Procès Verbal - PV CM 01 04 2026

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Procès Verbal - PV CM 01 04 2026 Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Boulazac Isle Manoire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 01 04 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, COMMUNE DE

BOULAZAC ISLE MANOIRE

PROC È S - VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 1 ER AVRIL 2026

N.B. CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 2121.26 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, LES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL PEUVENT ETRE CONSULTES PAR TOUTE PERSONNE EN FAISANT LA DEMANDE AU SECRETARIAT DE LA DIRECTION GENERALE DES SERVICES, HOTEL DE VILLE AGORA, 1ER ETAGE AUX HEURES D’OUVERTUREL'an deux mille vingt-six, le un avril à 18heures30 minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni, Salle Polyvalente, Hôtel de ville Agora, sous la présidence de Madame Fanny CASTAIGNEDE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : Le jeudi 26 mars 2026

ÉTAIENT PRÉSENTS :

CASTAIGNEDE Fanny - SPYCHALA Corinne - PINSON Jean-François - VARAILLAS Delphine - RIBETTE Valérie - MONTAGUT Jean-Marie - DAVID Claudie - DURU Nicolas - DE ALMEIDA Anabela - AUZOU Jacques – RAYNAUD Serge - SALINIER Bernadette - LAVAUD Sylvie - LONGUEVILLE PATEYTAS Sylvie - LAURENCIER Sophie - MARTY Laurence - RICARD Samy - PUYBAREAU Fabien - FERNANDEZ Yoann-Mathieu - BARA Pierre - MARAMBEAU Marina - PASQUIER Carla - BONGRAIN Marie Lou - MARRANT Josette - POUGET Murielle - BREGEON Alexandre - THIRY Sandy - FALLOUK Jamel

EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

VOIRY Boris à DURU Nicolas

GONTHIER Liliane à LONGUEVILLE PATEYTAS Sylvie

GARDETTE Jean-Pierre à MONTAGUT Jean-Marie

BAGUELIN Antoine à CASTAIGNEDE Fanny

PASSERIEUX Jean-Pierre à MARRANT Josette

PIERRE-NADAL Jérémy à FALLOUK Jamel

ABSENTS/EXCUSÉS :

DRIOICHE Driss

LAVAUD Sylvie a été élue secrétaire de séance

Mme la Maire : « Bonsoir à toutes et à tous. Merci d’être venus jusqu’à Atur et merci aux Aturiens d’être présents également. Nous sommes exceptionnellement en salle d’Atur parce que nous accueillons le festival de théâtre lycéen à Boulazac, les Didascalies. Ils ont également besoin des salles. C’est un événement qui existe depuis très longtemps, en partenariat entre la Ville de Périgueux, la Ville de Boulazac Isle Manoire et l’association qui organise ce festival. On ne se voyait pas les mettre dehors pour le conseil municipal. Je désigne comme secrétaire de séance Sylvie Lavaud, si elle le veut bien.

J’ai des procurations :

– Antoine Baguelin à Fanny Castaignede

– Jean-Pierre Gardette à Jean-Marie Montagut

– Boris Voiry à Nicolas Duru

– Jérémy Pierre-Nadal à Jamel Fallouk

– Jean-Pierre Passerieux à Josette Marrant

– Liliane Gonthier à Sylvie Longueville-Pateytas.

En décision, j’ai pris une décision concernant les tablettes numériques. Il est donné la possibilité aux anciens élus de racheter la tablette qu’ils avaient pour un montant de 100 euros. Ce montant a été estimé par rapport au prix du marché par notre informaticien. Nous avons remplacé les tablettes numériques. Pour les personnes présentes, les élus municipaux sont dotés de tablettes pour pouvoir travailler sur les délibérations. Il y a de quoi réaliser les activités en lien avec l’exercice du mandat municipal. Je vous propose maintenant que nous abordions l’ordre du jour. »

***********************ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1612-1 et suivants ; VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

VU la délibération en date du 12 octobre 2022 (n°2022-10-138) portant adoption du Règlement Budgétaire et Financier de la collectivité dans le cadre du passage à la nomenclature M57 ; CONSIDÉRANT qu’il convient, dans un souci de sécurité juridique et de bonne information de la nouvelle assemblée délibérante, de procéder à la réadoption du Règlement Budgétaire et Financier ; CONSIDÉRANT que ce règlement précise les règles de gestion budgétaire et comptable applicables au sein de la collectivité ;

CONSIDÉRANT qu’il a vocation à évoluer afin de prendre en compte les modifications législatives et réglementaires ainsi que les adaptations nécessaires des règles de gestion ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• APPROUVE le Règlement Budgétaire et Financier annexé à la présente délibération.

***********************

INDEMNITES DE FONCTION ALLOUEES AUX ELUS / REPARTITION DE L'ENVELOPPE

Monsieur Jean-François PINSON, Adjoint au Maire ayant pour délégation les Finances de la commune, rappelle le contexte juridique et le cadre réglementaire à la fixation des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints, des Maires délégués, des Conseillers municipaux délégués :

Conformément à l’article 3 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 et à l’article 5 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016, l’indemnité du Maire est de droit, fixée au montant prévu à l’article L,2123-23 du C.G.C.T., S’agissant des indemnités de fonction allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux délégué le conseil municipal détermine librement leur montant, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale.Depuis la loi du 22 décembre 2025 (article3), l’enveloppe indemnitaire globale est calculée en additionnant l’indemnité du Maire telle que prévue à l’article L.2123-23 du C.G.C.T. et les indemnités maximales des adjoints au Maire mais désormais sur la base de leur nombre théorique et non de leur nombre réel.

VU les articles L. 2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L2113-19 du C.G.C.T.,

VU que le montant de ces indemnités est fixé en pourcentage du montant brut correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

VU le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal du 21 Mars 2026, actant l’élection du Maire et de dix Adjoints.

CONSIDÉRANT que les Adjoints au Maire ayant reçu une délégation de fonction peuvent percevoir une indemnité n'excédant pas 28,60 % de l’indice brut terminal.

CONSIDÉRANT que les Maires délégués des communes (Atur, Boulazac, Sainte Marie de Chignac et Saint Laurent sur Manoire) peuvent percevoir des indemnités,

CONSIDÉRANT que les conseillers municipaux délégués disposant d’une délégation de fonction peuvent percevoir une indemnité,CONSIDÉRANT qu’en vertu de l'article L. 2123-22 du C.G.C.T., modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, toute majoration d'indemnité doit faire l'objet d'un vote distinct.

Il est proposé de fixer les indemnités de fonction des élus municipaux selon la répartition suivante dans le

respect des dispositions légales en vigueur :

Taux maximal en % Taux individuel proposé en %

Maires délégués

-Atur

-Boulazac

-Sainte Marie de Chignac

-Saint Laurent sur Manoire

55,70 %

58,30 %

44,30 %

55,70 %

31 %

31 %

31 %

31 %

Adjoints 28,60 % 19,80 %

Conseillers Municipaux délégués 7%

Mme la Maire : « Oui, Mme Marrant ? »

Mme Josette Marrant : « Merci. M. Pinson, vous avez présenté les indemnités des adjoints, mais vous n’avez pas rappelé celles des conseillers délégués ? C’était dans la délibération. Ce n’est pas grave. »

M. Jean-François Pinson : « Excusez-moi, c’était en haut de la page. Les conseillers municipaux auront une indemnité de 7 %. Je pense que vous avez une information à donner sur les indemnités des conseillers municipaux, éventuellement. »

Mme la Maire : « Non, pour l’instant, il n’y a pas de conseillers municipaux délégués. Nous avons des maires et des adjoints. »

M. Jean-François Pinson : « Excusez-moi, c’était dans la délibération. Merci de me le faire remarquer. »

Mme Josette Marrant : « Nous devons voter cette délibération pour les adjoints et les conseillers délégués. En revanche, nous n’avons pas à voter le taux de la Maire, car c’est un taux automatique en fonction de la strate de population. Cependant, il aurait été pédagogique, étant donné que c’est le premier conseil, de préciser que jusqu’en 2025, le taux de la Maire était de 65 % et qu’il a été augmenté en vertu de la loi du 22 décembre 2025, qui a créé un statut de l’élu local. Ce taux est désormais de 67,6 %. Ce que vous avez présenté est ce que l’on appelle l’enveloppe des indemnités. Cela signifie que l’enveloppe est fixée pour un maximum. Au sein de ce maximum, c’est vous qui réglez les taux des adjoints et des conseillers délégués pour rester dans cette enveloppe. Ce que nous votons, c’est cela. J’avais une question : budgétairement, combien représente cette enveloppe des indemnités de base ? »

Mme la Maire : « Puis-je vous répondre après que nous ayons passé l’autre délibération ? »

Mme Josette Marrant : « Oui, si vous le souhaitez. L’autre question que j’avais, mais à laquelle vous avez déjà répondu, était de savoir si vous prévoyez bien des conseillers municipaux délégués. »

Mme la Maire : « Pour l’instant, j’ai dix adjoints et quatre maires délégués, et nous en sommes là. L’idée était de voter l’enveloppe de principe, et nous verrons bien, mais pour l’instant, je n’en ai pas. »

M. Jean-François Pinson : « Je reprends juste pour être encore plus précis, car j’ai retrouvé la feuille. Pour un adjoint, cela fait 1 054,76 euros brut et 903,75 euros net avant impôt. »Mme la Maire : « Êtes-vous d’accord pour voter cette délibération ? M. Fallouk ? »

M. Jamel Fallouk : « Merci, Mme la Maire. Concernant les conseillers délégués, vous nous indiquez qu’actuellement, il n’y en aura pas, mais lorsque vous les mettrez en place, en informerez-vous le conseil municipal ? »

Mme la Maire : « Je ne sais pas si j’en mettrai en place, mais si j’en mets en place, évidemment, il y aura une information sur les conseillers délégués. »

M. Jamel Fallouk : « Merci. »

Mme la Maire : « Sur cette délibération, êtes-vous d’accord pour la mettre au vote ? C’est bon ? Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ? Le reste est pour ? Je vous remercie. C’est noté pour les abstentions ? La délibération suivante concerne les majorations liées au classement de la commune dans deux catégories différentes. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions,

• VALIDE la répartition des indemnités de fonction telles que détaillées ci-dessus. Cette répartition respecte les plafonds légaux (article L.2113-19) et les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, garantissant une indemnisation conforme aux responsabilités exercées par chaque élu ;

• PRÉCISE que Le versement des indemnités des élus interviendra dès que la délibération sera exécutoire et qu’un arrêté de délégation aura été pris.

• PRÉCISE que les indemnités de fonction seront automatiquement indexées sur l’évolution de la valeur du point d’indice des fonctionnaires applicable à l’indice brut terminal de la fonction publique,

• PRÉCISE que les dépenses correspondantes seront imputées aux articles 65311 et 65313 du budget principal.

***********************

MAJORATION DES INDEMNITES DES ELUS

Des majorations d’indemnités de fonction peuvent être votées dans certaines commune par l’assemblée délibérante.

L’article R2123-23 du C.G.C.T. fixe le taux des majorations d’indemnités de fonction résultant de l’application de l’article L 2123-22 du C.G.C.T. : Les conseillers municipaux de certaines communes ( par exemple : chefs- lieux de département, d’arrondissement, communes sièges des bureaux centralisateurs de canton, communes anciens chefs- lieux de canton, communes classées stations de tourisme ou attributaires de la DSU (dotation de solidarité urbaine) au cours de l’un au moins des 3 exercices précédents…) peuvent dans des limites biens précises, octroyer des majorations d’indemnités de fonction aux élus,

Ces majorations d’indemnité de fonction peuvent être votées aux maires, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués.

La majoration est calculée à partir de l’indemnité de fonction octroyée et non au montant de l’indemnité maximale autorisée.

CONSIDÉRANT que Boulazac Isle Manoire est le siège du bureau centralisateur du Canton,CONSIDÉRANT l’attribution de la DSU au cours d’au moins un des trois derniers exercices,

CONSIDÉRANT que dans un premier temps, le conseil municipal vote le montant de la répartition des indemnités de fonction dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale de l’enveloppe, dans un second temps il se prononce sur les majorations, sur la base des indemnités votées précédemment (art L.2123-22 du C.G.C.T.)

VU l’article R 2123-23 du C.G.C.T.,

Il est proposé les majorations suivantes :

- au titre de la perception de la DSU (dotation de solidarité urbaine) pour la Maire et les adjoints :

Taux maximal de la strate supérieure x taux de la première répartition

taux maximal de la strate

- au titre de la commune siège du « bureau centralisateur du canton » à hauteur de 15 % pour les adjoints et les conseillers municipaux délégués.

Soit un taux :

Pour la Maire de 90 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Pour les adjoints 25,82 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Pour les conseillers municipaux délégués : 8,05 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Mme la Maire : « Merci, Jean-François. Y a-t-il d’autres questions ou je vous réponds ? Oui, Mme Marrant. »

Mme Josette Marrant : « Mme le Maire et chers collègues, nous parlons ici d’une majoration des indemnités qui se situe en plus de l’enveloppe de base. Il faut rappeler une chose assez simple : ce n’est pas une obligation, c’est un choix politique permis par la réglementation. Ce choix, vous le faites très tôt dans ce mandat. Il n’y avait pas un mot dans votre programme, pas une annonce aux habitants, mais, première délibération, vous augmentez vos indemnités.

Il s’agit d’un choix légal, certes, mais peut-il être considéré comme légitime ? Vous vous appuyez effectivement sur le fait que nous avons reçu la DSU. J’ai vu qu’en 2025, la dotation de solidarité urbaine était d’environ 100 000 euros. C’était 9 % de la dotation globale de fonctionnement, donc pas grand-chose. Vous utilisez cette DSU pour justifier cette hausse. C’est légal. Mais la vraie question est : est-ce que politiquement et moralement, c’est défendable ?

Concrètement, votre taux, que j’ai rappelé, a été revalorisé en décembre 2025, en passant de 65 à 67,6, puis de 67,6 à 90 %, soit 33 % d’augmentation. Votre indemnité mensuelle brute passe de 2 778 à 3 699 euros. Annuellement, cela représente 11 000 euros bruts supplémentaires par an, auxquels il faut rajouter les cotisations que paye la commune en plus. Ce niveau correspond à celui des villes de plus de 20 000 habitants. Nous dépassons juste les 11 000. Pour les adjoints, même logique, sauf qu’en plus, ils bénéficient des 15 % liés au statut de chef-lieu de canton. Vous votez cela parce que c’est prévu, mais en quoi le versement de la DSU implique-t-il un temps supplémentaire à passer pour vous et les adjoints ? Idem pour le chef-lieu de canton.

Je rappelle que les indemnités ont vocation à compenser le temps passé et les frais engagés. Le résultat de cette majoration, pour le total des dix adjoints, est de 1 220 euros bruts mensuels, 1 249 euros pour la DSU, soit 2 500 euros mensuels supplémentaires. Si l’on rajoute vos 920 euros par mois, cela fait donc 3 390 euros supplémentaires chaque mois. Au total, cela représente 40 680 euros de supplément par an, bruts, sans compter les charges employeur.

C’est là que le sujet devient profondément politique, car pendant la campagne, vous avez ironisé et rejeté notre proposition de baisse de la taxe foncière. Vous avez expliqué qu’elle n’était pas finançable, ce qui était faux, et surtout qu’elle ne rendait que 75 à 90 euros par an aux habitants. Je dois redire que cela concerne 3200 propriétaires de maisons. Pour vous, 90 euros pour les habitants, c’est totalement insignifiant, mais 900 euros par mois pour vous, c’est en revanche plus acceptable. Vous refusiez de donner du pouvoir d’achat aux habitants, mais vous vous accordez aujourd’hui une augmentation très conséquente pour vous-même. Dans le même temps, vous avez nommé dix adjoints et conservez quatre maires délégués, soit un total de quatorze adjoints. Cette conception de la délégation est particulière. Étant donné le niveau de délégation, vous restera-t-il encore des tâches à accomplir ?

Au fond, ce débat n’est pas juridique, il est politique et moral. Il pose une question simple : quel message envoyez-vous aux habitants ? Prudence budgétaire pour eux, augmentation immédiate pour vous. Vous auriez pu faire à l’instar du Maire de Val de Louyre et Caudeau qui a baissé ses indemnité et celles de ses adjoints de 5 %. Cependant, vous avez choisi de faire tout le contraire, de manière démesurée. Vous semblez penser que vous êtes dans votre bon droit, estimant que vous êtes d’un niveau supérieur. Les Boulazacois apprécieront. »

Mme la Maire : « Merci, Mme Marrant. Est-ce qu’il y a d’autres questions ? C’est intéressant, car j’ai discuté avec le rédacteur en chef de Sud-Ouest, qui me disait que ce n’est pas parce que c’est un sujet à la mode en ce moment que l’opposition va en parler cette fois-ci. Force est de constater que c’est un sujet à l’ordre du jour dans tous les conseils municipaux.

Je vous rappelle que j’ai arrêté de travailler pour être Maire et que, jusqu’à présent, je perdais de l’argent par rapport à l’arrêt de mon activité professionnelle et aux indemnités que je touchais jusque-là. J’avais fait ce choix. Je n’ose pas imaginer combien aurait perdu Jérémy Pierre-Nadal, mais bon, nous n’avons certainement pas les mêmes revenus. Justement, vu que vous parliez de hauteur, je pense que je suis très loin de sa hauteur.

D’une part, les indemnités sont légitimes et prévues par la loi. La majoration n’est pas liée au fait de toucher la DSU ou d’être bureau centralisateur, mais parce que cela implique des contraintes supplémentaires. Je vous rassure, si vous avez besoin de voir, vous pouvez venir constater que je ne démérite pas en matière de travail. Avec joie, je pars en vacances la semaine prochaine, et je vous remercie de penser à mon temps libre.

En ce qui concerne l’enveloppe, contrairement à ce que vous dites, elle a baissé par rapport au mandat précédent, puisque, par mois, les indemnités étaient de 22 202,24 euros. Je rappelle que tout cela est du brut. Les indemnités qui sont votées et adoptées sont à 19 409,87 euros. Donc, effectivement, oui, je suis Maire d’une commune de 11 000 habitants avec des contraintes spécifiques, et j’ai une indemnité que la loi me fixe automatiquement. Je la prends parce que j’ai arrêté de travailler et je ne pense pas démériter au niveau de l’investissement que je fais au profit de cette Ville, tant sur le plan personnel que professionnel, ainsi que financier. Je ne pense pas qu’il y ait un enrichissement particulier à être Maire d’une commune, vu le montant des indemnités, sachant que c’est du brut et que c’est imposable. »

Mme Josette Marrant : « L’argument que vous donnez est extraordinaire. Franchement, lorsque l’on s’engage en politique librement, personne ne vous y oblige. Les revenus sont ce qu’ils sont et nous vivons avec ce qui arrive comme indemnité. Nous dire que vous avez beaucoup perdu et que vous allez vous rattraper… Je ne sais pas si les gens vont beaucoup vous apprécier. En tout cas, moi, je n’apprécie pas du tout. »

Mme la Maire : « Cela ne m’étonne pas, Mme Marrant. »

Mme Josette Marrant : « Vous faites des procès d’intention sur Jérémy Pierre-Nadal, qui aurait perdu beaucoup. Vous ne savez pas ce qu’il aurait fait. C’est très désagréable. »

Mme la Maire : « Je ne sais pas, il a dit qu’il aurait arrêté de travailler. Mais son salaire en tant que responsable de l’observatoire des régions de France à Paris est certainement très supérieur à mon petit salaire de chargée de mission à l’Agglomération… »

Mme Josette Marrant : « Ces propos n’ont aucun intérêt ici. J’ai simplement fait remarquer que pour construire un budget, vous aviez la possibilité de faire une économie de 41 000 euros. »Mme la Maire : « Nous avons baissé, quand même. Je prends les indemnités que la loi m’attribue. »

Mme Josette Marrant : « J’avais fait les calculs. Je ne suis pas sûre que vous ayez baissé, mais bon, puisque vous le dites. »

Mme la Maire : « Je vous dis que l’enveloppe a baissé. Nous sommes passés de 22 202,24 euros brut par mois à 19 409,87 euros brut par mois. Donc, l’enveloppe a baissé. Ensuite, je trouve que vous touchez un sujet qui est très important dans notre démocratie. Votre raisonnement revient à dire que pour être Maire, si l’on veut être Maire à temps plein, soit l’on a une retraite confortable qui permet cela, soit l’on ne peut pas arrêter de travailler. Je vous rappelle qu’au quotidien, j’ai des dépenses comme tout le monde. Vous estimez donc que soit l’on est Maire parce que l’on a suffisamment de revenus pour ne pas toucher d’indemnité, puisque ce que vous dites, c’est qu’après tout, cette indemnité n’est pas légitime. Vous considérez qu’il n’y a qu’une partie de la population, c’est-à-dire des personnes avec des revenus confortables, qui peuvent être maires. C’est cela, le résultat de votre raisonnement. C’est quand même affligeant. »

Mme Josette Marrant : « Non, ce n’est pas affligeant. Nous n’allons pas refaire le débat qui s’est tenu à l’Assemblée nationale et au Sénat sur la revalorisation du statut. Votre indemnité a été revalorisée. Les débats ont eu lieu. Ce n’est pas moi qui les ai inventés. Je remets en cause le fait que vous choisissez d’augmenter vos indemnités de manière très importante et que vous vous retrouvez comme un Maire de 20 000 habitants, alors que vous n’aurez pas la charge de travail d’un Maire de 20 000 habitants. »

Mme la Maire : « C’est vous qui le dites. Je vous dis que dans votre schéma, vous estimez que les indemnités ne doivent pas couvrir les pertes de revenus des élus qui se consacrent entièrement à leur mandat de Maire. Le résultat, c’est que les seules personnes qui peuvent être maires, ce sont les gens qui ont les moyens. Ce sont les riches. Beau raisonnement. J’estime qu’en démocratie, il est normal que n’importe qui puisse accéder aux fonctions de Maire, y compris M. Passerieux, qui n’est pas là, mais comme il l’avait dit, les petites secrétaires capables de tenir un agenda et de prendre des notes. Les indemnités sont faites pour cela. Oui, M. Fallouk ? »

M. Jamel Fallouk : « Je n’avais pas prévu de parler. Cependant, cela commence à devenir insupportable. Vous faites parler des personnes qui ne sont pas présentes. Je trouve cela très désobligeant. Premier point. Deuxième point, vous évoquez le fait de vous faire augmenter en raison de la perte de pouvoir d’achat. Cela se comprend. Toutefois, vous ne vous faites pas augmenter de 5 %. Vous vous faites augmenter de plus de 900 euros bruts. Vous vous rendez compte de ce que représentent 900 euros bruts en Dordogne ? Vous nous parlez comme si nous étions dans la région parisienne. Nous sommes en Dordogne. Passer de 2 700 à 3 600 bruts, excusez-moi, mais avec 2 700 euros bruts en Dordogne, on vit. Vous êtes en train de nous dire qu’il n’y a que les riches qui peuvent être maires. Nous n’avons jamais dit cela. Jamais. C’est vous qui partez à chaque fois sur des pamphlets qui ne correspondent pas à notre propos. Nous avons constaté une augmentation de 987 euros d’un coup, je suis désolé, mais c’est fort en café. Il est important que nous ayons ce débat et que les administrés en soient informés. Concrètement, à aucun moment vous ne l’avez mentionné. Ensuite, 987 euros en Dordogne, c’est énorme. Troisième point, personne ne va voir son employeur demain en lui disant : “Je veux avoir 900 euros parce que je m’investis plus”. Ce sont des choix de vie, ce sont des choix politiques. Vous avez fait ce choix et je pense sincèrement que nous montrons un mauvais visage. Concrètement, nous alimentons, à travers des décisions comme celle-ci, le sentiment que tout est pourri. Les gens ne croient plus. Ils pensent que la place est bonne. Vous venez de démontrer, en vous augmentant de 30 %, que la place est bonne. »

Mme la Maire : « Je suis outrée par ce que vous êtes en train de dire. “La place est bonne” ? Mais c’est vous qui cautionnez le langage des “tous pourris”. Votre argumentation est complètement hors sol. Avec l’indemnité qui est votée, je gagne toujours moins que ce que je touchais avant. Je ne fais pas cela pour avoir du pouvoir d’achat, comme vous le dites.Je fais cela parce que j’ai abandonné mon travail, mais que j’ai une vie avec des dépenses et des charges. Vous pouvez considérer qu’après tout, j’aurais pu me mettre à temps partiel, garder mes revenus et toucher des indemnités, mais j’estime que c’est une mission à temps plein.

Le fait que mon indemnité augmente, je le redis, c’est le cadre légal. Vous estimez que ce cadre n’est pas juste, vous avez le droit, mais c’est le cadre légal. Je ne me suis pas accordé de passe-droit. Nous avons appliqué strictement la réglementation. Je ne m’enrichis pas en étant Maire. Contrairement à ce que vous semblez dire, les politiques ne s’enrichissent pas en étant Maire. C’est faux. Par contre, de la même manière que vous aviez fait un scandale pour le véhicule de service que je dois utiliser une fois par mois, comme si je m’octroyais un avantage démesuré, vous cautionnez ce langage des “tous pourris”. Je ne vais pas faire le jeu de celui qui fait le pipi le plus loin. Vous avez vos arguments, moi j’applique la loi. Point. Jean-François ? »

M. Jean-François Pinson : « Oui, Fanny, merci. Je trouve absolument minables les débats que vous avez menés sur la voiture il y a deux ans, par rapport à une Clio qui est utilisée quelquefois par mois. Une Clio, ce n’est pas une Mercedes, et c’est un véhicule de service. Lorsque M. Fallouk dit que Mme la Maire s’est augmentée de 30 %, c’est faux et archi faux. Nous appliquons simplement ce qui a été décidé par les députés. Nous appliquons la loi. C’est 90 % du taux de je ne sais pas trop combien. C’est 90 %. Alors effectivement, elle aurait pu prendre seulement 50 euros par mois, symboliquement. Oui, et avec quoi vivait-elle ? Non, mais attendez. C’est bon. Vous êtes sans arrêt des donneurs de leçons et des donneurs de morale. J’espère qu’un jour vous n’arriverez pas à nous remplacer, car vous serez les premiers à appliquer cela. Alors arrêtez vos remarques minables, je dis bien minables, je pèse mes mots, sur la voiture, sur l’indemnité de la Maire, qui ne touche pas son salaire et qui n’était pas un salaire extraordinaire par rapport à d’autres. C’est complètement minable, ce genre d’intervention. Voilà ce que j’avais à dire. J’explose, mais ça suffit, ce genre de discours. Voilà, j’ai dit. »

Mme la Maire : « Y a-t-il d’autres remarques ? Delphine Varaillas, non ? Delphine, je suis désolée, il faut le micro, sinon ce n’est pas enregistré. »

Mme Delphine Varaillas : « Nous réfléchissions juste à l’indemnité des adjoints. Nous sommes aussi des adjoints en activité. Je tiens aussi à préciser aux habitants, puisque c’est à eux que nous nous adressons, qu’une bonne partie de notre indemnité va aussi partir dans des journées sans solde que nous allons être obligés de prendre pour diverses journées de travail à la mairie. C’est aussi cela, les indemnités. »

Mme la Maire : « C’est pour cela que le législateur a prévu des indemnités de fonction. Y a-t-il d’autres questions ? Je vous propose de mettre au vote. Qui est contre ? C’est noté derrière ? Qui s’abstient ? Adopté, je vous remercie. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour, 8 voix contre et 0 abstentions,

• DÉCIDE les majorations d’indemnités de fonction de Maire, d’adjoints et des conseillers municipaux délégués présentées ci-dessus.

• PRÉCISE que ces majorations s’appliqueront dès que la délibération sera devenue exécutoire, après retour validé par les services de la préfecture.

***********************

APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

VU l’article 78 de la loi no 2019-1461 du 27 décembre 2019 ;

VU l’ordonnance no 2021-1310 et le décret no 2021-1311, portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes prix par les collectivités territoriales et leurs groupements ;VU l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. »,

VU la délibération no 2020_06_029 portant l’approbation du règlement intérieur du conseil municipal de la commune ;

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en conformité le règlement intérieur du conseil municipal avec les dispositions de la réforme des actes des règles de publicité, notamment la suppression, depuis 2022, du compte-rendu et la conservation du procès-verbal et uniquement du procès-verbal,

CONSIDÉRANT la nécessité de préciser les modalités de détail du fonctionnement de l’assemblée délibérante, plus particulièrement les prises de paroles lors de débats ordinaires reprises à l’article 18 dudit règlement, ainsi que les titres des commissions municipales repris à l’article 25 ;

Mme la Maire : « Y a-t-il des questions concernant le règlement intérieur ? Oui, M. Fallouk. »

M. Jamel Fallouk : « Merci, Mme la Maire. Concernant le débat ordinaire, vous avez ajouté une temporalité. Nous avons essayé de regarder ce qui se faisait ailleurs. Nous n’avons jamais vu de temporalité. Des prises de parole, oui, mais je ne vois pas en quoi cela est pertinent. De plus, sept minutes, ou même quatre minutes, cela semble excessif. Vous avez vu, nous venons de faire une intervention qui a peut-être duré deux minutes trente. Nous souhaiterions que vous abrogiez le temps imparti pour le débat, concernant les quatre minutes et les sept minutes par rapport à l’ordre du jour que vous venez d’évoquer. Concernant l’article 31, à partir du moment où vous nous laissez un quart de page, qui est déjà peu, mais c’est la réglementation, nous souhaiterions que vous enleviez les 1 000 signes. En effet, à partir du moment où nous avons un tiers de page, si nous voulons faire 4 000 signes en minuscule ou seulement 50, nous souhaitons avoir la liberté de communiquer comme bon nous semble, tant que nous restons sur un tiers de page. »

Mme la Maire : « Concernant les temps de parole, je suis à la région, et les temps de parole sont minutés. Cela a été proposé, mais en fait, c’était déjà minuté a priori. »

M. Jamel Fallouk : « En revanche, excusez-moi juste sur ce point, nous avons consulté un peu la jurisprudence. Effectivement, nous pouvons faire référence au règlement intérieur, mais ce dernier ne peut pas mentionner une temporalité. Vous pourrez demander à vos services. »

Mme la Maire : « Je demanderai à Alain Rousset demain. »

M. Jamel Fallouk : « Non, mais Alain Rousset est à la région, nous sommes dans un conseil municipal. Dans un conseil municipal, la temporalité n’est pas déterminée. Faites-vous renseigner, mais si vous pouviez, à minima, retirer ces temps de quatre minutes et sept minutes. Concernant le tiers de page, vous n’avez pas encore répondu. Je vous laisse la parole. »

Mme la Maire : « Quatre minutes, cela ne me semble pas être une censure de la parole. Excusez-moi, mais enfin, quatre minutes, c’est long. Vous l’avez dit vous-même, vous avez fait deux minutes et quelques. Concernant les 1 000 signes, j’ai demandé, puisque c’est la responsable, notre directrice générale en charge de la communication, qui a apporté les modifications. Il s’agit de 1 000 signes minimum dans le cadre du tiers de page. »

M. Jamel Fallouk : « Vous pourrez rajouter “minimum” après 1 000 signes. Ainsi, nous aurons un règlement intérieur avec le terme “minimum”. »Mme la Maire : « Oui. Je vous avoue qu’effectivement, cette notion de minimum, si vous souhaitez simplement dire “On n’est pas content” sur un tiers de page en gros, vous auriez le droit. En l’occurrence, cela vous préserve 1 000 signes, en fait. C’est une garantie de 1 000 signes minimum. Oui, Mme Marrant ? »

Mme Josette Marrant : « Juste une remarque. Je ne sais plus si c’est l’article 24 ou 25, mais cela concerne les commissions. C’est quelque chose qui n’a jamais été mis en place lors du précédent mandat. Lorsqu’il y a un compte rendu de commission, il doit être diffusé à l’ensemble des conseillers. Ce n’est jamais arrivé. »

Mme la Maire : « L’article 24 concerne les procès-verbaux des débats. Excusez-moi, votre question est que vous souhaiteriez que cela soit adressé à tous les membres du conseil municipal ? Il y a une faute d’orthographe à “membre”, mais c’est écrit “tous les membres de la commission”, article 25. Il manque un “S” à membre, mais ce n’était pas ça, la remarque. Vous savez le nombre du conseil municipal, vous ? »

Mme Josette Marrant : « Non, c’était avant, donc **(00.40.31) à (00.40.41). »

Mme la Maire : « Oui, après, chaque membre de commission peut communiquer au sein de son groupe. Nous examinerons le côté juridique. J’ai des services qui me disent que c’est possible. Je rappelle que chaque intervention est limitée à quatre minutes par intervenant. Nous n’avons pas dit qu’il y avait une intervention par délibération. Donc, si nous pouvons éviter de faire des monologues pendant dix minutes, c’est bien. Y a-t-il d’autres questions ? »

M. Jamel Fallouk : « Une question me vient à l’esprit. Concernant les conseils municipaux, Mme la Maire, vous nous avez rappelé la réglementation, cinq jours francs, mais serait-il possible d’avoir un calendrier prévisionnel, au moins par trimestre ? »

Mme la Maire : « Non. Si je vous donne un calendrier prévisionnel par trimestre, vous allez ensuite me dire quand cela change de date “Ah, mais oui, ce n’était pas la date que nous avions”. »

M. Jamel Fallouk : « Vous n’allez pas changer la date tout le temps, je ne pense pas. »

Mme la Maire : « Cela arrive régulièrement. Donc non, je ne peux pas, parce qu’ensuite, vous allez me reprocher que les dates changent. »

M. Jamel Fallouk : « Vous anticipez toujours ce que nous allons dire, c’est amusant. Nous n’avons rien dit pour le moment. »

Mme la Maire : « C’est peut-être que je vous connais très bien. »

M. Jamel Fallouk : « Vous anticipez, je n’ai rien dit. Je vous indique simplement qu’il est vrai qu’avoir un calendrier trimestriel serait favorable pour les organisations, comme vous l’avez très bien dit tout à l’heure, pour les personnes qui travaillent et qui s’organisent. »

Mme la Maire : « Il est vrai qu’avoir une vie chronométrée avec des éléments bien fixés à l’avance, qui ne changent pas, est un rêve pour beaucoup d’entre nous. Cependant, il y a la réalité de la vie. Je ne peux pas vous garantir à l’avance l’administration fixe des dates. Y a-t-il d’autres questions ? Je mets au vote. Y a-t-il des abstentions concernant ce règlement intérieur ? Abstention de l’opposition. Y a- t-il des votes contre ? Pardon, je n’ai pas demandé. Je vous remercie pour l’adoption de ce règlement intérieur. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions,

• APPROUVE le règlement intérieur ci-annexé.***********************

DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Les commissions municipales sont chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration soit par un des membres du conseil.

Les commissions sont convoquées par Madame la Maire, qui en est le Président de droit, soit par l’Adjoint référent qui en a délégation. Un vice-président est nommé en cas d’empêchement du Maire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-21 et L.2121-22 ;

VU la délibération no 2026_03_030 portant élection de Madame la Maire ;

VU la délibération no 2026_03_031 portant détermination du nombre d’Adjoints ;

VU la délibération no 2026_03_032 portant élection des Adjoints au Maire ;

CONSIDÉRANT l’approbation du règlement intérieur lors de la séance du 1er avril 2026, et le respect du principe de la représentation proportionnelle,

Il convient de déterminer les 10 membres de chaque commission municipale comme précisé dans le règlement intérieur (chapitre V – article 25) à savoir :

Vie locale, culturelle et sportive

Aménagement et attractivité du territoire

Ressources et moyens de la collectivité

Inclusion et intergénérationnel

Santé, alimentation et solidarités

Travaux et transition écologique

Citoyenneté et proximité

Chaque conseiller municipal est membre d’une commission au moins et de deux commissions au plus.

Le nombre d’élus dans les commissions sera proportionnel au nombre d’élus de chaque groupe politique, soit 8 pour la majorité et 2 pour l’opposition.

Mme la Maire : « Avez-vous des questions ? C’est bon pour vous ? Oui, M. Fallouk. »

M. Jamel Fallouk : « Une remarque. Vous nous avez donné une mission, c’était dix membres par commission, ce qui était votre choix, plus deux. Cependant, vous avez constaté qu’à une commission, il n’y a qu’une personne. Concrètement, si un de nous allait dans une autre commission, nous serions dans trois commissions. »

Mme la Maire : « Jean-Pierre Passerieux, Jérémy Pierre-Nadal et Murielle Pouget ne sont membres que d’une commission a priori. »

M. Jamel Fallouk : « D’accord. Je vous prie de m’excuser pour cette intervention, mais vous avez raison. Excusez-moi. »

Mme la Maire : « Souhaitez-vous faire des modifications ? »M. Jamel Fallouk : « Nous resterons comme cela. »

Mme la Maire : « D’accord. Alors, y a-t-il des votes contre cette délibération ? Abstentions ? Adopté à l’unanimité. Je vous remercie. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• ARRÊTE à sept le nombre des commissions qui seront chargées de l’examen des questions relatives aux matières suivantes :

• Vie locale, culturelle et sportive

• Aménagement et attractivité du territoire

• Ressources et moyens de la collectivité

• Inclusion et intergénérationnel

• Santé, alimentation et solidarités

• Travaux et transition écologique

• Citoyenneté et proximité

• ARRÊTE la liste des noms des 10 membres maximum pour chacune des commissions.

Commission Nombre de membres

Vie locale, culturelle et sportive Jean-Pierre GARDETTE / Serge RAYNAUD / Samy RICARD / Fabien PUYBAREAU / Yoann-Mathieu

FERNANDEZ / Carla PASQUIER / Pierre BARA /

Jean-François PINSON / Jamel FALLOUK /

Alexandre BREGEON

Aménagement et attractivité du territoire Bernadette SALINIER / Sylvie LONGUEVILLE- PATEYTAS / Valérie RIBETTE / Sophie

LAURENCIER / Antoine BAGUELIN / Laurence

MARTY / Liliane GONTHIER / Jean-Marie

MONTAGUT / Murielle POUGET / Sandy THIRY

Ressources et moyens de la collectivité Jean-François PINSON / Corinne SPYCHALA / Nicolas DURU / Claudie DAVID / Yoann-Mathieu

FERNANDEZ / Liliane GONTHIER / Jacques

AUZOU / Josette MARRANT / Jean-Pierre

PASSERIEUX

Inclusion et intergénérationnel Driss DRIOICHE / Boris VOIRY / Anabela DE ALMEIDA / Sophie LAURENCIER / Marina

MARAMBEAU / Carla PASQUIER / Delphine

VARAILLAS / Alexandre BREGEON / Marie Lou

BONGRAIN

Santé, alimentation et solidarités Delphine VARAILLAS / Samy RICARD / Laurence MARTY / Marina MARAMBEAU / Sylvie LAVAUD

/ Boris VOIRY / Anabela DE ALMEIDA / Marie

Lou BONGRAIN / Sandy THIRYTravaux et transition écologique Jean-Marie MONTAGUT / Nicolas DURU / Sylvie LONGUEVILLE-PATEYTAS / Antoine BAGUELIN /

Fabien PUYBAREAU / Sylvie LAVAUD / Serge

RAYNAUD / Josette MARRANT

Citoyenneté et proximité Valérie RIBETTE / Bernadette SALINIER / Claudie DAVID / Pierre BARA / Driss DRIOICHE / Corinne

SPYCHALA / Jean-Pierre GARDETTE / Jamel

FALLOUK / Jérémy PIERRE-NADAL

***********************

DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DES ORGANISMES EXTERIEURS

L’installation du conseil municipal de Boulazac Isle Manoire s’est déroulée lors de la séance du 21 mars 2026, il convient de désigner les délégués appeler à représenter la commune au sein d’organismes extérieurs.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération no 2026_03_030 portant élection de Madame la Maire ;

VU la délibération no 2026_03_031 portant détermination du nombre d’Adjoints ;

VU la délibération no 2026_03_032 portant élection des Adjoints au Maire ;

CONSIDÉRANT les propositions de composition des organismes extérieurs ;

Mme la Maire : « Y a-t-il des questions à ce sujet ou passons-nous au vote ? Jean-François Pinson, souhaitez-vous la parole ? »

M. Jean-François Pinson : « Oui, il s’agit d’une question de formalisme concernant la SEMPILAL. Il y a six membres qui sont nommés et c’est une société anonyme. Il faudra faire une déclaration au greffe du tribunal de commerce. Comme c’est une Société d’Économie Mixte (SEM), il est nécessaire que le président, directeur général, soit autorisé par le conseil d’administration. Il faudrait donc rajouter à la délibération la désignation de plusieurs membres et autoriser Jean-François Pinson à assumer la présidence du conseil d’administration et à occuper la fonction de directeur général, comme cela avait été fait les fois précédentes. Je transmettrai cela aux services, afin de ne pas avoir à reprendre une autre délibération. »

Mme la Maire : « C’est noté. Merci. D’autres remarques ? Questions ? Nous mettons au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité. Je vous remercie. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• DÉCIDE de procéder à la désignation des membres ou délégués du Conseil Municipal.• PROCLAME élus comme membres ou délégués de la commune au sein des organismes extérieurs :

SPLA DU GRAND PERIGUEUX 1 membre : Jean-François PINSON

SEMIPAL 6 membres : Jean-François PINSON / Serge

RAYNAUD / Valérie RIBETTE / Delphine

VARAILLAS / Jean-Pierre GARDETTE / Jérémy

PIERRE-NADAL

1 contrôleur : Boris VOIRY

MEDIAGORA 6 membres : Jean-Pierre GARDETTE / Claudie

DAVID / Corinne SPYCHALA / Fabien

PUYBAREAU / Sylvie LAVAUD / Jérémy PIERRE-

NADAL

1 contrôleur : Jacques AUZOU

SDE 24 2 titulaires : Nicolas DURU / Jean-Marie

MONTAGUT

2 suppléants : Sylvie LONGUEVILLE-PATEYTAS /

Valérie RIBETTE

Comité Social Territorial (CST) 4 titulaires : Fanny CASTAIGNEDE (la Maire) /

Claudie DAVID / Serge RAYNAUD / Jamel

FALLOUK

4 suppléants : Bernadette SALINIER / Corinne

SPYCHALA / Fabien PUYBAREAU / Marie Lou

BONGRAINCommission Intercommunale des Impôts

Directs (CIID)

1 titulaire : Jean-François PINSON

1 suppléant : Bernadette SALINIER

CCAS 6 membres (dont la Maire présidente) : Fanny

CASTAIGNEDE / Delphine VARAILLAS / Anabela

DE ALMEIDA / Laurence MARTY / Driss

DRIOICHE / Jamel FALLOUK

COS 2 membres : Sylvie LONGUEVILLE-PATEYTAS /

Sophie LAURENCIER

Correspondant sécurité routière 1 membre : Fabien PUYBAREAU

Correspondant défense 1 membre : Valérie RIBETTE

Mission Locale 1 titulaire : Laurence MARTY

1 suppléant : Bernadette SALINIER

Association « Le Chemin » 2 membres : Claudie DAVID / Marina

MARAMBEAU

Comité de jumelage Boulazac / Bibbiena 6 membres : Claudie DAVID / Valérie RIBETTE /

Samy RICARD / Laurence MARTY / Carla

PASQUIER / Marie Lou BONGRAIN

Comité de jumelage Boulazac / Birzeït 6 membres : Claudie DAVID / Valérie RIBETTE /

Driss DRIOICHE / Sylvie LAVAUD / CorinneSPYCHALA / Sandy THIRY

Commission consultative des services

publics locaux

La Maire + 4 membres : Fanny CASTAIGNEDE /

Valérie RIBETTE / Yoann-Mathieu FERNANDEZ /

Boris VOIRY / Josette MARRANT

Commission communale accessibilité 3 membres : Nicolas DURU / Driss DRIOICHE /

Murielle POUGET

Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées - CLECT

2 membres : Jean-François PINSON / Claudie

DAVID

Réseau de vigilance Grand Périgueux

Réferent égalité et lutte contre les

discriminations

1 membre : Driss DRIOICHE

• AUTORISE Monsieur Jean-François PINSON, adjoint au Maire, de présenter sa candidature au poste de Président du conseil d’administration de SEMIPAL.

***********************

COMMISSION D'APPEL D'OFFRES / MODALITES DE DEPOT DES LISTES POUR L’ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION

VU le Code de la Commande Publique ;

VU l’article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales qui précise que pour ce qui concerne les

marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe est égale ou

supérieure aux seuils européens, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée

conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du même code ;

VU les dispositions de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que dans

les communes de plus de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres (CAO) comporte en plus de

l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant (le président), 5 membres titulaires et 5

membres suppléants, élus au sein de l’assemblée délibérante, à la représentation proportionnelles au plus

fort reste.

ll y a donc lieu d'élire cette commission qui sera constituée pour la durée du mandat.Avant de procéder à cette élection, il convient conformément à l’article D.1411-5 du Code Général des

Collectivités Territoriales, de fixer les conditions de dépôt des listes.

Mme la Maire : « Est-ce qu’il y a des remarques par rapport à cette délibération ? C’est de la formalité pure, mais êtes-vous tous d’accord pour l’adopter ? Adopté à l’unanimité ? Je vous remercie. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• FIXE comme suit les modalités de dépôt des listes pour l’élection de la commission d’Appel d’Offres : - Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (5 titulaires / 5

suppléants)

- Elles pourront être déposées auprès de Fanny CASTAIGNEDE, Maire de la commune, jusqu’à la

délibération visant l’élection des membres.

***********************

CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Vu l’article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales qui précise que pour ce qui concerne les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du même code ;

VU les dispositions de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que dans les communes de plus de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres (CAO) comporte en plus de l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant (le président), 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, élus au sein de l’assemblée délibérante, à la représentation proportionnelles au plus fort reste.

Le conseil municipal procède à l’élection des membres devant composer la commission d’Appel d’Offres.

Deux listes sont déposées :

Liste Corinne SPYCHALA :

Sont candidats :

Titulaires : Corinne SPYCHALA / Nicolas DURU / Jean-Marie MONTAGUT / Sylvie LONGUEVILLE-PATEYTAS / Liliane GONTHIER

Suppléants : Jean-François PINSON / Claudie DAVID / Fabien PUYBAREAU / Bernadette SALINIER / Valérie RIBETTE

Liste Josette MARRANT :

Sont candidats :

Titulaires : Josette MARRANT / Jamel FALLOUK / Sandy THIRY / Jérémy PIERRE-NADALSuppléants : Murielle POUGET / Jean-Pierre PASSERIEUX / Marie Lou BONGRAIN / Alexandre BREGEON

1° Il est procédé à l’élection des membres titulaires.

Nombre de votants : 34

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 34

Sièges à pourvoir : 5

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 6,8

Liste Voix Attribution au quotient Attribution au plus fort reste TOTAL des sièges obtenus

Liste Corinne

SPYCHALA 26 3,82 4 4

Liste Josette

MARRANT 8 1,17 1 1

2° Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Nombre de votants : 34

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 34

Sièges à pourvoir : 5

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 6,8

Liste Voix Attribution au quotient Attribution au plus fort reste TOTAL des sièges obtenus

Liste Corinne

SPYCHALA 26 3,82 4 4

Liste Josette

MARRANT 8 1,17 1 1

Mme la Maire : « Nous avons maintenant la constitution de la commission d’appel d’offres. L’administration m’a fait une proposition pour que nous ne perdions pas trop de temps, c’est qu’elle passe l’urne pour faire voter, plutôt que d’appeler chacun. Sylvie Lavaud, secrétaire de séance, va accompagner l’opération pour le dépouillement.

Les élus votent chacun leur tour pour les titulaires.

Le dépouillement est réalisé. »

Mme la Maire : « Résultats : nous avons 34 votants, avec les procurations. Il n’y a pas de bulletin nul ni de bulletin blanc, donc nous avons toujours 34 suffrages exprimés. La liste Corinne Spychala pour les titulaires a obtenu 26 voix, et la liste Josette Marrant a obtenu huit voix. Maintenant, nous votons pour les suppléants.

Les élus votent chacun leur tour pour les suppléants.Le dépouillement est réalisé. »

Mme la Maire : « Nous avons toujours 34 votants, pas de bulletin blanc, pas de bulletin nul, 34 suffrages exprimés. Cinq sièges sont à pourvoir. La liste Corinne Spychala obtient 26 voix, tandis que la liste Josette Marrant en reçoit huit.

Pour la liste Corinne Spychala, sont élus en tant que titulaires :

– Corinne Spychala

– Nicolas Duru

– Jean-Marie Montagut

– Sylvie Longueville-Pateytas

En tant que délégués suppléants :

– Jean-François Pinson

– Claudie David

– Fabien Puybareau

– Bernadette Salinier

Pour la liste Josette Marrant, le délégué titulaire est Josette Marrant et le délégué suppléant est Murielle Pouget.

Sont élus membres de la commission d’appel d’offres, en tant que membres titulaires : – Corinne Spychala

– Nicolas Duru

– Jean-Marie Montagut

– Sylvie Longueville-Pateytas

– Josette Marrant

En tant que membres suppléants :

– Jean-François Pinson

– Claudie David

– Fabien Puybareau

– Bernadette Salinier

– Murielle Pouget

Nous allons maintenant procéder de la même manière pour la commission de délégation de services publicss. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• PROCLAME :

Liste Corinne SPYCHALA :

– délégués titulaires : Corinne SPYCHALA / Nicolas DURU / Jean-Marie MONTAGUT / Sylvie LONGUEVILLE-

PATEYTAS

– délégués suppléants : Jean-François PINSON / Claudie DAVID / Fabien PUYBAREAU / Bernadette

SALINIER

Liste Josette MARRANT :

– déléguée titulaire : Josette MARRANT

– déléguée suppléante : Murielle POUGET• SONT ÉLUS MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES :

Membres titulaires Membres suppléants

- Corinne SPYCHALA - Jean-François PINSON

- Nicolas DURU - Claudie DAVID

- Jean-Marie MONTAGUT - Fabien PUYBAREAU

- Sylvie LONGUEVILLE-PATEYTAS - Bernadette SALINIER

- Josette MARRANT - Murielle POUGET

***********************

COMMISSION DELEGATION DE SERVICE PUBLIC / MODALITES DE DEPOT DES LISTES POUR L’ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION

VU le Code de la Commande Publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L. 1411-5 et D. 1411-3 à D. 1411-5 ;

Il est exposé au Conseil Municipal que l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) prévoit la constitution d'une commission à l’occasion de la mise en œuvre de procédures de délégation de service public.

Cette commission est chargée d'analyser les dossiers de candidatures, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, d’analyser les offres et émettre un avis sur celles-ci.

Par ailleurs, tout projet d'avenant à un contrat de concession entraînant une augmentation du montant global supérieure de 5% est également soumis pour avis à cette commission conformément aux dispositions de l’article L.1411-6 du code général des collectivités territoriales. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.

ll y a donc lieu d'élire cette commission qui sera constituée pour la durée du mandat, pour I'ensemble des contrats de concession.

Pour les communes de 3 500 habitants et plus cette commission est composée du Maire ou son représentant, président, et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Avant de procéder à cette élection, il convient conformément à l’article D.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, de fixer les conditions de dépôt des listes.

Mme la Maire : « Nous allons procéder comme pour la commission d’appel d’offres. Un premier vote pour les titulaires, suivi d’un second vote pour les suppléants. Vous avez donc le choix entre la liste Corinne Spychala ou la liste Josette Marrant. Celles et ceux qui ont des procurations voteront deux fois. Les élus votent chacun leur tour pour les titulaires.

Le dépouillement est réalisé. »

Mme la Maire : « Pour les titulaires, nous avons 34 votants, 0 bulletin blanc, 0 bulletin nul, donc 34 suffrages exprimés. La liste Corinne Spychala a obtenu 26 voix, et la liste Josette Marrant, huit voix. Je vouspropose maintenant de voter pour les suppléants. Même principe, liste Corinne Spychala ou liste Josette Marrant.

Les élus votent chacun leur tour pour les suppléants.

Le dépouillement est réalisé. »

Mme la Maire : « Toujours 34 votants, 0 nul, 0 blanc, 34 exprimés. 26 voix pour la liste Corinne Spychala, huit voix pour la liste Josette Marrant. Les résultats pour la liste Corinne Spychala, délégués titulaires élus : – Corinne Spychala

– Claudie David

– Yoann Fernandez

– Boris Voiry.

Pour les délégués suppléants :

– Delphine Varaillas

– Anabela de Almeida

– Serge Raynaud

– Jean-Marie Montagut.

Pour la liste Josette Marrant, délégué titulaire : Josette Marrant. Délégué suppléant : Marie Lou Bongrain. Sont élus membres de la commission de délégation de services publicss, en membres titulaires : – Corinne Spychala

– Claudie David

– Yoann Fernandez

– Boris Voiry

– Josette Marrant.

En membres suppléants :

– Delphine Varaillas

– Anabela de Almeida

– Serge Raynaud

– Jean-Marie Montagut

– Marie Lou Bongrain. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité

• FIXE comme suit les modalités de dépôt des listes pour l’élection de la commission de Délégation de Service Public :

- Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (5 titulaires / 5

suppléants)

- Elles pourront être déposées auprès de Fanny CASTAIGNEDE, Maire de la commune, jusqu’à la

délibération visant l’élection des membres.

***********************

COMMISSION DELEGATION DE SERVICE PUBLIC / ELECTION DES MEMBRES

VU le Code de la Commande Publique ;

VU le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L. 1411-5, L. 2121-21 et D.

1411-3 à D. 1411-5 ;

VU la délibération n°2026_xx_xx du xx mois 2026 définissant les modalités de dépôt des listes :

VU les listes déposées dans les conditions fixées par le conseil municipal ;Il est exposé au Conseil Municipal, que l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) prévoit la constitution d'une commission à l’occasion de la mise en œuvre de procédures de délégation de service public.

Cette commission est chargée d'analyser les dossiers de candidatures, de dresser la liste des candidats

admis à présenter une offre, d’analyser les offres et émettre un avis sur celles-ci.

Par ailleurs, tout projet d'avenant à un contrat de concession entraînant une augmentation du montant

global supérieure de 5% est également soumis pour avis à cette commission conformément aux dispositions

de l’article L.1411-6 du code général des collectivités territoriales. L'assemblée délibérante qui statue sur le

projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.

ll y a donc lieu d'élire cette commission qui sera constituée pour la durée du mandat, pour I'ensemble des

contrats de concession.

Pour les communes de 3 500 habitants et plus cette commission est composée du Maire ou son

représentant, président, et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la

représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des

suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Le conseil municipal décide de procéder à l’élection des membres de la CDSP.

L’élection a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni

vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir.

Il est procédé au scrutin secret, conformément à l’article L.2121-21 du C.G.C.T.

Le Conseil Municipal procède à l’élection des membres devant composer la commission de Délégation de

Service Public.

Deux listes sont déposées :

Liste Corinne SPYCHALA:

Sont candidats :

Titulaires : Corinne SPYCHALA / Claudie DAVID / Yoann-Mathieu FERNANDEZ / Boris VOIRY / Liliane

GONTHIER

Suppléants : Delphine VARAILLAS / Anabela DE ALMEIDA / Serge RAYNAUD / Jean-Marie MONTAGUT /

Nicolas DURU

Liste Josette MARRANT :

Sont candidats :

Titulaires : Josette MARRANT / Jérémy PIERRE-NADAL / Sandy THIRY / Jamel FALLOUK

Suppléants : Marie Lou BONGRAIN / Alexandre BREGEON / Murielle POUGET / Jean-Pierre PASSERIEUX1° Il est procédé à l’élection des membres titulaires.

Nombre de votants : 34

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 34

Sièges à pourvoir : 5

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 6,8

Liste Voix Attribution au quotient Attribution au plus fort reste TOTAL des sièges obtenus

Liste Corinne

SPYCHALA 26 3,82 4 4

Liste Josette

MARRANT 8 1,17 1 1

2° Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des suppléants en nombre égal à celui des

titulaires.

Nombre de votants : 34

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 34

Sièges à pourvoir : 5

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 6,8

Liste Voix Attribution au quotient Attribution au plus fort reste TOTAL des sièges obtenus

Liste Corinne

SPYCHALA 26 3,82 4 4

Liste Josette

MARRANT 8 1,17 1 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• PROCLAME :

Liste Corinne SPYCHALA

– délégués titulaires : Corinne SPYCHALA / Claudie DAVID / Yoann-Mathieu FERNANDEZ / Boris VOIRY

– délégués suppléants : Delphine VARAILLAS / Anabela DE ALMEIDA / Serge RAYNAUD / Jean-Marie

MONTAGUTListe Josette MARRANT :

– délégué titulaire : Josette MARRANT

– déléguée suppléante : Marie Lou BONGRAIN

• SONT ÉLUS MEMBRES DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC :

Membres titulaires Membres suppléants

- Corinne SPYCHALA - Delphine VARAILLAS

- Claudie DAVID - Anabela DE ALMEIDA

- Yoann-Mathieu FERNANDEZ - Serge RAYNAUD

- Boris VOIRY - Jean-Marie MONTAGUT

- Josette MARRANT - Marie Lou BONGRAIN

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Mme la Maire : « Nous avons terminé avec l’ordre du jour de ce conseil municipal et les formalités d’installation. Nous aurons toujours des actualisations, mais nous avons fait le plus gros. Puis-je clôturer le conseil municipal ? C’est en lien avec le Conseil ou pas ? »

M. Jean-François Pinson : « Oui, c’est une information pour une réunion. »

Mme la Maire : « En lien avec l’ordre du jour ? »

M. Jean-François Pinson : « Oui, avec l’ordre du jour. »

Mme la Maire : « D’accord. Je laisse la parole à Jean-François Pinson. »

M. Jean-François Pinson : « Pour les collègues élus à la Commission des Finances, vous allez recevoir une invitation. Je vous informe que la réunion de la Commission des Finances est prévue jeudi 9 avril. C’est pour que vous puissiez mettre à jour vos agendas. »

Mme la Maire : « Merci, Jean-François. C’est la commission numéro trois de mémoire. Je vous remercie, je vous souhaite une bonne fin de journée et à très vite. Nous serons sur le budget. Je vous rappelle : “Tous au Vert” le 19 avril. »

L’ordre du jour étant clos la séance est levée à 20h00

Secrétaire de séance Madame la Maire