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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 013 recueil des actes administratifs special 17 01 2023
Document publié le Mardi 17 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 013 recueil des actes administratifs special 17 01 2023)
Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Institutions publiques,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2023-013
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2023Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain /
01-2023-01-02-00004 - Délégation de signature - SDIF - janvier 2023 (2 pages) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2023-01-17-00002 - A R R Ê T É N° 01-2023 (et FICHE INDIVIDUELLE DU
PASSAGE A NIVEAU n° 94) relatif au classement des passages à niveau de
la ligne ANDELOT à MONTREAL-LA-CLUSE (3 pages) Page 6
01-2023-01-17-00001 - A R R E T É N° 02-2023 (et FICHE INDIVIDUELLE DU
PASSAGE A NIVEAU n° 102) relatif au classement des passages à niveau
de la ligne ANDELOT à MONTREAL-LA-CLUSE (3 pages) Page 10
201_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2023-01-02-00004
Délégation de signature - SDIF - janvier 2023
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2023-01-02-00004 - Délégation de signature - SDIF - janvier 2023 3DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURG-EN-BRESSE
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS DE L’AIN
5, Rue de la Grenouillère - B.P. 30413
01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex
TÉLÉPHONE : 04 74 45 77 00
MÉL. : sdif.ain@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du service départemental des impôts fonciers de l’Ain,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 €, à l’Inspecteur divisionnaire des finances publiques désigné ci-après
Monsieur SARRAZIN Patrick
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Monsieur Daniel CHATELON Monsieur Jean Pierre BILLET
Monsieur Benjamin FEVRIER
c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Madame Emilie BILLOUD Monsieur Didier LEGER Monsieur François BRUCHON Madame Marie Noëlle LOUIS Madame Marie Noëlle MATHIEU Madame Valérie LESIEUR Madame Isabelle GAREL Madame Delphine GUYEZ Madame Marylin LAURENT Monsieur DEROUET Pascal Madame LAVELLE Christine Monsieur GULSEVEN Turan
Article 2
Sans limitation de montant, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques susmentionnés à l’article 1er.
Article 3
Lorsqu’un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d’erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les agents des finances publiques susmentionnés à l’article 1er peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, sans limitation de montant.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2023-01-02-00004 - Délégation de signature - SDIF - janvier 2023 4Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, portant sur des impositions de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal et dans la limite de 2 000 €, aux agents administratifs des finances publiques dont les noms suivent :
Monsieur Jérôme JONAS Madame Marie Pierre MONNIER
Monsieur Raphaël JACQUEMET
Madame VAUPRE Muriel
Article 5
En cas d’absence du responsable du service départemental des impôts fonciers et de son adjoint, subdélégation de sa signature est donnée dans la limite de 60 000 € à :
Monsieur Daniel CHATELON, inspecteur des finances publiques,
Monsieur Jean Pierre BILLET,inspecteur des finances publiques,
Monsieur Benjamin FEVRIER, inspecteur des finances publiques
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
A Bourg en Bresse, le 3 janvier 2023
Agnès BONNAND
Inspectrice Principale des finances publiques
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2023-01-02-00004 - Délégation de signature - SDIF - janvier 2023 501_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2023-01-17-00002
A R R Ê T É N° 01-2023 (et FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 94)
relatif au classement des passages à niveau de la
ligne ANDELOT à MONTREAL-LA-CLUSE
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-01-17-00002 - A R R Ê T É N° 01-2023 (et FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU n° 94) 6A R R Ê T É N° 01-2023
relatif au classement des passages à niveau de la ligne ANDELOT à MONTREAL-LA-CLUSE
La préfète de l'Ain
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau, notamment l’article 1er portant sur son champ d’application ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2017 modifiant l’arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l ‘équipement des passages à niveau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 septembre 1980 relatif au classement du passage à niveau N° 94 de la ligne ANDELOT à MONTREAL-LA-CLUSE ;
Vu la demande de SNCF Réseau du 16 décembre 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
Considérant que le moment de circulation est désormais inférieur à 30 000 et qu’ il n’est plus exigé dans ces conditions d’avoir un itinéraire de détournement avec un affichage correspondant, en cas de maintien intempestif des demi-barrières en position de fermeture ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain ;
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transport
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-01-17-00002 - A R R Ê T É N° 01-2023 (et FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU n° 94) 7ARRÊTE
Article 1 :
le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 04 septembre 1980 susvisé.
Article 2 :
Le passage à niveau N°94 de la ligne ANDELOT à MONTREAL-LA-CLUSE est classé en 1ère catégorie conformément aux indications portées sur la fiche individuelle annexée au présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié au directeur de SNCF Réseau et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ain,
• Madame le maire de la commune de Bellignat,
• Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ain
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 17 janvier 2023
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Vincent PATRIARCA
Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication:
-soit par un recours gracieux auprès de l‘auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La décision explicite ou l’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon.
-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-01-17-00002 - A R R Ê T É N° 01-2023 (et FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU n° 94) 8Ligne de ANDELOT à MONTREAL-LA-CLUSE
Département de l’Ain
- - - - - -
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 94
- - - - - -
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 01-2023 du 17 janvier 2023
Commune : BELLIGNAT
Kilomètre : 106+805
Désignation de la voie routière : D31L – Chemin de la caserne
Catégorie du PN : 1ère catégorie
Dispositions particulières
- Est muni d’une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deux demi- barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la route l’approche des trains
- De chaque côté de la voie ferrée, un poste téléphonique ou une pancarte indiquant un numéro d'alerte en cas d'urgence à la disposition des usagers de la route leur permet d'aviser les agents habilités par l'exploitant ferroviaire en cas d'incident ou de dérangement des installations du passage à niveau.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Vincent PATRIARCA
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-01-17-00002 - A R R Ê T É N° 01-2023 (et FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU n° 94) 901_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2023-01-17-00001
A R R E T É N° 02-2023 (et FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 102)
relatif au classement des passages à niveau de la
ligne ANDELOT à MONTREAL-LA-CLUSE
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-01-17-00001 - A R R E T É N° 02-2023 (et FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU n° 102) 10A R R E T É N° 02-2023
relatif au classement des passages à niveau de la ligne ANDELOT à MONTREAL-LA-CLUSE
La préfète de l'Ain
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau, notamment l’article 1er portant sur son champ d’application ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2017 modifiant l’arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l ‘équipement des passages à niveau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 août 1985 relatif au classement du passage à niveau N° 102 de la ligne ANDELOT à MONTREAL-LA-CLUSE ;
Vu la demande de SNCF Réseau du 16 décembre 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
Considérant que le moment de circulation est désormais inférieur à 30 000 et qu’ il n’est plus exigé dans ces conditions d’avoir un itinéraire de détournement avec un affichage correspondant, en cas de maintien intempestif des demi-barrières en position de fermeture ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain ;
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transport
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-01-17-00001 - A R R E T É N° 02-2023 (et FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU n° 102) 11ARRETE
Article 1 :
le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 14 août 1985 susvisé, en ce qui concerne le PN N°102.
Article 2 :
Le passage à niveau N° 102 de la ligne ANDELOT à MONTREAL-LA-CLUSE est classé en 1ère catégorie conformément aux indications portées sur la fiche individuelle annexée au présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié au directeur de SNCF Réseau et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ain,
• Monsieur le maire de la commune de Montréal-la-Cluse,
• Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ain
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 17 janvier 2023
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Vincent PATRIARCA
Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication:
-soit par un recours gracieux auprès de l‘auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La décision explicite ou l’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon.
-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-01-17-00001 - A R R E T É N° 02-2023 (et FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU n° 102) 12Ligne de ANDELOT à MONTREAL-LA-CLUSE
Département de l’Ain
- - - - - -
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 102
- - - - - -
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 02-2023 du 17 janvier 2023
Commune : MONTREAL-LA-CLUSE
Kilomètre : 114+559
Désignation de la voie routière : D31N – Avenue François Prosper de Douglas
Catégorie du PN : 1ère catégorie
Dispositions particulières
- Est muni d’une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deux demi- barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la route l’approche des trains
- De chaque coté de la voie ferrée, un poste téléphonique ou une pancarte indiquant un numéro d'alerte en cas d'urgence à la disposition des usagers de la route leur permet d'aviser les agents habilités par l'exploitant ferroviaire en cas d'incident ou de dérangement des installations du passage à niveau.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Vincent PATRIARCA
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-01-17-00001 - A R R E T É N° 02-2023 (et FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU n° 102) 13