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Procès Verbal - 1747036788 doc09325020250508034331
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mayet-de-Montagne.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1747036788 doc09325020250508034331)
Thèmes du document : Fiscalité, Tourisme, Logement,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
DÉPARTEMENT
DE
L'ALLIER
CANTON
de LAPALISSE
ARRONDISSEMENT
DE
VICHY
MAIRIE
DU
MAYET
DE
MONTAGNE
Tél
: 04-70-59-70-52
Mandat
2020-2026
PROCES
VERBAL
DE
SEANCE
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2
du
25
mars
2025
Présents
: M.
Jean-Pierre
RAYMOND,
Mme
Josiane
TARTARIN,
M.
Alain
JALICOT,
Mme
Marie-
Noëlle
LARIVIÈRE,
Mme
Véronique
MARION,
M
Jean-Luc
AFFAIRE,
M
Olivier
DELCHET,
Mme
Justine
VERNISSE,
M
Philippe
FORESTIER,
M
Denis
GAUTHEROT,
Mme
Isabelle
SENEPIN
Excusés
:
M
Roland
RIGOLET
représenté
par
M
Jean-Luc
AFFAIRE
Mme
Josette
GARCIA
représentée
par
Mme
Josiane
TARTARIN
Mme
Sophie
LAURENT
représentée
par
Mme
Isabelle
SENEPIN
M
Jean-Philippe
THOMAS
représenté
par
M
Alain
JALICOT
Absent
: NUL
lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice.
Secrétaire
de
séance
: Justine
VERNISSE
Présents
: 11
Votes
exprimés
: 15
Par
suite
d'une
convocation
en
date
du
12
mars
2025,
Monsieur
le Maire
débute
la séance
du
Conseil
Municipal
à
19
heures
30,
procède
à
l'appel
nominal
de
chaque
élu
et
constate
que
la
condition
de
quorum
est remplie.
Approbation
du procès-verbal
de
la précédente
réunion
du
Conseil
Municipal
du
7 février
2025.
Le
Conseil
Municipal
accepte
à
l'unanimité
l’ordre
du
jour
et
les
affaires
inscrites
ci-
dessous
: Ordre
du
jour :
Approbation
du
Procès-verbal
du
conseil
municipal
N°
1 du
7 février
2025
Répartition
du
produit
des
amendes
de
police,
année
2025
BUDGET
2025
Fiscalité
directe
locale
— taux
d’imposition,
année
2025
Provisions
pour
créances
douteuses
e
Comptabilité
principale
et budget
Annexe
-
Compte
de
gestion
— Année
2024
\
NV V
-
Compte
administratif —- Année
2024
- Comptabilité
principale
-
Affectation
des
résultats
de
l'exercice
2024
- Services
annexes
assujettis
à la
-
Budget
Année
2025
TVA
>
Subventions
aux
associations
communales
et diverses-
année
2025
>
Subvention
au
CCAS
>
Tarif 2025
du jeton
pour
le pont
bascule
>
Exonération
des
entreprises
suite
à
la
refonte
des
ZRR
: cotisation
foncière
des
entreprises
et
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
>
Vente
d’un
bien
immobilier
communal
du
10
rue
F Driffort
>
Vente
de
pavillons
-Résidence
Les
Platanes
>
Choix
des
entreprises
suite
à la consultation
pour
la réhabilitation
de
la maison
Poyet >
Demande
de
subvention
REGION,
Création
d’un
café
culturel
et extension
de
la mairie
dans
la
maison
Poyet
Phase
2
>
Vente
Aisance
Communale
Village
Magnet
QUESTIONS
DIVERSES
Conformément
à
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
à
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
novembre
2021,
l'assemblée
prend
connaissance
des
décisions prises
dans
le cadre
de
la délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire.
NÉANT
[7
RÉPARTITION
DU
PRODUIT
DES
AMENDES
DE
POLICE,
ANNÉE
2025
Dans
le
cadre
du
fonds
de
répartition
du
produit
des
amendes
de
police
en
matière
de
circulation
routière,
le
Département
de
l’Allier
participe
au
financement
de
projets
pour
la création
de
parkings,
et
des
travaux
commandés
par
les
exigences
de
la sécurité
routière
Cette
année,
il est
proposé
de
solliciter
l’aide
du
Département
de
l’Allier
au
titre
des
petites
opérations
de
sécurité
pour
l’aménagement
de
la
zone
à vitesse
limitée
à
30
km/h,
devant
l’école
communale.
Le
but
de
cet
aménagement
est
de
sécuriser
l’accès
des
enfants
à
l’école
Yves
Duteil
en
assurant
la
vitesse
des
véhicules
et
en
protégeant
les
usagers.
(voie
de
bus,
passage
elargi
pour
les
poussettes).
Les
travaux
consistent
en
la signalisation
verticale
et horizontale.
A
ce jour,
nous
sommes
toujours
dans
l’attente
des
devis
des
entreprises
Vote
de
l’assemblée
délibérante
:
POUR:
15
CONTRE:
0
ABSTENTION
: 0
2h se 2e
6 he fe 2h me fe fe He ae fe He He 08e ee ee
ae ae me ee
ee ok me
6
28e se ee eo
ee ee 2e se
6 he
ok 5e ee 6e 2e Ke eee
ee eee
ke
Le
Conseil
Municipal,
ouï l’exposé
du Maire,
sursoit
au dossier
Délibération
N°
10/2025
[7
FISCALITÉ
DIRECTE
LOCALE
- TAUX
D'IMPOSITION,
ANNEE
2025
APTÉS
avis
de
la
commission
des
finances,
réunie
le
12
mars
2025,
Ayant
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
municipal
de
bien
délibérer
Vote
de
l’assemblée
délibérante :
POUR
:14
CONTRE :
1 Philippe
FORESTIER
ABSTENTION
:0
2H 2k sk 2e 2e He fe 2e 2e fe fe ke ok me ae fe fe fe ee ee me 6 ee of 5e ee
Ke 5e ee
Me of ee
ef ee
2 5e ee ee ok 5e ee ee ok ee
fe eee
ke ke ee ee
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
>
VOTE
la reconduction
des
taux
d’imposition
pour
l’année
2025
comme
suit
:
Taux
communaux
Taxe
foncière
sur les propriété
bâties
(TFPB)
38.17% Taxe
foncière
sur
les propriété
non
bâties
(TFPNB)
33.13%
Taxe
d’habitation
(TH)
10.10%
ETAR
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PREVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DESTAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2024
Bases
d'imposition
Taux
de
référence
Taux
plafond
pour
Bases
d'imposition
Produits
attendus
axes
effectives 2024
(1}
pour 2025 (2)
2025 (2)
FERRER
er 202
2025 (col xcol6)
(7)
Taxe
foncière
bâtie
(TFB)
1
699
560
38,17
106,70
1723
000
657
669
,
657
669
Taxe
foncière
non
bâtie
(TFNB)
67
138
33,13
125,34
68
300
22 628
33,13
22 628
Taxe
d'habitation
(TH)
278757
10,10
49,23
252
300
25
482
10,10
25
482
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
0
Total
705
779
Taxe
Bases
d'imposition
effectives
2023
{1}
Taux
de
référance
pour
2024 {2j
Taux
de
majoration
pour 2023
Bases
d'imposition
prévisionnelles
2024
{4}
Produit
de
référence
fcolé
xccl2j(5)
Taux
de
majoration
voté
2024
Produits
attendus
(cclé
xcclé xtaux
TH
vote
an
2024)
Majoration
de
taxe
d'habitation
(MTHS)
>>>
>>>
>>>
>>>
2>>
705
779
Aide
au
caicul
des
taux
par
variation
pro porionnelle:
il
n'est
pas
nécessaire
de
rempiir
cette
rubrique
en
cas
de
re conduction
des
taux
de
référence
où
de
v. ariation
différenciée.
Taxes
Calcul
du
coefficient
de
variation
proportionnelle
(6
décimales)
Taux
proportionnels {col2
x coiS)
10
Si
l’un
des
taux
déterminés
de
manière
proportionnelle
-
&
3
excède
ie taux
plafond
ï
DS
LE
EN
5
Taxe
foncière
bâtie
(TF8)
Produit total
souhaité
38,17
indiqué
en
colonne
3. une
des
taux
2 été
décidée
en
2024.
Taxe
foncière
non
bêtie
(TFNB)
705 779
1,000000
33,13
variation
différenciée
doit
ÉGEREZ
IS CASE
Taxe
d'habitation
(TH)
705
779
10,10
chiigatoirement
être
votée.
Cotisation
foncière
des
antreprizes
(CFE)
Produit
total
de
référence
(total
colonne
5)
0,00
I
RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES
DES TAUX VOTES EN 2024
Allocations
Effet
du
coefficient
TVA
IFER
TASCOM
TAFNE
°
:on
DCRTP
FNGIR
|
see
Total 11
compensatrices
correcteur
10
902
0
-66
063
-205
295
-260
456
Produits
attendus
des
ressources
à
taux
voté
(co!7)
Produits
attendus
des
ressources
indépendantes
des
taux
votés
(col11}
205
779
-260
456
Délibération
N°
11/2025
Totai
prévisionnel
autitre
de
la
fiscalité
directe
locale
2025
Soit une variation
de:
0,00
%
[7
PROVISIONS
POUR
CRÉANCES
DOUTEUSES
Si
{a
diminution
sans
lien
C]
Au
vu
de
la
situation
arrêtée
en
fin
d'année
2024,
il est
donc
possible
d'opérer
une
reprise
de
1 904.00
€
sur
la
provision
initialement
constituée,
ce
qui
se
traduit
au
budget
par
l'inscription
d'une
recette
à
l'article
7817.
Cette
reprise
suppose
le
vote
d'une
délibération,
à
rattacher
au
titre
de
recettes,
que
vous
émettrez. S'agissant
du
budget
du
camping,
il faut
constituer
une
provision
à hauteur
de
681.00€,
qui
suppose
le vote
d'une
délibération,
à rattacher
au
titre
de
recettes,
que
vous
émettrez
également
à l'article
6817.
Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
municipal
de
bien
délibérer
Vote
de
l’assemblée
délibérante
:
POUR
: 15
CONTRE
:0ABSTENTION
:0 2H 2e 3e
6 he fe ke ae He fee fe 0e ee
ke ke se ke 2e ok ee
fe ke eee
ee
ke se ee 28e ok 5e ee ee ok 5e 5e
6 ee
ke 5e ee ee fe ee
ee
eee
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
:
>
DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget,
chaque
année,
à l’article
6817
et 7817
ou
article
équivalent
en
cas
de
modification
ou
d'évolution
de
nomenclature.
Délibération
N°
12/2025
[7
COMPTABILITE
PRINCIPALE
ET
SERVICES
ANNEXES
COMPTES
DE
GESTION
2024
Monsieur
le Maire
présente
aux
membres
de
l’assemblée
les
comptes
de
gestion
établis
par
le
comptable
à la clôture
de
l’exercice
2024.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2122-21,
L.
2343-1
et
2
et
D.
2343-1
à D.
2343-10 :
Vu
les
comptes
de
gestion
dressés
au
titre
de
l’exercice
2024
par
Monsieur
le
Trésorier
de
Vichy,
tant
pour
le
budget
principal
que
pour
les
3
services
annexes
(Camping,
Lotissement
communal
«
les
Buissons
»,
Lotissement
communal
«
des
Echaux
»),
Considérant
que
ces
comptes
de
gestion
transcrivent
l'exécution
des
dépenses
et recettes
relatives
à
l'exercice
2024
réalisées
par
le trésorier
de
Vichy
et
que
les
comptes
de
gestion
établis
par
ce
dernier
sont
conformes
aux
comptes
administratifs
de
la commune,
Monsieur
le Maire
précise
que
le trésorier
a transmis
à la commune
ses
comptes
de
gestion
avant
le
1° juin
comme
la loi
lui
en
fait l'obligation.
Considérant
l'identité
de
valeur
entre
les
écritures
des
comptes
administratifs
du
Maire
et
des
comptes
de
gestion
du
trésorier,
Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
municipal
de
bien
délibérer
Vote
de
l’assemblée
délibérante
:
POUR
:15
CONTRE
:
0
ABSTENTION
:0
DK Ke
ke ke 2e oh
He
ke
fe
ke
ke ke 2e 0e fe fe
ke ke ke me
fe 28e
fe He 0e 0e 2e ee
ke ke 2ke
ke 24e 2e 2e 2e 2e
ke fe
ke
ke 2e 2e 2e 2e
ke ke ke
ke ke ke ke ke Ke 2e Ke Ke Ke ke
ke ke 5e
6 2
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal :
>
ADOPTE
les
comptes
de
gestion
du
trésorier
pour
l’exercice
2024.
Délibération
N°
13/2025
[7
COMPTABILITE
PRINCIPALE
ET
SERVICES
ANNEXES
COMPTES
ADMINISTRATIFS
2024
Suite
à la
sortie
du
conseil
de
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
En
application
de
l'article
L.
2121-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales, Réuni
sous
la
présidence
de
Madame
Marie-Noëlle
LARIVIERE,
élue
président
de
séance
qui
a
présenté
la
comptabilité
principale
et
les
3
services
annexes
(Camping,
Lotissement
communal
« les
Buissons
», Lotissement
communal
«
des
Echaux
»),
Délibérant
sur
le
compte
administratif
de
l’exercice
2024
dressé
par
Monsieur
Jean-Pierre
RAYMOND,
Maire
tant
pour
le
budget
principal
que
pour
les
3
budgets
annexes
(Camping,
Lotissement
communal
«
les
Buissons
», Lotissement
communal
«
des
Echaux
»),
Considérant
que
Monsieur
Jean-Pierre
RAYMOND,
Maire
s'est retiré
au
moment
du
vote,
Après
s’être
fait
présenter
le
budget
primitif
et
les
décisions
modificatives
dudit
exercice
pour
le
budget
principal
et les
3
budgets
annexes
:
1° Donne
acte
à Monsieur
le Maire
de
la présentation
faite
des
comptes
administratifs ;
2°
Reconnaît
la
sincérité
des
restes
à réaliser
et
dit
que
ces
écritures
seront
reprises
dans
le
budget
de
l'exercice
2024
du
budget
principal
et des
3 budgets
annexes
;
3°
Arrête
les résultats
tels
que
définis
dans
les
comptes
administratifs.
Sur
le compte
administratif figurent
les
résultats
du
vote
et sont
apposées
les
signatures
des
conseillers
présents
;
Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
municipal
de
bien
délibérer
Vote
de
l’assemblée
délibérante
:
POUR
: 14
CONTRE
:0
ABSTENTION
:0
ke ke
2
fe 24e 2e 2ke 2ke ke
ke 3e
ke 3e 2e 2e 2e
ke 2e ke
ke
ke ee 2e 2e 2e 2e
ke
ke
ke ke ee 2e 2e 2e 2e
ke ke ke ke fe 06 2e 2e ke 2e
ke KR 26
2e 2e 2e
Ke KR
26 2e 2e 2
Ke Ke
ke
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
:
>
DONNE
ACTE
à Monsieur
le Maire
de
la présentation
faite
des
comptes
administratifs
;
>
RECONNAIT
la
sincérité
des
restes
à réaliser
et
dit
que
ces
écritures
seront
reprises
dans
le
budget
de
l'exercice
2024
du
budget
principal
et des
3 budgets
annexes ;
>
ARRÊTE
les
résultats
tels
que
définis
dans
les
comptes
administratifs.
Délibération
N°
14/2025
[7
COMPTABILITE
PRINCIPALE
ET
SERVICES
ANNEXES
AFFECTATION
DES
RESULTATS
DE
FONCTIONNEMENT
Exercice
2025
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
le Compte
Administratif
du
budget
principal
et des
budgets
annexes
de
l'exercice
2025,
Considérant
l’obligation
d’équilibrer
les
déficits
d’investissement
par
un
prélèvement
sur
les
excédents
de
fonctionnement
lorsqu'il
en
existe,
Considérant
l’obligation
de
reporter
à nouveau
les
déficits
des
budgets
annexes
qui
ne
s’équilibrent
pas
par
leurs propres
recettes,
Affectation
du
budget
principal : MAIRIE
DU
MAYET
DE
MONTAGNE
- LE
MAYET
DE
MONTAGNE
(M57)
18/03/2025
Délibération
d'Affectation
du
Résultat
111
Le
conseil
municipal
vient
d'arrêter
les
comptes
de
l'exercice
2024,
en
adaptant
le
compte
administratif
qui
fait
apparaître
:
Reports
Pour
Rappel
: Déficit
reporté
de
la
section
Investissement
de
l'année
anténeure
:
281
285,01
Pour
Rappel
: Excédent
reporté
de
la
section
Fonctionnement
de
l'année
antérieure
:
415
427,55
Soldes
d'éxécution
Un
solde
d'exécution
{Excédent
- 001)
de
la
section
d'investissement
de
:
1
276
269,58
Un
solde
d'exécution
(Excédent
- 002)
de
la
section
de
fonctionnement
de :
396
969,17
Restes
à
réaliser
Par
ailleurs,
la
section
d'investissement
laisse
apçaraitre
des
restes
à
réaliser
:
En
dépenses
pour
un
montant
de
:
1
276
269,58
En
recettes
pour
un
montant
de
:
0.00
L Besoin
ñet
de
la
section
d'invetisserment
Le
besoin
net
de
la
saction
d'investissement
peut
donc
être
estimé à
:
281
285,51
Le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
doit
faire
l'objet
d'une
affectation
par
le
conseil
municipal.
soit
en
report
à
nouveau
pour
incorporer
une
partie
de
ce
résultat
dans
la
section
de
fonctionnement,
soit
en
réserve,
pour
assurer
le
financement
de
la
section
Compte
1068
Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
(R1068)
:
281
285,01
Ligne
002
Excédent
de
résultat
de
fonctionnement
reporté
(R002)
:
531
111.71 Affectation
du
budget
Camping
MAIRIE
DU
MAYET
DE
MONTAGME
- CAMPING
(M57)
ti
18/03/2025
Délibération
d'Affectation
du
Résultat
Le
conseil
municipal
vient
d'arrêter
les
comptes
de
l'exercice
2024,
en
adoptant
le
compte
administratif
qui
fait
apparaître
:
Reports
Pour
Rappel
: Déficit
reporté
de
la
section
Investissement
de
l'année
antérieure
:
6
146,99
Pour
Rappel
: Excédent
reporté
de
la
section
Fonctionnement
de
l'année
antérieure
:
32
416,96
Soldes
d'éxécution
Un
solde
d'exécution
(Excédent
- 001)
de
la
section
d'investissement
de :
10
874,99
Un
solde
d'exécution
(Excédent
- 002)
de
la
section
de
fonctionnement
de :
9 513,04
Restes
à
réaliser
Par
ailleurs,
l8
section
d'investissement
laisse
apparaitre
des
restes
à
réaliser
:
En
dépenses
pour
un
montant
de
:
0,00
En
recettes
pour
un
montant
de
:
5,00
Besoin
net
de
la
section
d'invetissement
Le
besoin
net
de
la
section
d'investissement
peut
donc
être
estimé
à
:
0.00
Le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
doit
faire
l'objet
d'une
affectation
par
le
conseil
municipal.
soit
en
report
à
nouveau
pour
incorporer
une
partie
de
ce
résultat
dans
la
section
de
fonctionnement,
soit
en
réserve,
pour
assurer
le
financement
de
la
section
Compte
1068
Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
(R1068)
:
0,00
Ligne
992
Excédent
de
résultat
de
fonctionnement
reporté
{R002)
:
41
930,00 Affectation
du
budget
«
lotissement
Les
Buissons
» :
MATRIE
DU
MAYET
DE
MONTAGME
- LOTISSEMENT
LES
BUISSONS
(M57)
11
21/03/2025
Délibération
d'Affectation
du
Résultat
Le
conseil
municipal
vient
d'arréter
les
comptes
de
l'exercice
2024,
en
adoptant
le
compte
administrauf
qui
fait
apparaître
-
Reports
Pour
Rappel
: Déficit
reporté
de
la
section
Investissement
de
l'année
antérieure
:
5672,61
Pour
Rappel
: Déficit
reporté
de
la section
Fonctionnement
de
l'année
antérieure
:
77
902,39
Soldes
d'éxécution
Un
solde
d'exécution
(Excédent
- 001)
de
la
section
d'investissement
de
:
0,00
Un
solde
d'exécution
{Excédent
- 002)
de
la section
de
fonctionnement
de
:
0,60
Restes
à
réaliser
_
Par
ailleurs,
la
section
d'investissement
laisse
apparaitre
des
restes
à
réaliser
:
En
dépenses
pour
un
montant
de
:
©.00
En
recettes
pour
un
montant
de
:
0,00
Besoin
net
de
la
section
d'invetissement
Le
besoin
net
de
la
section
d'investissement
peut
donc
être
estimé
à :
6,00
Le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
doit
faire
l'objet
d'une
affectation
par
le
conseil
municipal.
soit
en
report
à
nouveau
pour
incorporer
une
partie
de
ce
résultat
dans
la
section
de
fonctionnement,
soit
en
réserve,
pour
assurer
le
financement
de
la
section
Compte
1068
Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
(R1968)
:
6.00
Ligne
002
Excédent
de
résultat
de
fonctionnement
reporté
(R002)
:
0,00 Affectation
du
budget
«
lotissement
communal
des
Echaux
»
:
MAIRIE
DU
MAYET
DE
MONTAGNE
- LOTISSEMENT
LES
ECHAUX
(M57)
14
21/03/2025
Délibération
d'Affectation
du
Résultat
111
Le
conseil
municipal
vient
d'aréter
Les
comptes
de
l'exercice
2024,
en
adoptant
le
compte
administratif
qui
fait
apoaraître
:
Reports
Paur
Rappel
: Déficit
reporté
de
la
section
Investissement
de
l'année
antérieure
:
424,25
Pour
Rappel
: Excédent
reporté
de
la
section
Fonctionnement
de
l'année
antérieure
:
1.59
Soldes
d'éxécution
Un
solde
d'exécution
(Excédent
- 001)
de
la
section
d'investissement
de :
G,00
Un
solde
d'exécution
(Excédent
- 002)
de
la
section
de
fonctionnement
de :
G,00
Restes
à
réaliser
Par
ailleurs,
la
section
d'investissement
laisse
apparaitre
des
restes
à
réaliser
:
En
dépenses
pour
un
montant
de :
0,00
En
recettes
pour
un
montant
de
:
5,00
Besoin
net
de
{a
section
d'invetissernent
Le
besoin
net
de
la
section
d'investissement
peut
donc
être
estimé
à
:
Le
résuitat
de
la
section
de
fonctionnement
doit
faire
l'objet
d'une
affectation
par
le
conseil
municipal.
soit
en
report
à
nouveau
pour
incorporer
une
partie
de
ce
résultat
dans
la
section
de
fonctionnement,
soit
en
réserve,
pour
assurer
le
financement
de
la
section
Corngte
1068
Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
(R1068)
:
0,00
Ligne
002
Excédent
de
résultat
de
fonctionnement
reporté
(R002)
:
1,59
Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
municipal
de
bien
délibérer
Vote
de
l’assemblée
délibérante
:
POUR
: 15
CONTRE
:0
ABSTENTION
:0
eee
2e eo
ef me 28 me 2e me eo
eme 62e
6 ea
ae eo
6 2e me 2e ae 2e ae
ae ee
2e ee
2e ee 2e ee ee
ae
62e
3e 638 6
Eee
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
:
>
DÉCIDE
d’affecter
ainsi
qu’il
précède
les
résultats
des
sections
de
fonctionnement
du
budget
principal
et des
budgets
annexes
Délibération
N°
15/2025
[7
COMPTABILITÉ
PRINCIPALE
- BUDGET
PRIMITIF
—- EXERCICE
2025 Le
Conseil
municipal
adopte
le
budget
primitif
se
rapportant
à
la
comptabilité
principale
de
l'exercice
2025.
Il s'équilibre
en
dépenses
et en recettes
- Section
de
Fonctionnement :
2
100
643.49€
- Section
d'Investissement :
2
171
114.56€
Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
municipal
de
bien
délibérer
Vote
de
l’assemblée
délibérante
:
POUR:
15
CONTRE
: 0
ABSTENTION
:0
ke se fe fe fe me fe He fee fe fe 2e se ee 2 ok 3e
6 he 2e me
6 he 2e ok eee 2 eee
ee ok ee
6
of ee
6 ee
ke ee
ee ok ee
ee A 3e eee 3e
6 EH
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
>
ARRÊTE
les
budgets
par
chapitre
tant
pour
la
section
de
fonctionnement
que
pour
la
section
investissement.
Délibération
N°
16/2025
[7
ACTIVITES
ASSUJETTIES
A
LA
T.V.A
-
BUDGETS
ANNEXES
2025
Ils
s'équilibrent
en
dépenses
et en
recettes
1)
Camping
- Section
de
Fonctionnement
:
68
575.00
€
- Section
d'Investissement
:
49
422.00
€
2)
Lotissement
communal
« Les
Buissons
»
- Section
de
Fonctionnement :
293
550.51€
- Section
d'Investissement
:
215
644.11
€
3)
Lotissement
communal
«
Les
Echaux
»
- Section
de
Fonctionnement :
67
834.16
€
- Section
d'Investissement :
68
252.82
€
Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
municipal
de
bien
délibérer
Vote
de
l
blée
délihé
.
POUR:
15
CONTRE:
0
ABSTENTION
:0
ke ke
He He of 38e ee
Me ke 2e 3e ee
2e ok ok ae ae ee ae ae he 2e ae me ee ae see
ee ok ee
ke
Ke 5e 3e ke
2e ee
6
of ee
2
ke ee 2e ee
ee
ke
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal :
>
ARRÊTE
les
budgets
par
chapitre
tant
pour
la
section
de
fonctionnement
que
pour
la
section
investissement.
Délibération
N°
17/2025
[7
Subventions
aux
associations
communales
et
diverses-
année
2025
Monsieur
le Maire
présente
au
Conseil
Municipal
la répartition
des
subventions
validées,
par
les
membres
de
la commission
des
finances,
à attribuer
aux
associations
communales
et diverses
pour
l'année
2025. Nom
association
Subvention
accordée
2025
Amicale
laïque
300,00€
Association
pour
le don
de
sang
bénévole
de
la
Montagne
100,00
€
Bourbonnaise Pr
NS
80000 €
es
D
250006 SURSOIT
Association
des
ADOS
de
la
MB
500,00
€
Club
de
l'Amitié
300,00
€
Comité
des
Fêtes
2
500,00
€
ave
Duteil
- Coopérative
1 500,00
€
OCCE
03
dans
le
cadre
du
RRE
100,00
€
E.P.H.A.D.
Résidence
du
Parc
500,00
€
FSE
Collège
Alice
Arteil
150,00
€
Harmonie
les
Enfants
de
la
Montagne
1 500,00
€
ae
Montagne
100000€
CIRE
1 00000€
nr
P.G.
- C.AT.M.
et
150,00
€
ee
ni
de
la
Montagne
100,00
€
Grimp'Amicale
100,00
€
Comité
de
Foire
1
000,00
€
Les
Sabots
Dorés
250,00
€
TOTAL
12
100.00
€
Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
municipal
de
bien
délibérer
Vote
de
l’assemblée
délibérante
:
POUR
:
14
CONTRE : 0
ABSTENTION
: 1 Alain
JALICOT ke ske he fe He ke ke 2e
fee fe ee ee ok ee 2e ee 2e 2e 2e se ke
2e of eee
he 8e 2e ee ke ee
08e
6
OH
58e ee
6 Geek
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
:
>
DECIDE
l'attribution
des
subventions
aux
associations
telles
que
récapitulées
dans
le tableau
ci-joint,
ainsi
que
les modalités
de
leur
versement
>
DECIDE
de
surseoir
à la decision
pour
le
Cantre
social
de
la montagne
Bourbonnaise.
>
DIT
que
la dépense
en
résultant
sera
prélevée
sur
les
crédits
ouverts
au
budget
2025.
Délibération
N°
18/2025
[Subvention
au
CCAS-année
2025
En
tant
que
Vice-Présidente
du
C.C.A.S,
Marie-Noëlle
LARIVIERE
sort
de
la salle.
Vu
la commission
des
finances
du
12
mars
2024,
Afin
de
permettre
au
CCAS
de
mettre
en
œuvre
sa
politique
d’action
sociale,
sur
l’année
2025,
le
Maire
propose
de
reconduire
la subvention
de
7
500.00€
pour
le centre
Communal
d’Action
Sociale.
Cette
somme
sera
prise
sur
les
crédits
de
l’article
657362
du
budget
de
l’exercice
2025.
Présents
:10
Votes
exprimés
: 14
Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
municipal
de
bien
des
prononcer
Vote
de
l’assemblée
délibérante
:
POUR:
14
CONTRE:
0
ABSTENTION:
0
2H ke ke he He of ke 2e ee 28e 2e
6 ee 2e ske fe 2e me ee ae ke me me ke 2e ok se se te he 2e ok ee fe
ok ee ee of ee
fe eo
ee
ee
ke ee
ee ee
eee
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal :
>
APPROUVE
le versement
de
la subvention
d’un
montant
de
2
700.00€
(deux
mille
sept
cents
euros)
, article
657362,
au
CCAS
du
Mayet
de
Montagne.
Délibération
N°
19/2025
____ÿ =
TARIE
2025
du jeton pour
le pont bascule
Le
pont
bascule
:
Il
est
à
la
disposition
des
habitants
de
la
commune
et
il
peut
également
être
utilisé
par
toute
personne
extérieure
à la commune.
Il est
en
libre-service
et fonctionne
24h/24 ;
la portée
minimum
est
de
400
kg
et maximum
de
50
tonnes.
Monsieur
le
Maire
explique
que
dans
le
cadre
de
la
réparation
du
pont
bascule,
pour
un
coût
de
17
462.40€
TTC ,
il est
nécessaire
de
reprendre
le tarif du jeton
du
pont
bascule.
Monsieur
le Maire
propose
de
modifier
créer
un
tarif abonné
et un
tarif non
abonné
pour
l’année
2025.
Droit
de
pesage
(Prix
du jeton)
Non
abonnés
390
É
<
15
tonnes
1 jeton
De
15
à 30
tonnes
2 jetons
De
30
à 50
tonnes
3
jetons Abonnement
annuel
20.00€/
an
Droit
de
pesage
(Prix
du jeton)
Abonnés
3.00
€
<
15
tonnes
1 jeton
De
15
à 30
tonnes
2 jetons
De
30
à 50
tonnes
3 jetons
Paiement
par jetons
: Les
jetons
seront
ensuite
à retirer
au
secrétariat
de
la Mairie
aux
heures
habituelles
d’ouverture. Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
municipal
de
bien
délibérer
Vote
de
l’assemblée
délibérante
:
POUR
: 15
CONTRE:
0
ABSTENTION
:0
ke
ke
ke
ke 2e ke 2e 0e ke 2e 2e
ke 2e 0e ke
ke 2e ke 2e 5e
ke
ke 2e ke ke 2e 2e
ke 2e 0e
ke 2e 2e ke 2e
ke 2e ok 5e fe ke 2e ke
ke 24e ke ke 2e fe
ke
6 of
ke ke 26 OR
Ke
6 2
Ke
ke
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
>
DÉCIDE
d'approuver
la
mise
à
jour
des
tarifs
communaux
référencés
ci-dessus
à
compter
du
1°
avril
2025.
Délibération
N°
20/2025
[7
TAXE
FONCIÈRE
SUR
LES
PROPRIÉTÉS
BÂTIES
EXONÉRATION
EN
FAVEUR
DES
LOGEMENTS
ACQUIS
ET
AMÉLIORÉS
AU
MOYEN
D’UNE
AIDE
FINANCIÈRE
DE
L'AGENCE
NATIONALE
POUR
L'AMÉLIORATION
DE
L'HABITAT
(ANAH)
PAR
DES
PERSONNES
PHYSIQUES
L'article
99
de
la
loi
du
14
février
2025
de
finances
pour
2025
permet
aux
communes
perdant
le
bénéfice
du
régime
des
zones
de
revitalisation
rurale
(ZRR)
au
ler
juillet
2024
de
bénéficier
en
contrepartie,
à cette
même
date
et jusqu'au
31
décembre
2027,
des
effets
du
dispositif
des
zones
France
ruralité
revitalisation
(FRR)
couvrant
les
établissements
créés
au
ler juillet
2024.
Votre
commune
étant
concernée
par
cette
mesure,
le
conseil
municipal
dispose
d'un
délais
de
40 jours
à
compter
de
la promulgation
de
la loi
de
finances,
soit jusqu'au
26
mars
inclus,
pour
délibérer
en
faveur
d'exonérations
fiscales
applicables
dès
2025.
Vous
aviez
délibéré
sur
le
sujet
en
2024
alors
que
vous
n'étiez
pas
encore
en
ZFRR.
Il
conviendrait
de
reprendre
une
délibération
suite
à la publication
de
l'arrêté
ministériel.
TFB-12 — 2024
»
TAXE
FONCIÈRE
SUR LES PROPRIÉTÉS
BÂTIES
EXONÉRATION
EN FAVEUR
DES
LOGEMENTS
ACQUIS
ET AMÉLIORÉS
AU MOYEN
D'UNE AIDE FINANCIÈRE
DE L'AGENCE
NATIONALE
POUR
L'AMÉLIORATION
DE L'HABITAT (ANAH) PAR DES PERSONNES
PHYSIQUES
Code
Général
des
Impôts,
article
1383
E
«
I.
—
Dans
les
zones
France
ruralités
revitalisation
mentionnées
aux
II
et
III
de
l'article
44
quindecies
A,
les
communes
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dotés
d'une
fiscalité
propre
peuvent,
par
une
délibération
de
portée
générale
prise
dans
les
conditions
prévues
au
I de
l'article
1639
A
bis,
exonérer
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
pendant
une
durée
de
quinze
ans,
les
logements
visés
au
4°
de
l'article
L.
831-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
qui
sont,
en
vue
de
leur location,
acquis
puis
améliorés
au
moyen
d'une
aide
financière
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat
par
des
personnes
physiques.
L'exonération
est
applicable
à compter
de
l'année
qui
suit
celle
de
l'achèvement
des
travaux
d'amélioration.
Elle
cesse
définitivement
de
s'appliquer
à
compter
du
1er janvier
de
l'année
qui
suit
une
période
continue
d'au
moins
douze
mois
au
cours
de
laquelle
les
logements
n'ont
plus
fait
l'objet
d'une
location.
La
délibération
porte
sur
la
totalité
de
la
part
revenant
à
chaque
commune
ou
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre.
IL. — Pour
bénéficier
de
l'exonération
prévue
au
I :
1°
La
décision
de
subvention
doit
intervenir
dans
un
délai
de
deux
ans
au
plus
à compter
de
l'année
suivant
celle
de
l'acquisition
des
logements
;
2°
Les
redevables
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
doivent
satisfaire
aux
obligations
déclaratives
mentionnées
au
dernier
alinéa du
I de
l'article
1384
C.
»
A-
PRESENTATION Les
communes
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCT)
à
fiscalité
propre
peuvent,
sur
délibération,
accorder
une
exonération
totale
de
taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties,
pour
une
durée
de
quinze
ans,
en
faveur
des
logements
visés
au
4°
de
l'article
L.
831-1
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation
situés
dans
les
zones
de
France
ruralités
revitalisation
(FRR)
mentionnées
aux
II
et
III
de
l’article
44
quindecies
À
du
code
général
des
impôts
(CGT),
qui
sont,
en
vue
de
leur
location,
acquis
et améliorés
au
moyen
d'une
aide
financière
de
l'Agence
Nationale
pour
l’ Amélioration
de
l'Habitat
(AN AH)
par
des
personnes
physiques.
B-
CHAMP
D'APPLICATION
1-
Les
zones
concernées
Le
bénéfice
de
l'exonération
est
accordé
aux
locaux
implantés
dans
une
commune
située
dans
l'une
des
FRR
ou
FRR
« plus
» mentionnées
aux
II et III
de
l’article
44
quindecies
A
du
CGI.
-
Sont
classées
dans
une
zone
FRR
les
communes
de
France
métropolitaine
dont
la
population
”
k
conditions
suivantes :
1°
Sa
densité
de
population
est
inférieure
ou
égale
à
la
densité
médiane
nationale
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
de
France
métropolitaine
;
2°
Son
revenu
disponible
médian
par
unité
de
consommation
est
inférieur
ou
égal
à
la
médiane
des
revenus
médians
par
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
de
France
métropolitaine
;
-
Lorsque
l'intérêt
général
le
justifie,
le
représentant
de
l'Etat
dans
la
région
peut
proposer
à
titrecomplémentaire
le
classement
en
zone
FRR
de
l'ensemble
des
communes
de
France
métropolitaine
dont
la
population
est
inférieure
à
30
000
habitants
et
qui
appartiennent
à un
bassin
de
vie,
défini
par
l'Institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques
(INSEE),
qui
remplit
les
conditions
suivantes : 1°
Sa
densité
de
population
est
inférieure
ou
égale
à la densité
médiane
nationale
des
bassins
de
vie
de
France
métropolitaine
;
2°
Son
revenu
disponible
médian
par
unité
de
consommation
est
inférieur
ou
égal
à
la
médiane
des
revenus
médians
des
bassins
de
vie
de
France
métropolitaine. -
Sont
classées
en
zone
FRR
les
communes
de
France
métropolitaine
dont
la population
est inférieure
à30
000
habitants
et qui
sont
situées
dans
un
département
remplissant
les
conditions
suivantes :
1°
Sa
densité
de
population
est inférieure
à trente-cinq
habitants
par
kilomètre
carré ;
2°
Son
revenu
disponible
médian
par
unité
de
consommation
est
inférieur
ou
égal
à
la
médiane
des
revenus
médians
disponibles
par
unité
de
consommation
par
département.
-
Sont
classées
en
zone
FRR
les
communes
de
France
métropolitaine
dont
la population
est inférieure
à30
000
habitants
et qui
sont
membres
d'un
EPCI
à fiscalité
propre
remplissant
les conditions
suivantes
1°
Au
moins
50
%
de
sa
population
est
située
en
zone
de
montagne,
au
sens
de
l'article
3
de
la
loi
n°
8530
du
9 janvier
1985
relative
au
développement
et à la protection
de
la montagne ;
2°
Sa
densité
de
population
est
inférieure
ou
égale
à
la
densité
médiane
nationale
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
de
France
métropolitaine
;
3°
Son
revenu
disponible
par
unité
de
consommation
médian
est
inférieur
ou
égal
au
75e
centile
des
revenus
disponibles
médians
par
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
de
France
métropolitaine.
-
Sont
classées
en
zone
FRR
les
communes
de
Guyane
ainsi
que
celles
de
La
Réunion
comprises
dansla
zone
spéciale
d'action
rurale
délimitée
par
décret.
-
Enfin,
sont
classées
en
zone
FRR
«
plus
»
les
communes
classées
dans
une
zone
FRR
définie
au
II
etmembres
d'un
EPCI
à
fiscalité
propre
confronté
sur
une
période
d'au
moins
dix
ans
à
des
difficultés
particulières,
appréciées
en
fonction
d'un
indice
synthétique.
Cet
indice
est
établi,
selon
des
modalités
fixées
par
décret,
en
tenant
compte
des
dynamiques
liées
au
revenu,
à
la
population
et
à
l'emploi
dans
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
concernés.
Pour
le
classement
en
zone
FRR
«
plus
»,
les
communes
des
EPCI
à
fiscalité
propre
situées
dans
les
zones
définies
au
même
II
sont
listées
par
ordre
décroissant
en
fonction
de
l'indice
mentionné
au
premier
alinéa
du
III.
Le
premier
quart
de
ces
communes
est
intégré
en
zone
FRR
« plus
».
Le
classement
des
communes
en
zone
FRR
et
en
zone
FRR
«
plus
»
est
établi
par
arrêté
des
ministres
chargés
des
collectivités
territoriales
et du
budget.
Il est révisé
tous
les
six
ans.
2-
les
locaux
concernés
!
Sont
concernés
par
l'exonération
les
logements
qui
satisfont
aux
conditions
suivantes :
-
être
visés
au
4°
de
l'article
L.
831-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
-
faire
l'objet
de
travaux
d'amélioration
financés
au
moyen
d'une
subvention
de
l’ANAH : -
avoir
été
acquis
par
la personne
physique
qui
procède
aux
travaux
d'amélioration ; -
avoir
été
acquis
à compter
du
1+ janvier
2004
et améliorés
en
vue
de
leur
location.
C-
NECESSITÉ
D’UNE
DELIBERATION
Le
bénéfice
de
l’exonération
est
accordé
sous
réserve
d’une
délibération
prise
régulièrement
par
les
communes
et les
EPCI
à fiscalité
propre.
L’exonération
s’applique
dès
lors
pour
la
seule
part
revenant
à
la
commune
ou
à
l’EPCI
à
fiscalité
propre
ayant
délibéré
en
ce
sens.
1-
Autorités
compétentes
pour
prendre
la
délibération
Il s'agit
:
! Pour
plus
de
précisions
sur
les
conditions
relatives
au
type
de
logement,
à la réalisation
de
travaux
d'amélioration
financés
au
moyen
d'une
subvention
de
l'ANAH,
au propriétaire
du
logement
et à la destination
du
logement,
se reporter
au
BOI
6 C7-06
n°
130
du
2 août
2006. [1
des
conseils
municipaux,
pour
les
impositions
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
perçues
au
profit
des
communes
et
des
EPCI
non
dotés
d'une
fiscalité
propre
dont
elles
sont
membres
et,
le
cas
échéant,
pour
les
taxes
spéciales
d'équipement
additionnelles
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
perçues
au profit
de
certains
établissements
publics
fonciers
? ;
=
des
organes
délibérants
des
EPCI
à
fiscalité
propre,
pour
les
impositions
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
perçues
à leur
profit.
2-
Contenu
de
la
délibération
:
La
délibération
doit
être
de
portée
générale
et
concerner
tous
les
logements
pour
lesquels
les
conditions
requises
sont
remplies.
[
Dès
lors,
la
collectivité
locale
ne
peut
pas
limiter
le
bénéfice
de
l’exonération
à
certains
logements
en particulier,
en
les
désignant
explicitement
dans
sa délibération.
: La
durée
de
l’exonération
est fixée
à quinze
ans.
[
La
collectivité
locale
ne
peut
pas
modifier
cette
durée
d’exonération
en
en restreignant
le bénéfice
à
une
période
donnée
ni
sur
un
délai
particulier,
en
le
mentionnant
explicitement
dans
sa
délibération.
= L’exonération
porte
sur
la totalité
de
la part
revenant
à chaque
collectivité
ayant
pris
la délibération.
[
La
délibération
ne
peut
donc
pas
fixer
une
autre
quotité
d'exonération
que
celle
prévue
par
la loi.
3- Date
et durée
de
validité
de
la délibération
La
délibération
doit
être
prise
dans
les
conditions
prévues
au
I de
l'article
1639
A
bis,
c'est-à-dire
avant
le
1“
octobre
d'une
année
pour
être
applicable
à compter
de
l'année
suivante.
Elle
demeure
valable
tant
qu’elle
n’a
pas
été
rapportée.
4-
Portée
de
la
délibération
5 L'exonération
s’applique
pendant
une
durée
de
quinze
ans
à
compter
du
1+ janvier
de
l'année
qui
suit
celle
de
l’achèvement
des
travaux
d’amélioration.
: Elle
ne
s’applique
pas
à la taxe
d’enlèvement
des
ordures
ménagères.
D-
REFERENCE
Bulletin
Officiel
des
Impôts
: 6 C-7-06
n°
130
du
2
août
2006
Le
Maire
du
Mayet
de
Montagne
expose
les
dispositions
de
l’article
1383
E
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
d’exonérer
de
taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties,
pour
une
durée
de
quinze
ans,
les
logements
visés
au
4°
de
l'article
L.
831-1
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
situés
dans
les
zones
France
ruralités
revitalisation
mentionnées
aux
IT et III de
l’article
44
quindecies
A
du
code
général
des
impôts,
qui
sont,
en
vue
de
leur
location,
acquis
et améliorés
au
moyen
d'une
aide
financière
de
l'Agence
Nationale
pour
l’ Amélioration
de
l'Habitat
par
des
personnes
physiques.
Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
municipal
de
bien
délibérer
POUR
:
15
CONTRE
:
0
ABSTENTION
: 0 SH
SH
2
SSH
HE SE
2e
2
ee ee
6 2e ee fe ae
ae fe ae ee ee ee
fe 2e ee ee ee ee ee
3
Vu
l’article
1383
E
du
code
général
des
impôts,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
>
DÉCIDE
d’exonérer
de
taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties,
les
logements
qui
sont,
en
vue
de
leur
location,
acquis
et améliorés
au
moyen
d'une
aide
financière
de
l'Agence
Nationale
pour
l’Amélioration
de
l'Habitat
par
des
personnes
physiques.
>
CHARGE
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Délibération
N°
21/2025
[TAXE
FONCIÈRE
SUR
LES
PROPRIÉTÉS
BÂTIES
EXONÉRATION
EN
FAVEUR
DES
HOTELS
POUR
LES
LOCAUX
AFFECTES
EXCLUSIVEMENT
À
UNE
ACTIVITÉ
D’HÉBERGEMENT,
DES
LOCAUX
CLASSÉS
MEUBLÉS
DE
TOURISME
OU
DES
CHAMBRES
D'HÔTES
TFB-21
-
2024
TAXE
FONCIÈRE
SUR
LES
PROPRIÉTÉS
BÂTIES
EXONÉRATION
EN
FAVEUR
DES
HOTELS
POUR
LES
LOCAUX
AFFECTES
EXCLUSIVEMENT
À
UNE
ACTIVITÉ
D’HÉBERGEMENT,
DES
LOCAUX
CLASSÉS
MEUBLÉS
DE
TOURISME
OÙ
DES
CHAMBRES
D'HÔTES
Code
Général
des
Impôts,
article
1383
E
bis
«
Dans
les
zones
France
ruralités
revitalisation
mentionnées
aux
Il et
III de
l’article
44
quindecies
A,
les
communes
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dotés
d'une
fiscalité
propre
peuvent,
par
une
délibération
de
portée
générale
prise
dans
les
conditions
prévues
au
| de
l'article
1639
A
bis,
exonérer
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
:
a)
Les
hôtels
pour
les
locaux
affectés
exclusivement
à
une
activité
d'hébergement
; b)
(abrogé)
c)
Les
locaux
classés
meublés
de
tourisme
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
324-1
du
code
du
tourisme
;
d)
Les
chambres
d'hôtes
au
sens
de
l'article
L.
324-3
du
code
du
tourisme.
Lorsque
les
conditions
requises
pour
bénéficier
de
l'exonération
prévue
à
l'article
1383
A
et
celles
prévues
au
présent
article
sont
remplies,
l'exonération
prévue
au
présent
article
est
applicable. Pour
bénéficier
de
l'exonération
prévue
au
présent
article,
le
propriétaire
adresse
au
service
des
impôts
du
lieu
de
situation
du
bien,
avant
le
Ter janvier
de
chaque
année
au
titre
de
laquelle
l'exonération
est
applicable,
une
déclaration
accompagnée
de
tous
les
éléments
justifiant
de
l'affectation
des
locaux. Le
bénéfice
de
l'exonération
est
subordonné
au
respect
du
règlement
(UE)
n°
1407/2013
de
la
Commission,
du
18
décembre
2013,
relatif
à
l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
européenne
aux
aides
de
minimis.
»
A-
PRÉSENTATION Dans
les
zones
France
ruralités
revitalisation
(FRR),
les
communes
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
propre
peuvent,
sur
délibération,
accorder
une
exonération
totale
de taxe
foncière
sur les propriétés
bâties,
en faveur
des
hôtels
pour
les locaux
affectés
exclusivement
à une
activité
d'hébergement,
des
locaux
classés
meublés
de
tourisme
ou
des
chambres
d'hôtes.
B-
CHAMP
D'APPLICATION
1-
Les
zones
concernées
Le
bénéfice
de
l'exonération
est
accordé
aux
locaux
implantés
dans
une
commune
située
dans
l'une
des
FRR
ou
FRR
« plus
»
mentionnées
aux
II et III de
l’article
44
quindecies
A
du
CGI.
-
Sont
classées
dans
une
zone
FRR
les
communes
de
France
métropolitaine
dont
la
population
estinférieure
à
30
000
habitants
et
qui
sont
membres
d'un
EPCI
à
fiscalité
propre
remplissant
les
conditions
suivantes
:
1°
Sa
densité
de
population
est
inférieure
ou
égale
à
la
densité
médiane
nationale
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
de
France
métropolitaine ;
2°
Son
revenu
disponible
médian
par
unité
de
consommation
est
inférieur
ou
égal
à
la
médiane
des
revenus
médians
par
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
de
France
métropolitaine ; -
Lorsque
l'intérêt
général
le
justifie,
le
représentant
de
l'Etat
dans
la
région
peut
proposer
à
titrecomplémentaire
le
classement
en
zone
FRR
de
l'ensemble
des
communes
de
France
métropolitaine
dont
la
population
est
inférieure
à
30
000
habitants
et
qui
appartiennent
à
un
bassin
de
vie,
défini
par
l'Institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques
(INSEE),
qui
remplit
les
conditions
suivantes :
ionale
des
bassins
de
vie
de
2°
Son
revenu
disponible
médian
par
unité
de
consommation
est
inférieur
ou
égal
à
la
médiane
des
revenus
médians
des
bassins
de
vie
de
France
métropolitaine.
-
Sont
classées
en
zone
FRR
les
communes
de
France
métropolitaine
dont
la population
est
inférieure
à30
000
habitants
et qui
sont
situées
dans
un
département
remplissant
les
conditions
suivantes
:
1°
Sa
densité
de
population
est
inférieure
à trente-cinq
habitants
par
kilomètre
carré ;
2°
Son
revenu
disponible
médian
par
unité
de
consommation
est
inférieur
ou
égal
à
la
médiane
des
revenus
médians
disponibles
par
unité
de
consommation
par
département.
-
Sont
classées
en
zone
FRR
les
communes
de
France
métropolitaine
dont
la population
est
inférieure
à30
000
habitants
et qui
sont
membres
d'un
EPCI
à fiscalité
propre
remplissant
les
conditions
suivantes :
1°
Au
moins
50
%
de
sa
population
est
située
en
zone
de
montagne,
au
sens
de
l'article
3
de
la
loi
n°
8530
du
9 janvier
1985
relative
au
développement
et à la protection
de
la montagne
;
2°
Sa
densité
de
population
est
inférieure
ou
égale
à
la
densité
médiane
nationale
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
de
France
métropolitaine
; 3°
Son
revenu
disponible
par
unité
de
consommation
médian
est
inférieur
ou
égal
au
75e
centile
des
revenus
disponibles
médians
par
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
de
France
métropolitaine.
-
Sont
classées
en
zone
FRR
les
communes
de
Guyane
ainsi
que
celles
de
La
Réunion
comprises
dansla
zone
spéciale
d'action
rurale
délimitée
par
décret.
-
Enfin,
sont
classées
en
zone
FRR
«
plus
»
les
communes
classées
dans
une
zone
FRR
définie
au
II
etmembres
d'un
EPCI
à
fiscalité
propre
confronté
sur
une
période
d'au
moins
dix
ans
à
des
difficultés
particulières,
appréciées
en
fonction
d'un
indice
synthétique.
Cet
indice
est
établi,
selon
des
modalités
fixées
par
décret,
en
tenant
compte
des
dynamiques
liées
au
revenu,
à
la population
et
à l'emploi
dans
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
concernés.
Pour
le
classement
en
zone
FRR
«
plus
»,
les
communes
des
EPCI
à
fiscalité
propre
situées
dans
les
zones
définies
au
même
II
sont
listées
par
ordre
décroissant
en
fonction
de
l'indice
mentionné
au
premier
alinéa
du
III.
Le
premier
quart
de
ces
communes
est
intégré
en
zone
FRR
« plus
».
Le
classement
des
communes
en
zone
FRR
et
en
zone
FRR
«
plus
»
est
établi
par
arrêté
des
ministres
chargés
des
collectivités
territoriales
et du
budget.
Il est révisé
tous
les
six
ans.
2-
les
locaux
concernés
:
Sont
concernés
par
l'exonération
les
locaux
suivants :
-
les
hôtels
pour
les
locaux
affectés
exclusivement
à une
activité
d'hébergement
;
-
les
locaux
classés
meublés
de
tourisme
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
324-1
du
code
du
tourisme
;
-
les
chambres
d'hôtes
au
sens
de
l'article
L.
324-3
du
code
du
tourisme.
C-
NÉCESSITÉ
D’UNE
DÉLIBÉRATION
Le
bénéfice
de
l’exonération
est
accordé
sous
réserve
d’une
délibération
prise
régulièrement
par
les
communes
et les
EPCI
à fiscalité
propre.
L’exonération
s’applique
dès
lors
pour
la
seule
part
revenant
à
la
commune
ou
à
l’EPCI
à
fiscalité
propre
ayant
délibéré
en
ce
sens.
1- Autorités
compétentes
pour
prendre
la délibération
Il s'agit
:
des
conseils
municipaux,
pour
les
impositions
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
perçues
au
profit
des
communes
et
des
EPCI
non
dotés
d'une
fiscalité
propre
dont
elles
sont
membres
et,
le
cas
échéant,
pour
les
taxes
spéciales
d’équipement
additionnelles
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
perçues
au
profit
de
certains
établissements
publics
fonciers
4
; des
organes
délibérants
des
EPCI
à fiscalité
propre,
pour
les
impositions
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
perçues
à leur
profit
;
2-
Contenu
de
la
délibération
La
délibération
doit :
être
de
portée
générale.
Elle
peut
concerner
une,
plusieurs,
ou
toutes
les
catégories
de
locaux
susceptibles
de
bénéficier
de
l'exonération.
3 Pour
plus
de
précisions
sur les
différents
types
de
locaux
concernés,
se
reporter
au
BOI
6 C-1-08
n° 27
du
3 mars
2008. Toutefois,
la
commune
ou
l’EPCI
à
fiscalité
propre
ne
peut
pas
limiter
le
bénéfice
de
l’exonération,
à l’intérieur
de
ces
catégories,
à des
locaux
particuliers,
en
les
désignant
explicitement
dans
sa délibération.
préciser
la (ou
les)
catégorie(s)
de
locaux
bénéficiaires
en
visant,
à cet
effet :
-soit
les
hôtels
pour
les
locaux
affectés
exclusivement
à une
activité
d’hébergement,
-soit
les
locaux
classés
meublés
de
tourisme,
-soit
les
chambres
d’hôtes,
-soit plusieurs
ou
l’ensemble
de
ces
catégories.
La
durée
de
l’exonération
n’étant
pas
limitée
dans
le temps,
la commune
ou
l’EPCI
à fiscalité
propre
ne
peut
pas
restreindre
le
bénéfice
de
l’exonération
à une
période
donnée
ni
sur
un
délai
particulier,
en le mentionnant
explicitement
dans
sa délibération.
L’exonération
porte
sur
la totalité
de
la part
revenant
à chaque
collectivité
ayant
pris
la délibération.
La
délibération
ne
peut
donc
pas
fixer
une
autre
quotité
d’exonération
que
celle
prévue
par
la loi.
3-
Date
et
durée
de
validité
de
la
délibération
La
délibération
doit
être
prise
dans
les
conditions
prévues
au
I de
l'article
1639
A
bis,
c'est-à-dire
avant
le
1er
octobre
d'une
année
pour
être
applicable
à compter
de
l'année
suivante.
Elle
demeure
valable
tant
qu’elle
n’a
pas
été
rapportée.
4-
Portée
de
l'exonération
L'exonération
n'est
accordée
qu'à
raison
de
la
superficie
affectée
à
l'hébergement
s'agissant
des
hôtels
et des
superficies
affectées
au
meublé
de
tourisme
ou
à la chambre
d'hôtes
et non
à l'ensemble
de
la propriété
bâtie.
Ne
bénéficient
pas
de
l'exonération
les
locaux
dont
l'utilisation
est
commune
au
propriétaire
et
à
l'activité
touristique
(exemple
: pièces
et accès
partagés
dans
le cadre
des
chambres
d'hôtes).
Les
immeubles
ou
partie
d'immeubles
qui
remplissent
les
conditions
au
ler
janvier
de
l'année
d'imposition
sont
exonérés
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
pour
la
seule
part
revenant
à
la commune
ou
l’EPCI
à fiscalité
porpre
ayant
pris
une
délibération
en
ce
sens.
ler janvier
N+1.
Elle
ne
s’applique
pas
à la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères.
D-
RÉFÉRENCE
Bulletin
Officiel
des
Impôts
: 6 C-1-08
n°
27
du
3 mars
2008
Le
Maire
de
Le
Mayet
de
Montagne
expose
les
dispositions
de
l’article
1383
E
bis
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
d’exonérer
de
taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties,
dans
les
zones
France
ruralités
revitalisation
mentionnées
aux
II et III
de
l’article
44
quindecies
A
du
code
général
des
impôts,
les
hôtels
pour
les
locaux
affectés
exclusivement
à une
activité
d'hébergement,
les
locaux
classés
meublés
de
tourisme
ou
les
chambres
d'hôtes.
Il précise
que
la décision
du
conseil
..….. peut
concerner
une,
plusieurs
ou
l’ensemble
de
ces
catégories
de
locaux. Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
municipal
de
bien
délibérer
POUR
:
15
CONTRE
:
0
ABSTENTION
: 0
ke 3e He He 2e
8e ee
He
He
ee
He 3
2e 3
2
6 ee 6
6 2 me 62 me
O8 2 3e
2e 2e 2 2e
2e 2e
2e eee
2 me
2e 6
Vu
l’article
1383
E
du
code
général
des
impôts,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
> DECIDE
d’exonérer
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
:Les
hôtels
pour
les
locaux
affectés
exclusivement
à
une
activité
d'hébergement
les
locaux
classés
meublés
de
tourisme
les
chambres
d’hôtes
> CHARGE
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
sevrices
préfectoraux.
Délibération
N°
22/2025
[7
TAXE
D’HABITATION
SUR
LES
RÉSIDENCES
SECONDAIRES
EXONÉRATION
EN
FAVEUR
DES
LOCAUX
CLASSÉS
MEUBLÉS
DE
TOURISME
OÙ
DES
CHAMBRES TH-6
-
2025
TAXE
D’HABITATION
SUR
LES
RÉSIDENCES
SECONDAIRES
EXONÉRATION
EN
FAVEUR
DES
LOCAUX
CLASSÉS
MEUBLÉS
DE
TOURISME
OU
DES
CHAMBRES
D'HÔTES
Code
Général
des
Impôts,
articlé
1414
bis
«
|.
-
Dans
les
zones
France
ruralités
revitalisation
mentionnées
aux
Il
et
III
de
l'article
44
quindecies
À,
les
communes
peuvent,
par
une
délibération
de
portée
générale
prise
dans
les
conditions
prévues
au
| de
l'article
1639
À
bis,
exonérer
:
1°
Les
locaux
classés
meublés
de
tourisme
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
324-1
du
code
du
tourisme
;
2°
Les
chambres
d'hôtes
au
sens
de
l'article
L.
324-3
du
même
code.
La
délibération
prise
par
la
commune
produit
ses
effets
pour
la
détermination
de
la
part
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
afférente
à
ces
locaux
revenant
à
la
commune
et,
le
cas
échéant,
à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
doté
d'une
fiscalité
propre
dont
elle
est
membre.
Elle
peut
concerner
une
ou
plusieurs
catégories
de
locaux. I.
-
Pour
bénéficier
de
l'exonération
prévue
au
| du
présent
article,
le
redevable
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
adresse
au
service
des
impôts
du
lieu
de
situation
du
bien,
avant
le
1er
mars
de
chaque
année
au
titre
de
laquelle
l'exonération
est
applicable,
une
déclaration
accompagnée
de
tous
les
éléments
justifiant
de
l'affectation
des
locaux.
»
A-
PRÉSENTATION Dans
les
zones
France
ruralités
revitalisation
(FRR),
les
communes
peuvent,
sur
délibération,
accorder
une
exonération
totale
de
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
en
faveur
des
locaux
classés
meublés
de
tourisme
ou
des
chambres
d’hôtes.
Cette
délibération
produit
ses
effets
à
raison
des
parts
émises
au
profit
des
communes,
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCD
sans
fiscalité
propre
et
des
EPCI
à
fiscalité
propre.
Sauf
mention
contraire,
les
articles
cités
dans
les
développements
qui
suivent
sont
ceux
du
code
général
des
impôts
ou
de
ses
annexes.
B-
CHAMP
D'APPLICATION
1-
Les
zones
concernées
Le
bénéfice
de
l'exonération
est
accordé
aux
locaux
implantés
dans
une
commune
située
dans
l'une
des
FRR
mentionnées
aux
IT et III
de
l’article
44
quindecies
A.
-
Sont
classées
dans
une
zone
FRR
les
communes
de
France
métropolitaine
dont
la
population
estinférieure
à
30
000
habitants
et
qui
sont
membres
d'un
EPCI
à
fiscalité
propre
remplissant
les
conditions
suivantes
:
1°
Sa
densité
de
population
est
inférieure
ou
égale
à la densité
médiane
nationale
des
EPCI
à fiscalité
propre
de
France
métropolitaine
;
2°
Son
revenu
disponible
médian
par
unité
de
consommation
est
inférieur
ou
égal
à
la médiane
des
revenus
médians
par
EPCI
à fiscalité
propre
de
France
métropolitaine
;
Pour
les
communes
de
France
métropolitaine
dont
la
population
est
inférieure
à
30
000
habitants
mentionnées
au
V
de
l'article
L.
5210-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
données
prises
en
compte
sont
les
données
de
densité
de
population
et
de
revenu
disponible
médian
par
unité
de
consommation
des
communes
concernées.
-
Lorsque
l'intérêt
général
le
justifie,
le
représentant
de
l'Etat
dans
la
région
peut
proposer
à
titrecomplémentaire
le
classement
en
zone
FRR
de
l'ensemble
des
communes
de
France
métropolitaine
dont
la population
est
inférieure
à 30
000
habitants
et qui
appartiennent
à un
bassin
de
vie,
défini
par
l'Institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques
(INSEE),
qui
remplit
les
conditions
suivantes :
1°
Sa
4densité
de
population
est
inférieure
ou
égale
à la densité
médiane
nationale
des
bassins
de
vie
de
France
métropolitaine
;
2°
Son
revenu
disponible
médian
par
unité
de
consommation
est
inférieur
ou
égal
à
la médiane
des
revenus
médians
des
bassins
de
vie
de
France
métropolitaine.
-
Le
représentant
de
l'Etat
dans
la
région
peut
également
proposer
à
titre
complémentaire
le
classementen
zone
FRR
d'une
commune
de
France
métropolitaine
dont
la population
est
inférieure
à
30
000
habitants
et
considérée
comme
rurale
au
sens
de
la
grille
communale
de
densité
établie
par
l'INSEE,
si
elle
est
membre
d'un
EPCI
à fiscalité
propre
remplissant
l'une
des
conditions
fixées
aux
1°
et 2°
du
A
du
II de
l’article
44
quindecies
A
du
CGI.
-
Sont
classées
en
zone
FRR
les
communes
de
France
métropolitaine
dont
la
population
est
inférieure
à30
000
habitants
et
qui
sont
situées
dans
un
département
remplissant
les
conditions
suivantes : 1°
Sa
densité
de
population
est inférieure
à trente-cinq
habitants
par
kilomètre
carré
;
2°
Son
revenu
disponible
médian
par
unité
de
consommation
est
inférieur
ou
égal
à
la médiane
des
revenus
médians
disponibles
par
unité
de
consommation
par
département.
-
Les
communes
de
France
métropolitaine
dont
la
population
est
inférieure
à
30
000
habitants
et
qui
sontmembres
d'un
EPCI
à fiscalité
propre
dont
au
moins
la moitié
des
communes
est
située
dans
un
département
remplissant
les
conditions
mentionnées
aux
1°
et
2°
du
C
du
II
de
l’article
44
quindecies
À
du
CGI
sont
également
classées
en
zone
FRR. -
Sont
classées
en
zone
FRR
les
communes
de
France
métropolitaine
dont
la
population
est
inférieure
à30
000
habitants
et
qui
sont
membres
d'un
EPCI
à
fiscalité
propre
remplissant
les
conditions
suivantes :
1°
Au
moins
50
%
de
sa population
est
située
en
zone
de
montagne,
au
sens
de
l'article
3
de
la loi
n°
8530
du
9 janvier
1985
relative
au
développement
et à la protection
de
la montagne
;
2°
Sa
densité
de
population
est
inférieure
ou
égale
à la densité
médiane
nationale
des
EPCI
à fiscalité
propre
de
France
métropolitaine
;
3°
Son
revenu
disponible
par
unité
de
consommation
médian
est
inférieur
ou
égal
au
75e
centile
des
revenus
disponibles
médians
par
EPCI
à fiscalité
propre
de
France
métropolitaine.
-
Sont
classées
en
zone
FRR
les
communes
de
Guyane
ainsi
que
celles
de
La
Réunion
comprises
dansla
zone
spéciale
d'action
rurale
délimitée
par
décret.
-
Sont
classées
en
zone
FRR
les
communes
de
France
métropolitaine
dont
la
population
est
inférieure
à30
000
habitants
et
qui
sont
membres
d'un
EPCI
à
fiscalité
propre
remplissant
les
conditions
suivantes
: 1°
Plus
de
60
%
de
la population
de
l'établissement
réside
dans
un
espace
rural,
au
sens
de
la grille
communale
de
densité
établie
par
l'INSEE,
et moins
de
50
%
de
la population
de
ses
communes
rurales
réside
dans
une
commune
rurale
appartenant
à une
aire
d'attraction
d'une
ville
de
50
000
habitants
ou
plus
définie
par
l'INSEE
;
2°
Son
revenu
disponible
médian
par
unité
de
consommation
est inférieur
ou
égal
au
vingt-cinquième
centile
des
revenus
disponibles
médians
par
EPCI
à fiscalité
propre
de
France
métropolitaine.
-
Le
classement
des
communes
en
FRR
est
applicable
aux
portions
de
territoire
d'une
commune
nouvellequi
correspondent
aux
limites
territoriales
d'une
ancienne
commune
classée
en
zone
FRR.
Le
classement
en
zone
FRR
s'applique
également
à l'ensemble
du
territoire
d'une
commune
nouvelle
de
moins
de
30
000
habitants
créée
à compter
du
1er janvier
2024
lorsqu'elle
inclut
dans
ses
limites
territoriales
au
moins
une
ancienne
commune
classée
en
zone
FRR
et
que
les
autres
portions
de
son
territoire
sont
considérées
comme
rurales,
au
sens
de
la grille
de
densité
établie
par
l'INSEE.
-
Enfin,
sont
classées
en
zone
FRR
«
plus
»
les
communes
classées
dans
une
zone
FRR
et
membresd'un
EPCI
à fiscalité
propre
ou
d’un
bassin
de
vie
confronté
sur
une
période
d'au
moins
dix
ans
à
des
difficultés
particulières,
appréciées
en
fonction
d'un
indice
synthétique.
Cet
indice
est
établi,
selon
des
modalités
fixées
par
décret,
en
tenant
compte
des
dynamiques
liées
au
revenu,
à
la
population
et à l'emploi
dans
les
EPCI
à fiscalité
propre
concernés
ou
les
bassins
de
vie
concernés.
Pour
le
classement
en
zone
FRR
«
plus
»,
les
communes
des
EPCI
à fiscalité
propre
situées
dans
les
zones
FRR
sont
listées
par
ordre
décroissant
en
fonction
de
l'indice
mentionné
au
premier
alinéa
du
III.
Le
premier
quart
de
ces
communes
est intégré
en
zone
FRR
« plus
».
Le
classement
des
communes
en
zone
FRR
et en
zone
FRR
« plus
» est
établi
par
arrêté
des
ministres
chargés
des
collectivités
territoriales
et du
budget.
Il est révisé
tous
les
six
ans.
2-
les
locaux
concernés
5
Sont
concernés
par
l'exonération
les
locaux
suivants
:
-
les
locaux
classés
meublés
de
tourisme
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
324-1
du
code
du
tourisme
;
-
les
chambres
d'hôtes
au
sens
de
l'article
L.
324-3
du
code
de
tourisme.
C-
NECESSITÉ
D’UNE
DELIBERATION Le
bénéfice
de
l’exonération
est
subordonné
à une
délibération
des
seules
communes
et produit
ses
effets
à l'égard
de
leurs
EPCI.
1- Autorités
compétentes
pour
prendre
la délibération
Il
s'agit
donc
uniquement
des
conseils
municipaux.
Les
EPCI
à
fiscalité
propre
ne
peuvent
s'y
opposer
par
une
délibération
contraire.
2-
Contenu
de
la délibération
La
délibération
doit
être
de
portée
générale.
Elle
peut
concerner
une
ou
toutes
les
catégories
de
locaux
susceptibles
de
bénéficier
de
l'exonération.
Toutefois,
la
commune
ne
peut
pas
limiter
le
bénéfice
de
l’exonération,
à
l’intérieur
de
ces
catégories,
à des
locaux
particuliers,
en
les
désignant
explicitement
dans
sa délibération.
préciser
la (ou
les)
catégorie(s)
de
locaux
bénéficiaires
en
visant,
à cet
effet :
soit
les
locaux
classés
meublés
de
tourisme,
soit
les
chambres
d’hôtes,
soit
l’ensemble
de
ces
catégories. La
durée
de
l’exonération
n’étant
pas
limitée
dans
le
temps,
la
commune
ne
peut
pas
restreindre
le
bénéfice
de
l’exonération
à
une
période
donnée
ni
sur
un
délai
particulier,
en
le
mentionnant
explicitement
dans
sa délibération.
3-
Date
et durée
de
validité
de
la délibération
Cette
délibération
doit
être
prise
dans
les
conditions
prévues
au
I de
l'article
1639
A
bis,
c'est-à-dire
avant
le
ler
octobre
d'une
année
pour
être
applicable
à compter
de
l'année
suivante.
Elle
demeure
valable
tant
qu’elle
n’a
pas
été
rapportée.
4-
Portée
de
la délibération
L'exonération
n'est
accordée
qu'à
raison
de
la
superficie
affectée
au
meublé
de
tourisme
ou
à
la
chambre
d'hôtes
et non
à l'ensemble
de
la propriété
bâtie.
Ne
bénéficient
pas
de
l'exonération
les
locaux
dont
l'utilisation
est
commune
à l'occupant
en
titre
et à
l'activité
touristique
(exemple
: pièces
et accès
partagés
dans
le cadre
de
chambres
d'hôtes).
L'exonération
est totale
pour
la propriété
ou
fraction
de
propriété
concernée.
Dès
lors,
les
immeubles
ou
parties
d'immeubles
qui
remplissent
les
conditions
au
ler
janvier
de
l'année
d'imposition
sont
exonérés
de
la
taxe
d'habitation
à
raison
de
la
part
émise
au
profit
de
la
commune
qui
a
pris
la
délibération
et de
la part
émise
au
profit
de
l'EPCI
avec
ou
sans
fiscalité
propre.
La
délibération
de
la
commune
ne
peut
donc
pas
modifier
cette
quotité
d'exonération
prévue
par
la
loi. Les
délibérations
prises
pour
une
année
donnée,
avant
le
1er
octobre
N,
s'appliquent
à compter
du
ler
janvier
N+1.
D-
REFERENCE Bulletin
Officiel
des
Impôts
: 6 D-1-08
n°28
du
4 mars
2008
Le
Maire
de
Le
Mayet
de
Montagne
expose
les
dispositions
de
l’article
1414
bis
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
d'exonérer
de
taxe
d’habitation
les
locaux
classés
meublés
de
tourisme
ou
les
chambres
d’hôtes.
Il précise
que
la décision
du
conseil
municipal
peut
concerner
une,
ou
l’ensemble
de
ces
catégories
de
locaux.
Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
municipal
de
bien
délibérer
POUR
:
15
CONTRE
:
0
ABSTENTION
: 0
Vu
l’article
1414
bis
du
code
général
des
impôts,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
: >
DÉCIDE
d’exonérer
de
taxe
d'habitation
: les
locaux
classés
meublés
de
tourisme
‘les
chambres
d’hôtes
>
CHARGE
le Maire
de notifier
cette décision
aux
services
préfectoraux.
Délibération
N°
23/2025
[7
VENTE
D'UN
BIEN
IMMOBILIER
COMMUNAL
DU
10
RUE
F
DRIFFORT
Monsieur
Le
Maire
fait part
au
conseil
municipal
de
la demande
d’achat
par
Mme
MOUCHETANT
et M
COUPPEZ,
des
parcelles
AC52,
AC
53
et AC
57
, d’une
superficie
totale
de
1 a 46
ca,
sise
10 rue
Francisque
drifford
03250
Le
Mayet
de
Montagne
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
l’acquisition
par
la commune
a été
conclue
dans
le cadre
du
contrat
RCVCB
et en
vue
d’un
projet
d’aménagement
d’un
carrefour
Le
montant
de
l’offre
s’élève
à
17
500€
(dix-sept
mille
cinq
cent
euros).
La
totalité
de
la
somme
sera
versée
le jour
de
la signature
de
l’acte
de
vente
authentique.
Cette
offre
est
soumise
à
plusieurs
conditions
suspensives
citées
ci-après
(celles-ci
peuvent
être
différentes
en
fonction
du
cas
de
figure)
:
e Absence
de
servitude
pouvant
avoir
un
impact
sur
la propriété
et l’usage
du
bien
ePrésence
de
vices
cachés
non
mentionnés
lors
de
la visite
eOffre
soumise
à l'obtention
d'un
prêt
bancaire
(étude
de
faisabilité
déjà
réalisée
auprès
de
notre
établissement
bancaire)
Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
municipal
de
bien
délibérer
POUR
: 15
CONTRE
:
0
ABSTENTION
: 0
DK
ke ke 24e 2e 2H oh
ke
ke ke 2e 06 of
fe
ke fe 2e 2e 2e 2e 2e ke
ke ke 2e 2e 2e 2e 0e of
ke ke ke ke 2e 2fe
fe fe fe of of
ke ke ke ke ke 28e 28e of of
ke ke ke ke ke ke fe
fe 08e 0e fe of
ke
ke
ke ke Ke ke
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.1311-10,
VU
le
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et notamment
ses
articles
L.
1212-1,
L.
1211-
1, VU
le
décret
n°
86-455
du
14
mars
1986
relatif
à
la
suppression
des
commissions
des
opérations
immobilières
et
de
l'architecture
et modalités
de
consultation
du
service
des
domaines,
VU
larrêté
du
17
décembre
2001
modifiant
l'arrêté
du
5
septembre
1986
relatif
aux
opérations
immobilières
poursuivies
par
les
collectivités
et organismes
publics,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
>
DECIDE
de
vendre
les parcelles
AC52,
AC
53
et AC
57
, d’une
superficie
totale
de
1 a
46
ca,
sise
10
rue
Francisque
drifford
03250
>
FIXE
le prix
à
17
500.00€
net
vendeur
Cette
transaction
se
concluera
par
un
acte
notarié
par
l’étude
MIDROUILLET
>
MANDATE
Le
Maire
pour
la réalisation
de
cette
opération
Délibération
N°
24/2025
[7
VENTE
DE
PAVILLONS
-RÉSIDENCE
LES
PLATANES Monsieur
Le
Maire
informe
son
conseil
que
suite
à la délibération
N°8/2025
portant
sur
la vente
de
pavillons
aux
Platanes,
Mme
MOUCHETANT
et M
COUPPEZ
se
sont
dédits
de
leur proposition.
Monsieur
présente
deux
nouvelles
offres
recues
le 7
et le 20
mars
2025
:
- Mme
RAMILIEN
Caroline
est interessée
par
les pavillons
1 , 2 et 44.
Elle
propose
-Pour
le pavillon
1, je
vous
propose
18000€.
-Pour
les pavillon
1+
44, je
vous
propose
35000€
-Pour
les pavillons
1+2+44
qui
serait
de
44000€.
-M
Mme
POBEAU
ont
fait une
proposition
d’achat
pour
le N°
6 à
18
000.00€
Vu
les
articles
L
2121-29
du
CGCT,
Vu
les
articles
L
2241-1
et
suivants
du
CGCT
précisant
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et les
opérations
immobilières
effectuées
par
la commune,
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
donne
lieu
à délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la vente
et
ses
caractéristiques
essentielles,
Monsieur
le Maire
informe
le
conseil
municipal
que
les
biens
immobiliers
situés
au
4
avenue
CHABROL
sur
la
commune
du
Mayet
de
Montagne
ont
fait
l’objet
de
propositions
d’acquisition
auprès
des
services
de
la mairie.
Considérant
que
lesdits
pavillons
dépendent
du domaine
privé
de
la commune
Considérant
que
les
dépenses
indispensables
pour
remettre
ces
pavillons
en
conformité
seraient
très
élevées,
et hors
de
proportion
avec
les ressources
dont
la commune
dispose.
Le
conseil
municipal
décide :
De
promettre
de
vendre
et de
vendre
les
résidences
pavillonnaires
de
35/36m?
à restaurer
comprenant
:
-
1 salle
de
bains
(douche,
WC
lavabo)
-
1 espace
cuisine
-
1 pièce
de
séjour/chambre
-
Section
AC,
numéro
189,
4
avenue
Chabrol
NUMEROS
PRIX
net
vendeur
sans
conditions
suspensives
autres
que
légales.
Pavillon
N°1
22
500.00€
Pavillon
N°2
22
500.00€
Pavillon
N°3
22
500.00€
Pavillon
N°4
22
500.00€
Pavillon
N°5
18
000.00€
Pavillon
N°6
18
000.00€
Pavillon
N°7
18
000.00€
Pavillon
N°8
22
500.00€
Pavillon
N°44
16
000.00€
Pavillon
N°45
16
000.00€
Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
municipal
de
bien
délibérer
POUR
: 14
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 1 Marie-
Noëlle
LARIVIERE
ke
ke 2 3e He 2e D ED
2 DE me
DH
6 Me me ef me eme 6e me
5e me 2e 5e eo 3e ee 3e fe ok me
3e
ok
3e
28e
He 3e
3e
58e
HE 3e EH 58e
ee >
DÉCIDE
de
faire
réaliser
les
diagnostics
obligatoires
>
MISSIONNE
l'étude
Midrouillet
pour
établir
tous
les
actes
notariés
>
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
utiles
au
bon
aboutissement
de
la
vente
dans
les
conditions
prévues
au
CGCT
Délibération
N°
25/2025
[7
CHOIX
DES
ENTREPRISES
SUITE
À
LA
CONSULTATION
POUR
LA
RÉHABILITATION
DE
LA
MAISON
POYET
Vu
les
dispositions
du
Code
de
la Commande
Publique,
Vu
l’avis
d’appel
public
à la conccurence
relatif aux
travaux
de
réhabilitation
de
la Maison
Poyet
et
l’extension
de
la mairie,
publié
le
13 janvier
2025
le journal
d’annonces
légales
«
La
Montagne
» et mis
en
ligne
sur
le site https://vichycommunaute.safetender.com/#/home
Considérant
le rapport
d’analyse
des
offres
rédigés
par
le cabinet
IFTC,
Considérant
les
commission
des
Marchés
publics,
réunies
le
19
février
et le 5 mars
2025,
Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
municipal
de
bien
délibérer
POUR
:
15
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
ke ke ke 24e of of
ke
ke ke
ke
ke 2e 2e 2e of
ke ke 2e 2e 2e 24e 2e ok
ke 2e 2e 2e 0e 2e ke ke ke
ke ke
fe ke 2e
fe 2e ke ke ke ke ke
ke 24e 2e 2e 2e fe ke ke 2e ke 2e 5e 0e 2e 2e 2e 2e ke
ke ke ke ke ke
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
>
CHARGE
le Maire
de
signer
toutes
les pièces
des
marchés
de
travaux
N°
LOT
Désignation
Entreprises
retenues
Montant
HT
Lot
1
Gros
Œuvre-
Démolition
LASSOT
267
589.80€
Lot
2
Charpente
métallique
CMB
31
050.06€
Lot
3
Charpente
bois
LA
CHARPENTERIE
DES
BOIS
NOIRS
69
140.15€
Lot
4
Étanchéité
ETANCHEITE
VICHYSSOISE
27
631.71€
Lot
5
Menuiseries
intérieures
et
Extérieures
ACM
CORRE
67
968.17€
Lot
6
Menuiseries
Alu-Serrurerie
CABANNES
80
131.50€
Lot
7
Plafond-Cloisons-peinture-lsolation
METAIRE
MENDES
95
581.95€
Lot
8
Carrelage
Faïence
PEREZ
CARRELAGE
19
118.58€
Lot
9
Plomberie-Chauffage-Ventilation
GRANGE
PLOMBERIE
61
308.21€
Lot
6=10
Électricité
Courant
Fort
et
Faible-
ROMANOWSKI
58
000.00€
TOTAL
HT
777
520.13€
>
PRECISE
que
les
crédits
relatifs
aux
présents
marchés
sont
inscrits
au
budget
principal
de
l’exercice
2025,
article
2313
de
l’opération
313.
Délibération
N°
26/2025 [7
DEMANDE
DE
SUBVENTION
REGION,
CRÉATION
D’UN
CAFÉ
CULTUREL
ET
EXTENSION
DE
LA
MAIRIE
DANS
LA
MAISON
POYET
PHASE
2
Monsieur
le Maire
expose
le projet
suivant :
Le
coût
prévisionnel
des
deux
phases
travaux
s’élève
à
: 777
520.13€
HT
soit
933
024.16€
T.T.C.
M.
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
le projet
est éligible
à une
aide
de
l’Etat.
Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
municipal
de
bien
délibérer
POUR
:
15
CONTRE
: 0
ABSTENTION :
0
AE He He He
HE ee
He He He fe ke me me me me me me se me ee
6 ee ke ee
6 ee
6
6
6
ee
ee
Me ee
ee
fe 8e ook 08e 38e 38e 38e ee
EE
HE HE
6 6
HE
Le
Conseil
Municipal,
Après
en avoir
délibéré,
à l’unanimité
>
ADOPTE
!e projet
- intitulé
du
projet
- pour
un
montant
de
1
143
475.06€
HT
>
ADOPTE
le plan
de
financement
ci-dessous
Dépenses
(€)
AT.
TTC.
Recettes
(€)
HT.
Travaux
1 033
891.70€
Etat
194
640.00€
Maîtrise
d'œuvre |
109
583.
36€
Région
152
524.00€
Département
286
494.05€
Autres
160
898.33€
AUTOFINANCEMENT |
348
918.68€
Total
1 143
475.06€
Total
1
143
475.06€
>
SOLLICITE
une
subvention
de
152
524.00
€ auprès
de
la region
AURA,
correspondant
à
13.5%
A |
4
4
À
Lit.
UC
ILIUIILAIIL
UU
PI
UJET.
>
CHARGE
le
Maire
de
toutes
les
formalités.
Délibération
N°
27/2025
[77
VENTE
AISANCE
COMMUNALE
VILLAGE
MAGNET
Monsieur
le Maire
expose
que
Madame
et Monsieur
POUZERAT
demeurant
au
11
Village
Magnet
au
Mayet
de
Montagne
souhaitent
se porter
acquéreurs
d’une
bande
de
1m50,
parcelle
AC
120
sur
ledit
village. Vu
la demande
écrite,
Vu
le plan
cadastral
:
Ce
terrain
ne
présente
pas
d’intérêt
pour
la commune.
En
revanche
la parcelle
est
directement
attenante
Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
municipal
de
bien
délibérer POUR:
15
__CONTRE
:
0
ABSTENTION
: 0
2H 2e He 2H EH SE HE 2H EH
HR
EH
HS
HER
Re
Re
6 2e 28e
6 ee 2e 6 2e
6 2e ee ee
6 fe
2e ee
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
>
AUTORISE
Monsieur
le maire
à lancer
la procédure
de
cession
de
chemins
ruraux
et pour
ce
faire
invite
à organiser
une
enquête
publique
sur
le secteur.
Délibération
N°
28/2025
, QUESTIONS
DIVERSES
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
20
h
58
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Justine
VERNISSE
Jean-Pierre
RAYMOND Liste
des
délibérations
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2
du
23.03.2025
DELIBERATION
Sursis
à statuer
n°
10/2025
Répartition
du
produit
des
amendes
de
police,
année
2025
DELIBERATION
POUR
14
n°
11/2025
Fiscalité
directe
locale
— taux
d’imposition,
annee | CONTRE 1
2025
M
Forestier
Philippe
ABSTENTION
0
DELIBERATION
Approuvée
à
n°
129025
Provisions
pour
créances
douteuses
PURGE
PRO
ON
COMPTABILITE
PRINCIPALE
ET
SERVICES |
Approuvée à
n°
13
5
ANNEXES
l’unanimité
COMPTES
DE
GESTION
2024
nas
COMPTABILITE
PRINCIPALE
ET
SERVICES |
Approuvée à
n
ANNEXES
l’unanimité
COMPTES
ADMINISTRATIFS
2024
POS
ON
COMPTABILITE
PRINCIPALE
ET SERVICES |
Approuvée à
n°
15/2025
ANNEXES
l’unanimité
AFFECTATION
DES
RESULTATS
DE
FONCTIONNEMENT
DELIBERATION
Approuvée
à
DOME
COMPTABILITE PRINCIPALE-BUDGET
| l'unanimité
PRIMITIE -
EKERCICE2025
DELIBERATION
Approuvée
à
a” 12085
ACTIVITES ASSUJETTIES
À LA T.V.A-
PRRanins
BUDGETS
ANNEXES
2025
DELIBERATION
POUR
14
ne
LARAUES
subventions
An
epociatIons
communales
et
COCTENTI
ON 1
M
Jalicot
Alain
DELIBERATION
Approuvée
à
n°
19/2025
l’unanimité
Subvention
au
CCAS-année
2025 DELIBERATION
Approuvée
à
n° 20/2025
Tarif 2025
du jeton
pour
le pont
bascule
Punanimité
DELIBERATION
Taxe
foncière
sur les propriétés
bâties
Approuvée
à
n° 21/2025
Exonération
en faveur
des
logements
acquis
et
|
l’unanimité
améliorés
au moyen
d’une
aide
financière
de
l'agence
nationale
pour
l'amélioration
de
l'habitat
(anah)
par
des
personnes
physiques
DELIBERATION
Taxe
foncière
sur les propriétés
bâties
Approuvée
à
n° 22/2025
Exonération
en faveur
des
hôtels
pour
les locaux |
l’unanimité
affectes
exclusivement
à une
activité
d’hébergement,
des
locaux
classés
meublés
de
tourisme
ou
des
chambres
d’hôtes
DELIBERATION
Taxe
d’habitation
sur
les
résidences
Approuvée
à
n°
23/2025
secondaires
l’unanimité
Exonération
en
faveur
des
locaux
classés
meublés
de
tourisme
ou
des
chambres
DELIBERATION
Approuvée
à
n° 24/2025
Vente
d’un
bien
immobilier
communal
du
10
rue |
l’unanimité
F Driffort
DELIBERATION
POUR
14
n°
25/2025
:
gs
CONTRE
0
Vente
de
pavillons
-Résidence
Les
Platanes
ABSTENTION
1
Mme
Larivière
Marie-
Noëlle
DELIBERATION
|
Approuvée
à
n°
26/2025
Choix
des
entreprises
suite
à la
consultation
pour |
l’unanimité
la réhabilitation
de
la maison
Poyet
DELIBERA TION
Demande
de
subvention
REGION,
Création
AAfpreuvee à
n°
27/2025
d’un café culturel
et extension
de la mairie
dans
|
l’unanimité
la maison
Poyet
Phase
2
DELIBERATION
Approuvée
à
n°
28/2025
l’unanimité
Vente
Aisance
Communale
Village
Magnet
La
secrétaire
de
séance
Justine
VERNISSE
JR
A
NL
A
V2
SEVUT
A
ARTE RSTEET/N œ CVS
4
27
2,