Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 26062020 attention faire marge droite a 2.5 cm

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 26062020 attention faire marge droite a 2.5 cm Document publié le Vendredi 26 juin 2020 par la commune de Pionnat. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 26062020 attention faire marge droite a 2.5 cm)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget, REPUBLIQUE FRANCAISE

REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE PIONNAT

(Article R 2121-9 du CGCT)

REUNION 2020-4

Le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire,

à la Mairie – salle polyvalente de Pionnat, le

Vendredi 26 juin 2020

Affiché le 22 juin 2020

Ordre du jour :

- Taux imposition 2020,

- Cotisations 2020,

- Subventions 2020,

- Attribution de l’indemnité au comptable pour confection du budget,

- Créances éteintes,

- Fonds de solidarité pour la constitution d’un stock-tampon de masques - Covid 19,

- Annulation des loyers commerciaux pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire Covid 19,

- Formation des élus,

- Aménagement d’un espace public à l’entrée du cimetière – autorisation du lancement de la consultation et approbation du budget prévisionnel du

projet,

- Approbation du budget primitif 2020,

- Révision des loyers au 01/07/2020,

- Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal,

- Désignation des référents école auprès de Creuse Confluence,

- Proposition de personnes pour le renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID),

- Approbation du plan canicule,

- Questions diverses,

- Informations.

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

cette séance se tiendra en présence du public, en nombre limité.

L'an deux mille vingt, le 26 juin à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la Mairie - salle polyvalente de Pionnat, sous la présidence de M. Laurent PIOLÉ, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 22 juin 2020

PRÉSENTS : MM. Laurent PIOLÉ, Gilles GIROIX, Jean-Luc HARDY, Michel DUCLOUP, Mme Nelly PARAIN, MM. Guy MELCHIOR, Bernard AUCORDIER, Alexandre LANGLOIS, Mmes Véronique LAFONT, Nathalie IFANGER, MM. Anthony DESRUES, Florent LEDIEU, Grégory GOMINET, Mme Nathalie DURAND, M. Jacques GOUNAUD.

M. Anthony DESRUES a été élu secrétaire de séance.2020-4-1 taux d’imposition 2020

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, qu’aucune modification n’est apportée aux taux des diverses taxes locales.

Le produit attendu s’établit comme suit pour l’année 2020 :

LIBELLES BASES NOTIFIÉES TAUX APPLIQUÉS PRODUIT ATTENDU

Taxe foncière prop. bâties 502 800 10.78 54 202 Taxe foncière prop. non bâties 87 000 45.86 39 898 TOTAL 94 100

2020-4-2 cotisations inscrites au budget primitif 2020

Monsieur le Maire donne le détail des cotisations à inscrire à l’article 65548 du budget primitif 2020 et demande aux membres présents de se prononcer :

Syndicat Intercommunal de Restructuration et de Gestion du Collège d’Ahun 2 609.60 Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire du Collège d’Ahun 3 032.00 Syndicat des Energies de la Creuse 220.00 Syndicat pour le Développement de l’Informatique Communale 111.00

5 972.60

Soit au compte 65548 5 980.00

Le Conseil, après en avoir délibéré, approuve ces cotisations à l’unanimité des membres présents et décide de les inscrire à l’article 65548 de la section de fonctionnement, pour un montant de 5 980.00 €.

2020-4-3 subventions inscrites au budget primitif 2020

Monsieur le Maire énumère la liste des différentes subventions à inscrire au budget primitif 2020 et demande aux membres présents de se prononcer :

- Amicale Laïque PIONNAT 1 000 € - AAPPMA PIONNAT (Association pour la Pêche et la Protection du

Milieu Aquatique)

250 €

- ACCA PIONNAT (Association Communale de Chasse Agréée) 250 € - Sourire d’Automne PIONNAT (Club 3ème Age) 300 € - Savoirs et Traditions PIONNAT 250 € - Crazy Gym PIONNAT 250 € - Ligue Contre le Cancer GUERET 50 € - GVA (Groupement de Vulgarisation Agricole) VIGEVILLE 130 € - Vélo Club Gouzonnais 80 € - Busseau sur Creuse Histoire et Patrimoine AHUN 250 € - Le Souvenir Français AHUN 100 € - Comice Agricole du canton de Gouzon 310 € - France Adot 23 80 € - Association Solidarité Rurale Creusoise GOUZON 200 € - AJD Bosgenet 150 € - Service de Portage de Repas à Domicile GOUZON 400 € - Jeunesse Musicale de France 250 €

Le Conseil, après en avoir délibéré, approuve ces subventions à l’unanimité des membres présents et décide de les inscrire à l’article 6574 de la section de fonctionnement, pour un montant de 4 300 €.2020-4-4 attribution de l’indemnité au comptable pour confection du budget

Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal que dans le cadre du nouveau réseau de proximité (NRP), l’aménagement des structures du réseau conduit notamment à la création des services de gestion comptable (SGC) et des conseillers aux décideurs locaux (CDL).

Dans ce nouveau contexte, le régime des indemnités de conseil versées par les collectivités aux comptables publics gérant un poste du secteur public local disparaît en 2020.

Toutefois l’indemnité pour la confection du budget est maintenue. Monsieur le Maire propose donc de délibérer sur le versement de cette indemnité au comptable.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal - décide de verser l’indemnité pour confection du budget au comptable,

- autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

2020-4-5 admission en non-valeur

Monsieur le Trésorier de Gouzon informe la commune que des créances sont irrécouvrables. Les redevables sont insolvables ou décédés malgré les recherches engagées.

Référence de la pièce Imputation budgétaire Montant restant à recouvrer

2017 T 206 752 364.00

2017 T 207 752 364.00

2017 T 205 165 364.00

2017 T 213 752 364.00

2018 T 34 752 364.00

2018 T 23 752 364.00

2018 T 1 752 364.00

2018 T 18 752 364.00

2017 T 223 758 10.75

2014 T 715138530033 588 2.60

2014 T 715138520033 588 23.40

2014 T 715138540033 588 20.80

2016 T 182 758 0.40

2 969.95

Monsieur le Trésorier demande l’admission en non-valeur de la liste suivante :

L’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.

En conséquence, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents

- accepte la totalité de la liste proposée par Monsieur le Trésorier de Gouzon en non- valeur,

- accepte que la somme de 2 969.95 € sera budgétée au 6541 du budget 2020.2020-4-6 fonds de solidarité pour la constitution d’un stock tampon de masques destinés aux soignants – COVID 19

Monsieur le Maire expose que Mme Valérie Simonet, présidente du Conseil Départemental de la Creuse a informé les maires du département en date du 25 mars de la décision de la Région Nouvelle Aquitaine et de ses douze départements de se réunir pour réaliser une commande groupée de masques.

Outre la possibilité pour les communes de procéder à une commande de masques pour la protection de leurs agents, il était proposé de participer en faisant une promesse de don pour la constitution d’un stock-tampon de masques affecté sous l’égide de la délégation départementale de l’ARS, en priorité au Centre Hospitalier de Guéret, aux Centres Hospitaliers de proximité (Aubusson, Bourganeuf, Evaux, La Souterraine) et à l’ensemble des EHPAD.

La municipalité en place à cette date a proposé un don de 1 000 € au Conseil Départemental de la Creuse ; M. Laurent Piolé propose aux membres du conseil municipal d’entériner cette décision par un vote.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- décident le versement d’un don de 1 000 € au Conseil Départemental de la Creuse pour la constitution du stock tampon de masques,

- autorisent Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

2020-4-7 annulation des loyers commerciaux dans le cadre de la crise sanitaire – Covid 19

Monsieur le Maire explique que les mesures prises dès le 14 mars 2020 afin de lutter contre la propagation du virus Covid 19 ont fortement impacté l’activité commerciale.

Au-delà des décisions gouvernementales relatives aux aides économiques accordées aux entreprises, Monsieur le Maire propose l’annulation des loyers commerciaux et demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la période concernée par ces annulations.

Trois entreprises sont concernées :

- Les Ciseaux de Nath, gérée par Mme Nathalie Polla,

- Bar restaurant de La Poste, gérée par Mme Sylvie Langlois,

- Taxi Forget, gérée par M. Jean-Philippe Forget.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (13 pour, 1 contre) des membres présents, (M. Alexandre Langlois ne prend pas part au vote concernant l’annulation des loyers du Bar restaurant de La Poste géré par sa mère),

- décide l’annulation totale des loyers pour les entreprises suivantes :

o Les Ciseaux de Nath, gérée par Mme Nathalie Polla,

o Bar restaurant de La Poste, géré par Mme Sylvie Langlois,

o Taxi Forget, gérée par M. Jean-Philippe Forget.

- pour 6 mois, soit pour la période du 01/03/2020 au 31/08/2020, pour les loyers mensualisés,(Les Ciseaux de Nath, Bar restaurant de La Poste)

- pour les 2ème et 3ème trimestres de l’année 2020 pour le loyer trimestriel (Taxi Forget) ,

- autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.2020-4-8 formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés

Monsieur le maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.

Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents

- adopte le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2% du montant des indemnités des élus.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : - agrément des organismes de formations ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant

l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ;

- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre

les élus.

- décide selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet.

2020-4-9 aménagement d’un espace public à l’entrée du cimetière – autorisation du lancement de la consultation et approbation du budget prévisionnel du projet

Monsieur le Maire rappelle qu’un contrat de maîtrise d’œuvre a été signé en date du 21 octobre 2019 avec l’entreprise Infralim pour le projet d’aménagement d’un espace public à l’entrée du cimetière.

Par délibération du 29 novembre 2019 référencée 2019-5-2, le conseil municipal a accepté le dépôt d’un dossier de demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) à hauteur de 35 % du montant HT des travaux (maitrise d’œuvre et travaux), soit une subvention de 22 991.06 €.

Par mail du 5 mai dernier, les services de la préfecture informaient que la demande de subvention au titre de la DETR 2020 a reçu un accord de principe au titre de la programmation 2020 et que les crédits correspondants sont donc à ce jour réservés pour cette opération.

Pour information le montant des missions relevant de la maîtrise d’œuvre confiées à Infralim est de 6 738.75 € HT, soit 8 886.50 € TTC et comprends l’avant-projet, le projet, l’assistance au maître d’ouvrage pour la passation des contrats de travaux ; la direction de l’exécution des contrats de travaux et l’assistance lors des opérations de réception et pendant l’année de garantie de parfait achèvement.

Monsieur le Maire fait remarquer que la mission relative à l’avant-projet pour un montant de 1 548.75 € HT soit 1 858.50 € TTC a déjà fait l’objet d’un règlement par mandant administratif en ce début d’année 2020 (reste à réaliser).Quant au montant estimatif des travaux, il s’élève à 57 025.00 € HT, et comprend la création d’une nouvelle voirie, d’espaces verts, de places en sable stabilisé d’une aire de stockage des végétaux, de la pose de bordures et de divers types de travaux tels que signalétiques, peinture, éclairage, évacuation des eaux pluviales etc).

- Maîtrise d’œuvre 6 738.75 € HT

- Mission avant-projet - 1 548.75 € HT

- Travaux 57 025.00 € HT

----------------------

Total des travaux 62 215.00 € HT

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur l’approbation du budget prévisionnel des travaux et sur le lancement de la consultation pour la dévolution de ces travaux suivant la procédure adaptée (moins de 90 000 € HT).

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à la majorité des membres présents (12 pour, 2 contre, 1 abstention),

- approuvent le budget prévisionnel des travaux,

- acceptent le lancement de la consultation pour la dévolution de ces travaux, suivant la procédure adaptée,

- disent que les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet seront inscrits au budget primitif 2020,

- autorisent M. le Maire à signer tout document relatif à ce projet.

2020-4-10 approbation du budget primitif 2020

Le Conseil Municipal, vu le projet de budget primitif, après en avoir délibéré, approuve le budget primitif comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement,

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 976 991.00 976 991.00

Section d’investissement 566 786.00 566 786.00

TOTAL 1 543 777.00 1 543 777.002020-4-11 révision des loyers au 1er juillet 2020

La moyenne de la variation des indices de référence des loyers base 129.03 au 4ème trimestre 2018 et de la base 130.26 au 4ème trimestre 2019 représente une hausse de 0.95 % des loyers au 1er juillet 2020. Monsieur le Maire propose à l’assemblée de bien vouloir appliquer à compter de cette date la majoration autorisée.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide d’appliquer cette variation aux différents types de loyers.

A compter du 1er juillet 2020, ceux-ci s’établiront comme suit, pour les logements situés aux adresses suivantes :

Adresse Montant loyer Locataire

3 place de la Mairie 382.60 € (arrondi à 383 €)

2 impasse de l’Eglise 377.55 € (arrondi à 378 €)

4 impasse de l’Eglise 377.55 € (arrondi à 378 €) Mme Picault

4 route d’Ajain 436.10 € (arrondi à 436 €) Mme Lascoux

Le loyer des trois garages aménagés sous l’ancien lavoir et du garage situé 1 impasse de l’Eglise, passe à 88.83 € (arrondi à 89 €), le loyer de la grange situé route d’Ajain passe à 108.01 € (arrondi à 108 €).

2020-4-12 délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget pour un montant inférieur ou égal à 40 000.00 euros,

2° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

3° de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

4° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

5° d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

6° de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

7° d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Délégation consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune de Pionnat,

8° d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre,

9° de demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions auxquelles la commune peut prétendre.2020-4-13 désignation des référents école auprès de Creuse Confluence

Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal que depuis la prise de compétence scolaire de la communauté de communes Creuse Confluence au 1er septembre 2019, il convient de procéder à la désignation de deux élus référents « école », le référent titulaire devant être de préférence un élu de la Communauté de Communes.

M. Gilles GIROIX et Mme Nathalie IFANGER sont proposés en tant que référents école.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

désignent M. Gilles GIROIX et Mme Nathalie IFANGER en tant que référents école auprès de Creuse Confluence.

2020-4-14 renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID) – proposition de personnes

Monsieur le Maire explique que conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.

Cette commission est composée pour la commune de PIONNAT :

- du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission,

- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Cette commission a pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.

Conformément au 3ème alinéa du 1 de l’article 1650 du CGI, les commissaires doivent remplir les conditions suivantes : être âgés de 18 ans au moins, être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises), être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Monsieur le Maire ajoute qu’une liste de contribuables, en nombre double, doit être proposée par délibération, soit 24 personnes. La désignation des commissaires sera effectuée par la directeur départemental des finances publiques. Le conseil municipal établit la liste de proposition des personnes à siéger à la commission comme suit :

1- M. GIROIX Gilles,

2- M. HARDY Jean-Luc,

3- M. DUCLOUP Michel,

4- Mme FOLLIGUET Nelly ép. PARAIN,

5- M. MELCHIOR Guy,

6- M. AUCORDIER Bernard,

7- M. LANGLOIS Alexandre,

8- Mme MICARD Véronique ép. LAFONT,

9- Mme VILLATTE Nathalie ép. IFANGER,

10- M. DESRUES Anthony,

11- M. LEDIEU Florent,

12- M. GOMINET Grégory,13- Mme ARCHAMBAULT Nathalie ép. DURAND,

14- M. GOUNAUD Jacques,

15- M. FAYARD Bernard,

16- M. BENOIT Serge,

17- M. DARRAUD Alain,

18- M. MARTIN Denis,

19- M. GRAVERON Lucien,

20- M. CHATONNET Michel

21- M. LAFONT Jean,

22- M. LEDIEU Thierry,

23- M. BASTIDE Alain,

24- M. NIVEAU Jean-Luc.

Monsieur le Maire est chargé de communiquer cette délibération accompagnée d’un tableau indiquant la civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse et impositions locales directes auxquelles est soumise chaque personne aux services de la DGFIP.

2020-4-15 approbation du plan canicule

Monsieur le Maire donne lecture du plan canicule annexé à la présente délibération, dont le projet a reçu un avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Creuse en date du 28/03/2019. Ce document informe sur les risques encourus en cas de travail sous forte chaleur, les différents niveaux d’alerte nationale de vigilance et décline les mesures de prévention prises pour les agents de la mairie de Pionnat selon les niveaux d’alerte. Les responsables chargés de la mise en œuvre de ce plan canicule seront M. le Maire et l’agent de prévention.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de se prononcer sur le plan canicule qui sera annexé au règlement intérieur de la Mairie.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à la majorité des membres présents

- approuvent le plan canicule,

- autorisent M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.Questions diverses

1- Taxe d’aménagement

M. Grégory GOMINET propose d’étudier à l’avenir la baisse voire la suppression de la part communale de cette taxe.

2- Le Moulin du Breuil

MM. Jean-Luc HARDY et Michel DUCLOUP nous font part de leur entretien avec la Direction Départementale des Territoires (DDT) concernant la digue du Moulin du Breuil. Une passe à poissons est obligatoire (entre 80 000 et 100 000 €), la réfection de la digue étant estimée entre 100 000 et 200 000 € supplémentaires. Même si les travaux incomberaient aux propriétaires, nous ne pouvons que constater l’intérêt que le site présente pour la commune. Nous suivons donc attentivement ce dossier et referons un point.

3- Achat de 5 fascicules « Votre commune »

Monsieur le Maire propose l’achat de fascicules à l’intention des conseillers municipaux pour comprendre le rôle et le fonctionnement d’une commune. Le conseil approuve l’achat de cinq exemplaires.

4- Affaire ENEDIS - Sécurisation réseau HTA

MM. HARDY et DUCLOUP ont rencontré deux personnes du bureau d’études Audrerie et de Enedis au sujet d’une ligne Enedis située dans le secteur du village de La Valazelle.

En effet, le tracé initial pour la sécurisation proposé initialement par le bureau d’études ne pouvant se réaliser suite à un refus de propriétaire, ces personnes souhaitaient savoir si la réouverture d’un chemin communal est possible.

5- Panneaux de signalisation

a. Le conseil municipal est informé de la disparition d’un panneau « La Grande Baleyte »

b. Demande est faite de terminer l’installation des panneaux « Attention enfants », notamment au villages des TernesLISTE DE DELIBERATIONS DU CONSEIL 2020-4

2020-4-1 taux d’imposition 2020

2020-4-2 cotisations inscrites au budget primitif 2020

2020-4-3 subventions inscrites au budget primitif 2020

2020-4-4 attribution de l’indemnité au comptable pour confection du budget

2020-4-5 admission en non-valeur

2020-4-6 fonds de solidarité pour la constitution d’un stock tampon de masques destinés aux soignants – COVID 19

2020-4-7 annulation des loyers commerciaux dans le cadre de la crise sanitaire – COVID 19

2020-4-8 formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés

2020-4-9 aménagement d’un espace public à l’entrée du cimetière – autorisation du lancement de la consultation et approbation du budget prévisionnel du projet

2020-4-10 approbation du budget primitif 2020

2020-4-11 révision des loyers au 1er juillet 2020

2020-4-12 délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

2020-4-13 désignation des référents école auprès de Creuse Confluence

2020-4-14 renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID) – proposition de personnes

2020-4-15 approbation du plan caniculeFait et délibéré les jours, mois, année que dessus

et signé par tous les membres présents

SIGNATURES DES MEMBRES PRÉSENTS CM 2020-4

NOMS SIGNATURE OU CAUSE

EMPECHEMENT

Laurent PIOLÉ

Gilles GIROIX

Jean-Luc HARDY

Michel DUCLOUP

Nelly PARAIN

Guy MELCHIOR

Bernard AUCORDIER

Alexandre LANGLOIS

Véronique LAFONT

Nathalie IFANGER

Anthony DESRUES

Florent LEDIEU

Grégory GOMINET

Nathalie DURAND

Jacques GOUNAUD