Compte-Rendu - compte rendu 11 04 24

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Compte-Rendu - compte rendu 11 04 24 Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Pionnat. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 11 04 24)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE PIONNAT

(Article R 2121-9 du CGCT)

Réunion 2024-1

du 11avril 2024

Le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire,

à la Mairie – salle polyvalente de Pionnat,

date de convocation : vendredi 5 avril 2024

Affiché le vendredi 5 avril 2024

sous la présidence de M. Laurent PIOLÉ, Maire.

Présents : MM. Laurent PIOLÉ, Gilles GIROIX, Michel DUCLOUP, Jacques GOUNAUD, Mmes Nathalie DURAND, Nathalie IFANGER, Nelly PARAIN MM. Bernard AUCORDIER, Florent LEDIEU, Alexandre LANGLOIS

Absents excusés ayant donné pouvoir : M. Anthony DESRUES donne pouvoir à M. Florent LEDIEU, M. Grégory GOMINET donne pouvoir à M. Bernard AUCORDIER.

Absent : M. Guy MELCHIOR

Quorum de la séance : 7

Madame Nathalie DURAND a été élue secrétaire de séance.

Ordre du jour :

▪ Compte de gestion 2023

▪ Compte administratif 2023

▪ Affectation du résultat 2024

▪ Taux imposition 2024

▪ Loyers au 1er juillet 2024 pour les garages et grange,

▪ Contributions aux organismes de regroupement 2024,

▪ Subventions 2024,

▪ Approbation du Budget primitif 2024,

▪ Instauration de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

▪ l’adhésion à la convention de participation prévoyance du CDG 1er avis pour la Protection sociale complémentaire

▪ Adhésion au syndicat Est Creuse Développement pour la réalisation de prestations de services pour les collectivités non membres

▪ Nomination d'un régisseur et d'un suppléant pour la régie de recettes de la commune

▪ Autorisation de vente de matériel2024-1-1 compte de gestion 2023

Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

En application des dispositions des articles L1612-12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité des suffrages exprimés (8 voix pour, 4 abstentions : MM. Florent LEDIEU, Anthony DESRUES, Grégory GOMINET, Bernard AUCORDIER) le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2023.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2024-1-2 compte administratif 2023

Monsieur le Maire présente les résultats de clôture pour l’exercice 2023 ainsi que les conditions d’exécution du budget 2023 pour la Commune de PIONNAT.

Monsieur le Maire ayant quitté la séance, les membres du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Gilles GIROIX, adoptent à l’unanimité des membres présents, le compte administratif de l’exercice 2023.2024-1-3 Affectation du résultat

SECTION D’INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT

Report déficitaire N – 1 Report déficitaire N -1

Report excédentaire N -1 38 862.52 Report excédentaire N -1 203 766.78

Dépenses de l’exercice 207 924.76 Dépenses de l’exercice 726 097.22

Recettes de l’exercice 257 598.97 Recettes de l’exercice 872 185.46

Résultat de l’exercice + 49 674.21 Résultat de l’exercice + 146 088.24

Résultat synd Transport 4 917.59

Résultat cumulé de la

section 001 + 88 536.73

Résultat cumulé de la

section + 354 772.61

Restes à réaliser dépenses 32 378.00 Total à affecter 354 772.61

Restes à réaliser recettes 7 000.00

Affect obligatoire à

l’investissement 0.00

Total restes à réaliser - 25 378.00

Complément libre

d’affectation

(ligne 002)

354 772.61

Résultat cumulé de la

section + 63 158.73

2024-1-4 Vote des taux des impôts directs locaux 2024

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation voté ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Le conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés (10 voix pour, de voix contre : Florent LEDIEU, Anthony DESRUES) :DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

- taxe d’habitation : 8.31

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 33.71 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 45.86 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

2024-1-5 révision des loyers au 1er juillet 2024 – garages et grange

La moyenne de la variation des indices de référence des loyers base 137.26 au 4ème trimestre 2022 et de la base 142.06 au 4ème trimestre 2023 représente une hausse de 3.50 % des loyers au 1er juillet 2024. Monsieur le Maire propose à l’assemblée de bien vouloir appliquer à compter de cette date la majoration autorisée.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’appliquer cette variation aux loyers des garages et de la grange.

A compter du 1er juillet 2023, ceux-ci s’établiront comme suit :

Adresse Montant loyer Locataire

Rue Sous La Forge 96.25 – arrondi à 96.00 M. Mme Bonnichon

Rue Sous La Forge 96.25 – arrondi à 96.00 M. Aujourd’hui

Rue Sous La Forge 96.25 – arrondi à 96.00 M. Bernady

Route d’Ajain 116.55 – arrondi à 117.00

Impasse de l’Eglise 93.15 – arrondi à 93.00 M. Forget

2024-1-6 contributions aux organismes de regroupement inscrites au

budget primitif 2024

Monsieur le Maire donne le détail des cotisations à inscrire à l’article 65548 du budget primitif 2024 et demande aux membres présents de se prononcer :

Syndicat Intercommunal de Restructuration et de Gestion du Collège

d’Ahun

1 800.00

Syndicat des Energies de la Creuse 239.00 Syndicat pour le Développement de l’Informatique Communale 113.00

2 152.00Le Conseil, après en avoir délibéré, approuve ces contributions à l’unanimité des membres présents et représentés et décide de les inscrire à l’article 65548 de la section de fonctionnement.

2024-1-7 subventions inscrites au budget primitif 2024

Monsieur le Maire énumère la liste des différentes subventions à inscrire au budget primitif 2024 et demande aux membres présents de se prononcer :

Amicale Laïque PIONNAT 1 000 € Amicale Laïque PIONNAT subvention exceptionnelle 2 000 € AAPPMA PIONNAT 250 € ACCA PIONNAT (Association Communale de Chasse Agréée) 250 € Sourire d’Automne PIONNAT 300 € Crazy Gym PIONNAT 250 € Page vierge à Châteauvieux sauvegarde du patrimoine 700 € Comité des Fêtes PIONNAT 500 € Théâtre Qu’on Braille PIONNAT 1 800 € RandoPionnat PIONNAT 250 € AJD Bosgenet 250 € Ligue Contre le Cancer GUERET 50 € GVA (Groupement de Vulgarisation Agricole) VIGEVILLE 50 € Vélo Club Gouzonnais 80 € Busseau sur Creuse Histoire et Patrimoine AHUN 250 € Le Souvenir Français AHUN 100 € Comice Agricole du canton de Gouzon 310 € France Adot 23 80 € Association Solidarité Rurale Creusoise GOUZON 200 € Service de Portage de Repas à Domicile GOUZON 400 € Jeunesse Musicale de France 250 € Epicerie (Solidaire) des amis 250 € Le Conseil, après en avoir délibéré, approuve ces subventions à la majorité des membres présents et représentés et décide de les inscrire à l’article 65748 de la section de fonctionnement.

2024-1-8 approbation du budget primitif 2024

Le Conseil Municipal, vu le projet de budget primitif, après en avoir délibéré, approuve le budget primitif comme suit à la majorité des membres présents et représentés :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement, Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 1 099 064.00 1 099 064.00

Section d’investissement 1 172 662.00 1 172 662.00

TOTAL 2 271 726.00 2 271 726.002024-1-9 Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le décret n° 2023- 1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (placé auprès du Centre de Gestion) en date du 8 février 2024.

1. BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L.422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

• Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

• Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

• Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics

sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au

deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation ;

• Les agents contractuels de droit privé ;

• Les vacataires ;

• Les apprentis ;

• Les collaborateurs occasionnels du service public.

2. MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :Rémunération brute perçue au

titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant brut maximum de

la prime de pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure

ou égale à 27 300 €

700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure

ou égale à 29 160 €

600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure

ou égale à 30 840 €

500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure

ou égale à 32 280 €

400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure

ou égale à 33 600 €

350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure

ou égale à 39 000 €

300 €

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOI

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la Commune de Pionnat au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire de Pionnat.

5. VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en 1 fraction avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.

Le Conseil Municipal après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité de membres présents et représentés,

CONSIDÉRANT - le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

ADOPTE - le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,

PRECISE - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.2024-1-10 adhésion à la convention de participation prévoyance du CDG 1er avis pour la Protection sociale complémentaire

Le Maire informe les membres du conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l’employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et les conditions d’adhésion ou de souscription.

En ce sens, la participation de l’employeur perd son caractère facultatif pour devenir obligatoire à compter du 1er janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance.

Il est à noter que le volet prévoyance a pour objet de maintenir la rémunération des agents dans le cadre d’une incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou de décès.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a davantage précisé celle-ci ainsi que les garanties minimales de ladite protection. A cet égard, la participation obligatoire de l’employeur s’élève à 20% d’un montant de référence de 35 euros (soit 7 euros brut mensuel) pour le volet prévoyance.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a, en outre, abouti à des mesures plus protectrices pour les agents. Il prévoit une participation de l’employeur à hauteur de 50%, minimum, de la cotisation payée par les agents. Sa transposition normative est en cours.

Dans le cadre de la protection sociale complémentaire dans le domaine de la prévoyance, la participation de l’employeur peut intervenir soit :

Par la mise en place d’une convention de participation, comportant une procédure de mise en concurrence gérée en autonomie par la collectivité territoriale.

Par l’adhésion à une convention de participation proposée par le Centre de gestion.

Sur ce point, l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique dispose que les centres de gestion doivent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse a décidé de lancer en 2024 une consultation pour la passation d’une convention de participation en vue de souscrire un contrat collectif.

Pour cela, dans l’objectif de meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse pour mener à bien la mise en concurrence dans le domaine de la prévoyance.Le Maire précise que l’adhésion de la collectivité territoriale reste libre à l’issue de la consultation et ce, après avoir pris connaissance des garanties et des taux de cotisation obtenus.

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175, la réforme de la protection sociale complémentaire ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Creuse approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ; Vu l’avis du Comité social territorial en date du 08/02/2024 ;

Considérant la nécessité de se conformer à l’obligation de participation de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance à l’échéance donnée.

Considérant l’intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse, laquelle comporte une mise en concurrence.

Après discussion le conseil municipal décide :

De se joindre à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la prévoyance, que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse entend conclure ;

De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion ;

PREND ACTE que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction publique de la Creuse pour lui permettre de décider de signer ou non la convention de participation souscrite.

2024-1-11 portant sur la réalisation de prestations à titre accessoires par le Syndicat Est Creuse Développement

Le Syndicat Est Creuse accompagne, depuis sa création en 2019, les communes et intercommunalités dans le cadre des missions de développement local et de contractualisation qui lui ont été confiées. Avec l’évolution des programmes et des contractualisations, la palette de services rendus aux communes s’est élargie. De ce fait, les compétences de l’équipe technique permettent de gérer des dossiers de plus en plus complexes, parfois dans des délais restreints.Ainsi, l’équipe technique accompagne les communes, les entreprises et les associations dans une partie importantes de leurs demandes : développement économique, programme LEADER dont actions autour du patrimoine, revitalisation des centre-bourgs, accès aux fonds régionaux et européens par contractualisation, études et mise en place de projets de rénovation énergétique ou d’énergie renouvelables, montage des dossiers de financements Etat ou Européen, interventions en conseils municipaux, accompagnement des conseils municipaux dans les grands projets d’énergie renouvelable, suivi des maîtres d’œuvre…

De ce fait, le Syndicat intervient très régulièrement auprès des Communes et de leurs représentants, ce qui dépasse le cadre statutaire pour lequel il a été créé, car de nombreux projets ne relèvent pas des compétences des EPCI adhérents.

C’est pourquoi, les deux EPCI constitutifs du Syndicat Est Creuse et le Conseil Syndical ont souhaité proposer une modification statutaire afin de pouvoir exercer des activités de prestations à titre accessoire, via une adhésion forfaitaire des Communes.

Ainsi, conformément à ses nouveaux statuts, le Syndicat Est Creuse Développement peut intervenir pour effectuer des prestations de services à titre accessoire en faveur des collectivités non membres moyennant une adhésion forfaitaire de 2euros/habitant pour l’année 2024.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette adhésion afin de pouvoir bénéficier de l’accompagnement du Syndicat Est Creuse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• Décide d’adhérer au Syndicat Est Creuse Développement pour être

accompagner

• Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires

2024-1-12 Nomination d’un régisseur et d’un suppléant pour la régie de recettes de la Communes

M. le Maire rappelle la mise en place d’une régie de recettes à la mairie de Pionnat (délibération référencée 2014-4-2, réunion du conseil du 20/06/2014 modifiépar les délibérations 2016-3-6 en date du 22/04/2016 et 2022-2-8 en date du 07/04/2022).

Il explique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de nommer un régisseur et/ou un régisseur suppléant pour la tenue de la régie communale.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal :

• Autorise la nomination d’un régisseur et d’un suppléant

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ces nominations

2024-1-13 autorisation de procéder à la vente d’un matériel communal

M. le Maire informe le conseil municipal que l’épandeur à sel de la commune a eu besoin d’être changé. Après consultation, l’entreprise BL Pro a été retenue pour l’achat d’un matériel neuf et a fait une proposition de reprise de l’ancien matériel à hauteur de 1080€HT soit 1296€ TTC.

Afin, de procéder à cette vente et d’enregistrer la recette au compte 7788 du budget principal le Conseil Municipal doit donner son accord.

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés décide :

• d’autoriser la vente de ce matériel à l’entreprise BL Pro pour le montant proposé,

• d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération.

Questions diverses :

• La coiffeuse nous a fait part de la reprise de son activité par Yannick Blanc. Les documents de vente ne sont pas encore signés entre eux, mais si la reprise ne se faisait pas elle nous confirme qu’elle restera installée sur la commune. • Reprise de l’activité du restaurant : Plusieurs personnes ont manifesté leur volonté de reprendre l’activité du Bar/Restaurant. Il s’agit d’un couple et d’une personne seule habitant la commune.

• Les travaux d’accessibilité PMR pour le Bar/Restaurant sont pratiquement achevés.

• Certains travaux qui n’étaient pas prévus ont dû être réalisés tels que les WC publics, chauffe-eau de la cantine qu’il a fallu remplacer, toiture sur la Salle des fêtes.• Monsieur le Maire informe que plusieurs permis de construire sont refusés (il s’agit notamment de permis pour l’installation de toitures photovoltaïques) car les moyens de défense incendie ne sont pas suffisants sur la commune. Il y aura un travail important à réaliser sur ce point.

• Michel Ducloup souhaite qu’il n’y ait pas de prix minimum pour la vente d’herbe qui est réalisée chaque année. La publicité sera réalisée sur les panneaux d’informations communaux. La proposition est acceptée par le conseil.

SIGNATURES CM 2023-4

NOMS SIGNATURE

Laurent PIOLÉ, Maire

Nathalie DURAND

Secrétaire de séance

LISTES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL 2024-1

2024-1-1 Compte de gestion 2023

2024-1-2 Compte administratif 2023

2024-1-3 Affectation du résultat 2024

2024-1-4 Taux imposition 2024

2024-1-5 Loyers au 1er juillet 2024 pour les garages et grange,

2024-1-6 Contributions aux organismes de regroupement 2024,

2024-1-7 Subventions 2024,

2024-1-8 Approbation du Budget primitif 2024,

2024-1-9 Instauration de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

2024-1-10 l’adhésion à la convention de participation prévoyance du CDG 1er avis pour la Protection sociale complémentaire

2024-1-11 portant sur la réalisation de prestations à titre accessoires par le Syndicat Est Creuse Développement

2024-1-12 Nomination d'un régisseur et d'un suppléant pour la régie de recettes de la commune

2024-1-13 Autorisation de vente de matériel