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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 02 20 004 RH PJ Reglement de formation CCICV + AR
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 02 20 004 RH PJ Reglement de formation CCICV + AR)
Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Éducation,
1
RÈGLEMENT DE FORMATION
Nom de la collectivité : Communauté de Communes Inter Caux Vexin
Soumis pour avis au Comité Social Technique
le : 24 Janvier 2024
Adoption par l’Assemblée délibérante le : Conseil Communautaire
Pour la période 19 Février 2024
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20240220-2024-02-20-004-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 2
Sommaire
Préambule ..................................................................................................................................................................... 3
Le cadre juridique ..................................................................................................................................................... 4
Les acteurs de la formation : .............................................................................................................................. 5
Les différents types de formation .................................................................................................................... 7
Situation des agents en formation................................................................................................................... 9
1. Temps de formation et temps de travail .......................................................................................... 9
2. Situation de l’agent qui suit une formation à distance .......................................................... 10
3. Situation administrative et protection sociale de l’agent en formation ........................ 10
La gestion des demandes de formation ..................................................................................................... 11
1. L’initiative de la demande de formation......................................................................................... 11
2. Le circuit de la demande de formation ........................................................................................... 11
3. Les critères de priorisation des demandes de formation (facultatif) ............................. 11
4. La validation de la demande de formation par l’employeur ................................................ 11
Les modalités pratiques liées au départ de l’agent en formation ................................................. 13
1. Les modalités d’inscription à une formation .............................................................................. 13
2. La prise en charge des frais pédagogiques ................................................................................ 13
3. La prise en charge des frais de déplacement ............................................................................. 13
Le cas particulier des concours et examens professionnels .......................................................... 15
1. La formation préparatoire dispensée par un organisme de formation ......................... 15
2. La préparation personnelle (hors temps de formation) aux épreuves d’un
concours ou examen professionnel ......................................................................................................... 15
3. La présentation aux épreuves ..................................................................................................................... 15
Le cas particulier des demandes de formation personnelle ............................................................ 16
1. Le congé pour bilan de compétences............................................................................................. 16
2. Le congé pour validation des Acquis de l’expérience (VAE) ............................................. 17
3. Le congé de formation professionnelle (CFP) ............................................................................ 17
Le compte personnel de Formation (CPF)................................................................................................. 19
1. Les bénéficiaires et l’alimentation du CPF ................................................................................... 19
2. Les formations éligibles au CPF ........................................................................................................ 19
3. La mise en œuvre du CPF ..................................................................................................................... 20
Annexes ....................................................................................................................................................................... 23
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20240220-2024-02-20-004-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 3
Préambule
La formation professionnelle tout au long de la vie favorise le développement professionnel et personnel des agents, facilite leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion ainsi que l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants. Elle permet l’adaptation aux évolutions prévisibles des métiers. Elle concourt à l’égalité d’accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées.
Ce concept de formation tout au long de la vie rend chaque agent acteur de sa formation.
Le règlement de formation est un outil que chacun pourra consulter, pour connaître la réglementation relative à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale et ses modalités d’application dans la collectivité. Ce document est un outil qui se veut à la fois complet et pédagogique. Il participe également à une meilleure transparence et une meilleure information des modalités de fonctionnement internes à la structure. Avec la contribution des agents, il pourra aussi évoluer au regard des remarques et des questions.
Le règlement de formation précise les règles d’accès aux actions de formation prévues au plan de formation de la collectivité. Il permet de présenter la politique de formation de la collectivité, de contribuer au dialogue social, de favoriser l’égalité d’accès à l’information, de produire des règles opposables (droits et devoirs des agents), de préciser les modalités d’organisation et de gestion des différentes actions de formation.
Le règlement de formation est un outil pédagogique, un outil de travail et un outil d’information. Il s’inscrit en complément du plan de formation.
Il est porté à la connaissance de tous les agents de la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
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Le cadre juridique
Le régime de la formation des agents territoriaux est prévu par :
- la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- la loi n° 84-594 du 12/07/1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale,
- le décret n° 85-552 du 22/05/1985 modifié relatif à l’attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale,
- le décret n° 85-603 du 10/06/1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale,
- le décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
- le décret n° 2008-512 du 29/05/2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
- le décret n° 2008-513 du 29/05/2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,
- le décret n° 2008-830 du 22/08/2008 relatif au livret individuel de formation,
- le décret n°2015-1385 du 29/10/2015 relatif à la durée de la formation d’intégration dans certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,
- l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique,
- le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Accusé de réception en préfecture
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Les acteurs de la formation :
La mise en œuvre des dispositions relatives à la formation fait appel à différents acteurs.
1. Les acteurs internes
Le conseil communautaire :
Il approuve, sur proposition de l’autorité territoriale, par ses délibérations, les dispositions qui lui sont soumises relative à la gestion des ressources humaines, dont le plan de formation. Par exemple, il vote les crédits alloués à la formation.
L’autorité territoriale (président de l’intercommunalité) :
Elle autorise les départs en formation.
Le Directeur Général des Services:
Eventuellement relayé par le gestionnaire RH/formation, il met en œuvre le plan de formation. Son rôle est de recueillir, traiter les demandes des services et des agents, et d’organiser les formations obligatoires prévues au statut pour certains grades. Il assure le conseil, la mise en œuvre et le suivi administratif et financier du plan de formation.
Les chefs de services :
Ils participent à la définition des besoins de formation individuels et collectifs des agents de leurs services.
Les agents :
Les agents stagiaires, titulaires et contractuels sont au cœur du processus de formation. Ils définissent leurs besoins de formation et leurs projets professionnels.
Sont également concernés les agents en congé parental.
Les agents en congé de maladie, d’accident de service ou en congé de maternité ne peuvent pas participer aux actions de formation.
Un accès à la formation peut néanmoins être envisagé pour les agents concernés par une procédure de reclassement pour inaptitude physique.
Les agents en position de disponibilité sont exclus des formations prises en charge par l’employeur.
2. Les instances consultatives
Le Comité Social technique :
Il doit être consulté pour avis sur toutes les dispositions générales relatives à la formation.
Le bilan des actions de formation est présenté au CST, notamment dans le cadre du rapport sur l’état de la collectivité.
La Commission administrative paritaire placée auprès du CDG :
Elle doit être consultée pour avis sur des questions d’ordre individuel relatives à la formation et préalablement à un deuxième refus successif opposé à un agent demandant à suivre une action de formation de perfectionnement, de préparation à un concours ou un examen professionnel, ou une action de formation personnelle, ainsi que préalablement à un troisième refus successif opposé à un agent demandant à faire Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20240220-2024-02-20-004-DE Date de télétransmission : 23/02/2024
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valoir une action de formation dans le cadre de son compte personnel de formation.
Par ailleurs, toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du compte personnel de formation doit être motivée et peut être contestée à l’initiative de l’agent devant la CAP.
3. Le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territorial)
C’est l’établissement public chargé de dispenser les formations, auquel la collectivité verse une cotisation correspondant à 0,9% de la masse salariale.
Le CNFPT est compétent pour définir les orientations générales de la formation professionnelle des agents de la FPT et le contenu des programmes des formations.
4. Les autres acteurs
La collectivité peut, en fonction des besoins, faire appel à des formateurs internes, à des intervenants extérieurs ou à des organismes de formation.
Accusé de réception en préfecture
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Les différents types de formation
La loi n° 84-594, modifiée par la loi du 19/02/2007, fixe le cadre général d’exercice de la formation.
La collectivité met en œuvre deux grandes catégories de formation : les formations statutaires obligatoires et les formations facultatives.
Les formations statutaires obligatoires sont notamment mises en œuvre selon les modalités définies par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008.
Les formations facultatives (non obligatoires) sont accordées sous réserve des nécessités du service. Leurs modalités de mise en œuvre sont définies par le décret n° 2007- 1845 du 26 décembre 2007. Une exception est prévue dans le cadre du Compte Personnel de Formation (cf. chapitre dédié).
Les agents sont tenus de suivre les formations décidées par l’autorité territoriale, qu’il s’agisse de formations obligatoires ou facultatives pour l’employeur (cf. tableau de synthèse page suivante).
L’employeur a la responsabilité de la mise en œuvre des formations obligatoires et de leur suivi.
Accusé de réception en préfecture
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* CPF : Compte Personnel de Formation
Formation d’intégration (dans l’année suivant la
nomination)
□ Fonctionnaires de catégorie A et B 10 jours
□ Fonctionnaires de catégorie C 5 jours
Formations de professionnalisation
→ Au 1er emploi (dans les 2 ans suivant la
nomination)
□ Fonctionnaires catégorie A et B 5 jours mini.
□ Fonctionnaires catégorie C 3 jours mini.
→ Tout au long de la carrière (par période de 5
ans)
□ Tous les fonctionnaires 2 jours mini.
→ A la prise d’un poste à responsabilité (dans
les 6 mois suivant l’affectation)
□ Tous les fonctionnaires 3 jours mini.
Formation de préparation aux concours
et examens professionnels
□ Pour les fonctionnaires et les contractuels
Formation personnelle
□ Pour les fonctionnaires et les contractuels
→ Congé de formation professionnelle
→ Congé pour bilan de compétences (24h)
→ Congé pour validation des acquis de
l'expérience (24h)
Actions de lutte contre l’illettrisme
□ Pour les fonctionnaires et les contractuels
Tableau de synthèse des différents types de formation
Formations statutaires obligatoires Formations facultatives
Formations professionnelles
obligatoires
Formations professionnelles obligatoires
Pour les agents qui exercent certaines fonctions
ou activités
□ Habilitations électriques
□ CHSCT
□ Assistant-conseiller de prévention
□ Etc…
Formation de perfectionnement
Toute formation, dispensée en cours de carrière,
allant au-delà des obligations de formation
□ Pour les fonctionnaires et les contractuels
Agents de catégorie A et B
Tous les agents
Pour les agents et les contractuels
Pour les agents et les contractuels
Pour les agents et les contractuels
Pour les agents et les contractuels
Tous les agents
Agents de catégorie C
Agents de catégorie A et B
Agents de catégorie C
Accusé de réception en préfecture
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Situation des agents en formation
1. Temps de formation et temps de travail
L’agent en formation est en position d’activité. Par conséquent, le temps de formation (en présentiel comme à distance) équivaut à du temps de travail.
Le temps de travail est le temps pendant lequel l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Durant les périodes de formation d'intégration et de formation de professionnalisation, le fonctionnaire demeure en position d'activité, sauf s'il est détaché auprès d'un organisme de formation.
L'autorité territoriale lui accorde les autorisations d'absence nécessaires pour suivre les actions de formation obligatoires sur son temps de service.
Les agents peuvent être déchargés d'une partie de leurs obligations de service pour suivre, sur leur temps de service, une formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique en vertu de l’article 2 du décret n° 2007-1845 (Voir chapitre correspondant pour plus de précisions).
Modalités d’organisation :
Le temps passé par un agent en formation, sauf formation étrangère aux nécessités de service,
sera comptabilisé à hauteur des obligations de service de l’agent le jour de la formation, quels
que soient le nombre d’heures de formation et le temps de trajet pour s’y rendre, selon les
modalités suivantes :
- Pour une formation d’une durée supérieure à la demi-journée, le temps de formation
sera comptabilisé pour une journée à hauteur et dans la limite des obligations de
service habituelles de l’agent définies dans son planning
- Pour une formation d’une durée inférieure ou égale à la demi-journée, le temps de
formation sera comptabilisé pour une demi-journée à hauteur et dans la limite des
obligations de service habituelles de l’agent définies dans son planning.
A l’exception des formations étrangères aux nécessités de service, le temps passé par un agent
en formation sur une période normalement non travaillée sera, quel que soit le cycle de travail de
l’agent, comptabilisé comme suit :
- Pour une formation d’une durée supérieure à la demi-journée, le temps de formation
sera comptabilisé pour 7 heures
- Pour une formation d’une durée inférieure ou égale à la demi-journée, le temps de
formation sera comptabilisé pour 3h30.
Dans le cas d’une formation d’une durée supérieure à la demi-journée, l’agent n’est donc pas tenu
d’assurer son travail avant ou après le stage.
Il en découle que dès lors qu’un agent est inscrit à une formation, il est tenu de s’y présenter et d’en respecter les horaires (sauf en cas de maladie ou de force majeure). Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20240220-2024-02-20-004-DE Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 10
2. Situation de l’agent qui suit une formation à distance
Une formation peut être proposée en tout ou partie à distance : communauté de stage, wébinaire, MOOC (cours entièrement à distance ouvert à tous)… etc.
Modalités d’organisation des formations à distance :
- le lieu : au bureau, dans des locaux dédiés dans la collectivité ou en dehors de la collectivité dans un lieu spécifique. Si les locaux ne permettent pas de suivre correctement la formation, il est possible, avec l’accord express du chef de service, de suivre la formation à son domicile.
- les moyens matériels nécessaires et l’assistance technique/bureautique mobilisables par l’agent
- la temporalité peut être adaptée en fonction des thématiques de formation : durées, horaires, rythmes, périodes,…
Pour les formations à distance organisées par le Cnfpt, le temps de formation à distance est valorisé par l’établissement à hauteur du forfait horaire* affiché dans la fiche stage ou la convocation.
*Le forfait horaire annoncé pour des travaux à distance constitue une moyenne en termes de temps passé par l’agent. Ce temps dédié pourra être plus important ou plus court en fonction des personnes. Le Cnfpt établit ses attestations sur les travaux à distance sur la base du forfait horaire moyen et uniquement sur cette base.
3. Situation administrative et protection sociale de l’agent en formation
Les agents participant à une action de formation pendant leur temps de service bénéficient du maintien de leur rémunération.
Pendant les formations suivies, avec l'accord de l'employeur, en dehors du temps de service, l'agent est couvert par le régime général de sécurité sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. En revanche, le temps correspondant n'est pas assimilé à un temps de service pour la constitution du droit à pension (article 4 du décret n° 2007-1845).
Un agent en congé de maladie ordinaire, ou accident du travail ou maladie professionnelle, ou en congé maternité, congé paternité ou congé d’adoption ne peut pas participer à une formation.
Les agents placés en congé de longue maladie et en congé de longue durée (CLM/CLD) peuvent être accueillis en formation sous réserve d’obtenir, pour chaque cas, l’autorisation préalable du médecin agréé, voire du comité médical saisi par la collectivité de l’agent, approuvant explicitement le suivi de cette formation.
Les fonctionnaires et agents contractuels en congé parental peuvent bénéficier des actions de formation relatives à la formation continue, à la formation personnelle ainsi qu’à la préparation des concours et examens professionnels d’accès à la fonction publique territoriale. Ils restent placés en position de congé parental (article 6 bis de la loi n° 84-594). Ils peuvent également solliciter leur CPF.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/02/2024
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La gestion des demandes de formation
1. L’initiative de la demande de formation
Dans tous les cas, le départ en formation est soumis à l’accord préalable de l’employeur.
L’initiative de la demande de formation peut émaner :
- De l’agent
- De l’employeur, soit parce que la formation est imposée par une contrainte
règlementaire au regard des fonctions occupées ou au regard du statut de l’agent, soit
parce que l’employeur considère que la formation est nécessaire à l’exercice des
fonctions de l’agent.
2. Le circuit de la demande de formation
Dans la mesure du possible les demandes de formations doivent être formulées lors de
l’entretien annuel en début d’année auprès du N+1
- La demande devra être faite par écrit par le biais du formulaire transmis par le service RH (voir annexe 1)
- Un délai d’un mois minimum devra être respecté entre la demande de formation et le départ de l’agent en formation.
- La demande de formation sera validée par le N+2 et le service des Ressources Humaines.
3. Les critères de priorisation des demandes de formation
- les demandes de formation seront examinées au fil de l’eau, dans le respect du cadre réglementaire.
- pour les formations préparation concours, elle seront limitées à une formation par
concours préparé tous les 4 ans.
4. La validation de la demande de formation par l’employeur
C’est l’employeur qui accorde ou qui refuse la demande de formation, qu’elle soit à son initiative ou à celle de l’agent.
Les autorisations d’absence pour suivre une formation sont accordées par l’employeur, au cas par cas, en fonction de son appréciation des nécessités de service.
Toutefois, l'autorité territoriale ne peut opposer deux refus successifs à un fonctionnaire demandant à bénéficier d’une action de formation qu'après avis de la commission administrative paritaire (article 2 de la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984).
Une autorisation de formation est révocable en cas de nécessité.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/02/2024
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Deux points particuliers :
- Dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF, cf. paragraphe 6.3) ou dans le cas d’une demande de formation de lutte contre l’illettrisme, l’employeur peut reporter d’un an le départ en formation pour nécessité de service.
- Un fonctionnaire territorial qui a déjà bénéficié d'une formation de perfectionnement ou d’une formation de préparation à un concours ou examen professionnel, dispensée pendant les heures de service, ne peut prétendre au bénéfice d'une action de formation ayant le même objet pendant une période de douze mois à compter de la fin de la session de formation considérée, sauf si la durée effective de l'action de formation suivie était inférieure à huit jours ouvrés, fractionnés ou non.
Dans ce dernier cas, le délai à l'issue duquel une demande peut être présentée est fixé à six mois sans que la durée cumulée des actions de formation suivie n'excède huit jours ouvrés pour une période de douze mois (article 7 du décret n° 2007-1845).
Ces délais ne sont pas opposables au fonctionnaire si l’action de formation n’a pu être menée à son terme en raison des nécessités du service.
Accusé de réception en préfecture
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Les modalités pratiques liées au départ de l’agent en formation
1. Les modalités d’inscription à une formation
o Formations organisées par le CNFPT
L’agent formule sa demande auprès de son responsable de service et se préinscrit sur
la plateforme d’inscription en ligne (IEL)
L’inscription est validée par le DGS.
Le service des Ressources Humaines valide l’inscription sur la plateforme d’inscription en ligne (IEL) à l’aide du code stage/session.
Inscription à des formations à distance : Le Cnfpt développe de nouveaux modes de formation à distance : séminaires en ligne (MOOC), webinaires, e-communautés thématiques, communautés de stages, classes inversées, etc.
Pour pouvoir s’inscrire à une formation comportant en tout ou partie une séquence à distance, les agents devront disposer d’une adresse courriel individuelle, professionnelle ou personnelle (ce peut être une adresse courriel que l’agent crée spécifiquement à cet effet) :
- qui est indispensable pour l’inscription en ligne
- qui leur sert d’identifiant pour se connecter à la plateforme Formadist du Cnfpt. (plateforme d’hébergement des activités à distance)
o Formations organisées par un autre organisme
L’inscription se fera par le N+ 1 après avoir présenté au service comptabilité un devis. Il devra
en informer IMPERATIVEMENT le service des ressources humaines afin que l’absence soit
notée.
2. La prise en charge des frais pédagogiques
Les formations payantes seront prises en charge par la Collectivité dans la limite des
lignes budgétaires allouées.
Dans le cas d’un bilan de compétences ou d’une validation des acquis de l’expérience (VAE), la collectivité peut prendre en charge les frais pédagogiques, elle devra signer une convention avec l’agent et l’organisme de formation. En cas d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent devra rembourser les frais pédagogiques
3. La prise en charge des frais de déplacement
Des dispositions spécifiques existent pour :
- les formations de préparations aux concours et examens professionnels
- les demandes de formations personnelles (bilan de compétences, VAE, congé de
formation professionnelle)
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- la mobilisation du compte personnel de formation
Se reporter aux chapitres correspondants.
o Choix du mode de transport
Un ordre de mission signé par l’autorité territoriale doit obligatoirement être en la
possession de l’agent partant en formation. Celui -ci doit être présenté au minimum 15 jours avant le
départ en formation.
En cas de défaut ou de dépôt après le début de la formation, les frais de déplacement ne seront pas
remboursés. Dans le cas des agents ayant des ordres de mission permanent, ceux-ci serviront pour
présenter les frais de déplacements. Il sera également possible d’utiliser le véhicule de service. Les
modes de transport autorisés pour se rendre en formation seront la voiture et/ou les transports en
commun.
o Prise en charge des frais de déplacement
- Formations organisées par le CNFPT
Conformément aux conditions définies par le Conseil d’Administration, le CNFPT prend en charge les frais de transport, d’hébergement et de restauration des formations. L’agent est directement indemnisé par le CNFPT, selon les modalités de prise en charge en cours (spécifiées directement sur le site internet du CNFPT, régulièrement mis à jour).
Lorsque la résidence administrative du stagiaire est inférieure à 40 kms aller/retour du lieu de stage, la collectivité remboursera en intégralité les frais de déplacement
- Cas particulier des formations de préparation et de la participation aux
réunions d’information et événementiels du CNFPT
Le CNFPT ne participe pas aux frais de déplacement pour les préparations aux concours et examens professionnels ainsi que pour les réunions d’information et les événementiels (rendez-vous territorial, conférence, journée d’actualités).
- Formations organisées par un autre organisme de formation
Si les frais de transport/déplacement ne sont pas pris en charge par l’organisme de formation, la collectivité ayant validé le départ en formation en supporte le coût, selon les conditions définies dans les décrets n° 2001-654 et n° 2006-781 et l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié par l’arrêté du 26 février 2019.
Selon la délibération n° 2018-12-06-167 du 6 décembre 2018, la collectivité indemnisera les
frais de transport/déplacement sur la base des taux d’indemnités kilométriques,
dépendant de la puissance fiscale du véhicule et de la distance parcourue.
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Le cas particulier des concours et examens professionnels
1. La formation préparatoire dispensée par un organisme de formation
En cas d’acceptation de la demande de formation de préparation à un concours ou à un examen professionnel, celle-ci vaut décharge de service pour suivre la formation pendant les heures de service.
La formation a pour objectif de se préparer aux concours ou examens professionnels
afin de permettre aux fonctionnaires d’évoluer dans leur carrière et aux contractuels
d’intégrer la fonction publique.
Elle concerne tout agent fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel, remplissant les conditions statutaires d’accès au concours ou examen professionnel.
Pour la participation à cette formation, la collectivité décide :
- de ne pas rembourser les frais de déplacements.
En cas d’accord, l’agent s’engage à suivre l’intégralité du programme de préparation et à se présenter aux épreuves du concours.
2. La préparation personnelle (hors temps de formation) aux épreuves d’un concours ou examen professionnel
L’agent peut également utiliser son compte épargne temps (CET) dans la limite de 5 jours par année civile, et à défaut faire une demande d’utilisation de son Compte Personnel de Formation (CPF).
3. La présentation aux épreuves
L’article 6 du décret n° 2006-781 prévoit que l’agent peut prétendre à la prise en charge par son employeur de ses frais de transport pour se présenter aux épreuves d'admission d'un concours ou d'un examen professionnel. Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile.
Selon la délibération n° 2018-12-06-167 du 6 décembre 2018 précise que la collectivité prendra en charge par année civile les frais de déplacement occasionnés lors de l’admission d’un agent aux épreuves orales d’un concours ou d’un examen professionnel.
L’agent devra formuler sa demande auprès de son responsable hiérarchique direct dès qu’il a connaissance des dates des épreuves, et au plus tard un mois avant.
Un même agent pourra bénéficier d’une autorisation d’absence pour participer aux épreuves d’un concours ou examen professionnel, dans la double limite :
- d’une seule autorisation par an.
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Le cas particulier des demandes de formation personnelle
Les textes prévoient un certain nombre de moyens qui peuvent être mobilisés par les agents fonctionnaires contractuels occupant un emploi permanent dans le but de parfaire leur formation et de réaliser un projet professionnel ou personnel.
Il s’agit :
- du congé pour bilan de compétences
- du congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
- du congé de formation professionnel (CFP)
1. Le congé pour bilan de compétences
Ce congé a pour objectif de permettre à un agent de réaliser un bilan de compétences.
Le bilan de compétences permet à l’agent d’analyser ses compétences, ses aptitudes et motivations et de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Le congé de bilan de compétences peut être accordé sans condition d’ancienneté à tout agent fonctionnaire ou contractuel occupant un emploi permanent.
Le fonctionnaire ne peut prétendre à un autre bilan de compétences qu’à l’expiration d’un délai d’au moins 5 ans après le précédent.
La durée du congé est de 24 heures sur le temps de travail, fractionnable.
La demande de congé doit être déposée 60 jours avant le début du bilan de compétences. Elle doit indiquer les dates, la durée et l’organisme prestataire choisi par l’agent.
Dans les 30 jours qui suivent la réception, l’employeur fait connaître son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande de congé et sa décision concernant la prise en charge financière.
- Tout agent exprimera d’abord son intention de formuler une demande de congé pour bilan de compétences au moment de l’entretien annuel avec son responsable hiérarchique direct.
- Il s’en suit un entretien entre l’agent et le service des ressources humaines afin de préciser le projet et les conditions de mise en œuvre. La collectivité examine la demande et fait connaître à l’agent, par écrit, son accord, ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande de congé, et sa décision concernant la prise en charge financière du bilan.
- La collectivité se réserve également la possibilité de proposer un bilan de compétences à un agent, les frais étant dans ce cas pris en charge par la collectivité, mais il ne pourra être réalisé qu’avec l’accord de l’agent.
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À la fin du congé pour bilan de compétences, l’agent doit présenter à la collectivité une attestation de présence aux séances de bilan, délivrée par l’organisme chargé de réaliser le bilan.
2. Le congé pour validation des Acquis de l’expérience (VAE)
Ce congé sert à disposer de temps pour monter et présenter un dossier de validation des acquis de l’expérience en vue d’acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Peuvent en bénéficier les fonctionnaires et contractuels occupant un emploi permanent. L’agent qui a bénéficié d’un congé pour VAE ne peut bénéficier d’un nouveau congé de ce type avant 1 an.
La durée du congé est de 24 heures du temps de service, fractionnable.
L’agent demandeur doit présenter sa demande par écrit au moins 2 mois avant la date de début prévue des actions de validation. La demande doit préciser le diplôme, le titre ou le certificat visé, les dates, la nature et la durée des actions nécessaires ainsi que le nom des organismes intervenants, si la démarche est accompagnée.
Tout agent exprime d’abord son intention de formuler une demande de congé pour validation des acquis de l’expérience au moment de l’entretien annuel avec son responsable hiérarchique direct. Il s’en suit un entretien entre l’agent et le responsable de la gestion du personnel afin de préciser le projet et les conditions de mise en œuvre. La collectivité examine la demande au regard des critères suivants :
- l’intérêt du diplôme visé pour la collectivité
- la valeur professionnelle de l’agent
- les nécessités de service
La collectivité fait connaître à l’agent, par écrit, son accord, ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande de congé, et sa décision concernant la prise en charge financière des actions de VAE. La collectivité a également la possibilité de proposer une VAE à un agent, les frais étant pris en charge par la collectivité, mais il ne pourra être réalisé qu’avec l’accord de l’agent. À la fin du congé pour VAE, l’agent doit présenter à la collectivité une attestation de fréquentation effective délivrée par l’autorité chargée de la certification ainsi qu’une attestation de présence de l’organisme ayant accompagné l’agent.
3. Le congé de formation professionnelle (CFP)
Ce congé sert à l’agent pour suivre une formation. Les bénéficiaires sont :
- les fonctionnaires ayant accompli 3 années de service effectif dans la fonction publique,
- et les agents contractuels occupant un emploi permanent, ayant accompli 36 mois de services effectifs ou l’équivalent, consécutifs ou non, au titre de contrats de droit public, dont 12 mois, consécutifs ou non, dans la collectivité.
Sont exclus les agents qui ont déjà bénéficié d’une préparation aux concours ou aux examens professionnels, ou d’un congé de formation professionnelle pendant les 12 mois suivant la fin de l’action de formation suivie au titre de cette préparation ou de ce Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20240220-2024-02-20-004-DE
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congé de formation.
La durée du congé est de 3 ans maximum, utilisable en une seule fois ou sur toute la carrière et répartit en périodes de formation, pouvant être utilisé en journée, demi- journée, semaine quelle que soit la durée de la formation demandée.
L’agent intéressé doit présenter une demande écrite au moins 3 mois avant la date de début prévue du congé. Elle doit préciser la date de début de la formation, sa nature, sa durée et le nom de l’organisme de formation. La collectivité examine la demande et répond, par écrit, dans un délai d’1 mois. La demande peut être refusée ou reportée et la réponse sera dans tous les cas motivés.
Pendant le congé, l’agent est rémunéré à hauteur de 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence qu’il percevait au moment de la mise en congé (plafonné à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris).
Les collectivités de moins de 50 agents peuvent demander à leur Centre de Gestion, le remboursement, sous conditions, d’une partie du montant des indemnités versées.
La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail est suspendu durant tout mois calendaire intégralement couvert par une période de congé de formation professionnelle (art. 6 du décret n° 2010- 676 du 21 juin 2010).
À l’issue de la formation, le fonctionnaire s’engage à rester au service d’une des administrations État, régions, départements, communes et établissements publics, établissements h o s p i t a l i e r s pendant une période égale au triple du temps passé en formation. En cas de rupture de cet engagement, il doit rembourser les indemnités à concurrence de la durée de service non effectuée.
L’engagement de servir auquel souscrit le fonctionnaire qui bénéficie d’un congé de formation professionnelle peut faire l’objet d’une dispense par l’autorité de nomination après avis de la CAP.
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Le compte personnel de Formation (CPF)
Le compte personnel de formation a vocation à permettre aux agents d’accéder à une qualification ou de développer leurs compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle.
1. Les bénéficiaires et l’alimentation du CPF
Peuvent bénéficier du CPF les fonctionnaires et les contractuels (de droit public et de droit privé). Le CPF est alimenté comme suit :
L’agent acquiert des heures sur son CPF qu’il peut utiliser, à son initiative et sous réserve de l’accord de son administration, afin de suivre des actions de formation.
L’alimentation du CPF s’effectue au 31 décembre de chaque année. L’alimentation s’effectue dans les proportions suivantes :
- 24 heures maximum par année de travail, jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures,
- puis 12 heures maximum par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
Une disposition dérogatoire est prévue pour les fonctionnaires de catégorie C n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles : l’alimentation annuelle s’élève à 48 heures maximum et le plafond est porté à 400 heures. 150 heures supplémentaires peuvent être attribuées aux agents en situation d’inaptitude physique sur présentation d’un avis du médecin de prévention.
Les droits acquis au titre de DIF sont repris sur le CPF.
Pour le calcul de l’alimentation du CPF, le nombre d’heures de travail de référence est égal à la durée légale annuelle de travail. Pour les agents nommés sur des emplois à temps non complet, cette durée est calculée au prorata du temps travaillé.
2. Les formations éligibles au CPF
Les formations doivent avoir pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle.
Ne sont pas éligibles au CPF les formations relatives à l’adaptation aux fonctions exercées.
L’agent peut solliciter un CPF pour suivre une formation qui entre notamment dans les cas suivants :
- une formation visant l’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification répertoriés sur le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou à l’inventaire mentionné à l’article L 335-6 du code de l’éducation nationale (formation courte qui permet d’obtenir un certificat de compétences, le RNCP recensant pour sa part des certificats de qualification correspondant à des formations plus longues) ;
- une action inscrite au plan de formation ou dans l’offre de formation d’un employeur public, y compris lorsqu’il s’agit d’un autre employeur que le sien ; Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20240220-2024-02-20-004-DE Date de télétransmission : 23/02/2024
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- une action proposée par un organisme de formation ayant souscrit aux obligations de déclaration prévues par le code du travail.
Ces actions de formation doivent se dérouler, en priorité, pendant le temps de travail. L’utilisation du CPF peut se combiner avec :
- le congé de formation professionnelle
- le congé pour validation des acquis de l’expérience
- le congé pour bilan de compétences
Le CPF peut également être utilisé pour préparer des examens professionnels et concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne-temps : l'agent inscrit à un concours ou examen professionnel peut, dans la limite d'un total de cinq jours par année civile, utiliser son compte épargne temps ou, à défaut, son compte personnel de formation pour disposer d'un temps de préparation d’un bilan de compétences, et selon un calendrier validé par son employeur (article 2 du décret n° 2017-928).
3. La mise en œuvre du CPF
o Demande de l’agent
Dans le cadre de l’activation de son CPF et préalablement à sa demande, l’agent peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé afin d’élaborer son projet professionnel et d’identifier les différentes actions nécessaires à sa mise en œuvre. Ce conseil est assuré au sein du centre de gestion.
L’agent doit solliciter l’accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée. Il doit également préciser le projet d’évolution professionnelle qui fonde sa demande.
o Décision de l’administration
En cas de pluralité d’actions de formation demandées, priorité est donnée aux actions de formation assurées par l’employeur de l’agent qui demande l’utilisation de son CPF.
En outre, la collectivité doit donner priorité aux formations visant à :
- suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d’un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;
- suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
- suivre une action de formation de préparation aux concours et examens professionnels.
La collectivité est tenue d’accepter les demandes de formation des agents peu ou pas qualifiés qui portent sur le socle de connaissances et de compétences mentionné à l’article L. 6121-2 du code du travail (qui ont notamment pour objet la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique...).
Le bénéfice de cette formation peut, le cas échéant, être différé dans l’année qui suit la Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20240220-2024-02-20-004-DE
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demande, pour des raisons de nécessité de service.
Toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du CPF doit être motivée. Il peut être fait recours notamment aux fondements suivants :
- le financement de la formation (défaut de crédits disponibles) - les nécessités de service (le calendrier de la formation envisagée n’est pas compatible avec les nécessités de services)
- le projet d’évolution professionnelle de l’agent (absence de prérequis pour effectuer la formation, priorités définies par l’employeur...)
En cas de refus de la demande de mobilisation du CPF pendant deux années successives, le rejet d’une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l’autorité compétente qu’après avis de l’instance paritaire compétente (CAP ou CCP le cas échéant).
Lorsque la durée de la formation envisagée est supérieure aux droits acquis au titre du CPF, l’agent peut, avec l’accord de son employeur, consommer par anticipation des droits non encore acquis. Cette utilisation anticipée des droits n’est possible que dans la limite des droits qu’il est susceptible d’acquérir au cours des deux années civiles qui suivent celle au cours de laquelle il présente la demande.
L’agent bénéficiaire d’un CDD ne peut utiliser par anticipation des droits supérieurs à ceux qu’il peut acquérir jusqu’à la date d’expiration de son contrat.
En complément du CPF, l’agent peut mobiliser le congé de formation professionnelle, ainsi que le compte épargne temps, le congé pour bilan de compétences ou encore le congé pour validation des acquis de l’expérience
La mobilisation du CPF doit faire l’objet d’un accord entre le fonctionnaire et son administration.
o Financement
L’employeur a l’obligation (article 9 du décret n° 2017-928) de prendre en charge les frais pédagogiques se rattachant à la formation. Il peut également prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements. Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation sans motif valable, il doit rembourser les frais pédagogiques et le cas échéant, les frais de déplacement engagés.
o Procédure d’instruction des demandes
Afin de garantir une équité de traitement dans l’instruction des demandes, la collectivité doit définir une procédure lisible et précise pour les agents concernés et les personnes amenées à intervenir dans le processus de décision.
- les demandes d’utilisation du CPF déposées par les agents publics sont traitées
au fur et à mesure de leur dépôt.
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Tableau de synthèse des différents types de formation
Type
Rémunération
de l’agent
Pendant ou
hors temps de
travail ?
Demandeur
de
formation
Position
statutaire
de l’agent
Prise en
charge du
coût de
formation
Prise en
charge du
coût de
transport
Prise en
charge
des frais
de repas
Prise en charge
des frais
d’hébergement
Formations obligatoires
(formation d'intégration
délivrée uniquement par le
CNFPT)
maintien de la
rémunération
pendant le temps
de
travail
Obligations
réglementaires en activité CNFPT et/ou collectivité (si autre organisme de formation)
Formations de
perfectionnement (dont
événementiels du CNPT)
maintien de la
rémunération
pendant le temps
de
travail
Agent
OU
collectivité
en activité
CNFPT et/ou collectivité (si autre organisme de formation). Pour les
événementiels du CNFPT pas de prise en charge des frais de transport et d’hébergement
Formations de préparation
aux concours et examens
professionnels
maintien de la
rémunération
pendant le temps
de
travail
Agent en activité
CNFPT ou
collectivité (si autre
organisme de
formation)
Agent OU collectivité pour le suivi de la formation.
Collectivité : pour la présentation aux épreuves
d’admissibilité ou d’admission d’un concours, d’une
sélection ou d’un examen professionnel, dans la limite
d’un aller-retour par année civile
Formations dans le cadre du
Compte personnel de
Formation (CPF)
maintien de la
rémunération
prioritairement
pendant le temps
de
travail*
Agent en activité
Collectivité
(plafond
éventuellement
fixé par
délibération)
Collectivité OU agent
Formations
personnelles
Congé pour
bilan de
compétences maintien de la
rémunération
pendant le temps
de
travail
Agent
en activité Agent ou collectivité (en cas de convention tripartite)
Congé pour VAE
Congé de
formation
professionnelle
(CFP) : 3 ans max.
85% du
traitement brut
limité à 12 mois
congé activité Agent ou collectivité Pour le CFP, possibilité de prise en charge, sous
conditions, par le cdg69, pour les collectivités de moins
de 50 agents, pour une partie de l’indemnité versée
Mise en
disponibilité
pas de maintien
de la
rémunération
hors temps de
travail disponibilité Agent
* sous réserve de nécessité de service, l’action pourrait avoir lieu hors temps de travail, mais sans rémunération.
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