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Procès Verbal - PV CM du 7.11.2022
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 7.11.2022)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie,
t
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 NOYEMBRE 2022 A I8H3O
SALLE DU CONSEIL - CHARNAY.LES.MACON
Etaient présents : Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs GAGNEAU Claudine,
DUVERNAY Florian, CASTEIL Katia, BUHOT Patrick, CHEVALIER Virginie, BASSET Jean-Paul,
BEAUDET Marie-Pierre, BERNARDET Pailine, BRASSEUR Loic, CHERCHI Mickael, COCHET
Grégory, GAUDILLERE David, ISABELLON Anne, JETON-DESROCHES Béatrice, LOPEZ Patrick,
MONNERY Maguy, MONTEIX Anne, PERRIN Jacques, PETIT Jean-Pierre, RACINNE Christiane,
RENAUD Sylvain, ROSSIGNOL Michel, THOMAS Marie-Thérèse, TREMEAU Gaè|, VOISIN Laurent'
Etaient excusés : GOUPY Sarah est excusée et donne pouvoir à BRASSEUR Loic.
Étaient absents : GARLET Teddy et BEAUDET Adrien.
Propos timinaires de Mme le Maire à propos du retour du conseil municipal en salle du conseit à la mairie, du plan de sobriété (modération du chauffage à des températures différentes en fonction du mode d'utilisation des salles par le biais de modules de pilotage, modération de l'éclairage public mais maintien des illuminations de noë|, demande pour qu'il n'y ait pas de concours de maison illuminées cette année).
Mme Robin en profite pour remercier M. le Député, Monsieur Beniamin DIRX à propos de son soutien sur le plan de relance et de la rénovation énergétique de bâtiments communaux.
Mme Robin rend hommage à M. Jean-Claude BERNARDET et rappelle qu'il était à I'origine de la création du mémorial citoyen en 1984).
Mme Robin souhaite la bienvenue à M. Jacques PERRIN, nouveau conseiller municipat, lequel remplace Mme Mylène PIZZONE qui vient de démissionner.
Ouverture de Ia séance du conseil municipal à 18h30
Appeldes présents par Mme GAGNEAU :
- 29 membres en exercice -
26 membres présents
Le quorum est établi, la séance du conseil municipal peut démarrer.
Adoption à I'unanimité du procès-verbal du conseil municipal du l9 septembre 2022.
1
Désignation du secrétaire de séance: Madame BERNARDET Pailine est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire pour cetre séance
du conseil municipal. La désignation du secrétaire de séance est adoptée à I'unanimité.
Les auxiliaires de séance : Mme Alexandra ROESCH et Mme Nadège BRIDAY.
Mme le Maire demande aux élus d'accepter I'ajout d'un nouveau rapport à I'ordre du jour.
Cette demande d'ajout ne rencontre pas d'opposition.
L'objet du rapport porte sur la modification de la composition des commissions afin d'accueillir M.
Perrin, nouvel élu municipal, qui remplacera Mme Pizzone dans les commissions où celle-ci était
antérieurement présente. ll s'agit de la commission 3, Urbanisme-Cadre de vie et de la commission 6, :
Vie économique.
L'adoption de ce rapport ne rencontre pas d'opposition. ll est pris acte du changement de conseiller
municipal dans les commissions 3 et 6.
I. FINANCES - ADMINISTRATION GENERALE
Rapport N" I : Modification du tableau des effectifs
Rapporteur: C. ROBIN
EXPOSE
Pour accompagner l'évolution de ses compétences et disposer des ressources permettant leur mise en æuvre, tout en favorisant le déroulement de carrière de ses atents, la ville doit régulièrement actualiser et adapter son tableau des effectifs. ll s'agit d'une obligation légale, qui
Permet notamment de vérifier que I'ensemble des emplois est bien inscrit au tableau des effectifs et prévu de ce fait au budget.
Aussi le conseil municipal est invité à procéder à I'actualisation et à I'adaptation du tableau des effectifs par la suppression, création ou modification de grades, comme présenté dans le tableau.
Créations de grade
ll convient de créer à compter du l"' décembre 2022 :
- Un grade d'attaché principal à temps complet pour le recrutement du directeur financier ;
Suppression de grade
En conséquence il conviendra de supprimer le grade suivant à compter du I "' décembre 2022
- Un grade d'attaché à temps complet.
Le comité technique s'est réuni le 2 novembre2022 pour émettre un avis favorable. Le conseil
doit se Prononcer sur cette proposition de création et de suppression de grades au tableau des effectifs.
DELIBERATION
VU le tableau des effectifs
VU I'avis du comité technique du 2 novembre2022,
VU I'avis favorable de la commission finance du 29 octobre 2022,
2 Le rapport entendu,
Après intervention de J.P. PETIT et de Mme le Maire.
J.P. PETIT interroge sur les raisons de la suppression du grade d'attaché et la création d'un grade d'attaché principal. Est-ce que c'est aussi pour remplacer un poste à temps complet I Est-ce que
la personne recrutée aura les mêmes fonctions I
Mme le Maire répond que le poste de Mme BONNIN, ancienne Directrice des finances, correspondait à celui d'une contractuelle en CDl. ll faut, pour embaucher le nouveau Directeur des finances, un poste de titulaire avec un grade d'attaché principal. ll n'y aura pas de changement dans ses missions.
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE la création et suppression de grades au tableau des effectifs telles que présenté ci- dessus.
no? z Décision modificative no4
Rapporteur : F. DUVERNAY
EXPOSE
l. Abondement du chapitre subventions aux associations
Le chapitre 0l I article 6574 (subventions versées) a été abondé à hauteur de 187 000 € au
BP. La mise en place du système de valorisation des mises à disposition de salles aux associations nécessite d'abonder I'enveloppe à hauteur de l4 000 €. Cet abondement est pris sur la ligne des dépenses imprévues de fonctionnement.
Une décision modificative est nécessaire comme détaillé dans le tableau ci-dessous
La commission des finances du 29 octobre 2022 ayant donné un avis favorable, le conseil municipal doit se prononcer sur cette décision modificative.
DELIBERATION
-t
RECETTES
Artides [ibe IIé Montants Chapitre Articles Libellé Montants
011 G5 74 strbventions dÈ fonÉtaonn'tnrent aux associaitons 14.000.ûû
022 ^')') DÉ pen se s inrprÉvue s d e fo nctio nn enrent 14 00û.00 t
TOTAL 0.00 t tu AL 8.00 t
VU le code général des collectivités territoriales, VU I'avis favorable de la commission des finances du 29 octobre 2027,
Le rappoft entendu,
Après interventions de J.P. PETIT et de Mme le Maire.
J.P. PETIT demande si les l4 000€ sont un besoin actuel ou une nouvelle demande ? Ou est- ce en lien avec le rapport N'7 qui correspond aux 20 000€ du CBBS I Est-ce que c'est sur la
ligne des subventions du CBBS ? Ou est-ce une ligne à part ?
Mme le Maire répond qu'il n'y aucun lien avec le rapport N"7 du CBBS. Ce n'était pas prévu au BP car ce sont des évènements suryenus au fil de I'eau.
L'objectif est de facturer aux personnes qui louent les salles municipales au tarif en vigueur. Mais pour cette année, on s'est engagé à ce qu'il n'y ait pas de différence pour les associations charnaysiennes entre ce qu'elles payaient I'année dernière et ce qu'elles payent aujourd'hui, comPte-tenu de l'évolution du mode de tarification. Ce sera I'objet du rapport sur les subventions exceptionnelles aux associations. Par contre, on travaille effectivement sur le tableau de scoring des associations par rapport à leur implication dans la vie charnaysienne. A I'avenir, on se réserve la possibilité d'avoir un système transparent de graduation de cette subvention exceptionnelle. Mais pour 2022, c'est en compensation par rapport à I'année dernière.
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la décision modificative telle que présentée ci-dessus.
Rapport n" 3 : Redevance d'occupation du domaine public par les
ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz, d'électricité et des réseaux de télécommunication : détermination
modalités de fixation et de revalorisation annuelle
Rapporteur: P. BUHOT
Avant d'introduire ce rapport, il est précisé qu'une nouvelle rédaction du rapport est soumise à examen : un paragraphe a été enlevé s'agissant de servitude qui n'avait pas lieu d'être dans ce rapport. EXPOSE
Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de demander les redevances
d'occupation du domaine public communal pour le passage des canalisations de gaz, électricité et réseau de télécommunication d'ORANGE qui sont dues pour I'année 7022et les années suivantes.
ll s'agit de déterminer les modalités non seulement de leur calcul mais également de leur revalorisation annuelle pour éviter de délibérer chaque année sur ce sujet.
4 Le montant dû à la collectivité est fixé en effet par délibération du conseil municipal en fonction
de critères et de montants plafonds déterminés réglementairement, conformément aux articles R.2333-105 du CGCT pour l'électricité, R.2333-l l4 et suivants du CGCT pour le gaz et R.20-51 et suivants du code des postes et télécommunications électroniques pour les réseaux de télécommunication.
Ainsi :
n Pour le gaz:
ll est proposé au Conseil Municipal de déterminer la formule de calcul servant à fixer le montant de la redevance due pour I'occupation du domaine public pour le réseau public de distribution par le réseau public de transport et de distribution de gaz en application de paramètres fixés réglementairement et ce, au taux maximum.
Celle-ci est fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 3l décembre de I'année X :
Colcul de Ia RODP Transport due par GRTGM:
Pq= [(0,035 €x Lt) + 100€] x l,3l
où:
*PR est le plafond de redevance due par I'occupant, la commune fixe le plafond (PR) au
maximum, 100%.
*Lt = Longueurs (m) des canalisations de transport (transmis par GRTgaz) ; la longueur
des canalisations de transport correspond à l0% du réseau de transport gaz.
* 100 € représente un terme fixe
* index ingénierie : est de l.3l en 2022; coefficient d'évolution en propoltion de I'index
ingénierie défini dans un avis au Journal officiel flO) du l"' mars 1974 et publié au Bulletin
officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, mesuré au
cours des l2 mois précédant la publication de I'index connu au l"' janvier.
Cette formule de calcul sera celle utilisée pour la revalorisation annuelle, en fonction des paramètres exprimés ci-dessus.
Calcul de lo RODP Distribution Goz due por GRDF :
PR= [(0,035 € x Ld) + 100 €] x index ingéniérie
où:
*PR : est le plafond de redevance due par I'occupant, la commune fixe le plafond (PR) au
5
maximum:100%. *Ld = longueurs (m) des canalisations de distribution pour l'année X, transmis par le
distributeur
*100 euros : représente un terme fixe
*index ingénierie: est de l.3l en 2022; coefficient d'évolution en proporrion de I'index
ingénierie défini dans un avis au Journal officiel flO) du l"' mars 1974 et publié au Bulletin
officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, mesuré au
cours des l2 mois précédant la publication de I'index connu au l"' janvier.
Cette formule de calcul sera celle utilisée pour la revalorisation annuelle, en fonction des paramètres exprimés ci-dessus.
r Pour l'électricité :
ll est proposé au Conseil Municipal de déterminer la formule de calcul seryant à fixer le montant de la redevance due pour I'occupation du domaine public pour le réseau public de distribution d'électricité, en application de paramètres fixés réglementairement et ce, au taux maximum.
Cette fixation s'appuie sur la formule réglementaire suivante, appropriée à la strate de population à laquelle appartient la commune :
Pour les communes entre 5 000 hab. < population 3 20 000 hab. : 0,381
Ainsi, la RODP réseaux électriques = (0,38 I x P - 1204) € x index ingénierie
où:
*P représente la population de la commune suivant le dernier recensement publié par
I'lnstitut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) ; pour 2022, il s'agit du recensement de 2019 ;
xindex ingénierie: est de 1.4458 pour 2022; coefficient d'évolution en proportion de
l'index ingénierie défini au Journal officiel flO) du l"'mars 1974 et publié au Bulletin officiel du
ministère de l'équipement, des transpofts et du logement, mesuré au cours des l2 mois
précédant la publication de I'index connu au l"' janvier.
Cette formule de calcul sera celle utilisée pour les revalorisations annuelles ultérieures, en fonction des paramètres exprimés ci-dessus.
n Pour les communications électroniques:
ll est proposé au Conseil Municipal de déterminer la formule de calcul servant à fixer le montant de la redevance due pour I'occupation du domaine public par le réseau de télécommunication, en application de paramètres fixés réglementairement et ce, au taux maximum.
Le montant de redevance diffère selon qu'il s'agisse d'une application sur le domaine public
6
routier ou non. ll est proposé de le voter au montant maximum, correspondant au plafond réglementaire de redevance, à savoir, pour 2027:
S'agissant du domaine public routier communal
- 42,64 € par kilomètre et Par artère en souterrain,
- 56,85 € par kilomètre et par artère en aérien,
- 28,43 € par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques
(cabine notamment).
ll est précisé qu'une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à I'ensemble des câbles tirés entre deux supPorts.
Ainsi, cela donne la formule de calcul suivante :
En souterrain : R= 42.64€x* km d'artères (transmis par les opérateurs)
En aérien : R= 56.85€x* km d'artères (transmis par les opérateurs)
Autres : R= 28.43 €*m'z
S'agissant du domaine public routier non communal
1421.36€ par kilomètre et par artère en souterrain,
1421.36€ par kilomètre et par artère en aérien,
923.89 € par m2 au sol pour les installations autres
Ainsi, cela donne la formule de calcul suivante :
En souterrain: R= 1421.36€* km d'artères
En aérien : R= 1421.36€* km d'artères
Autres : R= 923.89 €*m'?
Les définitions des paramètres sont les suivantes :
R= redevance due
Artères= utilisation du sol ou sous-sol, fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, I'ensemble des câbles tirés d'un entre deux suppofts ; ils sont donnés par les opérateurs
Autres= cabine téléphonique, sous répartiteur, armoire...)
ll conviendra d'appliquer à chacune de ces formules de calcul, I'index de revalorisation Pour les revalorisations annuelles ultérieures. Cet index correspond à la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de I'index général relatif aux travaux publics, cet index étant publié mensuellement par le ministère chargé de I'Equipement.
ll est proposé au conseil municipal, ainsi, de fixer le montant de I'ensemble de ces redevances
au taux maximum prévu, selon les règles de valorisation définies par les codes précités et de
I'index de référence en vigueur.
ll est précisé que le montant à mettre en recouvrement se verra appliquer la règle de I'arrondi
à I'euro le plus proche, comme le prévoit I'article L.2322-4 du Code général de la propriété
des personnes publiques.
7 ll est proposé au conseil municipal de délibérer sur le présent rapport aux fins d'instauration
de redevances pour les ouvrages de réseaux publics de transport, distribution de gaz, d'électricité et de télécommunication, de fixation du montant des redevances au taux maximum et de détermination des modalités de revalorisation annuelle pour qu'il ne soit pas nécessaire de délibérer à nouveau.
ll est également proposé d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer toute convention de servitude relative à I'implantation d'ouvrage de ces réseaux et à en fixer I'indemnité due à ce titre.
La commission Urbanisme et cadre de vie a rendu un avis favorable le 27 octobre2022.
DELIBERATION
VU le Codegénéral des collectivités locales et notamment les arricles L.2333-84, R.2333-105 et R.2333-114,
VU le Code des postes et des télécommunications électroniques et notamment les articles R.20-51 et suivants,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2321- 3 et suivants,
VU I'avis favorable de la commission Urbanisme et cadre de vie du 27 octobre 2022,
Le rapporteur entendu,
Après interventions de J.P. PETIT, P. LoPEz, F. DUVERNAY et de Mme le Maire.
J.P. PETIT demande pourquoi ce rapport est présenté alors que des redevances ont déjà été instaurées. Cette délibération n'existe-elle pas déjà I Les formules ont-elles changé ? Est-ce
que cette délibération, avec ses calculs permettrait-elle << d'être dans les clous >> pour plusieurs
années ?
Mme le Maire précise qu'actuellement il est fait un balayage des délibérations. Elle ajoute que
c'est la loi qui détermine les modes de calcul. Cela représente une recerte de 9000 à 9500€ pour la commune.
J.P. PETIT ajoute qu'en principe la délibération est valable plusieurs années sauf si le mode de calcul change.
Mme le Maire répond que c'est tout à fait ça.
P. LOPEZ demande si elle sera applicable pour I'année 2022 ou si ce sera au prorata temporis I
Mme le Maire répond que c'est pour I'année2022.
8 P. LOPEZ expose que lors de la commission finance, il a été dit qu'Orante reverse une redevance et qu'il serait apporté des précisions sur ce montant. ll demande si ce montant est issu de I'application du cahier des charges pafticulier d'Orange ou si c'est I'application du calcul issu de la réglementation ?
F. DUVERNAY précise que la formule est la même.
P.LOPEZTépète que donc c'est bien I'application de la formule et non pas celle du cahier des charges d'Orange. ll ajoute que ce n'est pas la même chose car le code expose que si le cahier des charges prévoyait un montant et que ce montant est supérieur au calcul que vous ProPosez aujourd'hui, la commune a la possibilité de garder le montant le plus favorable pour elle.
Mme le Maire précise que ces montants seront vérifiés pour la prochaine fois mais rappelle que I'objectif est d'encaisser le plus possible de recettes. Le cahier des charges d'Orange sera également vérifié.
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
AUTORISE I'instauration des redevances d'occupation pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz, pour les ouvrates de réseaux publics d'électricité et pour les réseaux de télécommunications, redevances qui sont dues chaque année et ce, au taux maximum, sur la base de la formule de calcul telle que présentée ci-dessus,
AUTORISE leur revalorisation annuelle, sur la base de la formule de calcul, par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de I'index ingénierie pour le gaz et l'électricité et de I'index travaux publics pour les télécommunications tels que présentés ci-dessus,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à recouvrir les redevances et les indemnités en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes ainsi qu'à signer I'ensemble des actes à intervenir à cet effet.
RAPPORT N" 4 : Elections des délégués au sein du comité syndical du syndicat intercommunal de gestion des activités de loisir des enfants IGAL
Rapporteur: C. ROBIN
EXPOSE
Par délibération du 20 juin 2022, le comité syndical du SIGALE a décidé de modifications statutaires relatives notamment à la représentativité des communes au syndicat. Celles-ci ont été acceptées par délibération des conseils municipaux des communes membres, dont la commune de Charnay-lès-Mâcon le l9 septembre 2022. Les statuts du syndicat ont été modifiés pararrêté préfectoral du 5 octobre2022, portantà 6 délégués, les représentants de la commune. Ces statuts sont annexés au présent rapPort.
ll est proposé d'abroger les délibérations des 5 octobre 2020 et 7 février 2022 par lesquelles le conseil municipal avait désigné ses représentants auprès du syndicat intercommunal de
9 testion des activités de loisir des enfants (SIGALE) afin de pouvoir procéder à une désignation d'ensemble des délégués du conseil municipal.
Le conseil municipal doit ainsi procéder à la désignation de 6 délégués au sein du syndicat ; 6
titulaires et 6 suppléants. Pour chaque délégué titulaire, un suppléant est appelé à siéger avec voix délibérative en cas d'empêchement du titulaire.
Conformément aux dispositions du CGCT, L52l l-7,|e conseil municipal choisit ses délégués uniquement parmi ses membres.
Le principe est qu'ils sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de
scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, le troisième tour a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages le plus âgé est déclaré élu.
Le caractère secret du vote peut être levé si les membres du conseil municipal sont d'accord
à I'unanimité d'effectuer un vote à main levée (L.2l7l-21 du CGCT). Le caractère secret du
vote Peut être également levé dans le cas où une seule liste est présentée après appel de candidature. Dans ce cas, les nominations prennent effet immédiatement dans I'ordre de la liste le cas échéant.
ll est proposé au conseil municipal de désigner :
- 5 de ses 6 représentants titulaires au sein du syndicat ainsi que leurs suppléants à
main levée sur la base de présentation d'une liste de candidats :
puis de procéder à l'élection du 6è représentant titulaire et de son suppléant, à bulletin secret.
Le conseil à I'unanimité accepte cette proposition de vote : vote à main levée pour la liste
de candidats I à 5, titulaires et suppléants et à bulletin secret pour le représentant 6, titulaire
et suppléant.
Le bureau électoral se compose d'un président qui est le Maire, ainsi que du membre le plus
âgé de I'assemblée et du membre le plus jeune, soit respectivement Mme Marie-Thérèse
Thomas et Mme Pailine Bernardet.
Après appel à candidatures, chacun des conseillers municipaux est appelé à voter pour l'élection du représentant 6, titulaire et de son suppléant.
Candidat 6 - Candidature I
Titulaire : Anne lsabellon
Suppléante : Anne Monteix
Vote à bulletin secret
23 voix
Titulaire Suppléant
Candidate I : Christine Robin Suppléante I : Claudine Gagneau
Candidate 2 : Virginie Chevalier Suppléant 2 : Gregory Cochet
Candidate 3 : Marie-Pierre Beaudet Suppléante 3 : Maguy Monnery
Candidate 4 : Marie-Thérèse Thomas Suppléant 4 : Mickael Cherchi
Candidat 5 : Jean-Paul Basset Suppléant 5 : Patrick Buhot
10 Candidat 6- Candidature 2
Titulaire : Jean-Pierre Petit
Suppléante : Béatrice Jeton-Desroches
Vote à bulletin secret
4 voix
Nombres de votants : 27
Nombres de bulletins : 27
Nombre de bulletin blanc : 0
Nombre de bulletin nul : 0
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LZl2l-21 et L 521 l- 7,
VU I'arrêté préfectoral du 5 octobre 2022 portant modification du statut du SIGALE, VU les statuts modifiés du SIGALE,
VU I'avis favorable de la commission enfance-jeunesse du 25 octobre 2022,
VU I'avis favorable de la commission finances du 29 octobre 2022,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
ABROGE les délibérations des 5 octobre 2020 et 7 fêvrier 2022 par lesquelles le conseil municipal avait désigné ses délégués auprès du syndicat intercommunal de gesrion des activités de loisir des enfants (SIGALE) afin de pouvoir procéder à une désignation d'ensemble des délégués du conseil municipal,
Après vote,
- DESIGNE 6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants au SIGALE.
Pour éviter tout risque de conflit d'intérêt, G. COCHET quitte la salle du conseil.
Rapport no 5 : Convention de partenariat favorisant la disponibilité
des sapeurs-pompiers volontaires du corPs départemental sur le temps périscolaire
Rapporteur : V. CHEVALIER
EXPOSE
Le Service Départemental d'incendie et de Secours de Saône et Loire (SDIS 7l) souhaite développer la disponibilité en journée des sapeurs-pompiers volontaires Parents de jeunes enfants qui sont contraints du fait de la garde leurs enfants. ll a sollicité la commune de
1l Charnay-Lès-Mâcon afin de créer un partenariat dans le but de faciliter la prise en charge des
enfants << à la dernière minute >.
La convention a pour objet de définir les modalités pratiques et financières de la prise en charge des enfants de sapeurs-pompiers volontaires par les accueils périscolaires gérés par la commune de Charnay-Lès-Mâcon. Elle concerne uniquement les activités périscolaires qui se déroulent les jours scolaires, à savoir : I'accueil périscolaire du matin, le temps méridien et I'accueil périscolaire du soir.
Le SDIS s'engage à transmettre annuellement une liste des enfants concernés par cette mesure,
ainsi qu'une attestation justifiant I'engagement opérationnel du sapeur-pompier volontaire sur
demande de la commune.
Pour permettre la prise en charge de leur enfant, les parents devront informer le service enfance jeunesse préalablement, de leur empêchement.
La commune s'engage à prendre en charge les enfants concernés sans qu'une réservation n'ait
été faite dans les délais de rigueur et à ne pas facturer les frais aux parents concernés au regard
d'une part, de la reconnaissance de I'engagement citoyen des parents et d'autre part, de la faible fréquence du déclenchement de ce dispositif.
Par conséquent, cela nécessite une prise en charge financière des frais sur le temps périscolaire
par la commune.
Cette convention est conclue pour I'année scolaire 2022-2023, renouvelable 2 fois partacite reconduction.
ll est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur la prise en charge gratuite des enfants
sur le temPs périscolaire par la commune, de valider les termes du projet de convention et d'autoriser Madame le maire ou son représentant à la signer.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention avec le Service Départemental d'lncendie et de Secours, vU I'avis favorable de la commission enfance-jeunesse du 25 octobre 2022,
Le rapporteur entendu,
Après intervention de P. LOPEZ.
P. LOPEZ intervient pour faire part de son intérêt à ce projet. ll rappelle qu'associer volontariat et activité professionnelle n'est pas toujours facile. ll ajoute que les pompiers volontaires participent tellement à la continuité des secours de proximité qu'il faut faire notre possible pour les aider à accomplir leurs missions ll ajoute qu'il souscrit pleinement au rapport proposé qui témoigne de notre reconnaissance. ll tient à saluer leur courate et leur dévouement.
Le CONSEIL MUNICIPAL
12 Après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat favorisant la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental sur le temPs périscolaire avec le SDIS 7l et prévoyant une prise en charge gratuite sur le temPs périscolaire des enfants scolarisés sur la commune, de sapeurs-pompiers volontaires, lors de leurs interventions sur le temps périscolaire.
Retour de G. COCHET dans la salle du conseil.
Rapport no 6
associations
Attribution de subventions excePtionnelles aux
Rapport : J.P. BASSET
EXPOSE
Depuis une décision du l6 décembre 2021 prise par Madame le Maire, dans le cadre de sa délégation, les tarifs de location des salles municipales ont été simplifiés. ll n'est plus fait de distinction de la qualité du preneur comme auparavant où le tarif variait selon que le preneur était une association charnaysienne (ou une association caritative) ou une structure privée (ou une association extérieure). Désormais, un tarif unique est appliqué quelle que soit la nature du
Preneur.
Afin de continuer à soutenir les associations charnaysiennes, il est proposé d'attribuer des subventions compensant le surcoût de ce changement tarifaire. Sont concernés, pour cette troisième série de subventions :
- Tout Temps Mouvement pour la location de I'Espace La Verchère (grande salle) : 4165.50
€ de subvention pour une location de 5140 € contre 974.50 € en 2021.
Cette différence de montant s'explique par Ie nombre de jours conventionnés : I journée en 2021,3 journées en 2022(les années précédentes, les journées d'installation n'étaient pas facturées ce qui explique I'importance de certains écarts de coût entre 2021 et 2022).
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur I'octroi de cette subvention.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le dossier de subventions déposé par I'association,
VU I'avis favorable de la commission vie associative, sport, culture et loisirs du 25 octobre2022,
Le rapporteur entendu,
Après intervention de J.P. PETIT et de Mme le Maire.
13 J.P. PETIT souligne que le dossier de demande de subvention est compliqué à remplir. Mme le
Maire répond que cela va être regardé.
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le versement des subventions à I'association susvisée.
Rapport no 7 : Adoption d'une subvention pour le charnay Basket Bourgogne du Sud
Rapporteur : J.P. BASSET
EXPOSE
Afin de continuer à soutenir le Charnay Basket Bourgogne du Sud (CBBS) jusqu'à la fin de I'année civile 2022, la ville de Charnay-lès-Mâcon entend s'associer aux efforts du club pour aider au maintien de la qualité de fonctionnement de l'équipe première dans son objectif de remontée de la ligue féminine de Basket (LFB).
Ainsi, à titre exceptionnel, il est proposé pour cette première année de rétrogradation, de verser
une subvention de même niveau que lorsque cette équipe était en élite.
Dans cet objectif, il est proposé d'attribuer une subvention de 20 000 € au CBBS, dans le cadre
d'une convention de partenariat ayant pour terme, le 3l décembre 2022.
Avec cette aide, le soutien de la commune s'élèvera au total à 120 000 € pour 2022.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités rerritoriales,
YU I'avis favorable de la commission vie associative, sport, culture et loisirs du 25 octobre2022,
Le rapporteur entendu,
Après interventions de J.P. PETIT, P. LOPEZ, L. VOlSlN, et Mme le Maire.
J.P. PETIT informe qu'il va voter pour ce rapport mais qu'il est un peu perdu dans toutes ces
subventions accordées au CBBS. ll demande si on en restera à un total de 120 000€ et si on
est sur une ligne précise pour le CBBS.
L. VOISIN demande si le montant de subvention inclut également les apports en fluides et en
matériels lié au prêt de salles ?
P. LOPEZ s'interroge sur la convention : pourquoi est-elle faite si tard dans I'année car cette
convention se termine au 3l décembre 2022. Si I'objectif est de soutenir l'équipe, pourquoi
ne pas avoir donné ce signal avant ?
t4 Mme le Maire répond qu'elle veut revenir à un subventionnement sur une année budgétaire
et non plus sur une année sportive, qui complique tout. Avec la saison sPortive, on était sur 2
exercices budgétaires et on ne s'y retrouvait plus. Avec ce nouveau cadre, on a une convention
qui s'achève au 3l décembre 2022.
Elle précise que pour la subvention de 40 000 € en lien avec le centre de formation, MBA s'est
engagée à verser le même montant de subvention que Charnay-lès-Mâcon. Cela va Permettre
à l'équipe de garder un centre formation et d'accueil des jeunes, ce qui est intéressant Pour
nos jeunes.
L'idée est aussi de faire comme le Département, de considérer que l'équipe, même si elle est
descendue en classement, conserye le même soutien financier que I'année précédente, la lè'"
année, pour éventuellement lui permettre de remonter. La sanction ne tombe Pas comme un
couperet sur la saison. On peut lui permettre de continuer. D'où le fait de la présentation du
versement de 20 000€ avec ce rapport, pour compléter le versement et obtenir un soutien
financier total de 120 000€ sur une année civile. Cela permettra de rePartir sur des règles
fiables, notamment pour la commune
J.P. PETIT demande si on connait la part versée par des sponsors ?
Mme le Maire répond que non, elle renvoie à I'assemblée générale de cette association pour
connaitre ce montant. Quant à la question posée sur la valorisation des avantages en termes
de locaux et de matériels, cela représente 63 000€ environ.
P. LOPEZ signale que dans la convention, il faut autoriser Mme le Maire à signer la convention.
Mme le Maire confirme que ce sera ajouté.
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE le versement de 20 000 € à Charnay Basket Bourgogne du Sud
(cBBS).
- AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer la convention.
ortnoS:Ado on du lement de voirie communale
Rapporteur : P. BUHOT
EXPOSE
La ville Charnay-lès-Mâcon compte environ 56 km de voiries communales et souhaite se doter
d'un règlement de voirie. ll est établi en application de I'article-Rl4l-14 du code de la voirie routière. Afin de permettre sa mise en application, il convient que la commune de Charnay- lès-Mâcon approuve ce document.
15 Une procédure d'élaboration d'un nouveau règlement de voirie a été amorcée en 2022 afin
de tenir compte de l'évolution du droit et des besoins de la commune, unifier les procédures
et modalités d'exécution des travaux sur I'ensemble des voiries communales et ainsi améliorer
la gestion du patrimoine communal.
Le projet de règlement proposé est le fruit d'un travail de concertation, d'une part en interne
entre les différents seryices de la commune et les élus dédiés et a donné lieu à des réunions
les 3l mai, 15 et 29 juin, l3 et 18 juillet, ll août et 2 septembre2022 et d'autre part, avec
tous les concessionnaires et occupants de droit des voies communales.
Le règlement a vocation à s'appliquer sur I'ensemble du domaine routier communal de la ville
de Charnay-lès-Mâcon et :
- précise d'une part le cadre d'utilisation du domaine public routier, de ses dépendances et accessoires par les intervenants, et de fixer les modalités d'exécution des travaux qu'ils envisagent de réaliser dans I'emprise des voies publiques communales ou de voies privées ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances (chaussées, trottoirs...)
- détermine d'autre paft les règles d'occupation du domaine public routier communal, en surface, en surplomb, en tréfonds et en saillie.
Le règlement s'applique à tous intervenants ou occupants, ils regroupent I'ensemble des
Personnes physiques ou morales publiques ou privées, autres que les services de la ville de Charnay lès Mâcon, pour le compte desquelles des travaux sont entrepris. lls'agit notamment :
n des concessionnaires
n des permissionnaires, réseaux câblés, France Télécom
fl des entreprises du bâtiment, de travaux publics...
n des riverains de la voirie communale et de manière générale à tous les usagers
Le règlement de voirie fixe entre-autre :
- les modalités de demandes d'autorisation ou de déclarations nécessaires pour
intervenir sur le domaine public routier ;
- les prescriptions administratives, techniques et financières ;
- la programmation et la coordination des travaux ;
- les prescriptions sur les modalités d'exécution des travaux en tranchées ;
- les conditions d'exécution ou d'interruption des travaux, l'organisation du chantier (propreté, emprise, information des usaters, accessibilité, circulation piétonne, signalisation, ...) ;
- des règles à l'égard des riverains du domaine public routier ;
T6 tl est proposé au conseil municipal de délibérer sur le proiet de règlement annexé, en vue de
son adoption.
La commission Urbanisme et cadre de vie a rendu un avis favorable le 25 octobre2072.
Compte tenu de tous ces éléments, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuYer le présent règlement.
DELIBERATION
VU I'articleL232l-220" du Code général des collectivités territoriales qui dispose que les dépenses d'entretien des voies communales sont obligatoires,
VU I'article L. I I 5- I du Code de la Voirie Routière relatif à la coordination des travaux réalisés sur les voies publiques situées à I'intérieur des agglomérations,
VU I'article L l4l- I I du Code de la Voirie Routière qui précise que le Conseil Municipal détermine, après concertation avec les services ou les personnes intervenant sur le domaine public, les modalités d'exécution des travaux de réfection des voies communales dans lesquelles des tranchées ont été ouvertes,
VU I'article R l4l-14 du Code de la voirie routière disposant: ( un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de I'art. ll détermine les conditions dans lesquelles le Maire peut décider que certains travaux de réfection seront exécutés par la commune,
VU le projet de règlement de voirie,
VU I'avis favorable de la Commission < Urbanisme et cadre de vie >> du 27 octobre 2022,
CONSIDÉRANT que la ville de Charnay-lès Mâcon a décidé de procéder à l'élaboration d'un règlement de voirie afin d'améliorer la testion de son patrimoine,
Le rapporteur entendu,
Après intervention de P. LOPEZ,, et de Mme le Maire.
P.LOPEZ salue le travail important fait par les services pour l'établissement de ce document, ce qui a permis de balayer les sujets à voir et d'avoir un document de travail de référence. ll demande à ce que lui soit précisé si on aurait dû statuer sur le raPPort à venir no 9 si ce règlement de voirie avait déjà été adopté ?
Mme le Maire répond qu'avec le rapport n" 9, on est hors cadre du règlement voirie, qu'on est dans une occupation permanente de domaine public et que de ce fait, il faut faire une convention.
P.LOPEZ souligne qu'il faut accentuer le sujet de I'accessibilité et de la mobilité réduite (p 34- 35), car c'est perdu au milieu d'un article et Pas très valorisé.
Le CONSEIL MUNICIPAL
t7 Après en avoir délibéré,
ADOPTE le règlement de voirie communale.
Sortie de la salle du conseil de G. TREMEAU pour I'examen du prochain rapporr afin d'éviter toute suspicion de conflit d'intérêt.
Rapport no 9 : Ancrage dans le sous-sol communal pour réalisation
des is berlinoises de la résidence PLEIN COEUR
Rapporteur : P. BUHOT
EXPOSE
La société SCCV PLEIN C(EUR sollicite la commune de Charnay-Lès-Mâcon pour la signature
d'un protocole pour la mise en place de tirants dans le sous-sol communal.
La société SCCV PLEIN CGUR a obtenu un permis de construirele2T janvier 2022 sous le
numéro PC 0711052150043 suivi d'un PC modificatif obtenu le 13 juin 2022 pour la construction d'un immeuble de logements et d'une surface commerciale, sur un terrain situé à CHARNAY-LES-MACON (71850), 54 Grande rue de la Coupée, cadastré AO I 7l .
La réalisation de I'infrastructure du projet de consrruction de la société SCCV PLEIN COEUR
nécessite des terrassements d'environ 3.50m de hauteur en limite de propriété du côté de la
Grande Rue de la Coupée et vers I'espace vert donnant côté rue de la Chapelle. La société SCCV PLEIN COEUR a besoin d'implanter des tirants en sous-sol pour le maintien des parois Berlinoises le temps du coulage des murs béton. Une fois les murs réalisés, les tirants resteront définitivement dans le sous-sol mais ne joueront plus aucun rôle dans le maintien des parois du sous-sol.
Le protocole a pour objet de définir les modalités de cette autorisation qui est soumise à redevance.
ll est proposé au Conseil municipal de délibérer sur ce projet de protocole et d'autoriser Madame le maire ou son représentant à le signer.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU I'avis favorable de la commission Urbanisme et cadre de vie du 27 octobre 2022,
Le rapporteur entendu,
Après intervention L. VOlSlN, J.P. PETIT et de Mme le Maire
18 L. VOISIN expose qu'il a été dit en commission, pour les travaux, les camions allaient rentrer
par la rue de La Coupée, ressortir du chantier par la contre- allée, faire le tour de la résidence et repartir en direction de la rue de la Chapelle et I'avenue de la Gendarmerie. ll s'inquiète du tonnage des camions car s'il faut manier de la terre, il est nécessaire de recourir à de gros camions.
Mme le Maire répond qu'il s'agira de 40 tonnes.
L. VOISIN demande de vérifier l'état de la voirie dans la contre allée devant la Banque Populaire. ll ajoute que la chaussée est descendue de l0 à I 5cm rien qu'avec le passage des voitures. ll s'inquiète de l'état à venir de cette contre-allée, si on fait passer une vingtaine de camions de 40 tonnes. ll précise que sous I'ancienne mandature, certains trajets pour les travaux n'étaient pas possibles en fonction de la route. ll demande si la contre-allée dispose du calibrage nécessaire pour recevoir des camions de 40 t sans que cela n'ait des conséquences à la fois sur la voirie et en sous-sol notamment vis-à-vis des garages, Pour éviter des infiltrations ou autres choses ?
Mme le Maire répond que c'est un chantier qui est très compliqué, comme tous les chantiers en hyper-centre. On se protège par des constats d'huissier avant et après travaux. Le responsable est identifié et sera responsable des dommages causés. C'est ce qui va se Passer. ll existe peu d'alternative mais on prendra garde à cela, c'est prévu par les seryices. ll faut déjà évaluer le nombre de rotations, ce qui a été demandé à I'entreprise mais pour I'instant on n'en dispose pas encore.
L. VOISIN précise que la chaussée est déjà en mauvaise état et qu'on ne Peut imPuter ces
dégâts à qui que ce soit. Même avec un constat d'huissier on ne Pourra pas imputer cette
baisse de la chaussée à la société de travaux. ll demande si on Peut imaginer avec la police
municipale ou autre, que les camions puissent sortir ailleurs que dans cette contre-allée. ll y a
plus 28 logements et 80 garages qui risquent de subir des dégâts ou autre.
Mme le Maire répond que ces remarques sont prises en compte. La négociation est en cours
avec les entreprises pour savoir comment va se dérouler le chantier, on fera au mieux des
intérêts des Charnaysiens et de la commune.
J.P. PETIT est d'accord avec L. VOlSlN. ll regrette de plus, que pour créer cette sortie, il faille couper des arbres centenaires, qu'un nouveau Poumon vert disParaisse.
Mme le Maire réitère que c'est un chantier compliqué mais qu'il y a un droit de I'urbanisme qui est là, qui ne donne pas tous les droits, qu'il y a des textes à respecter. Le permis de construire a été accordé, il n'y a pas de possibilité de s'y opposer. On veille à ce qu'il n'y ait pas d'atteinte à la sécurité des gens et des biens.
P. LOPEZ est d'accord avec L. VOlslN, s'il y a des infiltrations notamment dans les garages,
c'est des années avec des exPerts, il veut qu'on soit très vigilant.
ll demande, à propos de la convention concernant la redevance d'occupation du domaine public, si on a actuellement une estimation de son montant et sur quelle base elle va être calculée ?
19 Mme le Maire précise qu'il n'y a pas encore d'estimation car il faut d'abord que le règlement soit voté. Cet élément sera apporté à connaissance la prochaine fois. On est tous d'accord pour dire qu'il faut prendre un maximum de précautions pour protéger I'existant dans le resPect des règles et de protections maximales. On mettra en æuvre toutes les dispositions pour ce faire.
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes du protocole
AUTORISE Madame le maire ou son représentant à le signer.
Rapport no l0 : Convention de co-maitrise d'ouvrage entre la MBA et la ville de Charnay-lès-Mâcon pour la création d'un aménagement
cyclable route de Davayé entre le giratoire Phlorus et le giratoire de la Poste
EXPOSE
Dans le cadre de son schéma des mobilités et au titre des itinéraires cyclables structurants,
Mâconnais Beaujolais agglomération (M.B.A.) va aménater une piste cyclable entre la rue de la
résistance et le rond-point Phlorus.
Dans le cadre de son plan pluriannuel d'investissement sur la voirie, la commune a décidé de
profiter de ces travaux pour aménager et sécuriser cette portion de la route de Davayé.
Pour assurer la cohérence des travaux de I'ensemble, mais aussi pour réaliser des économies,
la commune et M.B.A. ont décidé qu'il serait opportun qu'un seul maître d'ouvrage ait la responsabilité de I'ensemble de I'opération.
Les parties ont décidé de constituer une convention de co-maîtrise d'ouvrage, en application
de I'article L.2422-12 du code de la commande publique qui précise le transfert de la maîtrise
d'ouvrage d'une opération de travaux relevant de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage à un maître d'ouvrage unique.
La présente convention a pour objet de transférer la maîtrise d'ouvrage unique de I'ensemble
des travaux de cette opération à la commune de Charnay-Lès-Mâcon.
En conséquence il sera demandé au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à signer
cette convention.
DELIBERATION
VU le code de la commande publique,
VU le projet de convention de co-maitrise d'ouvrage,
VU I'avis favorable de la commission urbanisme et cadre de vie du 27 octobre 2022,
20 Le rapporteur entendu,
Après intervention de P. BUHOT et de Mme le Maire.
P. BUHOT ajoute, pour répondre à une question de P. LOPEZ, posée en commission d'urbanisme : Concernant la part de MBA dans cette opération on se retrouve à 50-50, ce qui représente 54 600€ pour la création de cette piste cyclable. Pour les aménagements parallèles la commune a la même somme. ll y aura également le tapis de refait par le Département.
Mme le Maire précise qu'actuellement on est en phase de consultation avec les résidents, puisqu'on a présenté plusieurs scénarii. On reviendra vers les riverains Pour une présentation de la solution qui pourra être retenue.
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Mme le Maire à signer la convention de co-maitrise d'ouvrage pour le projet détaillé ci-dessus,
Rapport no I I .. Demande de subvention au titre de fonds de concours de MBA - Soutien à la vidéoprotection des points d'apport volontaire
EXPOSE
Le développement des dépôts sauvages à proximité des points d'apport volontaire (PAV) est
de plus en plus préoccupant.
Ces actes d'incivilité génèrent une charge de travail croissante tant Pour les personnels du service collecte et valorisation des déchets que pour les employés municipaux et un coût associé important. (Pour mémoire, le marché de ramassage des dépôts sauvages représente un montant de 136 000 €/an, sans compter le coût de I'intervention en régie des services de MBA et de la commune).
MBA et certaines communes membres souhaitent mettre en oeuvre des sanctions pénales ou
administratives envers les auteurs de ces dépôts sauvages.
Pour rappel, MBA n'est pas compétente pour installer des caméras de vidéoprotection sur les
voies publiques communales; seules les communes peuvent le faire. MBA ne Peut filmer que les équipements (containers, points d'apport volontaire, ...) lui aPPartenant dans un champ visuel très restreint, ce qui ne permet pas d'identifier les auteurs de dépôts sauvages. De surcroit, MBA ne dispose pas des pouvoirs de police en matière de salubrité publique.
MBA met en place pour la durée du mandat 2020-2026, des fonds de concours de soutien à la vidéoprotection des points d'apport volontaire afin d'accomPatner les communes qui souhaitent implanter des caméras dans un objectif de resorption des dépôts sauvages.
21 Les fonds de concours permettent à MBA d'apporter directement à ses communes membres
son financement à la réalisation ou au fonctionnement d'un équipement ne relevant pas de ses
compétences.
Pour être éligibles aux fonds de concours, les équipements installés doivent permettre de visualiser I'intégralité d'un point de collecte et le proche espace public attenant, afin de pouvoir identifier et horodater les contrevenants et/ou leurs véhicules.
Les fonds de concours apportés par MBA correspondent à 50 % des charges de la commune,
nettes de subventions perçues. Les fonds de concours sont limités à 5 000 € par point de surveillance.
ComPte tenu des opérations inscrites au budget 2022, cette aide est envisagée sur les opérations suivantes :
D un
budget estimé à 42 575 € HT
L'aide au titre des fonds de concours apportés par MBA est projetée ainsi à l6 693 € HT pour
cinq sites d'apport volontaire, exposés dans le projet de convention et son annexe.
ll est demandé au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à solliciter ces fonds de concours et à signer tout document afférent à cette demande, dont le pro,jet de convention jointe.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son arricle L.5216-5 alinéa Vl, VU la délibération n'2020-040 du Conseil communautaire du 23 juillet 2020 fixant le règlement d'intervention du fonds de concours << vidéo protection pour les points d'apport volontaire pour lutter conrre les dépôts sauvages > 2020-2026,
VU I'avis favorable de la commission Urbanisme et cadre de vie du 27 octobre 2022,
Le rapporteur entendu,
Après intervention de P. LOPEZ et de Mme le Maire.
P'LOPEZ informe que dans la convention et dans le tableau du bilan financier, il y a un souci dans la colonne C3 route de la Grange St Pierre avec un montant des dépenses de l3 000€, le montant des fonds de concours 4 800€ et le financement restant à la charge de la commune 3 447€. Quand il additionne les deux, il ne trouve pas l3 000€. ll pense qu'il y a une erreur dans la ligne restant à charge de la commune.
Mme le Maire répond que tout à fait, c'est une erreur de frappe.
P.LOPEZ demande communication du bilan indiqué dans la convention. En effet, lorsqu'on lit la convention avec MBA dans I'article 6, il est dit : << La commune adresse à MBA un bilan par
E
22 point de vidéosurveillance, des sanctions pénales ou administratives appliquées chaque année avant le l"' mars >. ll souhaiterait que le conseil municipal soit informé de ce bilan, sur la commune.
Mme le Maire précise qu'il faut attendre la fin du déploiement, on en est seulement à la phase 2.
P. LOPEZ demande qu'à chaque fois qu'un bilan sera fait par MBA, pour chacune des conventions, d'en informer le conseil municipal.
Mme le Maire répond qu'on verra en temPs voulu.
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à solliciter les fonds de concours < vidéo protection pour les points d'apport volontaire pour lutter contre les dépôts sauvates >> 2020- 2026,
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le projet de convention relative au soutien à la vidéo surveillance des points d'apport volontaire pour lutter contre les dépôts sauvages annexé relatif à cinq sites localisés en annexe l.
Décisions prises par Madame le Maire en application de sa délégation de uvoir du conseil municipal du 5 octobre 2020
En application de I'article 1.2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire
doit rendre compte en séance du conseil municipal des décisions prises en application de sa délégation de pouvoir dans les domaines prévus à I'article L.2122-22 du même code.
23 LISTE DES DECISIONS Numérotation
Convention travaux rue Ambroise Paré 2022-09-02
Redevances occupation du domaine public - Charnay-Lès-Mâcon 2022- r0-0 |
Le présent tableau reprend les dernières décisions prises par le Maire
Le CONSEIL MUNICIPAL
PREND ACTE des décisions du Maire en application de la délégation de pouvoir du conseil municipal.
Mme le Maire annonce qu'entre le l"'et le 8 décembre2022à l6h auront lieu les élections
professionnelles en vue de la désignation des représentants du personnel au comité social
territorial. Une liste a été présentée par la coordination syndicale départementale de la CGT, avec comme : délégué de liste : M. Stéphane FOURNIER
délégué de liste suppléante : Mme Dominique GENET
La liste comporte 4 noms, elle est incomplète car 6 représentants doivent être désignés.
Cependant cela est valable. Elle est paritaire : 4 hommes / 4 femmes.
Mme le Maire laisse la parole à J.P. PETIr afin que soit exposée la question
Question écrite pour le conseil municipal du lundi 7 novembre 2022 de la liste El us Charnay-Autrement, Jean-Pierre Petit et Béatrice Jeton-Desroches
A Madame Christine ROBIN, Maire de Charnay-Lès-Mâcon
Question : nous vous demandons de nous informer quelle a été votre démarche et quelle sera la suite donnée pour le dossier d'agrandissement du site de << Paint Factory > le long de la voie verte
Exposé de notre demande :
A la fin du Conseil Municipal du I 2 juillet 2021, Madame Béatrice Jeton-Desroches et moi- même nous vous avons témoigné notre satisfaction et notre soutien aux propos que vous avez tenus lors de I'interview au Journal de Saône et Loire en réponse à I'article de Paint Factory du 5 juin 2021 concernant leurs activités sur le site de Charnay et I'empêchement de pouvoir agrandir leur terrain et ainsi augmenter leurs activités. Vous nous avez alors répondu que vous preniez des décisions dans I'intérêt des Charnaysiens.
Monsieur le Directeur du Grand Site de Solutré Pouilly Vergisson nous a présenté l'étude effectuée Pour ce site concernant I'obtention du label, nous avons posé la question de I'impact des dossiers d'urbanisme et d'aménagement environnemental sur les territoires proches du Grand Site et il nous a été clairement répondu par le technicien du << Grand Site de France >r
24 présent qu'il n'y avait pas de contraintes pour les communes proches du site classé mais que ies principes environnementaux de paysage, de bruit se devaient d'être pris en considération lors des études des dossiers d'urbanisme.
Souhaitant comprendre votre démarche dans la gestion de ce dossier, nous vous demandons
de bien vouloir nous préciser les points suivants :
- Quels ont été les arguments de Paint Factory vous conduisant à revoir votre décision et à signer un bail civil ou commercial (activités lucratives proposées Par cette société) ?
- Quelle est la date réelle d'autorisation d'aménager car les travaux d'aménagement ont commencé au printemps dernier alors que I'accord de permis d'aménager a été signé le 26 octobre dernier (accord tacite oral) ?
- Les nuisances constatées régulièrement de circulation et stationnement des véhicules, les bruits des tirs, les cris des participants n'ont jamais été résolues, comment Pensez-vous pouvoir traiter en plus les nuisances générées par ce surcroît d'activités. Rappel du Plan de Prévention du Bruit dans I'environnement (PPBE) concernant les zones de calme : << elles sont définies comme des espoces extérieurs remarquables por leur foible exposition au bruit, dons lesquels l'autorité qui établit le plon souhoite moîtriser l'évolution de cette exposition compte tenu des aaivités humoines protiquées ou prévues >> Or,la voie verte est dans cette zone de calme, PPBE rédigé en 2019 pour la période 2018-2023.
- Sur un plan écologie, les billes de tir usagées sont biodégradables mais aucune étude à notre
connaissance n'a été produite sur I'incidence du stockage massif de billes sur leur qualité
biodégradable, cependant on sait que le stockage massif de produits empêche cette action
complète de < biodégradabilité >> (terrains et Petite Grosne proches).
Nous sommes attentifs à ce dossier et vos réponses nous aideront à connaître la gestion de ce dossier dans le cadre de la politique environnementale de la commune.
Réponse de Mme le Maire:
Cette situation de Paint Factory nous désarme tous.
Pour rappel, Paint Factory est une entreprise de loisirs qui s'est implantée à Charnay en 201 5, bien avant le début de cette mandature.
Pour s'implanter Paint Factory avait déposé un permis d'aménager le 22 juillet 201 5 pour aménager une aire de loisirs qui a été accordé puis 3 déclarations préalables en juillet 2016, décembre 2016 et octobre 2017, toutes acceptées et qui avaient pour objectif I'exploitation de cette activité de loisirs et notamment la construction de conteneurs pour le stockage de matériels. Par 2 fois, la commune lui a vendu un terrain en 2015 et en 2017, les délibérations de l'époque ont été votées à I'unanimité.
Cette entreprise a plusieurs fois fait valoir auprès de la commune d'avoir plus d'espace Pour maintenir son activité et de s'adapter pour les besoins de ces licenciés. ll est vrai que les jeunes aiment beaucoup cette activité et qu'elle participe aussi à un ensemble d'activités ouvert à la population.
25 Néanmoins il s'agit de trouver un juste équilibre entre le maintien de cette activité et la tranquillité des riverains de Paint Facton/.
La mairie n'a eu de cesse de chercher des solutions et de rencontrer pour cela I'entreprise et
les riverains à plusieurs reprises.
C'est dans cette optique qu'un bail a été signé avec cette entreprise afin de lui louer une partie du terrain. La société souhaite acquérir de la totalité du terrain en plusieurs fois. Heureusement que cela n'a pas été accepté ce qui nous permet de garder la maitrise foncière de I'emprise.
Le but de cette location est de permettre à Paint Factory de faire des aménagements supplémentaires pour déplacer et pour éloigner les nuisances sonores des proches riverains (notamment M. et Mme Vandrot) car la structure d'accueil et de convivialité se trouve en face d'eux.
C'est aussi d'installer des aménatements de sécurité pour remédier aux stationnements anarchiques le long du chemin de Verneuil. L'objectif est d'obliger I'entreprise à accueillir ses clients sur son espace et non pas sur Ia voie communale. A terme il y aura des interdictions de stationner tout le long du chemin.
On leur a imposé de créer un rideau végétal à partir de voie verte de façon à masquer leur terrain.
ll ne s'agit pas d'une extension de leur activité mais de réorganiser les activités par transfert sur des parcelles différentes. Nous n'avons cessé de chercher des solutions et on est toujours à l'écoute de suggestions. On part d'une situation existante, extrêmement dégradée, et on essaie de faire au mieux pour concilier tout ça. On a même cherché à les relocaliser en faisant I'hypothèse de racheter leur terrain. Malgré les appels à candidature qui onr été faits auprès de I'ensemble de mes collègues de la MBA, je n'ai pas eu d'échos favorables. Sur le site de la commune on a cherché à relocaliser ailleurs, mais on n'a pas trouvé de lieu approprié. Nous n'avons aucun moyen ,iuridique de faire cesser ou d'expulser cette activité. On a cherché à pallier le plus possible les nuisances sonores, de sécurité et visuelles. ll n'y a pas de solution parfaite.
Concernant les travaux d'aménagement, Paint Factory a fait une demande de permis d'aménagement en 28 juillet 2022 pour I'aménagement d'un terrain de compétition avec la mise en place de 5 containers démontables habillés de bois. La démolition du babyfoot géant, de I'auvent d'accueil et d'un container de stockage et le déplacement de la zone d'accueil. Ce permis a été délivré le 26 octobre 2022, notifié le 28 octobre et adressé au conrrôle de légalité le 4 novembre2022.
La mairie a été interpellée par les riverains dans le cadre d'un recours gracieux dans lequel ils
demandent la révocation du permis et la résolution du bail. Les services instruisent déjà ce recours en application des règles du droit d'urbanisme et les droits de chacun seront resPectés.
On cherche la tranquillité de tous et la défense des paysages. On a voulu régler les problèmes de stationnement pour garantir la sécurité, déplacer la zone d'accueil pour le confort de M. et Mme Vandrot.
La décision n'est pas d'augmenter I'activité de cette société mais de la contraindre à réorganiser
le site. Et on leur impose la barrière végétale afin de protéter la vue depuis la voie verte.
26 Concernant vos inquiétudes par rapport à I'environnement, sachez que nous restons extrêmement vigilants pour contrôler que I'ensemble des textes applicables soit respecté. Les visites de la police sont régulières sur le site et nous continuerons dans ce sens. Mais à ce stade, nous n'avons pas trouvé d'autre moyen pour améliorer un problème que nous avons reçu en héritage.
La séance du conseil est levée à 20h 18.
Le secrétaire de séance
Pailine BERNARDEï
Mme le Maire
ch BIN
27