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Déliberation - 2025 D 067 EMPRUNT 2025 FAST
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 D 067 EMPRUNT 2025 FAST)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DÉCISION DU MAIRE PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
« CONTRACTION D'UN EMPRUNIT DE 3 200 000€ AUPRES DE LA BANQUE ARKEA »
2025-D-06 +}
Madame Le maire de Villeneuve-Saint-Georges,
VU la délibération 25.1.5 du conseil municipal en date du 8 février 2025: autorisant Mme Le Maire de procéder à la réalisation des emprunts destinés aux financements des investissements dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget,
VU la délibération 25.5.5 du conseil municipal en date du 29 février 2025 approuvant le budget primitif de la Ville pour l'exercice 2025,
CONSIDERANT l'inscription d’un emprunt de 3 200 000€ au budget primitif 2025 pour financer les dépenses d'équipement;
CONSIDERANT les réponses des six établissements consultés;
CONSIDERANT que l'offre de la société ARKEA correspond au besoin de la collectivité et est la plus avantageuse pour la Ville,
DECIDE
ARTICLE 1 : DE CONTRACTER un prêt de 3 200 000 € auprès de la société ARKEA selon les caractéristiques suivantes :
Durée 25 ans
Périodicité Trimestrielle
Amortissement Echéance constante
Taux fixe à 3.80%
Commission d'engagement : 0.10%
Remboursement anticipé possible à chaque date d'échéance
Base de calcul des Intérêts 30/360
ARTICLE 2 : INDIQUE que cette décision peut faire l’objet d'un racours-gracieux-devantte Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à ck . L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisipn implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse de
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250606-2025-D-067-AR
Date de réception préfecture : 10/06/2025
Date de mise en ligne : 11 juin 2025 l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000
MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr).
ro
Faità Villeneuve Saint Georges, le G. G.c \
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250606-2025-D-067-AR
Date de réception préfecture : 10/06/2025