Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cm202512 g19 retrocession espaces verts eclairage
unknown - cm202606 k36 institution de la tvlh
Déliberation - cm202504 g22 projet urbain marinaa denomination
Déliberation - cm202606 k37 fixation du taux de la tvlh
Déliberation - cm202411 g20 projet urbain marinaa avenant conce
Arrêté - cm202606 e17 vente a mr et mme leclercq 1 rue vi
Arrêté - ddaurm 2024 01 ouverture procedure participation p
Déliberation - cm202504 g20 projet urbain marinaa transfert de
Conseil Municipal - cm202504 g21 projet urbain marinaa retrocession
Arrêté - cm202606 a4 mises a disposition personnel communal
Déliberation - cm202606 f19 projet lidl a la marinaa conv aut occup tempo et acquisition du site lidl
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - cm202606 f19 projet lidl a la marinaa conv aut occup tempo et acquisition du site lidl)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Changement climatique,
. PROJET LIDL À LA MARINAA
” CONVENTION RELATIVE À L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE POUR LA RENATURATION DE COURS D’ECOLE ACQUISITION DU SITE ACTUEL DE LIDL
Monsieur Antoine ASSICE, expose au conseil :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) qui a inscrit l'objectif de lutte contre l'étalement urbain dans les principes généraux de l'urbanisme s'imposant aux collectivités comme à tout acteur de l'aménagement,
Vu la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 fixant l'objectifnational d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050,
Vu le décret du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation des sols,
Considérant la délibération du conseil municipal du 26 novembre 2024 autorisant la concession d'aménagement à la Société Publique locale d’ Aménagement du Dunkerquois pour l’aménagement d’un projet urbain mixte comprenant des logements, des locaux commerciaux et le déplacement de l’enseigne LIDL, sur le projet dit de la MarinAa,
Le projet d’aménagement de la MarinAa est entré en phase opérationnelle, Les travaux de déviation de la route départementale RD11b sont aujourd’hui terminés et les premiers travaux de construction des logements devraient commencer au cours du 1° trimestre 2027.
Concernant le projet de déplacement de l’enscigne LIDL, un permis de construire doit être déposé au cours du dernier trimestre 2026.
Afin de remplir ses obligations en matière de lutte contre l'artificialisation des sols et de renaturation, LIDL souhaite trouver un ou plusieurs terrains de compensation sur la commune de Gravelines, au plus proche de l'emplacement du futur supermarché.
Le projet de transfert de LIDL artificialiserait une superficie de 4 629 m2 sur le projet d'aménagement de la MarinAa.
Dans ce cadre, LIDL a missionné l’Agence Autrement Dit pour procéder à la compensation quantitative et qualitative des sols et compenser l'artificialisation en cas de réalisation du projet de transfert de LIDIL.
Commune de Gravelines 8.4 Aménagement du territoire F19 Délibération du Conseil Municipal République Française EXTRAIT
Département du Nord du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Ville de GRAVELINES- de la ville de GRAVELINES
‘ Arrondissement de Dunkerque
Département du Nord
Conseil Municipal convoqué le : 10 juin 2026
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
| ° SEANCE DU MARDI 16 JUIN 2026 - 18h00
Président : Monsieur Bertrand RINGOT Maire
Secrétaire : Monsieur Julien VEYER Adjoint au Maire
Etaient présents :
Monsieur Bertrand RINGOT, Maire.
Monsieur Alain MERLEN, Madame Michèle KERCKHOF-LEFRANC, Madame Laurie
VERSTRAET, Monsieur Christian DEVOS, Madame Karine VANDERSTRAETEN, Monsieur
Alain BOONEFAES, Madame Valérie GENEVET, Monsieur Julien VEYER, Adjoints au Maire.
Madame Aurore DEVOS, Madame Anabelle SALA, Monsieur Antoine ASSICE, Monsieur
Julien GERAERT, Monsieur Patrick CIROT, Madame Marie-Christine SOYEZ, Madame Josée
BLEUEZ, Monsieur Bruno MARSYLLE, Madame Lise BLANCKAERT, Madame Patricia
JEZIOROWSKI, Madame Sophie COUDEVYLLE, Madame Peggy GUILBERT, Madame
Nadia AMAR, Monsieur Cédric LIAGRE, Monsieur Gaëtan LEDOUX, Madame Audrey
VERPLAETSE, Monsieur Nicolas MOUCHERON, Monsieur Jean-Baptiste GARDES,
Monsieur Billy THERY, Madame Tiffany DEVAUX-GERAERT, Conseillers Municipaux.
Absents Excusés :
Monsieur Daniel WILMOT, Adjoint au Maire, donne pouvoir à Monsieur BOONEFAES,
Monsieur Laurent NOTEBAERT, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Madame
VERSTRAET,
Madame Christelle DENEUVILLE, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Monsieur VEYER,
Monsieur Daniel BOLLE, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Monsieur ASSICE.
Démissionnaires :
Madame Jennifer COUSYN, Conseillère Municipale.
Commune de Gravelines 8.4 Aménagement du territoire F19
Délibération du Conseil Municipal Les sites de compensation identifiés sont les suivants :
-’ Renaturation du site actuel de LIDL, situé 1, route de Calais à Gravelines, sur une
superficie de 3 379 m° ; |
- Renaturation des cours du groupe scolaire Lamartine / Vendiesse, situé 7 rue Denis Cordonnier à Gravelines sur une superficie de 622 m° ;
- Renaturation des cours du groupe scolaire Copernic / Lacore, situé Square Copernic à Gravelines sur une superficie de 1 075 ny.
La renaturation de ces cours d’école constitue une opportunité pour la commune afin de financer leur adaptation au changement climatique. Elle devra être complétée par un programme de travaux réalisé par la ville, notamment par l’ajout de mobilier urbain et de jeux.
C’est pourquoi, il est aujourd’hui proposé au conseil municipal d’autoriser la signature de la convention relative à l’autorisation d’occupation temporaire du domaine de la commune par la société LIDL pour la réalisation des travaux de renaturation des cours d’écoles des groupes scolaires Lamartine / Vendiesse et Copernic / Lacore.
La convention sera conclue pour une durée de deux ans avec une prise d’effet au plus tôt à la date du caractère définitif du permis de construire nécessaire au transfert du supermarché et moyennant une redevance annuelle de 500 euros.
Par ailleurs, LIDL va engager, sur son site actuel, des travaux de déconstruction des
bâtiments et de renaturation du site dans l’optique de création d’un parc urbain (document de présentation joint).
Ce site, une fois :déconstruit et renaturé, constitue une opportunité pour la commune d’améliorer la qualité de son entrée de ville.
C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal d’autoriser l’acquisition des parcelles, référencées au cadastre'section AT n°43 et 44 pour une superficie de 3 379 m’, au prix de 85 000 € correspondant à la valeur estimée par l’expert de justice en estimation immobilière Martel Expertise (rapport joint).
Il convient de noter que l’ensemble de ces propositions sont subordonnées à l'obtention des autorisations administratives nécessaires au déplacement du magasin LIDL sur le site de la Marin Aa.
La Commission Municipale « Administration Générale — Finances — Ressources Humaines » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Commune de Gravelines 8.4 Aménagement du territoire F19 Délibération du Conseil Municipal Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé qui précède et après en avoir délibéré ;
Autorise Monsieur le Maire ou l'élu(e) délégué(e) à signer la convention relative à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine de la commune pour la réalisation des travaux de renaturation des cours d’écoles des groupes scolaires Lamartine / ” Vendiesse et Copernic / Lacore ;
Approuve l’acquisition, à la société LIDL, des parcelles cadastrées section AT n° 43 et 44, d’une superficie de 3 379 m°, au prix de 85 000 euros ;
Autorise Monsieur le Maire ou l'élu(e) délégué(e) à signer l'acte de vente à intervenir ainsi que toutes pièces utiles ;
La dépense sera imputée à l'Article 2111 — Fonction 5 — Sous Fonction” 51
Programme 459 du budget ;
ADOPTE À L’UNANIMITE.
FAIT ET DELIBERE A GRAVELINES, LE 16 JUIN 202
POUR EXTRAIT CONFORME,
Reçu en Sous-Préfecture le 2 3 JUIN 2075
Mis en ligne sur le site de la Villele 2 3 JUN 2026
Commune de Gravelines 8.4 Aménagement du territoire F19 Délibération du Conseil Municipal