Procès Verbal - PV du CM du 15 oct 2025 1

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Procès Verbal - PV du CM du 15 oct 2025 1 Document publié le Mercredi 15 octobre 2025 par la commune de Boulazac Isle Manoire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 15 oct 2025 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie, COMMUNE DE

C ISLE MANOIRE

PROCES-VER BAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

OBRE 2025 ù

N.B. CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 2121.26 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, LES PROCES-VERBAUX DES SEANCES

DU CONSEIL MUNICIPAL PEUVENT ETRE CONSULTES PAR TOUTE PERSONNE EN FAISANT LA DEMANDE AU SECRETARIAT DE LA DIRECTION GENERALE DES SERVICES, HOTEL DE VILLE AGORA, 15 ETAGE AUX HEURES D'OUVERTUREL'an deux mille vingt-cinq, le quinze octobre à 18heures30 minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni, Salle Polyvalente, Hôtel de ville Agora, sous la présidence de Madame Fanny CASTAIGNEDE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : Le jeudi 09 octobre 2025

ÉTAIENT PRÉSENTS :

CASTAIGNEDE Fanny - RAYNAUD Serge - LONGUEVILLE PATEYTAS Sylvie - DURU Nicolas - PASQUET Christiane

- PINSON Jean-François - RIBETTE Valérie - MONTAGUT Jean-Marie - COURNIL Alain - PICHARDIE Jean Raoul -

DESAGE Francis - DOYEN Martine - GONTHIER Liliane - SALINIER Bernadette - VEZIGNOL Frédéric - DRIOICHE

Driss - POUGET Murielle - PLU Janique - VARAILLAS Delphine - DESSAGNE François - BONGRAIN Marie Lou -

FALLOUK Jamel - NEDONCELLE Gilles - PIERRE-NADAL Jérémy

EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR :

VOIRY Boris à LONGUEVILLE PATEYTAS Sylvie

DAVID Claudie à RAYNAUD Serge

DE ALMEIDA Anabela à DOYEN Martine

BREGEON Alexandre à POUGET Murielle

AUZOU Jacques à CASTAIGNEDE Fanny

ELOI Michèle à NEDONCELLE Gilles

MARRANT Josette à FALLOUK Jamel

RIEM Michel à PIERRE-NADAL Jérémy

ABSENTS/EXCUSÉS :

M. Jean-Pierre PASSERIEUX, M. Pascal FÜURELAUD, Mme Virginie SIMON-MALARD.

VEZIGNOL Frédéric a été élu secrétaire de séance

She of ke oh ee 0e Of GK GE GK OS SRE OK EE CRE AE

Le procès-verbal du conseil municipal du 10. Septembre 2025 est adopté à l’unanimité.

ÉLELLELLCLLELLLLCEELELLEZTEE)

Décisions prises depuis le dernier conseil

D2025_016: Projet "Ensemble plantons 10 900 arbres" : choix des entreprises

D2025 017: Demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau Adour Garonne pour le projet de

végétalisation et de désimperméabilisation du lotissement "Bellevue"

D2025_018 : Demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau Adour Garonne pour le projet de

végétalisation et de désimperméabilisation du lotissement "Les Terrasses du Suchet Ill"

D2025_019 : Demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau Adour Garonne pour le projet de végétalisation et de désimperméabilisation de trois rues à la Cité Bel Air

M A A A 6 6 ES EG EE 6 EEPOLE MEDICAL ATUR - MISE EN PLACE DES BAUX PROFESSIONNELS

Rapporteuse : Madame la Maire

À la suite du départ de Périgord Numérique, la ville souhaite donner une nouvelle vocation aux locaux libérés,

en les mettant à disposition de professionnels de santé, dans le cadre de baux professionnels.

Cette décision s’inscrit dans une volonté forte de la municipalité de renforcer et compléter l'offre de soins

déjà existante sur la commune.

Situés au cœur du bourg, les locaux bénéficient d’un emplacement stratégique et attractif pour les professionnels de santé :

® proximité immédiate de l’école Alice Milliat, de la mairie, du complexe sportif et du pôle socio-culturel,

e places de stationnement accessibles à quelques mètres,

e excellente accessibilité routière, à seulement 6 minutes de l'échangeur n°15 dé l'autoroute A89 et à

7 minutes du centre-ville de Périgueux.

Le bâtiment est immédiatement disponible pour accueillir deux cabinets au rez-de-chaussée (cabinet n°1 :

23m? / cabinet n°2 : 11,80m2). Celui-ci comprend également une salle d'attente, des toilettes et une salle de

repos.

Une deuxième phase de développement est d’ores et déjà envisagée avec l'aménagement de trois cabinets

supplémentaires à l'étage, pour lesquels une étude de faisabilité a été réalisée en vue d'installer un ascenseur et rendre le bâtiment entièrement accessible.

Afin de garantir un cadre juridique adapté et conforme à la réglementation, les locaux seront proposés à la

location par le biais de baux professionnels d’une durée de 6 ans renouvelable, conformément aux textes en

vigueur.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Santé Publique,

VU le budget des Affaires Economiques,

CONSIDÉRANT que le prix de la location est de 11,50€ HT/mois/m?,

Madame la Maire cède la parole à Monsieur Jamel Fallouk :

Jamel Fallouk : « Avant d'examiner cette délibération sur là création d’un centre médical à Atur, je voudrais

replacer ce dossier dans son contexte et poser quelques questions simples.

Tout d'abord, que reste-t-il du centre médical à l'Agorä annoncé en février 2020 juste avant les élections ? Ce

projet avait suscité beaucoup d'espoir. Vous ÿ annonciez là venue d’une trentaine de praticiens. Où en est-

on ? Combien de médecins exercent réellement aujourd'hui ? Quels sont leur profil ? Et surtout, qui occupe:

les locaux initialement prévus pour ce centre ? »

Madame la Maire répond : « Alors pour le centre médical de l’Agora, c’est une opération privée. Je vais donc

vous donner les informations que j'ai. il y a deux généralistes installés dans ces locaux. J'ai bien dit généralistes.

il y a un cabinet d’infirmiers, ostéopathes.. j'avoue ne pas maîtriser cette opération privée dans ses détails.

jé sais, car nous sommes en contact avec eux, que le CMSI aimerait pouvoir s'installer aussi, avec la

particularité très compliquée du CMSI, qui est une structure privée, et la frilosité du F'ARS (ndir: Agence

Régionale de Santé) et de subventionneurs publics pour accompagner ce type d'opérations. J'en ai fait moi-

même l'usage, et cela désengorge vraiment les services des urgences et ce sont des médecins généralistes.

Les discussions sont en cours. Pour la fin de l’année, il y a le laboratoire d'analyses (NOVABIO) qui va s'installer.

A heure actuelle, voilà les informations que j'ai. »Jamel Fallouk : « 2 généralistes sur:une trentaine d'annoncés.. vous nous rappelez qu'il s'agit d’un projet

privé, vous avez raison de le rappeler. Mais vous en aviez fait la publicité à l’époque. J'ai sous les yeux entre 4

et 5 publications, donc il est facile de dire après que cela relève du privé, mais c'est quand même une

déception puisque nous vous parlez de Novabio, et qu'à l'heure où je vous parle, cela n’est pas du tout fait.

Pareil pour le CMSI, cela n’est pas fait du tout. C'est vrai nous voudrions y croire, mais comme nous avons

déjà été déçus une première fois, je pense que la déception continuera. Je rappelle qu'entre 2022 et 2023,

un projet privé porté par une famille de professionnels de santé du Val d'Atur avait vu le jour, un projet concret

autofinancé, sans 1 euro d'argent public. Mais la commune a choisi d'exercer son droit de préemption sur le

terrain concerné mettant fin à cette initiative, tout cela pour des raisons qui n’appartiennent qu’à votre

prédécesseur. Alors le recul, Madame la Maire, pensez-vous sincèrement, que cette décision a servi l'intérêt

général ? la regrettez-vous aujourd'hui ? »

Madame la Maire : « Pour répondre à votre « déception », pour moi, cela fait 2 généralistes de plus, et je ne

crois pas qu'il ait été annoncé 30 généralistes mais 2 généralistes sur la commune, ce qui est déjà quelque

chose. Bien sûr, on adorerait voir 10 généralistes venir s'installer, mais, sauf si vous être hors sol par rapport

à la démographie médicale en France, vous savez que c'est compliqué.

Jamel Fallouk: « C’est compliqué, vous avez raison. Mais je vais lire le communiqué de la Ville: « Un

important chantier vient de démarrer dans le centre-ville de la commune historique de Boulazac. Il s’agit d’une

opération privée - vous avez raison de le rappeler — la réalisation d’une maison de santé destinée à accueillir,

d'ici fin 2021, plus d’une trentaine de praticiens et des services. » Une trentaine de praticiens... ne jouez pas

sur les mots. lorsque l’on voit le plan qui est prévu, on a l'impression que c'est l'hôpital de Périgueux qui

vient s'installer à Boulazac tellement c'est impressionnant. Et en fait, on se retrouve avec 2 médecins

généralistes. Voilà ce que je veux dire c’est que vous avez annoncé une trentaine de praticiens et qu’il s'agit

de 2 médecins généralistes. Par rapport au projet du Val d'Atur, pouvez-vous nous dire, personnellement,

qu’un tel projet soit enterré... »

Madame la Maire répond : « Je pense que c’est vous qui jouez sur le mot praticien. Cela ne veut pas dire

généraliste, cela signifie praticien. Et je le redis, 2 médecins généralistes en plus, c’est déjà une belle avancée.

Je rappelle que lorsque l'espace santé de la cité Bel Air a été créé, on a ajouté des généralistes aussi, et

qu'entre temps, à l'espace Agora, on a facilité aussi les discussions avec une généraliste qui s’est installée

depuis dans ce cabinet médical. Il y a également des dentistes installés à Atur. Sans le cabinet médical! de

l’'Agora qui a été sauvé par la ville en son temps, il n’y aurait même pas eu de cabinet tout simplement. Je

comprends que 2 généralistes, cela semble peu, mais au regard de la problématique actuelle, c’est déjà bien

pour nous. Cela ne veut pas dire qu'on va satisfaire de cela, c'est bien évidemment une préoccupation

permanente. Pour NOVAVBIO, c'est signé, donc vous ne pouvez pas dire que cela ne va pas arriver. Les travaux

sont en cours, ce sont là des informations que nous avons du propriétaire. Concernant le CMSI, je vous

confirme que les discussions sont toujours en cours. Sur l'opération sur la route de Lyon, que vous vantez

depuis longtemps, en présentant un cabinet avec je ne sais combien de praticiens, je rappelle que vous avez

porté la parole de ce propriétaire, qui avait pour projet d'installer sa sœur ou sa cousine comme dentiste, et

qu’il souhaitait compléter le cabinet avec des praticiens. Jamais il n’a apporté la preuve qu'il avait contact

avec des praticiens. Cela, c'est vous quille dites. Mais quand il est venu en mairie, il se trouve que cela n'était

pas moi. J'ai demandé à Jacques Auzou mais également à l'agent municipal qui a participé à l'entretien, il n’a

jamais été dit qu'il avait des praticiens. |! faisait valoir qu’il allait faire venir de nombreux praticiens. Cela n’est

pas du tout la même chose de dire que l’on à des praticiens en portefeuille et que l’on a les signatures des

intéressés. Cela n’est pas comme à Notre Dame de Sanilhac, je rends hommage au maire d’ailleurs, puisqu'il

a fait une très belle opération avec un généraliste de région parisienne qui est arrivé avec des confrères.

Vous avez pris parti pour ce projet, qui est un projet hypothétique et qui, de plus, avait la particularité de

poser de gros problèmes de sécurité, puisqu'en fait au bout de l'impasse Monplaisir et qu’il n’y avait aucune

place de stationnement, cela pour créer des activités dentistes certainement, mais d’autres médicales ou

paramédicales, on ne sait pas, mais aucun stationnement possible à une sortie d’impasse où je rappelle, et

vous avez dit que cela n’était pas vrai, une personne est décédée car elle a eu un accident à cet endroit-là.

C'est une vraie préoccupation de sécurité routière. Vous êtes comme un chien sur son os. Ce projet-là, je vousle laisse. En tout état de chose, la ville a toujours fait en sorte d'essayer d'attirer les praticiens. Je rappelle ce

qui a été fait à la cité Bel Air, cela à été entièrement pris en charge par la ville. Il n’y a pas eu une aide publique

sur ce projet. Et ce projet est « plein », avec des praticiens et notamment des généralistes. Je ne regrette pas

ce projet qui existait pour une dentiste. »

Jean-François PINSON prend la parole : « Bonsoir à tous chers collègues, juste 2 chiffres. On essaie de nous

faire prendre des vessies pour des lanternes en nous disant qu'on a dit qu'on amènerait 30 médecins alors

qu'il a été question de 30 praticiens. Ce n'est pas la même chose. Je vous rappelle et je vous invite à aller sur

internet pour ailer chercher pôle santé hors contexte, à ce jour, vous avez 11 noms de praticiens qui sont

installés dans ce centre dont 2 médecins. Voilà les chiffres très très clairs, 11 sur 30 ça fait déjà 1/3, c'est

tout. »

Jamel Fallouk : « Monsieur Pinson, on sait compter, mais quand vous annoncez une trentaine de praticiens

et qu'au bout de 5 ans, il y en a que 11... À un moment donné, il faut aussi se dire que c'est vous qui l'avez

annoncé. J'ai lu votre publication sur le site de la ville. Bref Madame la Maire, « « « un chien sur son os, je n'ai pas trop apprécié cette expression, je devais vous le dire. Ce n'est pas très adapté dans les temps qui courent. Merci. »

Madame la Maire : «.. pourtant l’image correspond bien. »

Jamel Fallouk : « Je n'ai pas apprécié et tenais à vous le dire. Vous me parlez d’hypothétique, désolé, mais

lorsque quelqu'un vient vous voir avec un projet, on est plutôt heureux, car avoir des praticiens qui veulent

s'installer, c'est plutôt rare, … mais là il y a eu un « holà » d'entrée, et vous le savez très bien. La question que

je vous ai posée est: est-ce que vous assumiez cela, vous dites oui. Sur le terrain, le constat est clair,

effectivement nous partageons le même constat, les habitants peinent à trouver un médecin. On ne peut

donc qu'’approuver mettre à disposition des locaux pour d'éventuels médecins. Pour autant, la délibération

que vous nous présentez reste floue, voire vide. Pourriez-vous nous préciser les données sur la faisabilité de

ce projet, notamment le budget des aménagements de l'étage, qui sont les partenaires, et le calendrier précis.

Quand les premiers médecins arriveront-ils ? »

Madame la Maire : « Alors je rappellé que je n'ai pas annoncé de médecins généralistes, j'ai dit que ion cherchait des professionnels médicaux. le n’ai pas dit que l’on avait des médecins généralistes. On est comme tout le monde, nous cherchons le Graal. Si un médecin généraliste arrivait, c'est avec grand plaisir que nous lui ouvrirons nos portes. Je ne sais pas si vous êtes informé de la situation dégradée de la couverture santé en France, que la dernière cartographie qui a été établie sur les besoins de médecins en Dordogne montre que nous sommes bien dotés en comparaison à l'ensemble du département. Il a été établi une cartographie afin d'accueillir des médecins généralistes juniors. Le Grand Périgueux est sorti de cette géographie des médecins généralistes juniors. Je sais que vous réalisez comme nous tous le niveau de désertification médicale en France. Pour information chez nous en Dordogne, nous sommes considérés être dans une bonne situation par les pouvoirs publics de santé.

Concernant la délibération, je rappelle qu'elle porte sur la mise en place des baux professionnels. Donc ce qui

est proposé, c’est de fixer ensemble un loyer, soit 11.50 euros du m? et ensuite d'essayer de signer des baux

qui sont des baux pratiqués dans le domaine médical. Un bail aura une durée de 6 ans minimum avec tacite

reconduction. Tout cela est pratiqué dans les milieux médicaux. En ce qui concerne les locaux, ie vous ai

expliqué que le rez-de-chaussée était praticable de suite avec une salle d'attente, un espace de convivialité

avec kitchenette. Nous avons un cabinet de 23m’ et un cabinet d'environ 12 m2, tout cela livrable de suite.

L'opération suivante, est une opération qui nécessite la mise en place d’un ascenseur, nous sommes donc en

train d'étudier la faisabilité du projet. || y a différentes propositions avec ascenseurs intérieur où extérieur, la

mise en accessibilité des sanitaires à l'étage, et la circulation entre les différents locaux. Les services sont donc

en train de travailler sur le sujet. Beaucoup de travaux dont concernés, il va donc falloir un budget. Nous

avons lancé l’idée au mois d'août et les services n’ont pas que ce dossier en cours. Je pense que l’on peut

signifier que les services ne « rament » pas.Alain Cournil prend la parole: «Je trouve qu'avoir un projet aû niveau de l'aménagement ou du

réaménagement ou de la réutilisation de l'ancienne mairie, c'est une bonne chose.

Et ce souci des professionnels de santé, c'est une très bonne chose. J'en parle avec un souvenir ému puisqu'on

en a construit 14 ou 15 en en Dordogne...On était un peu pilote dans ces travaux, on est sensibilisé.… Il n’y a

pas de coin où il n’y ait pas des pénuries sensationnelles, certes, mais il n’y a pas de coin où il ny ait pas

d'excédent malheureusement.

Est-ce qu'il y a une pénurie médicale en Dordogne, en France ? Si vous lisez un peu la presse médicale, il y a

même des analyses qui disent que dans 10 ans il y aura trop de médecins en France...Mais il y a aussi des

évolutions chez les professionnels de santé, des évolutions avec les techniques avancées, ce qu'apportera l’IA,

etc. après on peut dire tout et n'importe quoi je pense que si on veut, on peut discuter des heures, mais on

n’en sortira pas grand-chose.

En ce qui me concerne en tant que modeste délégué d’Atur, avoir un lieu à utiliser je dis c'est bien !... J'ai un

premier point : on nous montre des tarifs à 11,53€, je rappelle que c'était auparavant le prix au niveau de

l’Aquitaine quand on faisait les maisons de santé et c'était une sorte de deal qu'il y avait entre les élus que

nous étions et ce que pouvait faire les professionnels de santé... cela représente moins de 5000 euros par an

de loyer tout compris.

Je reviens sur les travaux et l'ascenseur et ceux qui en parlent n’ont pas dû faire le tour à l’intérieur car après études, ils en parleraient moins. Et la 2e façon : le mettre à l'extérieur, cela relève de l'utopie. Nous sommes dans un secteur classé et l’on ne peut pas toucher les façades. Ce n’est pas une critique sur ce qui est dit, mais c'est un constat : l'on raconte n'importe quoi !

Ensuite, pour ce qui est de l'intérieur, on ne met pas des professionnels de santé n'importe comment. Il existe

des cahiers des charges qui sont établis et qui sont reconnus au niveau national. Il suffit de les prendre pour

voir ce qu'il faudrait faire. La semaine dernière j'ai proposé de donner des papiers, mais on ne m'a pas

répondu... »

Madame la maire : « Tu as eu des propositions de rendez-vous que tu n’as pas honoré »

Alain Cournil : « J'ai laissé un message et un autre à Sébastien. Ce que je veux dire c'est qu’il y a de vrais

cahiers des charges à respecter, il ne s’agit pas là de coiffeurs ou peintres. Il y a des obligations dont il faut

tenir compte, ne serait-ce que pour la gestion des clés ; cela ne peut être en libre accès. || faut quelqu'un

responsable des locaux... Il faut faire attention également à la pérennité de la communication, passage de

messages. N'oublions pas le secret médical également donc il faut penser au téléphone. Il faut également

penser à l'accueil : le faut-il mutualisé entre les médecins qui seront là ? Si je vous en parle, c'est qu'il y a eu

des endroits où nous n'avons pas pu le faire... Peut-être y aura-t-il des solutions, mais cela n’a pas été abordé.

il y a beaucoup de choses à voir et ce n’est pas anodin. Tous ces points sont importants, y compris le nettoyage

des locaux. Je trouve ce projet très bien mais attention à ces questions...et il faire également attention à la

disposition des locaux, la place, où met-on le secrétariat ? où met-on les archives ? Où met-on les déchets

médicaux ? beaucoup de questions se posent. Je soutiens ce projet mais je suis inquiet sur ces

questionnements. »

Madame la maire : « je suis contente que tu trouves que cela soit une bonne idée, puisque nous l'avons

travaillé ensemble : le contraire m'aurait étonnée. »

Alain Cournil: « A ce jour, je n'ai pas eu le plaisir de travailler ensemble sur ce projet... »

Madame la maire: « Désolée, mais c’est une idée que je t'ai soumise en début d'année. On a travaillé

ensemble, tu as été invité à la conférence de presse dans les locaux, tu n'es pas venu mais tu étais invité. Je

sais que tu racontes partout que cela n’est pas faisable. Je t'ai proposé de venir dire ce qu'il fallait faire...

Désolée j'ai des rendez-vous, donc j'ai demandé aux services de te rencontrer, Sébastien Meunier ici présent

et Marine Trimoulet qui suivent le dossier. Tu as eu des propositions de rendez-vous, tu les as annulés. Tu as

eu de nouvelles propositions de rendez-vous et tu n'as pas donné suite. Sébastien t'a laissé des messages

mais tu n'as pas donné suite. Et tu m'appelles quand je suis en séance plénière quand je suis à la Région,

excuse-moi de ne pas te répondre et de demander à mon Directeur général des Services de te recevoir pour

suivre le dossier. J'entends que tes disponibilités ne sont pas celles des services mais moi aussi j'ai un agenda.

Tu as des relations de confiance avec Sébastien et je pense que tu peux lui dire ce que tu pourrais me dire »Alain Cournil : « Hormis les relations de confiance, on est là pour travailler dans l'intérêt des habitant... En

début d'année il m'était difficile de répondre présent au vu de mes problèmes de santé. Ensuite des travaux

ont été effectués, on n’a pas perdu beaucoup de temps au vu des instructions qui avaient été données, suite

aux problèmes d'élection et aux coups de « Trafalgar » locaux. le n’y attache pas grande importance mais

comme il se dit qu’on n'était pas dans l'opposition mais nous n’étions pas non plus dans la majorité, nous

n'avions pas le droit à la parole. Si cela n'a pas été dit comme cela, c'est comme cela que je l'ai ressenti. »

Madame la maire : « Cela n'a jamais été dit comme cela, et tu as toujours été reçu en rendez-vous lorsque tu

as demandé un entretien. »

Alain Cournil : « Moi j'étais là pour travailler mais en recevant le dossier du conseil avec ce projet de

délibération, je me suis dit que je ne pouvais pas me prononcer car nous n'avions pas travaillé en amont. J'ai

à disposition des éléments qui seront demandés dans tes administrations pour ce projet... »

Madame la maire : « C'est pour cela que j'ai demandé à Sébastien de te recevoir. Maintenant si c’est moi qui

dois te recevoir pour que tu nous donnes toutes ces informations, je te recevrai selon mes disponibilités et

cela n'était pas possible avant le conseil municipal de ce soir. »

Alain Cournil : « Pour en terminer, l'opération de monter quelque chose, j'y suis très favorable. Mais attention

au projet de fonctionnement de cette installation. il faut le travailler »

Madame la Maire : « Je ne peux pas te laisser dire que tu n'as pas le droit à la parole, je le dis depuis te début,

et tu le sais trés bien, à chaque fois que tu as sollicité un rendez-vous avec mai, tu las obtenu. Je t'ai reçu soit

seule soit avec Sébastien, sait avec les services compétents. Donc dire que vous n'avez pas le droit à la parole,

c'est complètement faux et n'importe qui peut me demander un rendez-vous. »

Alain Cournil : « Je me suis mal exprimé où vous avez mal compris. Mais il a été dit, que dans la mesure où

nous n'avions pas voté « correctement » le 12 octobre dernier, nous ne sommes pius dans la majorité... »

Madame la Maire : « Je clos ce débat, en concluant qu'effectivement les gens qui n’ont pas voté pour moi

sont sortis de MA majorité. Mais en fait c'est un peu le principe. Si l’on ne vote pas pour quelqu’un c'est que

l'on n'est pas dans son équipe. Cela ne pose pas de problèmes, ni pour prendre des rendez-vous ni pour

parler. Vous avez le droit de parler. Le sujet est clos.

Concernant le pôle médical d'Atur, ce n’est pas une maison de santé, ce sont juste des locaux que nous louons

à des praticiens, cela n'a rien à voir avec une maison de santé pour laquelle nous aurions des financements ARS ou autres. Comme nous l'avons fait à la cité Bel Air, nous louons des locaux à des professionnels de santé, ils se débrouillent. Les charges sont au tantième et s’arrangent de leur secrétariat; n'oublions pas que les praticiens font tout en ligne. Les archives sont désormais dématérialisées. On n'est plus dans la même ère. Les problèmes que tu lèves, relèvent de maison de santé publique, là ce sont juste des locaux que nous louons à des professionnels de santé. Nous n'avons pas prévu de locaux pour leur secrétariat mais si les praticiens en veulent, ils se débrouillent. Donc nous ne sommes pas rentrés dans le schéma des maisons de santé. le vous donne un exemple de professionnel de santé tel que psychologue, ostéopathe. Ils ne souhaitent pas partager les mêmes salles d'attente, ni même le même bâtiment que des médecins généralistes, et bien tous les candidats qui avaient ce profil ont été écartés. Nous leur avons dit : ce n’est pas possible. A Saint Pierre de Chignac, les cabinets partagés fonctionnent très bien. Je ne vois pas pourquoi cela ne fonctionnerait pas à Atur. En ce qui concerne l'ascenseur, il ne nous à pas échappés que nous sommes en zone classée donc le suivi avec un Architecte des Bâtiments de France (ABF) et qu'évidemment nous travaillerons avec lui. Concernant l'informatique, c’est également leur problème ét non le nôtre. »

Jamel Fallouk : « H y avait des questions pertinentes de la part de Monsieur le maire d’Atur et nous-mêmes

ne comprenons pas la délibération. Même le maire d’Atur, oui oui oh là là vous y tenez hein, je disais donc le

maire délégué d’Atur pensait qu’il s'agissait d'une maison de santé. Excusez-moi, lorsqu'on voit l'article de

presse, nous ne pensons pas à cela. On ne pense pas qu'on met à disposition un local pour des professionnels

de santé, on pense médecin. Alors là vous'venez de nous dire qu’il n’y a pas de médecin généraliste pourl'instant. Donc cela veut dire qu’il n’y à pas de médecin généraliste. Après si vous avez 11 psychologues ou

autres, c'est très bien. Mais c'est important ici de dire qu'il n’y a pas de médecin généraliste à l'heure où on

parle et que on met juste à disposition un local. »

Madame la Maire : « C'est exactement ce qui est écrit. »

Jamel Fallouk: « Pôle médical d'Atur, excusez-moi, cela peut prêter à confusion qu'il s’agit d’un cabinet

médical. Vous n'avez pas dit à la presse : MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL POUR DES PROFESSIONNELS DE SANTE. Quand vous dites des praticiens, vous jouez vous, sur les mots. ».

Madame la Maire : « Alors nous n'allons pas passer 3 heures sur la sémantique car nous avons encore des

délibérations, mais nous estimons avoir le droit de mentionner un pôle médical car nous estimons qu'il s’agit d’un pôle médical. C'est un pôle avec des professions médicales dedans ! Il existe en effet des termes réglementaires tels que la maison de santé qui est un terme réglementaire, on pourrait l'appeler l’espace de santé, . Vous pouvez l’appeler comme vous le souhaitez... »

Alain Cournil : « Si on veut pinailler, alors parlons d’auxiliaires de santé et non de professionnels de santé... »

Maädame la Maire : « Nous cherchons des professions médicales. Mais nous ne trouvons pas à ce jour. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 31 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention,

e DECIDE d'approuver la mise à disposition des lacaux situés rue Eugène Leroy à Boulazac Isle Manoire

dans le cadre de beaux professionnels.

e AUTORISE Madame la Maire à signer les baux professionnels correspondants, ainsi que tout

document afférent à cette opération.

KA Ke RE RE SE KE CR RE

PARTICIPATION FINANCIERE A LA RECONSTRUCTION DU CENTRE AL BUSTAN A SILWAN

Rapporteur : Driss Drioiche

En novembre 2024, le centre social palestinien Al Bustan à Jérusalem-Est a été démoli. La direction et les

bénévoles du centre social veulent se relever et poursuivre le travail réalisé en direction des habitants,

notamment des femmes et des jeunes. Mais il faut un lieu pour accueillir les bénéficiaires en toute sécurité. La reconstruction du centre est donc vitale.

Dans le cadre de la reconstruction du centre culturel et social Al Bustan, la ville de Boulazac Isle Manoire

souhaite apporter un soutien financier à la reconstruction du centre à hauteur de 500€, et mobiliser les réseaux de communication afin de renforcer la visibilité et la pérennité du projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

e DECIDE une participation financière à hauteur de 500€ pour la reconstruction du centre Al Bustan à

Silwan,

e AUTORISE Madame la Maire à signer tout document afférent à l'attribution de cette participation

financière.

KE HE RE HF RER ERRESUBVENTION EXCEPTIONNELLE - COURT METRAGE PHOBIE CANINE

Rapporteuse : Madame la maire

Le Cinéma Studio 53 a organisé du 28 au 30 avril 2025 le festival Kino Pocket Film. Ce concours de réalisation

au téléphone portable, porté par l'association Ciné Passion en Périgord, consiste en un marathon-tournage de 3 jours ouvert aux périgourdins entre 12 à 25 ans. L'objectif de la session Kino Pocket est d'apprendre à manipuler outils et techniques de tournage au téléphone portable afin qu'à l'issue du troisième jour, les équipes aient réalisé un court-métrage de 3 minutes avec un téléphone.

La remise des prix s’est tenue le mercredi 30 avril 2025, en présence du jury dont la Ville était membre. Le

film Lauréat s'intitule Phobie Canine, de Mael Brajon, Estban Campos, Nolann Willaert.

Fort de cette reconnaissance, ce film tourné dans les locaux de la médiathèque Louis Aragon a été sélectionné

pour le prestigieux Tbilisi Sunrise International Youth Film Festival, qui se déroulera du 22 au 26 octobre 2025 en Géorgie. Le festival prend en charge l'hébergement, les repas et l'accueil sur place, sans les transports.

CONSIDÉRANT la promotion apportée aux infrastructures et à la politique culturelle municipale par le film, il est proposé d'accompagner financièrement la participation des jeunes réalisateurs à cet événement international, à travers une subvention exceptionnelle de 300€ à leur junior association L'Atelier Ciné 21.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

e DÉCIDE d'attribuer une aide à l'Atelier Ciné 21 pour la participation du film Phobie Canine au Tbilisi

Sunrise International Youth Film Festival,

e DÉCIDE de fixer le montant de cette aide exceptionnelle à 300€,

e PRÉCISE que cette dépense sera imputée au compte 65748 au budget de la Ville.

AH HR ONE HE EE HE RE

APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC LA PREFECTURE RELATIVE A LA REALISATION DES TRAVAUX DE MISE SOUS PLI ET DE

COLISAGE DES DOCUMENTS ELECTORAUX — ÉLECTIONS MUNICIPALES 2026

Rapporteuse : Liliane Gonthier

Madame la Maire rappelle au Conseil municipal que, dans le cadre de l’organisation des élections municipales prévues

les 15 et 22 mars 2026, la Préfecture sollicite la Commune pour assurer certaines opérations matérielles liées à la propagande électorale.

Ces opérations concernent :

la mise sous pli de la propagande électorale à destinations des électeurs ;

le colisage des bulletins de vote destinés aux bureaux de vote.

VU:

Le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;

Le Code électoral, et notamment les articles R.34 et suivants relatifs à la propagande électorale et à la commission de

propagande, ainsi que l’article L.241 encadrant l'organisation des opérations de distribution des documents électoraux ;

Le Code de la commande publique, et notamment l'article L.2511-6, relatif à la coopération entre personnes publiques

permettant à la commune de conclure une convention avec l’État pour la réalisation de ces missions ;

Dans ce cadre la Préfecture doit conclure avec la commune une convention relative à la réalisation des travaux de mise

sous plis des documents électoraux. Cette convention définit les conditions matérielles et financières d’accomplissementde ces travaux et prévoit le versement d’une dotation forfaitaire dont le montant est fixé par la Préfecture. Cette convention figure en annexe de la présente délibération.

CONSIDÉRANT :

Que le Conseil Municipal doit se prononcer sur cette convention afin de respecter les obligations légales et

organisationnelles liées à l'élection municipale ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

e APPROUVE la convention annexée à la présente délibération, relative à la réalisation de la mise sous pli et du

colisage de la propagande électorale pour les élections municipales de mars 2026,

e° AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents nécessaires à sa mise en

œuvre.

La présente délibération sera notifiée à la Préfecture et publiée conformément aux dispositions légales en vigueur.

LÉELCLLELELELELELELELLE TE)

INSTAURATION DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT A LA FILIERE POLICE MUNICIPALE

Rapporteuse :Liliane Gonthier

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal qu'en application de l’article L.714-13 du Code Général de la

Fonction Publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et du cadre

d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire propre dont les modalités et

les taux sont fixés par décret n° 2024-614 du 26 juin 2024.

Jusqu'à présent ils étaient susceptibles de bénéficier d’une indernnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF)

et d’une indemnité d'administration et de technicité (IAT) en application.

S'agissant d’un avantage facultatif, le code général de la fonction publique donne compétences aux organes

délibérants pour instituer le régime indemnitaire et en fixer les conditions d'application.

Cadres d'emplois bénéficiaires : L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pourra être versée aux

fonctionnaires stagiaires et titulaires relevant de la filière de police municipale.

Elle s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois suivants :

Cadre d'emplois Catégorie

Directeurs de police municipale A

Chefs de service de police municipale B

Agents de police municipale C

Gardes champêtres C

Conditions d'attribution et de versement : L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable,

déterminées dans les conditions suivantes :

La part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un

taux individuel

La part variable de l'ISFE est fixée dans la limite des montants réglementaires.

Ilest ainsi fixé les taux et montant comme suit :Cadres d'emplois Part fixe Part variable

au taux suivant dans la limite des montants |

suivants |

Directeurs de police municipale 25% 9 500 €

Chefs de service de police municipale 25% | 7000 € __.

Agents de police municipale 25% ll 5 000€.

Gardes Champêtres 25% 5 000 €

L'attribution de la part variable de l’ISFE repose sur les critères retenus pour apprécier l'engagement et la

manière de servir lors de l'entretien professionnel annuel selon :

Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs, rigueur et fiabilité du travail effectué

Le respect des devoirs et responsabilités de l'agent public et la démonstration des qualités

relationnelles et des compétences professionnelles et techniques attendues selon la fonction ;

L'implication au sein de la collectivité, l'investissement lié à des évènements exceptionnels ou non de

l'année écoulée, la disponibilité

Capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires externes et autres

services de la collectivité, à travailler en équipe et en transversalité (mode projet)

Sens du service public

La réserve, la discrétion et le secret professionnel

L’'adaptabilité et l'ouverture au changement

Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l’année N-1

2. Modalité d'attribution :

La Maire fixera les attributions individuelles par arrêté chaque année.

Le montant versé de la part variable n'est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le 3.

perçu au titre des deux parts respectera les principes définis ci-dessus.

3. Versement :

Attribution individuelle

Deux arrêtés distincts :

“ Part fixe : validité permanente.

“ Part variable: validité annuelle.

La part fixe de l’ISFE est versée mensuellement.

La part variable peut être également versée mensuellement : dans ce cas, cette part mensuelle versée ne

peut excéder 50 % du plafond défini dans la délibération ; le reliquat. est alors versé annuellement sans que

la somme totale des versements mensuels et du versement annuel n'excède le plafond délibéré.

Clause de sauvegarde pour maintenir le régime indemnitaire antérieur :

Conformément à l'article 7 du décret lors de la première application de V’ISFE si, après application de la part

variable, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du

régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant

précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du

pourcentage de 50% et dans la limite du montant plafond de la part variable.

Modalités et conditions de versement

Le montant du régime indemnitaire est attaché à la réalité d'exécution du service. Les modalités de maintien

ou de suppression du régime indemnitaire seront fonction des motifs de congés et d'absence de la manière

suivante :Modalités de maintien ou de suppression de F’ISFE

Maladie ordinaire Maintenue dans les mêmes proportions que

le traitement

Maternité, adoption, paternité Maintenue dans les mêmes proportions que

le traitement

Accident de travail / maladie professionnelle Maintenue dans les mêmes proportions que

le traitement

Congé Grave maladie Suspendue (sauf application rétroactive *)

Congé Longue maladie Suspendue (sauf application rétroactive *)

Congé Longue Durée Suspendue (sauf application rétroactive *)}

Congé de formation professionnelle/Procédure Suspendue

disciplinaire/Période préparatoire au reclassement

Temps partiel Thérapeutique Maintenue dans les mêmes proportions que

de _le traitement

Congés annuels et autorisation spéciale d'absence (y | Maintenue

compris les enfants malade)

* L'agent perd le bénéfice de son régime indemnitaire à compter de la date de décision du Conseil médical de placement

en congé de grave maladie, CLM ou CLD (article 2 du décret n° 2010-997). Le montant du régime indemnitaire est

proratisé en fonction du temps de travail effectif de l'agent.

Cumul avec d’autres primes

L'ISFE est exclusive de toutes autres primes liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60du 14 janvier 2002 ;

Des-primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés ainsi que les astreintes

et dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ;

VU :

Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.714-13 et suivants ;

Le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de

police municipale ;

Le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de

police municipale ;

Le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de

police municipale ;

Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des gardes champêtres ;

La délibération n°2023-09-127 en date du 6 septembre 2023 relative au régime indemnitaire applicable à

cette filière ;

Le Code général des collectivités territoriales :

CONSIDÉRANT :

Que les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des gardes champêtres

peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire spécifique fixé par décret ;

Que ces agents ne sont pas éligibles au RIFSEEP ;Que le Décret n°2024-614 du 26 juin 2024 institue l’Indemnnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE), composée d’une part fixe et d’une part variable ;

Que le Conseil Municipal doit fixer les modalités d'application, les taux et les plafonds de cette indemnité ;

Que le Comité Social Territorial (CST) à été consulté et a émis un avis favorable en date du 1° octobre 2025 ;

Au vu de ces éléments d'informations,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

e ABROGE la délibération n°2023-09-127 en date du 6 septembre 2023 relative au régime indemnitaire

applicable au personnel relevant des cadres d'emplois de la police municipale et du cadre d'emplois

des gardes champêtres,

e ADOPTE les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité spéciale de fonctions et

d'engagement dans les conditions indiquées ci-dessus,

e PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date du 1° Novembre

2025,

e AUTORISE Madame la Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à l'exécution de la

présente délibération et atteste que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

e DIT que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la réglementation en

vigueur,

RH AR A Re EE ke KE 2 2h ee

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — PREVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE SANTE — CHOIX DES DISPOSITIFS ET FIXATION DE

LA PARTICIPATION EMPLOYEUR

Rapporteuse : Madame la maire

Madame la Maire rappelle que l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs püblics au financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents.

La participation de l'employeur est devenue obligatoire depuis le 1° janvier 2025 pour le risque

« prévoyance » pour un montant minimal de 7€ par agent et par mois, et obligatoire à compter du 1° janvier

2026 pour le risque « santé » pour un montant minimal de 15€ par agent et par mois,

Vu la délibération en date du 8 avril 2025, décidant d’adhérer au groupement de commande du grand

périgueux pour la mise en place du régime de prévoyance et de complémentaire santé pour les agents ;

Vu la délibération en date du 21 Mai 2025, décidant d'adhérer à la procédure de mise en concurrence du

centre de gestion (CDG24) pour la complémentaire santé. || était précisé que cette délibération serait complétée par une nouvelle décision au cours du second semestre 2025, après avis du Comité Social Territorial, afin de définir le mode de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire santé des agents, selon l’une des options suivantes :

— adhésion à la convention de participation issue de la procédure conduite par le Centre de Gestion

de la Dordogne (CDG 24);

— adhésion au groupement de commandes du Grand. Périgueux ;

— recours à un dispositif de labellisation.Le montant de la participation financière de la collectivité devait être fixé, après proposition du Comité Social Territorial, dans le respect du plancher réglementaire prévu par les textes.

Choix des dispositifs proposés :

Volet prévoyance :

A l'issue de la consultation menée par le Grand Périgueux, la commission d’appel d'offre en date du 2

septembre 2025 a retenu l'offre de collecteam-ALLiANZ.

Après étude comparative, cette offre a été jugée la plus avantageuse au regard du rapport de garanties ci-

dessous :

| Assureur anties de Option 1 Option 2 Option 3 Option 4

base *

La mutuelle générale | 2,50% 0,20% 0,30% | 0,15% 0.20% de Prévoyance

Collecteam- ALLIANZ 220% 0,40% 0,24% 0,24% 0,24%

MNT 3.84% 0.13% 0.44% 1.32% 0.17%

* Incapacité temporaire de travail ITT : les indemnités journalières doivent garantir un revenu net équivalent

à 90% du Traitement indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire et à 40% du Régime indemnitaire

Invalidité : le montant de la rente ne peut pas excéder 90% du traitement net

Décès-PTIA (perte total et irréversible d'autonomie) : capital versé correspond à 25% de TBI-NBI-RI-CTI

Les cotisations seront prélevées directement sur le salaire.

Volet Santé :

Pour le volet « santé », la mutuelle MUTAMI a été retenue par le Grand Périgueux et la Mutuelle Nationale

Territoriale (MNT) par le CDG 24.

Au vu des éléments et après comparaison le Grand périgueux dans sa séance du Conseil communautaire en

date du 25 septembre 2025 a retenu l'offre de la MNT. Celle-ci offre un contrat plus intéressant pour les

agents, notamment du fait de la maîtrise financière du contrat dans la durée.

Ces deux propositions ont été présentées aux membres du Comité Social Territorial et ces derniers ont

souhaité maintenir la labellisation individuelle, le temps pour les agents d'évaluer et de comparer avec l'offre

de la MNT.

La collectivité conserve là possibilité d'intégrer ultérieurement le marché avec le Centre de Gestion de la

Dordogne pour la MNT.

Participations employeur

Pour le risque prévoyance : || est proposé de fixer la participation à 30€ bruts par mois et par agents à

compter du 1°’ janvier 2026. Cette participation s'applique uniquement aux agents souscrivant au contrat

collectif auprès de Collecteam-ALLIANZ.

Cette proposition est soutenue par les représentants du personnel.Pour la complémentaire santé :

Dans un souci d'équité et de solidarité, il est proposé que la participation employeur soit modulée selon le

revenu brut mensuel de l'agent : Tranche de revenus

- 40€ pour les salaires < ou = 2800€ bruts par mois

- 25€ pour les salaires > 2800€ bruts par mois

Les représentants du personnel soutiennent également cette proposition.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-12 ;

Vu lordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'accord Collectif National portant réforme de la Protection Saciale Complémentaire des agents publics

territoriaux signé le 11 juillet 2023 et en attente de transposition normative,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 1° octobre 2025,

Vu le rapport ci-dessus présenté par Madame la Maire,

4 #2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : ,

e APPROUVE l'adhésion de la commune à la convention de participation “Prévoyance” conclue dans le cadre du groupement de commandes du Grand Périgueux avec Collecteam-ALLIANZ, à compter du ler janvier 2026.

e FIXE la participation employeur pour le risque “Prévoyance” à 30 € bruts par mois et par agent. Cette

participation concerne les agents ayant choisi de souscrire à l'offre Collective Allianz.

e DECIDE de retenir pour le risque “Santé” le dispositif de labellisation individuelle, à compter du 1er janvier

2026, en laissant la possibilité d’une adhésion ultérieure au contrat collectif du Centre de Gestion de la

Dordogne avec la MNT;

e FIXE le niveau de participation financière à la complémentaire santé comme suit : montant de

participation par agent

TB+RI+ NBI <= à 2800€ bruts/mois = 40€/mois

et

TB+RI+NBI > à 2800€ bruts/mois = 25€/mois

AUTORISE Madame la Maire à signer toutes les pièces administratives, conventions, avenants ou documents

relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.

PREVOIT l'inscription des crédits correspondants au budget primitif de l'exercice 2026 et suivants.

SSH ke HE ES RS OK ES 6 6 6 6 6TRAVAUX DE VOIRIE QUARTIER CITE BEL AIR RUES DES BELGES/LUXEMBOURG/HOLLANDAIS - LANCEMENT DU MARCHE DE

TRAVAUX PAR VOIE DE PROCEDURE ADAPTEE.

Rapporteuse : Madame la maire

Des travaux d'assainissement, d'Adduction d'Eau Potable et d'effacement de réseaux ont été réalisés par la Communauté d'agglomération Le Grand Périgueux et le Syndicat d’Energies de la Dordogne, Rues des Belges, du Luxembourg et des Hollandais, quartier Est de la Cité Bel Air. Ces travaux se sont achevés fin juillet 2025. Dans ce contexte, la Ville de Boulazac Isle Manoire peut à ce jour, procéder à la réfection complète de la voirie de ce secteur.

Aussi, deux réunions publiques ont été organisées afin d'évaluer au plus près les attentes des riverains en

matière d'aménagement de ces voies (chaussées et trottoirs).

Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 1 000 000,00 € HT répartis sur trois ans.

Les travaux sont divisés en deux lots distincts :

- Lot VRD : terrassements, enrobés drainants, fourniture et pose des dalles alvéolées béton.

- Lot ESPACES VERTS : remplissage dalles alvéolées, création de fosses drainantes pour plantations

d'arbres.

Aussi, au regard du montant prévisionnel de cette opération, il y a lieu de recourir au lancement d’un marché

de travaux, par voie de procédure adaptée, avec allotissement, conformément au Code de la commande

publique (CCP}, notamment ses articles L.2123-1-1°, R.2123-1-1°, R.2123-5, R.2131-12, L.2132- 2, R.2132-1 à

R.2132-3.

VU la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

VU l'article 432-12 du Code Pénal,

VU l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la Commande publique ;

VU le Budget de la Ville

CONSIDÉRANT que le coût prévisionnel des travaux est estimé à 1 000 000,00 € HT répartis sur 3 ans ;

CONSIDÉRANT que ces articles disposent que sont illégales, les délibérations auxquelles ont pris part un ou

plusieurs membres du Conseil municipal intéressés par l’affaire qui en fait l’objet ;

En application de ces articles, Monsieur Boris Voiry n’a pas participé au débat de ces débat et au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

et 1 ne prend pas part au vote.

e AUTORISE Madame la Maire à procéder au lancement du marché de travaux ayant pour objet la

réfection et l'aménagement des rues et trottoirs du quartier Est de la Cité Bel Air, à savoir les Rues

des Belges, du Luxembourg et des Hollandais, par voie de procédure adaptée, selon les dispositions

du Code de la Commande Publique,

e AUTORISE Madame la Maire à signer les documents nécessaires au lancement de cette procédure.

A AK ONG AG AS 6 PAS ES 6 2 6 6 IDISTRACTION DE PARCELLE DU REGIME FORESTIER

Rapporteuse : Sylvie Longueville-Pateytas

Afin d'assurer une gestion patrimoniale de son domaine forestier, la commune à demandé son rattachement

au régime forestier en janvier 2016.

En 2021 la municipalité a vendu 5 parcelles sous régime forestier à la société « Les 4 SIBÔ »

VU le Code forestier, et notamment ses articles L214-1 et suivants relatifs à la distraction du régime forestier,

VU la vente en 2021 de cinq parcelles communales précédemment soumises au régime forestier,

CONSIDÉRANT que ces parcelles ne font désormais plus partie du domaine forestier communal et en sont

plus la propriété de la collectivité,

CONSIDÉRANT que malgré leur vente, ces parcelles restent officiellement soumises au régime forestier,

CONSIDÉRANT qu’il convient d'en demander la distraction afin de régulariser la situation auprès de l'Office

National des Forêts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

e DÉCIDE de demander la distraction du régime forestier des cinq parcelles cadastrales suivantes :

Parcelle n° 134, section AV

e Parcelle n° 247, section AV

e Parcelle n° 255, section AV

e Parcelle n° 260, section AV

e Parcelle n° 281, section AV

e PRÉCISE que ces parcelles ont été cédées à des tiers en 2021, et ne relèvent donc plus du domaine

communal,

A HR OH KO Ke Of M6 6 She 0e he He 26 6

PROCEDURE FORMALISEE / MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA RESTRUCTURATION ET L’EXTENSION DE LA RESIDENCE

AUTONOMIE « LOU CANTOU » - CHOIX DES 3 CANDIDATS ADMIS EN PHASE OFFRE.

Rapporteur : Nicolas Duru

Par délibération n°2025 07 098 du 09 juillet 2025, le Conseil municipal a pris en considération la

restructuration et l'extension de la Résidence autonomie Lou Cantou et autorisé le lancement d'un marché de maîtrise d'œuvre d’un montant estimé à 463 200,00 € HT, par voie de procédure avec négociation,

conformément aux dispositions de l’article R.2124-3-3° du Code de la Commande Publique.

Par cette même délibération, le nombre maximum de candidats admis à soumissionner a été fixé à 3 (trois),

sous réserve d’un nombre suffisant de candidats répondant aux critères de sélection des candidatures, selon

l’article R.2142-17 du CCP.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande publique (CCP)}, notamment ses articles R.2172-2, L.2124-3, R.2124-3, R.2131-

16 et R.2131-17, R.2142-15 à R.2142-18, R.2161-12 et suivants relatifs au lancement d’un marché de maîtrise

d'œuvre pour la restructuration et l'extension de la Résidence Autonomie Lou Cantou, par voie de procédure

avec négociation ;Vu la délibération n°2025_07_098 du 09 juillet 2025 autorisant le lancement d’un marché de maîtrise d'œuvre

pour la restructuration et l'extension de la Résidence autonomie Lou Cantou,

Considérant que l'avis d'appel public à la concurrence a été envoyé le 25 juillet 2025 via la plate-forme de dématérialisation AWS et auprès des journaux officiels BOAMP et JOUE qui en effectuent la publication respectivement les 27 et 29 juillet 2025, pour remise des candidatures le 22 septembre 2025, à 12h00 au plus tard, et que 18 plis sont parvenus dans les délais règlementaires (19 plis dont un dépôt dématérialisé redéposé, soit 18 candidatures au total),

Considérant que l'ouverture des plis s’est effectuée le 22 septembre 2025, et qu'à l'issue, toutes les

candidatures, conformes aux exigences décrites dans le règlement de la consultation, ont été jugées

recevables,

Vu le rapport d'analyse des candidatures établi par la commission technique de la maîtrise d'ouvrage et

présenté aux membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO),

Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres, dans sa séance du 07 octobre 2025,

Considérant que l'avis émis par la Commission d'Appel d'Offres, formulé dans son procès-verbal du 07 octobre 2025, a fait ressortir 3 équipes de maîtrise d'œuvre répondant au plus juste, aux attentes de la commande publique,

# 7 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

e APPROUVE la sélection des 3 candidats proposés par les membres de la Commission d'Appel d'Offres, dans sa séance du 07 octobre 2025.

e DESIGNE ces 3 équipes de maîtrise d'œuvre, admises à participer à la phase « offres » en vue de

l'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre pour la restructuration et l’extension de la résidence autonomie « Lou Cantou », à savoir :

e Equipe n°7 — Groupement AUDOIN LEFEUVRE ARCHITECTES (mandataire) / ASCIA

INGENIERIE / ALLIANCE DUPLAN / Fred BONNET / GESCOR INGENIERIE ;

e Equipe n°3 — Groupement DAUPHINS ARCHITECTURE (mandataire) / INTECH / 180°

INGENIERIE / Fred BONNET / SEPIBAT / MOREAU et associés ;

e Equipe n°6 — Groupement BVL ARCHITECTURE (mandataire) / INTECH / LAMOUR / MAIÏTRYS.

CLELELELELEELLELELELEZLE)

CESSION DU BIEN SITUE 54 ROUTE DE LYON

Rapporteuse : Madame la maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.3221-1, L.3222-2,

R.3221-6 et R.3222-3 ;

VU la loi du 8 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 ;VU l'avis des services des domaines n°2025-24053-60347 ;

VU le budget de la Ville,

CONSIDÉRANT que la commune est propriétaire d’une maison à usage d'habitation route de Lyon, d’une

superficie d'environ 80m,

CONSIDÉRANT la volonté de Monsieur PERIOT et Madame NIVERT de vouloir se porter acquéreurs du bien

situé au 54 Route de Lyon ;

CONSIDÉRANT que la cession pourrait intervenir au prix de 80 000€ net vendeur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

e APPROUVE la cession du bien situé au 54 Route de Lyon au prix net vendeur de 80 000€ à Monsieur

PERIOT et Madame NIVERT avec faculté de substituer toutes personnes physiques ou morales de leur

choix.

e AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents afférents à cette vente et notamment l’acte

authentique.

EKFFERERIEEÉRIFIÉIÉEERRIHE

INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES PARCELLES BD 160 ET BD 181 SITUEES RUE RENE DEMAISON

Rapporteuse : Bernadette Salinier

Dans le cadre du parc d'activités « Les Rebières » situé rue René Desmaison, il convient d'intégrer dans le

domaine public communal les parcelles BD 160 et BD 181 qui correspondent à la voirie.

L'intégration de ces parcelles dans le domaine public répond au principe établi pour toute demande de

classement, à savoir l'ouverture à la circulation publique des voiries concernées et notamment la possibilité d'établir une jonction automobile ou piétonne.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L.141-3 du Code de la voirie routière,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

e DÉCIDE de classer dans le domaine public communal les parcelles BD 160 et BD 181 situées rue René

Desmaison — parc d'activités « Les Rebières »,

e AUTORISE Madame la Maire à signer tous les actes y afférent.

AA CE A 6 OK DES 06 A6 O6 OS O6 0e O6 GES ke 06e ke 0e ke ke

L'ordre du jour étant clos la séance est levée à 20h00.

Secrétaire de séance Madame la Maire

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