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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 02 20 004 RH Mise en place reglement formation + AR
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 02 20 004 RH Mise en place reglement formation + AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Formation,
Nombre de Conseillers : 84
En exercice : 84
Titulaires présents : 42
Suppléants présents : 6
Pouvoirs : 13
Nombre de votants : 61
Numéro
2024-02-20-004
Point de l’ordre du jour
5
Objet
Administration Générale
– Ressources Humaines –
Mise en place d’un
règlement de formation.
Date de convocation
12 février 2024
Affichage de la convocation
12 février 2024
Rapporteur
Monsieur BOUTET
L’an deux mil vingt-quatre, le 20 février à 18 heures, se sont réunis à la salle polyvalente de Roumare sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Xavier BERTRAM est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. FOUCAULT Yves, Mme FOURNEAUX Béatrice, M. BOUTET Jean-Jacques, M. SOLER Laurent, M. BOUCHER Bruno, Mme VERHAEGHE Fabienne, M. GUTIERREZ Denis, Mme THIERRY Nathalie, M. DEHAIS Jean-Jacques, M. HOUEL Dominique, M. GUEVILLE Roland, M. LEMETAIS Dany, Mme BAILLEUX Colette, M. OCTAU Nicolas, Mme LECAUDE Fabienne, M. LEGER Bruno, M. BRUNET Bernard, M. VANDERPERT Thierry, M. BERTRAM Xavier, M. PETIT Jacques, M. SAILLARD Lionel, M. POISSANT Christian, Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. BONHOMME Patrice, M. TAILLEUR Romain, M. MARMORAT Philippe, M. LESELLIER Paul, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth, M. AGUADO Anthony, Mme CASAERT Isabelle, M. HERBET Éric, Mme FAKIR Valérie, Mme LELIEVRE Josiane, M. COUILLER Jean-Paul, M. HOGUET Christophe, M. DUPRESSOIR Jean-Paul, M. LOISEL Yves, M. CARPENTIER Jean-Pierre, M. BURETTE Alain, M. NIEL Jacques, M. NION Patrice, M. OTERO Fabrice
Suppléants présents :
Mme JEGAT Annie, M. GRISEL Christophe, Mme DONCKELE Chantal, M. TORCHY Didier, M. LEFORT Daniel, Mme LEBOULANGER Véronique
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. PICARD Philippe a donné pouvoir à Mme FOURNEAUX Béatrice
M. TIHI Frédéric a donné pouvoir à M. SOLER Laurent
M. CHAUVET Patrick a donné pouvoir à M. HERBET Eric
M. ALIX Dominique a donné pouvoir à Mme VERHAEGUE Fabienne
Mme COOL Frédérique a donné pouvoir à M. AGUADO Anthony
M. CORDIER Julien a donné pouvoir à M. LEMETAIS Dany
M. GOSSE Emmanuel a donné pouvoir à M. CARPENTIER Jean- Pierre
Mme AUTIN Christèle a donné pouvoir à Mme CLABAUT Anne-Sophie
Mme DUCHESNE Stéphanie a donné pouvoir à M. BONHOMME Patrice
M. SAGOT Pascal a donné pouvoir à M. LESELLIER Paul
M. ROLLINI André a donné pouvoir à Mme FAKIR Valérie
Mme BASTIEGE Brigitte a donné pouvoir à M. NIEL Jacques
M. MOLMY Georges a donné pouvoir à M. LEGER Bruno
Membre absents excusés :
M. VALLEE Serge, M. NAVE Alain, M. de LAMAZE Edouard, Mme DURAME Delphine, M. LEBOUCHER Denis, M. VINCENT Philippe, Mme STIENNE Sylvie, Mme BOURGUIGNON Sandrine, M. CAJOT Norbert, M. DU MESNIL François-Régis, M. GAMELIN Fabrice, M. LELOUARD Patrick, Mme DOUILLET Jasmine, M. GRENTE Manuel, M. RENARD Guillaume, M. BLOT Philippe, M. BERTRAND Jean-Pierre, M. VALLEE Patrick, M. POYEN Jean-Luc, M. EDDE Jean-Marie, Mme LAMBARD Stéphanie, M. LANGLOIS Thierry, Mme HUBERT Sabrina, Mme LEROY-TESTU Gladys, M. CORBILLON Bernard, M. AVENEL Éric, M. DELNOTT François, M. FOULDRIN Gaël, M. DUPUIS François
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 20 février 2024
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20240220-2024-02-20-004-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Jean-Jacques BOUTET, Vice-Président en charge des Ressources Humaines et du Dialogue social, qui explique que le règlement formation définit les droits et obligations des agents de la collectivité, dans le respect de la loi.
Ce document tend à être consulté par chacun au sein de la collectivité, afin de connaître la réglementation relative à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale et ses modalités d’application dans la collectivité.
Vu
✓ Le code général des collectivités territoriales ;
✓ La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; ✓ La loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
✓ Le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
✓ Le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
✓ L’arrêté préfectoral du 08 mars 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié portant sur les statuts de la CCICV ;
✓ L’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 24 janvier 2024 ;
Considérant
✓ Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d’exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.
✓ La formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois. ✓ La formation recouvre :
- Les formations statutaires obligatoires,
- Les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale, - Les stages proposés par le CNFPT,
- Les éventuelles actions de formation organisées en interne par la Communauté de Communes pour ses agents, sur des thèmes spécifiques,
- Les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres collectivités sur des thèmes spécifiques choisis par la Communauté de Communes dans l'intérêt de ses agents,
- La participation des agents de l’EPCI à des formations proposées par des organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômants ou certifiants ✓ Qu’il est indispensable de mettre en place un règlement interne fixant les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la Communauté de communes, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale, et décliné de façon opérationnelle au sein de l’établissement.
✓ L’organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l’autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20240220-2024-02-20-004-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 Le règlement de formation est annexé.
Délibération
Après en avoir pris connaissance et débattu, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’adopter le règlement de formation.
Nombre de votants 61
Votes pour 61
Votes contre 0
Abstention 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le Secrétaire de séance
Éric HERBET Xavier BERTRAM
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20240220-2024-02-20-004-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024