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Déliberation - 25 D 062 FAST Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges. Lien du pdf (Déliberation - 25 D 062 FAST)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL POUR PRENDRE TOUTE DECISION CONCERNANT LA PREPARATION, LA PASSATION, L'EXECUTION ET LE REGLEMENT DES MARCHES ET DES ACCORDS- CADRES PASSES SELON UNE PROCEDURE ADAPTEE

« Passation d'un contrat avec la société SCPA en charge de la perception des droits des producteurs de musique sur les attentes téléphoniques »

2025 -D- 0 L A

Madame le maire de Villeneuve Saint Georges,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122- 23,

- VU le Code de la commande publique,

- VU la délibération n°25.1.5 du Conseil municipal portant délégation de pouvoirs du Conseil

municipal à Madame le Maire en date du 8 février,

- CONSIDERANT que la ville de Villeneuve Saint Georges utilise au quotidien des musiques d'attentes téléphoniques au niveau de ses divers standards téléphoniques,

- CONSIDERANT que la société SCPA est chargé de percevoir les droits des producteurs de musique sur les attentes téléphoniques,

- CONSIDERANT la proposition de la société SCPA pour un montant annuel de mensuel de 278 € HT soit 333,60 € TTC annuel.

DECIDE

Article 1 : Approuve et signe le contrat avec la société SCPA 14 boulevard du Général Leclerc 92206 Neuilly sur Seine, ayant pour objet la perception des droits des producteurs de musique sur les attentes téléphoniques,

Article 2 : Dit que le montant annuel dû au titre de ce contrat est fixé à 333,60 € TIC,

Article 3 : Dit que le contrat prendra effet à compter du 1 janvier 2025 pour une durée d'un an. Au-delà de cette période, renouvelable d'année en année par tacite reconduction, sans que la durée totale ne puisse excéder 3 ans,

Article 4 : Dit que cette dépense sera inscrite au budget de l'exercice en cours,

Article 5: Charge la maire de l'exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du conseil municipal.

Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 6 1OK/ 2S

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C7”

Madame Le Maire,

Kristell NIASME

Conseillère Départementale

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20250606-2025-D-062-DE

Date de réception préfecture : 17/06/2025

Date de mise en ligne : 23 juin 2025