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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du CM du 12 mars 2024
Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Turbie.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du CM du 12 mars 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
EE
4
République
Française
2024
£
à
Département
des
Alpes-Maritimes
EE
TS
du
12
max
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le douze
du
mois
de
mars
à dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
La
Turbie,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
Ville,
salle
habituelle
des
délibérations,
sous
la présidence
de
M.
RAFFAËLE
Jean-Jacques,
Maire.
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipale
: 07
mars
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
:
EN
EXCERCICE
: 21
PRESENTS
: 14
VOTANTS
: 21
POUVOIRS
: 7
Présents
:
M.
RAFFAELE
Jean-Jacques,
Maire
Mme
CLOUPET
Liliane,
Mme
Sandrine
PENTA,
Mme
CHAMPION
Annick,
M.
TAPIERO
Bernard,
Adjoints.
Mme
Hélène
GROUSELLE,
Mme
GRITELLA
Christine,
M.
MATZ
Philippe,
Mme
CHIBANE
Laure,
M.
LOPEZ
Valentin,
Mme
BARBANERA
Sonia,
M.
IMPAGLIAZZO
Michaël,
M.
GISPALOU
Jean-Philippe,
Mme
KERAUDREN
Bernadette,
Conseillers
Municipaux.
Ont
donnée
pouvoir
:
> M.
CANDELLA
Daniel
à Mme
PENTA
Sandrine
> Mme
TAPIERO
Brigitte
à M.
TAPIERO
Bernard
> M.
GELB
Bernard
à Mme
CHAMPION
Annick
> Mme
ALBERTINI
Brigitte
à Mme
GROUSELLE
Hélène
> M.
FREU
Alexandre
à Mme
GRITELLA
Christine
> Mme
BARRA
Catherine
à Mme
CLOUPET
Liliane
> M.
BERRO
Alexandre
à M.
MATZ
Philippe
Secrétaire
de
séance
: Mme
CLOUPET
Liliane
Monsieur
le Maire
procède
à l'appel
des
membres
et
annonce
les
pouvoir
reçus.
Le
quorum
étant
atteint,
il déclare
la séance
ouverte
à 18h00.
Lecture
et
approbation
du
PV
de
la séance
du
8 décembre
2023.
Aucune
observation
n'étant
formulée,
il est
approuvé.
Il donne
lecture
de
l'ordre
du
jour
Les
dossiers
inscrits
à l'ordre
du
jour
sont
présentés
ainsi
qu'il
suit
:
Délibération
n°
2024
— 01
Objet
: Révision
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
Rapporteur
: Madame
Liliane
CLOUPET,
première
adjointe
au
Maire
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
12 mars
2024
- Page
1 sur
20-
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1er
alinéa
de
l’article
88
de
la loi
n°
84-
53
du
26
janvier
1984,
Vu
le décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
modifié
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat, Vu
le décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
la circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5 décembre
2014
relative
à la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel,
Vu
la délibération
n°2018-12
du
25
janvier
2018
instaurant
le régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
en
faveur
des
personnels
de
la commune,
Considérant
la nécessité
de
revenir
sur
le dispositif
afin
d'adapter
le régime
indemnitaire
en
vigueur
aux
évolutions
de
l'organisation
communale
et bénéficier
d’un
dispositif
en
adéquation
avec
les
attentes
municipales,
conformément
au
principe
de
parité
avec
les
services
de
l'Etat,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
12
mars
2024,
Considérant
que
le régime
indemnitaire
RIFSEEP
se
compose
:
#
d'une
part
obligatoire,
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
(IFSE)
liée
aux
fonctions
exercées
par
l'agent,
#
et d'une
part
facultative,
le complément
indemnitaire
annuel
(CIA),
non
automatiquement
reconductible
d’une
année
sur
l’autre
puisque
lié
à la
manière
de
servir
de
l'agent.
Dans
ce
cadre,
la commune
de
La
Turbie
a engagé
une
réflexion
visant
à revoir,
pour
les
cadres
d'emplois
concernés
par
les
textes,
le régime
indemnitaire
des
agents
et modifier
son
dispositif
de
régime
indemnitaire
visant
aux
objectifs
suivants
:
#
Prendre
en
compte
les
fonctions
assumées
dans
la collectivité
et
leur
place
dans
l'organigramme,
#
Reconnaitre
les
responsabilités
assumées,
l'expérience
professionnelle
des
agents,
ainsi
que
les
spécificités
de
certains
postes,
#
Favoriser
l'engagement
professionnel
de
tous
les
agents.
Considérant
qu'il
convient
de
définir
le cadre
général
de
ce
dispositif
de
rémunération
et le
contenu
de
ce
régime
indemnitaire
pour
les
cadres
d'emplois
concernés
au
sein
de
la collectivité.
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'adopter
les
dispositions
suivantes
:
ARTICLE
1 :
Les
dispositions
de
la délibération
n°2018-12
du
25
janvier
2018
instaurant
le régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
sont
rapportées
à compter
du
1®'
avril
2024.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
12
mars
2024
- Page
2 sur
20-
> Prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal
: 21
mars
2024.
RRR
RO HR
RR
RIRE
HER
IR
HIER
RIRE
L'ordre
du
jour
étant
épuise,
la séance
est
levée
à 19h25
HR
RH
RIRE
RIRE
HER
RER
RER
RER
RATIO
Au
cours
de
cette
séance,
ont
été
adoptées
les
délibérations
n°
2024-01
à 2024
- 09
HOKHHKOKHAOKHOH
AK
HOHHOHK
OH
HOME
ANR
HOHHHOHHOK
Publication
sur
le
site
internet
de
la
Commune
et
affichage
en
Mairie,
de
la liste
des
délibération:
examinées
en
séance,
conformément
à l’article
L. 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
le
14
mars
2024.
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance
Procès-verbal approuvé
à l'unanimité
en
séance
du
12
mars
2024
Mise
en
ligne
du
Procès-verbal
sur
le site
internet
de
la Commune,
le ;
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
12
mars
2024
- Page
20
sur
20-
Date
Objet
8.12.2023
Facture
20237650
du
20.11.2023
AD23001701
- Affaire
La
Turbie
— SARL
LOREMAG
C/ARRETE
du
10.0
— Montant
: 2640
€ TTC
D8.12.2023
Facture
20237651
du
20.11.2023
AD23001801
— Affaire
Commune
de
La
Turbie
— SCI
URFA
— Montant
: 2640
€ TTC
D8.12.2023
Facture
2023-325-1461
du
20.11.2023
PM
23001501
— Convention
La
Turbie
—
Beausoleil
—- Montant
: 8338,56
€ TTC
1.12.2023
Note
d’honoraire
n°
3 du
30.11.2023
— Restauration
sacristie
— Montant
: 3772,49
€ TTC
14.12.2023
Note
d'honoraire
n°
4 du
04.12.2023
- Montant
4200
€ TTC
1.12.2023
ote
n°
5 du
04.12.2023
— Montant
: 10007,74
€ TTC
2.12.2023
Facture
2302102Sit1
du
06.12.2023
ST
23030501
— Agencement
aménagement
de
errains
Place
Neuve
— Montant
: 48052,20
€ TTC
4.12.2023
Facture
2232220044864
du
22.11.2023
- Travaux
ST23048401
— Travaux
réseau
orange
lalus
Quartier
le Prat
— Montant
: 2012,72
€ TTC
4.12.2023
Facture
20237652
du
21.11.2023
AD
23002101
— Affaire
commune
de
La
Turbie
— SCI
URFA
— Montant
: 2640
€ TTC
4.12.2023
Facture
acompte
n°
6 du
18.07.2023
sur
CP
n°
6 du
28/07/2023
COS2
3-00346
— Lot
6
+ Montant
: 5378,74
€ TTC
4.122023
Facture
23100127
du
31.10.2023
ST23034001
— Agencement
et aménagement
de
errain
— Calcetto
F —
Montant
: 20863,20
€ TTC
21.12.2023
Facture
FA-2023-1289
du
14.12.2023
CO23030101
— Formation
en
présentiel
Mairie
—
ontant
: 3000
€ TTC
B1.12.2023
Facture
2023-69
du
19.12.2023
AM2300141
— Spectacle
Théâtre
Jeune
Public
—
7.12.2023
— Montant
: 1650
€ TTC
B1.12.2023
Affaire
BOSCAGLI
/ PEYRAN
— Montant
: 3000
€ TTC
B1.12.2023
Facture
1200533924
du
28.11.2023
ST23049801
— Contrôle
des
OLD
— Montant:
13161,60
TTC
81.12.2023
Facture
FACO01886
du
08.01.2024
CO23028801
— Installation
et suivi
tachéométrique
—
ontant
: 28800
€ TTC
Je vous demande en
conséquence
de
bien
vouloir,
PRENDRE
ACTE
des
décisions
prises
depuis
la séance
du
8 décembre
2023.
Le
Conseil
Municipal,
A l’unanimité,
Prend
acte
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
12
mars
2024
- Page
19
sur
20-
Il-
Demande
de
protection
de
Monsieur
Jean-Jacques
RAFFAELE,
Maire
de
la Commune
:
Durant
le week-end
du
9 au
10
mars
2024,
l'association
environnementale
dénommée
« APPELT
» a
fait
circuler
sur
les
réseaux
sociaux
du
site
Face
Book,
une
pétition
hébergée
sur
le site
« change.org
», contre
le projet
de
réhabilitation,
du
site
de
la Tête
de
Chien,
sans
avoir
préalablement
informé
Monsieur
le Maire,
Jean-Jacques
RAFFAELE.
A la
suite
de
cette
publication,
de
nombreux
commentaires
ont
été
postés
publiquement,
et des
propos
injurieux
et
menaçants,
avec
menaces
de
mort
ont
été
prononcées
contre
lui.
Suite
à cette
agression
verbale
via
les
réseaux
Face
Book,
sur
personne
dépositaire
de
l'autorité
publique,
Monsieur
Jean-Jacques
RAFFAELE
a
déposé
plainte
au
bureau
de
gendarmerie
de
Cap
d’Ail,
le
11
mars
2024
et
a
sollicité
l'octroi
de
la
protection
fonctionnelle
de
la
collectivité.
En
conséquence,
il vous
est
demandé
d’accorder
à Monsieur
Jean-Jacques
RAFFAËELE
la protection
demandée
et
la
réparation
qui
en
résulte,
Le
Conseil
Municipal,
A l’unanimité,
Adopte
la
délibération
+
Délibération
n°
2024
— 09
Objet
: Compte
rendu
des
décisions
prises
au
titre
des
délégations
du
Conseil
Municipal
en
vertu
de
l'article
L
2122-22
du
CGCT
Rapporteur
: Monsieur
Jean
Jacques
RAFFAEËLE,
Maire
Conformément
à
l’article
L.2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
je
vous
donne
lecture
des
décisions
que
j'ai
été
amené
à prendre
depuis
la séance
du
Conseil
Municipal
du
8 décembre
20238,
en
application
de
la
délégation
d'attribution
consentie
par
délibération
n°
2020-14
du
20
Juin
2020
:
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
12 mars
2024
- Page
18
sur
20- EF
2024
LE
Délibération
n°
2024
— 08
Objet
: Octroi
de
la protection
fonctionnelle
à Monsieur
le Maire
Rapporteur
: Madame
Liliane
CLOUPET,
première
adjointe
au
Maire
l- Cadre
juridique
:
À -
Principe
de
la protection
:
La
protection
fonctionnelle
des
élus
municipaux
est
régie
par
deux
articles
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
:
- l'article
L 2123-34
du
CGCT
: « [...]
La
commune
est
tenue
d'accorder
sa
protection
au
maire,
à l'élu
municipal
le suppléant
ou
ayant
reçu
une
délégation
ou
à l'un
de
ces
élus
ayant
cessé
ses
fonctions
lorsque
celui-ci
fait
l'objet
de
poursuites
pénales
à l'occasion
de
faits
qui
n'ont
pas
le caractère
de
faute
détachable
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
[...]
» ;
- l'article
L 2123-35
du
CGCT
: « [...]
La
commune
est
tenue
de
protéger
le maire
ou
les
élus
municipaux
le
suppléant
ou
ayant
reçu
délégation
contre
les
violences,
menaces
ou
outrages
dont
ils
pourraient
être
victimes
à l'occasion
ou
du
fait
de
leurs
fonctions
et de
réparer,
le cas
échéant,
le préjudice
qui
en
est
résulté.
[...]
»
Ces
dispositions
sont
applicables
au
Conseil
municipal.
En
conséquence,
il appartient
au
Conseil
municipal,
par
délibération,
d'accorder
le bénéfice
de
la
protection
fonctionnelle.
Sur
cette
base,
la Ville
est
tenue
de
protéger
les
élus
précités
contre
les
menaces,
violences,
voies
de
fait,
injures,
diffamations
ou
outrages
dont
ils
pourraient
être
victimes
à l’occasion
de
leurs
fonctions,
dès
lors
que
l'attaque
portée
concerne
l'exercice
des
fonctions
et qu'il
ne
s’agit
pas
d’une
faute
personnelle
détachable
de
l'exercice
des
fonctions.
B-
Modalités
de
la réparation
:
Le
décret
n°
2017-97
du
26
janvier
2017
relatif
aux
conditions
et aux
limites
de
la prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
le cadre
d’instances
civiles
ou
pénales
par
l'agent
public
ou
ses
ayants
droit
s'applique
aux
personnes
auxquelles
une
disposition
législative
étend
la protection
prévue
par
l'article
11
de
la loi
n°
83-
634
du
13
juillet
1983.
La
demande
de
prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
le cadre
d'une
instance
civile
ou
pénale
au
titre
de
la protection
fonctionnelle
est
formulée
par
écrit
auprès
de
la collectivité
publique.
L’élu
communique
à la
collectivité
le nom
de
l'avocat
qu'il
a librement
choisi
et la
convention
conclue
avec
lui
au
titre
de
l’article
10
de
la loi
n°
71-1130
du
31
décembre1971
portant
réforme
de
certaines
professions
judiciaires
et
juridiques.
La
collectivité
peut,
toutefois,
conclure
une
convention
avec
l'avocat
choisi
ou
accepté
par
le demandeur.
La
collectivité
règle
directement
à l'avocat
les
frais
prévus
par
la convention
ou,
si la
convention
n'a
pas
pu
être
conclue,
la prise
en
charge
des
frais
exposés
est
réglée
à l'élu
sur
présentation
des
factures
acquittées
par
lui.
La
convention
peut
prévoir
une
prise
en
charge
des
frais
au
fur
et à
mesure
de
leur
engagement
et sur
justificatif. Cette
réparation
se
fait
sans
préjudice
d’une
éventuelle
action
récursoire
ou
en
restitution
de
la commune
en
cas
de
faute
personnelle.
La
durée
de
la
prise
en
charge
sera
celle
de
la
ou
des
instances
successives,
portant
sur
les
faits
objets
de
la
protection
fonctionnelle
accordée,
sous
réserve
que
l'issue
de
ces
instances
n'implique
pas
un
réexamen
de
la
réparation.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
12 mars
2024
- Page
17
sur
20-
Titulaires
:
Suppléants
:
Liste
A :
Mme
Bernadette
KERAUDREN
M.
Jean-Philippe
GISPALOU
Liste
B:
Mme
Liliane
CLOUPET
M.
Daniel
CANDELA
Mme
Sandrine
PENTA
M.
Alexandre
FREU
M.
Bernard
TAPIERO
Mme
Annick
CHAMPION
En
conséquence,
je
vous
demande
:
> de
procéder
à l'élection
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
des
membres
titulaires
et
suppléants
appelés
à
siéger
à
la
commission
de
délégation
de
service
public
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
délibéré,
approuve
les
principes
et
conditions
de
désignation
des
membres
de
la commission
de
Délégation
de
Service
Public
et
désigne
la liste
« B
» pour
siéger
à la
commission
de
délégation
de
service
public
par
:
e
Liste
À —2
voix
« POUR
»
e Liste
B —
19
voix
« POUR
»
#4
Délibération
n°
2024
— 07
Objet
: Approbation
du
rapport
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT) Rapporteur
: Monsieur
Jean-Jacques
RAFFAELE,
Maire
Par
délibération
n°171/2019
du
Conseil
Communautaire
du
28
novembre
2019,
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Riviera
Française
(CARF)
a
acté
le
transfert
au
1°
janvier
2020
de
la
contribution
obligatoire
du
« contingent
incendie
» versée
au
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Alpes-
Maritimes. Dans
le
cadre
de
ce
transfert
de
compétence,
les
charges
transférées
des
15
communes
de
la
CARF
à
l'intercommunalité
ont
été
évaluées
et
validées
en
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
qui
s’est
réunie
le 20
novembre
2023.
Ce
rapport
est
demeuré
ci-joint
et
annexé.
Je
vous
demande
en
conséquence
de
bien
vouloir,
Approuver
le rapport
de
la CLECT,
dans
le cadre
du
transfert
de
la compétence
« contingent
incendie
».
Le
Conseil
Municipal,
A l'unanimité,
Adopte
la
délibération
“+
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
12
mars
2024
- Page
16 sur
20
-
Expose
:
Une
délégation
de
service
public
est
un
contrat
par
lequel
une
personne
morale
de
droit
public
confie
la
gestion
d'un
service
dont
elle
a la
responsabilité
à un
délégataire
public
ou
privé,
dont
la rémunération
est
substantiellement
liée
aux
résultats
de
l'exploitation
du
service.
Les
délégations
de
service
public
doivent
être
soumises
à une
procédure
de
publicité
permettant
la
présentation
de
plusieurs
offres
concurrentes.
La
commission
de
délégation
de
service
public
doit
intervenir
à deux
reprises
: une
première
fois
pour
établir
la liste
des
candidats
admis
à présenter
une
offre
et une
seconde
fois
pour
analyser
les
offres
et émettre
un
avis
sur
les
suites
de
la procédure.
Conformément
à l'article
L.1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la commission
de
délégation
de
service
public
est
composée,
pour
les
communes
de
moins
de
3 500
habitants
par
le Maire
ou
son
représentant,
Président,
et par
trois
membres
de
l'assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Il est
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à celui
des
membres
titulaires. Le
comptable
de
la collectivité
et un
représentant
du
ministre
chargé
de
la concurrence
peuvent
siéger
également
à la
commission
avec
voix
consultative.
Peuvent
participer
à la
commission,
avec
voix
consultative,
un
ou
plusieurs
agents
de
la collectivité
territoriale
désignés
par
le président
de
la commission,
en
raison
de
leur
compétence
dans
la matière
qui
fait
l'objet
de
la délégation
de
service
public.
Préalablement
à l'élection
des
membres
de
la commission
de
D.S.P.,
il vous
est
donc
proposé
d'organiser
les
conditions
de
dépôt
des
listes
et
de
décider
à l'unanimité
si l’élection
de
la commission
se
fera
à scrutin
secret
ou
à main
levée.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
Î.—
approuver
le principe
de
constituer
une
commission
permanente
pour
l'ensemble
des
contrats
de
concession
et
ce,
pour
la durée
du
mandat
municipal,
2.-
fixer
les
modalités
de
dépôt
des
listes
pour
l'élection
de
la commission
de
délégation
de
service
public
de
la façon
suivante
:
Les
listes
peuvent
comporter
moins
de
noms
qu'il
n’y
a de
sièges
à pourvoir
(3 titulaires,
3 suppléants),
Les
listes
doivent
indiquer
les
noms
et prénoms
des
candidats
aux
postes
de
titulaires
et
de
suppléants.
3.—
décider
à l'unanimité
que
l'élection
des
membres
de
la commission
de
délégation
de
service
public
se
fera
par
un
vote
à main
levée,
4.—
de
procéder
à l'élection
des
membres
de
la commission
de
délégation
de
service
public
selon
les
modalités
énoncées
ci-dessus,
les
candidatures
suivantes
ayant
été
proposées
pour
l'élection
des
membres
titulaires
et
suppléants
:
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
12
mars
2024
- Page
15
sur
20-
e Considérant
qu'à
ce
jour,
nous
n'avons
pas
connaissance
des
documents
d'urbanisme
présentés
dans
la
modification
n°
7 étant
donné
que
l'enquête
publique
débutera,
demain
le
mercredi
13
mars,
et
que
par
conséquent
nous
ne
pouvons
pas
juger
objectivement
si
cette
procédure
ne
remettra
pas
en
cause
une
protection
environnementale
portée
par
l'APPB
(Arrêté
préfectoral
de
protection
biotope)
qui
a
pour
but
de
«
garantir
l'équilibre
biologique
des
milieux
et
la
conservation
des
biotopes
nécessaires
au
maintien
et
à
la
reproduction
des
espèces
protégées
présentes
».
Nous
vous
demandons
de
bien
vouloir
annuler
la
présente
délibération
afin
que
celle-ci
soit
représentée
après
:
-__ Présentation
de
l'ensemble
des
documents
environnementaux
notamment
« les
inventaires
4
saisons
».
- Présentations
e l'avis
de
la DREAL
concernant
la nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnement,
-__ Présentation
de
l’ensemble
des
documents
urbanistiques
de
la
modification
n°7
du
PLU.
»
Le
Conseil
Municipal,
Adopte
la délibération
à la
majorité
des
voix
par
:
e 19
voix
« POUR
»
e 2
voix
« CONTRE
»
e 1 ABSTENTION
Délibération
n°
2024
— 06
Objet
:
Election
des
membres
de
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
(CDSP)
Rapporteur
: Monsieur
Bernard
TAPIERO,
adjoint
au
Maire
Vu
les
articles
L2121-29,
L2121-1
à L2121-23,
R2121-9
et
R2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
concernent
le conseil
municipal
et ses
modalités
de
fonctionnement
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-21,
L. 1411-65
(Il),
D.1411-4
et
D.1411-5,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
notamment
ses
articles
L.1121-1
et
suivants
CONSIDERANT
:
- Qu'il
y a
lieu
de
créer,
pour
le reste
de
la durée
du
mandat
municipal,
une
commission
permanente
de
délégation
de
service
public,
- Que
cette
commission
qui
est
présidée
par
le maire,
comporte
3 membres
titulaires
et 3
membres
suppléants
élus
par
le Conseil
Municipal
au
scrutin
de
liste
et à
la représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage,
ni
vote
préférentiel,
- Que
le Conseil
Municipal
doit
fixer
les
conditions
de
dépôt
des
listes
avant
de
procéder
à l'élection
des
membres
de
cette
commission,
- Qu'en
application
de
l’article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
membres
de
la
commission
sont
élus
au
scrutin
secret
de
liste
sauf
accord
unanime
contraire,
- Qu'il
convient
de
procéder
à l'élection
des
membres
élus
de
la commission
de
délégation
de
service
public,
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
12
mars
2024
- Page
14
sur
20-
Considérant
que
selon
le dossier,
la phase
opérationnelle
du
projet
« fera
l'objet
d'un
permis
de
construire,
s’accompagnera
des
résultats
des
investigations
naturalistes
de
2023,
et prendra
en
compte
les
mesures
Éviter,
Réduire,
Compenser..
en
conséquence...
permettant
d'améliorer
l'accueil
de
la biodiversité
dans
ce
secteur
» ;
Considérant
que
le complément
d’information
communiqué
par
la commune
indique
que
le projet
fera
l'objet
d'une
demande
d'examen
au
cas
par
cas,
par
le porteur
de
projet,
au
titre
de
la rubrique
44
d) du
tableau
annexe
à l’article
R122-2
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
que
dans
ce
cadre,
le porteur
de
projet
devra
détailler
les
enjeux
et les
incidences
potentielles
de
son
projet
sur
l'environnement
et qu'il
devra
présenter
les
mesures
d'évitement
et
de
réduction
(voire
de
compensation)
des
impacts
sur
l'environnement
qu'il
compte
mettre
en
place
;
Au
vu
de
ce
qui
précède,
le conseil
municipal
est
invité
à confirmer
sa
volonté
de
ne
pas
réaliser
une
évaluation
environnementale
sur
la procédure
de
modification
N°
7 du
PLU
au
regard
de
l'avis
de
l'autorité
environnementale
et des
études
réalisées.
Les
inventaires
4 saisons
en
suivant
le dépôt
de
la demande
au
cas
par
cas
dans
le cadre
de
la modification
n°7
ont
permis
d'évaluer
les
enjeux
sur
la biodiversité
sur
l'ensemble
des
espèces
présentes
sur
le site
et de
mettre
en
œuvre
des
mesures
« Eviter,
Réduire,
Compenser
» (ERC).
Après
un
travail
fin
avec
le MO
et son
équipe
(architectes),
le projet
retenu
a permis
d'aboutir
à des
impacts
résiduels
nuls
sur
les
espèces
protégées
et leurs
habitats.
La
modification
de
droit
commun
n°7
n'a
pas
pour
objet
d'ouvrir
à l'urbanisation
une
zone
où
de
modifier/supprimer
une
protection
ou
tout
autre
évolution
qui
serait
de
nature
à induire
de
graves
risques
de
nuisance. La
présente
délibération
sera
annexée
au
dossier
de
mise
à disposition
du
public
dans
le cadre
de
l'enquête
publique
du
Plan
Local
d'urbanisme
Je
vous
demande
en
conséquence
de
bien
vouloir,
ADOPTER
la
non
réalisation
de
l'évaluation
environnementale
sur
la
procédure
de
la
modification
n°7
“Monsieur
GISPALOU
prend
la parole
pour
exposer
diverses
considérations
destinées
à contester
la régularité
de
la procédure
de
modification
du
PLU
à l'assemblée
et
demander
au
Maire
de
faire
retirer
cette
délibération.
Ses
propos
sont
ci-après
littéralement
rapportés
:
« Monsieur
le
Maire,
Après
avoir
analysé
attentivement
la présente
délibération,
plusieurs
points
nous
permettent
d'avancer
que
le conseil
municipal
n'est
pas
en
mesure
de
délibérer
aujourd'hui
sur
la non-
réalisation
d'une
évaluation
environnementale
de
la procédure
de
la modification
n°7.
En
effet
:
e
Considérant
que
le
diagnostic
environnemental
du
site,
réalisé
par
le bureau
d'études
TINEETUDE
Ingénierie,
payé
par
Mr
Barel,
pourrait
manquer
d'impartialité
et
de
neutralité,
e
Considérant
que
«les
inventaires
4 saisons
» et
« les
mesures
Eviter,
Réduire,
Compenser
» n'ont
pas
été
fournis
en
pièces
jointes
de
la présente
délibération,
rendant
ainsi
impossible
toute
analyse
sur
le résultat
de
ces
documents,
+ Considérant
que
les
conclusions
des
inventaires
4 saisons
qui
semblent
avoir
« permis
d'évaluer
les
enjeux
sur
la
biodiversité
sur
l'ensemble
des
espèces
présentes
sur
le
site
et
de
mettre
en
œuvre
des
mesures
« Eviter,
Réduire,
Compenser
» (ERC).
» sont
en
contradiction
avec
les
conclusions
du
rapport
d'huissier
présenté
récemment
par
l'association
APPELT.
e Considérant
que
cette
délibération
se
base
sur
l'avis
conforme
de
la MRAe,
rendu
le
21
juillet
2023,
alors
celui-ci
ne
prend
pas
en
considération
le «
Plan
national
d’action
2022-
2031
en
faveur
de
la
nivéole
de
Nice
et
des
Corniches
de
la Riviera
»,
e Considérant
qu'à
ce
jour
le dossier
« demande
d'examen
au
cas
par
cas
préalable
à la
réalisation
éventuelle
d'une
évaluation
environnementale
» en
cours
d'instruction
à la
DREAL,
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
12
mars
2024
- Page
13 sur
20-
Le
dossier
de
consultation
de
la modification
n° 7
du
PLU
a été
transmis
pour
avis
conforme
à l'autorité
environnementale
sur
l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale,
le 24/05/2023.
La
modification
n°7
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
vise
notamment
à adapter
le zonage
et le
règlement
pour
permettre
un
projet
de
création
d'un
centre
d'accueil
dédié
au
vélo.
Aucune
ouverture
à l'urbanisation
ou
remise
en
cause
d'une
protection
environnementale
ou
paysagère
n'est
portée
par
cette
modification.
La
modification
du
PLU
permettrait
d'autoriser
une
construction
à
destination
autre
qu'habitation
ou
nécessaire
aux
services
publics.
L'avis
conforme
enregistré
sous
le numéro
CU2023
- 3442
de
La
MRAe,
(annexe
n°1
de
la délibération)
concluant
à l'absence
de
nécessité
d'évaluation
environnementale
a été
rendu
le 21/07/2023
aux
motifs
suivants. Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L 5217-2,
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
L
122-4
à
L
122-11
et
R
122-17
et
R
12223,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L 104-1
à L
104-3
et
R
104-28
à R
104-37,
Considérant
que
la modification
n°7
du
PLU
de
La
Turbie
a pour
objet
d'adapter
les
règlements
écrit
et
graphique
au
droit
des
anciennes
villas
du
« CNET
» afin
de
permettre
la réalisation
d’un
projet
de
centre
de
performance
pour
des
activités
sportives
liées
au
vélo,
induisant
la
création
de
deux
sous-secteurs
U
: UTa
destiné
à
l'accueil
d'équipements
et
d'hébergements
hôteliers
et
touristiques
et
UTb
destiné
aux
activités
de
sport,
loisirs
et
hébergements
hôteliers
et
touristiques
;
Considérant
que
le territoire
de
la commune
est
concerné
par
:
+
un
arrêté
préfectoral
de
protection
de
biotope
(APPB)
n°
2012-663
du
20
juin
2012
pour
garantir
l'équilibre
biologique
des
milieux
et
la
conservation
des
biotopes
nécessaires
au
maintien
et
à
la
reproduction
des
espèces
protégées
présentes
;
+ trois
zones
naturelles
d'intérêt
écologique
faunistique
et
floristique
(ZNIEFF)
de
type
1 ;
- le
site
Natura
2000
FR9301568
les
« Corniches
de
la Riviera
» ;
* des
corridors
et
réservoirs
écologiques
identifiés
au
SRADDET4
PACA
(volet
SRCE)
;
+ trois
sites
inscrits
et
le
site
classé
de
Colline
du
«
Puy
et
trophée
d'Auguste
à
la
Turbie
»
;
Considérant
que
le secteur
de
projet
est
inclus
partiellement
ou
en
totalité
dans
des
périmètres
de
protection
notamment
:
. l'arrêté
préfectoral
de
protection
de
biotope
susvisé
;
+ la
ZNIEFF
de
type
1 «
Tête
de
chien
»;
+ le
réservoir
de
biodiversité
« Basse
Provence
calcaire
» recensé
au
SRADDET
fonctionnel
formant
des
milieux
ouverts
favorable
à
la
faune
et
flore
visé
par
un
objectif
de
« à
remettre
en
bon
état
»
;
* le
site
inscrit
de
« Tête
de
chien
».
Considérant
que
le secteur
de
projet
est
situé
à environ
1 km
du
site
Natura
2000
« Corniches
de
la Riviera
»
Considérant
que
le dossier
indique
que
le secteur
de
projet
est
« l'état
naturel,
avec
une
végétation
importante
typique
de
l'environnement
alentours
» et
que
« les
enjeux
majeurs
du
site
semblent
être
centré
sur
des
taxons
faunistiques
et
floristiques
assez
divers,
comme
des
orchidées
menacées
ou
une
flore
endémique,
des
oiseaux
menacés,
des
chiroptères,
des
reptiles
-rares
sur
le continent
français,
des
amphibiens
et
des
gastéropodes
endémiques
» ;
Considérant
que
le règlement
écrit
des
sous-secteurs
UTa
et
UTb
autorise
les
dispositifs
d'assainissement
autonome
individuel
ou
autonome
regroupé
;
Considérant
que
la modification
du
règlement
écrit
du
sous-secteur
UTb
autorise
une
constructibilité
en
dehors
de
l'emprise
de
la construction
existante
et une
possibilité
d'extension
dans
la limite
de
75
m?
d'emprise
au
sol
;
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
12
mars
2024
- Page
12
sur
20
-
Montant
<
ass
à
gi
;
Montant
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la période
courant
maximum
à
|
s à
SL
5
, [de
la prime
de
pouvoir
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023
possible
prévu
d'achat
par
décret
inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
500
€
Supérieure
à 23
700
€ et
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
700
€
500
€
Supérieure
à 27
300
€ et
inférieure
ou
égale
à 29
160
€
600
€
500
€
Supérieure
à 29
160
€ et
inférieure
ou
égale
à 30
840
€
500
€
500
€
Supérieure
à 30
840
€ et
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400
€
400
€
Supérieure
à 32
280
€ et
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
350
€
350
€
Supérieure
à 33
600
€ et
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300€
300
€
Le
montant
de
la prime
est
réduit
à proportion
de
la quotité
de
travail
et de
la durée
d'emploi
sur
la période
du
1
juillet
2022
au
30
juin
2023
selon
les
modalités
fixées
par
le décret
n°2023-1006.
Article
3 : VERSEMENT
Cette
prime
sera
versée
en
une
fois,
sur
la paie
du
mois
de
mai
2024.
Article
4 :
D'autoriser
le Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
de
cette
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
dans
le
respect
des
principes
définis
ci-dessus.
Je
vous
demande
en
conséquence
de
bien
vouloir,
ADOPTER
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
ainsi
proposée
et d'inscrire
les
crédits
correspondant
à
l'ensemble
des
dispositions
ci-dessus
mentionnées
au
budget
de
la
collectivité.
Le
Conseil
Municipal,
A l’unanimité,
Adopte
la
délibération
**
Délibération
n°
2024
— 05
Objet:
Procédure
de
modification
n°
7 du
PLU
- Délibération
motivée
de
ne
pas
soumettre
la
procédure
de
modification
du
plan
local
d'urbanisme
à
une
étude
environnementale
suite
à
l'avis
conforme
de
la
MRAe
au
titre
de
l’examen
cas
par
cas
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Jacques
RAFFALE,
Maire
Par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
29
Mars
2022,
la procédure
de
modification
de
droit
commun
n°7
du
Plan
Local
d'Urbanisme
a été
lancée.
En
application
des
dispositions
du
code
de
l'environnement
et du
code
de
l'urbanisme,
il appartient
à l'autorité
responsable
de
l'évaluation
du
PLU
de
décider
de
soumettre
ou
non
cette
procédure
à l'évaluation
environnementale.
Si elle
estime
que
cette
évaluation
n'est
pas
nécessaire,
dans
ce
cas
la personne
publique
doit
saisir
l'autorité
environnementale
pour
avis
conforme,
puis
confirmer
sa
décision
de
ne
pas
réaliser
une
évaluation
environnementale
par
délibération
motivée
conformément
aux
articles
R.104-33
et R.104-37.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
12 mars
2024
- Page
11 sur
20
-
Délibération
n°
2024
— 04
Objet
:
Prime
pouvoir
d'achat
Rapporteur
: Monsieur
Bernard
TAPIERO,
adjoint
au
Maire
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
la loi
n°2022-1158
du
16
août
2022
portant
mesures
d'urgence
pour
la protection
du
pouvoir
d'achat,
notamment
son
article
1er
;
Vu
le décret
n°91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet,
Vu
le décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale,
Considérant
qu'il
appartient
à l'assemblée
délibérante
relevant
de
l’article
L4
du
code
général
de
la fonction
publique,
de
fixer
les
modalités
d'attribution
de
la
prime
exceptionnelle,
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
12
mars
2024,
Le
décret
n°2023-1006
prévoit
que
les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
établissements
publics
et
les
groupements
d'intérêt
public,
à l'exception
de
ceux
de
l'Etat
et
relevant
de
l'article
5 du
code
général
de
la fonction
publique,
peuvent
instituer
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire.
Il prévoit
dans
la fonction
publique
territoriale
les
conditions
d'éligibilité
et
les
modalités
de
versement
de
cette
prime.
Le
décret
définit
également
l'employeur
compétent
pour
le versement
de
la prime.
Il fixe
le montant
maximum
dans
la limite
duquel
les
organes
délibérants
déterminent
le montant
de
cette
prime
en
fonction
de
la
rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
courant
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023,
le
plafond
de
rémunération
pour
l'éligibilité
au
dispositif
étant
fixé
à
39
000
euros
bruts.
Il précise
les
éléments
de
rémunération
exclus
de
l'assiette
de
la rémunération
prise
en
compte
pour
déterminer
l'éligibilité
à la
prime
et
le montant
versé.
Il prévoit
des
dispositions
de
coordination
avec
le décret
n°2023-702
du
31
juillet
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires.
Le
Maire
propose
au
conseil
municipal
:
Article
1°"
: INSTAURATION
DE
LA
PRIME
D'instaurer
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
en
faveur
des
agents
potentiellement
bénéficiaires,
selon
les
modalités
définies
par
décret
et
le
montant
précisé
ci-après.
Article
2 : MONTANT
Cette
prime
exceptionnelle
est
d'un
montant
maximum
:
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
12
mars
2024
- Page
10
sur
20
-
CONSIDERANT
que
cette
protection
consiste
à prendre
en
charge
les
frais
d'avocat
de
l'agent
et permettre
la
réparation
de
ses
préjudices
matériels,
corporels,
financiers
ou
moraux.
CONSIDERANT
qu'au
regard
des
faits
existants,
l'agent
n'a
pas
commis
de
faute
personnelle
pouvant
remettre
en
cause
son
droit
à bénéficier
de
la protection
fonctionnelle.
CONSIDERANT
qu'une
déclaration
a été
faite
auprès
du
cabinet
GRAMAGLIA,
assureur
de
la collectivité
situé
à Monaco
(98
000),
qui
prend
en
charge
cette
affaire
au
titre
du
contrat
" responsabilité
civile
et
protection
juridique
des
agents
";
CONSIDERANT
le courrier
de
demande
de
protection
fonctionnelle
adressé
à Monsieur
le Maire
par
Monsieur
Damien
CIVALERO,
chef
de
service
responsable
de
la Police
Municipale,
en
raison
des
outrages
dont
il a été
victime, En
conséquence,
je
vous
demande
de
bien
vouloir
ACCORDER
la protection
fonctionnelle
à Monsieur
Damien
CIVALERO,
chef
de
service
responsable
de
la
Police
Municipale
Le
Conseil
Municipal,
A l'unanimité,
Adopte
la délibération
et
accorde
la protection
fonctionnelle
à
Monsieur
Damien
CIVALERO
Délibération
n°
2024
— 03
Objet
: Modification
du
tableau
des
effectifs
: création
d’un
poste
d’attaché
principal
Rapporteur
: Madame
Liliane
CLOUPET,
Première
Adjointe
au
Maire
Conformément
à l'article
L313-1
du
Code
général
de
la Fonction
Publique
Territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services. Considérant
que
pour
permettre
le bon
déroulement
des
carrières
des
employés
communaux,
compte-tenu
de
leur
ancienneté,
et pour
leur
permettre
de
progresser
dans
leur
carrière
en
changeant
de
grade,
il convient
de
créer
un
emploi
administratif
permanent
d’attaché
principal.
Considérant
la nécessité
de
doter
la commune
d'un
emploi,
qui
sous
l'autorité
du
Maire,
aura
pour
mission
de
diriger
l'ensemble
des
services
et
d'en
coordonner
l'organisation,
étant
ici
précisé
que
cet
emploi
devra
être
pourvu
par
un
fonctionnaire.
Aussi,
je
vous
demande
en
conséquence,
De
valider
la
modification
du
tableau
des
effectifs,
à compter
du
1°’
mai
2024,
par
la
création
d’un
poste
d’attaché
principal.
Le
Conseil
Municipal,
A l’unanimité,
Adopte
la
délibération
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
12
mars
2024
- Page
9 sur
20-
É
GE
ER
2024
ds
ay
trans
-_ D’INSTAURER
les
nouvelles
conditions
de
versement
de
l'IFSE
selon
les
dispositions
énoncées
dans
la
présente
délibération
à
compter
du
1
avril
2024,
- D’INSTAURER
les
nouvelles
conditions
d'attribution
du
CIA
selon
les
dispositions
énoncées
dans
la
présente
délibération
à
partir
du
1°
avril
2024,
-__ D'INSCRIRE
les
crédits
correspondants
au
chapitre
012,
dépenses
de
personnel
des
budgets
2024
et
suivants. En
conséquence,
je
vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
cette
délibération
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
Adopte
la
délibération
Délibération
n°
2024
— 02
Objet
: Octroi
de
la protection
fonctionnelle
à un
agent
communal
Rapporteur
: Madame
Liliane
CLOUPET,
première
adjointe
au
Maire
Un
agent
de
la police
municipale
dans
le cadre
de
l'exercice
de
ses
fonctions,
a été
victime
d’un
outrage
à une
personne
dépositaire
de
l'autorité
publique,
et,
à
ce
titre,
il a
sollicité
la
protection
fonctionnelle.
Au
regard
des
faits
existants,
l'agent
n'a
pas
commis
de
faute
personnelle
pouvant
remettre
en
cause
son
droit
à
bénéficier
de
la
protection
fonctionnelle.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
Articles
L.2122-22,
L.2121-29
L.2123-34,
L.2123-35 VU
le budget
de
la Commune,
VU
l'article
11
de
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifié
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
VU
le Décret
n°
2014-920
du
19
août
2014
relatif
aux
conditions
et limites
de
la prise
en
charge
par
l'Etat
de
la protection
fonctionnelle
des
agents
publics
pris
en
application
de
l’article
L.4123-10
du
Code
de
la défense
VU
la circulaire
du
5 mai
2008
relative
à la
protection
fonctionnelle
des
agents
publics
de
l'État
;
CONSIDERANT
que
la collectivité
publique
est
tenue
de
protéger
ses
agents
qui,
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions
peuvent
être
victimes
des
éléments
suivants
:
les
menaces,
violences,
voies
de
fait,
injures,
diffamations
ou
outrages,
dont
ils
peuvent
être
victimes
à
l'occasion
de
leurs
fonctions,
et
de
réparer
le
préjudice
susceptible
d'en
être
résulté
;
les
condamnations
civiles
ou
pénales
dont
ils
peuvent
faire
l'objet
en
cas
de
faute
de
service.
CONSIDERANT
que
l'article
11
précité
ne
définit
pas
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la protection
fonctionnelle
qui
relève
ainsi
de
la
compétence
de
la
collectivité,
CONSIDERANT
que,
généralement,
la protection
fonctionnelle
donne
lieu
à la
prise
en
charge
par
l'administration
des
frais
de
procédure
occasionnés
par
l’action
pénale
et l’action
civile
à savoir
: les
honoraires
d'avocat,
les
frais
d'expertise
judiciaire,
les
frais
de
consignation,
CONSIDERANT
que
les
membres
du
Conseil
Municipal
sont
informés
qu'un
agent
de
la police
municipale
de
La
Turbie,
dans
le cadre
de
l'exercice
de
ses
fonctions,
a été
victime
d'un
outrage
à une
personne
dépositaire
de
l'autorité
publique,
et,
qu'à
ce
titre,
il a
sollicité
la
protection
fonctionnelle.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
12
mars
2024
- Page
8 sur
20-
Conditions
d'attribution
du
CIA
Le
CIA
pourra
être
attribué
aux
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
énumérés
dans
le tableau
de
l'article
2.
L'agent
arrivé
en
cours
d'année
peut
bénéficier
du
CIA
sous
réserve
de
: justifier
d’un
compte
rendu
d'entretien
de
la période
de
référence,
y compris
de
sa
collectivité
d'origine
; de
3 mois
d'activité
effective
dans
la
collectivité
au
1%
novembre
de
l'année
de
calcul.
L'attribution
s'effectuera
prorata
temporis
de
présence
sur
la
période
de
référence
(décembre
N-1
=>
novembre
N).
En
cas
de
départ
de
l'agent
en
cours
d'année,
l'agent
pourra
bénéficier
de
l'attribution
du
CIA
sous
réserve
de
: justifier
d’un
compte
rendu
d'entretien
de
la
période
de
référence
: de
6
mois
d'activité
effective.
Le
montant
sera
calculé
au
prorata
temporis
de
présence
sur
la
période
de
référence
(décembre
N-1
=>
novembre
N)
selon
les
conditions
de
calcul
énoncées
ci-après.
Conditions
de
calcul
du
CIA
Le
CIA
est
calculé
annuellement,
au
mois
d'octobre
et servi
en
novembre,
il tient
notamment
compte
du
dernier
compte
rendu
d'entretien
professionnel
de
l'année
écoulée
(N-1)
et de
l'appréciation
générale
de
la manière
servir
de
l'agent.
Il est
servi
au
titre
de
l'année
en
cours
(N).
Le
montant
du
CIA
est
servi
entre
0%
et 100%
du
montant
plafond
CIA
éligible
à l'agent.
Pour
son
calcul,
est
pris
en
compte
:
#
La
valeur
professionnelle
de
l'agent
notamment
par
le
compte
rendu
d'entretien
professionnel,
#
Les
résultats
professionnels,
#
L'investissement
personnel
dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
%
Le
sens
du
service
public,
*
La
capacité
à
travailler
en
équipe
et
contribution
au
travail
collectif,
*
La
manière
de
servir.
Ces
critères
seront
notamment
appréciés
par
la hiérarchie
de
l'agent.
Au
vu
des
propositions
de
la hiérarchie,
l'autorité
territoriale
définit
le
montant
individuel
du
CIA.
Modulation
du
CIA
du
fait
des
absences
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
d'accident
du
travail
et de
maladie
professionnelle,
le CIA
suit
le sort
du
traitement.
Les
congés
annuels,
les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
pour
adoption,
et
autorisations
spéciales
d'absence
n'impactent
pas
le
CIA
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et
grave
maladie,
l'attribution
du
CIA
est
suspendue.
Modalités
de
versement
du
CIA
Le
CIA
fera
l'objet
d'un
versement
annuel.
Ce
complément,
attribué
à titre
individuel,
n’est
pas
obligatoirement
reconductible
d’une
année
sur
l’autre.
ARTICLE
6 : DATE
D’EFFET
La
présente
délibération
prendra
effet
au
1 avril
2024.
Après
avoir
délibéré
et procédé
au
vote,
le Conseil
Municipal
décide
:
-__ DE
RAPPORTER
les
dispositions
de
la délibération
n°2018-12
du
25
janvier
2018
à compter
du
1®
avril
2024, Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
12
mars
2024
- Page
7 sur
20-
Modalités
de
versement
de
l'IFSE
L'IFSE
fera
l'objet
d'un
versement
mensuel
sur
la base
d’un
douzième
du
montant
annuel
calculé
pour
chaque
agent
;
l'arrêté
individuel
établira
le
montant
mensuel
à
100%
de
la
quotité
de
temps
du
poste
occupé.
Modulation
de
l'IFSE
du
fait
des
absences
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
le régime
indemnitaire
suit
le sort
du
traitement
; il
sera
suspendu
à
compter
du
3è"
arrêt
initial
de
maladie
ordinaire
sur
l'année
civile
(hors
prolongation),
le montant
suspendu
par
jour
d'arrêt
sera
d’un
1/30è"
du
montant
mensuel
d'IFSE.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et
grave
maladie
: l'IFSE
sera
suspendu.
En
cas
d'accident
du
travail
et
de
maladie
professionnelle
: l'IFSE
suivra
le
sort
du
traitement,
Pendant
les
congés
annuels,
les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
pour
adoption,
et
autorisations
spéciales
d'absence
: l'IFSE
sera
maintenu
intégralement.
ARTICLE
5 : MISE
EN
ŒUVRE
DU
CIA
Il est
instauré
au
profit
des
agents
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
Le
versement
de
ce
complément
indemnitaire
est
laissé
à l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
et
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
notifié
à
l'agent.
Un
montant
unique
de
CIA
est
prévu
quel
que
soit
le groupe
de
fonctions
ou
la catégorie
hiérarchique.
Cat.
Groupe
Emplois
/ Fonctions
Plafond
CIA
G1
DIRECTEUR
GENERAL
1.300
€
A
e2
DIRECTEUR
D'UN
OÙ
PLUSIEURS
SERVICE
1.300
€
ai
RESPONSABLE
D'UN
OÙ
PLUSIEURS
SERVICES
1.300
€
B
G2
EXPERT
1.300
€
G1
EXPERT
1.300
€
C
ENCADRANT
DE
PROXIMITE
G2
AGENT
D'EXECUTION
1.300
€
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
12 mars
2024
- Page
6 sur
20-
Des
montants
maximaux
d'IFSE
sont
prévus
par
groupe
de
fonctions
selon
la catégorie
hiérarchique.
Cat
Groupe
Emplois
/ fonctions
Plafond
IFSE
G1
DIRECTEUR
GENERAL
38.700
€
A
G2
DIRECTEUR
D'UN
OÙ
PLUSIEURS
SERVICES
22.700
€
RESPONSABLE
D'UN
OÙ
PLUSIEURS
G1
SERVICES
18.560
€
B
G2
EXPERT
12.700
€
G1
EXPERT
ENCADRANT
DE
PROXIMITE
11.300
€
C
G2
AGENT
D’EXECUTION
8.700
€
Conditions
d'attribution
de
l’IFSE
Bénéficieront
de
l'IFSE,
les
cadres
d'emplois
et les
emplois
dans
la limite
des
plafonds
énumérés
dans
le
tableau
ci-dessus,
eu
égard
au
groupe
de
fonctions
dont
ils
relèvent.
Le
montant
annuel
de
l'IFSE
versé
aux
agents
fera
l'objet
d'un
réexamen
:
+
En
cas
de
changement
de
fonctions
(changement
de
groupe
de
fonctions
avec
modification
des
fonctions
d'encadrement,
de
technicité
ou
de
sujétions,
ou
mobilité
vers
un
poste
relevant
du
même
groupe
de
fonctions)
;
*
En
cas
de
changement
de
grade
ou
cadre
d'emplois
suite
à une
promotion
;
#
À minima,
tous
les
4 ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent.
A la
date
de
la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération,
les
agents
concernés
par
le dépassement
du
plafond
de
leur
groupe
de
rattachement,
bénéficieront
exceptionnellement
du
maintien
à titre
individuel
de
leur
niveau
de
régime
indemnitaire
dans
la limite
des
montants
statutaires.
Prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
des
agents
et
de
l’évolution
des
compétences
L'expérience
professionnelle
des
agents
sera
appréciée
au
regard
des
critères
suivants
:
“le
nombre
d'années
passées
sur
un
poste
comparable
dans
le secteur
public
;
“+
l'expertise
mobilisée
dans
l'emploi
et mobilisée
précédemment
(public
/ privé)
;
*
la connaissance
de
l'environnement
de
travail
(fonctionnement
de
la collectivité,
relations
avec
les
partenaires
extérieurs,
relations
avec
les
élus,
etc.)
;
#
l'expérience
acquise
depuis
l'affectation
sur
le poste
actuel
;
“la
capacité
à transférer
son
savoir
(tutorat,
formation,
etc.)
;
$. “formations
suivies
dédiées
au
développement
des
compétences.
Procès-verbal
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Conseil
Municipal
du
12
mars
2024
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5 sur
20- Pour
la catégorie
B :
#
Encadrement
avec
niveau
hiérarchique,
#
Champ
d'intervention
au
sein
de
la collectivité
et
transversalité,
+
Criticité
du
domaine
géré,
*. +
Niveau
d'expertise
dans
le domaine
d'intervention.
Pour
la catégorie
C :
% Le *. #
Niveau
de
technicité
dans
un
ou
plusieurs
domaines,
LI
Niveau
de
sujétions
du
poste.
+
Niveau
de
responsabilité
(encadrement,
autonomie,
transversalité),
La
répartition
des
emplois
et la
définition
des
plafonds
RIFSEEP
(montants
maximaux
servis
en
cumulant
plafonds
IFSE
et
CIA)
sont
prévues
comme
suit
:
Cat
Groupe
Cadres
d'emplois
Emplois
/ fonctions
Plafond
RIFSEEP
G1
|
DIRECTEUR
GENERAL
40.000
€
.
ATTACHÉS
TERRITORIAUX
INGENIEURS
TERRITORIAUX
DIRECTEUR
D'UN
OÙ
62
PLUSIEURS
SERVICES
24000
“
;
RESPONSABLE
D'UN
OU
À
RÉDACTEURS
TERRITORIAUX
PLUSIEURS
SERVICES
9.860
€
B
TECHNICIENS
TERRITORIAUX
ANIMATEURS
TERRITORIAUX
EXPERT
14.000
€
e2 1
AGENTS
DE
MAÎTRISE
ET
12.600
€
ADJOINTS
TECHNIQUES
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
C
ADJOINTS
D'ANIMATION
G2
ADJOINTE
DEP
ATRIMOINE
AGENT
D'EXECUTION
10.000
€
AGENTS
SPECIALISES
DES
ECOLES
MATERNELLES
(A.T.S.E.M.)
ARTICLE
4 : MISE
EN
ŒUVRE
DE
L'INDEMNITE
DE
FONCTIONS
DE
SUJETIONS
ET
D'EXPERTISE
(IFSE)
Il est
instauré
au
profit
des
cadres
d'emplois,
visés
dans
la présente
délibération
à l’article
2, une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétion
et
d'expertise
(IFSE)
ayant
vocation
à valoriser
l'ensemble
du
parcours
professionnel
des
agents.
Cette
indemnité
repose
sur
la formalisation
de
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
exercées
et sur
la prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
accumulée.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
12
mars
2024
- Page
4 sur
20-
ARTICLE
2 : DISPOSITIONS
GENERALES
A L'ENSEMBLE
DES
CADRES
D’EMPLOIS
Les
bénéficiaires
Le
RIFSEEP
(IFSE
et CIA)
est
attribué
:
- aux
agents
titulaires
et
stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à temps
partiel
;
-__ aux
agents
contractuels
sur
emploi
permanent,
-__ aux
agents
contractuels
sur
emploi
non
permanent.
Modalités
d’attribution
Individuelle
Le
montant
individuel
attribué
au
titre
de
l'IFSE,
et
le cas
échéant
au
titre
du
CIA,
sera
librement
défini
par
l'autorité
territoriale,
par
voie
d'arrêté
individuel,
dans
la limite
des
conditions
prévues
par
la présente
délibération.
Les
montants
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à temps
partiel
ou
sur
un
emploi
à temps
non
complet.
Dans
le cas
de
montant
nul
(0€)
aucun
arrêté
individuel
ne
sera
établi.
Conditions
de
cumul
Le
régime
indemnitaire
mis
en
place
par
la présente
délibération
est
par
principe
exclusif,
pour
les
cadres
d'emplois
visés
par
la présente
délibération,
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à la
manière
de
servir.
Ce
régime
indemnitaire
pourra
en
revanche
être
cumulé
avec
:
*
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
telles
que
les
frais
de
déplacement, *
les
dispositifs
d'intéressement
collectif,
*
les
indemnités
différentielles
complétant
le traitement
indiciaire
et
la GIPA,
*
les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
etc.),
“la
prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel,
%
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
la participation
aux
consultations
électorales
(IFCE).
ARTICLE
3 : DEFINITION
DU
CADRE
GENERAL
DU
RIFSEEP
Conformément
aux
dispositions
de
mise
en
œuvre,
il est
proposé
la création
de
groupes
de
fonctions
par
catégorie
hiérarchique
afin
de
définir
les
potentiels
de
régime
indemnitaires
selon
les
emplois
occupés
; il
est
décidé
la création
de
:
#
2 groupes
en
catégorie
À,
*
2 groupes
en
catégorie
B,
#
2 groupes
en
catégorie
C.
Les
critères
de
répartition
des
emplois
dans
les
groupes
de
fonctions
sont
définis
selon
les
critères
suivants
:
Pour
la catégorie
A :
%
Encadrement
avec
niveau
hiérarchique,
*
Champ
d'intervention
au
sein
de
la collectivité
et transversalité,
*
Criticité
du
poste
(décisions,
aide
aux
élus,
risque
juridique
et financier,
disponibilité,
autonomie),
*
Niveau
d'expertise
dans
le domaine
d'intervention.
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