commandant SPAFA

LOPEZ ADRIEN brigadier chef DZPN/ SZRF 13

MARTINO FRANCK brigadier chef DIPN13

MAZINGARBE CELINE commandant CZDD

MONNEZ STEPHANE brigadier chef DZPN/ SZRF 13

PARISOT CHRISTOPHE brigadier chef ENP NIMES

PAROLA LAURENT major DIPN

PLANTEC JEAN-FRANCOIS capitaine DCCRS/CRS 55

PORTE BRUNO major DCCRS

RADDUSO VITO brigadier chef DIPN 13

RAIMONDO RAPHAEL brigadier chef UTPS 8

SGAMI SUD — 299 chemin Sainte-Marthe 13311 —- CS90495 - Marseille cedex 14 4

SGAMI SUD - R20-2025-03-25-00002 - arrêt portant composition du jury des épreuves orales GPX session mars 2025 27RAUCOULE KEVIN brigadier chef CSP AIX EN PROVENCE

RENAUT CEDRIC brigadier chef DIPN 13

RIILI STEPHANE brigadier chef DIPN 13

ROCCI GAELLE brigadier chef CS DZPN/ SZRE 13

ROUCOULE KEVIN brigadier chef DIPN13

ROUS PHILIPPE major DCCRS

SANTIAGO MICKAET, brigadier chef DCCRS

STAMBOULIYAN REMY brigadier chef DIPN 13

VIOU LAURENT brigadier chef DZPN/ SZREF 13

ARTICLE 2 : Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence-Alpes-Côte

d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marscille, le 25 mars 2025

Pour le Préfet et

La directrice des re

Françoise SIVY

SGAMI SUD — 299 chemin Sainte-Marthe 13311 — CS90495 - Marseille cedex 14

5

SGAMI SUD - R20-2025-03-25-00002 - arrêt portant composition du jury des épreuves orales GPX session mars 2025 28SGAMI SUD

R20-2025-03-25-00003

arrêt portant composition du jury des épreuves

sportives GPX session mars 2025

SGAMI SUD - R20-2025-03-25-00003 - arrêt portant composition du jury des épreuves sportives GPX session mars 2025 29ue Secrétariat général DE DÉFENSE de la zone de défense et de sécurité Sud ET DE SÉCURITÉ |

SUD Secrétariat général pour l'administration

Luis du ministère de l'intérieur Sud Fraternité

Direction des ressources humaines

Bureau du recrutement

N° SGAMI/DRH/BR/ N°2025/23

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Arrêté fixant la composition du jury des épreuves sportives

du concours de gardien de la paix de la police nationale — session du 11 mars 2025

VU le Code de la sécurité intérieure :

VU le Code du service national ;.

VU le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 242-2 et

suivants et R.242-3 et suivants ;

VU Le code général de la fonction publique :

VU la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs

des services de la police nationale ;

VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la

police nationale :

VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;

VU le décret n°2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l’établissement et à l’utilisation des listes complémentaires

d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l’État ;

VU le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et

d’application de la police nationale ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de

recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;

SGAMI SUD — 299 chemin Sainte-Marthe 13311 — CS90495 - Marseille cedex 14 1

SGAMI SUD - R20-2025-03-25-00003 - arrêt portant composition du jury des épreuves sportives GPX session mars 2025 30VU le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres relatif aux

modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion

des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la

fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de

l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de

secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Pravence-Alpes-Côte-

D'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;

VU l'arrêté interministériel du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le

recrutement des commissaires de police, lieutenant de police et gardiens de la paix de la police nationale ;

VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005, portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires

actifs des services de la police nationale ;

VU l'arrêté du 8 mars 2022 fixant les règles d'organisation générale et la nature et le programme des concours

d'accès au corps de gardiens de la paix de la police nationale ;

VU l'arrêté du 9 octobre 2024 autorisant au titre de la première session de l’année 2025 l'ouverture des

concours de gardien de la paix de la police nationale ;

VU l'arrêté du 5 mars 2025 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d'exercices physiques

des concours de gardien de la paix de la police nationale ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,

secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte

d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.

SUR proposition de la secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;

ARRETE

ARTICLE 1: La composition des jurys des ateliers d'épreuves sportives du concours de gardien de la

paix de la police nationale — session du 11 mars 2025 est fixée comme suit :

Conseiller Technique Zonal :

FERRARI David - SZRF

LARROQUE Brice - SZRF

SALLE Jérôme - SZRF

TRANCHANT Laurent —- SZRF

SGAMI SUD -— 299 chemin Sainte-Marthé 13311 — CS90495 - Marseille cedex 14

, 2

SGAMI SUD - R20-2025-03-25-00003 - arrêt portant composition du jury des épreuves sportives GPX session mars 2025 31Conseiller Technique Régional :

BOUKEROUCHA Karim — AZF 31

DT FRANCESCO Fabrice — AZF 2A

DUMAS Stéphane — CPN Orange

DUPUIS Jean-François — ENP Nîmes 30

EDEYER Philippe - AZF 13

ETIENNE Paul —- ENP Nîmes

FIEVEZ Grégory — AZF 34

. JOUSSELME Didier — AZF 06

LE CALVE Laurent - AZF 13

MAURY Ludovic - AZF 34

THOMAS Laurent — SDRF 84

VIOU Laurent - AZF 13

ARTICLE 2 : Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence-Alpes-Côte

d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 20 mars 2025

élégation

urces humaines

Françoise SIVY

SGAMI SUD - 299 chemin Sainte-Marthe 13311 — CS90495 - Marseille cedex 14

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SGAMI SUD - R20-2025-03-25-00003 - arrêt portant composition du jury des épreuves sportives GPX session mars 2025 32