Procès Verbal - PV du CM 19.12.22

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Procès Verbal - PV du CM 19.12.22 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Charnay-lès-Mâcon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 19.12.22)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Démocratie, 1

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2022 A 18H30

SALLE DU CONSEIL – CHARNAY-LES-MACON

Etaient présents : Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs GAGNEAU Claudine,

DUVERNAY Florian, CASTEIL Katia, BUHOT Patrick, CHEVALIER Virginie, BASSET Jean-Paul,

BERNARDET Pailine, BRASSEUR Loic, CHERCHI Mickael, COCHET Grégory, GAUDILLERE David,

ISABELLON Anne, JETON-DESROCHES Béatrice, LOPEZ Patrick, MONNERY Maguy, MONTEIX

Anne, PERRIN Jacques, PETIT Jean-Pierre, RACINNE Christiane, ROSSIGNOL Michel, THOMAS

Marie-Thérèse, TREMEAU Gaël, VOISIN Laurent.

Etaient excusés : BEAUDET Marie-Pierre est excusée et donne pouvoir à THOMAS Marie-Thérèse,

GOUPY Sarah est excusée et donne pouvoir à ROBIN Christine, RENAUD Sylvain est excusé et donne

pouvoir à BUHOT Patrick.

Étaient absents : GARLET Teddy et BEAUDET Adrien.

Propos liminaires de Mme le Maire :

- Présentation des rapports à l’ordre du jour,

- Information sur les chiffres relatifs à la population légale issus du recensement de la

population effectué par l’INSEE : population légale totale de Charnay au 1 er janvier

2020 s’élève à 8215 habitants contre 8039 au 1er janvier 2019

Mme Le Maire présente et souhaite la bienvenue à :

- Mme Martha HORWAT, Directrice des Ressources Humaines, - M. David HERNANDEZ, Directeur Financier.

…….

Ouverture de la séance du conseil municipal à 18h30

Appel des présents par Mme GAGNEAU :

- 29 membres en exercice

- 24 membres présents

Le quorum est établi, la séance du conseil municipal peut démarrer.

Adoption à l’unanimité du procès-verbal du conseil municipal du 7 novembre 2022.

Désignation du secrétaire de séance :

Madame BERNARDET Païline est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire pour cette séance

du conseil municipal. La désignation du secrétaire de séance est adoptée à l’unanimité.

Les auxiliaires de séance : Mme Alexandra ROESCH et Mme Nadège BRIDAY.2

I. FINANCES – ADMINISTRATION GENERALE

Rapport n°1 : Décision modificative n°5

Rapporteur : Mme le Maire

EXPOSE

Une décision modificative est nécessaire sur la section d’investissement en vue de la création de l’autorisation de programme / crédit de paiement AP202303 - Rénovation de l'espace de la Verchère ; AP202304 - Rénovation parking de la Verchère ; AP202302 - Rénovation du COSEC, telle que décrite dans les tableaux budgétaires ci-après :

Le conseil municipal doit se prononcer sur cette décision modificative.

AP202303 - Rénovation de l'espace de la Verchère

Opération Chapitre Articles Libellé Montants Chapitre Articles Libellé Montants

1905 - Rénovation énergétique 20 2031 Frais d'études 299 992 € 10 10222 F.C.T.V.A 418 640 €

1905 - Rénovation énergétique 20 2033 Frais d'insertion 400 € 13 1322 Régions 220 000 €

1905 - Rénovation énergétique 21 21568

Autre matériel et

outillage d'incendie

et de défense civile

18 000 € 13 1323 Départements 370 000 €

1905 - Rénovation énergétique 23 2313 Constructions 1 381 320 € 13 1347 Dotation de soutien à l'investissement local 899 301 €

1302 - Hors opération 20 2031 Frais d'études 148 712 € 16 1641 Emprunts en euros 643 059 €

1302 - Hors opération 23 2313 Constructions 702 576 €

2 551 000 € 2 551 000 €

AP202304 - Rénovation parking de la Verchère

Opération Chapitre Articles Libellé Montants Chapitre Articles Libellé Montants

1302 - Hors opération 20 2031 Frais d'études 352 200 € 10 10222 F.C.T.V.A 363 283 €

1302 - Hors opération 20 2033 Frais d'insertion 400 € 13 1347 Dotation de soutien à l'investissement local 1 144 210 €

1302 - Hors opération 21 2151 Réseaux de voirie 2 400 € 13 1321 Etat et établissemets nationaux 327 000 €

1302 - Hors opération 23 2313 Constructions 1 860 000 € 16 1641 Emprunts en euros 380 507 €

2 215 000 € 2 215 000 €

AP202302 - Rénovation du COSEC

Opération Chapitre Articles Libellé Montants Chapitre Articles Libellé Montants

1905 - Rénovation énergétique 20 2031 Frais d'études 322 496 € 10 10222 F.C.T.V.A 479 934 €

1905 - Rénovation énergétique 20 2033 Frais d'insertion 400 € 13 1321 Etat et établissemets nationaux 10 000 €

1905 - Rénovation énergétique 21 2151 Réseaux de voirie 2 400 € 13 1322 Régions 220 000 €

1905 - Rénovation énergétique 23 2313 Constructions 1 696 800 € 13 1323 Départements 25 000 €

1302 - Hors opération 20 2031 Frais d'études 152 104 € 13 1347 Dotation de soutien à l'investissement local 1 464 241 €

1302 - Hors opération 23 2313 Constructions 751 800 € 16 1641 Emprunts en euros 726 825 €

2 926 000 € 2 926 000 €

DEPENSES RECETTES

TOTAL TOTAL

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

TOTAL TOTAL

SECTION D'INVESTISSEMENT

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

TOTAL TOTAL3

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable de la commission des finances du 10 décembre 2022,

Le rapporteur entendu,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative telle que présentée ci-dessus.

Rapport n°2 : Création d’une autorisation de programme/crédit de paiement (AP/CP) pour les projets de la VERCHERE et du COSEC Rapporteur : Mme le Maire

EXPOSE

Les collectivités doivent accélérer la transition écologique en réduisant l’empreinte carbone des bâtiments publics par le biais d’actions rapides et significatives sur leur consommation énergétique.

La volonté de la municipalité est de continuer à opérer la transition énergétique des bâtiments communaux, notamment les plus énergivores. Il est proposé de réhabiliter deux bâtiments non traités à ce jour en profitant de cofinancements importants annoncés.

Ces investissements, générateurs d’économies de fonctionnement, mobiliseront de l’emprunt afin de conserver un autofinancement suffisant pour les investissements courants de la commune.

1/ Espace de la Verchère, ensemble de salles événementielles : l’objectif est une rénovation énergétique complète. Il est prévu des adaptations afin de redonner de l’attractivité à cette salle dont le nombre de location diminue du fait de sa vétusté. Le budget prévisionnel se décline de la manière suivante.

Budget prévisionnel de la salle de la Verchère

Dépenses TTC Recettes TTC

Etudes externes 18 000 € Etat - DSIL 899 301 €

Maitrise d'œuvre 366 000 € Région - EFFILOGIS 220 000 €

Travaux 2 102 000 € Département - - rénovation énergétique 120 000 €

Coopérants techniques 65 000 € Département - Projet structurant 250 000 €

FCTVA 418 640 €

Emprunt 643 059 €

TOTAL 2 551 000 € TOTAL 2 551 000 €4

Au vu de l’état de dégradation avancée du parking, il est proposé une réfection complète prenant en compte l’impératif de renaturation des espaces artificialisés : végétalisation, désimperméabilisation notamment.

Budget prévisionnel du parking de la Verchère

Dépenses TTC Recettes TTC

Maitrise d'œuvre 282 000 € Etat - DSIL 1 144 210 €

Travaux 1 860 000 € Agence de l'eau 327 000 €

Coopérants techniques 73 000 € FCTVA 363 283 €

Emprunt 380 507 €

TOTAL 2 215 000 € TOTAL 2 215 000 €

2/ Le COSEC, salle de sport dédiée au basket-ball et aux activités scolaires : l’objectif est d’améliorer le gain thermique. Il semble opportun d’envisager en même temps de remplacer les structures temporaires préfabriquées, fortement consommatrices en énergie par une extension du bâtiment existant. Quelques adaptations sont prévues telles que l’isolation phonique afin de réduire les nuisances sonores pour les riverains. Le budget prévisionnel se décline de la manière suivante.

Budget prévisionnel du COSEC

Dépenses TTC Recettes TTC

Etudes externes 12 000 € Etat - DSIL 1 464 241 €

Maitrise d'œuvre 377 000 € Région - EFFILOGIS 220 000 €

Travaux 2 449 000 € Département - équipement sportif 25 000 €

Coopérants techniques 88 000 € Agence nationale du Sport 10 000 €

FCTVA 479 934 €

Emprunt 726 825 €

TOTAL 2 926 000 € TOTAL 2 926 000 €

Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la création de trois nouvelles autorisations de programme concernant les deux projets cités.

La commission des finances du 10 décembre 2022 ayant donné un avis favorable, le conseil municipal doit se prononcer sur cette décision modificative.

N°AP Libellé du programme Opération Montant de l’AP Montant des CP 2022 2023 2024 2025

AP202203 Rénovation de

l’espace de la

Verchère

N° 2301

2 551 000 € 0 € 340 000 € 1 105 500 € 1 105 500 €

N°AP Libellé du programme Opération Montant de l’AP Montant des CP 2022 2023 2024 2025

AP202204 Parking de la

Verchère

N° 2302 2 215 000 € 0 € 0 € 1 107 500 € 1 107 500 €5

N°AP Libellé du programme Opération Montant de l’AP Montant des CP 2022 2023 2024 2025

AP202202 Rénovation du

COSEC

N° 2303 2 926 000 € 0 € 210 000 € 1 358 000 € 1 358 000 €

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable de la commission des finances du 10 décembre 2022,

Le rapporteur entendu,

Après intervention de J.P. PETIT, P. LOPEZ, L. VOISIN et Mme le Maire,

J. P. PETIT souligne que Mme le Maire répond sur ces projets à une circulaire de l’Etat et avec des aides de l’Etat. Avec B. JETON-DESROCHES, il est d’accord dans l’ensemble mais il est surpris que les projets relatifs à La Verchère et le Cosec figurent dans le même rapport. Il est vrai que ce soir est soumis au vote la décision modificative puis l’ouverture des crédits. Il se demande s’il n’aurait pas fallu attendre pour rénover le parking de la Verchère, attendre les crédits. On arrive à un total de travaux de 7 692 000€ et un emprunt de 1 750 391€. Il se demande s’il est cela est possible au regard du taux d’endettement actuel et interroge sur la situation des emprunts en cours.

Cependant avec B. JETON-DESROCHES, ils voteront pour.

P. LOPEZ ajoute que ces 3 dossiers sont importants pour l’agglomération, cela n’impacte pas le budget de cette année mais le budget futur, et qu’il faudra rendre compte des aides apportées par l’Etat. Il rappelle que ces aides de l’Etat ont permis de faire des travaux les années précédentes.

Ces 3 dossiers concernent 2 catégories :

- La rénovation thermique

- La restructuration phonique

Ces 2 opérations pour la Verchère et le Cosec sont dans la continuité de l’objectif de réaliser des économies d’énergie. Avec l’augmentation des fluides, plus on fera de travaux pour l’économie d’énergie, plus le bilan sera préservé.

Il demande si, pour les recettes indiquées en provenance de l’Etat, on est dans les délais ? Il souhaite savoir si les services qui ont travaillé sur ces dossiers peuvent donner une estimation des économies attendues.

Il revient sur projet du parking de la Verchère. : il pense que cette réfection n’est pas prioritaire. La priorité est à la rénovation thermique pour réduire les frais de fonctionnement. On aurait pu voir plutôt pour rénover d’autres bâtiments. Il n’y a pas d’urgence pour ce parking-là, alors qu’il y a une urgence peut-être pour d’autres bâtiments de la commune qui consomment beaucoup d’énergie. Il souligne qu’on serait plus gagnant à faire des économies de fonctionnement.6

Enfin il reste réservé par rapport au recours à l’emprunt. Cela doit rester compatible avec les finances communales afin que cela n’entraine pas une augmentation déraisonnable de la dette de la commune. Il estime que, rapidement, il y aura une augmentation des impôts.

L. VOISIN regrette qu’il n’y ait pas eu de DOB avant de présenter des projets d’investissement importants. Il sait les contraintes, les délais imposés par l’Etat, il le regrette. L’Etat devrait réfléchir car pour lui, les communes ne peuvent pas décider comme cela de tels montants, même si ces projets sont importants, intéressants et utiles.

Mme le Maire répond qu’il faut distinguer la transition énergétique de la transition écologique. Quand on parle à la fois des bâtiments et du parking, on parle de transition écologique. La transition énergétique est un sujet d’importance : elle permet, en plus de protéger la planète, de faire des économies de fonctionnement. Mais la transition écologique est toute importante aussi, car l’urgence climatique est là.

L’exemple du parking de la Verchère qui sera désimperméabilisé, cela aura des conséquences positives sur l’environnement (création d’ilots de fraicheurs sur le territoire). Peut-être que la rénovation énergétique des bâtiments est prioritaire au regard du budget de la commune mais c’est un raisonnement plus égoïste. La réfection du parking de la Verchère revêt une importance écologique considérable.

Elle souligne qu’il n’y a pas de priorisation de ces deux urgences, les deux sont importantes et sont sur le même plan.

L’intérêt de la programmation, c’est car dès la semaine prochaine, il faut déposer les demandes de subventions auprès du Préfet. Les conditions du « Fonds vert », c’est la réalité et la faisabilité des projets, c’est également la logique du 1er arrivé, 1er servi. C’est la raison pour laquelle l’agenda du conseil a été bousculé.

Elle répond, quant au questionnement du DOB, que cela n’aurait pas permis de davantage programmer. S’il avait fallu attendre le budget de fin mars 2023, au contraire, cela aurait pu fragiliser le dossier. C’est la raison pour laquelle on voulait produire au plus vite auprès du Préfet, une délibération municipale qui prouve la volonté certaine d’engager les travaux. Madame le Maire ajoute que les entités qui subventionnent les travaux sont de plus en plus exigeantes sur la réalité et la faisabilité des projets.

J.P. PETIT demande si le projet ne risque pas d’être recalé par rapport au dossier présenté ?

Mme le Maire répond que non, le volume de subvention de l’Etat a été calculé sur l’assiette éligible aux subventions de rénovation énergétique. C’est la raison pour laquelle il y a une partie de recours à l’emprunt qui est plus importante sur les projets : la partie de travaux qui n’est pas liée à de la rénovation énergétique n’étant pas éligible aux aides étatiques, il faut donc la financer autrement.

Elle fait remarquer qu’il serait dommage de ne pas faire en même temps les travaux énergétique et ceux d’amélioration.

Si la commune perçoit toujours des recettes liées à la location du bâtiment cependant leur montant baisse. Il faut remettre à niveau, investir pour améliorer, si l’on veut continuer à louer.7

C’est pour cela que la part d’emprunt est importante, parce qu’on finance cette part de travaux avec cela.

Elle explique que, entre les économies d’énergie et les recettes supplémentaires, on amortit l’emprunt sans difficulté. Le choix de recourir à l’emprunt, c’est pour ne gêner le fonctionnement de la commune et pouvoir faire les investissements annuels indispensables. Concernant le taux d’endettement et les emprunts, elle informe qu’il y a quelques propositions à 3,4 % en taux fixe sur 20 ans. Mais l’idée est d’aller plutôt sur 20/25 ans, avoir le plus de taux fixe possible et en négocier les modalités par rapport à la réalisation ou non des projets. L’amortissement sera fort jusqu’en 2027 puis chutera à partir de 2028. Ainsi il y aura deux années difficiles, 2027 et 2028 puis la commune retrouvera ensuite de la marge avec la baisse de l’annuité de d’amortissement. Ainsi la prise de risque est mesurée.

P. LOPEZ rétorque que la priorité doit demeurer la rénovation des bâtiments pour réaliser des économies d’énergie plutôt que de rénover le parking. Il indique craindre l’augmentation de la dette et que cela n’impacte les années futures.

En effet, si le taux d’endettement est déjà élevé, avec ces projets en plus, alors cela ne va pas aller en s’arrangeant. D’autant qu’il faudra attendre 2028 pour retrouver des capacités d’endettement. Il indique ne pas vouloir que l’on se retrouve dans 2 ans dans une situation où on ne puisse pas répondre à cet objectif qui est prioritaire. Est-ce qu’il ne serait pas plus rentable de se focaliser sur la rénovation d’un autre bâtiment, de manière à ce que les économies d’énergie engendrées servent à baisser le budget de fonctionnement lié de 30 à 40% ? Est-ce qu’il n’y aurait pas intérêt à décaler le projet relatif au parking car ce sont des programmations Agence de l’Eau sur 2024, de manière à ce que, entre-temps, on puisse faire des économies d’énergie sur un autre bâtiment et augmenter ainsi la capacité à réaliser des économies d’énergie.

Mme le Maire explique que l’intérêt de rénover le parking est lié au dispositif du Fonds vert qui priorise les actions liées à la transition écologique. Elle fait remarquer qu’aujourd’hui, personne ne subventionne la voirie. Le parking de la Verchère est très dégradé. Cela a du sens de rénover la salle de la Verchère et son parking.

Mme le Maire engage à regarder à nouveau l’autorisation de programme : la dotation est de 1 144 000€. L’idée est de l’obtenir maintenant car l’emprunt n’est que de 380 000€. Si la commune n’obtient pas la ligne de financement attendue sur le parking de la Verchère, ce projet ne se fera pas.

Celui-ci est inscrit actuellement dans le rapport 10, dans le programme de l’Agence de l’eau pour 300 000€, Il n’y a pas de date butoir. Il s’agit d’un effet d’aubaine.

Il restera à rénover le complexe de la Bâtie mais les sommes estimées pour ce projet sont énormes (+ 5 000 000€), et donc telles, que la question est posée : ne faut-il pas raser puis reconstruire ?8

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, avec une abstention de L. VOISIN,

APPROUVE la décision modificative remise sur table,

ADOPTE la création d’une nouvelle autorisation de programme concernant la rénovation du COSEC,

ADOPTE la création de deux nouvelles autorisations de programme concernant la rénovation de l’espace de la Verchère.

Rapport n°3 : Ouvertures de crédits d’investissements

Rapporteur : F. DUVERNAY

EXPOSE

Afin de liquider les premières dépenses d’investissement de l’année 2023 avant le vote du Budget Primitif, il est possible de se référer à un état des « restes à réaliser » fournis par le service comptable représentant des dépenses votées par le conseil municipal en 2022. Toutefois, il ne peut s’agir que de dépenses qui ont préalablement fait l’objet d’un engagement de dépenses.

Les nouvelles dépenses, non engagées avant la fin de l’année 2022, ne peuvent donc pas être prises en compte avant le vote du budget, ce qui peut poser problème pour honorer les factures.

Néanmoins, l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une ouverture de crédits est possible en attendant le vote du Budget Primitif en section d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent.

Il est demandé aux conseillers de bien vouloir se prononcer afin d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater le montant suivant des dépenses qui sera repris ensuite au Budget Primitif 2023 :

Budget primitif Décisions

modificatives

TOTAL Ouverture de 25

% du budget N-1

Chapitre 20 53 600,00 € 53 600,00 € 13 400 € Chapitre 21 4 434 001,96 € 4 434 001,96 € 1 108 500,49 € Chapitre 23 2 792 834,54 € 2 792 834,54 € 698 208,64 € TOTAL 7 280 436,50 € 00,00 € 7 280 436,50 € 1 820 109,13 €

DELIBERATION

VU le code général des collectivités, notamment l’article L.1612-1,

VU l’avis favorable de la commission finances du 10 décembre 2022,

Le rapporteur entendu,9

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE Mme le Maire à procéder à l’ouverture de crédits d’investissements pour 2023.

Rapport N° 4 : Elections des représentants au sein du CCAS

Rapporteur : Mme le Maire

EXPOSE

Par délibérations des 10 juillet 2020 et 7 février 2022, le conseil municipal a désigné les membres siégeant au conseil d’administration du CCAS conformément à l’article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles.

Pour mémoire, les membres élus au sein du conseil d’administration sont :

Président : le Maire

Vice-Présidente : Marie-Thérèse THOMAS

Marie-Pierre BEAUDET

Maguy MONNERY

Michel ROSSIGNOL

Katia CASTEIL

Sarah GOUPY

Anne ISABELLON

Béatrice JETON-DESROCHES

Madame Sarah GOUPY ayant fait part de sa démission au sein du CCAS à compter du 30 novembre 2022, il s’agit de désigner de nouveau les représentants du conseil municipal, dans sa globalité car il n’y a plus de candidat sur la liste qui avait servi à la désignation de ces représentants pour pourvoir ce siège laissé vacant.

Le nombre des membres du conseil municipal représentés au CCAS de Charnay-lès-Mâcon étant de 8, il s’agit de désigner 8 personnes.

La désignation des représentants s’effectue selon les modalités suivantes, en application de l’article R.123-8 du code de l’action sociale et des familles :

Le conseil municipal choisit ses délégués uniquement parmi ses membres. Ils sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidat même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.10

Le caractère secret du vote peut être levé si les membres du conseil municipal sont d’accord à l’unanimité d’effectuer un vote à main levée (L.2121-21 du CGCT). Dans ce cas, les nominations prennent effet immédiatement dans l’ordre de la liste.

Il est demandé au conseil municipal de procéder à l’élection de ses représentants au CCAS.

DELIBERATION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment son article R.123-8, Considérant la démission de Mme Sarah Goupy,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 10 décembre 2022,

Le rapporteur entendu, après intervention de Mme le Maire,

Mme le Maire demande si tout le monde est d’accord pour que le vote se fasse à main levé et sur la proposition suivante : liste avec les mêmes noms que précédemment, si ce n’est que M. Jacques PERRIN remplacera Mme Sarah GOUPY qui vient de démissionner. Tous les élus répondent favorablement à la proposition de vote à main levée et à cette proposition de liste de noms.

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE les 8 représentants au CCAS de Charnay-lès-Mâcon.

Rapport n°5 : Approbation de la Convention territoriale globale avec la CAF

Rapporteur : V. CHEVALIER

EXPOSE

La Commune de Charnay-Lès-Mâcon était cosignataire du CEJ (Contrat Enfance Jeunesse) avec la Caisse d’Allocations Familiales de Saône-et-Loire, la Communauté d’Agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) et 4 autres communes de l’agglomération. Ce CEJ était conclu pour une période de 4 ans de janvier 2018 à décembre 2021 et permettait le financement d’actions enfance-jeunesse organisées par la collectivité, au moyen de la prestation de service enfance-jeunesse (PSEJ) versée par la CAF.

Pour continuer à percevoir des financements il s’agit désormais de signer une convention globale de territoire (CTG) valable jusqu’au 31 décembre 2026 et qui permettra dorénavant de soutenir les actions enfance-jeunesse par le biais la perception de bonus territoires CTG. Pour mémoire, la commune avait perçu 30 269 € de PSEJ en 2021.11

Les signataires en seront, y compris la CAF de Saône-et-Loire, MBA et 5 autres communes du territoire qui sont Mâcon, La Chapelle-de-Guinchay, La Roche Vineuse, St Laurent sur Saône et Charnay-Lès-Mâcon.

La présente convention vise à définir un projet global du territoire au bénéfice des familles à propos notamment de leurs enfants à partir d’un diagnostic partagé avec les partenaires : identifier les besoins prioritaires, définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offres/besoins, optimiser l’offre existante et /ou de développer une offre nouvelle afin de favoriser un continuum d’intervention sur les territoires.

L’objectif est de faciliter le rééquilibrage territorial des équipements, pour assurer un accès à tous à des services complets, innovants et de qualité.

Ainsi, à partir de la phase de diagnostic (annexe 2) à laquelle la commune de Charnay-Lès- Mâcon a participé, 3 grandes orientations ont été ciblées :

• Favoriser un meilleur maillage territorial et renforcer la lisibilité des équipements et offres de service aux familles

• Renforcer l’inclusion et l’égal accès à l’offre (handicap, logement et insertion) • Déployer une dynamique de pilotage, de coopération et de coordination entre les communes et à l’échelle intercommunale.

De ces orientations vont découler des actions proposées sous l’angle de 9 thématiques : ▪ Petite Enfance

▪ Jeunesse

▪ Parentalité

▪ Accès aux droits

▪ Handicap

▪ Animation vie sociale

▪ Logement

▪ Insertion

▪ Pilotage et gouvernance.

Ces actions sont déclinées dans des fiches-actions (annexe 3).

Pour mener à bien les objectifs précisés dans la convention, il est proposé de mettre en place des groupes de travail à réunion mensuelle ou trimestrielle et un comité de pilotage annuel, comité où Charnay-lès-Mâcon sera présente.

La composition des différents groupes est définie en Annexe 4.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire ou son représentant à signer cette convention.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la délibération du 25 mars 2019 relative au Contrat Enfance Jeunesse

VU le projet de convention territoriale globale transmise par la CAF

VU l’avis favorable de la commission n°2 du 1er décembre 2022,12

Le rapporteur entendu, après intervention de P. LOPEZ et de Mme le Maire,

P. LOPEZ remercie les personnes qui ont participé à ce projet et fait valoir que le travail effectué est de qualité. C’est un dossier où un diagnostic a été partagé. Il demande que ce dossier très intéressant soit transmis aux élus du conseil municipal. Il ajoute que les transformations présentes sont importantes et a un impact sur la population.

Mme le Maire remercie V. CHEVALIER qui s’est investie dans ce dossier et fera suivre ses remerciements aux partenaires, MBA, La Chapelle-de-Guinchay et La Roche Vineuse.

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Mme le maire ou son représentant à signer la convention territoriale globale avec la CAF.

Rapport n°6 : Approbation des avenants n°1 aux conventions

d’objectif et de financement avec la CAF pour les accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires et périscolaires

Rapporteur : V. CHEVALIER

EXPOSE

La Commune de Charnay-Lès-Mâcon a signé deux conventions d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales, inscrite dans le cadre d’un contrat plus global Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), précédemment signé, qui permettaient le versement de : - La prestation de service Accueil de loisirs « Extrascolaire » par une convention signée le 15 novembre 2021 et conclue du 01/09/2021 au 31/12/2025 cette convention faisait suite à la reprise en gestion directe de l’accueil de loisirs par la commune,

- La prestation de service Accueil de loisirs « Périscolaire » le 16 décembre 2019, conclue du 02/09/2019 au 31/12/2022.

Du fait de l’évolution des CEJ (Contrats Enfance Jeunesse) en conventions territoriales globales (CTG), la CAF propose la signature d’un avenant à chacune des conventions précitées afin de permettre le versement d’une aide financière désormais dénommée « bonus territoire CTG » et qui correspond à l’ancienne prestation de service.

Ces avenants précisent que les bonus territoire CTG sont des aides complémentaires à la prestation de service ALSH.

Ces aides sont versées aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles, ce qui nécessite la signature d’une Convention territoriale globale (CTG).13

Ces aides correspondent à des subventions de fonctionnement visant à favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil de loisirs extrascolaires et périscolaires et à améliorer l’accessibilité tarifaire aux équipements.

- L’extrascolaires correspond à l’accueil de loisirs des vacances.

- Le périscolaires correspond à l’accueil du mercredi mais aussi du matin, du midi et du soir sur les 3 sites périscolaires.

Le financement du bonus territoire CTG est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence des présentes conventions à :

- 18 186 heures d’accueil pour l’accueil de loisir sans hébergement extrascolaire, sachant que le montant forfaitaire du bonus territoire CTG pour les heures existantes est de 0,25 €/heure,

- 107 408 heures d’accueil pour l’accueil de loisir sans hébergement périscolaire, sachant que le montant forfaitaire du bonus territoire CTG pour les heures existantes est de 0,25 €/heure,

Ces subventions de fonctionnement représentent un montant de 31 398 € pour les 2 types d’accueil.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ces avenants.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 25 mars 2019 relative au Contrat Enfance Jeunesse

Vu la délibération du 30 septembre 2019 relative à la Convention d’objectifs et de financement Prestation de Service périscolaire,

VU la délibération du 8 novembre 2021 relative à la Convention d’objectifs et de financement Prestation de Service extrascolaire,

VU les projets d’avenant transmis par la CAF

VU l’avis favorable de la commission n°2 du 1er décembre 2022,

Le rapporteur entendu, après intervention de P. LOPEZ et de V. CHEVALIER,

P. LOPEZ fait savoir qu’il a regardé les 2 conventions et a remarqué que la convention pour le périscolaire est établie seulement pour 2022 : que va-t-il se passer après ? une nouvelle convention ? Il précise que s’agissant de la convention pour l’extrascolaire, elle va courir quant à elle jusqu’à décembre 2025.

V. CHEVALIER répond qu’il est prévu la signature d’une nouvelle convention.14

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le maire ou son représentant à signer les avenants n°1 aux conventions d’objectifs et de financement extrascolaire avec la CAF pour les accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires et périscolaires – prestation de service et bonus territoire.

Rapport n°7 : Attribution de subventions exceptionnelles aux associations Rapporteur : K. CASTEIL

EXPOSE

Depuis une décision du 16 décembre 2021 prise par Madame le Maire, dans le cadre de sa délégation, les tarifs de location des salles municipales ont été simplifiés. Il n’est plus fait de distinction de la qualité du preneur comme auparavant où le tarif variait selon que le preneur était une association charnaysienne (ou une association caritative) ou une structure privée (ou une association extérieure). Désormais, un tarif unique est appliqué quelle que soit la nature du preneur.

1 - Afin de continuer à soutenir les associations charnaysiennes, il est proposé d’attribuer des subventions compensant le surcoût de ce changement tarifaire. Sont concernés, pour cette troisième série de subventions :

- L’association Amicale Philatélique pour la location du Vieux Temple : 211.62€ de subvention pour une location de 351€ (139.38€ selon les tarifs 2021 auraient été facturés).

- Le Foyer de l’amitié pour une location des salles n°1 et 2 de l’espace La Verchère : 148.28€ de subvention pour une location de 281.60€ (133.32€ selon les tarifs 2021 auraient été facturés).

- L’association Geeks et Compagnie pour la location de l’espace La Verchère : 2630.73€ de subvention pour une location de 4812.33€ (2181.60€ selon les tarifs 2021 auraient été facturés).

- L’association La Source de Levigny pour la location de la salle Ballard : 301.14€ pour une location de 530€ (228.86€ selon les tarifs 2021 auraient été facturés).

- L’association CBBS pour la location du Boulodrome : 243.95€ de subvention pour une location de 430€ (186.05€ selon les tarifs 2021 auraient été facturés).

2 - Dans le cadre de la convention de partenariat culturel qui lie la commune de Charnay-lès- Mâcon à La Résidence Départementale d’Accueil et de Soins (RDAS), il est proposé d’attribuer une subvention de compensation lié au surcoût de ce changement tarifaire : 375.93€ de subvention pour la location du Vieux Temple d’un montant de 585€ (209.07€ auraient été facturés selon les tarifs 2021).15

3 – Afin de soutenir l’association ERSM 2022 qui a organisé un concert solidaire, il est proposé d’allouer une subvention d’un montant de 611.37€ pour la location de de l’espace La Verchère, d’un montant de 2250€ (1638.63€ auraient été facturés selon les tarifs 2021).

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l’octroi de ces subventions.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les dossiers de subventions déposées par chacune des associations,

VU l’avis favorable de la commission vie associative, sport, culture et loisirs du 1er décembre 2022,

Le rapporteur entendu,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le versement des subventions aux associations susvisées.

Pour le rapport suivant, Mme le Maire invite F. DUVERNAY à sortir de la salle du conseil, pour éviter toute situation de conflit d’intérêt.

Rapport n° 8 : Acquisition de la parcelle AW 132 – « Champ Fossé » route de Davayé

Rapporteur : P. BUHOT

EXPOSE

Dans le cadre de la restructuration de la route de Davayé (création d’une piste cyclable et d’une liaison piétonne aux normes PMR, création de places de stationnement, aménagement d’espaces verts ainsi que sécurisation par le biais de plateaux traversants), la commune souhaiterait acquérir la parcelle cadastrée AW 132 appartenant actuellement à la copropriété Les Cottages de Charnay, située au lieudit « Champ Fossé », d’une superficie totale de 191 m².

En effet, cette parcelle jouxte la route de Davayé (route départementale 54) et est située entre les giratoires Phlorus et Marius Lacrouze. Elle fait partie intégralement des travaux de restructuration.

Par courrier en date du 11 mai 2022 la commune de Charnay-Lès-Mâcon a contacté BR IMMOBILIER GESTION, Syndic de la copropriété, pour les informer du souhait d’acquérir la parcelle AW 132.

BR IMMOBILIER GESTION a réuni une assemblée générale extraordinaire le 3 novembre 2022. L’acquisition de la parcelle AW 132 a été adoptée à la majorité absolue.16

Maître Marianne CHETAIL a été mandatée par la commune de Charnay-Lès-Mâcon afin de rétrocéder dans le domaine public la parcelle cadastrée AW 132.

Il a été convenu l’acquisition de la parcelle AW 132 à l’euro symbolique. La ville prendrait à sa charge l’ensemble des frais afférents à la transaction immobilière (frais d’acte estimés à 111,55 €).

Il est ainsi demandé au conseil municipal :

• D’autoriser l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée AW 132 sise au lieudit « Champ Fossé » jouxtant la route de Davayé. L’ensemble des frais afférents à la transaction immobilière (frais d’acte) sera à la charge de la ville,

• D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de cession à venir ainsi que tout document afférent.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le courrier de la commune de Charnay-Lès-Mâcon à BR IMMOBILIER GESTION du 11 mai 2022 proposant à la copropriété Les Cottages de Charnay d’acquérir à l’euro symbolique la parcelle cadastrée AW 132,

VU l’assemblée générale extraordinaire du 3 novembre 2022 où l’acquisition de la parcelle AW 132 a été adoptée à la majorité absolue,

VU le plan cadastral,

VU l’avis favorable de la commission cadre de vie et urbanisme du 1er décembre 2022,

Le rapporteur entendu,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE

1. l’acquisition de la parcelle cadastrée AW 132 appartenant à la copropriété Les Cottages de Charnay située au lieudit « Champ Fossé », route de Davayé, pour une surface totale de 191 m².

2. à l’euro symbolique, étant convenu que l’ensemble des frais d’acte, estimés à 111,55 € seront à la charge de la commune.

3. le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de cession à venir ainsi que tout document afférent.17

Retour de F. DUVERNAY dans la salle du conseil.

Rapport n° 9 : Signature contrat territorial de bassin de la Mouge et de la Petite Grosne

Rapporteur : C. GAGNEAU

EXPOSE

Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) a élaboré un contrat territorial avec l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse.

Ce contrat porte à la fois sur les bassins versants de la Petite Grosne et de la Mouge pour les actions relevant de la GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations.) et sur le périmètre de MBA pour les actions relevant de l’assainissement eaux usées, de la GEPU (Gestion des Eaux Pluviales Urbaines) et de l’eau potable.

Ce contrat de trois ans permet à la fois de s’assurer du taux d’aides sur cette période et de bénéficier d’aides exceptionnelles.

Les opérations de désimperméabilisation sont intégrées à ce contrat territorial et permettent de bénéficier d’une aide allant jusqu’à 70% de la part éligible.

La commune souhaite s’inscrire dans ce contrat pour bénéficier des différentes aides.

Dans cet objectif, un dossier a déjà été déposé pour la rénovation du parking de la VERCHERE.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités locales,

VU l’avis favorable de la commission urbanisme et cadre de vie du 1er décembre 2022,

Le rapporteur entendu, après intervention de J.P. PETIT, P. BUHOT,

J.P. PETIT fait remarquer que, à la lecture du rapport, y a beaucoup de lieux concernés sur Charnay- Les-Mâcon et interroge à propos du réseau séparatif.

P. BUHOT lui répond c’est la même chose que pour la ville centre.

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Mme le Maire à signer le contrat avec Mâconnais Beaujolais Agglomération et l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse.18

Rapport n°10 : Approbation de la nouvelle charte de gouvernance du Grand Site de France-Solutré-Pouilly-Vergisson

Rapporteur : P. BUHOT

EXPOSE

Le Grand Site de France Solutré Pouilly Vergisson était jusqu’au 31 décembre 2018 géré par le Syndicat mixte de valorisation du Grand Site qui associait à parts égales la communauté de d’agglomération (Mâconnais Beaujolais Agglomération - MBA) et le Département de Saône- et-Loire.

Depuis le 1er janvier 2019, le Département de Saône-et-Loire est devenu structure de gestion du Grand Site.

Les membres du Syndicat mixte (le Département et MBA) avaient manifesté la volonté d’établir une gouvernance sécurisée et simplifiée, garante de la réussite du projet engagé. Le Département de Saône-et-Loire a décidé de maintenir et perpétuer la démarche, avec la volonté d’inclure systématiquement les collectivités locales aux prises de décisions stratégiques et opérationnelles.

Le projet de charte laisse donc une place importante aux communes à travers son article 3.2 :

« Les communes concernées directement par les actions définies dans le programme élaboré par le Département examinent au sein de leur conseil les projets relatifs à leur commune, leurs modalités et les adoptent par une délibération.

En cas de désaccord sur une action, la commune concernée s’engage à discuter avec le Département pour trouver une alternative acceptable.

Les communes proposent au Département des projets à inscrire ou rajouter au programme d’actions en cours. »

La proposition de charte a plus largement pour objet de définir les modalités de gouvernance du Grand Site de France Solutré Pouilly Vergisson entre :

L’Etat

Le Département de Saône-et-Loire

La Communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA)

Les Communes du Grand Site

- Charnay-lès-Mâcon

- Davayé

- Fuissé

- Prissé

- Solutré-Pouilly

- Vergisson19

Les Communes associées :

- Bussières

- Cenves

- Chasselas

- Leynes

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le projet de charte de gouvernance

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le projet de charte de gouvernance du Grand Site de France Solutré Pouilly Vergisson VU l’avis favorable de la commission n°3 du 1er décembre 2022,

Le rapporteur entendu, après intervention de Mme le Maire,

Mme le Maire remercie M. BUHOT pour son implication et sa participation à toutes les réunions. Il est vrai que cette convention donne un peu plus de place aux communes dans la gouvernance.

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le projet de charte de gouvernance du Grand Site de France Solutré Pouilly Vergisson.

Rapport n° 11 : Délibération rectificative à la délibération relative à l’acquisition de 3 cellules commerciales à la Nouvelle Coupée

Rapporteur : K. CASTEIL

EXPOSE

La commune de Charnay-Lès-Mâcon et la SEMCODA ont signé le 06/01/2021 un bail code civil pour une durée de 10 ans (du 01/02/2021 au 31/01/2031). La commune loue trois cellules commerciales afin de les mettre à disposition d’une association de seniors de Charnay-Lès- Mâcon, le « Foyer de l’amitié ».

Le bien loué par la commune est situé à la Nouvelle Coupée aux 109 (cellule n°10), 115 (cellule n°11) et 121 (cellule 12) rue Carnacus, au rez-de-chaussée du bâtiment 18. Il s’agit d’un local professionnel représentant une surface totale de 187,48 m² comprenant un espace de vente, un espace accueil, trois salles de soins, un vestiaire, un dégagement, un WC et 3 placards muraux.

Le bail a été consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de 1100 € HT, hors charges, pendant 5 ans, soit jusqu’au 31/01/2026.20

A partir du 01/02/2026, le loyer mensuel sera de 1 692 € HT, hors charges (augmentation de 592 € HT).

Par délibération du 28 mars 2022, la commune avait voté l’acquisition de ces locaux pour un montant de 316 000 € HT, ce qui représentait 320 600 € TTC avec les frais de notaire inclus et autorisé le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent au prix de 320.600 €, frais de notaire inclus. La délibération précisait que l’ensemble des frais d’acte seront à la charge de la commune.

Pour mémoire, la commune avait fait appel au fonds de concours de MBA par une délibération le 10 mai 2021 lui permettant ainsi de bénéficier d’une aide financière de 150 000€ pour cet achat.

Afin de finaliser cette opération, il est nécessaire d’ajouter à ce montant de 316.000 € HT, le montant de TVA (20% du prix HT) dont la commune, en tant qu’acheteur, est redevable. Cela représente une somme de 63.200,00 €, ce qui porte le montant de cette acquisition à 379.200 € TTC, auquel il s’agit d’ajouter le montant estimé des frais d’acte qui sont de 4600 €. Cela porte le montant de cette acquisition à 383.800 € TTC, tout frais inclus.

Une délibération rectificative est nécessaire afin de d’autoriser le Maire ou son représentant à acquérir les locaux au montant de 383.800 € incluant les frais de TVA.

Il est ainsi demandé au conseil municipal :

• D’autoriser la commune à prendre en charge les frais de TVA liés à cette acquisition, qui sont à charge de l’acheteur, pour un montant de 63.200 €,

• D’autoriser l’acquisition pour un montant de 383.800 € TTC, frais de TVA et d’acte compris,

• D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de vente à venir ainsi que tout document afférent.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU l’avis des Domaines du 10 mars 2022,

VU la délibération en date du 28 mars 2022,

VU l’avis favorable de la commission cadre de vie et urbanisme du 1er décembre 2022,

Le rapporteur entendu, après intervention de L. VOISIN, JP. PETIT, P. LOPEZ et de Mme le Maire,

L. VOISIN demande, pour la bonne compréhension de tous, si la TVA sur ce type d’investissement est récupérée. Ce à quoi Mme le Maire a répondu non.

JP. PETIT est surpris car il trouve que ces locaux manquent de clarté.

P. LOPEZ indique qu’on ne peut être que d’accord à faire sortir cette association des locaux anciens et de les installer dans ces nouveaux locaux. Il se demande pourquoi il a fallu attendre 2022 alors que c’était possible en 2021.21

Mme le Maire répond que l’acquisition était budgétée en 2022 et que ce n’était pas ainsi possible en 2021. Cette acquisition sera signée début 2023.

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE

- L’acquisition des locaux pour un montant de 316.000 € HT et 383.800 € TTC en incluant les frais de TVA (63.200 €) et les frais estimés attachés à l’acte (4600 €), - Le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de cession à venir ainsi que tout document afférent.

Rapport n°12 : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service

public de l’eau potable

Rapporteur : C. GAGNEAU

EXPOSE

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable est un document produit tous les ans par le service compétent de MBA.

À ce titre, Mâcon Beaujolais Agglomération a approuvé lors de son conseil communautaire du 13 octobre 2022, le RPQS de la qualité du service public de l’eau potable pour l’année 2021 (joint en annexe).

Ce document public doit être présenté à l’ensemble des assemblées délibérantes des communes membres. Il répond à une exigence de transparence interne mais également de transparence envers l’usager, lequel peut le consulter à tout moment en mairie.

Le conseil municipal est invité à prendre acte de ce rapport.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2224-17-1, VU les statuts de MBA et notamment sa compétence obligatoire « collecte et valorisation des déchets »,

VU le rapport joint en annexe,

VU l’avis favorable de la commission urbanisme et cadre de vie du 1er décembre 2022,

Le rapporteur entendu,22

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l’eau potable de MBA.

Rapport n°13 : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service

public de la prévention et de la gestion des déchets ménagers et

assimilés de MBA

Rapporteur : C. GAGNEAU

EXPOSE

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de la prévention et de la gestion des déchets ménagers et assimilés est un document produit tous les ans par le service compétent de MBA ayant en charge la collecte et la valorisation des déchets.

À ce titre, Mâcon Beaujolais Agglomération a approuvé lors de son conseil communautaire du 13 octobre 2022, le RPQS de la prévention et de la gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’année 2021 (joint en annexe).

Ce document public doit être présenté à l’ensemble des assemblées délibérantes des communes membres. Il répond à une exigence de transparence interne mais également de transparence envers l’usager, lequel peut le consulter à tout moment en mairie.

Le conseil municipal est invité à prendre acte de ce rapport.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2224-17-1, VU les statuts de MBA et notamment sa compétence obligatoire « collecte et valorisation des déchets »,

VU le rapport joint en annexe,

VU l’avis favorable de la commission urbanisme et cadre de vie du 1er décembre 2022,

Le rapporteur entendu, après intervention de P. LOPEZ et de Mme le Maire,

P. LOPEZ indique que décision a été prise d’harmoniser les consignes de tri des déchets sur le territoire communautaire. Cela va se mettre en place début janvier 2023 et cela concernera tous les charnaysiens. Il est nécessaire de bien informer le public sur ce sujet.

Mme le Maire répond que la nouveauté réside en la simplification des consignes de tri des déchets. Ce qui a été décidé au niveau national, c’est de pouvoir recycler davantage de déchet. Au niveau de MBA, ce qui a été décidé, c’est de simplifier le tri en permettant de mettre plusieurs déchets de matières différentes dans un même bac de tri.23

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de la prévention et de la gestion des déchets ménagers et assimilés de MBA.

Décisions prises par Madame le Maire en application de sa délégation de pouvoir du conseil municipal du 5 octobre 2020

En application de l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire doit rendre compte en séance du conseil municipal des décisions prises en application de sa délégation de pouvoir dans les domaines prévus à l’article L.2122-22 du même code.

Le présent tableau reprend les dernières décisions prises par le Maire :

LISTE DES DECISIONS Numérotation

Convention d’occupation temporaire du domaine public communal

(maison Claude Brosse) – Commune de Charnay-Lès-Mâcon /

EPIDEFI SAS

2022-10-02

Redevances d’occupation du domaine public – Charnay-Lès-Mâcon 2022-11-01

Le CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE des décisions du Maire en application de la délégation de pouvoir du conseil municipal.

P. LOPEZ demande que les décisions soient mises correctement sur le site de la mairie : qu’il y a eu un bug du site quand il voulait visualiser une convention.

Mme le Maire remercie l’ensemble des services de la commune pour leur travail remarquable, dans des conditions par toujours faciles. Elle remercie N. BRIDAY pour le remplacement de F. BOUCHINET.

Mme le Maire ajoute que pour faire suite à l’augmentation de la population (8226 habitants), la mairie s’adapte et s’organise au mieux pour répondre à la demande grandissante des usagers.

J.P. PETIT précise qu’il y a un problème avec le logiciel de la mairie.

Mme le Maire ajoute que ce logiciel est vétuste et à bout de souffle, il est prévu son renouvellement au budget 2023.24

Mme le Maire présente les résultats des élections professionnelles du 8 décembre 2022 en vue de la désignation des représentants du personnel au comité social territorial pour un mandat de 4 ans.

Une liste était présentée par la coordination syndicale départementale de la CGT, ce sont ses candidats qui ont été élus :

-3 titulaires, Monsieur Fournier, Madame Genet, Monsieur Jeandassou

-1 suppléante, Madame Coutinho.

La séance du conseil est levée à 20h10.

Le secrétaire de séance Mme le Maire Pailine BERNARDET Christine ROBIN